Kamerlid Catherine Delcourt (MR)

Mondelinge vragen

De 10 meest recente vragen gesteld door Catherine Delcourt in de plenaire vergaderingen.

• Vraag: De vrijlating van een moordverdachte uit de gevangenis te Haren wegens een administratieve fout

  veiligheid, justitie en defensie

  De vrijlating van een moordverdachte uit de gevangenis te Haren wegens een administratieve fout
  

  Beantwoord door

  cd&v Annelies Verlinden (Minister van Justitie)
  

  op 16 juli 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Een verdachte van moord in een druggerelateerde schietpartij in Anderlecht werd vrijgelaten door een administratieve fout bij de gevangenis van Haren, waar een verouderd papieren systeem voor beroepsprocedures wordt gebruikt, wat Catherine Delcourt bekritiseert als onaanvaardbaar en schadelijk voor het vertrouwen in justitie. Annelies Verlinden bevestigt dat er onderzoek loopt maar wijst op onduidelijkheden over de rol van de advocaat en benadrukt plannen voor digitalisering en structurele hervormingen, waaronder de aanstelling van een nieuwe gevangenisdirecteur, om overbevolking en administratieve tekortkomingen aan te pakken. Delcourt stelt dat minstens twee andere gevangenen omzelfde redenen vrijkwamen en eist snellere actie, terwijl ze de inconsistentie tussen politie-inzet en justitiële follow-up aan de kaak stelt. Verlinden herhaalt dat veiligheid prioriteit heeft en dat lessen uit de zaak zullen worden getrokken, zonder de lopende strafrechtelijke procedure te beïnvloeden.

  Catherine Delcourt:

  Madame la ministre, le 22 décembre 2024, une fusillade à l'arme lourde liée au trafic de drogue a eu lieu à Anderlecht. Bilan: un mort, un blessé grave. Un des présumés coauteurs a été arrêté, inculpé pour assassinat et mis en détention préventive à la prison de Haren. Aujourd'hui, il est libéré, sans condition, sans contrôle, à la suite d'une erreur administrative du greffe de la prison: le délai de recours de la décision de maintien en détention préventive n'a pas été respecté.

  Ces recours reposent encore sur un système qui est totalement archaïque, via un unique carnet papier pour toute la prison. Loin de moi l'idée de jeter l'opprobre sur le service, sur le greffe, qui est probablement peu expérimenté, mal encadré, mais la situation laisse pantois.

  Un potentiel assassin se retrouve dans la nature, sans contrôle judiciaire, dans l'attente de son procès, à la suite d'une erreur administrative dans un dossier d'une extrême gravité. Quel message pour nos forces de police, qui s'investissent sans relâche pour assainir les quartiers gangrénés par le trafic de drogue et permettre aux habitants de retrouver une vie paisible!

  J'entends que vous avez demandé à l'administration d'étudier la possibilité de numériser la procédure d'introduction des recours. C'est la moindre des choses et cela doit être l'engagement de ce gouvernement afin d'assurer la sécurité de nos citoyens.

  Madame la ministre, il semblerait que cette erreur administrative ne soit pas isolée. Confirmez-vous cette information? Les syndicats justifient ces erreurs administratives par un manque de personnel et une charge de travail trop importante. Que répondez-vous à ces justifications? Quelles mesures comptez-vous prendre à court terme car, effectivement, la mise en place d'une procédure digitalisée ne se fera pas du jour au lendemain? Enfin, l'accord de gouvernement prévoit d'adapter les règles de détention préventive, notamment en espaçant les passages devant la chambre du conseil. Quel est concrètement l'état d'avancement de ce dossier?

  Annelies Verlinden:

  Madame Delcourt, nous avons pris connaissance du dossier, mais je ne peux à ce stade me prononcer sur la question faute de disposer de tous les éléments concernant le déroulement des faits. Quoi qu'il en soit, j'ai demandé de mener une enquête administrative et, à ce jour, rien ne permet de confirmer que le personnel de la prison de Haren n'a pas respecté les procédures.

  Plusieurs questions restent sans réponse. L'avocat du suspect avait-il déjà été consulté lors de la détention préventive et pourquoi n'a-t-il pas fait appel dans le délai prévu? Le suspect avait-il confirmé auprès des chefs de section son intention de faire appel dans le délai et pourquoi l'avocat a-t-il attendu si longtemps avant de contacter la prison?

  Nous prenons évidemment ces préoccupations très au sérieux et avons demandé d'examiner la possibilité de numériser la procédure. Une solution numérique renforcerait la traçabilité, limiterait les contestations et allégerait la charge administrative.

  Évidemment, la prison de Haren subit comme d'autres prisons les effets de la surpopulation. Notre gouvernement poursuit des réformes structurelles pour réduire cette pression et améliorer les conditions de travail du personnel. Parallèlement, nous poursuivons le renforcement de la gestion de l'établissement de Haren. Cette semaine, un nouveau chef d'établissement sera d'ailleurs désigné.

  L'enquête pénale se poursuivra dans tous les cas. La décision du 10 juillet n'a aucune incidence sur l'issue de la procédure pénale. S'il est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés, le suspect devra purger une peine.

  Chers collègues, la sécurité et la protection des victimes constituent nos priorités absolues. C'est également pour cette raison que nous allons changer les procédures pour la détention préventive. Si des enseignements doivent être tirés de cette situation, nous ne manquerons pas de les mettre en œuvre.

  Catherine Delcourt:

  Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. D'après mes informations, il y aurait eu au moins deux autres libérations de détenus de la prison de Haren à la suite d'erreurs administratives. Ce n'est pas tolérable. Des mesures auraient dû être prises bien avant la libération de ce potentiel assassin. Comme vous l'avez mentionné, la lutte contre la drogue reste une priorité de ce gouvernement, qui investit des moyens conséquents, spécialement à Bruxelles. Comment voulez-vous que la police continue ses efforts si la justice ne suit pas derrière? Depuis le début de cette législature, nous avons eu de nombreux débats sur la surpopulation carcérale. Cet événement nous montre qu'ouvrir une prison, ce n'est pas seulement y mettre des gardiens, c'est également s'assurer de la sécurité juridique et administrative. Cela permet de diminuer la pression, déjà très forte, en milieu carcéral. Madame la ministre, le groupe MR vous soutiendra dans votre volonté de numérisation et vous pouvez compter sur notre vigilance en matière de détention préventive.

• Vraag: Antisemitisme in het voetbal

  Vraag: De bestrijding van antisemitisme in voetbalstadions

  Antisemitisme in het voetbal
  De bestrijding van antisemitisme in voetbalstadions
  Voetbalgerelateerd antisemitisme en de aanpak ervan summaryExplanation

  Beantwoord door

  MR Bernard Quintin (Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken)
  

  op 13 mei 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Tijdens een parlementair debat bekritiseerden Catherine Delcourt (MR) en Ridouane Chahid herhaalde antisemitische en racistische incidenten in het Belgische voetbal, met name bij supporters van Club Brugge, waaronder massaal antisemitisme tijdens Anderlecht-Brugge (3 mei) en een racistische jacht in Molenbeek (mei 2025). Minister Bernard Quintin bevestigde dat de huidige wet voetbal dergelijke feiten als zware overtredingen bestraft, kondigde een verstrenging aan (verdubbeling boetes, strengere straffen, expliciete opname van discriminatie als grond) en benadrukte preventie (samen met Pro League) en clubverantwoordelijkheid, maar Chahid bekritiseerde het gebrek aan concrete actie ("veel slogans, geen daden") ondanks eerdere beloftes. Delcourt (MR) steunde de plannen, terwijl Chahid onmiddellijke, onverbiddelijke maatregelen eiste tegen "voyous" die straffeloos blijven.

  Catherine Delcourt:

  Monsieur le ministre, le football est régulièrement le théâtre d'incidents de la part de certains supporters. Aussi, j'aimerais connaître votre point de vue sur les incidents qui se sont déroulés le 3 mai dernier lors de la rencontre entre Anderlecht et le Club Bruges, où le football belge a, une nouvelle fois, été entaché de chants antisémites massifs assumés. On sait très bien d'où ils proviennent. Le dire ne présente pas beaucoup d'intérêt. Les auteurs se reconnaîtront.

  Je veux également dire qu'une écrasante majorité des supporters sont absolument irréprochables et la réforme de la loi football que je vous sais occupé à élaborer vise à protéger ces supporters pour qu'ils puissent vivre leur passion en toute sécurité.

  Certes, ce n'est pas un cas isolé, c'est l'expression d'un mal profond, récurrent. En 2025, des incidents similaires et des comportements haineux avaient déjà été déplorés à Molenbeek. Ces faits ont illustré la nécessité de renforcer cette même sécurité ainsi que les sanctions.

  Je souligne que le parquet de Bruxelles a immédiatement ouvert une enquête. Le stade ne peut pas être une zone de non-droit où le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie bénéficieraient d'un effet de groupe pour s'exprimer librement.

  Monsieur le ministre, quelles sanctions sont-elles actuellement d'application? Comment comptez-vous les renforcer et dans quel délai? L'antisémitisme ne devrait-il pas être considéré comme un facteur aggravant à part entière? Ne faut-il pas amener davantage de responsabilité des clubs dans la prévention et la répression de ces comportements?

  Ridouane Chahid:

  Monsieur le ministre, la haine ne se repose pas. S'il y a bien un terrain où elle trouve son terreau fertile, c'est celui des stades de foot. Cette haine prend toutes les formes – racisme, antisémitisme, islamophobie, sexisme et homophobie – et on retrouve sa trace partout. Rares sont les clubs, qu'ils soient amateurs ou professionnels, où elle ne se manifeste pas à un moment ou à un autre. Soyons de bon compte, certains semblent particulièrement abonnés à ces actes discriminatoires. Ils ont même une réputation internationale en la matière.

  En mai 2021, un joueur phare du Club Bruges chante avec les supporters qu'il préfère mourir que d'être, je cite, "un juif du Sporting". En mai 2025, en marge de la Coupe de Belgique, un groupe de soi-disant supporters du même club déferle sur la commune de Molenbeek et organise une véritable ratonnade raciste visant les personnes d'origine maghrébine. Pourtant, monsieur le ministre, ils récidivent. Ils récidivent il y a quelques jours lors d'un match Anderlecht-Bruges.

  Il y a quatre jours, le parquet de Bruxelles annonçait l'ouverture d'une information pénale, à nouveau, contre ces soi-disant supporters du Club Bruges qui auraient chanté "qui ne saute pas est juif". Le président de ce club a même été convoqué par la justice.

  Monsieur le ministre, où en sont les sanctions par rapport à ces voyous? Où en est la loi football qui était prévue pour fin décembre 2025? Qu'en est-il de ces supporters qui ne devraient plus se retrouver dans ces stades?

  J'attends évidemment des réponses fermes, monsieur le ministre. On ne peut plus accepter ce genre d'actes ignobles.

  Bernard Quintin:

  Je vous remercie, madame Delcourt, monsieur Chahid, pour ces questions.

  Je ne ferai évidemment pas l’honneur à certains de répéter ici les chants infâmes qui ont suscité vos questions du jour. Ces énergumènes n’en sont d’ailleurs pas à leur coup d’essai, comme vous l’avez rappelé.

  Cela me permet, par contre, de rappeler au nom du gouvernement – et j’en suis sûr, au nom de tous ici – qu’il n’y a aucune place pour l’antisémitisme, le racisme, la xénophobie, l’homophobie ou toute forme de violence dans nos tribunes, que ce soit de la part de pseudo-supporters brugeois ou de tout autre club, qu’ils soient professionnels ou amateurs, et qu’importe l’endroit où ils jouent. C’est purement et simplement inacceptable et cela doit être puni avec une sévérité absolue.

  Les faits et comportements discriminants et racistes dans les stades – y compris les actes à caractère antisémite – sont considérés comme des infractions graves au regard de la loi football. Les faits sont donc systématiquement poursuivis par la Cellule football du SPF Intérieur sur la base des procès-verbaux de police. Les directives sont données et précisément cadrées dans une circulaire visant également les propos et slogans racistes et discriminants. Ces directives concernent les services de police mais aussi les clubs de football.

  Cette procédure administrative est exécutée, bien entendu, lorsque les faits ne sont pas directement poursuivis par le pouvoir judiciaire. C’est d’ailleurs précisément dans ce cadre que le parquet a ouvert une enquête, comme vous l’avez rappelé. Mais c’est aussi pourquoi j’ai d’ores et déjà déposé sur la table des collègues de la coalition une réforme ambitieuse de cette même loi football.

  Concrètement, ce texte prévoit une forte augmentation des sanctions. Le montant minimal des amendes sera doublé et les faits de racisme et de xénophobie seront punis plus sévèrement. Les violences physiques, coups et blessures seront sanctionnés plus durement, et nous veillerons à ce que les interdictions de stade soient effectivement mises en œuvre. Il est en outre prévu que la loi intègre explicitement le terme "discrimination" aux côtés du racisme et de la xénophobie afin de condamner toutes les formes de comportements haineux dans les stades.

  Au-del à de la r é pression, la n é cessaire pr é vention sera renforc é e. Des campagnes communes avec la Pro League et la F é d é ration sont é galement pr é vues pour sensibiliser et responsabiliser les supporters d è s le plus jeune â ge, notamment face aux actes violents et aux comportements racistes. Il en va aussi – vous l’avez rappelé tous les deux – de la responsabilité des clubs eux-m ê mes. Personne ne peut se cacher derri è re son petit doigt. Tout le monde doit prendre ses responsabilit é s, y compris les clubs et les pr é sidents de ces clubs.

  Mesdames et messieurs les députés, nous ne pouvons plus accepter qu’une minorité de pseudo-supporters ternisse l ’ image de notre football, et nous ferons tout pour que chaque supporter et chaque famille puissent profiter des matchs dans une ambiance positive et sportive.

  J ’ esp è re, comme ministre de la S é curit é et de l ’ Int é rieur, mais é galement comme Bruxellois, que les supporters de nos deux clubs qui disputeront demain la finale de la Coupe de Belgique donneront le bon exemple. C ’ est le sens du message que j’ai envoyé aujourd’hui aux présidents de ces deux clubs.

  Catherine Delcourt:

  Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse claire, ferme et pour vos actions.

  Le groupe MR fait de la lutte contre l'antisémitisme une priorité chaque jour; il sera aux côtés du gouvernement pour combattre la haine et la violence dans les stades, quelles que soient les formes empruntées. Le sport doit rassembler, pas véhiculer la haine de l'autre. Il est temps que la fermeté l'emporte. Ces chants n'ont pas leur place dans notre société, ils nuisent au sport comme vecteur social, à ses valeurs et à celles défendues par la plupart des supporters. Le football belge mérite un cadre à la hauteur de ses valeurs. Votre volonté de durcir la loi football va dans le bon sens.

  Ridouane Chahid:

  Monsieur le ministre, il y a un an jour pour jour, j'étais ici, au même endroit, pour vous interpeller sur ce sujet. Vous nous annonciez des actions fortes, pour que la haine soit définitivement mise hors compétition. Depuis, rien n'a été fait: beaucoup de slogans, pas d'actions, aucun carton rouge, pas même un avertissement. Monsieur le ministre, nous attendons cette loi avec impatience, parce que nous devons mettre un terme à cette haine, à ces slogans et à ces chants qui circulent dans nos stades. On ne peut plus se limiter à se retrouver à cette tribune et à tenir un discours, sans agir. Monsieur le ministre, je suis impatient de lire le contenu de votre texte parce que nous devons avoir un discours fort vis-à-vis de ces voyous, un discours ferme et sans aucune ambiguïté.

• Vraag: De klachten en onderzoeken naar aanleiding van politie-interventies

  veiligheid, justitie en defensie

  De klachten en onderzoeken naar aanleiding van politie-interventies
  

  Beantwoord door

  MR Bernard Quintin (Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken)
  

  op 26 maart 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Volgens Catherine Delcourt wijzen cijfers over 120 dodelijke incidenten bij politieoptredens sinds 2010 niet op structureel geweld, maar vaak op legitieme verdediging (40% van de gevallen) en gewapende verdachten, waarbij ze benadrukt dat proportioneel geweldgebruik essentieel is voor openbare orde. Minister Bernard Quintin bevestigt het ontbreken van uniforme officiële data tussen federale en lokale politie, kondigt verbeterde registratie aan voor betere training en verdedigt politieagenten, die volgens hem onder strenge controles staan (disciplinair, juridisch, media) en onterecht worden afgeschilderd als structureel gewelddadig. Delcourt sluit aan door te stellen dat kritiek op "proportioneel geweld" soms naïef is en dat individuele excessen weliswaar worden bestraft, maar niet wijzen op een systeemprobleem. Beide benadrukken de nood aan objectieve data en steun voor agenten die volgens hen dagelijks risico’s nemen voor veiligheid.

  Catherine Delcourt:

  Monsieur le ministre, plusieurs quotidiens datant du 11 mars font état d'une enquête relevant 120 décès durant ou à la suite d'interventions policières, et ceci depuis 2010. Dans quatre cas sur dix, il s'agissait d'une confrontation armée violente, où les policiers ne faisaient que se défendre; et 48 personnes étaient armées, le plus souvent d'un couteau ou d'une arme à feu.

  Les chiffres fournis par l'enquête sont importants, mais à mon sens ne peuvent être interprétés ou instrumentalisés de manière simpliste, comme certains pourraient être tentés de le faire. Il est nécessaire d'adopter une lecture globale et contextualisée, notamment via des données complètes fiables et officielles. La proportion importante de personnes armées et de situations de légitime défense empêche de conclure à un problème structurel au sein de la police.

  Il faut quand même rappeler que la contrainte et le monopole de la violence légitime font partie du métier de policier, lorsque cela s'avère nécessaire pour restaurer l'ordre et la sécurité. L'usage de la force doit être proportionné, évidemment, lorsqu'aucune autre solution ne peut être envisagée. C'est pourquoi nous devons distinguer l'usage légal et proportionné de la force des violences illégitimes qui, elles, sont systématiquement sanctionnées si les faits sont avérés.

  Monsieur le ministre, quel regard avez-vous sur ces chiffres, que je ne qualifierais pas de statistiques? Disposez-vous d'informations sur l'enregistrement de telles données? Est-il correct d'affirmer qu'actuellement nous ne disposons pas de données uniformes entre la police locale et la police fédérale? Allez-vous mettre en œuvre une politique coordonnée d'enregistrement? Quelles initiatives allez-vous prendre à la suite de cette enquête ?

  Bernard Quintin:

  Madame la représentante, en effet, les chiffres publiés pas la presse ne constituent pas des données statistiques officielles d'une problématique sur laquelle je vais revenir. De plus, ces chiffres mélangent et confondent des problématiques différentes.

