Kamerlid Khalil Aouasti (PS)

Mondelinge vragen

De 10 meest recente vragen gesteld door Khalil Aouasti in de plenaire vergaderingen.

• Vraag: Het vertrek van de directeur van de gevangenis van Haren

  Vraag: De kritiek van de IF op de geplande maatregelen tegen de overbevolking van de gevangenissen

  Vraag: De overbevolking van de gevangenis van Haren

  Vraag: De overbevolking van de gevangenissen

  Vraag: De directiewissel in de gevangenis van Haren

  veiligheid, justitie en defensie

  Het vertrek van de directeur van de gevangenis van Haren
  De kritiek van de IF op de geplande maatregelen tegen de overbevolking van de gevangenissen
  De overbevolking van de gevangenis van Haren
  De overbevolking van de gevangenissen
  De directiewissel in de gevangenis van Haren
  Gevangenisproblematiek in Haren en bredere penitentiaire uitdagingen summaryExplanation

  Beantwoord door

  cd&v Annelies Verlinden (Minister van Justitie)
  

  op 4 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  De discussie draait om de catastrofale overbevolking en mensonwaardige omstandigheden in Belgische gevangenissen, met Haren als symbool van structureel falend beleid. Kritici zoals Claire Hugon Lecharlier, Khalil Aouasti en François De Smet benadrukken dat de prison van Haren – ooit geprezen als "toekomstmodel" – nu een "sardineblik" is, met 740 grondslapers landelijk, geweld tegen personeel, gebrek aan medische zorg en recidivecijfers van 70%. Zij beschuldigen de regering van dure, ineffectieve noodmaatregelen (zoals enkelbanden) die de crisis verergeren, terwijl de Inspectie van Financiën de plannen "illusoir" noemt en waarschuwt voor meer overbevolking. Minister Annelies Verlinden erkent de crisis maar verdedigt het compromisakkoord van maart 2024 als "kunst van het mogelijke", met focus op versnelde uitzetting van illegale gedetineerden, elektronisch toezicht voor laagrisicogevangenen en extra investeringen. Critici zoals Marijke Dillen (N-VA) eisen harder optreden (snellere uitzetting, stopzetting ontwikkelingshulp aan weigerlanden) en wijzen straffeloosheid door enkelbanden af, terwijl linkse opposanten radicale systeemverandering eisen in plaats van "privatisering en meer cellen". De woede onder personeel en gevangenen is tastbaar: het ontslag van de Haren-directeur, die de omstandigheden "schofterig" noemt, en waarschuwingen voor dodelijke incidenten onderstrepen de urgentie, maar de minister blijft vasthouden aan geleidelijke, gefragmenteerde oplossingen zonder structurele doorbraak.

  Claire Hugon Lecharlier:

  Madame la ministre, le directeur de la prison de Haren vient de démissionner. En quittant ses fonctions, il a déclaré: "On m'a demandé d'ouvrir ici une prison aussi humaine que possible, où il y avait une réelle possibilité de travailler à la réinsertion des détenus, or je me retrouve à diriger une boîte à sardines". Mais au fond, qui peut encore être surpris? Qui pouvait sincèrement croire que ce mastodonte, de 1 100 détenus, construit en partenariat peu transparent avec le privé, pensé selon une logique industrielle de gestion de la détention, ouvert avant d'être pourvu en personnel en suffisance, serait la prison humaine du futur? L'échec était écrit d'avance et même ses plus fervents défenseurs devraient se rendre à l'évidence. Les chiffres sont accablants: plus de 1 500 personnes incarcérées aujourd'hui dans cette prison de 1 100 places.

  La prison de Saint-Gilles n'a toujours pas été fermée. Il serait même question de rouvrir d'autres ailes. Près de 250 personnes dorment aujourd'hui sur des matelas par terre à Haren. Au niveau belge, c'est plus de 740 personnes.

  À Haren, rien ne va. Conditions de détention, conditions de travail du personnel pénitentiaire, manque de matériel, dysfonctionnements technologiques, équipe médicale surchargée; mener des politiques de formation et de réinsertion dans de telles conditions est évidemment impossible.

  Mais Haren n'est qu'une illustration, certes emblématique, du dysfonctionnement systémique du système carcéral en Belgique. Cela fait des dizaines d'années qu'on prétend vouloir endiguer la surpopulation tout en prenant des décisions politiques qui produisent de façon entièrement prévisible l'effet inverse.

  Je veux faire un lien avec la manifestation dont je reviens, qui est en cours devant le Parlement de la Communauté française pour protester contre les coupes brutales et néfastes dans l'enseignement menées par le MR et Les Engagés.

  Victor Hugo disait: "Ouvrir une école, c'est fermer une prison". Qu'est-ce qu'il dirait aujourd'hui en voyant vos gouvernements définancer les écoles et investir toujours plus dans les prisons? Madame la ministre, que répondez-vous au cri d'alerte de M. Van Poecke?

  Marijke Dillen:

  Mevrouw de minister, uw aanpak van de overbevolking en de grondslapers in onze gevangenissen wil maar niet lukken. Gisteren zaten er 13.731 gedetineerden in de gevangenissen. Dat is een overschrijding van de capaciteit van meer dan een vijfde. Er waren 738 grondslapers.

  U werkt nu blijkbaar aan een nieuwe noodwet, die de uitstroom van gedetineerden via elektronisch toezicht moet versnellen. Gelukkig zijn er nog uitzonderingen die niet onder de toepassing van het elektronisch toezicht zullen vallen, gelukkig maar, want anders zou de straffeloosheid helemaal zegevieren.

  Volgens perslekken zit de regering duidelijk helemaal niet op één lijn en krijgt u niet van alle partijen de nodige steun. Er is echter meer. Uw plannen kunnen ook op weinig genade rekenen bij de Inspectie van Financiën. Sterker nog, de Inspectie van Financiën maakt werkelijk brandhout van uw plannen. Ik citeer: "Geconfronteerd met de harde realiteit van de cijfers lijkt dit doel onhaalbaar en zelfs illusoir," zo luidt het vernietigende advies. Verder stelt de IF: "Het aantal grondslapers zal zelfs toenemen."

  Mevrouw de minister, hoe is het toch mogelijk dat uw plannen steeds gedoemd zijn te mislukken? Wanneer zal de regering eindelijk een echte oplossing voor de overbevolking en de grondslapers bieden? Daarmee bedoel ik uiteraard niet dat de vele gedetineerden die veroordeeld zijn tot een effectieve gevangenisstraf, worden vrijgelaten met een enkelband. Dat is immers absoluut geen kordate aanpak van de criminaliteit. Dat vraagt onze bevolking niet.

  François De Smet:

  Madame la ministre, "crise humanitaire", "catastrophe humaine": ce ne sont pas mes mots, mais ceux qu'a employés le Conseil central de surveillance pénitentiaire. Il est vrai que nous commençons à manquer de mots pour qualifier l’état de la surpopulation dans nos prisons: 13 000 détenus pour 11 000 places; 750 personnes qui dorment par terre. Parlons aussi des astreintes, qui se chiffrent en dizaines et dizaines de millions d'euros. On parle même de 45 millions d'euros pour la seule prison de Haren.

  Haren, parlons-en. Effectivement, le directeur de la prison de Haren vient de démissionner. On lui avait demandé de transformer des cellules individuelles en cellules doubles, en installant des lits superposés. Il démissionne en nous disant qu'il aurait ainsi eu l'impression d'officialiser cette surpopulation.

  Madame le ministre, soyons honnêtes. Vous avez répondu par une série de mesures, essentiellement par un plus grand recours au bracelet électronique. Mais là aussi, ça bloque; faute de moyens, semble-t-il, et faute d'un accord avec les communautés. Comme nous sommes en Belgique, rien n'est simple. L'application de la surveillance électronique relève des entités fédérées, mais son financement du fédéral. Or, semble-t-il, vous ne parvenez pas à trouver une solution technique pour que ces bracelets puissent être préfinancés, y compris en Flandre. Qu'en est-il?

  Madame la ministre, cette surpopulation est intenable. Elle est intenable, bien sûr, pour les prisonniers concernés parce que, même si ce n'est jamais populaire à dire et à répéter, l'honneur d'un pays se mesure aussi à la manière dont il traite ses détenus. Mais c'est aussi un danger pour toute la société. C'est un danger pour les gardiens pénitentiaires, qui sont une population mal rémunérée, exposée en première ligne et qui devrait au moins pouvoir bénéficier de conditions de travail dignes. Et puis, c'est un danger pour toute la société, parce que nos prisons aujourd'hui sont des machines à récidive. Ce sont des lieux dont les gens ressortent pires que l'état dans lequel ils arrivent.

  Quand allez-vous passer la seconde, madame la ministre? Quand allez-vous refaire de ce pays un État de droit, dans lequel les agents pénitentiaires n'ont plus peur d'aller travailler et où les détenus ne dorment plus par terre? Je vous remercie.

  Khalil Aouasti:

  Madame la ministre, chers collègues, on nous promettait une prison modèle, une prison humaine, une prison qui réinsère ses détenus. Mais, aujourd'hui, j'ouvre les guillemets "Haren n'est qu'une boîte à sardines". Ce ne sont pas mes mots, mais ceux de son désormais ex-directeur qui, pour dénoncer les conditions de vie des détenus et de travail des agents pénitentiaires, a décidé de démissionner de ses fonctions.

  Or, à Haren, comme dans toutes les prisons du pays, on entasse les détenus. Malgré 155 nouveaux lits, 254 détenus dorment encore aujourd'hui au sol. À Haren, comme dans toutes les prisons du pays, les détenus n'ont pas accès aux soins, singulièrement aux soins de santé psychiatriques. Certains détenus n'ont pas vu de psychiatre ou d'expert depuis trois mois.

  À Haren, comme dans toutes les prisons du pays, les détenus ne mangent pas à leur faim, les quantités sont insuffisantes, la chaîne du froid n'est pas respectée et les prix de la cantine sont exorbitants, de sorte que seuls ceux qui ont les moyens peuvent compléter ces repas déjà indigents.

  À Haren, comme dans toutes les prisons du pays, il n'y a pas assez d'agents pénitentiaires, et ceux qui y travaillent ne se sentent pas en sécurité. Aujourd'hui, il manque 100 agents à la prison de Haren. En outre, il y a deux mois, quatre membres du personnel ont encore été violemment agressés.

  Alors, madame la ministre, je vais vous le dire, je suis en colère. En colère, mais je ne me résignerai jamais. Je ne me résignerai jamais et je n'abandonnerai jamais les détenus et les agents pénitentiaires à leur sort. Je ne cesserai jamais de venir à cette tribune pour dénoncer la situation dans les prisons, pour vous indiquer que vos lois d'urgence – deux lois d'urgence! – ne fonctionnent pas et que les coups de com' de toute la majorité, à 1 milliard d'euros, ne suffisent pas à endiguer cette gangrène.

  Madame la ministre, je n'abdiquerai pas. Je n'aurai de cesse de vous rappeler votre devoir le plus fondamental, celui d'assurer la dignité humaine. Alors, quand allez-vous cesser de détourner le regard et quand allez-vous engager des moyens dans les prisons?

  Julien Ribaudo:

  Madame la ministre, lorsqu'on a construit la prison de Haren, on nous a vendu la prison du futur, pas une prison classique, un village pénitentiaire, un lieu pensé pour la réinsertion, un lieu pensé pour préparer le retour dans la société. Quatre années plus tard, le directeur claque la porte. Et ses paroles sont terribles: "Je n'ai pas eu d'autre choix que de créer une autre boîte à sardines. Je dis non! C'est honteux! C'est dégueulasse!" Et c'est un directeur de prison qui croyait en ce projet qui abandonne.

  Madame la ministre, il y a trois jours, vous étiez à Haren. Vous avez pu constater vous ‑ m ê me les conditions de d é tention qui y r è gnent. Notre pays compte 13 773 d é tenus pour 11 000 places: cela signifie que 740 personnes dorment litt é ralement à m ê me le sol. À Haren, un seul agent doit parfois g é rer jusqu ’à 70 d é tenus. Vous vous rendez compte!

  Chaque jour, il y a des agressions. Hier encore, une agression à Haren. Le week ‑ end dernier, trois agressions dans deux é tablissements p é nitentiaires. Les agents se rendent au travail la boule au ventre. Les détenus, eux, passent parfois jusqu’à 22 heures sur 24 dans une cellule de 9 m ² occup é e par trois personnes. Ce n ’ est plus de la d é tention, ce n ’ est plus de la r é insertion, c ’ est la gestion de la mis è re humaine. Dans notre pays, sept détenus sur dix récidivent. Nous avons touché le fond, et vous prenez votre pelle pour continuer de creuser.

  La loi d’urgence, qui était censée atténuer les effets de la crise, a en réalité produit l’effet inverse. En moins d’un an, le nombre de personnes dormant au sol a triplé. Sur le terrain, agents, directions et administration répètent que la situation est devenue dangereuse. Quant à l’Inspection des finances, elle a littéralement démoli votre avant ‑ projet de loi, estimant que ses objectifs sont irr é alisables voire illusoires.

  Madame la ministre, pourquoi continuer à défendre des mesures qui ne fonctionnent pas? Allez-vous enfin écouter ceux qui travaillent sur le terrain et changer de cap? Et allez-vous prendre au sérieux la détresse des agents qui tiennent encore le système à bout de bras?

  Annelies Verlinden:

  Monsieur le président, chers collègues, la surpopulation carcérale est un problème que plus personne ne peut nier. Nous connaissons les chiffres: 692 détenus dorment aujourd'hui à même le sol. Les condamnations pour conditions de détention inhumaines et les plus de 200 millions d'euros d'astreintes qui pèsent sur notre pays si nous restons inactifs sont tout aussi éloquents.

  Mais derrière ces chiffres se cache une réalité concrète: la surpopulation met à rude épreuve le personnel et les directions et fragilise le fonctionnement global de nos prisons. Il ne s'agit donc pas uniquement d'une question de capacité mais bien de fonctionnement du système pénitentiaire, d'exécution des peines et, en fin de compte, de sécurité de notre société.

  Daarom heb ik vanaf dag één van deze kwestie een prioriteit gemaakt. Ons land en onze strafrechtketen verdienen beter. Ik heb dit dossier op de tafel van de regering gelegd, en samen met de regeringspartners heb ik gewerkt aan oplossingen die een tastbaar verschil kunnen maken voor het personeel en de gedetineerden op het terrein, en die de veiligheid in onze samenleving versterken.

  Dat heeft geleid tot een eerste pakket maatregelen, waaronder de noodwet van vorig jaar. Die noodwet heeft geleid tot een oplossing om de aanzienlijke wachtlijst van veroordeelden, aangelegd door mijn voorganger, die niet opgeroepen werden om hun straf uit te zitten, te verkleinen van 5.000 tot 2.300.

  Omdat het probleem daardoor, zoals ik steeds zei, niet zou verdwijnen, was meer nodig. In maart bereikte de regering vervolgens een bijkomend akkoord over verdere maatregelen om de overbevolking terug te dringen.

  Je tiens à être honnête à ce sujet. Comme je l’ai dit depuis le début, l’accord du 20 mars n’est pas l’accord Verlinden. J’ai toujours défendu des mesures plus ambitieuses, plus importantes et plus durables.

  Cet accord est néanmoins le fruit d’un compromis politique au sein d’une coalition. Dans une démocratie, il faut déterminer ensemble ce qui est faisable. Toutes les mesures approuvées en mars sont le résultat de cette responsabilité commune.

  J’ai dû m’en tenir à l’idée selon laquelle la politique est l’art du possible. En ce sens, je n’ai donc pas été surprise par l’avis de l’Inspection des Finances. Pour la problématique des détenus dormant à même le sol, il a été décidé de prolonger les mesures d’urgence de 2025 en les combinant avec des sorties supplémentaires sous surveillance électronique pour certaines catégories de condamnés.

  Un principe reste toutefois inchangé: les peines doivent être purgées. Certains condamnés seront placés sous surveillance électronique dans des conditions strictes, de manière à libérer des places en prison pour ceux qui représentent un risque plus élevé pour la société et pour ceux dont le maintien en détention reste indispensable.

  De premier was over het specifieke onderdeel van het akkoord dat moet inzetten op de vermindering van het aantal grondslapers heel duidelijk in zijn communicatie. The proof of the pudding is in the eating . De effecten van dit onderdeel van het afgesproken maatregelenpakket zullen dan ook heel nauwgezet worden opgevolgd.

  Het is belangrijk om te onderstrepen dat het akkoord van maart verder gaat dan de maatregelen uit de hervormde noodwet. Vorig jaar is al een plan goedgekeurd voor bijkomende investeringen door de Regie der Gebouwen, een akkoord over een versnelde uitstroom van geïnterneerden naar aangepaste zorgvoorzieningen en over maatregelen om veroordeelden zonder wettig verblijf sneller te laten terugkeren naar hun land van herkomst. Zonder de inspanningen van mijn collega-ministers bevoegd voor de Regie der Gebouwen, Volksgezondheid en Asiel en Migratie zal het immers niet mogelijk zijn om de overbevolking structureel aan te pakken.

  Chers collègues, les conséquences de cette surpopulation se font avant tout ressentir sur le terrain, parmi le personnel et les équipes de direction. Cela vaut bien entendu également pour la prison de Haren. La décision du directeur Van Poecke de se tourner vers de nouveaux horizons au sein des établissements pénitentiaires avait été annoncée il y a déjà plusieurs semaines. Les services concernés en ont été informés en temps utile et les préparatifs nécessaires à cette transition ont dès lors été engagés.

  Malheureusement, la situation de surpopulation n’est pas étrangère aux décisions que certaines personnes prennent quant à la poursuite ou non de leur carrière dans certains établissements pénitentiaires. Mardi dernier, je me suis rendue à la prison de Haren, où j’ai pu m’entretenir avec la responsable ad interim de l’établissement ainsi qu’avec les équipes présentes sur le terrain. La direction est actuellement assurée à titre temporaire. Dans le même temps, la procédure visant à pourvoir définitivement ce poste a été lancée et fait l’objet d’un traitement prioritaire.

  Ten slotte wil ik mijn waardering uitdrukken voor alle medewerkers van het gevangeniswezen. Zij leveren elke dag belangrijk werk, in moeilijke omstandigheden. Het is onze verantwoordelijkheid om hen daarin maximaal te ondersteunen. Daarom blijven we onverminderd werken aan de aanpak van de overbevolking.

