Kamerlid Hervé Cornillie (MR)

Mondelinge vragen

De 10 meest recente vragen gesteld door Hervé Cornillie in de plenaire vergaderingen.

• Vraag: De Europese industriële ommekeer

  Vraag: De herindustrialisering van Europa

  internationale politiek en migratie

  De Europese industriële ommekeer
  De herindustrialisering van Europa
  Europese industriële transformatie en heropleving summaryExplanation

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 18 juni 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De discussie draait om de herindustrialisering van Europa met focus op energieonafhankelijkheid, concurrentie met China en de VS, en innovatieve, koolstofarme industrie. De Maegd bekritiseert de EU-VS-energieafspraken (700 miljard aan Amerikaanse fossiele brandstoffen) als een bedreiging voor Europese soevereiniteit en pleit voor kernenergie en hernieuwbaren, terwijl hij de franco-Duitse oproep tot importheffingen op Chinese producten steunt. Clarinval benadrukt dat Europa’s industriële achteruitgang (van 20% naar 13% toegevoegde waarde) en Chinese dumping (8x meer staatssteun) een assertievere handelspolitiek vereisen, maar wijst protectionisme af en zet in op competitiviteit via lagere energiekosten, innovatie en strategische partnerschappen, zoals het Belgische MAKE 2025-2030-plan. Cornillie onderstreept het belang van kapitaalmobilisatie (bv. via fiscale prikkels voor Belgische spaargelden) en energiediversificatie met kernenergie, maar waarschuwt tegen nostalgische industriële modellen, een standpunt dat De Maegd deelt met zijn pleidooi voor een toekomstgerichte groene industrie.

  Michel De Maegd:

  Monsieur le président, je voudrais prendre quelques instants de mon temps de parole pour rappeler qu'à mes yeux, un député vaut un député et que le Règlement vaut pour tous les députés. Un fait personnel doit être un fait personnel pour chaque député. (Applaudissements)

  J'en viens à ma question. Monsieur le ministre, réindustrialiser l'Europe, ce n'est pas tenter de faire revivre l'industrie du XXe siècle, c'est bâtir une industrie innovante, compétitive, souveraine et décarbonée. C'est une nécessité climatique, mais aussi économique et géopolitique, car l'industrie a besoin d'énergie. Et les énergies qui renforcent notre souveraineté sont celles que nous pouvons produire en Europe grâce au nucléaire et au renouvelable, plutôt que celles qui nous rendent dépendants de puissances extérieures.

  Deux défis majeurs se dressent devant nous. Le premier concerne l'accord conclu entre l'Union européenne et les États-Unis. Il prévoit notamment l'achat de 700 milliards d'euros de produits énergétiques américains, hydrocarbures, gaz naturel liquéfié. Cela pose bien sûr la question de la capacité de l'Europe à investir simultanément dans ses propres capacités énergétiques et industrielles afin de renforcer sa fameuse souveraineté. Comme je le répète souvent: alliés aux États-Unis, oui; aliénés, non!

  Le second défi concerne des politiques commerciales chinoises, qui confrontent nos entreprises à une concurrence particulièrement agressive. C'est pour cela que le président français et le chancelier allemand ont plaidé pour la création d'un mécanisme européen de réaction commerciale rapide, via une taxe douanière, afin de permettre à l'Union européenne de répondre plus efficacement aux pratiques jugées déloyales.

  Dès lors, monsieur le ministre, comment remettre en perspective l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis, afin d'investir aussi dans l'énergie européenne? Face aux politiques commerciales chinoises, quelle initiative la Belgique soutient-elle pour mieux protéger notre industrie et notre commerce européens? Enfin, quelle est la position du gouvernement sur la proposition franco-allemande d'instaurer la possibilité d'une taxe douanière face à la Chine?

  Hervé Cornillie:

  Monsieur le ministre, il était question à l'instant des accords de libre-échange à l'échelle internationale et, avec l'art oratoire qui est le sien, mon collègue Bouchez a rappelé toute l'importance de ceux-ci, les effets bénéfiques qu'ils pouvaient avoir pour nos entreprises et toutes les entreprises, y compris dans le secteur de l'agriculture. Partout où le libre-échange progresse, la richesse des individus progresse, car le développement socioéconomique va de pair avec lui.