  Comme vous l'avez indiqué, dans quatre dossiers sur dix, un agent de police était mortellement visé et ne faisait que se défendre. La légitime défense est un droit fondamental reconnu à tous les citoyens, en ce compris à nos policières et à nos policiers. Il faut donc avoir le courage de dépasser les titres de presse. La meilleure manière d'objectiver les faits est de disposer de chiffres fiables. Or, c'est vrai, malheureusement, à ce jour, il n'existe pas de données détaillées couvrant simultanément la police fédérale et les zones de police locale. C'est pourquoi j'ai demandé au commissaire général, pour le compte de la police intégrée, d'améliorer le système d'enregistrement pour disposer de données correctes qui, dès lors, nous permettront de prendre les mesures nécessaires en termes de formation – formation de base comme formation continuée – pour toute notre police.

  Nous devons respecter les victimes et leurs proches, en ce compris les victimes du côté de la police, en prenant toutes les mesures nécessaires. Ces femmes et ces hommes risquent chaque jour leur vie pour protéger nos concitoyens méritent respect et soutien de tous, ici. Ils le savent, ils ont mon respect et mon soutien pleins et entiers.

  Il n'y a pas plus contrôlé que les forces de police. Elles sont contrôlées par des mesures de discipline interne. Elles sont contrôlées par les cours et tribunaux, comme n'importe lequel de nos concitoyens. Elles sont aussi de plus en plus contrôlées par les médias sociaux, les films que l'on fait et que l'on peut voir, conçus avec des coupages judicieux et biaisés. C'est donc ce respect et ce soutien, que j'ai d'ailleurs tenu à souligner le 22 mars par un hommage particulier rendu à 60 d'entre eux, que nous leur devons.

  Catherine Delcourt:

  Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses, et merci de veiller à mettre en place un système sérieux de récolte de données dans ce contexte tout aussi sérieux et grave. Certains voudraient en effet laisser penser qu'il existe un phénomène institué, voire structurel, de violences policières, alors qu'il s'agit d'actes isolés qui font systématiquement l'objet d'enquêtes et, quand c'est nécessaire, de sanctions disciplinaires et judiciaires. À ne pas confondre, et certains le font volontairement, je pense, avec ce qui relève de l'usage légal et proportionné de la contrainte lorsque des individus potentiellement dangereux refusent d'obtempérer. Cet usage légal et proportionné de la force semble de moins en moins bien accepté par une part un peu béate de notre société. C'est pourtant encore bien le rôle de la police de rétablir l'ordre, de pacifier l'espace public et d'assurer la sécurité des citoyens, parfois en ayant recours à la force et à la contrainte.

• Vraag: Het Strafwetboek, de grondslapers en de militairen op straat

  Vraag: De justitiedeal

  Vraag: De justitiedeal

  Vraag: De justitiedeal

  Vraag: De oplossing voor de overbevolking van de gevangenissen

  Vraag: Het akkoord over de justitie

  Vraag: Het akkoord over met name de overbevolking van de gevangenissen en de militairen op straat

  Vraag: De justitiedeal

  Vraag: De justitiedeal

  veiligheid, justitie en defensie

  Het Strafwetboek, de grondslapers en de militairen op straat
  De justitiedeal
  De justitiedeal
  De justitiedeal
  De oplossing voor de overbevolking van de gevangenissen
  Het akkoord over de justitie
  Het akkoord over met name de overbevolking van de gevangenissen en de militairen op straat
  De justitiedeal
  De justitiedeal
  Justitiehervorming en gevangenisoverbevolking summaryExplanation

  Beantwoord door

  cd&v Annelies Verlinden (Minister van Justitie)
  

  op 19 maart 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Minister Annelies Verlinden presenteert na maanden onderhandelingen een principeakkoord om de gevangenisoverbevolking (644 grondslapers, 2.600 overtollige gedetineerden) en straffeloosheid aan te pakken, met maatregelen zoals elektronisch toezicht (enkelbanden voor straffen <18 maanden en laatste 18 maanden van langere straffen, exclusief zeden/terrorisme), versnelde uitzetting van illegale gedetineerden (250 transferten op korte termijn, o.a. naar Marokko) en beperking van vervroegde invrijheidstelling (enkel nog voor straffen <3 jaar ipv <10 jaar). Critici – waaronder Van Tigchelt (cd&v), Merckx (Vooruit) en Aouasti (Ecolo) – noemen het akkoord onvoldoende, opgedrongen door N-VA/MR en vrezen meer grondslapers door gebrek aan capaciteit bij gemeenschappen (uitvoering enkelbanden) en trage procedures. Verlinden belooft “enkele honderden” grondslapers minder en 600 miljoen euro extra investeringen in gevangeniscapaciteit, maar erkent dat structurele oplossingen tijd vragen; vakbonden en oppositie betwijfelen de haalbaarheid. Nevenpunt: het uitstel van het nieuwe Strafwetboek (tot 1 september) wordt breed onthaald als noodzakelijk, maar Merckx (Vooruit) en Van Hecke (Groen) hekelen de politieke koehandel en het ontbreken van een integrale visie op justitiehervorming.

  Paul Van Tigchelt:

  Mevrouw de minister, proficiat. Na zes maanden hebt u – misschien – een deal. Ik zal u niet vragen of u persoonlijk tevreden bent. Waar het om gaat, is dat onze veiligheidsdiensten op het terrein verder kunnen werken en voor onze veiligheid kunnen zorgen.

  In dat kader heb ik drie concrete vragen naar aanleiding van wat in de pers over de deal is verschenen.

  Ten eerste, wat betreft de militairen op straat zou u juridisch laten onderzoeken of de soloslim van uw collega’s wel wettelijk was. Door wie hebt u dat laten onderzoeken? Hebt u dat juridisch onderzoek al afgerond en blijkt daaruit dat uw collega’s het artikel in de wet op de geïntegreerde politie hebben misbruikt om u bewust buitenspel te zetten?

  Mijn tweede vraag betreft het uitstel van de inwerkingtreding van het nieuwe Strafwetboek. Iedereen – magistraten, politie, advocaten, burgemeesters, parlementsleden, zowel van de oppositie als van de meerderheid, en zelfs ministers van andere regeringen – riep dat u te laat was met de invoering van het nieuwe Strafwetboek en vroeg om uitstel om chaos en onzekerheid te vermijden, maar u bleef, helemaal geïsoleerd, volhouden dat alles in orde zou komen. Nu komt er toch uitstel. Hoe is dat verlopen? Hebt u dat beslist of heeft de regering dat voor u beslist?

  Mijn derde vraag betreft de grondslapers. Ik weet dat er een deal is, mevrouw de minister, maar er is nog geen oplossing. Mijn vraag is heel concreet – u hebt dat zeker berekend – hoeveel grondslapers er minder zullen zijn en vanaf wanneer. Die berekeningen moeten bestaan. Daarnaast hebt u verklaard dat u desnoods de laatste zult zijn om voor dit dossier te vechten. Mag ik daaruit afleiden dat we hier binnen drie maanden opnieuw zullen staan met hetzelfde probleem?

  Ik dank u voor uw antwoorden.

  Sophie De Wit:

  Mevrouw de minister, gisteren is er een akkoord bereikt over het uitstel van de inwerkingtreding van het nieuwe Strafwetboek. Laten we eerlijk zijn, ik denk dat er ook in dit halfrond een zucht van opluchting hoorbaar was. Het is vooral goed dat men heeft geluisterd naar de vraag op het terrein om dit wat meer tijd te geven. Het is belangrijk dat die tijd nu ook nuttig wordt besteed door iedereen.

  Gisteren is er ook een akkoord bereikt over de aanpak van de overbevolking in de gevangenissen. Mevrouw de minister, laten we ook daarover eerlijk zijn, dat is een zware erfenis die u van uw voorgangers hebt gekregen. In de vorige legislatuur heeft men de korte straffen willen uitvoeren, een goede zaak, maar daarvoor is uiteraard capaciteit nodig en die was er onvoldoende. Dat was men uit het oog verloren. Dat heeft geleid tot wachtlijsten, waarbij men dan stiekem zei: voor straffen tot vijf jaar moet u zich niet aanmelden.

  Die overbevolking proberen we met dit akkoord tegemoet te komen. We pakken de wachtlijsten aan. Nu gebeurt daar niets mee. Mensen zijn veroordeeld, maar er gebeurt niets. U wilt hen nu onder elektronisch toezicht zetten, zodat er tenminste controle is. Dat is goed.

  Niet alleen de instroom, maar ook de uitstroom wordt aangepakt. De laatste maanden straf van langgestraften zou in elektronisch toezicht kunnen worden omgezet. Dat is ook controle. Dit geldt uiteraard niet voor zedenfeiten, terrorisme of drugs. Iedereen zal het erover eens zijn dat dit beter is dan de 12 maanden kwijtschelding van straf, die vandaag onder meer door de vakbonden wordt gevraagd. De instroom en uitstroom worden dus aangepakt, mevrouw de minister.

  Ondertussen gaat Anneleen Van Bossuyt verder met de turbo op de uitwijzing van gedetineerde illegalen. Dat is een stijging met een kwart tegenover de vorige regering. Dat is goed, maar daarmee is het werk nog niet af, mevrouw de minister. Die eerlijkheid moeten we ook hebben.

  Collega Geens zei in de vorige legislatuur: bouwen, bouwen, bouwen, want we hebben nog extra capaciteit nodig. Mevrouw de minister, wat zijn uw plannen op korte, middellange en lange termijn om voor extra capaciteit te zorgen?

  Khalil Aouasti:

  Madame la ministre, voilà plus d'un an qu'on vous demande de trouver une solution à différents problèmes. Tout d'abord, pour des détenus entassés, dont plusieurs centaines dorment encore à même le sol. Ensuite pour des agents pénitentiaires qui sont débordés et fatigués, dont les conditions de travail les mettent même en danger vital, comme samedi dernier à la prison de Leuze-en-Hainaut.

  Il y a un an, vous avez fait voter avec votre majorité une loi d'urgence dont le résultat n'est rien d'autre qu'un échec. Depuis quatre mois, à la suite d'une dizaine de kern et d'un désaveu public sur les militaires en rue, on nous dit qu'un grand accord sur la justice serait tombé hier soir.

  Mise dos au mur, vous avez été amenée à tout concéder. La présence de militaires en rue vous a été imposée sans que vous ne soyez consultée. Le report de l'entrée en vigueur du Code pénal – vous n'en vouliez pas –, semble désormais acquis. Et quelle est votre solution face à la surpopulation? C'est sous-traiter aux entités fédérées par le biais des bracelets électroniques alors que les communautés n'ont ni les moyens humains ni les moyens financiers pour exécuter ces peines.

  Madame la ministre, qui était autour de la table de ce fameux accord puisqu'il semble désormais que dans ce gouvernement, les deals se font en dehors du kern? Les Engagés ont-ils été associés à l'idée de commuer les peines d'emprisonnement de moins de 18 mois en surveillance par bracelet électronique? Quels sont les budgets que vous allez débloquer pour permettre à la Fédération Wallonie-Bruxelles et à la Communauté flamande de prendre ce nouveau transfert de charges? Vooruit était-il autour de la table quand il a été décidé que ce dossier était soudain lié et couplé au retour de la loi "casseurs" une semaine après une manifestation nationale ayant amené dans les rues plus de 100 000 personnes? Pouvez-vous nous garantir que le délai de six mois que vous avez concédé ne permettra pas à vos partenaires conservateurs de la majorité de détricoter le Code pénal et ses avancées progressistes? Quelles précisions pouvez-vous nous donner? Combien de détenus seront concernés?

  Steven Matheï:

  Mevrouw de minister, na een bewogen week is het goed dat er een akkoord is over de overbevolking van de gevangenissen. Die was uitgegroeid tot een maatschappelijk probleem, omdat het gaat over veilige buurten en straten. Dat belangt ons allemaal aan. Het was ook een probleem dat al lang aansleept en absoluut een oplossing nodig had. Het gaat immers over veiligheid, zowel voor de cipiers als voor de gevangenen zelf. Wat we zeker niet willen, is dat gevangenissen recidivefabrieken worden. Tot slot pakt dat akkoord ook de straffeloosheid aan. Als we samen niet in staat zijn om zware criminelen vast te zetten en te houden, dan lopen we allemaal gevaar.

  Wat nu op tafel ligt, is niet een of andere one-shot , maar zijn recurrente maatregelen die de instroom beperken en de uitstroom versnellen, met één belangrijk kernpunt: de straffen worden uitgevoerd. Dat staat, collega Van Tigchelt, in tegenstelling tot het beleid van u en uw voorganger. Wij voeren de straffen uit.

  We moeten echter ook naar de toekomst kijken. Capaciteit is daarbij een belangrijk onderwerp. Er zal gebouwd worden. Er zal gewerkt worden om de geïnterneerden van de gevangenissen naar gespecialiseerde instellingen te krijgen. Tot slot moeten gevangenen zonder papieren zo snel mogelijk naar hun land van herkomst.

  De overbevolking is een maatschappelijk probleem dat doordacht en collectief door de hele regering moet worden aangepakt. Als cd&v zullen we daarop ook de komende maanden toezien.

  Mevrouw de minister, welke stappen zult u nog zetten om dat akkoord uit te voeren?

  Alain Yzermans:

  Collega's, mevrouw de minister, ik sta hier met een lach en een traan, blij en droevig tegelijkertijd. België behaalde een nieuw triestig record, met 644 grondslapers in onze Belgische gevangenissen. Mevrouw de minister, uw objectief is om dat getal te herleiden naar nul. 644 mensen slapen op een enge matras. 644 mensen zitten gepropt tussen overvolle stapelbedden en stinkende wc’s. 644 mensen zitten met veel te veel anderen in krappe cellen gepropt. Dat is inhumaan en mensonterend.

  Dat is niet nieuw. Die overbevolking kennen we. Het is een neverending story. Maar dat neemt de gevolgen, die dramatisch zijn, niet weg. Die overbevolking is, zoals ik al hoorde, in de eerste plaats een probleem van de levensomstandigheden en het welzijn in de gevangenissen. Ze is schrijnend en een rechtsstaat onwaardig.

  Maar er is vooral een probleem van veiligheid, in de eerste plaats de veiligheid van onze cipiers en van het andere gevangenispersoneel, die in ultramoeilijke omstandigheden keihard werken. Ze doen dat onder druk van personeelstekorten, een toename van drugs, een geweldspiraal, enzovoort. Dat is een groot probleem, dat we een halt moeten toeroepen. Nu worden onze Belgische gevangenissen een goed geolied misdaadinstituut, en dat moeten we vermijden.

  Morgen ligt er een akkoord op tafel. Er zijn bedenkingen bij van de vakbonden, die duidelijk zeggen dat het een maat voor niets is, omdat de overbevolking nog zal toenemen.

  Mevrouw de minister, kunt u dat akkoord meer in detail toelichten? Zal dat akkoord op korte termijn leiden tot minder grondslapers?

  Sofie Merckx:

  Mevrouw de minister, collega's, we kregen gisteren het nieuws dat er een deal was rond justitie. Het schijnt dat de premier het helemaal terug ziet zitten. Het is terug allemaal peace and love in de regering, alles is weggemasseerd.

  Laten we echter duidelijk zijn, die deal gaat meer over de profileringsdrang van de ene of de andere dan over een echte oplossing voor veiligheid op straat en de overbevolking van onze gevangenissen, want daarover gaat het. Zes maanden lang is dat dossier geblokkeerd gebleven. Meer dan 600 mensen slapen in de gevangenissen op de grond. Er is geen veiligheid op straat. De omstandigheden voor onze cipiers zijn onwerkbaar.

  Mevrouw de minister, ik heb verschillende vragen over die deal.

  Ten eerste, kunt u mij zeggen hoeveel grondslapers er zullen verdwijnen? U was vanochtend op de radio heel vaag daarover, maar u moet dat toch berekend hebben. Komt er een oplossing?

  Ten tweede, zult u dat plan kunnen uitvoeren? Zijn er genoeg middelen voorzien om dat plan uit te voeren, bijvoorbeeld voor de elektronische enkelbanden, en om de achterstand van het justitieapparaat weg te werken?

  Ten derde, wat zeggen de vakbonden over de militairen op straat? Werd bekeken of er geen capaciteit is bij de DAB, die bekwaam is voor de bewaking van kritieke sites in ons land?

  Ten vierde, blijkbaar geldt er ook een betogingsverbod. Is het betogingsverbod uit de vorige legislatuur terug uit de kast gehaald en opnieuw op tafel gelegd?

  Ten vijfde, is dat een akkoord van de hele regering of van slechts drie personen?

  Catherine Delcourt:

  Madame la ministre, nous nous réjouissons de ce préaccord tripartite qui reporte au 1 er septembre l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal. Cette demande émanait du terrain. Cela permettra le déploiement des militaires en rue et allègera la surpopulation carcérale.

  À ce sujet, l’accord prône davantage de surveillance électronique pour éviter l’impunité, une extension du bracelet électronique pour les peines de moins de 18 mois, pour les personnes condamnées et en attente d’une place en prison, ainsi que pour les détenus en fin de peine pour des condamnations comprises entre 18 mois et 10 ans. Pour le MR, cette décision doit absolument être prise par un juge. D’autre part, nous insistons pour que les peines infligées aux personnes condamnées pour les faits les plus graves, comme le terrorisme ou les violences sexuelles, soient exclues de ce dispositif.

  Deuxièmement, vous avez également évoqué le transfèrement rapide des détenus vers l’étranger. La presse parle de 250 détenus à transférer à court terme. Le Maroc aurait déjà accepté.

  Ce préaccord prévoit aussi la limitation drastique des libérations anticipées. Une peine prononcée doit être une peine exécutée, comme l’a toujours défendu le MR. Cette mesure s’appliquera uniquement aux peines de moins de trois ans, et non plus à celles de moins de 10 ans, comme c’était le cas auparavant.

  Madame la ministre, quel sera l’impact concret de ces mesures sur la surpopulation carcérale? Combien de détenus sont concernés? Quels pays sont visés pour le transfèrement des 250 détenus à l’étranger? Quelles mesures permettront d’obtenir des transfèrements plus nombreux et plus rapides? Existe-t-il encore des freins pour conclure des accords avec d’autres pays?

  Enfin, concernant la surveillance électronique, quels accords avez-vous conclus avec les communautés pour la mise à disposition des bracelets électroniques? Quand les communautés seront-elles prêtes à mettre en œuvre ces mesures? Pouvez-vous indiquer quand le préfinancement sera garanti aux communautés?

  Marijke Dillen:

  Mevrouw de minister, het resultaat van de koehandel in de regering rond de overbevolking is de zoveelste stinkende kameel. Er komt een celkorting van 18 maanden die wordt omgezet in het gunstregime van de enkelband, wat het inderdaad is. Dat is geen kordate uitvoering van straffen. Dat is geen aanpak van de straffeloosheid.

  Mevrouw de minister, bent u er echt van overtuigd dat die maatregel voor een oplossing zal zorgen? Naar ik heb gelezen, rekent u op enkele honderden grondslapers minder. Vandaag is er echter een overbevolking van meer dan 2.000 gedetineerden en wachten meer dan 2.500 veroordeelden nog om hun straf uit te zitten. De grondslapers zullen niet verdwijnen met het akkoord.