  Claire Hugon Lecharlier:

  Madame la ministre, je vous remercie. Vous l'avez rappelé, une loi d'urgence l'été dernier, un nouveau plan d'urgence supplémentaire annoncé en mars que l'Inspection des finances vient récemment de qualifier d'irréaliste voire d'illusoire, je dois reconnaître que vous êtes lucide sur le fait que cela ne suffit vraiment pas. On sait bien que la prison est la réponse à la fois la plus coûteuse et la moins efficace contre la récidive. À long terme, cela ne protège donc ni les victimes ni la société, d'autant plus dans les conditions actuelles.

  Pourtant, on continue à y engloutir des centaines de millions d'euros. C'est un des seuls domaines de politique publique pour lesquels il y a de l'argent, alors que dans les autres on est à l'os et on ne peut plus rien faire. Je ne parle même pas des astreintes que vous avez également mentionnées.

  Ce dont on a besoin, ce n'est pas de plans d'urgence successifs qui échouent les uns après les autres à répondre à la catastrophe humanitaire, sociale, financière du système carcéral. Ce dont on a besoin aujourd'hui, ce n'est pas de nouvelles prisons non plus mais d'un changement radical de logiciel.

  Marijke Dillen:

  Mevrouw de minister, de Inspectie van Financiën is duidelijk. U rekent zich rijk. U bent niet in staat om een inschatting te maken van de impact van het nieuwe voorstel. In werkelijkheid zult u het tegenovergestelde bereiken. Er zal een toename komen van de gevangenispopulatie in plaats van een afname.

  Erger is nog dat de regering de straffeloosheid niet aanpakt. Een gevangenisstraf moet een gevangenisstraf blijven en moet volledig worden uitgezeten. In het andere geval zal de straffeloosheid alleen maar zegevieren.

  Illegale en buitenlandse gedetineerden vormen het grote probleem van de overbevolking. U weet dat net zo goed als ik. Zij moeten versneld worden teruggestuurd naar hun land van herkomst in plaats van, zoals nu gebeurt, bij mondjesmaat. Weigeren die landen? Pak dan hun toelagen voor ontwikkelingssamenwerking af en zet alle handelsakkoorden stop. Maak daarvan versneld werk. Enkel dat is kordaat beleid.

  François De Smet:

  Merci, madame la ministre, pour votre réponse. Une réponse qu'honnêtement, on a sentie peu empreinte de solidarité gouvernementale. Vous avez rappelé à quel point l'accord de mars n'était pas entièrement satisfaisant pour vous. On a aussi noté l'appel fait à vos collègues, notamment à celle en charge de l'Asile et de la Migration pour pouvoir renvoyer des détenus qui n'ont pas de titre de séjour. Cela confirme quand même une impression que l'on a depuis le début de ce gouvernement, à savoir que la politique pénitentiaire n'est pour l'Arizona qu'une variable d'ajustement.

  Khalil Aouasti:

  Madame la ministre, je vous ai entendue et très sincèrement, à ce stade, je n'ai toujours pas de réponse. Le directeur de la prison de Haren démissionne. Le président du tribunal de première instance de Liège démissionne. Deux responsables d'institutions fondamentales dans le monde carcéral et dans le monde de la justice vous indiquent qu'ils démissionnent tous les deux pour les mêmes motifs: l'absence de moyens suffisants pour remplir leurs fonctions et assurer la mission de service public qu'est la mission de justice.

  Et que répondez-vous? Vous répondez que l'accord sur la surpopulation n'est pas l'accord Verlinden. Effectivement, cet accord, nous l'avions dénoncé. Vous l'aviez pourtant beaucoup endossé. On vous avait dit qu'il ne réglerait rien et aujourd'hui, on a les chiffres. Vraisemblablement, votre accord permettra de libérer trois personnes sur une population de 13 000 détenus. Dire que l'accord sur la surpopulation n'est pas l'accord Verlinden me renvoie finalement à un proverbe chinois, madame la ministre, qui dit que sans responsabilité, on se sent le corps léger. Avoir le corps léger n'est pas suffisant. Ici, ce qu'il faut, c'est prendre des décisions.

  Julien Ribaudo:

  Ma question était pourtant simple, madame la ministre. Quand allez-vous arrêter de faire l'autruche et reconnaître que votre politique ne fonctionne pas? Et vous me répondez: "Ce n'est pas moi, ce sont les autres". Vous savez que construire toujours plus de prisons et ouvrir la porte au privé ne réglera rien du tout. Vous savez que la situation est dangereuse et votre administration vous a dit qu'il y aura des morts. À Haren, vous avez expliqué aux travailleurs que le gouvernement ne pourra pas faire plus. Que doivent alors faire les agents? Vous dites qu'il n'y a pas d'argent pour revaloriser les travailleurs, mais il y en a pour faire la guerre. Il y en a pour payer 2 millions par mois pour une prison vide à Anvers. Il y en a pour payer 415 euros par jour pour des détenus qui dorment à même le sol à Haren. C'est de l'argent public qui finit dans les poches du privé. Madame la ministre, vous êtes en train de fabriquer une bombe à retardement pour les détenus, pour les travailleurs et pour la société en général. Et pour reprendre les mots de l'ancien directeur de la prison de Haren, c'est tout simplement honteux et dégueulasse!

• Vraag: Het Strafwetboek, de grondslapers en de militairen op straat

  Vraag: De justitiedeal

  Vraag: De justitiedeal

  Vraag: De justitiedeal

  Vraag: De oplossing voor de overbevolking van de gevangenissen

  Vraag: Het akkoord over de justitie

  Vraag: Het akkoord over met name de overbevolking van de gevangenissen en de militairen op straat

  Vraag: De justitiedeal

  Vraag: De justitiedeal

  veiligheid, justitie en defensie

  Het Strafwetboek, de grondslapers en de militairen op straat
  De justitiedeal
  De justitiedeal
  De justitiedeal
  De oplossing voor de overbevolking van de gevangenissen
  Het akkoord over de justitie
  Het akkoord over met name de overbevolking van de gevangenissen en de militairen op straat
  De justitiedeal
  De justitiedeal
  Justitiehervorming en gevangenisoverbevolking summaryExplanation

  Beantwoord door

  cd&v Annelies Verlinden (Minister van Justitie)
  

  op 19 maart 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Minister Annelies Verlinden presenteert na maanden onderhandelingen een principeakkoord om de gevangenisoverbevolking (644 grondslapers, 2.600 overtollige gedetineerden) en straffeloosheid aan te pakken, met maatregelen zoals elektronisch toezicht (enkelbanden voor straffen <18 maanden en laatste 18 maanden van langere straffen, exclusief zeden/terrorisme), versnelde uitzetting van illegale gedetineerden (250 transferten op korte termijn, o.a. naar Marokko) en beperking van vervroegde invrijheidstelling (enkel nog voor straffen <3 jaar ipv <10 jaar). Critici – waaronder Van Tigchelt (cd&v), Merckx (Vooruit) en Aouasti (Ecolo) – noemen het akkoord onvoldoende, opgedrongen door N-VA/MR en vrezen meer grondslapers door gebrek aan capaciteit bij gemeenschappen (uitvoering enkelbanden) en trage procedures. Verlinden belooft “enkele honderden” grondslapers minder en 600 miljoen euro extra investeringen in gevangeniscapaciteit, maar erkent dat structurele oplossingen tijd vragen; vakbonden en oppositie betwijfelen de haalbaarheid. Nevenpunt: het uitstel van het nieuwe Strafwetboek (tot 1 september) wordt breed onthaald als noodzakelijk, maar Merckx (Vooruit) en Van Hecke (Groen) hekelen de politieke koehandel en het ontbreken van een integrale visie op justitiehervorming.

  Paul Van Tigchelt:

  Mevrouw de minister, proficiat. Na zes maanden hebt u – misschien – een deal. Ik zal u niet vragen of u persoonlijk tevreden bent. Waar het om gaat, is dat onze veiligheidsdiensten op het terrein verder kunnen werken en voor onze veiligheid kunnen zorgen.

  In dat kader heb ik drie concrete vragen naar aanleiding van wat in de pers over de deal is verschenen.

  Ten eerste, wat betreft de militairen op straat zou u juridisch laten onderzoeken of de soloslim van uw collega’s wel wettelijk was. Door wie hebt u dat laten onderzoeken? Hebt u dat juridisch onderzoek al afgerond en blijkt daaruit dat uw collega’s het artikel in de wet op de geïntegreerde politie hebben misbruikt om u bewust buitenspel te zetten?

  Mijn tweede vraag betreft het uitstel van de inwerkingtreding van het nieuwe Strafwetboek. Iedereen – magistraten, politie, advocaten, burgemeesters, parlementsleden, zowel van de oppositie als van de meerderheid, en zelfs ministers van andere regeringen – riep dat u te laat was met de invoering van het nieuwe Strafwetboek en vroeg om uitstel om chaos en onzekerheid te vermijden, maar u bleef, helemaal geïsoleerd, volhouden dat alles in orde zou komen. Nu komt er toch uitstel. Hoe is dat verlopen? Hebt u dat beslist of heeft de regering dat voor u beslist?

  Mijn derde vraag betreft de grondslapers. Ik weet dat er een deal is, mevrouw de minister, maar er is nog geen oplossing. Mijn vraag is heel concreet – u hebt dat zeker berekend – hoeveel grondslapers er minder zullen zijn en vanaf wanneer. Die berekeningen moeten bestaan. Daarnaast hebt u verklaard dat u desnoods de laatste zult zijn om voor dit dossier te vechten. Mag ik daaruit afleiden dat we hier binnen drie maanden opnieuw zullen staan met hetzelfde probleem?

  Ik dank u voor uw antwoorden.

  Sophie De Wit:

  Mevrouw de minister, gisteren is er een akkoord bereikt over het uitstel van de inwerkingtreding van het nieuwe Strafwetboek. Laten we eerlijk zijn, ik denk dat er ook in dit halfrond een zucht van opluchting hoorbaar was. Het is vooral goed dat men heeft geluisterd naar de vraag op het terrein om dit wat meer tijd te geven. Het is belangrijk dat die tijd nu ook nuttig wordt besteed door iedereen.

  Gisteren is er ook een akkoord bereikt over de aanpak van de overbevolking in de gevangenissen. Mevrouw de minister, laten we ook daarover eerlijk zijn, dat is een zware erfenis die u van uw voorgangers hebt gekregen. In de vorige legislatuur heeft men de korte straffen willen uitvoeren, een goede zaak, maar daarvoor is uiteraard capaciteit nodig en die was er onvoldoende. Dat was men uit het oog verloren. Dat heeft geleid tot wachtlijsten, waarbij men dan stiekem zei: voor straffen tot vijf jaar moet u zich niet aanmelden.

  Die overbevolking proberen we met dit akkoord tegemoet te komen. We pakken de wachtlijsten aan. Nu gebeurt daar niets mee. Mensen zijn veroordeeld, maar er gebeurt niets. U wilt hen nu onder elektronisch toezicht zetten, zodat er tenminste controle is. Dat is goed.

  Niet alleen de instroom, maar ook de uitstroom wordt aangepakt. De laatste maanden straf van langgestraften zou in elektronisch toezicht kunnen worden omgezet. Dat is ook controle. Dit geldt uiteraard niet voor zedenfeiten, terrorisme of drugs. Iedereen zal het erover eens zijn dat dit beter is dan de 12 maanden kwijtschelding van straf, die vandaag onder meer door de vakbonden wordt gevraagd. De instroom en uitstroom worden dus aangepakt, mevrouw de minister.

  Ondertussen gaat Anneleen Van Bossuyt verder met de turbo op de uitwijzing van gedetineerde illegalen. Dat is een stijging met een kwart tegenover de vorige regering. Dat is goed, maar daarmee is het werk nog niet af, mevrouw de minister. Die eerlijkheid moeten we ook hebben.

  Collega Geens zei in de vorige legislatuur: bouwen, bouwen, bouwen, want we hebben nog extra capaciteit nodig. Mevrouw de minister, wat zijn uw plannen op korte, middellange en lange termijn om voor extra capaciteit te zorgen?

  Khalil Aouasti:

  Madame la ministre, voilà plus d'un an qu'on vous demande de trouver une solution à différents problèmes. Tout d'abord, pour des détenus entassés, dont plusieurs centaines dorment encore à même le sol. Ensuite pour des agents pénitentiaires qui sont débordés et fatigués, dont les conditions de travail les mettent même en danger vital, comme samedi dernier à la prison de Leuze-en-Hainaut.

  Il y a un an, vous avez fait voter avec votre majorité une loi d'urgence dont le résultat n'est rien d'autre qu'un échec. Depuis quatre mois, à la suite d'une dizaine de kern et d'un désaveu public sur les militaires en rue, on nous dit qu'un grand accord sur la justice serait tombé hier soir.

  Mise dos au mur, vous avez été amenée à tout concéder. La présence de militaires en rue vous a été imposée sans que vous ne soyez consultée. Le report de l'entrée en vigueur du Code pénal – vous n'en vouliez pas –, semble désormais acquis. Et quelle est votre solution face à la surpopulation? C'est sous-traiter aux entités fédérées par le biais des bracelets électroniques alors que les communautés n'ont ni les moyens humains ni les moyens financiers pour exécuter ces peines.

  Madame la ministre, qui était autour de la table de ce fameux accord puisqu'il semble désormais que dans ce gouvernement, les deals se font en dehors du kern? Les Engagés ont-ils été associés à l'idée de commuer les peines d'emprisonnement de moins de 18 mois en surveillance par bracelet électronique? Quels sont les budgets que vous allez débloquer pour permettre à la Fédération Wallonie-Bruxelles et à la Communauté flamande de prendre ce nouveau transfert de charges? Vooruit était-il autour de la table quand il a été décidé que ce dossier était soudain lié et couplé au retour de la loi "casseurs" une semaine après une manifestation nationale ayant amené dans les rues plus de 100 000 personnes? Pouvez-vous nous garantir que le délai de six mois que vous avez concédé ne permettra pas à vos partenaires conservateurs de la majorité de détricoter le Code pénal et ses avancées progressistes? Quelles précisions pouvez-vous nous donner? Combien de détenus seront concernés?

  Steven Matheï:

  Mevrouw de minister, na een bewogen week is het goed dat er een akkoord is over de overbevolking van de gevangenissen. Die was uitgegroeid tot een maatschappelijk probleem, omdat het gaat over veilige buurten en straten. Dat belangt ons allemaal aan. Het was ook een probleem dat al lang aansleept en absoluut een oplossing nodig had. Het gaat immers over veiligheid, zowel voor de cipiers als voor de gevangenen zelf. Wat we zeker niet willen, is dat gevangenissen recidivefabrieken worden. Tot slot pakt dat akkoord ook de straffeloosheid aan. Als we samen niet in staat zijn om zware criminelen vast te zetten en te houden, dan lopen we allemaal gevaar.

  Wat nu op tafel ligt, is niet een of andere one-shot , maar zijn recurrente maatregelen die de instroom beperken en de uitstroom versnellen, met één belangrijk kernpunt: de straffen worden uitgevoerd. Dat staat, collega Van Tigchelt, in tegenstelling tot het beleid van u en uw voorganger. Wij voeren de straffen uit.

  We moeten echter ook naar de toekomst kijken. Capaciteit is daarbij een belangrijk onderwerp. Er zal gebouwd worden. Er zal gewerkt worden om de geïnterneerden van de gevangenissen naar gespecialiseerde instellingen te krijgen. Tot slot moeten gevangenen zonder papieren zo snel mogelijk naar hun land van herkomst.

  De overbevolking is een maatschappelijk probleem dat doordacht en collectief door de hele regering moet worden aangepakt. Als cd&v zullen we daarop ook de komende maanden toezien.

  Mevrouw de minister, welke stappen zult u nog zetten om dat akkoord uit te voeren?

  Alain Yzermans:

  Collega's, mevrouw de minister, ik sta hier met een lach en een traan, blij en droevig tegelijkertijd. België behaalde een nieuw triestig record, met 644 grondslapers in onze Belgische gevangenissen. Mevrouw de minister, uw objectief is om dat getal te herleiden naar nul. 644 mensen slapen op een enge matras. 644 mensen zitten gepropt tussen overvolle stapelbedden en stinkende wc’s. 644 mensen zitten met veel te veel anderen in krappe cellen gepropt. Dat is inhumaan en mensonterend.

  Dat is niet nieuw. Die overbevolking kennen we. Het is een neverending story. Maar dat neemt de gevolgen, die dramatisch zijn, niet weg. Die overbevolking is, zoals ik al hoorde, in de eerste plaats een probleem van de levensomstandigheden en het welzijn in de gevangenissen. Ze is schrijnend en een rechtsstaat onwaardig.

  Maar er is vooral een probleem van veiligheid, in de eerste plaats de veiligheid van onze cipiers en van het andere gevangenispersoneel, die in ultramoeilijke omstandigheden keihard werken. Ze doen dat onder druk van personeelstekorten, een toename van drugs, een geweldspiraal, enzovoort. Dat is een groot probleem, dat we een halt moeten toeroepen. Nu worden onze Belgische gevangenissen een goed geolied misdaadinstituut, en dat moeten we vermijden.

  Morgen ligt er een akkoord op tafel. Er zijn bedenkingen bij van de vakbonden, die duidelijk zeggen dat het een maat voor niets is, omdat de overbevolking nog zal toenemen.

  Mevrouw de minister, kunt u dat akkoord meer in detail toelichten? Zal dat akkoord op korte termijn leiden tot minder grondslapers?

  Sofie Merckx:

  Mevrouw de minister, collega's, we kregen gisteren het nieuws dat er een deal was rond justitie. Het schijnt dat de premier het helemaal terug ziet zitten. Het is terug allemaal peace and love in de regering, alles is weggemasseerd.

  Laten we echter duidelijk zijn, die deal gaat meer over de profileringsdrang van de ene of de andere dan over een echte oplossing voor veiligheid op straat en de overbevolking van onze gevangenissen, want daarover gaat het. Zes maanden lang is dat dossier geblokkeerd gebleven. Meer dan 600 mensen slapen in de gevangenissen op de grond. Er is geen veiligheid op straat. De omstandigheden voor onze cipiers zijn onwerkbaar.

  Mevrouw de minister, ik heb verschillende vragen over die deal.