  Le plan MAKE 2025-2030 que vous avez lancé avec le premier ministre est donc de toute première importance pour réindustrialiser notre économie. Convenons-en, ces derniers temps, l'industrie manufacturière a perdu un peu de sa superbe aux yeux de l'Europe. Nous avons trop souvent misé sur le tertiaire en oubliant que, finalement, c'est aussi une part de l'économie tout à fait fondamentale

  Il existe cependant des freins au développement de l'industrie. C'est notamment le coût de l'énergie, comme cité également par mon collègue. Le prix de l'énergie est un facteur décisif dans la compétitivité de nos entreprises. On sait que le ministre Bihet y travaille, notamment au moyen de la norme énergétique. Mais quels sont, d'après vous, les différents efforts que nous devons entreprendre pour assurer la diversification de nos approvisionnements? Le nucléaire est (?) évidemment. Comment accentuer sa part dans notre mix énergétique, celui que nous maîtrisons pleinement, puisque c'est bien l'autonomie stratégique dont il est question.

  La réindustrialisation implique des capitaux. À cet égard, monsieur le ministre, des questions se posent sur la capacité de mobiliser les capitaux, en particulier l'épargne des Belges, pour l'injecter directement dans notre économie et, singulièrement, dans l'industrie. Quel dispositif peut-on imaginer, monsieur le ministre, pour favoriser cela à travers la fiscalité ou un autre dispositif? Le président Macron a Choose France. Nous n'avons peut-être pas le château de Versailles, mais la Galerie des glaces de Laeken peut aussi servir à signer de grands accords internationaux avec des investisseurs.

  Enfin, pour ce qui est de l'audace et de l'esprit d'entreprise, toutes les initiatives que vous pourrez faire émerger seront les bienvenues pour soutenir le développement de l'industrie en Belgique.

  David Clarinval:

  Messieurs les députés, si nous voulons de la croissance en Europe, nous n'aurons pas d'autres choix que de remettre l'industrie au centre des politiques économiques européennes et belges.

  L'industrie est le cœur de notre économie. Elle crée de la valeur, des emplois de qualité, des ressources pour la sécurité sociale, elle stimule l'innovation et les exportations.

  Or, depuis plusieurs années déjà, notre industrie est mise sous pression. La part de la valeur ajoutée en Belgique issue des industries est passée de 20 % en l'an 2000 à un petit 13 % à ce jour. C'est vraiment dramatique.

  Aujourd'hui, l'exemple de BMW dans la presse l'illustre parfaitement. Le constructeur allemand a fortement revu ses perspectives à la baisse en 2026, en raison de la concurrence croissante des constructeurs chinois, des tensions géopolitiques et de l'impact des barrières commerciales et tarifaires. Ce constat dépasse évidemment le cadre d'un cas particulier.

  Ce soir, les dirigeants européens, dont notre premier ministre, se réunissent à Bruxelles pour un sommet largement consacré à ces enjeux: compétitivité, commerce international et déséquilibre avec la Chine. Les pays européens partagent le constat que la relation commerciale actuelle avec la Chine n'est plus soutenable.

  Dans un rapport publié en juin dernier, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a mis en évidence qu'entre 2005 et 2024, les entreprises chinoises ont reçu, en moyenne, trois à huit fois plus d'aides publiques que les entreprises basées dans les pays de l'OCDE. On parle de huit fois plus d'aides publiques!

  Le déficit commercial atteint d'ailleurs des niveaux inédits et reflète les déséquilibres profonds du monde actuel. Nous devons en tirer les conséquences: l'Europe doit rester ouverte, mais elle ne peut plus être naïve quand il y a du dumping, des subventions massives et des règles du jeu biaisées, nous devons avoir une politique commerciale défendant efficacement nos entreprises.

  L'Europe dispose pourtant d'atouts solides: un marché intérieur de plus de 440 millions de consommateurs, une main d'œuvre qualifiée, une base industrielle innovante, des infrastructures de qualité, mais aussi de la stabilité.