  De kritiek van de cipiers, die op het terrein werken en met kennis van zaken spreken, is duidelijk. Zij vrezen zelfs voor meer grondslapers, want wie een enkelband krijgt en zijn voorwaarden schendt, heeft opnieuw een bed in de cel nodig.

  Mevrouw de minister, wat vinden de gemeenschappen van het akkoord? Zij moeten het immers uitvoeren. Zij moeten instaan voor de enkelbanden en de naleving van de voorwaarden opvolgen. In het verleden was Vlaams minister Demir duidelijk. Ik citeer: “Ik ga niet besparen op diensten die wij hier in Vlaanderen doen om de knoeiboel die op federaal niveau is georganiseerd, te betalen.”

  Mijn vraag is dan ook duidelijk. Is er ook met de gemeenschappen een akkoord? Zullen zij meewerken aan de uitvoering ervan? Indien dat niet het geval is, hebt u immers enkel een akkoord op papier in de federale regering, een akkoord dat niet tot een oplossing zal leiden, integendeel.

  Stefaan Van Hecke:

  Mevrouw de minister, het was niet echt uw weekje. De manier waarop ministers Quintin en Francken, met medeweten van de premier, achter uw rug hebben beslist om militairen op straat te laten patrouilleren, is nooit gezien. U werd volledig opzijgezet; u werd volledig genegeerd. Dan kwam er gisteren plots toch een deal, na maanden van ruziemaken en blokkeringen in de regering, maar het is duidelijk dat die deal u werd opgedrongen door de MR en de N-VA.

  Het is een slechte deal, die het probleem van de 644 grondslapers vandaag helemaal niet zal oplossen. Het elektronisch toezicht voor straffen onder de 18 maanden zal vandaag en morgen immers geen impact hebben op het aantal grondslapers. Wat de straffen tussen 18 maanden en 10 jaar betreft, de gedetineerden kunnen de laatste 18 maanden doorbrengen onder elektronisch toezicht, maar dat zal via de strafuitvoeringsrechtbank moeten gebeuren. Die hele procedure biedt geen garantie of automatisme en dus op korte termijn geen oplossing. De strafkorting van zes maanden voor wie een straf tot 10 jaar uitzit, wordt flink verstrengd en zou enkel nog gelden voor straffen tot 3 jaar. Het toepassingsgebied wordt fors beperkt, waardoor een pak minder gedetineerden in aanmerking komt. De uitstroom uit de gevangenis zal hierdoor niet afnemen, integendeel.

  Mevrouw de minister, het is nu al duidelijk dat het akkoord het probleem van de grondslapers en de hoge overbevolking niet zal oplossen. Eigenlijk gaf u dat vanochtend al toe op de radio. Het biedt geen oplossing, het akkoord is wel een nederlaag voor u.

  De enige vraag die ik heb, werd ook al door de collega's gesteld. Hoeveel grondslapers zullen er minder zijn door het akkoord? Hoe zal dat een impact hebben op de overbevolking?

  Annelies Verlinden:

  Na maanden onderhandelen over de overbevolking in onze gevangenissen ben ik tevreden dat er vandaag een principeakkoord voorligt. Is dat het akkoord-Verlinden? Nee, want zo werkt dat niet in een coalitie. Ik heb daarvoor gestreden en in een coalitie komt men samen tot wat haalbaar is, met respect voor ieders positie. Het principeakkoord kan ervoor zorgen dat er minder grondslapers zullen zijn, als het later ook door het Parlement wordt goedgekeurd. Volgens de berekeningen, die we inderdaad hebben gemaakt, zou het goed zijn voor enkele honderden.

  Met het akkoord zullen gedetineerden zonder wettig verblijf ook sneller terugkeren naar landen van herkomst. Welke dat zijn, wordt bepaald in samenspraak met mijn collega bevoegd voor asiel en migratie. Voorts moet het akkoord ook resulteren in een snellere doorstroom van geïnterneerden.

  Anderzijds kan het principeakkoord er ook toe bijdragen dat de werkomstandigheden voor het personeel in de gevangenissen verbeteren, dat de wachtlijst van veroordeelden, die dateert uit de vorige legislatuur, wordt afgebouwd en dat er meer ruimte wordt gecreëerd voor re-integratie.

  Het principeakkoord met recurrente maatregelen staat uiteraard niet op zichzelf. In juli vorig jaar heeft de regering al een plan van aanpak goedgekeurd met maatregelen voor extra capaciteit, de uitstroom van geïnterneerden en een versnelde terugkeer voor gedetineerden zonder wettig verblijf. Bij de begrotingsbesprekingen werden bovendien bijkomende middelen vrijgemaakt om die werven effectief uit te voeren.

  Zo lossen we de problemen op die tijdens de vorige legislatuur lichtzinnig werden opgestapeld. Beslissingen werden verborgen gehouden voor de toenmalige coalitiepartners, waardoor de ernst van de overbevolking werd gemaskeerd. De arizonaregering trof niet alleen overvolle gevangenissen aan, maar ook een stock van duizenden veroordeelden voor wie geen plaats was in de gevangenis.

  Collega’s, na maanden onderhandelen ligt er nu een principeakkoord op tafel dat de situatie in onze gevangenissen structureel en op korte termijn kan verbeteren, na goedkeuring van de afspraken door het Parlement.

  Nous mettons donc aujourd'hui un terme à l'impunité. Tout condamné sera tenu d'exécuter sa peine. Pour certains détenus, cette exécution prendra la forme d'une surveillance électronique assortie de conditions strictes. Ce dispositif nous permet de surveiller les condamnés – ce qui constitue une avancée considérable par rapport à l'impunité que nous avons constatée. Il nous permet également de libérer des places dans les prisons afin que les criminels les plus dangereux puissent y être maintenus. Nous opérons ainsi une distinction entre les différentes catégories de condamnés. Il est évident que ceux qui représentent un danger pour la société doivent purger leur peine en prison. Nous avons pris cette décision dans l'intérêt de la sécurité des victimes et de la société dans son ensemble.

  Après négociation, cette approche s'inscrit dans la durée et offre, par conséquent, une perspective au système pénitentiaire. Elle reposera sur une base légale. En outre, nous conservons un instrument indispensable pour réguler la situation dans les prisons en attendant, notamment, les extensions structurelles des capacités.

  Collega’s, een probleem dat al 20 jaar aansleept, los je niet op met een toverstokje. We volgen de impact van die nieuwe maatregelen nauwgezet op, wat het effect op de gevangenispopulatie betreft. U weet intussen dat ik niet loslaat. Als minister van Justitie blijf ik zoeken naar oplossingen voor een probleem dat ons allemaal raakt, in het belang van veiligheid en rechtvaardigheid.

  Collega De Wit, we zullen inderdaad ook extra capaciteit bouwen. Enkele weken geleden hebben we op de ministerraad een afspraak gemaakt over de verdeling van die 600 miljoen euro extra die zal worden geïnvesteerd in capaciteit. Dat gaat over detentiehuizen, over extra capaciteit in gevangenissen en over modulaire units. We werken daarvoor samen met de Regie der Gebouwen, want we moeten die extra capaciteit absoluut realiseren.

  Het werk is nog niet af. Binnen Justitie staan nog veel werven op stapel en mijn engagement is totaal. Half werk is geen optie, want daarvoor is Justitie te belangrijk. Ik blijf werken aan een Justitie waar alle inwoners van dit land recht op hebben, want onze samenleving verdient niets minder.

  S’agissant du nouveau Code pénal, il est également positif que nous soyons parvenus à un accord, certes tardif mais résolu, sur le report de son entrée en vigueur au 1 er septembre de cette année. J’ai déjà indiqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle que, vu les préoccupations des magistrats, un report pouvait se justifier. La persévérance paie, chers collègues. Après quatre cycles de discussions au sein du gouvernement et compte tenu des enseignements tirés, nous allons reporter cette date.

  De debatten van de voorbije weken zijn in die zin ook een oproep aan mijn federale en deelstatelijke collega's om alles tijdig aan te passen. Collega's, u ziet dat wij werken tot het werkt, ook en misschien vooral als de tegenwind sterk is.

  Paul Van Tigchelt:

  Mevrouw de minister, ik heb bij uw antwoorden geen déjà-vu-, maar toch een déjà-entendugevoel. Ik heb de voorbije maanden hier al veel gehoord. Het recordaantal grondslapers is geen probleem van de voorbije jaren, maar van de voorbije maanden. Ik denk dat ik het impliciet goed heb gehoord, want u blijft het antwoord op een aantal concrete vragen schuldig. Ik denk dat we hier over enkele maanden opnieuw zullen staan met hetzelfde probleem. Ik heb de voorbije maanden veel gehoord over moonshots , over plannen. Het Rekenhof stelde dat er geen plan is. Maak inderdaad werk van extra capaciteit. Als u dat zou doen, zou u volgens mij sneller dingen gedaan krijgen van uw collega's in de meerderheid.

  Sophie De Wit:

  Mevrouw de minister, ten eerste noteer ik dat Groen liever iedereen vrij laat en geen straffen uitvoert. Ten tweede, mijnheer Van Tigchelt, u zegt dat het een probleem van de laatste maanden is. Ik recapituleer even.

  Van Quickenborne kondigde 720 detentieplaatsen aan om korte straffen te kunnen uitvoeren. Daarvan werden er nog geen 100 gerealiseerd. Daar zitten de grondslapers, alleen daar al. Welke gevangenis hebt u zelf in de steigers gezet, los van die die door vorige regeringen werden gerealiseerd? Komaan, u moet wel eerlijk blijven. Ik ga ook eerlijk blijven.

  We zijn er inderdaad nog niet, mevrouw de minister. Ik ben heel blij om te horen dat er voor extra capaciteit wordt gezorgd, want dat is nodig. Ook de N-VA-fractie vindt het belangrijk dat straffen worden uitgevoerd. We zijn daarin niet van gedacht veranderd.

  Khalil Aouasti:

  Madame la ministre, j'ai une vraie question. Vos partenaires vous prennent-ils au sérieux? Quand j'entends Mme Delcourt oser déclarer à la tribune que c'est un accord tripartite, c'est-à-dire un accord MR-N-VA que vous devez assumer et vendre aux partenaires de la majorité qui étaient absents de la table, je me le demande.

  Machiavel disait: "Gouverner, c'est faire croire". Faire croire, dans votre accord, c'est considérer qu'alors même que les peines de moins de trois ans ne sont pas exécutées actuellement, on va réduire la surpopulation carcérale en mettant un bracelet électronique aux condamnés à moins de 18 mois. Faire croire, c'est dire à vos collègues de la majorité qu'il y a de l'argent là où vous n'en avez pas, puisque vous cherchez 110 millions ne fût-ce que pour vos mesures de pension, et que vous en cherchez pour la magistrature. Vous n'avez pas d'argent pour rénover les palais de justice ni les prisons. Faire croire, c'est aussi considérer que les collègues qui, demain, s'assiéront auront un accord tripartite blanc, et leur demander (…)

  Steven Matheï:

  Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Het is inderdaad goed om de inwerkingtreding van het Strafwetboek uit te stellen en de overbevolking aan te pakken. Dat zal inderdaad gemonitord moeten worden, maar we hebben de zekerheid dat u dat verder zult opvolgen.

  Wij pakken de straffeloosheid aan. Mijnheer Van Tigchelt, hoe hebt u de overbevolking aangepakt? U hebt plaats willen maken in de gevangenissen door gevangenen op verlof te sturen, zonder enige wettelijke basis. Wat hebben wij aangetroffen? Vijfduizend niet-uitgevoerde straffen. Ondertussen heeft minister Verlinden daar al meer dan de helft van opgelost. U hebt met Anders. de straffeloosheid georganiseerd. Met cd&v lossen wij dat op.

  Alain Yzermans:

  Mevrouw de minister, ik hoop dat de gordiaanse knoop wordt ontward. Het is een lang verhaal. Ik hoop vooral voor de mensen op het terrein, voor ons gevangenispersoneel, dat dit akkoord, naast het oplossen van de straffeloosheid, ook een oplossing biedt voor het wegwerken van de overbevolking. Wij zullen dat in elk geval opvolgen en mee bewaken.

  Voor ons is humane detentie essentieel, waarbij mensen de juiste straf krijgen en alle straffen worden uitgevoerd en waarbij gevangenissen geen Champions League voor misdaad en recidive zijn. Wij pleiten voor een gevangenisbeleid waarin een en-enoplossing op termijn een totaaloplossing kan bieden voor meer integratie, meer kleinschalige detentie en meer menselijkheid.

  Ik hoop oprecht dat u daarin slaagt en dat deze oplossing, waarop mensen al zo lang wachten, ook tot een definitieve oplossing leidt.

  Sofie Merckx:

  À vous écouter, madame la ministre, on n'a pas seulement un mauvais accord, il n'y a en fait pas d'accord, parce que ce n'est pas encore passé au gouvernement. C'est apparemment un accord tripartite.

  Madame la ministre, je vais vous dire ce que je pense. Notre justice est dans un état lamentable. Le taux de récidive dans notre pays est extrêmement haut. Les prisons sont surpeuplées. Les conditions de travail des agents pénitentiaires sont anormales. Et vous, que faites-vous ici? Vous vous envoyez des noms d'oiseaux, vous vous chamaillez. Franchement, les gens n'attendent pas cela. Ils veulent une justice qui fonctionne et que vous vous occupiez des problèmes, s'il vous plaît.

  Catherine Delcourt:

  Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. La sécurité des citoyens est au cœur de cet accord qui sera finalisé en kern: renforcer la présence des militaires en rue, c'est la situation qui l'exige, exécuter réellement les peines avec ou sans bracelet électronique et limiter les libérations anticipées. Ce sont là des marqueurs libéraux que nous sommes fiers de défendre et surtout de voir aboutir.

  Ces premières mesures diminueront la pression dans les prisons. C'est une bouffée d'oxygène pour les détenus et pour l'ensemble du personnel pénitentiaire. Il faudra continuer à avancer et nous vous soutiendrons. Aujourd'hui, 43 % des détenus sont étrangers, souvent sans titre de séjour. Les solutions existent et notre priorité est claire en la matière. Les accords existants doivent être renforcés, des accords bilatéraux avec d'autres pays doivent être trouvés et les négociations pour obtenir de la capacité carcérale à l'étranger doivent continuer.

  Marijke Dillen:

  Mevrouw de minister, ik heb aandachtig naar uw antwoord geluisterd, maar ik heb geen antwoord gekregen op de cruciale vraag die vandaag gesteld werd, namelijk die over het standpunt van de gemeenschappen. Zonder medewerking van de gemeenschappen zal er op het terrein namelijk niets gebeuren, want zij en zij alleen zijn verantwoordelijk voor de uitvoering van de straffen met enkelbanden.

  Nogmaals, dit akkoord zal geen oplossing bieden voor de overbevolking en de grondslapers. Onze fractie betreurt het bijzonder dat er niet kordater wordt ingezet op de meer dan 4.000 illegalen en buitenlandse gedetineerden in de gevangenissen. Nochtans had de eerste minister hier twee vliegen in één klap kunnen slaan. Door hen terug te sturen, kon hij zowel de overbevolking kordaat aanpakken als eindelijk werk maken van het zogenaamd strengste asielbeleid ooit, waarop we heden, collega’s van de N-VA, nog steeds wachten.

  Stefaan Van Hecke:

  Mevrouw de minister, uw antwoorden overtuigen niet en u gelooft er zelf ook niet in, denk ik. Wees eerlijk. Uw deal is geen oplossing voor het probleem. U spreekt over enkele honderden personen minder die op de grond moeten slapen, maar de overbevolking bedraagt vandaag 2.600 mensen. De vakbonden vrezen zelfs dat het aantal grondslapers nog zal oplopen en dat het probleem alleen maar groter zal worden. U hebt het gevecht in de regering verloren. U hebt zich moeten neerleggen bij een akkoord dat u is opgedrongen. Het is duidelijk, mevrouw de minister, dat de N-VA en de MR de baas zijn. Zij dicteren wat kan en wat niet, niet u. U moet het gewoon ondergaan. Deze deal zal niets oplossen. Mevrouw De Wit, wat de 720 plaatsen in detentiehuizen betreft, weet u zeer goed dat de vorige regering er alles aan heeft gedaan om die te realiseren. Als dat niet is gelukt, is dat te wijten aan het verzet van de lokale besturen. Dat weet u zeer goed.

• Vraag: De recente rechtspraak betreffende de neutraliteit van de administraties

  Vraag: De recente rechtspraak betreffende de neutraliteit van de administraties

  De recente rechtspraak betreffende de neutraliteit van de administraties
  De recente rechtspraak betreffende de neutraliteit van de administraties
  Recente rechtspraak over administratieve neutraliteit summaryExplanation

  Beantwoord door

  Les Engagés Vanessa Matz (Minister van Modernisering van de overheid, Overheidsbedrijven, Ambtenarenzaken, Gebouwenbeheer van de Staat, Digitalisering en Wetenschapsbeleid)
  

  op 29 januari 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  François De Smet en Catherine Delcourt (beide MR) dringen aan op een federaal kader voor neutrale kleding in de openbare administratie, verwijzend naar het arrest van de Liègse arbeidsrechtbank dat het verbod op religieuze symbolen in lokale besturen bevestigt, en bekritiseren het gebrek aan concrete stappen van minister Matz ondanks het regeerakkoord. Matz benadrukt dat de EU-rechtspraak ruimte laat voor nationale interpretatie en dat haar kabinet in overleg met federale administraties werkt aan een circulaire, maar stelt dat er momenteel geen dringende problemen worden gemeld door de betrokken instanties. De Smet vindt dat neutraliteit in heel de administratie (dus ook back office) prosélytisme beter bestrijdt dan selectieve maatregelen en bekritiseert de traagheid, terwijl Delcourt dreigt met een wetsvoorstel (LIGNE) als de regering niet snel handelt om een uniforme, verplichte neutraliteit af te dwingen. Matz’ antwoord dat er "geen moeilijkheden" zijn wordt door beide parlementsleden afgewezen als een teken van politiek gebrek aan daadkracht.

  François De Smet:

  Madame la ministre, la décision récente de la cour du travail de Liège est claire et valide ce que nous savions déjà: toute administration publique, comme la ville d'Ans, a le droit d'interdire les signes convictionnels.

  Je voudrais profiter de l'occasion pour souligner ce que la neutralité est, et ce qu'elle n'est pas. La neutralité n'est pas le combat des convictions et des religions. Au contraire, la neutralité protège, en ce compris la neutralité vestimentaire des fonctionnaires. Elle permet de garantir qu'aucune religion, qu'aucune conviction ne s'impose aux autres.