  Ten eerste, kunt u mij zeggen hoeveel grondslapers er zullen verdwijnen? U was vanochtend op de radio heel vaag daarover, maar u moet dat toch berekend hebben. Komt er een oplossing?

  Ten tweede, zult u dat plan kunnen uitvoeren? Zijn er genoeg middelen voorzien om dat plan uit te voeren, bijvoorbeeld voor de elektronische enkelbanden, en om de achterstand van het justitieapparaat weg te werken?

  Ten derde, wat zeggen de vakbonden over de militairen op straat? Werd bekeken of er geen capaciteit is bij de DAB, die bekwaam is voor de bewaking van kritieke sites in ons land?

  Ten vierde, blijkbaar geldt er ook een betogingsverbod. Is het betogingsverbod uit de vorige legislatuur terug uit de kast gehaald en opnieuw op tafel gelegd?

  Ten vijfde, is dat een akkoord van de hele regering of van slechts drie personen?

  Catherine Delcourt:

  Madame la ministre, nous nous réjouissons de ce préaccord tripartite qui reporte au 1 er septembre l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal. Cette demande émanait du terrain. Cela permettra le déploiement des militaires en rue et allègera la surpopulation carcérale.

  À ce sujet, l’accord prône davantage de surveillance électronique pour éviter l’impunité, une extension du bracelet électronique pour les peines de moins de 18 mois, pour les personnes condamnées et en attente d’une place en prison, ainsi que pour les détenus en fin de peine pour des condamnations comprises entre 18 mois et 10 ans. Pour le MR, cette décision doit absolument être prise par un juge. D’autre part, nous insistons pour que les peines infligées aux personnes condamnées pour les faits les plus graves, comme le terrorisme ou les violences sexuelles, soient exclues de ce dispositif.

  Deuxièmement, vous avez également évoqué le transfèrement rapide des détenus vers l’étranger. La presse parle de 250 détenus à transférer à court terme. Le Maroc aurait déjà accepté.

  Ce préaccord prévoit aussi la limitation drastique des libérations anticipées. Une peine prononcée doit être une peine exécutée, comme l’a toujours défendu le MR. Cette mesure s’appliquera uniquement aux peines de moins de trois ans, et non plus à celles de moins de 10 ans, comme c’était le cas auparavant.

  Madame la ministre, quel sera l’impact concret de ces mesures sur la surpopulation carcérale? Combien de détenus sont concernés? Quels pays sont visés pour le transfèrement des 250 détenus à l’étranger? Quelles mesures permettront d’obtenir des transfèrements plus nombreux et plus rapides? Existe-t-il encore des freins pour conclure des accords avec d’autres pays?

  Enfin, concernant la surveillance électronique, quels accords avez-vous conclus avec les communautés pour la mise à disposition des bracelets électroniques? Quand les communautés seront-elles prêtes à mettre en œuvre ces mesures? Pouvez-vous indiquer quand le préfinancement sera garanti aux communautés?

  Marijke Dillen:

  Mevrouw de minister, het resultaat van de koehandel in de regering rond de overbevolking is de zoveelste stinkende kameel. Er komt een celkorting van 18 maanden die wordt omgezet in het gunstregime van de enkelband, wat het inderdaad is. Dat is geen kordate uitvoering van straffen. Dat is geen aanpak van de straffeloosheid.

  Mevrouw de minister, bent u er echt van overtuigd dat die maatregel voor een oplossing zal zorgen? Naar ik heb gelezen, rekent u op enkele honderden grondslapers minder. Vandaag is er echter een overbevolking van meer dan 2.000 gedetineerden en wachten meer dan 2.500 veroordeelden nog om hun straf uit te zitten. De grondslapers zullen niet verdwijnen met het akkoord.

  De kritiek van de cipiers, die op het terrein werken en met kennis van zaken spreken, is duidelijk. Zij vrezen zelfs voor meer grondslapers, want wie een enkelband krijgt en zijn voorwaarden schendt, heeft opnieuw een bed in de cel nodig.

  Mevrouw de minister, wat vinden de gemeenschappen van het akkoord? Zij moeten het immers uitvoeren. Zij moeten instaan voor de enkelbanden en de naleving van de voorwaarden opvolgen. In het verleden was Vlaams minister Demir duidelijk. Ik citeer: “Ik ga niet besparen op diensten die wij hier in Vlaanderen doen om de knoeiboel die op federaal niveau is georganiseerd, te betalen.”

  Mijn vraag is dan ook duidelijk. Is er ook met de gemeenschappen een akkoord? Zullen zij meewerken aan de uitvoering ervan? Indien dat niet het geval is, hebt u immers enkel een akkoord op papier in de federale regering, een akkoord dat niet tot een oplossing zal leiden, integendeel.

  Stefaan Van Hecke:

  Mevrouw de minister, het was niet echt uw weekje. De manier waarop ministers Quintin en Francken, met medeweten van de premier, achter uw rug hebben beslist om militairen op straat te laten patrouilleren, is nooit gezien. U werd volledig opzijgezet; u werd volledig genegeerd. Dan kwam er gisteren plots toch een deal, na maanden van ruziemaken en blokkeringen in de regering, maar het is duidelijk dat die deal u werd opgedrongen door de MR en de N-VA.

  Het is een slechte deal, die het probleem van de 644 grondslapers vandaag helemaal niet zal oplossen. Het elektronisch toezicht voor straffen onder de 18 maanden zal vandaag en morgen immers geen impact hebben op het aantal grondslapers. Wat de straffen tussen 18 maanden en 10 jaar betreft, de gedetineerden kunnen de laatste 18 maanden doorbrengen onder elektronisch toezicht, maar dat zal via de strafuitvoeringsrechtbank moeten gebeuren. Die hele procedure biedt geen garantie of automatisme en dus op korte termijn geen oplossing. De strafkorting van zes maanden voor wie een straf tot 10 jaar uitzit, wordt flink verstrengd en zou enkel nog gelden voor straffen tot 3 jaar. Het toepassingsgebied wordt fors beperkt, waardoor een pak minder gedetineerden in aanmerking komt. De uitstroom uit de gevangenis zal hierdoor niet afnemen, integendeel.

  Mevrouw de minister, het is nu al duidelijk dat het akkoord het probleem van de grondslapers en de hoge overbevolking niet zal oplossen. Eigenlijk gaf u dat vanochtend al toe op de radio. Het biedt geen oplossing, het akkoord is wel een nederlaag voor u.

  De enige vraag die ik heb, werd ook al door de collega's gesteld. Hoeveel grondslapers zullen er minder zijn door het akkoord? Hoe zal dat een impact hebben op de overbevolking?

  Annelies Verlinden:

  Na maanden onderhandelen over de overbevolking in onze gevangenissen ben ik tevreden dat er vandaag een principeakkoord voorligt. Is dat het akkoord-Verlinden? Nee, want zo werkt dat niet in een coalitie. Ik heb daarvoor gestreden en in een coalitie komt men samen tot wat haalbaar is, met respect voor ieders positie. Het principeakkoord kan ervoor zorgen dat er minder grondslapers zullen zijn, als het later ook door het Parlement wordt goedgekeurd. Volgens de berekeningen, die we inderdaad hebben gemaakt, zou het goed zijn voor enkele honderden.

  Met het akkoord zullen gedetineerden zonder wettig verblijf ook sneller terugkeren naar landen van herkomst. Welke dat zijn, wordt bepaald in samenspraak met mijn collega bevoegd voor asiel en migratie. Voorts moet het akkoord ook resulteren in een snellere doorstroom van geïnterneerden.

  Anderzijds kan het principeakkoord er ook toe bijdragen dat de werkomstandigheden voor het personeel in de gevangenissen verbeteren, dat de wachtlijst van veroordeelden, die dateert uit de vorige legislatuur, wordt afgebouwd en dat er meer ruimte wordt gecreëerd voor re-integratie.

  Het principeakkoord met recurrente maatregelen staat uiteraard niet op zichzelf. In juli vorig jaar heeft de regering al een plan van aanpak goedgekeurd met maatregelen voor extra capaciteit, de uitstroom van geïnterneerden en een versnelde terugkeer voor gedetineerden zonder wettig verblijf. Bij de begrotingsbesprekingen werden bovendien bijkomende middelen vrijgemaakt om die werven effectief uit te voeren.

  Zo lossen we de problemen op die tijdens de vorige legislatuur lichtzinnig werden opgestapeld. Beslissingen werden verborgen gehouden voor de toenmalige coalitiepartners, waardoor de ernst van de overbevolking werd gemaskeerd. De arizonaregering trof niet alleen overvolle gevangenissen aan, maar ook een stock van duizenden veroordeelden voor wie geen plaats was in de gevangenis.

  Collega’s, na maanden onderhandelen ligt er nu een principeakkoord op tafel dat de situatie in onze gevangenissen structureel en op korte termijn kan verbeteren, na goedkeuring van de afspraken door het Parlement.

  Nous mettons donc aujourd'hui un terme à l'impunité. Tout condamné sera tenu d'exécuter sa peine. Pour certains détenus, cette exécution prendra la forme d'une surveillance électronique assortie de conditions strictes. Ce dispositif nous permet de surveiller les condamnés – ce qui constitue une avancée considérable par rapport à l'impunité que nous avons constatée. Il nous permet également de libérer des places dans les prisons afin que les criminels les plus dangereux puissent y être maintenus. Nous opérons ainsi une distinction entre les différentes catégories de condamnés. Il est évident que ceux qui représentent un danger pour la société doivent purger leur peine en prison. Nous avons pris cette décision dans l'intérêt de la sécurité des victimes et de la société dans son ensemble.

  Après négociation, cette approche s'inscrit dans la durée et offre, par conséquent, une perspective au système pénitentiaire. Elle reposera sur une base légale. En outre, nous conservons un instrument indispensable pour réguler la situation dans les prisons en attendant, notamment, les extensions structurelles des capacités.

  Collega’s, een probleem dat al 20 jaar aansleept, los je niet op met een toverstokje. We volgen de impact van die nieuwe maatregelen nauwgezet op, wat het effect op de gevangenispopulatie betreft. U weet intussen dat ik niet loslaat. Als minister van Justitie blijf ik zoeken naar oplossingen voor een probleem dat ons allemaal raakt, in het belang van veiligheid en rechtvaardigheid.

  Collega De Wit, we zullen inderdaad ook extra capaciteit bouwen. Enkele weken geleden hebben we op de ministerraad een afspraak gemaakt over de verdeling van die 600 miljoen euro extra die zal worden geïnvesteerd in capaciteit. Dat gaat over detentiehuizen, over extra capaciteit in gevangenissen en over modulaire units. We werken daarvoor samen met de Regie der Gebouwen, want we moeten die extra capaciteit absoluut realiseren.

  Het werk is nog niet af. Binnen Justitie staan nog veel werven op stapel en mijn engagement is totaal. Half werk is geen optie, want daarvoor is Justitie te belangrijk. Ik blijf werken aan een Justitie waar alle inwoners van dit land recht op hebben, want onze samenleving verdient niets minder.

  S’agissant du nouveau Code pénal, il est également positif que nous soyons parvenus à un accord, certes tardif mais résolu, sur le report de son entrée en vigueur au 1 er septembre de cette année. J’ai déjà indiqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle que, vu les préoccupations des magistrats, un report pouvait se justifier. La persévérance paie, chers collègues. Après quatre cycles de discussions au sein du gouvernement et compte tenu des enseignements tirés, nous allons reporter cette date.

  De debatten van de voorbije weken zijn in die zin ook een oproep aan mijn federale en deelstatelijke collega's om alles tijdig aan te passen. Collega's, u ziet dat wij werken tot het werkt, ook en misschien vooral als de tegenwind sterk is.

  Paul Van Tigchelt:

  Mevrouw de minister, ik heb bij uw antwoorden geen déjà-vu-, maar toch een déjà-entendugevoel. Ik heb de voorbije maanden hier al veel gehoord. Het recordaantal grondslapers is geen probleem van de voorbije jaren, maar van de voorbije maanden. Ik denk dat ik het impliciet goed heb gehoord, want u blijft het antwoord op een aantal concrete vragen schuldig. Ik denk dat we hier over enkele maanden opnieuw zullen staan met hetzelfde probleem. Ik heb de voorbije maanden veel gehoord over moonshots , over plannen. Het Rekenhof stelde dat er geen plan is. Maak inderdaad werk van extra capaciteit. Als u dat zou doen, zou u volgens mij sneller dingen gedaan krijgen van uw collega's in de meerderheid.

  Sophie De Wit:

  Mevrouw de minister, ten eerste noteer ik dat Groen liever iedereen vrij laat en geen straffen uitvoert. Ten tweede, mijnheer Van Tigchelt, u zegt dat het een probleem van de laatste maanden is. Ik recapituleer even.

  Van Quickenborne kondigde 720 detentieplaatsen aan om korte straffen te kunnen uitvoeren. Daarvan werden er nog geen 100 gerealiseerd. Daar zitten de grondslapers, alleen daar al. Welke gevangenis hebt u zelf in de steigers gezet, los van die die door vorige regeringen werden gerealiseerd? Komaan, u moet wel eerlijk blijven. Ik ga ook eerlijk blijven.

  We zijn er inderdaad nog niet, mevrouw de minister. Ik ben heel blij om te horen dat er voor extra capaciteit wordt gezorgd, want dat is nodig. Ook de N-VA-fractie vindt het belangrijk dat straffen worden uitgevoerd. We zijn daarin niet van gedacht veranderd.

  Khalil Aouasti:

  Madame la ministre, j'ai une vraie question. Vos partenaires vous prennent-ils au sérieux? Quand j'entends Mme Delcourt oser déclarer à la tribune que c'est un accord tripartite, c'est-à-dire un accord MR-N-VA que vous devez assumer et vendre aux partenaires de la majorité qui étaient absents de la table, je me le demande.

  Machiavel disait: "Gouverner, c'est faire croire". Faire croire, dans votre accord, c'est considérer qu'alors même que les peines de moins de trois ans ne sont pas exécutées actuellement, on va réduire la surpopulation carcérale en mettant un bracelet électronique aux condamnés à moins de 18 mois. Faire croire, c'est dire à vos collègues de la majorité qu'il y a de l'argent là où vous n'en avez pas, puisque vous cherchez 110 millions ne fût-ce que pour vos mesures de pension, et que vous en cherchez pour la magistrature. Vous n'avez pas d'argent pour rénover les palais de justice ni les prisons. Faire croire, c'est aussi considérer que les collègues qui, demain, s'assiéront auront un accord tripartite blanc, et leur demander (…)

  Steven Matheï:

  Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Het is inderdaad goed om de inwerkingtreding van het Strafwetboek uit te stellen en de overbevolking aan te pakken. Dat zal inderdaad gemonitord moeten worden, maar we hebben de zekerheid dat u dat verder zult opvolgen.

  Wij pakken de straffeloosheid aan. Mijnheer Van Tigchelt, hoe hebt u de overbevolking aangepakt? U hebt plaats willen maken in de gevangenissen door gevangenen op verlof te sturen, zonder enige wettelijke basis. Wat hebben wij aangetroffen? Vijfduizend niet-uitgevoerde straffen. Ondertussen heeft minister Verlinden daar al meer dan de helft van opgelost. U hebt met Anders. de straffeloosheid georganiseerd. Met cd&v lossen wij dat op.

  Alain Yzermans:

  Mevrouw de minister, ik hoop dat de gordiaanse knoop wordt ontward. Het is een lang verhaal. Ik hoop vooral voor de mensen op het terrein, voor ons gevangenispersoneel, dat dit akkoord, naast het oplossen van de straffeloosheid, ook een oplossing biedt voor het wegwerken van de overbevolking. Wij zullen dat in elk geval opvolgen en mee bewaken.

  Voor ons is humane detentie essentieel, waarbij mensen de juiste straf krijgen en alle straffen worden uitgevoerd en waarbij gevangenissen geen Champions League voor misdaad en recidive zijn. Wij pleiten voor een gevangenisbeleid waarin een en-enoplossing op termijn een totaaloplossing kan bieden voor meer integratie, meer kleinschalige detentie en meer menselijkheid.

  Ik hoop oprecht dat u daarin slaagt en dat deze oplossing, waarop mensen al zo lang wachten, ook tot een definitieve oplossing leidt.

  Sofie Merckx:

  À vous écouter, madame la ministre, on n'a pas seulement un mauvais accord, il n'y a en fait pas d'accord, parce que ce n'est pas encore passé au gouvernement. C'est apparemment un accord tripartite.

  Madame la ministre, je vais vous dire ce que je pense. Notre justice est dans un état lamentable. Le taux de récidive dans notre pays est extrêmement haut. Les prisons sont surpeuplées. Les conditions de travail des agents pénitentiaires sont anormales. Et vous, que faites-vous ici? Vous vous envoyez des noms d'oiseaux, vous vous chamaillez. Franchement, les gens n'attendent pas cela. Ils veulent une justice qui fonctionne et que vous vous occupiez des problèmes, s'il vous plaît.

  Catherine Delcourt:

  Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. La sécurité des citoyens est au cœur de cet accord qui sera finalisé en kern: renforcer la présence des militaires en rue, c'est la situation qui l'exige, exécuter réellement les peines avec ou sans bracelet électronique et limiter les libérations anticipées. Ce sont là des marqueurs libéraux que nous sommes fiers de défendre et surtout de voir aboutir.

  Ces premières mesures diminueront la pression dans les prisons. C'est une bouffée d'oxygène pour les détenus et pour l'ensemble du personnel pénitentiaire. Il faudra continuer à avancer et nous vous soutiendrons. Aujourd'hui, 43 % des détenus sont étrangers, souvent sans titre de séjour. Les solutions existent et notre priorité est claire en la matière. Les accords existants doivent être renforcés, des accords bilatéraux avec d'autres pays doivent être trouvés et les négociations pour obtenir de la capacité carcérale à l'étranger doivent continuer.

  Marijke Dillen:

  Mevrouw de minister, ik heb aandachtig naar uw antwoord geluisterd, maar ik heb geen antwoord gekregen op de cruciale vraag die vandaag gesteld werd, namelijk die over het standpunt van de gemeenschappen. Zonder medewerking van de gemeenschappen zal er op het terrein namelijk niets gebeuren, want zij en zij alleen zijn verantwoordelijk voor de uitvoering van de straffen met enkelbanden.