  Nous devons donc poursuivre une politique industrielle ambitieuse, garantir des conditions de concurrence équitables, réduire les coûts énergétiques tout en diversifiant nos partenariats économiques, nos marchés d'exportation, nos sources d'approvisionnement en matières premières critiques et nos investissements.

  Les initiatives telles que le futur Industrial Accelerator Act (IAA) doivent permettre aux entreprises européennes de continuer à investir, produire et innover en Europe. Monsieur le député, je vous confirme que nous les soutenons pleinement, même si certains détails doivent encore être discutés.

  La réponse européenne ne réside ni dans le repli ni dans le protectionnisme, mais bien dans le renforcement de la compétitivité, de la politique industrielle, de son accès à une énergie abordable et de ses partenariats. C’est à ces conditions que l’Europe pourra consolider durablement sa base industrielle et sa prospérité.

  Bien que BMW ne produise pas en Belgique, les défis auxquels ce fleuron est confronté se reflètent également dans notre pays. C’est précisément pour renforcer notre compétitivité et préparer l’industrie belge aux transformations en cours que le gouvernement a lancé la stratégie MAKE 2025-2030, qui constitue la feuille de route de notre politique de r é industrialisation et de renforcement de notre base productive.

  Nous menons par ailleurs les réformes nécessaires pour rendre notre économie plus compétitive: les réformes du marché du travail, la flexibilisation du marché de l’emploi, la norme énergétique, la diminution des cotisations sociales et l’amélioration de notre situation budgétaire. Voilà autant d’initiatives qui vont dans ce sens.

  Mesdames et messieurs, notre prospérité future dépend de notre capacité à produire davantage en Europe et à construire des partenariats solides et diversifiés. C’est à ces conditions seulement que l’Europe restera une puissance économique qui compte dans le monde.

  Je vous remercie de votre attention.

  Michel De Maegd:

  Monsieur le ministre, je suis ravi de vous entendre.

  À à l’heure où certains affirment que nous ne pourrons jamais nous passer du fossile et que les efforts engagés en ce sens "sont des conneries", je voudrais rappeler cette phrase de Saint ‑ Exup é ry: "L’avenir, il ne s’agit pas de le prévoir, mais de le rendre possible." Pour nos prochaines générations, l’Europe doit choisir sa propre réindustrialisation. Cela ne signifie pas opposer compétitivité et transition énergétique ni opposer emploi et climat.

  Pour mon groupe, c’est précisément la convergence qui doit être notre stratégie, car refuser d’avancer, c’est reculer. Nous nous souvenons tous, chers collègues, de l’exemple allemand à travers la sortie précipitée du nucléaire qui a mené à la réactivation du charbon.

  Si nous ne sommes pas acteurs de la prochaine révolution industrielle, nous ne ferons que remplacer une dépendance par une autre. L’Europe doit industrialiser l’avenir, et non pas réindustrialiser le passé. Cette vision du passé – et c’est un euphémisme – est, à mes yeux, une voie surannée et, si vous me le permettez, oserais ‑ je dire … bouch é e.

  Hervé Cornillie:

  Merci, monsieur le vice-premier ministre. Je serai un peu moins personnel et cinglant que mon collègue De Maegd. Vous avez effectivement rappelé toute l'importance du paramètre industriel dans notre économie. Je viens d'une petite commune qui, malheureusement, a négligé l’impact de la désindustrialisation et en paie encore aujourd'hui les conséquences. Il est donc essentiel de réinvestir dans ces politiques, non pas en étant tournés vers le passé, mais vers l'avenir. À cet égard, les efforts mis en place par le gouvernement en matière de coût du travail, de fiscalité, de flexibilité du marché de l'emploi et de coût de l'énergie sont évidemment les bienvenus afin de créer les conditions permettant aux entreprises de se développer pleinement.