  Voici bientôt cinq ans, dans une autre vie, j'avais été vertement attaqué sur l'affaire de la STIB. Aujourd'hui, cinq ans plus tard, il n'y a toujours pas de signes convictionnels à la STIB, ce qui démontre que l'accord n'était peut-être pas si mauvais. En revanche, il en existe à la SNCB, chez Fedasil et à peu près partout dans l'administration fédérale, en back office , dans l'indifférence totale du gouvernement et en particulier des Engagés et du MR. Pourtant, vous avez un accord de gouvernement qui en parle et qui dit très clairement qu'après une étude et une concertation avec les fonctionnaires dirigeants, un uniforme ou un code vestimentaire sera instauré, mais comme sœur Anne, on ne voit rien venir au point qu'on peut se demander s'il y a une vraie volonté politique dans ce dossier.

  Madame la ministre, quelle est la position du gouvernement, notamment à la suite de la jurisprudence de la cour du travail? Quel est l'état d'avancement précis de la réflexion concernant l'instauration de cet uniforme ou de ce code vestimentaire tel que prévu dans l'accord de gouvernement?  Ce code vestimentaire s ’ appliquera-t-il au front office comme au back office ? Il s'agit d'un point important pour moi. Nous savons que ce n'est pas du tout la même problématique et que le statut Camu règle déjà les choses pour le contact avec le public. Quand entendez-vous mettre fin à l'ambivalence actuelle et aux directives internes contradictoires autorisant les signes ostentatoires dans certains services au mépris du statut Camu? En un mot, madame la ministre, quand commencerez-vous à protéger la neutralité de l'administration fédérale?

  Catherine Delcourt:

  Madame la ministre, la cour du travail de Liège a confirmé la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, en créant jurisprudence et en affirmant que la commune d’Ans peut interdire le port du voile au sein de ses services et de son administration.

  Je veux d’ailleurs remercier les élus locaux – notamment ceux du MR – qui se sont battus et qui ont tenu bon en la matière, et souligner que l’on peut se réjouir que certaines communes socialistes restent attachées aux principes de laïcité. La justice vous donne donc le feu vert. Elle donne le feu vert aux autorités pour garantir la neutralité.

  Je vous ai posé plusieurs questions en commission et vous m’avez toujours opposé une réponse renvoyant au cadre actuel, un arrêté royal de 1937. Il me semble que la société a quand même largement évolué. Or, je constate qu’à votre niveau, pour le moment, hélas, rien ne bouge. L’accord de gouvernement prévoit que vous devez garantir un service neutre, non discriminant, et qu’en fonction de l’administration à laquelle il s’adresse, le citoyen doit être sûr de voir cette neutralité réellement appliquée, sur le fond et dans les apparences.

  Madame la ministre, considérez-vous acceptable que, faute d’initiative gouvernementale, la laïcité et la neutralité du service public dépendent aujourd’hui de l’administration plutôt que d’un droit égal garanti? Quand pourrons-nous disposer des résultats de l’étude et du recensement des pratiques en la matière, non pas en matière d’uniforme, mais en matière de port de signes convictionnels, qui vous ont été demandés par le Parlement? Pourquoi, malgré l’accord de gouvernement et la jurisprudence européenne et nationale, refusez-vous toujours, pour le moment, de proposer un cadre fédéral clair, uniforme et contraignant, qui garantisse à toutes et à tous la neutralité de l’État?

  Vanessa Matz:

  Monsieur De Smet, madame Delcourt, merci pour ces questions.

  Je suis un peu étonnée d'entendre dire que je refuse. J'ai pris connaissance, via la presse, de la décision qui est rendue par la cour du travail de Liège qui concerne la ville d'Ans et la question du port du voile dans son administration.

  Je me permets de rappeler que la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît explicitement une marge d'appréciation aux pouvoirs publics quant à la forme de neutralité qu'ils souhaitent mettre en œuvre à l'égard de leur personnel. Cette marge d'appréciation vaut pour chaque État membre, et le cas échéant pour ses entités infra-étatiques, dans le respect des compétences qui leur sont reconnues, comme l'a confirmé l'arrêt rendu le 28 novembre 2023.

  Ceci dit, et comme je l'ai indiqué dans plusieurs réponses à des questions, le travail mené par mon cabinet en toute collégialité avec les administrations publiques fédérales s'inscrit pleinement dans le cadre de l'accord de gouvernement. Madame Delcourt, je vais me permettre peut-être de vous le rappeler: chacun a droit à des services publics neutres et de qualité de la part du gouvernement fédéral. Cela signifie que les citoyens perçoivent le service comme neutre à chaque contact. Il appartient aux responsables dirigeants de garantir ce service neutre et de qualité pour ses propres services. Dans ce contexte, le gouvernement, après analyse et consultation avec les principaux fonctionnaires, introduira un uniforme ou un code vestimentaire. Voilà textuellement l'accord de gouvernement.

  Dans cette perspective, nous avons sollicité au printemps dernier, sur demande du Parlement et sur ma demande, l'avis des trois collèges des présidents quant à leur pratique de terrain. Ceux-ci ne nous ont pas fait état de difficultés au regard de la législation applicable actuellement. Je peux venir débattre avec vous de ces rapports qui nous sont parvenus.

  Je poursuis donc ce travail en collaboration avec les fonctionnaires dirigeants afin d'établir une circulaire destinée à l'ensemble de la fonction publique fédérale pour mettre en œuvre l'accord de gouvernement, notamment en évaluant la question de l'introduction d'un code vestimentaire afin de vérifier si ce dernier est la meilleure réponse à l'accord de gouvernement.

  François De Smet:

  Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir relu l'accord de gouvernement.

  Bon, nous apprenons qu'une circulaire va arriver. Je ne vois pas bien si vous risquez d'y aborder la différenciation entre front office et back office ou si vous aurez le courage de ne pas opérer cette différence – ce serait, à mon avis, l'option à choisir.

  Je voudrais aussi dire que la neutralité est la meilleure manière de lutter contre le prosélytisme. Dans ce gouvernement, beaucoup de voix s'expriment lorsque paraît un rapport de la Sûreté ou qui souhaitent que le gouvernement interdise des associations à tout bout de champ – au mépris de tout principe libéral. Non, il y a beaucoup plus simple: garantir que la neutralité soit active partout dans l'administration. C'est la meilleure et plus habile manière de lutter contre le prosélytisme. C'est une dimension à laquelle votre parti, ainsi que le MR, devrait être bien davantage sensible.

  Catherine Delcourt:

  Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses. La justice a éclairé le droit. Elle a confirmé que l' É tat pouvait agir, peut-être par voie de circulaire. Nous verrons ce que contiendra la vôtre. Pour le moment, la jurisprudence et les fondements constitutionnels ne manquent pas. Notre sentiment est que la volonté n'y est pas tout à fait. Nous verrons. Le MR a introduit une proposition de loi intitulée "Libertés individuelles garanties par la neutralité de l' É tat" (LIGNE). Si nous ne voyons rien venir cet été, nous passerons par la voie parlementaire pour faire respecter cette neutralité de l' É tat, qui doit s'appliquer partout et en tout temps, sans dépendre de telle ou telle administration, de tel SPF ou de telle volonté locale.

• Vraag: De afschaffing van de nabijheidsbrigades in de Brusselse politiezone Zuid

  Vraag: De anonieme brief van agenten van de politiezone Zuid over de nabijheidsbrigades

  veiligheid, justitie en defensie

  De afschaffing van de nabijheidsbrigades in de Brusselse politiezone Zuid
  De anonieme brief van agenten van de politiezone Zuid over de nabijheidsbrigades
  Herstructurering politiezone Zuid brigades summaryExplanation

  Beantwoord door

  MR Bernard Quintin (Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken)
  

  op 10 april 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De opheffing van nabijheidsbrigades in de Brusselse politiezone Midi (Anderlecht, Forest, Sint-Gilles) door PS-burgemeesters in 2021 leidde tot een explosie van druggerelateerd geweld (70% van Brusselse schietpartijen) en verzwakte de preventieve druk op dealers, bevestigt minister Quintin. Hij benadrukt dat nabijheidspolitie cruciaal is in de strijd tegen georganiseerde criminaliteit, maar dat lokale verantwoordelijken (burgemeesters, korpschef) de beslissing moeten verantwoorden—terwijl hij fusie van Brusselse zones blijft voorstaan om schaalvoordelen en betere coördinatie te realiseren. Parlementsleden eisen een hoorzitting voor de betrokken burgemeesters en wijzen op hun tegenstrijdigheid: enerzijds verzet tegen fusie (met als argument verlies van nabijheidspolitie), anderzijds actieve afschaffing ervan.

  Catherine Delcourt:

  Monsieur le ministre, les brigades de police de proximité créées pour enrayer le deal de rue et les vols associés ont été supprimées par les bourgmestres PS de la zone de police Midi, qui regroupe les communes de Forest, Saint-Gilles et Anderlecht, cette dernière ayant été le théâtre de nombreuses fusillades à l'issue dramatique.

  Ces brigades de proximité jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le trafic de drogue, puisque les policiers présents dans ces quartiers exercent une pression constante destinée à déstabiliser le commerce de stupéfiants, à identifier les dealers, à confisquer la marchandise. Tout ceci pour rendre les quartiers aux citoyens et empêcher une installation pérenne de ce commerce illégal et violent aux conséquences désastreuses.

  En supprimant certaines brigades de proximité au motif de certains dysfonctionnements constatés ou de pressions de collectifs, on se prive d'un outil essentiel à la lutte contre le trafic de drogue, puisqu'on diminue la présence sur le terrain et la capacité d'action préventive. Le travail de quartier, c'est la base du travail de policier. Lorsque la police n'agit plus de manière résolue face à ce phénomène sur décision des bourgmestres, ce sont les dealers qui prennent possession du territoire, avec toute la violence qui en découle.

  Monsieur le ministre, je vous sais respectueux de l'autonomie communale, mais pouvez-vous néanmoins nous donner votre avis sur la situation? Existe-t-il un lien entre la suppression de ces brigades de proximité et l'explosion du nombre de fusillades sur le territoire de la zone de police Midi? Enfin, dans quelle mesure cet état de fait renforce-t-il votre volonté de fusionner les zones de police à Bruxelles?

  Jeroen Bergers:

  Mijnheer de minister, agenten uit de politiezone Brussel Zuid trekken via een anonieme brief aan de alarmbel over de verdwijning van de nabijheidsbrigades. Die nabijheidsbrigades pakten in burger dealers rechtstreeks aan. Zij waren inderdaad niet perfect, maar ze waren wel doeltreffend. Volgens de politieagenten die de anonieme brief stuurden, is het geen toeval dat sinds de schrapping van de nabijheidsbrigades 70 % van de schietpartijen in Brussel in hun zone plaatsvindt.

  Het is enorm verontrustend dat mensen die in de frontlinie staan in de strijd tegen de georganiseerde misdaad, anoniem aan de alarmbel moeten trekken, niet uit vrees voor vergelding vanwege de drugsmaffia, maar uit vrees voor vergelding vanwege hun eigen PS-burgemeesters. De drie burgemeesters van die zone staan aan het hoofd van de politie en moeten hun verantwoordelijkheid nemen en voor hun eigen deur vegen.

  Mijnheer de minister, schaalvergroting is de oplossing. Die zal zorgen voor een betere solidariteit tussen de wijken en voor meer capaciteit waar die het meeste nodig is, en zal ervoor zorgen dat wanpraktijken zoals deze niet meer mogelijk zijn. Elke dag opnieuw wordt bewezen dat een fusie van de Brusselse politiezones broodnodig en dringend is.

  Mijnheer de minister, vindt u het normaal dat agenten via een anonieme brief aan de alarmbel moeten trekken, nadat ook in Anderlecht andere sectoren al anoniem aan de alarmbel trokken?

  Zijn de nabijheidsbrigades essentieel in de strijd tegen de georganiseerde misdaad?

  Hoe staat het met de invulling van het politiekorps in de zone Brussel Zuid ten opzichte van het theoretisch kader? Wie draagt de verantwoordelijkheid voor de correcte invulling?

  Welke schaalvoordelen ziet u specifiek voor de wijken in een fusie van de Brusselse politiezones?

  Bernard Quintin:

  Madame et monsieur les députés, merci pour vos questions. J'ai donc bien lu l'article.

  Ik heb de anonieme brief niet gekregen, maar ik ben wel op de hoogte van de situatie vanaf dag twee van mijn ambtstermijn.

  Les choix qui ont été formés l'ont été par les responsables de la zone de police Bruxelles-Midi, qui sont en effet les bourgmestres et le chef de corps, lesquels ont décidé en 2021 de la suppression de ces brigades. Pour le dire très clairement, il me paraît assez évident que supprimer ce qu'on appelle dans le jargon la VIP – Very Irritating Police – n'a certainement pas contribué, pour recourir à un euphémisme, à lutter efficacement contre le trafic de drogue. Il n'y a qu'à voir la situation actuelle dans la zone. La suppression de cette brigade de proximité permet en effet d'avoir des points de deal fixes au lieu d'obliger les dealers à se déplacer et donc de rendre leur travail, si je puis m'exprimer ainsi, plus difficile.

  Nabijheidsbrigades zijn essentieel. Daarmee wil ik niet gezegd hebben dat one size fits all , want de realiteit van elke politiezone verdient een eigen aanpak, maar de nabijheidsbrigades zijn absoluut essentieel in onze strijd tegen drugscriminaliteit.

  Ce que je regrette aussi dans la décision qui a été prise en 2021, c'est qu'on a voulu résoudre quelques problèmes ponctuels, qui sont d'ailleurs examinés aujourd'hui par les autorités judiciaires compétentes, en prenant des mesures linéaires générales. Prendre des mesures linéaires générales pour résoudre un problème ponctuel, ce n'est absolument pas ma ligne de travail parce qu'on jette le bébé avec l'eau du bain, comme on dit.

  Quels étaient les motifs pour le faire? C'est une question qu'il faut poser aux responsables de la zone de police locale Midi que sont les bourgmestres et le chef de corps.

  Je peux ajouter que les renforts fédéraux qui ont été mis à disposition de la zone Midi sont encore là pour une bonne partie, en ce compris le renforcement de la police judiciaire fédérale à Bruxelles par une trentaine d'unités venant d'autres zones. Cela porte ses fruits – et je le dis avec beaucoup de prudence et d'humilité – en termes de sécurité et aussi en termes d'arrestations dans le cadre des fusillades qui ont eu lieu en février et en mars.

  De invulling van het politiekorps van die zone is, nogmaals, vooreerst de verantwoordelijkheid van die zone. De precieze cijfers moet ik u later meedelen, want die heb ik nu niet bij.

  La fusion amènera en tout cas – c'est l'objectif – une unité de commandement et – c'est aussi essentiel et c'est la dynamique fondamentale que je veux insuffler dans cette fusion – une meilleure répartition des efforts entre capacité d'intervention et police de proximité. Les deux sont absolument nécessaires. Il faut une capacité d'intervention renforcée à Bruxelles, certainement pour la zone Midi. Cela se fera par une mutualisation des efforts mais sans porter atteinte à la police de proximité.

  Nabijheidspolitie is absoluut essentieel voor die interventies, maar ook voor de gerechtelijke onderzoeken, om goede inlichtingen te verkrijgen.

  Pour moi, cette capacité d'intervention et la police de proximité sont les deux jambes absolument indispensables pour le marathon de la lutte contre le crime organisé.

  J'en voudrais de ne pas terminer en saluant les efforts qui sont faits tant par la police locale que par la police fédérale pour lutter contre le crime organisé.

  Catherine Delcourt:

  Merci monsieur le ministre pour vos réponses. La lutte contre le trafic de drogue passe évidemment par le travail de quartier et de proximité, ce qui s'inscrit pleinement dans votre politique de sécurité globale. Les raisons qui ont poussé à la suppression des brigades de proximité sont trop floues et nécessitent des clarifications. C'est pourquoi une demande d'audition des bourgmestres de la zone de police Midi a été introduite par le MR afin de faire la lumière sur ces choix incompréhensibles.

  J'aimerais souligner par ailleurs l'ambivalence entre d'une part un discours qui est opposé à la fusion des zones de police bruxelloises, au motif que dans une grande zone de police unifiée on ne pourrait plus faire de police de proximité, et d'autre part la décision concrète et lourde de conséquences de supprimer les brigades de proximité. Les bourgmestres de la zone Midi qui ont délibérément choisi de dissoudre ces brigades ne peuvent ignorer les conséquences de leur décision. Les responsabilités doivent être prises.

  Jeroen Bergers:

  Mijnheer de minister, bedankt voor uw duidelijke antwoord. Ik denk dat het inderdaad essentieel is dat er nabijheidsploegen zijn in de strijd tegen de georganiseerde misdaad. Het is zeer onduidelijk en betwijfelbaar of die nabijheidsbrigades in de zone Brussel-Zuid om de juiste redenen zijn geschrapt. Het is heel belangrijk dat wij werk maken van de fusie van de Brusselse politiezones. Het is minstens opmerkelijk te noemen dat de zone die daarbij het meeste te winnen heeft zich daar hard tegen verzet en zelfs dreigt om te stoppen met investeren in politie, terwijl schietpartijen in die zone bijna dagelijkse realiteit zijn geworden. De burgemeesters moeten hun eigen verantwoordelijkheid opnemen. Zij moeten voor hun eigen deur vegen. Het is ook daarom dat wij de vraag steunen om de drie burgemeesters uit de zone Brussel-Zuid uit te nodigen voor een hoorzitting in het Parlement. Iedereen moet kiezen tussen eigen machtsspelletjes spelen of de veiligheid van de bevolking dienen. De keuze van Arizona is in elk geval duidelijk.

• Vraag: Spiking

  Vraag: Spiking en veiligheid

  Vraag: Spiking

  Vraag: Spiking

  Vraag: Spiking

  Vraag: De nieuwe reeks verkrachtingen onder invloed van drugs

  gezondheid en welzijn

  Spiking
  Spiking en veiligheid
  Spiking
  Spiking
  Spiking
  De nieuwe reeks verkrachtingen onder invloed van drugs
  Spiking, drugs, verkrachting, veiligheid summaryExplanation

  Beantwoord door

  cd&v Annelies Verlinden (Minister van Justitie)
  MR Bernard Quintin (Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken)
  Axel Ronse
  

  op 27 maart 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De discussie draait om de spiking- en verkrachtingsgolf in Kortrijk (41+ slachtoffers, vooral vrouwen gedrogeerd met ketamine) en de structurele falen in preventie, repressie en slachtofferopvang. Politici eisen strengere straffen (o.a. verzwaring Wet-Lejeune), betere politiecontroles, laagdrempelige aangifte (digitaal/anoniem), sensibilisering (horeca, uitgaanders) en meer middelen voor zorgcentra en politie, maar kritiek blijft dat lokale besturen (Kortrijk) te laat reageerden en daders vaak ongestraft blijven door gebrek aan bewijs en capaciteit. Ministers Verlinden en Quintin beloven integrale aanpak (preventie, opsporing, opvang), maar oppositie noemt dit onvoldoende concreet zonder extra budget of snelle justitiële verbeteringen.

  Voorzitter:

  Ik zie mevrouw De Vreese niet. Misschien kan de heer Demon eerst zijn vraag stellen?