  Nogmaals, dit akkoord zal geen oplossing bieden voor de overbevolking en de grondslapers. Onze fractie betreurt het bijzonder dat er niet kordater wordt ingezet op de meer dan 4.000 illegalen en buitenlandse gedetineerden in de gevangenissen. Nochtans had de eerste minister hier twee vliegen in één klap kunnen slaan. Door hen terug te sturen, kon hij zowel de overbevolking kordaat aanpakken als eindelijk werk maken van het zogenaamd strengste asielbeleid ooit, waarop we heden, collega’s van de N-VA, nog steeds wachten.

  Stefaan Van Hecke:

  Mevrouw de minister, uw antwoorden overtuigen niet en u gelooft er zelf ook niet in, denk ik. Wees eerlijk. Uw deal is geen oplossing voor het probleem. U spreekt over enkele honderden personen minder die op de grond moeten slapen, maar de overbevolking bedraagt vandaag 2.600 mensen. De vakbonden vrezen zelfs dat het aantal grondslapers nog zal oplopen en dat het probleem alleen maar groter zal worden. U hebt het gevecht in de regering verloren. U hebt zich moeten neerleggen bij een akkoord dat u is opgedrongen. Het is duidelijk, mevrouw de minister, dat de N-VA en de MR de baas zijn. Zij dicteren wat kan en wat niet, niet u. U moet het gewoon ondergaan. Deze deal zal niets oplossen. Mevrouw De Wit, wat de 720 plaatsen in detentiehuizen betreft, weet u zeer goed dat de vorige regering er alles aan heeft gedaan om die te realiseren. Als dat niet is gelukt, is dat te wijten aan het verzet van de lokale besturen. Dat weet u zeer goed.

• Vraag: De nieuwe 'Crucke-route' in het kader van de vluchten boven Brussel

  De nieuwe 'Crucke-route' in het kader van de vluchten boven Brussel
  

  Beantwoord door

  Les Engagés Jean-Luc Crucke (Minister van Mobiliteit, Klimaat en Ecologische Transitie)
  

  op 12 februari 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Khalil Aouasti bekritiseert minister Jean-Luc Crucke voor de blijvende "route Crucke", een lage-vliegroute boven dichtbevolkte Brusselse wijken die oorspronkelijk tijdelijk was maar nu permanent overlast veroorzaakt, met ernstige gezondheidsklachten (slaapgebrek, stress) voor 450.000 inwoners; hij beschuldigt de overheid van passiviteit en het opofferen van Brussel voor Vlaamse belangen. Crucke ontkent de term "route Crucke", wijst op een EU-verplichte modernisering (PBN-systeem) sinds 2015 en benadrukt dat slechts 6% van de landingen deze route gebruikt, afhankelijk van wind (klimaatverandering); hij belooft een onafhankelijk onderzoek (april 2025) maar stelt dat technische veiligheid primeert boven politieke druk. Aouasti verwerpt Cruckes argumenten als ontwijkend, eist dat de minister verantwoordelijkheid neemt voor het niet-handhaven van geluidsnormen en het negeren van rechterlijke uitspraken, en noemt de situatie een "onacceptabele impuniteit" voor luchtvaartmaatschappijen ten koste van de volksgezondheid.

  Khalil Aouasti:

  Monsieur le ministre, chers collègues, chaque jour, plus de 200 avions survolent à basse altitude des quartiers densément peuplés de Bruxelles, d'ouest en est, d'Anderlecht à Evere. Depuis des mois, vous nous dites que la route que ces avions suivent est temporaire, qu'elle était liée aux travaux intervenus à l'aéroport de Bruxelles-National pendant l'été, et qu'elle devait être réservée aux situations d'urgence. Mais cette route, monsieur le ministre, qui ne devait être que temporaire, est malheureusement devenue permanente et elle porte aujourd'hui un nom, votre nom: la "route Crucke".

  La route Crucke, ce sont des nuits courtes, avec trois heures de sommeil, comme la nuit du 29 au 30 janvier dernier, où, à Koekelberg, le dernier vol nous a survolés à 1 h 30 et le premier à 4 h 48 du matin. La route Crucke, c'est surtout un enfer pour les habitants d'Anderlecht, Molenbeek, Koekelberg, Jette, Laeken, Schaerbeek et Evere. Des bourgmestres vous ont rencontré récemment; vous leur auriez dit que cette route serait prolongée jusqu'en octobre, et peut-être encore un peu plus.

  Monsieur le ministre, quotidiennement, ce sont 450 000 Bruxellois, dans toutes les communes que j'ai citées, qui doivent subir des nuisances jour et nuit, avec des conséquences pour leur santé. On parle d'insomnie chronique, de stress permanent, d'hypertension, de risques cardiovasculaires. Les Bruxellois n'en peuvent plus de l'inaction.

  Monsieur le ministre, combien de temps la route Crucke, qui devait être temporaire, sera-t-elle utilisée comme une route régulière? Combien de temps le gouvernement acceptera-t-il que les intérêts des Bruxellois soient sacrifiés pour le bien-être de la Flandre? Quand interdirez-vous les avions les plus anciens et les plus bruyants? Quand la concertation avec les bourgmestres sera-t-elle effective? Enfin, quand 450 000 Bruxellois pourront-ils enfin dormir tranquillement?

  Jean-Luc Crucke:

  Monsieur le député, il n'y a aucune "route Crucke", comme vous le savez, mais bien une route qui existe depuis 2015. Cette appellation est non seulement inexacte, mais elle ne correspond en outre à aucune réalité sur le plan juridique, technique ou politique.

  Depuis janvier 2024, la Belgique applique une obligation européenne – vous avez d'ailleurs oublié de le dire –, la Performance Based Navigation (PBN), qui modernise les procédures d'approche et renforce la sécurité aérienne. Ce n'est pas un choix discrétionnaire, mais l'application d'un cadre pour tous les États-membres. En 2014, vous étiez dans le gouvernement.

  Ces trajectoires aériennes sont définies par les autorités techniques que sont la Direction générale du Transport aérien (DGTA) et skeyes, sur la base de critères stricts de sécurité. Le rôle du ministre est de garantir la conformité réglementaire, pas de tracer des routes dans le ciel.

  La décision du 29 avril 2025 a consisté à mettre en place une PBN provisoire sur la piste 07L, sur la recommandation de skeyes et de la DGTA, afin de respecter les échéances européennes, et de faire des travaux à l'aéroport. L'utilisation de cette piste représente 6 % des approches. Cela signifie que 94 % passent ailleurs.

  Son utilisation dépend des conditions de vent est et nord, qui connaissent, certes, une évolution structurelle liée au réchauffement climatique. skeyes confirme qu'il n'y a pas eu d'augmentation notable de son usage en 2025, même si la répartition horaire, je le reconnais, a évolué.

  Conscient des nuisances, j'ai demandé en juin 2025 – in tempore non suspecto, car vous ne m'interrogiez pas à ce moment-là – une étude indépendante et exhaustive sur les alternatives techniquement envisageables. Le rapport est attendu au plus tôt en avril.

  Ce dossier mérite rigueur et responsabilité. Il doit être traité sur la base des faits et d'analyses objectives, non sur celle d'une personnalisation ou d'une politisation.

  Khalil Aouasti:

  Monsieur le ministre, lorsque vous dites que ce dossier doit être traité avec rigueur et responsabilité, je ne peux que partager ces propos. Mais rigueur et responsabilité, c’est aussi écouter les 450 000 Bruxellois qui vous disent aujourd'hui que se renvoyer une responsabilité entre la DGTA, skeyes et l’aéroport de Bruxelles-National n’est plus une réponse acceptable. Ces 450 000 Bruxellois vous disent de prendre votre responsabilité et de considérer que cette route était une route temporaire, ouverte pendant l’été, malgré les vents, malgré les difficultés techniques; et que faire respecter les normes de bruit par l’aéroport de Bruxelles-National doit être une priorité. Aujourd'hui, 450 000 Bruxellois sont épuisés. Ils sont épuisés à force de constater que, avec rigueur et responsabilité, des normes ne sont pas respectées; que lorsque des décisions de justice sont prononcées, elles ne sont pas suivies d’effet; et que l’impunité règne pour les compagnies aériennes. Ces 450 000 Bruxellois, monsieur le ministre, constatent que cette impunité, ils la paient par leur santé, et cela, je suis désolé, est absolument inacceptable. Bruxelles ne peut pas (…)

• Vraag: De onderhandelingen van de minister met de taliban

  Vraag: De onderhandelingen tussen België en de taliban over de gedwongen terugkeer naar Afghanistan

  Vraag: Gedwongen terugkeer naar Afghanistan

  economie en werk

  De onderhandelingen van de minister met de taliban
  De onderhandelingen tussen België en de taliban over de gedwongen terugkeer naar Afghanistan
  Gedwongen terugkeer naar Afghanistan
  Terugkeer en onderhandelingen met de taliban over Afghanistan summaryExplanation

  Beantwoord door

  N-VA Anneleen Van Bossuyt (Minister van Asiel en Migratie, en Maatschappelijke Integratie)
  

  op 5 februari 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Matti Vandemaele en Khalil Aouasti bekritiseren minister Van Bossuyt scherp voor haar plannen om met het talibanregime samen te werken bij deportaties van Afghaanse asielzoekers zonder beschermingsstatus, wat zij zien als legitimering van een regime dat vrouwen systematisch onderdrukt en mensenrechten schendt. Van Bossuyt verdedigt het beleid door te benadrukken dat enkel afgewezen asielzoekers worden teruggestuurd na individuele toetsing aan het non-refoulement-principe en wijst op Europese steun voor heropstart van terugkeerakkoorden, zonder het regime te erkennen, maar Vandemaele blijft vragen wat België de taliban in ruil biedt. Francesca Van Belleghem stelt dat het beleid faliekant faalt, met stijgende asielcijfers en slechts 131 effectieve terugzendingen naar andere EU-landen in een jaar tijd, terwijl Van Bossuyt de stijging relativeren probeert door te verwijzen naar dalingen bij andere nationaliteiten. Aouasti noemt de onderhandelingen met de taliban een moreel en historisch schandaal en waarschuwt dat menselijke verhalen achter statistieken verdwijnen.

  Matti Vandemaele:

  Mevrouw de minister, ik had onlangs een gesprek met een groep Afghaanse vrouwen. Een van die vrouwen zei dat ze haar dochter in het geniep heeft leren lezen en schrijven, omdat dat in Afghanistan niet is toegestaan. Ik heb gesproken met mensen die in het geniep les hebben gegeven. Ik heb gesproken met vrouwen die in het geniep lessen hebben gevolgd, omdat het niet mag van de taliban.

  Iedereen in deze zaal weet het: vrouwen zijn voor de taliban tweederangsburgers. Het gaat om een regime dat onze normen en onze waarden haat in elke vezel van zijn lijf.

  Ik kan die vrouwen niet beloven dat ik Afghanistan zal bevrijden van de taliban. Wat ik hen wel kan beloven, is dat ik u zal aanspreken, mevrouw de minister. Ik spreek u aan op uw waanzinnige plan om met dat regime samen te werken en het te legitimeren. U wilt talibangezanten op ons grondgebied toelaten en hen laten helpen bij de deportatie van hun landgenoten.

  Mevrouw de minister, de taliban onderhandelen uiteraard niet met u omdat ze u sympathiek vinden of omdat ze vinden dat u mooie ogen hebt. Ze onderhandelen omdat ze er iets voor terug willen krijgen. Dat brengt me bij mijn eerste vraag: wat krijgen de taliban van u terug? Wat krijgen zij van de regering in ruil voor deze samenwerking? Ik ben benieuwd.

  Intussen heeft het regime deze week aangekondigd dat het nog bonter en driester wordt, met lijfstraffen, klassenjustitie, slavernij en dergelijke meer. Het wordt alleen maar erger. Werk dus niet samen met zo’n regime, mevrouw de minister.

  Ik richt mij ook tot de vrienden van Les Engagés, cd&v en Vooruit: recht uw rug, bied weerstand, trek een streep in het zand en zeg: “Tot hier en niet verder, het is genoeg voor ons.” U hoeft het niet voor mij te doen. Doe het voor de miljoenen meisjes en vrouwen die elke dag opnieuw worden onderdrukt en vernederd. Dat is wat u moet doen, hier en nu.

  Khalil Aouasti:

  Madame la ministre, chers collègues, nous avons découvert cette semaine que vous avez envoyé le directeur général de l’Office des étrangers, M. Roosemont, en mission en Afghanistan – pas n’importe où: en Afghanistan –, avec le mandat précis de négocier pour renvoyer les Afghans présents en Belgique vers le régime des talibans.

  Madame la ministre, vous avez déclaré dans une interview: "La Belgique n’a aucune affinité avec le régime afghan." Heureusement! Vous y évoquez aussi des divergences de vision. Quel cynisme, madame la ministre!

  Laissez-moi vous décrire la vision du monde des talibans. Violations massives et systématiques des droits humains; persécution des femmes et des filles, qui sont privées d’accès à l’éducation, à la liberté d’expression, au travail et désormais à l’espace public; disparitions d’opposants et condamnations à mort arbitraires. Les Nations Unies qualifient l’Afghanistan ni plus ni moins que de régime de persécution.

  Dans ce contexte, madame la ministre et chers collègues, toute coopération avec les talibans devrait constituer une frontière morale, éthique, juridique et politique infranchissable. Madame la ministre, la fin ne peut justifier les moyens.

  Au regard du principe de non-refoulement consacré par la convention de Genève, vous ne pouvez accepter que la Belgique renvoie un être humain vers un État qui rétablit l’esclavage. Vous ne pouvez accepter que la Belgique renvoie une personne, même condamnée, vers un pays qui torture pour rendre justice. Vous ne pouvez accepter de renvoyer une femme vers un pays où le féminicide est une pratique socialement acceptable.

  Madame la ministre, comment vous justifiez-vous? Comment est-il possible que des contacts soient rétablis entre la Belgique et les talibans? Comment la Belgique garantit-elle le respect du principe de non-refoulement? À quel moment les talibans sont-ils devenus fréquentables pour votre majorité?

  Francesca Van Belleghem:

  Mevrouw de minister, een week voor u de eed aflegde als minister van Asiel en Migratie kondigde oud-staatssecretaris Nicole de Moor, de u welbekende huidige kabinetschef van minister Van Peteghem, aan dat ze een oplossing had gevonden om Afghanen terug te sturen naar Afghanistan. "Nicole de Moor maakt gedwongen terugkeer naar Afghanistan opnieuw mogelijk", kopte een krant een jaar geleden. Ze zei dat een jaar geleden en zou dat op vrij korte termijn doen.

  Intussen is die vrij korte termijn een vrij lange termijn geworden. Er zijn 375 dagen voorbij, en wat is het bilan? 1.600 illegale Afghanen hebben een bevel gekregen om het grondgebied te verlaten en 131 werden gedwongen teruggestuurd, niet naar Afghanistan, maar wel naar een ander land in de Europese Unie. Ze zijn dus nog in de EU. Intussen zijn er al 4.000 nieuwe asielaanvragen door Afghanen ingediend. Dat aantal ligt trouwens hoger dan onder de vorige regering.

  Oostenrijk heeft al illegale Afghanen teruggestuurd en Duitsland heeft er al effectief werk van gemaakt, maar bij u blijft het tot nog toe bij een blaadje papier. U hebt een brief gestuurd en de Dienst Vreemdelingenzaken is naar Afghanistan getrokken.

  Mevrouw de minister, wanneer zult u, in plaats van zendingen en brieven, illegale Afghanen daadwerkelijk terugsturen? En dan bedoel ik niet 10 of 20. Graag een antwoord.

  Anneleen Van Bossuyt:

  Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Belleghem, met bijna 4.000 geregistreerde verzoeken om internationale bescherming stonden de Afghanen op de eerste plaats in 2025. Sinds de inwerkingtreding van onze maatregelen is het aantal aanvragen wel sterk afgenomen ten opzichte van bijvoorbeeld Duitsland.

  Mijnheer Vandemaele, het spreekt voor zich dat mensen die effectief recht hebben op bescherming, die ook krijgen. Meestal gaat het om vrouwen. Mensen die recht hebben op bescherming, sturen we natuurlijk niet terug. Over die mensen gaat het niet. Echter, minder dan de helft van die 4.000 aanvragers had effectief recht op bescherming. Meer dan de helft van de Afghaanse verzoeken om internationale bescherming wordt dus afgewezen door het CGVS, een onafhankelijke instelling; ik beslis daar niet over. Wie geen recht heeft op bescherming, moet terug naar zijn land van herkomst, vrijwillig of gedwongen.

  Mijnheer Aouasti, ik herinner u eraan dat de DVZ voor wie geen recht heeft op verblijf in België steeds een toetsing aan artikel 3 uitvoert alvorens een terugkeer te organiseren.

  Monsieur Aouasti, le principe de non-refoulement est donc toujours évalué au cas par cas, pour chaque dossier.

  Eind vorig jaar nam ik op Europees niveau het initiatief om de terugkeer naar Afghanistan opnieuw op de Europese agenda te plaatsen. In mijn brief aan Europees commissaris Magnus Brunner riep ik op tot de deblokkering van de terugkeer naar Afghanistan. We staan voor een heel duidelijke keuze. Ofwel aanvaarden we de stilstand en gedogen we het illegaal verblijf van duizenden Afghanen, met alle gevolgen van dien voor onze samenleving en voor die mensen zelf, ofwel durven we de moeilijke gesprekken te voeren die nodig zijn om eindelijk duidelijkheid te scheppen over wat we met die vele duizenden Afghanen zullen doen in de Europese Unie zonder recht op bescherming. Het gaat over degenen zonder recht op bescherming, ik herhaal het nog een keer.

  Het feit dat ik voor mijn Europees initiatief steun kreeg van een ruime meerderheid van de lidstaten, is een duidelijk signaal dat het niet louter een Belgisch probleem is.

  De directeur-generaal van de Dienst Vreemdelingenzaken heeft, als vertegenwoordiger van twintig Europese landen, deelgenomen aan een verkennende administratieve missie naar Afghanistan, die werd georganiseerd door de Europese Commissie.

  Les contacts se déroulent au niveau technique et avec la Commission européenne, plus spécifiquement la Direction générale de la migration et des affaires intérieures (HOME), en collaboration avec les États membres intéressés.