• Vraag: De automatische boetes bij een eerste vergissing in de belastingaangifte

  Vraag: Het onterecht opleggen van fiscale boetes in geval van een vergissing te goeder trouw

  Vraag: Het arrest van het Grondwettelijk Hof aangaande fiscale boetes in geval van een fout te goeder trouw

  Vraag: De fiscale boetes bij een eerste vergissing in de belastingaangifte

  Vraag: De eerbiediging van de rechten van belastingplichtigen door de fiscus bij een fout in de aangifte

  economie en werk

  De automatische boetes bij een eerste vergissing in de belastingaangifte
  Het onterecht opleggen van fiscale boetes in geval van een vergissing te goeder trouw
  Het arrest van het Grondwettelijk Hof aangaande fiscale boetes in geval van een fout te goeder trouw
  De fiscale boetes bij een eerste vergissing in de belastingaangifte
  De eerbiediging van de rechten van belastingplichtigen door de fiscus bij een fout in de aangifte
  Fiscale boetes bij een eerste vergissing in de belastingaangifte summaryExplanation

  Beantwoord door

  cd&v Vincent Van Peteghem (Minister van Financiën)
  

  op 9 januari 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Het Grondwettelijk Hof oordeelde dat automatische boetes voor eerlijke belastingfouten onrechtvaardig zijn, maar de fiscus past dit niet toe en blijft onterecht boetes opleggen, zelfs bij kleine vergissingen of fouten door de overheid zelf. Minister Van Peteghem erkent het probleem, benadrukt dat "vergissen menselijk is" en belooft betere afhandeling (o.a. via vereenvoudiging en dialoog), maar critici – van socialist tot liberaal – eisen onmiddellijke stopzetting van het automatisme en een eenvoudiger systeem, omdat gewone burgers en kmo’s nu onevenredig hard worden gestraft ten opzichte van grootverdieners en fraudeurs. Concreet actieplan ontbreekt, terwijl de fiscale complexiteit en bewijslast voor de belastingplichtige de kern van het conflict blijven.

  Achraf El Yakhloufi:

  Mijnheer de minister, één verkeerde klik en men gaat de mist in. Voor men het weet, moet men vele euro's aan boetes betalen. Nee, het gaat hier niet over duistere praktijken van malafide organisaties, het gaat over onze eigen belastingdienst. Het gaat over gewone mensen die worden geconfronteerd met hoge boetes voor het zonder kwaad opzet maken van eenvoudige fouten in hun belastingaangifte.

  Dat is onacceptabel. Dat zeggen wij socialisten al langer. Niet alleen wij, ook het Grondwettelijk Hof zegt dat dit niet kan. Sterker nog, vandaag worden mensen beboet door fouten van de fiscus zelf. Het volstaat daarvoor soms om akkoord te gaan met het voorstel dat de fiscus doet voor uw belastingaangifte. Hun fout kan zo uw boete worden.

  Mijnheer de minister, ik ben heel blij dat u zich hebt aangesloten bij de uitspraak van het Grondwettelijk Hof. Voor Vooruit is het al langer duidelijk: ons belastingsysteem moet eenvoudiger. Wie rijk genoeg is, koopt vandaag het risico van een boete af door een belastingadviseur in te schakelen. Het gevolg? De gewone mensen, die elke dag keihard werken, die keihard hun best doen voor hun geld, lopen het hoogste risico. Dat is toch de wereld op zijn kop?

  De socialisten staan aan de kant van de mensen die iedere dag keihard werken, die keihard hun best doen. Mijnheer de minister, de fiscus is duidelijk nog niet onder de indruk van uw uitspraken. Wat gaat u doen om te voorkomen dat de mensen in juni opnieuw onterechte boetes krijgen wanneer zij te goeder trouw en voor de eerste keer een vergissing begaan?

  Kjell Vander Elst:

  Mijnheer de minister, ik ben het eens met het Grondwettelijk Hof: een automatische boete bij een overtreding zonder kwaad opzet op de belastingbrief, dat kan niet. Dat kan voor onze fractie al langer niet. Men heeft het recht om zich te vergissen. Geen sanctie voor wie zich een eerste keer vergist in contacten met de overheid staat centraal. Dat zou een automatisch principe moeten zijn.