  Franky Demon:

  (…) 20 jaar en geniet volop van haar studentenleven. Ze zou zonder zorgen met haar vrienden en vriendinnen moeten kunnen uitgaan en genieten van een drankje. Ik zeg wel degelijk: zou. De verhalen uit Kortrijk tonen aan dat zorgeloos uitgaan jammer genoeg niet vanzelfsprekend is. Uit de cijfers die ik recentelijk heb opgevraagd, blijkt dat het aantal meldingen van aanranding en verkrachting na spiking in de afgelopen jaren verdubbeld is. En die cijfers geven misschien nog maar het topje van de ijsberg weer. Zorg er alstublieft voor dat mensen laagdrempelig en digitaal een aangifte kunnen doen.

  Mijnheer de minister, cd&v vraagt een veiligheidsbeleid op maat van de uitgangsbuurten. Zorg ervoor dat de politie zeer laagdrempelig aanspreekbaar is. Voorzie in elke studentenstad in een studentenflik en zet alstublieft ook in op sensibilisering. Werk samen met de horeca en met het middenveld. Er zijn enorm veel goede praktijkvoorbeelden.

  Voor wie zich echt niet kan gedragen, meen ik dat we keihard moeten zijn, mevrouw de minister. Maak vandaag indien mogelijk, liever dan morgen, werk van een verstrenging van de Wet-Lejeune voor daders van seksueel misbruik. Het zou onze eigen dochter kunnen zijn, of de dochter van één van de collega's. Ik heb dan ook maar één vraag. Voor cd&v is veilig uitgaan immers een absolute prioriteit. Hoe pakt u samen het fenomeen spiking aan?

  Maaike De Vreese:

  Ministers, walgelijk, er is maar één woord voor, het is walgelijk en ook zo extreem laf. Collega's, jonge vrouwen worden gedrogeerd om daarna aangerand, verkracht te worden. Meer dan veertig slachtoffers hebben zich ondertussen al gemeld. De omvang van die zaak in Kortrijk is gigantisch groot.

  Wat moeten we daarmee doen? Ja, streng straffen, natuurlijk streng straffen. Repressie is het eerste wat in ons opkomt en de daders moeten zeer streng gestraft worden. Daarnaast doen we al zoveel zaken op het vlak van preventie. Denk bijvoorbeeld aan Ask for Angela en ook aan de app 112, die nog veel meer bekend moet geraken. Met de app 112 kunnen slachtoffers met een druk op een knop laten weten dat zij slachtoffer zijn van een incident en via gps weet de politie ook onmiddellijk waar de slachtoffers zich bevinden. Er zijn onder andere door innovatie bovendien al manieren om zelf drugs te detecteren. Een rietje in het glas kan, bijvoorbeeld, aantonen dat er drugs in dat glas zitten. Nog veel belangrijker is dat men veel meer controleert, dat men drugscontroles uitvoert in onze uitgaansbuurten.

  Jongeren, ik roep u op om op elkaar te letten, voor elkaar te zorgen, samen uit te gaan en niemand achter te laten in een moeilijke situatie. Weet evenwel dat het nooit jullie schuld is. Het is nooit de schuld van het slachtoffer. Dus doe ook aangifte en zorg ervoor dat de daders er niet zomaar mee wegkomen. Probeer daartoe de moed te vinden om uiteraard andere slachtoffers te voorkomen.

  Ministers, gezien de verschrikkelijke omstandigheden en ook gezien de schaal van het fenomeen en de verdubbeling van het aantal slachtoffers, hoe zult u zorgen voor de veiligheid in onze uitgaansbuurten? Hoe zult u die spiking aanpakken?

  Funda Oru:

  Mevrouw de minister, mijnheer de minister, een leuke avond verandert in een drama. Je voelt je misselijk. Je weet niet meer waar je bent. Je weet helemaal niks meer. Dat is het effect van spiking. Geen enkele vrouw wil zoiets meemaken, maar helaas is dat vandaag voor heel wat jonge vrouwen nog altijd een realiteit in het uitgaansleven, zoals vandaag bleek in Kortrijk, waar 41 en misschien zelfs meer jonge vrouwen, dochters, vriendinnen, werden aangerand, misbruikt of verkracht.

  Wie denkt te helpen door die jonge vrouwen hiervan zelf de schuld te geven, heeft het mis, want iedereen, ook jonge vrouwen, hebben het recht om overal veilig te zijn, zeker ook in het uitgaansleven. Zeggen dat men zijn drankje maar beter in de gaten moet houden, is hetzelfde als zeggen dat men geen korte rokjes meer mag dragen als men uitgaat.

  Laat het duidelijk zijn, het zijn de daders die we moeten viseren en niet deze jonge vrouwen. Dat is ook de reden waarom wij inzetten op de omstaandertrainingen, want alleen lossen we dit niet op. Het is aan de samenleving om ervoor te zorgen dat iedereen die zich in een kwetsbare positie bevindt, beschermd is.

  Voor Vooruit is het duidelijk dat we deze daders moeten straffen en dat we ervoor moeten zorgen dat iedereen veilig is in het uitgaansleven. Heel belangrijk is ook de eerste opvang van slachtoffers, om te voorkomen dat een dergelijk drama tot een levenslang trauma leidt.

  We weten allemaal dat het veel van onze politieagenten vraagt om op een uitgaansavond alle uitdagingen het hoofd te bieden, maar wij verwachten van hen dat ze een goede en deftige steun aan de slachtoffers geven. Zij hebben daar recht op. Zij rekenen dan ook op een sterke overheid en de steun aan onze agenten. Dat is voor ons de solidariteit waarop onze samenleving gebaseerd is.

  Mijnheer de minister, mevrouw de minister, wat zal deze regering doen om een betere ondersteuning te geven (…)

  Wouter Vermeersch:

  Collega De Vreese, ik hoor u graag bezig, maar er moet mij toch iets van het hart. U weet ongetwijfeld dat Kortrijk werd en nog steeds wordt bestuurd door de N-VA, de liberalen en de socialisten. Reeds in de lente van 2022 voerde mijn partij in Kortrijk actie rond spiking en waarschuwde ze voor de gevaren ervan, maar we werden weggelachen en afgewimpeld, ook door uw vertegenwoordigers. Ondertussen zijn er 41 slachtoffers en wellicht nog veel meer.

  Als de politieke verantwoordelijken in 2022 kordaat hadden ingegrepen, dan konden veel slachtoffers vermeden worden. Die verantwoordelijken zitten ondertussen allemaal in dit Parlement. Mijnheer de voorzitter, ik zal geen namen noemen om geen persoonlijk feit uit te lokken, maar de fractieleider van de N-VA was op dat moment schepen. De Kortrijkzaan van de Open Vld-fractie was uitvoerend en titelvoerend burgemeester. De zelfverklaarde defensiespecialist van Vooruit was toen ook schepen.

  Allemaal dragen ze een verpletterende verantwoordelijkheid. De passiviteit van hun stadsbestuur heeft slachtoffers gemaakt. Het stadsbestuur kan immers lokaal concrete maatregelen nemen om spiking en seksueel geweld tegen te gaan: striktere sancties en handhaving, verhoogd toezicht en politiecontroles, intensievere samenwerking tussen lokale politie en justitie - Kortrijk leverde op dat moment zelfs de minister van Justitie, sensibiliseringscampagnes en een betere ondersteuning van slachtoffers.

  Ook federaal kan er veel meer gebeuren. Dit is immers niet louter een Kortrijks probleem. Naast preventie is het cruciaal dat de politie sneller bewijzen verzamelt. Momenteel duren de onderzoeken veel te lang, waardoor daders ongestraft blijven en slachtoffers in de kou blijven staan. Mijnheer de minister, bent u bereid om meer bevoegdheden, middelen en mensen te voorzien om spiking effectiever aan te pakken?

  Voorzitter:

  Ik behandel een persoonlijk feit nadat de vragen beantwoord zijn. Het komt mij voor dat elke fractie slechts één fractievoorzitter telt.

  Mevrouw Eggermont, u hebt het woord.

  Natalie Eggermont:

  Collega's, probeer het u even voor te stellen: u gaat uit met vriendinnen, drinkt amaretto-icetea en ineens gaat het licht uit. Uw vriendinnen zoeken u overal tevergeefs. Om vijf uur 's ochtends wordt u wakker op straat, opgepakt door de politie en gearresteerd voor openbare dronkenschap. U belandt in de cel. Dat is een waargebeurd verhaal. Later bleek dat meisje het slachtoffer te zijn geworden van spiking. Ze werd gedrogeerd en daarna verkracht.

  Er vielen ondertussen al minstens 41 slachtoffers in Kortrijk. Dat is nog maar het topje van de ijsberg voor heel het land. Dat raakt heel veel mensen. Ik kom zelf ook uit Kortrijk. Als vrouw moeten we bang zijn om gewoon iets te gaan drinken met vriendinnen. Ik ben ook mama, ik heb een dochter. Ik vraag me echt af in welke wereld zij moet opgroeien.

  Wat mij het meest verontwaardigt is de kloof tussen de ernst van wat er gaande is en de lichtzinnigheid waarmee er daarmee wordt omgegaan. De slachtoffers worden namelijk nog altijd niet serieus genomen, collega's. Ik heb de laatste maanden verhaal na verhaal gehoord van meisjes en vrouwen die aangifte doen en hulp vragen, maar worden weggestuurd. Ze worden onvriendelijk behandeld en niet geloofd. Wist u dat een van die 41 meisjes aangifte had gedaan bij het Rode Kruis? Ze werd weggestuurd. Daarop ging ze naar de politie en werd ze weer weggestuurd.

  Wat was de respons van de politiek op dat moment in november, toen we er de eerste keer over discussieerden? "Er moeten geen verdere maatregelen worden genomen", zei de burgemeester van Kortrijk. Wat was de respons van het parket? "Meisjes, zorg voor elkaar." Vandaag wordt dat hier opnieuw gezegd: "Zorg voor elkaar". Alsof het hun verantwoordelijkheid is!

  Collega's, die meisjes zijn het slachtoffer. Zij moeten worden beschermd, gehoord en geholpen. De daders moeten aangepakt en gestraft worden en dat is uw verantwoordelijkheid als ministers en hoofd van de politie en justitie.

  Mijn vragen zijn dus heel duidelijk. Wanneer gaat u eindelijk wakker worden? Wat gaat u concreet doen om de veiligheid van vrouwen echt de prioriteit te geven die (…)

  Voorzitter:

  Bedankt, mevrouw Eggermont.

  Catherine Delcourt:

  Madame la ministre, monsieur le ministre, c'est avec beaucoup d'émotion que j'évoque les 41 victimes, des femmes droguées et violées. Il y a 5 auteurs. Cela se passe à Courtrai.

  Mais cela s'est aussi passé ailleurs. Cela s'est passé au cimetière d'Ixelles et au bois de la Cambre. J'avais d'ailleurs interrogé le ministre de la Justice précédent sur ces faits.

  Quarante et une victimes. Le chiffre est glaçant. On pourrait presque toutes les connaître par leur prénom. Au fond, elles rejoignent un nombre beaucoup plus important de victimes de violences sexuelles sous soumission – hommes et femmes, d'ailleurs.

  On sait que, dans ce genre de cas, il est fondamental de signaler les faits très rapidement, sinon il est difficile de détecter la substance utilisée et d'identifier les auteurs. Il est très important de réagir vite et fermement.

  Monsieur le ministre, quelles actions avez-vous entreprises lorsque vous avez eu connaissance de ces faits qui se sont déroulés à Courtrai? Avez-vous pris contact avec les autorités? Des mesures concrètes ont-elles été mises en place sur le terrain pour sécuriser les lieux, pour permettre aux femmes de sortir en toute liberté et en toute sécurité?

  Quelle politique comptez-vous mener par rapport à ce phénomène de violences sexuelles, et dans ce cas-ci, sous soumission? Quels conseils peut-on donner aux femmes et aux hommes qui sont victimes de ce genre d'actes et qui ne savent généralement pas ce qu'ils doivent faire? Quels conseils peut-on leur donner pour les inviter à se signaler rapidement et être pris en charge de manière globale, et pour que leur situation soit reconnue et traitée comme il se doit?

  Annelies Verlinden:

  Collega's, uitgaan, op café gaan en van het nachtleven genieten zou vanzelfsprekend veilig en onbezorgd moeten kunnen gebeuren. Iedereen moet zich veilig voelen om uit te gaan, zonder angst of achterdocht.

  De recente berichten uit Kortrijk en eerder uit andere steden in ons land tonen helaas heel pijnlijk aan dat dat nog lang niet altijd het geval is. Tientallen vrouwen werden aangerand en verkracht nadat er clandestien drugs in hun drankje werd gedaan. Wat zij meemaakten is afschuwelijk. Bovendien heeft dat inderdaad een gigantische impact op het hele sociale leven.

  Als minister van Justitie, maar ook als mens, raakt mij dat ontzettend. Ik voel mee met alle slachtoffers en alle betrokkenen. Spiking is op zich al een criminele en laffe praktijk. Als dat dan ook nog eens gepaard gaat met seksueel geweld, is dat uiteraard ronduit traumatisch. Het is vreselijk, want wie uitgaat, is geen doelwit. Seksueel geweld mag nooit gebagatelliseerd of geminimaliseerd worden.

  Het gerechtelijk onderzoek naar de incidenten in Kortrijk loopt. Er zijn al vaststellingen en arrestaties gedaan. Ik heb er het volste vertrouwen in, aangezien alles in het werk wordt gesteld om alle daders te identificeren en gepast te straffen. Tegelijkertijd moeten de slachtoffers alle mogelijke ondersteuning en bescherming krijgen.

  Daders moeten streng worden gestraft. Daarover bestaat niet de minste twijfel. Voor het fenomeen van spiking voorzagen we bij de herziening van het seksueel strafrecht in het bijzonder in een verzwaring van het misdrijf. Indien daders van verkrachting hun slachtoffers weerloos maken door het toedienen van stoffen, staan daar maximumstraffen tot 20 jaar op.

  In een rechtvaardige samenleving volstaat het echter niet alleen om daders aan te pakken. We hebben ook de plicht om slachtoffers beter te beschermen, te erkennen en te begeleiden. Wanneer het om seksueel geweld gaat, moeten we hun noden en hun kwetsbaarheid centraal stellen in de manier waarop Justitie, maar ook onze samenleving werkt.

  Jongeren geven elkaar tips om veilig uit te gaan: de hand boven het glas houden, zijn of haar drankje meenemen naar het toilet en geen drank van vreemden aanvaarden. Ze zijn goedbedoeld en soms nodig, maar we mogen nooit – dat wil ik ten stelligste onderstrepen – de verantwoordelijkheid voor veiligheid bij de slachtoffers of de uitgaanders leggen. We dragen als samenleving een cruciale rol.

  Als minister van Justitie zal ik samen met mijn collega's binnen de huidige regering mijn rol opnemen. Zo blijven we investeren in de zorgcentra na seksueel geweld. We willen die inrichten in het hele land, zodat afstand nooit een aanleiding kan zijn om niet te worden geholpen. We willen ook onderzoeken hoe we de werking van die zorgcentra kunnen verbreden, om ervoor te zorgen dat ook slachtoffers van online seksueel geweld kunnen worden opgevangen. Tevens willen we de mobiele stalkingalarmen en andere technologieën verder uitrollen, zodat slachtoffers zich te allen tijde en overal veilig kunnen voelen.

  Bovendien kunnen we slachtoffers pas goed beschermen als adequate sturing van daders het risico per geval beperkt. Dat gaat uiteraard over streng straffen, maar ook over samenwerken met de gefedereerde entiteiten om goed te werken aan de opvolging en begeleiding van seksuele delinquenten. Rechters krijgen bovendien de mogelijkheid om een omgangsverbod van die daders met minderjarigen op te leggen wanneer ze een hoog recidiverisico hebben. We willen ook andere maatregelen invoeren, zoals bijkomende beperking bij elektronisch toezicht, om slachtoffers nog beter te beschermen. Ook zullen we de risicotaxatiesystemen verbeteren, zodat rechters bij hun inschatting van een concreet dossier de beoordeling nog beter en adequater kunnen maken.

  Zoals jullie suggereerden, willen we ook de aangiftemogelijkheden zo laagdrempelig mogelijk houden. Dat doen we onder meer door online aangifte mogelijk te maken via Police-on-web. Op die manier kan bovendien anoniem aangifte worden gedaan. Vele slachtoffers willen immers dat het stopt en dat daders niet kunnen hervallen. Daarom zullen we samen ook werken aan een veilige uitgaansbeleving. Ik werk samen met collega Quintin aan een gecoördineerde aanpak met politie en parket.

  Het is ook een breder maatschappelijk probleem, dat we samen in handen moeten nemen. Daarom is preventie belangrijk. U sprak al over Ask for Angela en de campagne Appelle Alice . We moeten dergelijke acties blijven doen en feestvierders ook aanzetten om te zorgen voor elkaar, niet omdat zij hun verantwoordelijkheid moeten nemen, maar wel omdat we absoluut voor hun veiligheid willen zorgen. Zorg dragen voor elkaar moeten we samen doen. Het gaat over respect. Het gaat over opvoeding. Het gaat over hoe we met elkaar spreken en omgaan, hoe we zorg dragen voor elkaar, thuis of online, maar zeker ook bij elke feestgelegenheid.

  Het zou heel mooi zijn mochten we de feesten en festivals komende zomer zorgeloos tegemoet kunnen treden. (…)

  Bernard Quintin:

  Mijnheer de voorzitter, dames en heren volksvertegenwoordigers, sta mij toe te beginnen met het volgende heel duidelijk te stellen. Deze feiten in Kortrijk en overal in België, zijn onaanvaardbaar en verdienen onze en ook mijn strengste veroordeling. Waarvan akte.

  De strijd tegen drugs is mijn topprioriteit. Het regeerakkoord en mijn beleidsverklaring waren duidelijk. Er is geen plaats voor dergelijke criminelen in onze samenleving. U kent de rode draad van mijn politiek op het vlak van druggebruik. We moeten zowel de gebruikers als de producenten van drugs aanpakken, ook in ons land.

  Ketamine is sinds de jaren '90 aanwezig in Europa. Volgens het European Union Drugs Agency wordt de meeste in beslag genomen ketamine geïmporteerd uit India, Pakistan en China.

  Il n'existe actuellement aucune réglementation européenne uniforme, ce que je déplore. Cela constitue un défi pour la politique européenne en matière de drogue et sa mise en œuvre.

  La Belgique a inscrit les questions relatives à la kétamine à l'ordre du jour du programme EMPACT d'Europol dès 2023.

  Uit een onderzoek van Sciensano blijkt dat ketamine in de top 4 staat van meest gebruikte drugs, naast cannabis, cocaïne en MDMA. In Kortrijk zou het gaan om spiking waarbij slachtoffers met ketamine zouden zijn verdoofd. Volgens de politie is er ook sprake van zedenfeiten, tegen de wil van slachtoffers in. Er zijn minstens 41 slachtoffers geïdentificeerd, van wie het merendeel vrouwen. De politie heeft inmiddels vijf verdachten opgepakt.