  La Belgique n'a évidemment aucune affinité avec le régime des talibans en Afghanistan – et je l'affirme d'autant plus en tant que femme –, mais il existe sur la scène internationale des pays dirigés par des personnes ayant une vision de l'homme et du monde totalement différente de la nôtre et avec lesquels nous devons coopérer sur le plan administratif en raison de contacts dans le cadre du retour de leurs ressortissants, comme le Venezuela. Il ne s'agit en aucun cas d'une reconnaissance du régime taliban.

  Mijnheer Vandemaele, u toetert hier graag dat alles wat wij doen onmenselijk zou zijn. Wanneer burgemeesters, politici en burgers echter aan de alarmbel trekken na het zoveelste incident waarbij illegale Afghanen betrokken zijn, soms zelfs met dodelijke afloop, dan kijk ik niet weg. De regering is verplicht om de veiligheid van onze burgers en van onze samenleving te vrijwaren.

  De positie van België over de terugkeer naar Afghanistan en de diplomatieke en administratieve stappen die daartoe eventueel moeten worden genomen, zullen de komende weken aan de regering worden voorgelegd.

  Matti Vandemaele:

  Mevrouw de minister, ik dank u voor uw duidelijke antwoord.

  U steekt het niet onder stoelen of banken. Deze regering zal samenwerken met de taliban. U probeert dat nog weg te zetten als een technisch of administratief gegeven, maar het is regeringsbeleid. Het is een keuze van de huidige coalitie om met de taliban samen te werken. Deze regering erkent op die manier impliciet dat regime. Deze regering legitimeert het talibanregime door die samenwerking.

  Op mijn vraag over het tweerichtingsverkeer hebt u gewoon niet geantwoord. Wat krijgen de taliban van ons in ruil voor hun medewerking? Zij doen dat immers niet voor uw mooie ogen, zij willen daar natuurlijk iets voor terugkrijgen.

  Beste vrienden van Vooruit, van cd&v en van Les Engagés, als parlementsleden gaat u de geschiedenis in als zij die het talibanregime hebben gelegitimeerd en ermee hebben samengewerkt. Dat is wat u doet. Dat is een duidelijke beleidskeuze. Het is een schande. Schaam u.

  Khalil Aouasti:

  Madame la ministre, je vais être clair. Entre trouver une solution pour 3 000 êtres humains sur notre territoire, et traiter avec les talibans, je sais de quel côté de l'histoire je me situe. Je vais vous le dire aussi.

  Les Belges n'ont pas voté pour criminaliser l'étranger. Ils n'ont pas voté pour faire de notre police, à travers votre projet de visite domiciliaire, un ICE à la Belge. Ils n'ont pas voté pour que vous vous compromettiez, sous prétexte de politique migratoire. Car cela, c'est vous compromettre avec les talibans. Vous savez, Bertolt Brecht disait que le fascisme n'est pas le contraire de la démocratie, c'est son évolution en temps de crise. Et c'est ce que nous vivons ici. Il est terrible, ici, dans ce Parlement, de devoir rappeler qu'on ne quitte pas sa famille par plaisir, qu'on ne fuit pas par loisir. Derrière vos chiffres, derrière vos statistiques, il y a des visages, il y a des histoires, il y a des familles, il y a des blessures. Et surtout, il y a des vies humaines en jeu.

  Francesca Van Belleghem:

  Minister, u kunt zo goed goochelen met cijfers dat zelfs Houdini ertegen verbleekt. Ik zal u de echte cijfers geven. Onder uw beleid is het aantal asielaanvragen van Afghanen met 11 % gestegen, van 3.500 naar 4.000. De enige reden waarom het aantal asielaanvragen vorig jaar is gedaald, is omdat er minder asielaanvragen van Palestijnen en Syriërs waren. Het aantal aanvragen van Palestijnen daalde omdat u het linkse beleid van Vivaldi uitvoerde. De andere daling was bij de Syriërs. Als men alle andere nationaliteiten in de top van de aanvragen bekijkt, ziet men een stijging van de aanvragen uit Afghanistan, Eritrea, Turkije, Congo, Guinee, Kameroen en Burundi. Niet de daling van het aantal Palestijnen en Syriërs is het gevolg van uw beleid, maar de stijging bij alle andere nationaliteiten. Dat is uw bilan.

• Vraag: De overbevolking van de gevangenissen

  Vraag: De onenigheid in de regering en het plan van de premier betreffende het koninklijke genaderecht

  Vraag: De door u voorgestelde langetermijnoplossing voor de overbevolking van de gevangenissen

  Vraag: De impasse in de regering met betrekking tot de aanpak van de overbevolking van de gevangenissen

  Vraag: De aanpak van de overbevolking van de gevangenissen en het verlenen van gratie

  veiligheid, justitie en defensie

  De overbevolking van de gevangenissen
  De onenigheid in de regering en het plan van de premier betreffende het koninklijke genaderecht
  De door u voorgestelde langetermijnoplossing voor de overbevolking van de gevangenissen
  De impasse in de regering met betrekking tot de aanpak van de overbevolking van de gevangenissen
  De aanpak van de overbevolking van de gevangenissen en het verlenen van gratie
  Politieke verdeeldheid en oplossingen voor gevangenisoverbevolking en gratieverlening summaryExplanation

  Beantwoord door

  cd&v Annelies Verlinden (Minister van Justitie)
  

  op 29 januari 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De oppositie bekritiseert minister Verlinden scherp voor het falend beleid rond de extreme overbevolking in Belgische gevangenissen (13.600 gedetineerden op 11.000 plaatsen, 600 grondslapers), waarbij ze haar onmacht, gebrek aan concrete actie en dodelijk vertragende regeringsruzie (o.a. met premier De Wever) aanwijzen. Volgens kritici zoals Aouasti (PS) en Pas (VB) leiden haar "pseudo-oplossingen" (zoals de mislukte noodwet) en gebrek aan korte-termijnmaatregelen tot onmenselijke omstandigheden (gebrek aan zorg, veiligheidsrisico’s) en ondermijning van rechtszekerheid, terwijl voorstellen zoals collectieve gratie (De Wever) of gedwongen terugkeer van buitenlandse gedetineerden (VB) omstreden blijven. Verlinden verdedigt zich door te benadrukken dat ze structurele plannen (extra capaciteit, betere zorg, internationale overplaatsingen) en korte-termijnvoorstellen op tafel legde, maar stuit op regeringsblokkades en wijst mediahype af; ze eist respect voor rechterlijke straffen en noemt enkelbanden voor niet-ingezeten gedetineerden (zoals De Wever voorstelt) geen oplossing voor de acute crisis. Oppositie en coalitiepartners betwijfelen haar leiderschap en eisen onmiddellijke, tastbare actie, met sommigen (Groen) die zelfs een koninklijk commissaris bepleiten om de patstelling te doorbreken.

  Khalil Aouasti:

  Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, on dénombre environ 11 000 places dans nos prisons, mais seules 9 000 répondent véritablement aux normes. Nous comptons aujourd'hui 13 400 détenus. En intégrant les 3 200 condamnés qui ne se trouvent toujours pas dans nos prisons, cela représente une surpopulation réelle de 2 400 personnes et une surpopulation carcérale potentielle de 5 600 personnes, 5 600 détenus.

  Madame la ministre, la situation est insupportable. C'est du jamais vu et d'une totale indignité! Les acteurs de terrain, les agents pénitentiaires, les experts, l'opposition parlementaire vous implorent chaque semaine d'agir. Et vous, que faites-vous? L'été dernier, vous avez fait voter une supposée "loi d'urgence", qui constitue un échec manifeste. Depuis, vous avez organisé sept kerns visant à traiter de la question de la surpopulation carcérale, mais pour quel résultat? Quelques préfabriqués en projet, l'évocation de prisons à l'étranger et des promesses pour 2035… Pour le reste, rien! Pas une seule avancée! Pire que tout, avec une collègue, vous n'hésitez pas à étaler dans la presse votre impuissance, votre incapacité à faire face à la plus grande crise pénitentiaire de l'Histoire de ce pays.

  Derrière ces chiffres, madame la ministre, ce sont des agents pénitentiaires à bout de souffle. Ce sont des détenus qui dorment à même le sol et qui vivent à plusieurs dans neuf mètres carrés, sans intimité, dans une promiscuité totale, sans accès suffisant aux soins de santé. Ce sont des personnes atteintes de troubles mentaux que l'on ne soigne pas dans des annexes psychiatriques. Ce sont des détenus qui ressortent brisés, et donc plus dangereux. Cette situation exige une ministre à la hauteur.

  Madame la ministre, il est encore temps d'éviter une nouveau dossier i-Police. Qu'entendez-vous faire?

  Barbara Pas:

  De regering-De Wever heeft nog steeds geen deftig plan om de aanpak van de overbevolking in de gevangenissen tegen te gaan.

  Mevrouw de minister, uw plan bestaat erin criminelen een korting van tien maanden te geven op een celstraf van vijf jaar. Wie vijf jaar celstraf opgelegd krijgt, moet in dit land toch al behoorlijk wat mispeuteren. Over dat plan geraakt de regering het niet eens.

  De premier heeft nu zelf een plan. U hebt dat plan in de media al afgeschoten, waarna u vandaag in de media verkondigt dat de discussie niet in de media moet worden gevoerd.

  Collega’s van de N-VA, ik had de premier vandaag hier graag over zijn plan ondervraagd maar hij weigert dat. Ik begrijp dat.

  Het plan van De Wever rekent op de hulp van zijn ondertussen boezemvriend, Zijne Majesteit. Hij vraagt de Sire deze keer niet om honderd dagen, maar wil wel dat de Koning gratie verleent aan 1.300 veroordeelde criminelen van de meer dan 3.000 criminelen die momenteel zonder enig toezicht thuis zitten te wachten op de uitvoering van hun straf. Genaderecht komt neer op een kwijtschelding. Dat is geen omzetting in enkelbandjes, maar dat is blijkbaar wel de bedoeling. Ik had hem graag dus gevraagd of hij kwijtschelding dan wel enkelbandjes bedoelt. Ik had hem ook graag gevraagd hoe de kwijtschelding van gevangenisstraffen, al dan niet met enkelbandjes, voor veroordeelde criminelen die nog niet in de gevangenis zitten, kan helpen om de huidige 545 grondslapers weg te werken. Mevrouw de minister, u hebt al duidelijk aangegeven dat dat niet het geval is. Ik had graag gehad dat De Wever mij kwam uitleggen wat dan wel de oplossing is, maar hij durft niet.

  Mevrouw de minister, mijn vraag aan u is heel eenvoudig. Hoe zal de regering de overbevolking in de Belgische gevangenissen op korte termijn eindelijk aanpakken?

  Sandro Di Nunzio:

  Mevrouw de minister, we hoorden hier al een aantal cijfers. Ik heb ook die van de beleidsnota erbij genomen. Afgerond zijn er inderdaad 11.100 plaatsen in onze gevangenissen. Er zitten vandaag ongeveer 13.600 gedetineerden in de gevangenissen, van wie 600 grondslapers zijn. Dat wil zeggen dat er 2.500 mensen te veel in de gevangenissen zitten. Daarnaast zijn er nog 3.000 wachtenden die er niet in geraken. U zult het met mij eens zijn dat dit een regelrechte schande is voor ons als land, voor onze justitie en voor onze strafuitvoering.

  De belangrijkste vraag die ik u wil stellen, is wat u daar het afgelopen jaar eigenlijk al aan gedaan hebt. Wat hebt u al ondernomen om dat probleem effectief aan te pakken? Het afgelopen jaar is de druk immers alleen maar toegenomen. De vorige regering heeft bijvoorbeeld wel actie ondernomen en een aantal maatregelen genomen. Ik verwijs bijvoorbeeld naar de 1.400 extra plaatsen die gecreëerd werden, de 70 extra personeelsleden die ingeschakeld werden en het kader dat werd gecreëerd voor de plaatsing van extra containers, goed voor meer dan 1.000 plaatsen. Ook de terugstuurakkoorden, onder andere met Marokko, werden toen door de vorige regering afgesloten, maar worden veel te weinig uitgevoerd. Daarom vraag ik wat u effectief hebt gedaan.

  We lezen dat u 1 miljard euro hebt gevraagd. Hoeveel van dat budget zal daadwerkelijk naar extra capaciteit gaan? We vernemen ook dat een aantal collega's binnen de regering in het verleden voorstellen hebben gedaan die u bij voorbaat afketst of blokkeert. Uw noodwet heeft, zoals we u gewaarschuwd hadden, geen enkel effect gehad.

  Mijn vraag aan u is zeer eenvoudig. Wat hebt u gedaan en wat zult u op de langere termijn doen? Hoe zult u de situatie aanpakken en ombuigen? Zoals mijn collega van het Vlaams Belang zei, circuleert er een voorstel om gratie te verlenen. Is dat de langetermijnvisie waarvoor u staat, waarmee u de tendens zult keren en de overbevolking zult oplossen?

  Stefaan Van Hecke:

  Mevrouw de minister, hoe lang duurt het nog vóór u en de regering eindelijk iets zullen doen aan de overbevolking in de gevangenissen? Of moeten er eerst doden vallen vooraleer de regering in actie schiet?

  Het geduld is op bij iedereen, bij het personeel en de vakbonden, bij mensenrechtenorganisaties, bij de CTRG-commissies, bij de gouverneurs en de burgemeesters, maar ook in het Parlement. Blijkbaar is het geduld ook op in de regering en zelfs bij de Koning, die de regering gisteren een nooit geziene bolwassing heeft gegeven, overigens met goedkeuring van de regering zelf.

  De situatie in onze gevangenissen is explosief en onmenselijk, met een overbevolking van meer dan 2.500 gedetineerden. Er zijn bijna 600 grondslapers, waarvan sommige soms naast de wc-pot slapen. We mogen niet vergeten dat het nog altijd om mensen gaat. Wie denkt dat gedetineerden beter uit de gevangenis komen als we hen eerst maanden of jaren op een onmenselijke en vernederende manier opsluiten, heeft het fout.

  Wat doet de regering? Mekaar met de vinger wijzen, veto's stellen, andere dossiers blokkeren en ruziemaken, maar oplossingen komen er niet. De wederzijdse verwijten zijn stevig, als we de media mogen geloven. Mevrouw de minister, uw collega-ministers uiten heel zware kritiek op u, maar omgekeerd wijst u andere ministers met de vinger. U zegt bijvoorbeeld dat minister Vandenbroucke niets zou doen voor de aanpak van de geïnterneerden. De sfeer in de regering is dus allesbehalve optimaal.

  Mevrouw de minister, op u rust een loodzware verantwoordelijkheid. Als een oplossing uitblijft, toont u uw onmacht als minister van Justitie. Wanneer komt er een oplossing? Vindt u echt dat minister Vandenbroucke niets heeft gedaan aan die problematiek?

  Steven Matheï:

  Mevrouw de minister, de problematiek van de overbevolking is bekend. Er is een tekort van 2.000 plaatsen in de gevangenissen en er zijn bijna 600 grondslapers. Dat is uiteraard problematisch voor de veiligheid van de gevangenen zelf, de cipiers en de andere personeelsleden. Het zet bovendien het principe van re-integratie, re-integratie die het vervolg van de gevangenisstraf moet zijn, op de helling. Het gezegde gaat dat, als men mensen in een gevangenis als beesten behandelt, ze er ook als beesten uitkomen. Dat is net wat we niet willen.

  Er moeten dus oplossingen komen. Er circuleren verschillende voorstellen, waaronder een van eerste minister Bart De Wever om over te gaan tot een soort van collectieve gratie. Daarbij zouden 1.300 personen hun door een rechter opgelegde effectieve gevangenisstraf niet moeten uitzitten, maar een enkelband krijgen. Daar heeft cd&v toch wel wat vragen bij. Hoe legt men het uit aan de rechters die iemand tot een gevangenisstraf veroordelen, dat de veroordeelde zijn of haar straf niet moet uitvoeren? Hoe legt men het uit aan slachtoffers dat daders uiteindelijk niet naar de gevangenis moeten?

  Bovendien rijst de vraag of de collectieve genade, zelfs als daar voorwaarden aan zijn verbonden en de gevangenisstraf in een straf met enkelband wordt omgezet, de juridische toets zou doorstaan. Helpt zo’n maatregel trouwens het probleem van de grondslapers op te lossen? Hoeveel grondslapers zullen er door de collectieve genademaatregel minder zijn? Nul, geen enkele.

  Mevrouw de minister, we moeten dus op zoek naar andere oplossingen, naar oplossingen zoals u die op tafel hebt gelegd, oplossingen die effectief en duurzaam zijn. Mevrouw de minister, welke oplossingen ziet u om het probleem aan te pakken?

  Annelies Verlinden:

  Beste collega’s, voorbij het geblaas en gespin, ook van anonieme bronnen in de pers, wil ik hier graag de precieze toedracht geven van de lopende gesprekken in de regering over de overbevolking in onze gevangenissen.

  Als iemand hier voorhoudt dat ik een echte en duurzame oplossing voor de schrijnende situatie van de overbevolking en de grondslapers zou tegenhouden of niet bereid zou zijn tot een compromis, dan vergist die zich. Reeds sinds november heb ik verschillende voorstellen op de regeringstafel gelegd naar aanleiding van de sterke stijging van het aantal gedetineerden in onze gevangenissen, niet het minst van degenen die op een matras moeten slapen. Het gaat om een reeks maatregelen die er samen voor kunnen zorgen dat de druk in onze gevangenissen echt wordt verlicht. De teksten zijn wat Justitie betreft al geruime tijd klaar.

  Collega’s, er zijn dus oplossingen. Die vragen wel de moed en de wil om het probleem doortastend aan te pakken. Een voorstel waarbij een uitzonderingsmaatregel wordt genomen en waarbij een enkelband wordt toegekend aan enkele honderden mensen die vandaag niet in onze gevangenissen zitten, is geen oplossing voor de grondslapers in onze gevangenissen vandaag. Dat zou immers niets veranderen aan de situatie van de grondslapers noch aan de dagelijkse onveiligheid waarin de penitentiaire beambten hun taken moeten uitvoeren. Bovendien geef ik er de voorkeur aan om maximaal de door de rechters uitgesproken straffen te respecteren en te werken binnen de context van de strafuitvoeringsmodaliteiten en organisatorische maatregelen om de overbevolking aan te pakken.