  In 2021 dienden de liberalen al een resolutie in de Senaat in, die werd goedgekeurd. Ook uw fractie heeft die mee ondersteund. Ook u zei in de pers, onlangs nog, dat de beslissing van het Grondwettelijk Hof de juiste was. U staat achter die beslissing. Ook uw fractie heeft dat vandaag nog eens bevestigd in de pers. Men heeft uw standpunt kracht bijgezet. We zijn het dus eigenlijk eens.

  Toch is de FOD Financiën uw administratie, mijnheer de minister. Die valt onder uw verantwoordelijkheid en uw bevoegdheid. Ondanks al die oproepen zegt men daar doodleuk: "Het arrest van het Grondwettelijk Hof leggen wij naast ons neer en wij blijven de huidige werkwijze toepassen."

  Enerzijds zegt u dat u het arrest van het Grondwettelijk Hof volgt en anderzijds zegt uw administratie dat u op uw kop gaan gaan staan en dat ze gewoon voort zal doen zoals ze bezig is. U bent van de partij van enerzijds, anderzijds, mijnheer de minister, maar ik kan mij niet voorstellen dat u het hiermee eens bent.

  Ik heb één duidelijk vraag. Gaan we onze burgers en ondernemers verder automatische boetes blijven opleggen, waarover het Grondwettelijk Hof zegt dat ze niet kunnen, of gaat u uw administratie terechtwijzen en de opdracht geven om hier onmiddellijk mee te stoppen?

  Steven Matheï:

  Mijnheer de vicepremier, burgers, bedrijven en verenigingen die op een foute manier hun belastingaangifte indienen, krijgen in principe een belastingverhoging van 10 %. Men kan van die belastingverhoging afwijken wanneer er geen sprake is van kwade trouw. We hebben het over het basisartikel zoals het in ons wetboek staat.

  De vraag is hoe we dat toepassen in de praktijk, want we zien nu dat de fiscus die 10 % vaak automatisch toepast. Collega’s, dat is geen nieuw probleem, want we hebben dat al aangekaart in november in de commissie.

  Mijnheer de vicepremier, u hebt toen verklaard dat het soepeler moet worden toegepast zonder dat het quasi een automatisme wordt. Dat is een zeer goede intentie, waar we ons volledig bij aansluiten. Toch zien we af en toe in de praktijk dat het toch anders gebeurt. Ik neem het voorbeeld van een belastingplichtige die na het indienen van de belastingaangifte een fout vaststelt en dat vervolgens te goeder trouw zelf aangeeft, waarna de fiscus toch een belastingverhoging oplegt. Wij willen daarvan af, want iedereen heeft het recht om zich te vergissen.

  Het is natuurlijk belangrijk dat we de belastingen correct innen, maar boetes en procedures mogen niet het doel zijn. Het is logisch dat fraudeurs aangepakt worden, zodat zij hoge boetes betalen en belastingverhogingen krijgen, maar er zou enige mildheid moeten zijn voor de gewone man die voor de eerste keer een fout maakt.

  Mijnheer de vicepremier, bent u het daarmee eens en zijn er nog maatregelen in het vooruitzicht om daaraan tegemoet te komen?

  Lode Vereeck:

  Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het Grondwettelijk Hof zei onlangs dat wie op zijn belastingaangifte een eerste keer een fout maakt, zonder kwaad opzet – spreek dus maar over een vergissing – daarvoor nooit mag bestraft worden met een belastingverhoging. Dat is nu dus wel het geval. Professor Michel Maus spreekt over een fiscaal schandaal. Duizenden belastingbetalers werden de voorbije jaren onterecht beboet voor een simpele vergissing.

  Ondanks de uitspraak van het Grondwettelijk Hof laat de fiscus niet af. Een vergissing op de belastingbrief zal automatisch tot een belastingverhoging blijven leiden. In principe kan een belastingbetaler de boete vermijden als hij aantoont dat hij te goeder trouw is geweest. Dat is echter geen gemakkelijke procedure en de belastingplichtige strijdt met ongelijke wapens, denk maar aan de ongelijke antwoordtermijnen of de reservering van het boetebedrag terwijl de zaak nog hangende is. Het gevolg is dat velen vrij snel de handdoek in de ring gooien.