  Si la drogue peut être obtenue facilement et à bon marché, il devient plus facile de commettre des délits tels que les délits moraux graves et le dopage. Le slogan du commissariat national aux drogues offre une stratégie claire à cet égard. Lorsque nous misons sur l'offre et brisons le modèle de gain des criminels, nous avons un impact sur les victimes de la criminalité liée à la drogue et sur la consommation des drogues telles que la kétamine.

  Een groot struikelblok bij spiking is de bewijslast. Snel reageren is cruciaal, want sporen van drugs verdwijnen vaak al na zes tot acht uur uit het bloed en na twaalf uur uit de urine. Daarom is het cruciaal dat slachtoffers zo snel mogelijk naar een ziekenhuis gaan voor een bloedonderzoek en aangifte doen, zodra er vermoedens zijn van spiking, om een strafonderzoek te starten.

  Ce sont des conseils que nous donnons déjà aux victimes et que nous devons amplifier.

  Het recent ontwikkelde rietjessysteem aan de hogeschool UCLL in Leuven kan een belangrijke bijdrage leveren aan meer waakzaamheid en weerbaarheid bij potentiële slachtoffers. Het is belangrijk dat we dit soort technische hulpmiddelen aanmoedigen – ik doe dat – maar tegelijkertijd moet het duidelijk blijven, zoals u en mijn collega hebben gezegd, dat de verantwoordelijkheid nooit bij het slachtoffer ligt, nooit. Enkel en alleen de daders zijn verantwoordelijk voor dit misbruik.

  Je m'inscris complètement dans la politique intégrale et intégrée qui y est et sera encore menée en concertation avec les différentes parties prenantes de la chaîne de sécurité: prévention, ordre – c'est ma part –, répression et suivi.

  Je m'assure que l'action de la police, qu'elle soit fédérale ou qu'il s'agisse des polices locales – avec lesquelles je suis en contact permanent –, soit menée dans un esprit de contribution performant et adéquat. Cela se traduit concrètement dans l'assistance aux victimes – via les centres de prise en charge de violences sexuelles dont j'ai annoncé que nous allions compléter le réseau avec les trois centres qui manquent encore dans le pays –, la recherche, la formation des policiers et policières – nous venons de lancer un module obligatoire pour les policiers et les policières à la formation à l'accueil des victimes de violences sexuelles – et aussi bien sûr la sensibilisation qui existe déjà et sur laquelle on doit encore plus mettre l'accent.

  J'ai demandé à mes services de mettre en œuvre une campagne de publicité sur l'application 112 et l'intérêt qu'il y a à la télécharger sur son téléphone et à l'utiliser. Comme je l'ai déjà affirmé à maintes reprises, chaque personne et singulièrement chaque femme, a le droit de sortir où elle veut, quand elle veut et de le faire en toute sécurité. Je m'y emploierai pendant mon mandat.

  Maaike De Vreese:

  Collega's, ministers, de studententijd zou eigenlijk de tijd moeten zijn dat men mooie herinneringen voor het leven maakt. Voor deze vrouwen wordt dat een traumatische herinnering in hun leven. Als men iets met vriendinnen gaat drinken, moet dat veilig zijn. Dat zou een evidentie moeten zijn.

  Wat in Kortrijk en op nog andere plaatsen in dit land is gebeurd, toont aan dat de strijd tegen seksueel geweld tegen vrouwen absoluut niet gestreden is. Integendeel, de spikingproblematiek stijgt nog.

  Daarom moeten we inderdaad preventief en repressief optreden, maar we moeten ook voor die slachtoffers zorgen. We moeten ervoor zorgen dat ze goed worden ondersteund, dat zij zich laagdrempelig kunnen aanmelden en dat zij op elk moment in het proces worden ondersteund.

  Collega's, wij kunnen het absoluut niet toelaten dat die walgelijke daders het leven van jonge meisjes compleet (…)

  Franky Demon:

  Dank u wel, ministers. Zoals mevrouw Verlinden duidelijk zei, is de campagne Asking for Angela ook een goed voorbeeld, maar ik denk dat Angela stilaan verschillende gezichten aan het krijgen is. Iedereen kent wel een vriendin, een ouder, een buurmeisje die met het fenomeen te maken heeft gehad.

  Onze fractie vraagt hier actie, maar ik vraag dat ook als vader. We kunnen dit niet pikken. We kunnen het probleem alleen samen aanpakken, met een sterk en duidelijk beleid.

  Funda Oru:

  Mijnheer en mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord en voor de inspanningen om daders strenger te straffen, slachtoffers beter te ondersteunen en het uitgaansleven veiliger te maken. Elke ouder moet erop kunnen rekenen dat zijn kind veilig kan uitgaan. Als jonge mama weet ik hoe het voelt om vol bezorgdheid te wachten op je kind. Minuten duren dan uren.

  Het is extra pijnlijk dat het personeel dat zou moeten beschermen, zoals in Kortrijk, de dader blijkt te zijn. Hoe kunnen we van jonge meisjes en van jongeren verwachten dat ze hulp zoeken als ze niet eens meer weten wie ze moeten vertrouwen? Daarom is het personeel in het uitgaansleven essentieel. Voor Vooruit is veiligheid altijd een topprioriteit geweest en zal het dat ook blijven. Iedereen, en zeker jonge meisjes, moeten altijd en overal, zeker tijdens het uitgaan, veilig zijn. Ik sluit af met de woorden van de minister: veiligheid, preventie, orde en opvolging.

  Wouter Vermeersch:

  Mijnheer en mevrouw de minister, uw mooie woorden en loze beloftes zullen niet volstaan. De meest vreselijke verhalen blijven maar komen. De politiek neemt dit probleem al jaren niet ernstig. Slechts 1 dossier op 100 leidt tot een effectieve veroordeling van de dader. Verkrachting is in België en in Vlaanderen een misdaad die de facto onbestraft blijft.

  Die straffeloosheid is onaanvaardbaar. Onze vrouwen, onze dochters moeten opnieuw veilig kunnen uitgaan. Het Vlaams Belang zal blijven strijden voor een kordate aanpak en voorstellen blijven formuleren, lokaal en nationaal, om onze steden en onze uitgaansbuurten opnieuw veilig te maken. Dit was, is en blijft een absolute topprioriteit.

  Natalie Eggermont:

  Mijnheer en mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Veel mooie woorden en verklaringen, maar ook heel veel gebrek aan concrete actie en middelen. U zegt nog steeds niet hoe belangrijk het is dat vrouwen voor elkaar zorgen, geen drank aannemen van vreemden en hun hand boven hun glas houden. U verwijst naar de campagne Ask for Angela, waarbij men naar de bar gaat om aan de barman hulp te vragen, maar in dit verhaal zijn de barmannen de daders.

  We moeten echt verder gaan dan dat. Er zijn initiatieven voor de politie, maar die kampt met een gebrek aan mankracht en middelen om dat allemaal te kunnen doen. We krijgen zoveel signalen. Er zijn wel trainingen en vormingen, maar er is personeel te kort. Die taken komen bovenop hun takenpakket, terwijl het water hen nu al aan de lippen staat. Dat zal dus niet lukken. Er moeten extra middelen komen. Anders zijn dat loze woorden en daar hebben vrouwen echt niets aan.

  Catherine Delcourt:

  Madame la ministre, monsieur le ministre, merci pour vos réponses. Monsieur le ministre, on vous sait extrêmement volontaire et actif en matière de lutte contre le trafic de drogue. Et le trafic de drogue, ce sont aussi ces faits de viols sous soumission chimique. Nous ne pouvons pas considérer que c'est un phénomène collatéral, il est au cœur de la lutte contre le trafic de drogue.

  Les victimes ont le droit d'être reconnues, prises en charge, aidées, accompagnées. Nous devons en faire une priorité pour la sécurité de tous ceux et de toutes celles qui sortent, qui en profitent, qui vivent et qui doivent pouvoir le faire en toute sécurité. La prévention, la répression – madame la ministre a été claire sur la fermeté et la dureté des peines – et, évidemment, l'accompagnement des victimes doivent être au cœur de votre politique. Je vous remercie d'accorder la priorité à ces faits.

  Persoonlijk feit

  Fait personnel

  Voorzitter:

  Ik heb een vraag gekregen inzake een persoonlijk feit. Het was weliswaar omfloerst meegedeeld, mijnheer de ondervoorzitter van de Kamer, waarmee ik niemand in het bijzonder bedoel, maar ik meen dat de N-VA-fractie maar één fractievoorzitter heeft.

  Ik herhaal de regel dat het noemen van een naam niet volstaat voor een persoonlijk feit. In dezen werden verwijten gemaakt die te maken zouden hebben – ik houd me op de vlakte – met het beleid van de betrokkene.

  U kent de regels, mijnheer Vermeersch. U krijgt nog de mogelijkheid tot repliek.

  Axel Ronse:

  Ik ben eigenlijk nog altijd bijzonder geëmotioneerd door de feiten. Ik heb zelden in mijn leven zoiets ergs meegemaakt. Het gaat om twee cafés die vrij bekend zijn in onze stad. Het zijn walgelijke beesten die aan de lopende band onschuldige dames hebben vergiftigd, verdoofd en verkracht. Ze hebben hen vies achtergelaten.

  Mijnheer Vermeersch, als zou blijken dat ik als cultuurschepen in de periode tussen 2018 en 2024 ook maar iets meer gedaan kon hebben om de slachtoffers te beschermen, stop ik onmiddellijk met politiek. Onmiddellijk.

  Ik meen, collega's, dat we onszelf geen blaasjes mogen wijsmaken. Walgelijke beesten zijn van alle tijden. Wij als politici zullen altijd het beste van onszelf moeten geven en vernieuwend moeten zijn om hen af te stoppen. Ze zullen echter altijd slimmer, vuiler of wat dan ook zijn dan we ons ooit kunnen inbeelden.

  Ik zal u zeggen dat we er in Kortrijk nu voor hebben gezorgd dat er 40 extra politieagenten komen en dat er een afzonderlijke drugscel komt om de daders te pakken. Ik stel voor om hierover vooral geen politieke spelletjes te spelen, maar om eendrachtig samen, van links tot rechts, tegenover die walgelijke beesten te staan en er alles aan te doen om ze op te sporen, om ze te straffen en vooral om te verhinderen dat zulke walgelijke beesten nog kunnen doen wat ze gedaan hebben.

  Ik zal u alle illusies besparen. Helaas lopen er nog in alle steden en dorpen van dit land zulke beesten rond. Het is onze grootste verantwoordelijkheid om hen te pakken en dergelijk gedrag te vermijden.

  Voorzitter:

  Mijnheer Vermeersch, wilt u nog repliceren?

  Wouter Vermeersch:

  Collega Ronse, wijzen op politieke verantwoordelijkheid is geen politieke spelletjes spelen. Als burgemeester en schepenen hebben jullie natuurlijk een collectieve verantwoordelijkheid voor de veiligheid in de straat, opdat onze vrouwen en dochters veilig over straat kunnen en kunnen uitgaan. In mei 2022, drie jaar geleden beste collega's, hebben wij actie gevoerd rond spiking in onze stad, op de straat vlak voor het stadhuis, zodanig dat u het zeer goed zou zien en weten. We hebben vervolgens ook geïnterpelleerd in de gemeenteraad rond spiking in de stad, maar er zijn geen acties gevolgd. Er is een verpletterende politieke verantwoordelijkheid. Het stadsbestuur heeft die feiten niet aangegrepen om kordaat in te grijpen en heeft drie jaar verloren laten gaan, drie jaar waarin er extra slachtoffers konden worden gemaakt door de beesten die u benoemt. Een stadsbestuur kan wel degelijk acties ondernemen. Ik heb ze ook opgesomd. U kon veel meer controles uitvoeren in de uitgaansbuurt. U kon de politie aansturen en meer sancties treffen. U kon zorgen – zeker de burgemeester kon dat doen, maar u zit samen met haar in het schepencollege – voor een betere samenwerking tussen de lokale politie en justitie. U kon zorgen voor sensibiliseringscampagnes en een betere ondersteuning van de slachtoffers. De collega van de PVDA heeft immers heel juist gezegd dat de slachtoffers onvoldoende gehoord en ondersteund zijn. Het stadsbestuur heeft een verpletterende verantwoordelijkheid, want zijn passiviteit heeft extra slachtoffers gemaakt. Dat is en blijft mijn bewering. Was er drie jaar eerder ingegrepen, dan waren er minder slachtoffers gevallen. U hebt uw verantwoordelijkheid daar niet genomen. Wij zullen als politieke partij geen spelletje spelen daarrond, maar te gepasten tijde zullen we u op die verantwoordelijkheid blijven wijzen.

• Vraag: De rellen op oudejaarsavond

  Vraag: De rellen in Brussel

  Vraag: De rellen in Brussel

  Vraag: Het geweld in de steden tijdens de oudejaarsnacht 2024

  veiligheid, justitie en defensie

  De rellen op oudejaarsavond
  De rellen in Brussel
  De rellen in Brussel
  Het geweld in de steden tijdens de oudejaarsnacht 2024
  Stedelijke onrust oudejaarsnacht 2024 summaryExplanation

  Beantwoord door

  open vld Alexander De Croo (Eerste minister)
  cd&v Annelies Verlinden (Minister van Binnenlandse Zaken)
  

  op 9 januari 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De discussie draait om de escalerende oudjaarsrellen in Brussel, gekenmerkt door geweld tegen hulpdiensten, brandstichting en molotovcocktails, vooral door allochtone jongeren, met 70 verbrande auto’s en 1.758 politie-interventies. Critici (o.a. N-VA, Vlaams Belang) wijten het aan falend beleid, gebrek aan repressie, ouderlijk falen en multiculturele mislukking, en eisen strengere straffen, snellere vervolging, politiebewapening en nationaliteitsontneming voor recidivisten. De regering (De Croo, Verlinden) erkent de ernst van de situatie, benadrukt repressie (huisarrest, identificatie daders) én preventie (ouderlijke verantwoordelijkheid, sociale integratie), maar wijst op structurele oorzaken zoals normvervaging, marginalisering en falend opvoedingsklimaat. Ketenaanpak en samenwerking tussen lokale/federale overheden worden essentieel geacht, maar concrete oplossingen blijven vaag.

  Ortwin Depoortere:

  Mijnheer de eerste minister, mevrouw de minister, collega's, nieuws is vluchtig en de gewenning is groot, ook voor de voorbije rellen, maar toch moeten we het debat daarover voeren. Er zijn daarvoor een aantal redenen. Ten eerste, het is ook dit jaar weer volledig uit de hand gelopen en nochtans waren de voortekenen al duidelijk. Sommige burgemeesters hadden een avondklok ingesteld of een huisarrest opgelegd, maar op sociale media waren er ook openlijke bedreigingen van allochtone relschoppers aan het adres van de politie te lezen. Er was ook de in mijn ogen te vriendelijke vraag via de media om alstublieft geen hulpdiensten aan te vallen.

  Ten tweede, het debat vandaag en volgende week in de commissie moet resulteren in doortastende maatregelen, want de rellen zijn aan het escaleren. De ernst kan niet ontkend worden. Ik geef u een aantal cijfers. In Brussel werden 70 auto's in brand gestoken, dubbel zoveel als vorig jaar. Er waren 663 hulpdienstinterventies en 1.758 politie-interventies en er werden molotovcocktails naar brandweer en politie gegooid.

  Ten derde, we zien een herhaling van de feiten. De rellen worden gewelddadiger en er is daarbij een rode draad: het gaat steevast over allochtone jongeren. Eigenlijk zou men de vraag kunnen stellen of daar veel recidivisten bij zitten, maar cijfers daarover heb ik nog niet gekregen.

  In naam van de politie en op verzoek van de hulpdiensten vraag ik u hoe u escalatie zult vermijden en wat u zult ondernemen om dat soort rellen definitief een halt toe te roepen.

  Maaike De Vreese:

  Mijnheer de eerste minister, mevrouw de minister, de situatie op oudejaarsnacht was onder controle. Dat zijn niet mijn woorden, maar die van burgemeester Close op de nieuwjaarsreceptie voor de politiediensten. Zeg dezelfde woorden eens aan al die mensen van wie de auto is uitgebrand. Vraag hun eens of het onder controle was. Ik ben er vast van overtuigd dat het antwoord anders zou klinken en dat is maar goed ook. We mogen dit niet wegrelativeren. We mogen dit niet gewoon worden. Eigenlijk zou er hier vandaag van elke partij iemand moeten staan.

  De situatie was hallucinant: molotovcocktails, vuurwerkbommen. Onze politiediensten werden aangevallen en nog triestiger: ook onze brandweermannen en onze hulpdiensten. Wie is daarvan het slachtoffer? De gewone man op de straat. Er gebeurden 160 arrestaties en dan horen we heel voorzichtige cijfers van 7 mensen die zouden worden vervolgd.

  Ondanks de voorbereidingen van de politiediensten – ik ben er zeker van dat zij de professionaliteit en de wil hebben om dat aan te pakken – is de situatie volledig uit de hand gelopen. In Brussel zien we de gevolgen van bestuurlijke versnippering en van een jarenlang links, laks beleid. Op federaal vlak is er van snelrecht, van kordaat aanpakken, van effectieve bestraffing geen enkele sprake. Het erge en het frustrerende is dat we dat jaar na jaar kunnen voorspellen. We zien dat aankomen. We zien de ernst daarvan in. We zien het steeds gewelddadiger worden.

  Mijnheer de eerste minister, mevrouw de minister, wat hebt u, wat heeft de vivaldiregering ondernomen om te vermijden dat het dit jaar zou gebeuren? Welke instructies hebt u als minister van Binnenlandse Zaken gegeven? Hoe evalueren jullie deze nacht? Was die nacht volgens jullie onder controle?

  Franky Demon:

  Mijnheer de eerste minister, mevrouw de minister, het zal u maar overkomen: politie- of brandweermannen die op oudejaar voor hun inzet worden bedankt met molotovcocktails. Toch is dat op verschillende plekken weer gebeurd, onder andere in onze hoofdstad Brussel. Tijdens de oudejaarsnacht moest dat daar weer gebeuren. Onaanvaardbaar!

  Twaalf- tot veertienjarigen staan onder het ouderlijk gezag, punt. Ik ben opgevoed met de gedachte dat de feestdagen gezellige familiemomenten moeten zijn, maar in onze hoofdstad uiten sommige jongeren hun goede voornemens blijkbaar liever door de straat op te trekken en andermans auto in brand te steken of door naar voorbijrijdende trams te schieten met vuurwerkkanonnen.

  Als de ouders dat laten gebeuren, mogen we ook niet verbaasd zijn dat bepaalde burgemeesters de verantwoordelijkheid van die ouders gaan overnemen. Het is goed om vast te stellen dat er in Brussel een eengemaakt politiecommando was op oudejaar, want begin vorig jaar nam het Parlement een wet aan waarin de minister-president bij dit soort crisissen de aansturing voor opdrachten van bestuurlijke politie kan overnemen. Door bepaalde vivaldiregeringspartijen konden die uitvoeringsbesluiten echter niet worden omgezet. Het is duidelijk tijd dat dat wel gebeurt. Daarom hoop ik dat de komende arizonaregering ervoor zal zorgen dat we die verantwoordelijkheid kunnen nemen.