  Het gaat mij dus niet om het grote gelijk, beste collega’s. Het gaat mij wel om de aanpak van de straffeloosheid en om de veiligheid en de menswaardigheid in onze gevangenissen. Daarom blijven we aandringen op maatregelen die wel soelaas bieden. De directeurs, de penitentiaire beambten en alle partners van het gevangeniswezen rekenen op ons. Zij hebben terecht recht op perspectief op korte termijn. We mogen hen dus niet wegsturen met pseudo-oplossingen. Ik sta en blijf resoluut aan hun zijde staan en blijf werken aan een resultaat dat hen echt vooruit kan helpen.

  Daarom roep ik vandaag opnieuw iedereen op om samen een impactvolle en daadkrachtige oplossing mogelijk te maken. Dat moeten we inderdaad samen doen. Ik kan daar trouwens heel helder over zijn, ik heb niemand verhinderd om aan de slag te gaan met zijn of haar bevoegdheden en op het terrein alle mogelijke maatregelen te nemen die een impact op de overbevolking kunnen hebben.

  Je tiens dès lors à rappeler à chacun que le gouvernement a déjà approuvé, le 18 juillet dernier, un plan global visant à lutter contre la surpopulation. Ce plan prévoit une augmentation de la capacité carcérale, avec des infrastructures de soins supplémentaires pour les internés, ainsi qu’une approche plus efficace du retour des condamnés en séjour illégal et le renforcement des services chargés des transfèrements internationaux. Les grandes lignes sont tracées et je ne doute pas que mes collègues et moi-même resterons déterminés à les mettre en œuvre.

  Nous ne pouvons pas nous contenter de mesures en deçà de cette ambition.

  Collega’s, ik hoef er niemand van te overtuigen dat het probleem complex is. We lopen een marathon om op middellange en op lange termijn extra capaciteit te creëren om de overbevolking aan te pakken. We moeten vandaag echter ook een sprint trekken om de onveiligheid en de onmenselijkheid in de gevangenissen weg te werken, niet omdat het makkelijk is, niet omdat we meedingen naar een schoonheidsprijs, maar wel omdat het absoluut noodzakelijk is.

  Het is om die reden dat ik in de voorbije maanden concrete en berekende voorstellen met impact heb voorgelegd. De gesprekken daarover zijn lopende in de regering. Daarbij zijn twee principes belangrijk: ten eerste, de oplossingen moeten structureel en doortastend zijn en, ten tweede, de door rechters uitgesproken straffen moeten maximaal gerespecteerd worden. Met dat doel voor ogen ben ik ervan overtuigd dat niets ons in de arizonaregering in de weg staat tot een akkoord te komen. De veiligheid van onze samenleving, de rechtszekerheid, de strijd tegen straffeloosheid en het streven naar menswaardige detentieomstandigheden, die onze rechtsstaat van ons vraagt, zijn me uitermate dierbaar.

  Khalil Aouasti:

  Madame la ministre, je vous ai entendue, je vous ai écoutée, mais je n’ai reçu aucune réponse.

  Votre réponse consiste à dire que, le 18 juillet, vous avez fait voter des textes. Le 18 juillet, nous comptions 12 900 détenus dans nos prisons. Aujourd’hui, 29 janvier 2026, nous en comptons 13 626. Autrement dit, entre le 18 juillet et aujourd’hui, votre plan de lutte contre la surpopulation carcérale a lamentablement échoué. Alors, madame la ministre, j’entends des appels à tout le monde – voilà donc ce qu'on peut appeler une majorité de cohésion – à vous soutenir, après sept kern, avec 13 600 détenus, avec de l'indignité, avec la reconnaissance, de votre propre aveu, de la présence de personnes avec des troubles mentaux ou de grande précarité. Madame la ministre, je vais vous dire une seule chose: il n’y a pas un problème que l’inaction finisse par résoudre. Et j’ai bien peur, en réalité, que cet adage s’applique à votre gouvernement.

  Barbara Pas:

  Deze regering heeft duidelijk geen plan. Ze focust graag op het buitenland, maar de eerste prioriteit zou de veiligheid van de burgers in België zelf moeten zijn. Veroordeelde criminelen vrij laten rondlopen ondergraaft de veiligheid van burgers. Daarmee lacht men de slachtoffers vierkant uit. Zo'n 70 % van de gedetineerden recidiveert. U bent de mening toegedaan dat de straffen van de rechters gerespecteerd moeten worden, maar u wilt zelf wel strafkorting geven. De Wever wil zelfs dat 1.300 veroordeelde criminelen hun gevangenisstraf niet eens moeten uitzitten. Dat valt niet uit te leggen.

  Weet u wat u moet doen? U moet 5.500 niet-Belgische gedetineerden terugsturen en het genaderecht afschaffen. Dat is een praktijk die volledig achterhaald is en alleen nog thuishoort bij middeleeuwse koningen en Romeinse keizers.

  Sandro Di Nunzio:

  Mevrouw de minister, ik denk dat de Anders.-fractie de eerste is om te erkennen dat dit een complex probleem is dat niet eenvoudig op te lossen valt. Uw antwoorden stellen ons echter niet gerust.

  Zoals altijd brengt u in uw gekende stijl zeer verbindende, warme boodschappen en legt u allerlei plannen op tafel. De realiteit is echter dat u het afgelopen jaar niets hebt gerealiseerd. U hebt niets gedaan en dat typeert u. Ik vraag me oprecht af wat u als minister klaarkrijgt, want er beweegt niets. Wanneer u zegt een dossier in handen te nemen, blijft het liggen en gebeurt er absoluut niets mee. U hebt nog enkele jaren om te tonen dat het anders kan. Ik geloof er niet meer in, maar u hebt nog een aantal jaren om te tonen dat dit geen verloren legislatuur voor Justitie hoeft te zijn. Communiceer dus geen plannen in de media, maar ga samenzitten met uw collega-ministers en zorg ervoor dat er actie wordt ondernomen op het terrein.

  Stefaan Van Hecke:

  Mevrouw de minister, ik heb goed geluisterd naar uw antwoord. Ik vraag mij af of dat antwoord namens de regering was of namens uzelf. Ik twijfel. U verwijst naar collega’s in de regering als oorzaak van de blokkering maar dat is al te gemakkelijk. U draagt als minister van Justitie immers in de eerste plaats een verpletterende verantwoordelijkheid. Het is echter ook een collectieve verantwoordelijkheid van de hele regering.

  Ik stel alleen vast dat er vandaag geen oplossingen zijn. Is dat onmacht, onkunde of onwil? Ik vrees dat het een mix van de drie is. De toestand is echter vooral schandalig. Collega’s, wij hebben eerder al voorgesteld om een koninklijk commissaris tegen de overbevolking aan te stellen. De regering kan het niet oplossen. De minister kan het niet oplossen. Geef het dan uit handen. Dat is nog het enige wat rest. Doe echter vooral iets.

  Steven Matheï:

  Mevrouw de minister, ik dank u voor de antwoorden. Het is inderdaad een heel complexe situatie. Ik ben blij dat de heer Di Nunzio dat ook erkent. Mijnheer Di Nunzio, het zou u echter sieren mocht u erkennen dat de situatie mede is gecreëerd door de twee vorige ministers van Justitie. Wat de oplossingen betreft, wij moeten inderdaad een duurzame oplossing vinden om het aantal grondslapers naar beneden te halen en vooral om de toestand in de gevangenissen te verbeteren. Mevrouw de minister, er zijn heel wat mogelijkheden, zoals u hebt aangehaald, onder andere bijkomende capaciteit, waaraan u dag in dag uit werkt. Daarvoor hebt u ook de steun nodig van de andere regeringsleden. Wij hopen dat u die steun vindt en dat wij op die manier vooruitgang kunnen boeken in het dossier.

• Vraag: De resultaten van de werkbezoeken op de Balkan

  Vraag: Het outsourcen van onze gevangenisfunctie aan Kosovo

  veiligheid, justitie en defensie

  De resultaten van de werkbezoeken op de Balkan
  Het outsourcen van onze gevangenisfunctie aan Kosovo
  Evaluatie van internationale justitiële samenwerking en gevangenisbeleid op de Balkan summaryExplanation

  Beantwoord door

  cd&v Annelies Verlinden (Minister van Justitie)
  N-VA Anneleen Van Bossuyt (Minister van Asiel en Migratie, en Maatschappelijke Integratie)
  

  op 9 oktober 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  België kampt met acute gevangenisoverbevolking (13.000 gedetineerden voor 11.000 plaatsen) en criminaliteit door Albanese netwerken, met 4.200 buitenlandse gedetineerden (waarvan 253 Albanese illegalen). De regering versnelt transfers naar Albanië (307 gevallen) en onderhandelt met Kosovo voor extra detentiecapaciteit, als onderdeel van een hardere terugkeerbeleid voor illegale criminelen, inclusief uitbreiding gesloten centra en levenslange inreisverboden voor terroristen. Kritiek richt zich op verwaarlozing Belgische gevangenissen (vervallen infrastructuur, 700.000 onbetaalde vrije dagen voor bewakers) en ethische/financiële twijfels bij een €300 miljoen-investering in Kosovaarse gevangenissen, terwijl jaarlijks slechts 67 gedetineerden worden gerepatrieerd. De ministers benadrukken pragmatische oplossingen via internationale samenwerking, maar oppositie eist prioriteit voor herstel eigen systeem.

  Victoria Vandeberg:

  Mesdames les ministres, vous revenez d'une mission diplomatique en Albanie et au Kosovo. L'objectif annoncé de cette mission a des impacts directs et essentiels sur des dossiers brûlants dans notre pays, tels que la criminalité organisée, la surpopulation carcérale ou la gestion migratoire.

  Face à cela, des solutions existent et, fort heureusement, elles font même partie de l'accord de gouvernement. Nous nous réjouissons de voir que l'une d'entre elles est discutée et passe enfin du stade de la réflexion à celui de l'action.

  Comme nous le savons, des organisations criminelles albanaises opèrent dans le port d'Anvers. Cette criminalité liée à la drogue gangrène notre pays et ces réseaux ne connaissent pas de frontière. Notre coopération ne doit pas en connaître non plus.

  En ce qui concerne la surpopulation carcérale, les chiffres parlent d'eux-mêmes: 13 000 détenus pour 11 000 places. La Belgique se passerait bien de ce record, avec pour résultats des gardiens épuisés, des conditions indignes ainsi que des peines écourtées pour libérer de la place, au détriment du message adressé aux victimes.

  Parmi ces détenus, près de 4 500 n'ont pas la nationalité belge. Pour le MR, ce chiffre doit baisser durant cette législature. Ces personnes doivent pouvoir purger leur peine également dans leur pays d'origine ou dans d'autres États partenaires comme celui du Kosovo.

  Mesdames, notre système judiciaire carcéral menace de s'effondrer sous son propre poids si rien n'est fait. Pouvez-vous dès lors nous préciser quels sont les résultats concrets de votre mission? L'accord avec l'Albanie qui concerne 307 détenus sera-t-il rapidement et systématiquement mis en œuvre? Qu'en est-il du partenariat avec le Kosovo? Combien de détenus pourraient y être transférés? Dans quel délai? Le service en charge des transfèrements a-t-il été réorganisé et renforcé comme prévu?

  Khalil Aouasti:

  Mesdames les ministres, quelle est la situation aujourd'hui en Belgique? Treize mille détenus pour une capacité de 11 000 places; 370 personnes qui dorment sur des matelas à terre; des détenus livrés à eux-mêmes, sans soins et sans prise en charge; des agents pénitentiaires et du personnel de soins qui sont agressés, menacés, épuisés.

  Ce tableau peu aguicheur, mesdames les ministres, n'est pas le fruit d'une exagération. Il est dressé par vos propres agents pénitentiaires via leurs syndicats, vos directeurs de prison, votre administration pénitentiaire. Tous s'accordent sur un point: la situation a atteint des sommets d'inhumanité.

  Mesdames les ministres, votre politique pénitentiaire se caractérise, je dois le dire et j'en suis désolé, par un manque de vision et des mesures inefficaces. La loi d'urgence votée en juillet est déjà un échec. Aujourd'hui, alors que les palais de justice et les prisons de notre pays tombent en ruines, votre gouvernement se prépare à dépenser des sommes faramineuses pour construire une prison au Kosovo au lieu de réinvestir dans nos propres infrastructures.

  L'externalisation de notre politique pénitentiaire négociée cet été, est une absurdité budgétaire, une trahison sociale et un renoncement sur le plan des droits humains. Absurdité budgétaire, car il faut investir dans nos infrastructures en Belgique, pas au Kosovo. Trahison sociale car, au vu des conditions de rémunération au Kosovo, vous allez organiser volontairement la concurrence avec nos propres agents pénitentiaires. Renoncement, un de plus pour les droits humains car comment allez-vous obtenir des garanties en termes de détention humaine digne et d'accès aux tribunaux dans un état étranger?

  Mesdames les ministres, quels sont les détails de l'accord de principe conclu avec le Kosovo? Quel budget sera alloué pour ce projet et pourquoi ne pas l'investir en Belgique dans nos infrastructures?

  Annelies Verlinden:

  Sur un total de 13 198 détenus, un tiers sont en séjour irrégulier dans notre pays – soit 4 200 détenus. Cette situation est évidemment intenable. Notre gouvernement s'est fixé comme une priorité de lutter contre cette surpopulation et cette irrégularité.

  Avec ma collègue, la ministre Van Bossuyt, nous avons développé des solutions concrètes pour résoudre la problématique des détenus sans titre de séjour et, par conséquent, traiter la question de la surpopulation.

  Dans ce contexte, la mission au Kosovo et en Albanie revêtait une importance stratégique. Mes priorités dans le cadre de cette mission étaient claires: stimuler le retour des détenus sans titre de séjour, exploiter la capacité de détention dans les Balkans et renforcer la coopération dans la lutte contre le crime organisé.

  Nos prisons comptent aujourd'hui pas moins de 253 détenus albanais sans droit de séjour. L'exécution de leur peine en Albanie permettrait d'alléger la surpopulation. J'ai convenu avec le ministre albanais de la Justice que nous entamerons des négociations sur le transfert accru des détenus albanais.

  Par ailleurs, des discussions constructives ont eu lieu avec la présidente du Kosovo et son ministre de la Justice concernant leur capacité de détention, afin d'y accueillir les détenus sans droit de séjour. À cet égard, les autorités kosovares ont clairement exprimé leurs ambitions européennes. Nous en ferons part au gouvernement afin que les prochaines étapes puissent être discutées.

  Monsieur Aouasti, ce n'est pas une absurdité. Cela pourrait être une partie de solution à la surpopulation.

  La mission a donc ouvert des portes. C'est uniquement de cette manière et dans un esprit de coopération que nous pourrons apporter des améliorations. Jour après jour, nous travaillons à trouver des solutions pour lutter contre la surpopulation carcérale, la criminalité et l'illégalité. Les citoyens peuvent compter sur nous.

  Anneleen Van Bossuyt:

  Chères collègues, ce gouvernement a une ambition claire: intensifier considérablement le retour de criminels illégaux. Pour y parvenir, nous joignons le geste à la parole en investissant dans chaque maillon du processus de retour.

  Première action: la prévention. La mission en Albanie et au Kosovo a été constructive. Nous avons conclu des arrangements visant à lutter contre les flux irréguliers vers la Belgique et à accélérer les retours vers l'Albanie et le Kosovo. Ainsi, nous mettrons en place cette année une plateforme numérique qui permettra notamment à la Belgique et à l'Albanie d'identifier plus rapidement et de manière plus sûre les ressortissants. Nous avons également abordé ce point au Kosovo.

  Deuxième action: les personnes sans droit de séjour doivent repartir. Nous devons éviter que ces personnes se retrouvent ici dans une zone grise où la criminalité est souvent la seule issue. Il s'agit donc d'un retour volontaire si possible, forcé si nécessaire. C'est pourquoi je renforce mes services, afin de prendre des décisions plus rapidement et de ne pas donner de faux espoirs aux gens.

  Troisième action: la lutte contre la criminalité commise par des personnes dépourvues de droit de séjour. Ces personnes doivent être contraintes au retour dans leur pays. Afin d'accélérer ce processus de retour, nous augmentons le nombre de places dans les centres fermés. Les visites domiciliaires auront, elles aussi, un impact non négligeable. Nous concluons en outre de nouveaux partenariats avec les pays d'origine selon le principe du "donnant-donnant". Nous instaurons également une interdiction d'entrée à vie pour les terroristes. Nous renforçons nos services de retour, augmentons le nombre d'escorteurs et veillons à ce que ceux qui refusent de partir soient éloignés de notre territoire.

  Ce gouvernement opte résolument pour la sécurité, la responsabilité et la mise en place d'une politique de retour crédible qui protège nos citoyens.

  Victoria Vandeberg:

  Mesdames les ministres, je me réjouis évidemment d'entendre que la coopération avec d'autres États se met en place pour justement construire ou louer des prisons, et que cela avance concrètement. Je vous remercie pour vos réponses. Je reste un peu sur ma faim pour le côté justice et pénitentiaire, notamment sur la question du renfort du service chargé du transfert des personnes dans leur pays d'origine.

  Nous avons bien compris le diagnostic, madame la ministre de la Justice, et les difficultés qui sont rencontrées, mais les constats n'ont jamais vidé les prisons. Ici, il est temps de passer de l'analyse à l'action. Nous vous soutiendrons évidemment dans cette voie, pour ne pas uniquement décrire les problèmes mais également les résoudre.