  Mijnheer de minister, ten eerste, over hoeveel boetes en over welk bedrag gaat het hier?

  Ten tweede, u pleit in de media voor een klantvriendelijkere fiscus en uniformere richtlijnen, maar u bent wel minister van Financiën. Als het van de heer Bouchez afhangt, bent u dat misschien niet lang meer, maar u bent nog steeds minister van Financiën. Waarom hebt u niet eerder die maatregelen genomen? Het probleem was gekend, daarvoor was er geen uitspraak van het Grondwettelijk Hof nodig.

  Ten derde, hoe gaat u nu of in Arizona concreet de heksenjacht door de fiscus aanpakken en afschaffen?

  Hervé Cornillie:

  Monsieur le ministre, errare humanum est , dit-on. Pas pour le SPF Finances visiblement, car le contribuable, lorsqu'il se trompe de bonne foi dans sa déclaration de revenus, se voit infliger une majoration de 10 % de l'impôt. Là où cela devient diabolique – perseverare en l'espèce –, c'est que votre administration continue d'appliquer cette disposition pourtant rejetée par la Cour constitutionnelle qui y voit une non-assurance de la justice fiscale nécessaire à l'égard de l'ensemble des citoyens.

  Vous avez déclaré précédemment que vous vouliez voir les procédures administratives modifiées de sorte que le contribuable ne soit pas jugé coupable préalablement, qu'il n'ait pas une charge lourde pour récupérer ces 10 %, qu'il puisse prouver sa bonne foi et ne pas se voir appliquer cette majoration. Aujourd'hui, cette situation est toujours d'actualité alors que vous vous étiez engagé à la faire changer.

  Monsieur le ministre, je dois constater que votre administration ne semble pas sensible à vos sollicitations. C'est sans doute un problème en soi. Ce qui est plus important pour moi toutefois est le respect du contribuable et de son droit à la justice fiscale; d'être correctement traité et que la charge de la preuve ne lui incombe pas exclusivement. Je vous rappelle que l'administration m'a en tout cas toujours dit qu'elle est là pour aider le citoyen. Dans ce cas précis, loin de l'aider elle le contraint à des procédures lourdes qui ont pour conséquence de faire renoncer certains de nos concitoyens à leur droit. Cela est tout à fait inacceptable. En tant que libéral, ce n'est pas la vision que j'ai de l'administration fiscale.

  Monsieur le ministre, votre position par rapport à ces pratiques serait la bienvenue. Surtout, qu'entendez-vous faire pour que le droit du contribuable et la justice fiscale soient assurés dans ce pays?

  Vincent Van Peteghem:

  Mijnheer de voorzitter, collega's, ik wens u allen een heel gelukkig, gezond en succesvol 2025.

  Zoals ik al meermaals heb gezegd, moeten we er natuurlijk over blijven waken dat het principe van de goede trouw van de belastingplichtige wordt gerespecteerd. Onze fiscaliteit is complex. We streven naar een correcte naleving van de fiscale wetgeving, maar natuurlijk blijven vergissingen altijd mogelijk. Vergissingen zijn ook menselijk. Het is dan ook belangrijk dat we op een menselijke manier omgaan met eventuele fouten.

  Dat principe is al heel lang wettelijk vastgelegd. Er wordt immers geen belastingverhoging opgelegd, indien een fout in de aangifte te wijten is aan omstandigheden buiten de wil van de belastingplichtige. Dat heet overmacht. Bovendien – dat werd nog niet vaak vermeld – wordt er geen belastingverhoging opgelegd voor kleine fouten waarbij het niet-aangegeven bedrag lager is dan 2.500 euro.

  Er is inderdaad de uitspraak van het Grondwettelijk Hof. Ik stel vast dat die vandaag wat op flessen wordt getrokken en dat de conclusies van die uitspraak wat verkeerd worden samengevat.

  Or, la décision de la Cour constitutionnelle est aussi invoquée par certains pour attaquer tous les accroissements d'impôt. Il est soulevé que les principes de l'accroissement d'impôt ont été mal, voire systématiquement, appliqués pendant longtemps.