  Ik heb dan ook maar twee vragen voor u beiden. Hoe kijkt u naar deze problematiek en wat kunnen we doen om (…)

  Catherine Delcourt:

  Monsieur le premier ministre, madame la ministre, la nuit du Nouvel An, certains individus ont choisi d'adresser leurs vœux à la population en incendiant des véhicules. Ils ont aussi choisi de souhaiter la bonne année aux services de secours et d'intervention en les canardant, notamment à l'aide de feux d'artifice. Le nombre d'interventions policières et des pompiers est tout à fait remarquable pour une nuit qui doit être une nuit de fête. Les pompiers et les ambulanciers qui ont été la cible de ces attaques ont dû, pour certains, interrompre leurs interventions, donc l'aide qu'ils devaient apporter à la population, pour se mettre à l'abri et se protéger dans l'attente du secours de la police. Bien évidemment, cette situation me préoccupe, tant à l'égard des citoyens que des services de secours – qui sont là pour nous protéger, garantir la sécurité et protéger des vies. Cela me semble tout à fait inacceptable.

  Les questions que j'ai envie de vous poser sont les suivantes. Quel bilan global tirez-vous de ces faits sur le plan des interventions policières et des services de secours, et pas seulement à Bruxelles, puisque nous savons que d'autres villes ont aussi été la cible de ce genre d'attaques? Par ailleurs, quelles mesures le gouvernement prend-il pour renforcer très efficacement et significativement la protection de ceux qui nous protègent, à savoir les services de secours? Il est essentiel qu'ils puissent travailler en étant sûrs et en étant protégés. Enfin, existe-t-il un dispositif multidisciplinaire permettant aux services de secours, pompiers et ambulanciers, d'alerter en temps réel la police afin qu'elle puisse intervenir immédiatement face à de tels actes?

  Alexander De Croo:

  Ik zal deze vraag samen met de minister van Binnenlandse Zaken beantwoorden.

  Laat me eerst en vooral mijn dank uitspreken aan de ordediensten en de hulpverleners die in zeer moeilijke omstandigheden, in onterecht moeilijke omstandigheden, hun werk gedaan hebben. Die mensen doen hun job. Zij zorgen ervoor dat wij veilig eindejaar kunnen vieren. Ze doen dat ook op een moment dat ze eigenlijk angst voor hun eigen leven moeten hebben, angst voor hun eigen gezondheid moeten hebben. Dat is iets wat we nooit mogen aanvaarden. We mogen nooit aanvaarden dat hulpverleners of ordediensten op die manier geviseerd worden. We mogen nooit aanvaarden dat zij het doelwit worden van relschoppers die elke vorm van normbesef verloren zijn.

  De ordediensten hebben doortastend opgetreden. Dat is mede te danken aan de investeringen die in de voorbije jaren plaatsgevonden hebben, bijvoorbeeld de investeringen in de versterking van het parket van Brussel. Die hebben hun vruchten afgeworpen, maar het is duidelijk, wanneer men kijkt naar hoe de zaken vorige week verlopen zijn, dat dit niet voldoende is.

  Ja, de identificatie van daders is aan de gang. Ja, personen zullen worden vervolgd. Repressie als deze is nodig. Op momenten als dit, als onze samenleving onder druk staat, als er geweld is ten opzichte van burgers die gewoon samen oudjaar willen vieren, moeten we de mogelijkheid hebben repressief op te treden. Dan is in mijn ogen huisarrest voor minderjarigen die verdacht worden of die recidivedaden gepleegd hebben, een maatregel die mogelijk moet zijn. Dergelijke maatregelen moeten wel zorgvuldig gebruikt worden.

  Soyons clairs, la répression seule n'est pas la solution au problème auquel nous sommes confrontés. Si nous avons besoin d'agir, il faut pouvoir agir.

  We hebben getoond dat repressie een rol kan spelen, maar repressie alleen zal nooit de oplossing zijn. Iedereen moet zijn rol spelen.

  Mijnheer Demon, u sprak over de verantwoordelijkheid van de ouders. Ik ben het volledig eens met wat u daarover zei. Het is de verantwoordelijkheid van de ouders om ervoor te zorgen dat hun kinderen, of andere familieleden, niet zomaar geweld plegen op straat. Het is de verantwoordelijkheid van de ouders, die avond maar eigenlijk ook de avonden ervoor, om ervoor te zorgen dat die klaarblijkelijke normvervaging niet kan optreden.

  Ook de lokale besturen moeten hun rol spelen. In de brede zin moeten de sociale diensten hun rol spelen. Zij moeten ervoor zorgen dat mensen begrijpen dat we een samenleving hebben waarin we respect hebben voor elkaar. We hebben geen samenleving waarin iedereen dezelfde ideeën moet hebben, maar we moeten respect hebben voor elkaar en we moeten ervoor zorgen dat oudjaar op een vredevolle en rustige manier kan worden gevierd. Er mag uitbundig gevierd worden, maar nooit met geweld.

  We kunnen inderdaad nooit gewenning ten opzichte van zoiets aanvaarden. Als repressie nodig is, moet repressie beschikbaar zijn en moet die doeltreffend zijn. We moeten er als samenleving echter voor zorgen dat vooral jongeren nooit in een situatie terechtkomen waarin ze zoveel normvervaging hebben dat ze geloven dat wat zij doen, gerechtvaardigd is of iets is waarop ze fier moeten zijn. De samenleving mag zoiets nooit aanvaarden.

  Annelies Verlinden:

  Collega's, ik sluit me graag aan bij de woorden van dank van onze eerste minister, die u allen ongetwijfeld deelt, voor onze brandweerlieden, hulpverleners en politiemensen, die zich hebben ingezet voor essentieel werk bij de overgang van oud naar nieuw, niet alleen in onze grote steden, maar overal in het land. Uiteraard verdienen zij enkel tomeloze respect voor hun inzet. We mogen als maatschappij nooit aanvaarden dat veiligheidsdiensten en hulpverleners het slachtoffer worden van geweld of agressie en we kunnen evenmin aanvaarden dat straatmeubilair of persoonlijke bezittingen zoals op straat geparkeerde wagens door vandalen en relschoppers worden vernield.

  Het geweld en de vernielingen tijdens de nieuwjaarsnacht veroordeel ik in de meest strenge bewoordingen. Ze zijn verwerpelijk en walgelijk en horen onder geen enkel beding thuis in onze samenleving. De criminele relschoppers maken bovendien door hun gedrag een hele groep jongeren die zich wel keurig gedragen, te schande.

  Verschillende misdadigers en relschoppers werden de voorbije week dankzij de inzet van onze politiediensten al geïdentificeerd en moeten wat mij betreft nu snel en adequaat worden gestraft door justitie. De politie zal ook alles doen wat in haar macht ligt om nog meer criminelen te identificeren, zodat ook zij gestraft kunnen worden voor hun onaanvaardbare gedrag.

  Bij een nieuw jaar horen wensen, geen rellen. Helaas is januari 2025 echter geen uitzondering geworden in de geschiedenis van rellen bij oudjaar. Om dat weerzinwekkende gedrag de wereld uit te helpen, hebben we een ketenaanpak nodig, collega's. Het is daarom goed dat tal van lokale overheden preventief maatregelen hebben genomen. Ook de lokale en federale hulp- en veiligheidsdiensten hebben de aanpak voor oudejaarsnacht grondig voorbereid met concrete actieplannen. Zo werden ook ouders van wie kinderen eerder bij onlusten betrokken waren, aangeschreven.

  Waar ouders niet de verantwoordelijkheid namen om hun kinderen weg te houden van crimineel of onaanvaardbaar gedrag, zagen lokale bestuurders zich genoodzaakt om bestuurlijke maatregelen te nemen met een duidelijke signaalfunctie. Het is echter te vroeg om te beoordelen welke precieze impact die maatregelen hadden op het aantal bestuurlijke en gerechtelijke arrestaties en incidenten. We dienen uiteraard ook de finale wettigheidsbeoordeling van de maatregelen bij de Raad van State af te wachten.

  Het is onze overtuiging dat we moeten blijven zoeken naar effectieve en proportionele maatregelen om dergelijke rellen te vermijden. Dat maakt voor mij een wezenlijk onderdeel uit van het programma voor veiligheid voor de volgende regering. Het onderwerp komt ook aan bod in de besprekingen van de arizonaformatie.

  Alleen politietussenkomsten op het ogenblik van de feiten en de opvolging en bestraffing door justitie zijn onvoldoende om de oorzaken van het probleem aan te pakken. Daarom moeten er het hele jaar inspanningen worden geleverd. De vaststelling is immers dat politie en justitie in actie moeten komen, omdat andere mechanismen geen afdoende resultaat hebben geboekt. Nog te veel jongeren worden niet opgevoed in verantwoordelijkheid, nog te veel jongeren in bepaalde buurten worden niet bereikt met bestaande initiatieven rond jongerennetwerk, buurtwerk op preventie. Nog te veel jongeren leven in marginale omstandigheden en vinden ondanks de onderwijskansen geen aansluiting bij de maatschappij. De noodzakelijke, scherpe, strenge en snelle veroordeling van crimineel gedrag neemt niet weg dat we ons als maatschappij en als politici moeten blijven buigen over de aanpak van de oorzaken van de problematieken.

  De rellen op oudejaarsnacht zijn het symptoom van een dieper maatschappelijk probleem. Ik ben er dan ook over verheugd dat, ondanks de simplistische slogans en de gemakkelijke politieke recuperatie af en toe, naast straffen ook dat aspect onder andere in de pers de afgelopen dagen aandacht heeft gekregen. Ik citeer een onderzoeksjournalist: "Hoe zijn we hier als samenleving in beland? In een maatschappij waar een vader en moeder autoriteit hebben over hun zoon of dochter heeft een burgemeester niet naar een huisarrest of avondklok te grijpen."

  Comme le dit l'adage, it takes a village to raise a child . Si un certain groupe de jeunes a emprunté une mauvaise voie et semble peu réceptif voire carrément insensible à une politique proactive, nous devons avant tout les sanctionner. Mais nous devons aussi avoir le courage de regarder plus loin, car se contenter d'appliquer des sanctions plus sévères ou d'armer notre police différemment ne constitue pas une solution globale et durable.

  Permettez-moi d'insister une nouvelle fois sur la responsabilité des parents. Jurgen De Landsheer, chef de corps de la zone de police de Bruxelles-Midi a expliqué que la mesure préventive prise à Cureghem était "un signal pour les parents". Le vivre ensemble, chers collègues, est une valeur dont l'apprentissage commence à la maison. C'est en effet dans nos foyers que nous transmettons les normes et les valeurs à respecter. Une société peut prendre autant de mesures qu'elle le souhaite, mais si nous ne partageons pas (…)

  Ortwin Depoortere:

  Mijnheer de premier, mevrouw de minister, uw antwoorden maken voor mij enkele zaken duidelijk, namelijk vooreerst het failliet van de oude politieke klasse die deze explosieve situatie, waartegen niet met harde hand werd opgetreden, jarenlang heeft laten aanslepen. Uw zachte aanpak leidt tot erger. Daarnaast is er het failliet van de multiculturele samenleving, die door massa-immigratie volledig ontspoord is. Het zijn steeds weer allochtonen die lak hebben aan onze normen en wetten en steeds gewelddadiger tekeer gaan.

  We moeten het bijgevolg drastisch anders aanpakken. We moeten onze politie voldoende uitrusten zodat ze met gelijke wapens kunnen optreden. We moeten de daders strenger straffen, want er zijn er nu amper zeven die een vervolging genieten. Vervolgens moeten we de allochtone relschoppers, van wie sommigen de dubbele nationaliteit hebben, hun Belgische nationaliteit afnemen en terugsturen naar hun land van herkomst.

  Maaike De Vreese:

  Mijnheer de premier, het beleid heeft gefaald. We moeten de volgende legislatuur kordaat optreden. Er moeten heldere richtlijnen komen van de minister van Binnenlandse Zaken maar ook een effectieve bestraffing en snelrecht door justitie. Een volledig arsenaal van preventieve maar ook repressieve maatregelen moet worden toegepast. We moeten als een blok achter onze politiediensten staan. Die moeten zich kunnen beschermen en kunnen bewapenen, ze mogen geen sitting duck zijn.

  Het gaat voor mij veel verder dan enkel die ene nacht. Het gaat ook over de verloederde probleemwijken waar heel wat criminaliteit heerst. We kennen die wijken en we moeten daar lokaal maar ook federaal veel harder ingrijpen. Jongeren moeten effectief naar school gaan en gaan werken. De ouders moeten op hun ouderlijke verantwoordelijkheden gewezen worden.

  Franky Demon:

  Mijnheer de eerste minister, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoorden.

  Ik blijf erop hameren: wanneer het om minderjarige daders gaat, ligt een enorme verantwoordelijkheid bij de ouders. Zij moeten ervoor zorgen dat hun pubers de oudejaarsnacht in vrede vieren in plaats van hulpverleners aan te vallen en vernielingen aan te richten. Wanneer de ouders dat niet kunnen, dan moeten de burgemeesters in hun plaats komen.

  Mijnheer de eerste minister, u sprak over het maken van een helder kader voor onze burgemeesters. Ik kan het wat dat betreft alleen met u eens zijn. Op dat vlak ligt er een taak voor de volgende regering.

  Catherine Delcourt:

  Monsieur le premier ministre, madame la ministre, je suis assez déçue par la réponse. J'entends parler d'estompement de la norme alors qu'on est face à une violation de droits évidente. Les auteurs doivent être identifiés, poursuivis, punis. On ne peut pas être laxiste par rapport à une situation comme celle-là. Et, surtout, j'aurais voulu davantage entendre parler des services de secours qui ont été victimes. Moi, je pense à eux pour le moment. Je pense aux policiers, aux pompiers, aux ambulanciers, à tous ceux qui consacrent toute leur énergie à leur vie professionnelle pour protéger les citoyens, pour nous protéger. Il y a encore beaucoup de travail à faire pour leur permettre d'agir en toute sécurité face à des actes qui sont totalement insensés.

• Vraag: De overbevolkte gevangenissen

  Vraag: De staking in de gevangenis te Marche-en-Famenne

  Vraag: De overbevolkte gevangenissen

  Vraag: De opschorting van de verzending van gevangenisbriefjes

  veiligheid, justitie en defensie

  De overbevolkte gevangenissen
  De staking in de gevangenis te Marche-en-Famenne
  De overbevolkte gevangenissen
  De opschorting van de verzending van gevangenisbriefjes
  Gevangenisoverbevolking, stakingen, briefjesverzending opschorting summaryExplanation

  Beantwoord door

  Paul Van Tigchelt (Minister van Justitie en Noordzee)
  

  op 21 november 2024

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De kritiek op overbevolkte gevangenissen (12.777 detineerden vs. 11.000 plaatsen) en tijdelijke opschorting van straffen onder 5 jaar (behalve voor zware misdrijven) dominen de discussie: oppositie noemt dit "straffeloosheid" en een veiligheidsrisico, terwijl minister Van Tigchelt het een noodmaatregel noemt om drukte te verlichten, met structurele oplossingen (1.200 nieuwe plaatsen, detentiehuizen, terugkeer illegale detineerden) op langere termijn. Gebrek aan capaciteit, geïnterneerden (1.000+), en lange preventieve hechtenis verergeren de crisis, met slechte werkomstandigheden voor cipiers (bv. Marche-en-Famenne) als direct gevolg. Alternatieven (huur buitenlandse capaciteit, versnelde repatriëring, alternatieve straffen) blijven onderbelicht of geblokkeerd.

  Marijke Dillen:

  Mijnheer de minister, uw beweerde straffe justitie heeft de voorbije week geen al te goede beurt gemaakt, integendeel, met de beruchte cannabisboer die in een zwaar drugsdossier vrijuit gaat omdat de redelijke termijn is overschreden en waarbij justitie waarschijnlijk de in beslag genomen 2,4 miljoen euro moet terugbetalen, met een pedofiele BV die gedurende jaren gruwelijke beelden van kindermisbruik verspreidde en extreme fantasieën had over het misbruik en de mishandeling van kinderen, maar tegen wie het openbaar ministerie slechts een jaar effectieve gevangenisstraf vordert, en nu met uw richtlijn om geen nieuwe oproepingsbrieven meer te sturen naar gedetineerden die veroordeeld zijn tot celstraffen onder de vijf jaar. Men moet in dit land al heel wat uitsteken om te worden veroordeeld tot vijf jaar effectieve gevangenisstraf.

  Uw richtlijn geldt niet voor alle veroordeelden. Ze geldt niet voor veroordelingen wegens terrorisme, intrafamiliaal geweld, kindermisbruik enzovoort, maar een drugsdealer of een wapenhandelaar die is veroordeeld tot vier jaar, zal voorlopig – hoelang zal dat duren – niet naar de gevangenis moeten gaan. Dat is ongezien! Op deze wijze komt de veiligheid van de samenleving in het gedrang. Dit is geen oplossing voor de problematiek van de overbevolking, die vandaag opnieuw een hoogtepunt kent met ongeveer 12.700 gedetineerden, als ik juist ben ingelicht, terwijl er slechts plaats is voor 11.000, met ook nog eens 200 grondslapers.

  Mijnheer de minister, wij betwisten niet dat de overbevolking onaanvaardbaar is en de veiligheid en werkomstandigheden van de cipiers in het gedrang brengt, maar in plaats van die problematiek structureel aan te pakken, neemt u maatregelen die de straffeloosheid doen toenemen. Wat zult u bij hoogdringendheid doen om deze waanzin te stoppen en ervoor te zorgen dat alle straffen effectief worden uitgevoerd?

  Benoît Lutgen:

  Monsieur le ministre, la Belgique est championne en matière de surpopulation carcérale. C'est un titre peu envié. Cette surpopulation a des conséquences graves pour les gardiens et gardiennes de prison. Certains ou certaines partent travailler la peur au ventre.

  Cette surpopulation existe partout et les incidents, que ce soit à Andenne ou à Marche-en-Famenne en particulier ces derniers jours, sont particulièrement marquants pour les gardiens. Trois gardiens sont hospitalisés et plusieurs sont en incapacité de travail. Sur les deux cents agents pénitentiaires de Marche, soixante sont aujourd'hui en maladie ou en incapacité de travail. La situation ne fait qu'empirer dans cette prison.

  Monsieur le ministre, quelles actions allez-vous mener spécifiquement par rapport à la prison de Marche et plus globalement par rapport à cette surpopulation carcérale?