  Khalil Aouasti:

  Mesdames les ministres, j'aurais espéré une réponse radicalement différente. La prison de Saint-Gilles est infestée par la mérule. Celle de Lantin s'effondre sur elle-même. Mons et Tournai débordent. Des personnes dorment au sol, mais les millions dont vous disposerez peut-être ne seront pas investis dans nos infrastructures, ils seront investis au Kosovo. Les agents pénitentiaires sont loyaux. Ils sont malades. Nos agents pénitentiaires comptabilisent 700 000 jours de congé en retard. Mais ce que vous allez faire, c'est organiser la concurrence avec des travailleurs kosovars. Et tout ça sous couvert d'efficacité. En moyenne, 67 détenus ont été rapatriés par an entre 2015 et 2024. C'est pour cela que vous allez construire et investir plus de 300 millions d'euros au Kosovo, mesdames les ministres. Je vais finir avec une citation de Mark Twain: "Celui qui ouvre une prison doit savoir qu'on ne la fermera plus" (…)

• Vraag: De toestand van de justitie in België

  Vraag: De acties van de gerechtelijke actoren

  veiligheid, justitie en defensie

  De toestand van de justitie in België
  De acties van de gerechtelijke actoren
  Gerechtelijke context en actoren in België summaryExplanation

  Beantwoord door

  cd&v Annelies Verlinden (Minister van Justitie)
  

  op 10 juli 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De chronische onderfinanciering en overbelasting van de Belgische justitie—met tekorten aan personeel, een gigantische gerechtelijke achterstand en overbevolkte gevangenissen—staat centraal, terwijl de sector 700 miljoen euro aan boetes en confiscaties in zes maanden genereert, wat haar rendabeler maakt dan veel belastingen. Minister Verlinden presenteert een noodplan met vier pijlers (infrastructuur, veiligheid, flexibele organisatie, aantrekkelijkere loopbanen) en belooft structurele investeringen, maar kritiek blijft omdat het budget onvoldoende is (slechts 125 miljoen in plaats van gevraagde 1 miljard) en pensioenhervormingen van Jambon de aantrekkingskracht verder ondermijnen. Nuino (Les Engagés) steunt de minister en benadrukt haar dialogeerbereidheid, terwijl Aouasti het gebrek aan vertrouwen in haar aanpakt en het plan cosmetisch noemt, met symbolische maatregelen die de kernproblemen negeren.

  Ismaël Nuino:

  Madame la ministre, la justice va mal. Il n'est évidemment nul besoin de vous faire un dessin: elle manque de collaborateurs, de magistrats, de greffiers, de personnel pénitentiaire. De plus, l'arriéré judiciaire est immense, alors que des gens attendent leur jugement. Enfin, les prisons sont surpeuplées. Je vous dis qu'il n'est nul besoin de vous faire un dessin, parce que j'ai l'impression que cela fait des années que la justice va mal. Depuis que je suis né, on dit qu'elle va mal. Pourquoi suis-je en train de vous le dire? C'est parce que vous ne pourrez pas tout changer en quelques mois. Vous nous avez présenté des mesures provisoires: la loi contre la surpopulation carcérale et un plan pour renforcer l'attrait de la fonction. Nous saluons et soutenons ces initiatives, qui doivent entrer en vigueur le plus rapidement possible.

  Ensuite, je tiens à rappeler que, pour Les Engagés, la justice est le troisième pouvoir. C'est donc un pouvoir au même titre que le gouvernement et le Parlement. Il ne faut pas simplement le préserver, mais également le renforcer. C'est à cette fin que nous nous sommes battus pendant des mois et que nous continuerons à nous battre à vos côtés pendant toute la législature.

  Pourquoi ai-je parlé du renforcement de la justice? Ce n'est pas simplement pour ces raisons, mais également parce que la justice rapporte beaucoup. On ne le dit pas suffisamment. Depuis le 1 er janvier dernier, la justice belge a infligé 700 millions d'euros d'amendes et de confiscations pénales. Cela signifie qu'en six mois, la justice peut nous rapporter 700 millions d'euros. Chers collègues, c'est un rendement supérieur à celui de n'importe quelle taxe pour laquelle nous nous engueulons depuis des mois dans cet hémicycle. Par conséquent, nous devons investir dans la justice, car dépenser de l'argent pour elle n'est pas une dépense, mais un investissement.

  Madame la ministre, je suis convaincu que vous partagez mon point de vue. Mes questions sont concrètes. Pouvez-vous expliciter votre plan d'attractivité pour les magistrats? Pouvez-vous également expliquer comment nous pourrions mieux récupérer les amendes pénales? En effet, nous savons qu'elles sont prononcées par les magistrats, mais qu'elles sont très peu exécutées. Enfin, quelle vision allez-vous appliquer dans les prochains mois pour renforcer la justice?

  Khalil Aouasti:

  Madame la ministre, le collègue Nuino vous interroge sur l'état de la justice. Après des déclarations dans la presse, voici des questions d'actualité des Engagés comme s'ils n'étaient pas de votre majorité. Je vais vous aider et lui répondre directement.

  Des bâtiments en ruine, des magistrats qui achètent leur agrafeuse, des audiences remises faute de greffiers, des parents qui attendent des mois pour obtenir une décision sur la garde de leurs enfants, des prisons asphyxiées, des détenus sans suivi. Depuis des mois, les acteurs du monde judiciaire réclament le refinancement de la justice et, une chose, du respect. Qu'ont-ils en retour? Quelle réponse reçoivent-ils? L'accord de Pâques réduit déjà de moitié le refinancement prévu par l'accord de gouvernement. Il y a deux semaines, alors que se tenait un rassemblement place Poelaert organisé par les acteurs du monde judiciaire, au même moment, le ministre Jambon mettait fin à la concertation concernant les pensions avec les organisations représentatives de magistrats.

  Madame la ministre, j'admire l'abnégation du monde judiciaire. Il est méprisé par votre gouvernement. Pourtant, il continue à appeler au dialogue et sollicite désormais directement le premier ministre. Dans ce dossier, il y a une grande absente. Je suis désolé de vous le dire, c'est vous. Et si les magistrats s'adressent directement au premier ministre, ce n'est pas anodin. Le monde judiciaire n'a pas pu compter sur vous. Il n'a pas pu compter notamment sur Les Engagés, ni durant les négociations de l'accord de Pâques, qui a revu à la baisse les engagements de refinancement de ce gouvernement à l'égard de la justice de moitié, ni durant la concertation sur les pensions des magistrats. Hier encore, votre groupe applaudissait la réforme du ministre Jambon. Un milliard de refinancement a été demandé. On va se retrouver avec 125 millions à l'horizon 2029. Et aujourd'hui, vous osez questionner l'état de la justice!

  Madame la ministre, il est encore temps de convaincre vos collègues de l'absolue nécessité du renforcement structurel de ce département. Il est temps d'exiger du ministre des Pensions la reprise de la concertation. Quel soutien allez-vous leur apporter?

  Annelies Verlinden:

  Chers collègues, des années de sous-financement et de surpopulation carcérale ont conduit la justice dans une crise, et ce, malgré les efforts constants des nombreux collaborateurs du système pénitentiaire, de la magistrature et de tous les services et partenaires de la justice. Vous dire cela, c'est enfoncer une porte ouverte. Les nombreuses expressions de cette crise sont visibles et tangibles sur le terrain pour tous les acteurs. En outre, les annonces à ce sujet inondent les médias depuis quelques semaines.

  Je refuse toutefois de me résigner à ce malaise. Nous devons tout mettre en œuvre pour faire de cette situation un tournant. C'est également pour cette raison, et afin d'offrir des perspectives à court terme, que quatre groupes de travail thématiques ont travaillé d'arrache-pied ces dernières semaines, dans le cadre d'un processus unique, à l'élaboration d'un plan d'impulsion, en concertation avec plus de 50 représentants de l'ordre judiciaire et du SPF Justice. Un consensus a été atteint la semaine dernière. Les actions seront mises en œuvre en priorité dans le cadre budgétaire actuel.

  Ce plan d'impulsion repose sur quatre piliers. Premièrement, une politique immobilière tournée vers l'avenir, avec notamment des investissements dans l'entretien et la sécurité des bâtiments judiciaires, avec des caméras et des vitres de sécurité supplémentaires. Deuxièmement, un environnement judiciaire plus sûr, notamment grâce à l'anonymisation des données à caractère personnel des greffiers et magistrats et à l'installation de portiques de sécurité. Troisièmement, une organisation judiciaire forte et agile grâce à une utilisation plus flexible des moyens disponibles. Quatrièmement, le renforcement de l'attractivité des fonctions et des carrières au sein de l'ordre judiciaire, par exemple en prenant en compte l'expérience des candidats ailleurs dans le monde judiciaire. Je suivrai également de très près les discussions sur les pensions, parce qu'il importe de garantir cette attractivité.

  Ce plan d'impulsion est une première étape et répond donc aux deux besoins les plus urgents des magistrats et du personnel judiciaire, dans la limite des moyens disponibles. Sachez toutefois, chers collègues, que nous sommes loin d'avoir atteint notre objectif. Nos ambitions pour la justice sont plus grandes.

  Je suis consciente que ces actions ne suffiront pas à apaiser complètement le mécontentement des magistrats concernant la future réforme des pensions. C'est pourquoi je poursuis la concertation avec nos partenaires du gouvernement sur les investissements dans la justice, y compris en matière de salaires et de pensions. J'ai la ferme intention de renforcer la justice et d'augmenter son budget, afin de réaliser les investissements indispensables. Ce n'est pas un luxe, c'est une nécessité.

  Des accords ont été conclus pour poursuivre de manière structurelle un dialogue avec l'organisation judiciaire, autour des quatre thématiques soulevées par les groupes de travail. L'objectif est clair: recenser les besoins et affecter les ressources disponibles de façon concertée.

  Chers collègues, je crois que la magistrature est suffisamment forte pour envoyer des signaux convaincants, sans compromettre la prestation des services, ni la confiance des citoyens et des entreprises envers la justice. L'État de droit nous oblige à continuer à rendre la justice aux justiciables. Si nous demandons aux citoyens de faire confiance à la justice, celle-ci ne peut pas se permettre d'en éroder la crédibilité. C'est aussi le message que j'ai adressé à la magistrature. Cette dernière peut compter sur moi: je me battrai pour des investissements dans la justice.

  Ismaël Nuino:

  Merci, madame la ministre, pour cette réponse.

  Je commencerai par rappeler à nos collègues que l'accord de gouvernement garantit un réinvestissement de 1,275 milliard d'euros dans la justice d'ici à 2029. Et dans les accords de Pâques, des moyens supplémentaires ont déjà été débloqués pour des mesures d'urgence.

  Madame la ministre ne l'a peut-être pas dit elle-même – sans doute par élégance –, mais vous qui prétendez écouter la justice, monsieur Aouasti, vous ne la lisez pas. Quand la Cour de cassation, dans le cadre de la manifestation du 27 juin, a adressé un message, elle a appelé des membres du gouvernement à dialoguer, à l'instar de la ministre de la Justice, qui – contrairement à ce qui a été insinué – est déjà en dialogue. Dire qu'elle est absente alors qu'elle fait son travail, ce n'est pas honnête intellectuellement.

  Sur la question des pensions, madame la ministre, nous serons tout aussi vigilants que vous. Il faudra veiller aux effets cumulés de la réforme sur les pensions des magistrats, car c'est l'attractivité de la fonction qui est en jeu. Et nous continuerons à vous soutenir dans les réformes et les ajustements nécessaires, en concertation avec tous les acteurs concernés.

  Khalil Aouasti:

  Je vous remercie, madame la ministre. Je remercie également le collègue Nuino pour sa réplique. En fait, monsieur Nuino, vous venez de démontrer que vous êtes le meilleur avocat de la politique de la ministre de la Justice, alors même que le monde judiciaire s'adresse au premier ministre. C'est dire si le monde judiciaire a perdu confiance en vous, madame la ministre. Je suis désolé. Pourtant, vous continuez à les soutenir. En quoi votre plan consiste-t-il? Je vais lire entre les lignes. Des investissements immobiliers pour des caméras et des vitres de sécurité, alors qu’il pleut à travers les plafonds des chambres d'audience. C'est probablement la sécurité. L'administration forte et agile, dans la limite des moyens disponibles. C'est intéressant, vous l'avez répété trois fois: "forte et agile, dans la limite des moyens disponibles". Cela veut dire un renoncement aux cadres légaux, pas de recrutements complémentaires de magistrats et de greffiers. Ils pourront attendre. À eux à s'adapter à votre budget, et non pas à vous. Un plan d'attractivité. Je suis certain que le plan d'attractivité, ce sont les mesures en matière de pensions de M. le ministre Jambon, mesures qui font que ce plan d'attractivité est tellement magistral que les magistrats, semaine après semaine, mènent des actions de grève (…)

• Vraag: De stakingsacties van magistraten

  Vraag: De acties van de magistratuur

  Vraag: De actie van de magistraten

  Vraag: De gevolgen van de maatregelen van Arizona voor de magistratuur, de rechtsstaat en de veiligheid

  Vraag: Het protest van de parketmagistraten

  Vraag: De resultaten van het overleg met de magistraten en de open brief van de jonge magistraten

  veiligheid, justitie en defensie

  De stakingsacties van magistraten
  De acties van de magistratuur
  De actie van de magistraten
  De gevolgen van de maatregelen van Arizona voor de magistratuur, de rechtsstaat en de veiligheid
  Het protest van de parketmagistraten
  De resultaten van het overleg met de magistraten en de open brief van de jonge magistraten
  Acties en reacties van magistraten op maatregelen en overleg. summaryExplanation

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  cd&v Annelies Verlinden (Minister van Justitie)
  

  op 30 april 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De diepe crisis in de rechtsstaat draait om onderfinanciering, pensioenhervormingen en het gebrek aan vertrouwen tussen politiek en magistratuur: magistraten voeren ongekende acties (stakingen, uitgestelde zaken) door chronische onderbezetting, verouderde infrastructuur, onveilige werkomstandigheden en een gevoelde aanval op hun onafhankelijkheid via de geplande pensioenkortingen (tot 30% voor sommigen), die ze zien als een symbolische degradatie van hun statutaire bescherming. De regering (met name ministers Verlinden en Jambon) benadrukt dat extra middelen (o.a. uit het Paasakkoord) en hervormingen onderweg zijn, maar wijst op de erfenis van jarenlange verwaarlozing door vorige regeringen, terwijl ze dialoog blijft eisen ondanks lopende acties – een benadering die oppositie en magistraten te defensief en onvoldoende concreet vinden. Het kernconflict is of de pensioenmaatregel (deels) de druppel was of een afleiding van diepere structurele problemen: overbevolkte gevangenissen, digitale achterstand, onderbetaald personeel en een cultuur van minachting (van beide kanten), waarbij magistraten vrezen voor een exodus en politici de rechtsstaat zien verzwakken door hun acties.

  Paul Van Tigchelt:

  Mijnheer de minister, een rechter die beklaagden naar huis stuurt, is dat een normale rechtsgang of is dat rechtsweigering? Waar is het controlerecht van de wetgevende macht wanneer het openbaar ministerie weigert te antwoorden op parlementaire vragen? Hoe rijmen we een procureur die in financiële zaken enkel nog corruptie wil onderzoeken met artikel 151 van de Grondwet?

  De acties van de magistratuur roepen vele vragen op. Ik ben zelf meer dan 20 jaar magistraat geweest en heb zoiets nooit meegemaakt. Magistraten zetten hun rechterlijke macht in om de uitvoerende macht aan te vallen. Maar ook omgekeerd – en ook dat hebben we nooit meegemaakt – zetten politici rechters weg als wereldvreemd, maken ze uitspraken belachelijk, beschimpen ze en hebben ze het over 'werkstrafjes'. Ik denk niet, collega's, dat Montesquieu dat voor ogen had met zijn trias politica.

  En de regering zwijgt. Ik hoor de minister van Justitie niet, ik hoor de premier niet en ik hoor u niet. Spreken is zilver, zwijgen is goud. Af en toe hoor ik iemand natuurlijk wel roepen dat het allemaal de schuld is van de vorige regering, maar u weet dat dat niet klopt. De herfinanciering van Justitie is begonnen en we hebben daar resultaten geboekt. Ik vrees echter dat er de voorbije maanden veel is misgelopen in het overleg en dat de magistraten niet worden gehoord. Ze werden niet gehoord door de onderhandelaars tijdens die zeven maanden onderhandelingen en ze worden blijkbaar ook nu nog niet gehoord. Als ik het namelijk moet geloven, kan er nog steeds geen volledig correcte berekening van de pensioenplannen worden voorgelegd.

  Ik heb dus een simpele vraag. Wat zal deze regering doen om het vertrouwen met de rechterlijke macht te herstellen? Dat is immers broodnodig in een rechtsstaat.

  Leentje Grillaert:

  Collega's, 11.000 plaatsen voor 13.000 veroordeelden. Zelfs mijn jongste dochter van acht jaar weet dat die rekensom niet klopt. De gevolgen zijn ernstig.

  Vanuit cd&v staan we pal achter het principe dat er voor straffeloosheid in onze maatschappij geen plaats is. De gevolgen zijn nefast, niet alleen voor het vertrouwen in Justitie, maar ook voor de veiligheid in de samenleving. Mevrouw de minister, u hebt extra middelen gevraagd en ook gekregen voor dit jaar om een aantal extra werven aan te pakken.

  Cd&v wil de straffeloosheid aanpakken op een verstandige manier om werk te maken van de werven die u vooropstelt, mevrouw de minister. Die inspanningen verdienen steun, geen sabotage. Het is echt spijtig dat het gevangeniswezen nog meer onder druk wordt gezet door acties die ervoor kunnen zorgen dat het systeem ontspoort, want ook dat kost de samenleving veel. Het gaat niet noodzakelijk over euro's, maar wel over vertrouwen, veiligheid en stabiliteit.

  Begrijp me ook niet verkeerd, collega's. Ik hoor andere collega's van alles vertellen. Ik denk dat hun kortetermijngeheugen en hun langetermijngeheugen hun in de steek laten. We moeten de zorgen van de magistratuur niet zomaar wegwuiven. Hun werkomstandigheden zijn vaak schrijnend, met onderbezetting, bedreigingen en gerechtsgebouwen die onvoldoende beveiligd zijn. Magistraten staan voortdurend onder druk door de grote werklast en de complexiteit van procedures en onderzoeken. Ook zij hebben recht op duidelijkheid over hun pensioenen.

  Het doel moet echter zijn samen te bouwen aan een Justitie die werkt, beschermt en vertrouwen geeft. Er is maar een weg daarnaartoe en dat is via dialoog, collega's, tussen de politiek en de magistratuur. Daar moeten we aan werken. Mevrouw de minister, ik weet dat u een hardwerkende minister bent (…)

  Ismaël Nuino:

  Madame la ministre, monsieur le vice-premier, depuis plusieurs jours, un mouvement sans précédent traverse le monde judiciaire. Des grèves ont été annoncées dans plusieurs parquets.

  Ce que les magistrats expriment aujourd'hui, c'est un appel au secours. Nous devons être capable de l'entendre. Défendre la magistrature, ce n'est pas défendre des intérêts particuliers mais bien défendre un pouvoir de notre État de droit. Ce sont les juges, les magistrats, les greffiers et tous les autres qui y travaillent et qui empêchent que nos conflits ne dégénèrent en violence. Ils garantissent aussi, dans une société de plus en plus traversée par des tensions, que le droit continue de faire autorité.