  Dat wil ik in ieder geval ontkennen. Een belastingplichtige heeft altijd de mogelijkheid gehad en heeft die nog steeds om aan te tonen dat hij te goeder trouw handelt en dat er sprake is van overmacht. Om die belastingplichtige bij te staan, is het natuurlijk wel noodzakelijk dat de administratie de nodige informatie heeft om de onbewuste fout, die waarschijnlijk te goeder trouw is gemaakt, te kunnen corrigeren. Daarom wordt aan de belastingplichtige gevraagd om de reden van de fout mee te delen.

  Ce faisant, l'administration suit une recommandation explicite de la Cour des comptes concernant le principe d'égalité.

  Na de uitspraak van het Grondwettelijk Hof heb ik mijn administratie nogmaals op het hart gedrukt dat zij er alles aan moet blijven doen om aan de belastingplichtige alle mogelijkheden te bieden om aan te tonen hoe een fout tot stand is gekomen en dat zij er, samen met de belastingplichtige, alles aan moet doen om te vermijden dat er onnodige verhogingen moeten worden vastgesteld.

  En effet, ce n'est que par une bonne coopération et un dialogue ouvert entre l'administration, les professionnels du chiffre et les contribuables que nous parviendrons à réduire le nombre d'erreurs et à renforcer la compliance.

  Natuurlijk hebben ook wij een heel belangrijke taak. De belastingaangifte is complex. De fiscaliteit en de fiscale wetgeving moeten duidelijker, eenvoudiger en rechtvaardiger worden. Een fiscale hervorming is dan ook meer dan ooit noodzakelijk, een fiscale hervorming die er niet alleen voor zorgt dat de fiscaliteit lager, eenvoudiger, eerlijker en moderner is, maar ook dat het vertrouwen wordt hersteld. Ik ben ervan overtuigd dat dan de problemen waarover we het hier vandaag hebben, uit de wereld zullen zijn geholpen. We zullen daaraan blijven werken en ik hoop dat dat ook voor elk van u geldt.

  Achraf El Yakhloufi:

  Mijnheer de minister, na het debat hier vertrekt u weer naar de onderhandelingstafel, terecht, want er is werk aan de winkel. Het werk voor de nieuwe regering ligt klaar.

  Ik ben blij met uw uitspraak dat het simpeler moet. Ons belastingsysteem moet inderdaad simpeler en een aangifte doen of een boete aanvechten wanneer men te goeder trouw een fout heeft gemaakt, moet gemakkelijker worden. De aangifte moet een eenvoudige kwestie van minuten worden en niet van vele uren. Belastingplichtigen zouden niet het risico mogen lopen om voor een daadwerkelijke vergissing beboet te worden. Een sterke regering met socialisten moet komaf maken met een complex belastingsysteem, dat enkel goed uitkomt voor wie iemand kan betalen om daarin zijn weg te vinden. Daar maken wij werk van, hier en aan de onderhandelingstafel.

  Voorzitter:

  Collega's, mevrouw De Vreese, die eerder Vlaams parlementslid was, heeft daarnet voor de eerste keer het woord genomen in het federaal Parlement. Collega El Yakloufi, u hebt zonet helemaal voor de eerste keer in een parlement gesproken, waarvoor mijn gelukwensen. (Applaus)

  Kjell Vander Elst:

  Mijnheer de minister, niet heel het systeem is slecht. Het probleem is dat de persoon die zogezegd de vergissing maakt, moet aantonen dat dat te goeder trouw gebeurde, maar door administratieve rompslomp en ellenlange procedures haakt men af.

  Voor onze fractie is het probleem de automatische behandeling. Daarin zit het verschil. Het Grondwettelijk Hof heeft de automatische behandeling verworpen en dat oordeel moet worden nageleefd. Volgens Vooruit liggen onze ondernemers aan het zwembad, maar ik moet mijn socialistische kameraden teleurstellen: ze werken dag in, dag uit keihard en zorgen voor welvaart en jobs. Daarmee moeten ze bezig zijn, niet met een strijd tegen een fiscus, die vanuit zijn ivoren toren automatisch boetes oplegt. U zit nog aan de knoppen, mijnheer de minister, dus doe uw job en fluit uw administratie terug!