  Ce matin s'est tenue une réunion de concertation entre les gardiens, les syndicats et la direction. Cette dernière, ou plutôt l'équipe qui fait fonction de direction pour le moment, doit d'ailleurs faire l'objet d'un renouvellement. Quels sont les résultats de cette rencontre? Quelles actions allez-vous mener? Quel soutien allez-vous apporter en dédommagement et en suivi psychologique pour les agents pénitentiaires concernés?

  La situation est d'autant plus dramatique que la prison de Marche a été montrée en exemple pour la réinsertion, l'aspect social et tout l'accompagnement. Aujourd'hui, ces projets sont mis de côté. Pour vous donner un exemple très concret, les pauses qui doivent normalement se faire à trente-quatre agents se font aujourd'hui à seize ou dix-sept agents. C'est la moitié du personnel. La tension est de plus en plus forte et impacte de façon extrêmement importante d'abord les agents bien sûr, mais également les détenus.

  Steven Matheï:

  Mijnheer de minister, er zitten 12.777 gevangenen in onze gevangenissen. Dat is een triest hoogtepunt in België. We zouden bijna heimwee krijgen naar de situatie van zes maanden geleden, toen we de magische kaap van 12.000 gevangenen dreigden te overschrijden. De laatste maanden komen er nog eens acht gevangenen per dag bij. Dat zijn de harde cijfers, hoewel de criminaliteitscijfers dalen.

  De vraag is dan natuurlijk wat de oplossingen zijn. Uw oplossing bestaat erin om iedereen elke gevangenisstraf onder de vijf jaar niet meer te laten uitvoeren. Concreet wil dat zeggen dat iemand die een inbraak pleegt en daarvoor veroordeeld wordt tot vier jaar cel niet naar de gevangenis moet en vrij blijft. Dat wakkert het onveiligheidsgevoel natuurlijk sterk aan.

  Onze oplossing is een en-enverhaal. Ze bestaat erin om ten eerste in te zetten op capaciteit. Mijnheer de minister, waar blijven de extra gevangenissen in Luik en Leopoldsburg? Waar blijven die extra FPC's in Waver en Aalst? Waar blijven die 15 aangekondigde detentiehuizen? Er zijn er op dit moment immers slechts twee gerealiseerd. Het lijkt alsof al die dossiers geblokkeerd zitten en geen vooruitgang kennen. Ondertussen moet de afgeleefde gevangenis van Sint-Gillis opnieuw een deel van de oplossing bieden voor de gedetineerden.

  Daarnaast zijn er natuurlijk ook de geïnterneerden. Dat zijn er 1.000 en dat cijfer is verdubbeld in de afgelopen vijf jaar. Waar zijn de data en de plannen om samen met de minister van Volksgezondheid ook die problematiek aan te pakken? We hebben met het nieuwe Strafwetboek ook meer alternatieve straffen mogelijk gemaakt. Kunnen we daar niet meer op inzetten? Het is immers belangrijk dat mensen ook aan zichzelf blijven werken.

  Mijnheer de minister, u hoort het: er zijn veel problemen en veel vragen, maar weinig actie. Wat ons betreft is het dan ook niet vijf voor, maar vijf na twaalf.

  Catherine Delcourt:

  Monsieur le ministre, la volonté d'exécuter les courtes peines était un signal fort vis-à-vis des victimes et pour l'effectivité des peines. Néanmoins, cette décision a été prise en dépit de la réalité du terrain dans les prisons, où la capacité est totalement insuffisante pour accueillir le nombre de détenus qui sont écroués. En conséquence, les conditions de travail des directions, des greffes et des agents pénitentiaires sont déplorables, et les conditions de détention indignes d'un État de droit. Celles-ci sont en outre contreproductives dans le cadre d'un projet de réinsertion.

  Monsieur le ministre, on fait deux pas en avant, trois pas en arrière, puisque vous avez adressé une directive au parquet de Liège, notamment, en demandant que les billets d'écrou ne soient plus exécutés jusqu'au 26 novembre cette fois, pour essayer d'endiguer cette surpopulation qui est particulièrement importante à la prison de Lantin.

  Avez-vous encore l'intention de prolonger cette mesure? Quels parquets sont-ils concernés par cette mesure? Combien de billets d'écrou votre décision concerne-t-elle en définitive?

  Je voudrais enfin vous demander, monsieur le ministre, de faire preuve d'un peu de créativité. Quelles autres mesures envisagez-vous pour endiguer cette surpopulation carcérale?

  Paul Van Tigchelt:

  Mevrouw Dillen, mijnheer Lutgen, mijnheer Matheï, mevrouw Delcourt, ik dank u voor het mee nadenken over het prangende vraagstuk van het plaatstekort in de gevangenissen. Straffen die rechters uitspreken, moeten immers effectief worden uitgevoerd. Het is anderzijds aan de politiek en de overheid om dat te laten gebeuren in aanvaardbare omstandigheden.

  Collega’s, ik trap een open deur in, maar ik moet dat toch even doen. Het plaatstekort is geen nieuw probleem. Het zit nu op 15 %. Tien jaar geleden was dat nog 25 %. Het is een feit dat wij de voorbije legislatuur 1.200 nieuwe plaatsen hebben gecreëerd. Dat was echter niet genoeg, omdat de aangroei van gedetineerden nog groter is geweest. Het is een feit – ik herhaal het en het is hier ook aangehaald – dat er nog nooit zoveel mensen zijn opgesloten, namelijk 12.777 gedetineerden vandaag. Het waren er vorige week zelfs meer dan 12.800. Sinds 1 oktober 2024 alleen al zijn er 450 gedetineerden netto bij gekomen.

  De vraag hoe dat komt, is een relevante vraag. Wie de ziekte wil bestrijden, moet immers de juiste diagnose stellen. De toename is deels te wijten aan het aantal veroordeelden in de Sky ECC-dossiers.

  Nous constatons également que les détentions préventives deviennent de plus en plus longues. Dans nos prisons, 5 000 personnes sont actuellement en détention préventive. Par ailleurs, nous constatons que les juges deviennent de plus en plus fermes: plus de 50 % des détenus purgent leur peine du début à la fin.

  Het zijn rechters die oordelen, veroordelen en straffen, mevrouw Dillen. Ik heb alle vertrouwen in hun oordeel ter zake, omdat ik geloof in de rechtsstaat.

  Tegelijkertijd blijven onze gevangenissen een vergaarbak voor problemen van andere diensten, zoals de heer Matheï zei. Het gaat niet alleen om 1.000 geïnterneerden, maar ook om bijna 4.000 gedetineerden zonder verblijfsvergunning, mijnheer Matheï. Dat zijn mensen die niet in de gevangenis thuishoren, zeker niet als het gaat over geïnterneerden. Het is juist dat ik meer engagement van Volksgezondheid heb gevraagd. In het reguliere psychiatrische circuit moeten meer plaatsen worden gecreëerd.

  Om die acute stijging op korte termijn op te vangen, heb ik inderdaad op 28 oktober – dat is niet toevallig, want de dag nadien is er de uitspraak in dat EncroChatdossier in Brussel gekomen – een instructie aan het openbaar ministerie gegeven. Luister goed alstublieft. Personen die tot een gevangenisstraf tot vijf jaar worden veroordeeld, maar die nog vrij zijn op het ogenblik van de veroordeling en die geen gevaar voor anderen vormen, moeten zich niet in de gevangenis aanbieden. De straf wordt wel degelijk uitgevoerd, maar later. Die instructie geldt voor alle parketten. De tijdelijke maatregel geldt dus niet voor gevangenen die in hechtenis zitten op het ogenblik van hun veroordeling en evenmin voor zedendelinquenten, terroristen en plegers van zware geweldfeiten en intrafamiliaal geweld.

  Mag ik u erop wijzen, mijnheer Matheï, dat dit geen unicum is. Die maatregel werd in het verleden ook reeds door voorgangers van mij genomen. Ook Nederland nam volgens mijn informatie recent dergelijke maatregelen.

  Il s’agit d’une mesure d’urgence temporaire qui vise à réduire la pression sur nos prisons et notre personnel pénitentiaire. En outre, nous avons développé une politique et nous avons pris des mesures pour résoudre de manière structurelle – ce qui est le vrai défi – le problème chronique du manque de places. Nous le savons et je l’admets, cela ne se fera pas du jour au lendemain. Par ailleurs, nous avons élaboré une vision claire avec un nouveau Code pénal, avec des maisons de détention et de transition.

  Straffen op maat en vermijden van recidive staan daarin centraal en zijn de structurele oplossingen die worden uitgewerkt. Het uitvoeren van straffen onder de drie jaar is een essentieel onderdeel van die verandering. We nemen ook verschillende noodmaatregelen om op korte termijn de druk te verlichten, zoals het voorzien van een betere spreiding tussen alle gevangenissen en het terugsturen van illegale gedetineerden naar hun land van herkomst. Marokko neemt voor de eerste keer sinds 2017 zijn onderdanen terug en we hebben dat tempo opgedreven. We gaan binnenkort naar de ministerraad met een dossier voor containerbouw om een contract toe te laten voor 600 extra (…)

  Voorzitter:

  Dank u wel, mijnheer de minister. De klok is onverbiddelijk, ook voor de collega’s, die één minuut repliektijd krijgen.

  Marijke Dillen:

  Mijnheer de minister, uw antwoord overtuigt me allerminst. Deze overbevolking heeft oorzaken, want al decennialang wordt het gevangeniswezen zwaar verwaarloosd, werd er niet gewerkt aan meer capaciteit en werd te weinig geïnvesteerd in nieuwbouw en renovatie. Daarvoor draagt uw partij een verpletterende verantwoordelijkheid, maar ook de collega’s van cd&v en de socialisten, want zij hebben decennialang dit beleid mee bepaald.

  Er zijn oplossingen. Huur gevangeniscapaciteit in het buitenland, mijnheer de minister. Investeer samen met uw collega van Volksgezondheid in meer gebouwen voor geïnterneerden en stuur vooral alle illegale en criminele vreemdelingen terug naar hun land van herkomst. Dan hebt u onmiddellijk 4.000 plaatsen. Indien die landen weigeren, koppel het dan aan het intrekken van ontwikkelingssamenwerking. Laat eindelijk uw tanden zien, want (…)

  Voorzitter:

  Ik had reeds gezegd dat ik onverbiddelijk zou zijn. En dus ben ik dat ook, mevrouw Dillen.

  Benoît Lutgen:

  Merci, monsieur le ministre. Vous n'avez répondu à aucune de mes questions: ni sur ce qui se passe à Marche-en-Famenne, ni sur la réunion de ce matin, ni sur les réponses que vous voulez apporter, ni sur les réponses de soutien aux agents pénitentiaires. Zéro réponse!

  Vous avez par contre repris, il est vrai, le fait que nous détenions un record en matière de préventive, ce qui crée aussi des difficultés particulières dans nos prisons. La récidive est extrêmement élevée. Les réponses structurelles n'existent pas. Vous ne les avez même pas évoquées, pas plus que les réponses ponctuelles par rapport à ce qui se passe à Marche-en-Famenne.

  J'irai moi-même, avec ma cheffe de groupe qui suit ce dossier depuis de nombreuses années, à la prison de Marche-en-Famenne rencontrer les syndicats et les agents. Croyez bien que nous maintiendrons la pression parce que cette situation est inacceptable pour les gardiens et les agents pénitentiaires. Nous voulons être à leurs côtés.

  Steven Matheï:

  Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

  Er werd de afgelopen jaren ingezet op het uitvoeren van de kortere straffen en dat is mede de oorzaak van de overbevolking in de gevangenissen. Het is echter belangrijk om te onderstrepen dat het perverse effect daarvan is dat de straffen tot vijf jaar nu niet meer kunnen worden uitgevoerd. Dat is mede veroorzaakt door het niet genoeg werken aan de in- en uitstroom. Op het vlak van de capaciteit en de aanpak van geïnterneerden is er op het terrein te weinig vooruitgang geboekt en dat is uw verantwoordelijkheid.

  Catherine Delcourt:

  Monsieur le ministre, l'effectivité des peines, soit leur application, est quelque chose d'essentiel. Un large panel de peines doit être tenu à disposition du juge, mais celles-ci doivent toutes être exécutées – et elles doivent l'être dans de bonnes conditions. Ce que nous n'investissons pas dans les prisons, c'est ce que nous n'investissons pas dans la réinsertion, mais c'est ce que nous payerons sur le plan de la récidive. La surpopulation carcérale à l'heure actuelle est inacceptable. Toutes les mesures doivent être prises, mais certainement pas en s'orientant vers la non-exécution des peines. Des retransfèrements vers l'étranger, l'appel à des mesures alternatives, la création de maisons de détention, pour lesquelles nous savons combien il est difficile de trouver les bonnes implantations, constituent des outils qui doivent être nécessairement activés. Je vous remercie de vos réponses.

• Vraag: De eeuwige strijd tegen seksueel geweld

  veiligheid, justitie en defensie

  De eeuwige strijd tegen seksueel geweld
  

  Beantwoord door

  Paul Van Tigchelt (Minister van Justitie en Noordzee)
  

  op 17 oktober 2024

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Na een reeks verkrachtingen in het Brussels Bois de la Cambre (o.a. bij een nachtclub) en cijfers van twee verkrachtingen per dag in 2022, vraagt Delcourt om extra maatregelen tegen seksueel geweld, vooral tijdens studentenfeesten. Minister Van Tigchelt benadrukt verstrengde wetten (consentement als basis, zwaardere straffen), betere opsporing (DNA-methoden), verplichte training voor politie/rechters en landelijke steuncentra voor slachtoffers, maar pleit voor een dedicatie "commissaris seksueel geweld" en blijvende federale samenwerking. Delcourt eist onverminderd doorpakken: preventie, straffere handhaving, slachtofferzorg (inclusief LHBTQ+) en structurele staatsinzet om het "eeuwige gevecht" te winnen. MR steunt alle verhardende stappen.

  Catherine Delcourt:

  Monsieur le ministre, ces dernières semaines, dans le bois de la Cambre, une série de viols ont été signalés à proximité d'une boîte de nuit célèbre. Malheureusement, ce type d'acte d'agression, qui n'est pas neuf et qui est perpétré depuis des décennies, a encore lieu aujourd'hui avec les conséquences que nous connaissons pour les victimes, tant sur le plan physique que psychologique.

  À Bruxelles, en 2022, deux viols par jour étaient recensés par la police. Il y a vingt ans, j'ai travaillé quelque temps dans ce domaine et je constate qu'à l'heure actuelle, peu de progrès ont été faits pour diminuer de manière significative ce type d'agression. La boîte de nuit a pris elle-même une série de mesures: elle a renforcé sa prévention, elle a renforcé la sécurité privée, elle a pris contact avec la police pour que le nombre de patrouilles soit augmenté et elle a aussi pris contact avec les transports pour que les jeunes rentrent en sécurité.

  Lors de la législature précédente, un acte fort a été posé puisque le droit pénal sexuel a été adopté: pas de relation sexuelle sans consentement. Les peines sont très sévères pour ceux qui ne respectent pas cette règle.

  Je suis consciente que cette lutte doit avoir lieu avec vos collègues au niveau fédéral mais également au niveau des entités fédérées.

  Monsieur le ministre, comptez-vous, en collaboration avec vos homologues, prendre des mesures supplémentaires pour endiguer ce phénomène, ces agressions? Ma question prend un relief évidemment tout particulier en cette période de bleusailles festives estudiantines, puisqu'on sait que le milieu universitaire est souvent sujet à ce type d'agression.

  Paul Van Tigchelt:

  Chère collègue, vous me posez de bonnes questions. La lutte contre la violence sexuelle doit rester une priorité pour la Justice. Je suis bien au courant des faits auxquels vous faites référence. Ils sont inadmissibles. Beaucoup de travail a déjà été accompli mais il en reste encore. Vous avez fait allusion au nouveau droit pénal sexuel qui a été instauré. Les infractions sexuelles, dont le viol, y sont sévèrement punies et de nouvelles incriminations ont été prévues.

  Il est important aussi de souligner que nous avons rendu obligatoire et amélioré la formation des magistrats et des policiers en matière de lutte contre les violences sexuelles.

  Comme vous le savez, la législation sur l'ADN a été adaptée. Désormais, nous pouvons mieux dépister les auteurs grâce à de nouvelles méthodes d'enquête.

  La prise en charge des victimes, qui est primordiale, a été considérablement améliorée. En effet, il y a des centres de prise en charge des violences sexuelles partout dans le pays. Les victimes y reçoivent des soins et sont prises en charge par des professionnels.

  Notre message – qui est aussi le vôtre – est clair, chère collègue: les jeunes filles et les femmes doivent se sentir en sécurité partout, au café, sur le chemin du retour et aussi à la maison. Je ne peux qu'espérer que le prochain gouvernement poursuivra ce combat avec la même vigueur, en étroite collaboration avec les Communautés. La commission d'enquête parlementaire a recommandé d'installer un commissaire du gouvernement chargé de la lutte contre les violences sexuelles. Je pense que ce commissaire pourra soutenir ces efforts.

  Catherine Delcourt:

  Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, dans laquelle je n'aurais pas aimé sentir un brin de découragement. La lutte contre les violences sexuelles est un éternel combat. Et ce combat, l' É tat doit le gagner. Nous devons prendre le dessus sur ce phénomène. Par conséquent, le MR soutiendra toutes les mesures qui visent à renforcer la prévention ainsi que la formation des policiers et des magistrats, la prise en charge des victimes – quels que soient leur sexe et leur orientation sexuelle –, de même, évidemment, que toutes les sanctions qui doivent être appliquées aux auteurs de ces actes totalement intolérables.

Voorstellen

Voorstellen ingediend door Catherine Delcourt als hoofdauteur.

Slechts een deel van alle voorstellen wordt getoond. Lopende voorstellen die nog niet zijn gestemd geweest worden niet weergegeven.

• Voorstel: Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 2 mei 2019 betreffende de bij de Kamer van volksvertegenwoordigers ingediende verzoekschriften teneinde een maximumtermijn voor het verzamelen van handtekeningen in te voeren (551/7)

  Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 2 mei 2019 betreffende de bij de Kamer van volksvertegenwoordigers ingediende verzoekschriften teneinde een maximumtermijn voor het verzamelen van handtekeningen in te voeren (551/7)

  Bekijk dossier 551

• Voorstel: Wetsvoorstel tot wijziging van de artikelen 572bis en 1184 van het Gerechtelijk Wetboek, van het hoofdstuk VI, van boek IV, van het vierde deel van hetzelfde Wetboek, met betrekking tot de verdelingen en veilingen, evenals van artikel 4.101 van het Burgerlijk Wetboek (272/6)

  Wetsvoorstel tot wijziging van de artikelen 572bis en 1184 van het Gerechtelijk Wetboek, van het hoofdstuk VI, van boek IV, van het vierde deel van hetzelfde Wetboek, met betrekking tot de verdelingen en veilingen, evenals van artikel 4.101 van het Burgerlijk Wetboek (272/6)

  Bekijk dossier 272

Stemmingen

Recente stemmingen van Catherine Delcourt in de plenaire vergadering.

Commissies

Catherine Delcourt is lid van de volgende commissies.