  Steven Matheï:

  Mijnheer de vicepremier, u erkent ook dat vergissen menselijk is. We moeten dan ook in de eerste plaats ervoor zorgen dat men zich niet kan vergissen. U hebt hier dan ook nogmaals een pleidooi gehouden voor een grondige belastinghervorming ter vereenvoudiging van de fiscaliteit, die we met de arizonacoalitie hopelijk wel goedgekeurd zullen krijgen.

  Als er dan toch een vergissing te goeder trouw wordt gemaakt, moet er ook mildheid zijn. We moeten dus af van het automatisme en er moet een mogelijkheid zijn om tegen de boete in te kunnen gaan. Als dat in de praktijk niet blijkt te werken, moeten we zeker overwegen om dat recht op vergissing op een of andere manier te verankeren.

  Lode Vereeck:

  66 miljard euro aan subsidies en de Belgische overheid weet nauwelijks wat er met dat geld gebeurt. Er is amper controle, maar ochot, het kleinste foutje op de belastingbrief heeft de fiscus gezien. Dat wordt wel gecontroleerd en direct bestraft. Wie zijn de slachtoffers van die heksenjacht? Dat zijn de kleine mensen, voor wie de fiscale regels te complex zijn en die te goeder trouw een foutje maken, terwijl de grote mannen en fraudeurs binnenkort weer regulariseren of hun proces afkopen. Ik denk spontaan aan Patrick Janssens, de socialistische schepen in Antwerpen, mijnheer El Yakhloufi.

  Mijnheer de minister, u zou uw excuses moeten aanbieden aan de bevolking voor de complexiteit van de belastingen, waardoor gewone mensen bijna onvermijdelijk fouten maken, terwijl ze ook nog de rekening gepresenteerd krijgen. Men wordt in dit land sneller en zwaarder gestraft voor een simpele vergissing dan voor het in brand steken van auto's op oudejaar. Daar worden mensen terecht koleirig van.

  Hervé Cornillie:

  Monsieur le ministre, je vous remercie de ces quelques réponses. Vous avez rappelé que se tromper est un droit, et je pense qu'il faut le rappeler et le préserver. En effet, il faut éviter de s'engager dans des procédures trop lourdes, précisément pour faire respecter les droits du contribuable. Je compte aussi sur vous pour que, demain, le contribuable ne soit pas présumé coupable par l'administration fiscale, laquelle doit être un partenaire de celui-ci dans les actes qu'il accomplit. Derrière tous ces contribuables, ce sont des travailleurs et des entrepreneurs. C'est le carburant de notre économie, en vérité. Ils ont donc autre chose à faire que de devoir rappeler le rôle d'une administration fiscale. Au-delà des vœux traditionnels que nous formons en début d'année, je souhaite aussi que vous soyez entendu par votre administration. C'est un vœu additionnel.

Voorstellen

Voorstellen ingediend door Hervé Cornillie als hoofdauteur.

Slechts een deel van alle voorstellen wordt getoond. Lopende voorstellen die nog niet zijn gestemd geweest worden niet weergegeven.

• Voorstel: Voorstel van resolutie om het Rekenhof een onderzoek te laten voeren naar de aankoop van antidrone-apparatuur door Defensie (1588/6)

  Voorstel van resolutie om het Rekenhof een onderzoek te laten voeren naar de aankoop van antidrone-apparatuur door Defensie (1588/6)

  Bekijk dossier 1588

• Voorstel: Wetsvoorstel houdende diverse bepalingen inzake kernenergie, teneinde de elektriciteitsbevoorradingszekerheid te waarborgen en de energiemixkosten in de hand te houden (318/9)

  Wetsvoorstel houdende diverse bepalingen inzake kernenergie, teneinde de elektriciteitsbevoorradingszekerheid te waarborgen en de energiemixkosten in de hand te houden (318/9)

  Bekijk dossier 318

Stemmingen

Recente stemmingen van Hervé Cornillie in de plenaire vergadering.

Commissies

Hervé Cornillie is lid van de volgende commissies.