  Mais il faut le dire clairement aussi, cette mobilisation n'est pas née des dernières annonces. Elle est nourrie par des conditions de travail qui sont intenables depuis des années, des juridictions à bout de souffle, un manque criant de personnel administratif, un arriéré judiciaire qui ne cesse de s'aggraver et des difficultés à attirer de nouveaux talents.

  Madame la ministre, la situation dont vous héritez est complexe. J'ai entendu dire que les magistrats attendaient de la concertation. Ce n'est pas cela qu'ils attendent! Depuis des années, ils attendent des actes! Des actes, l'Arizona en amène avec l'accord de gouvernement, avec les accords de Pâques et les millions qui ont été débloqués. Voilà les actes qui vont arriver. Aujourd'hui, les magistrats attendent ces actes. Nous sommes au gouvernement, et c'est précisément ce que nous sommes en train de réaliser. Les accords conclus aujourd'hui sont les plus importants en termes de réinvestissement dans la Justice.

  Ils attendent concrètement, ils attendent des actes et c'est ce que nous allons apporter. Vous avez obtenu des moyens supplémentaires, nous vous avons soutenus pour les obtenir.

  Concrètement, comment allez-vous utiliser ces moyens supplémentaires? À quelle vitesse? Comment pouvez-vous rassurer ces juridictions et ces parquets, au-delà des seules prisons, pour qu'ils puissent enfin respirer et fonctionner dignement?

  La tâche est immense, mais vous pouvez compter sur nous car pour Les Engagés et pour l'Arizona, la Justice est une priorité.

  Khalil Aouasti:

  Madame la ministre de la Justice, je suis désolé. Le constat est là, la Justice est dans un état déplorable.

  Depuis cinq législatures, le département de la Justice est géré par la droite. Avec quel bilan? Magistrats débordés, des justiciables excédés par une attente de plusieurs années avant de voir leur dossier traité, des cadres non remplis, des détenus entassés, des agents pénitentiaires agressés, et aujourd'hui une atteinte inédite à l'attractivité de la profession de magistrat pour laquelle vous peinez déjà à recruter.

  L'Arizona s'est faite sur la promesse d'un travail mieux payé et mieux valorisé pour toutes et tous. En lieu et place, pour les magistrats, c'est une réduction de près de 30 % de leur pension qui leur est annoncée. Contrairement à ce qu'on essaie de nous faire croire et à ce qu'a dit le premier ministre, ce n'est pas une question de grosses pensions. Quelle insulte pour la magistrature!

  Après des critiques à peine voilées contre le gouvernement des juges, après des tentations exprimées de limiter les fonctions de magistrat à des mandats de cinq ans, en s'attaquant aujourd'hui aux pensions des magistrats, c'est le fonctionnement, l'indépendance de la justice, de ce troisième pouvoir constitutionnel que vous attaquez. Et à travers lui, c'est l'État de droit que vous attaquez.

  Aujourd'hui, il y a des lettres ouvertes d'associations représentatives, des cartes blanches signées par 800 magistrats, des sorties dans la presse de chefs de corps, des remises de dossiers à plus d'un an. Et on dit quoi? "Ils n'ont rien compris." "Il y a de l'argent, mais ils n'ont rien compris."

  Madame la ministre, la justice n'est pas une institution désincarnée. Pour reprendre les termes de votre propre majorité, les magistrats ne sont pas des fonctionnaires.

  Pour que la justice soit efficace, pour qu'elle serve nos justiciables, elle doit être composée d'hommes et de femmes qui sont engagés et motivés dans leurs fonctions. Or cette décision suscitera une vague de départs et la mise en difficulté de la magistrature.

  Ma question à tous les deux: quel investissement garantissez-vous dans les droits acquis, dans le service aux justiciables et dans le troisième pouvoir qu'est l'institution judiciaire?

  Kristien Van Vaerenbergh:

  Mevrouw de minister, mijnheer de minister, justitie bevindt zich in bijzonder zwaar weer op dit ogenblik. De problemen die worden aangekaart, zijn niet nieuw en spelen al verschillende legislaturen. Onze fractie heeft die in de voorbije legislaturen ook aangekaart. Er is de overbevolking van de gevangenissen, de digitalisering die nog altijd niet het gewenste resultaat oplevert, maar ook het verouderde patrimonium en de jarenlange structurele onderfinanciering. Al deze jarenlange frustraties komen nu samen tot een kookpunt door de aangekondigde hervorming van de pensioenen van de magistraten.

  Die plannen leiden tot ongeziene acties bij de magistratuur. Het begon vorige week met de actie van het Openbaar Ministerie, waarbij duizenden gevangenen opnieuw naar de gevangenis worden gestuurd, ondanks de overbevolking. Gisteren hoorden we een politierechter in Gent die zaken een jaar uitstelt. Ook bij het federaal parket in Brussel worden er acties aangekondigd.

  Mevrouw de minister, we hebben uiteraard veel respect voor de magistratuur. Heel veel magistraten doen dag in, dag uit hun best om voor justitie te werken, ondanks de moeilijke omstandigheden. Het is echter wel zo dat zij een bijzondere functie hebben. Zij vormen een van de drie machten van ons land. Zij hebben het voorrecht om samen met de andere machten de rechtsstaat vorm te geven. Ik denk dat zij zich met de acties die de laatste weken zijn ondernomen op bijzonder glad ijs begeven.

  Mevrouw de minister, op welke manier zult u de situatie ontmijnen? Hoe lopen de gesprekken? Die zijn er de afgelopen dagen immers wel degelijk geweest.

  Marijke Dillen:

  Mevrouw de minister, mijnheer de minister, de magistraten kunnen en willen - en terecht, mevrouw de minister - de slechte financiële en materiële toestand waarin ze moeten werken niet langer aanvaarden. Heel wat jonge magistraten twijfelen nu zelfs aan hun beroepskeuze, ten gevolge van de aangekondigde hervorming. In hun open brief zijn ze duidelijk: "Hoe lang laten we justitie nog verder afbrokkelen voor we reageren en haar de middelen geven om sterk en doeltreffend te zijn?"

  Ze hebben voor het beroep van magistraat gekozen uit overtuiging, gedreven door het maatschappelijk belang. Ze willen niet liever dan hun functie met waardigheid en onafhankelijkheid uitoefenen. Dat is vandaag echter onmogelijk geworden. De aangeklaagde wantoestanden bij justitie zijn niet meer te overzien. De digitalisering is niet of nauwelijks ingezet, zo getuigt het rapport van het Rekenhof. In sommige arrondissementen is het een luxe om over een telefoonlijn of een printer te beschikken. Ze moeten werken in beschimmelde kleine bureaus. Middelen om de gebouwen te renoveren of informaticamaterieel aan te kopen zijn er niet. Er is geen budget voor een koffiemachine, nietjesmachine of zelfs toiletpapier.

  Daarenboven worden de werkweken steeds langer door de chronische onderbezetting. Er is een personeelstekort van 40 % bij de magistraten om alles binnen een redelijke termijn af te handelen. De werkdruk wordt dan ook onaanvaardbaar.

  Hoe lang moeten de magistraten dit nog aanvaarden? Wanneer zal er eindelijk voldoende budget worden vrijgemaakt om dit alles aan te pakken en eindelijk – ook ten aanzien van collega Van Tigchelt - orde op zaken te stellen bij justitie?

  Jan Jambon:

  Geachte Kamerleden, ik had meer vragen over de pensioenen van de magistraten verwacht. Daarom zal ik mijn antwoord limiteren en de vloer volledig aan mijn goede collega Verlinden laten.

  Ik moet wel zeggen dat ik ten zeerste de individuele en collectieve acties van de magistratuur betreur, aangezien we gisteren nog samengezeten hebben voor overleg. Ook vorige week vond reeds overleg plaats en begin mei staat nog overleg gepland. Gisteren hebben we samen de cijfers doorgenomen. We bevinden ons dus volop in overleg. Ik heb een ander begrip van overleg en actievoeren. Als overleg tot niets leidt, kan men actievoeren, maar actievoeren terwijl het overleg nog volop loopt, vind ik raar.

  Er is een pensioenhervorming op til en ik vind dat iedereen in die pensioenhervorming moet participeren, iedereen naar eigen kunnen. Niemand staat boven de wet. Dat geldt voor zelfstandigen, voor werknemers, voor ambtenaren, voor ons als politici maar ook voor de magistraten.

  Vaak hebben we horen spreken over de indexsprong.

  Nous avons entendu beaucoup de choses sur le saut d'index. Examinons les chiffres. Cela ne concerne que les pensions les plus élevées, soit au-dessus de 5 250 euros. Pour la moitié des juges, la pension s'élève à 7 400 euros. Prenons la somme de 7 000 euros, si nous y appliquons un index de 2 %, cela fait 140 euros. Nous allons réduire ces 140 euros pour arriver à 36 euros. Au lieu d'une augmentation de 140 euros, ils percevront une augmentation de 36 euros. Et ça serait une grande attaque vis-à-vis de leur pension! Je ne suis pas d'accord.

  In een grote pensioenhervorming moet iedereen een bijdrage leveren, dus ook de magistratuur. Ik hoop echt dat de onrust en het ongenoegen bij deze hooggeplaatste dienaren van de democratie, die beladen zijn met een grote verantwoordelijkheid, in proportie blijven met de beperkte inspanningen die van hen gevraagd worden.

  Annelies Verlinden:

  Goeiemiddag, collega’s. Collega Van Tigchelt, ik had vanmiddag van veel mensen vragen verwacht, maar niet van u. De nodige dosis lef kan men u alvast niet ontzeggen.

  Ce que je retiens de mes nombreux contacts avec la magistrature, c'est que ces actions traduisent aussi et surtout un mécontentement de longue date concernant le financement de la Justice de manière générale.

  De rechtsstaat is ons allemaal dierbaar, of zou dat in elk geval moeten zijn. Het is echter heel duidelijk dat hij onder druk staat. Als we willen dat de rechtsstaat overleeft en versterkt, zijn we verplicht erin te investeren.

  Het zal niemand ontgaan zijn dat ik van bij mijn aantreden gepleit heb voor onze binnenlandse veiligheid. Ik heb aan de collega's in de federale regering een overzicht bezorgd van de budgettaire behoeften van Justitie, niet enkel voor dit jaar, maar met een noodzakelijk groeipad voor de hele legislatuur.

  En examinant de manière globale les tâches qui incombent à la justice et à nos magistrats, force est de constater que leur charge de travail a explosé. Cette situation s'explique par les évolutions sociales dans le domaine du droit des personnes et de la famille, par le recours accru à la justice, par des demandes toujours plus nombreuses en matière de soins et de soutien psychosocial, par la complexité croissante des enquêtes pénales ou encore par le succès remporté dans la lutte contre la criminalité organisée.

  Je rejoins donc pleinement les revendications de la justice pour de meilleures conditions de travail, des moyens supplémentaires et des lieux de travail plus sûrs. Dans l'intérêt de notre démocratie, la Justice doit rester un employeur attractif pour les magistrats et elle doit pouvoir continuer à aider les citoyens à des moments souvent déterminants dans leur vie.

  De recente beslissing over de automatische indexering van hun pensioenen was duidelijk de druppel die de emmer deed overlopen. Vele magistraten hebben mij bevestigd dat ze solidair willen zijn met de toekomstige generaties en hun recht op een degelijk pensioen zodat er zeker begrip is voor de noodzakelijke toekomstgerichte hervormingen van deze arizonaregering. Ze geven weliswaar aan dat hun onrust groot is vanwege de onzekerheid over de totale omvang van de hervormingen, wat naar ik vermoed ook geldt voor andere beroepsgroepen. Zoals de minister van Pensioenen echter net al heeft aangegeven, worden en zullen de discussies hierover worden verdergezet.

  In mijn opdracht als minister van Justitie voorzie ik de komende jaren bijkomende middelen ter versterking van het openbaar ministerie en de hoven en rechtbanken. Ik heb ook van bij het begin de magistratuur betrokken bij alle werkzaamheden. De magistraten weten dus dat hun bezorgdheden ook de mijne zijn, naast de vele andere uitdagingen, zoals het wegwerken van structurele betaalachterstanden – waarover vorige week ook nog uitvoerig bericht is in de media – maar ook de aanpak van de overbevolking in de gevangenissen, die ons, als we ze niet oplossen, op termijn bijzonder veel geld zal kosten, maar ook de veiligheid van de medewerkers in de gevangenissen.

  Je m'entretiendrai étroitement avec la magistrature afin de déterminer comment nous pourrons, dans les mois à venir, agir le plus efficacement possible pour renforcer l'attractivité et le respect de la carrière, mais aussi pour améliorer les conditions de travail, et ce, dans l'intérêt du rôle fondamental que jouent les magistrats dans notre démocratie. Le réalisme et la crédibilité devront ici être nos fils conducteurs communs, car les conséquences du sous-financement qui perdure depuis des années ne peuvent être gommées d'un coup de baguette.

  De verhalen die ons van de andere kant van de oceaan bereiken, leren ons hoe belangrijk het is om allemaal ambassadeurs van de rechtsstaat te zijn. De echo’s van die verhalen zouden voor mij als een duidelijke oproep aan iedereen moeten klinken, zeker aan zij die deel uitmaken van een van de drie machten, om ter zake geen enkel compromis te sluiten.

  Ik wil dan ook blijven geloven dat ook de magistraten zelf de rechtsstaat vertrouwenwekkend en met zorg zullen blijven behandelen. Ik blijf alvast met hen overleggen en werk in het belang van onze binnenlandse veiligheid samen met en voor hen aan een weg die ons tot oplossingen kan brengen. Ik hou daarbij een quote van Ruth Bader Ginsburg voor ogen: “ Fight for the things that you care about but do it in a way that will lead others to join you. ” Kom op voor wat je belangrijk vindt, maar doe het op een manier die anderen mee in beweging kan brengen.

  Paul Van Tigchelt:

  Mijnheer en mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoorden. Als een open oorlog plaatsvindt tussen de uitvoerende en rechterlijke macht, heb ik geen lef nodig om hier te spreken, dan is het gewoon mijn plicht als parlementslid om mijn stem te verheffen. Dat heeft niets met meerderheid of oppositie te maken.

  Niemand is gebaat bij een oorlog tussen de uitvoerende en rechterlijke macht, zeker niet de magistraten. Het merendeel van de magistraten – ik kan ervan getuigen – levert meer dan voortreffelijk werk in vaak moeilijke omstandigheden. Ik hoop dat het groeipad, dat door de vorige regering ingeslagen is, wordt aangehouden, want uw regeerakkoord belooft op dat vlak niet veel goeds.

  Met het paasakkoord zijn enkele financieringen vooruitgeschoven, maar het gaat niet alleen over extra budget, collega Dillen, we moeten ook hervormen, durven hervormen. Op dat vlak is de vervroegde invrijheidsstelling van criminele illegalen, zoals in het paasakkoord staat, geen goed voorbeeld. Sorry dat ik het zeg.

  Leentje Grillaert:

  Ik sta een beetje perplex door de repliek van mijn collega, die echt wel wat werk heeft met het kortetermijn- en langetermijngeheugen.

  Het heeft volgens mij echt geen zin om hier op de bühne te zeggen dat er een open oorlog heerst. Daarnet heb ik gezegd dat dialoog belangrijk is. We moeten zelf, de magistratuur en de politiek samen, aan de slag om die dialoog te voeren. De retoriek die u aanhoudt, collega, vind ik eigenlijk niet oké en ik denk dat ik daarmee de mening van velen vertolk.

  ( applaus bij de meerderheid )

  Bepaalde bezorgdheden vanuit de magistratuur zijn zeker terecht. Daarvoor moeten we oog en oor hebben, maar de ruis op de lijn moet weg. Van mevrouw en mijnheer de minister hoor ik dat de dialoog plaatsvindt, dat ze samen rond de tafel zitten. Dat is de weg die we moeten bewandelen. De noodkreet is aangekomen en ik heb er alle vertrouwen in, mevrouw en mijnheer de minister, dat u constructief met de magistratuur aan tafel gaat zitten en dat we in deze legislatuur (…)

  Ismaël Nuino:

  Que les choses soient claires: depuis le départ, l'Arizona a en effet annoncé que nous allions devoir fournir des efforts, oui, pour laisser un É tat viable aux prochaines générations. Mais je ne peux pas entendre dire ici que l'Arizona décide de sacrifier la justice. Ce n'est pas vrai! Comme pour la sécurité et la santé, depuis le début, nous avons annoncé qu'aucune économie ne serait réalisée dans la justice. C'est même un réinvestissement qui a été obtenu pour 2025.

  Répétons-le: le plus grand problème des magistrats n'est pas leur pension, mais les nombreux et immenses chantiers qui ont été laissés par le précédent gouvernement. De même, plusieurs mesures qui avaient été prises ont complètement fait craquer le système carcéral. En tout cas, soyons de bon compte, ce n'est pas en trois mois que nous allons résoudre tous les problèmes de la justice. Mais les moyens et la volonté sont là. Voilà enfin un gouvernement qui prend ses responsabilités!

  Khalil Aouasti:

  Madame et monsieur les ministres, merci pour vos réponses parce qu'au moins on voit que, dans l'Arizona, tout est clair.

  Le ministre des Pensions nous dit: "Circulez, il n'y a rien à voir! C'est comme cela, et je ne discute plus. Pas de concertation." La ministre de la Justice nous répond que, pour continuer à faire fonctionner la justice, des concertations seront nécessaires pour que, malgré tout, les audiences puissent se tenir. Nous avons ensuite Les Engagés…

  Jan Jambon:

  (…)

  Khalil Aouasti:

  Monsieur le ministre, vous avez répondu; laissez-moi répliquer!

  Jan Jambon:

  (…)

  Khalil Aouasti:

  Ik versta wel Nederlands, mijnheer de minister. Geen probleem.

  Et puis, donc, nous avons un membre des Engagés qui, lundi par voie de presse, nous a annoncé publiquement: "Je vais écrire au ministre des Pensions pour faire en sorte que les magistrats sortent de la réforme des pensions." Or ce parti nous dit aujourd'hui que le problème n'est pas la pension des magistrats, mais leurs conditions de travail. Mais alors, personne n'a jamais rien compris ici, en fait! Les travailleurs qui devaient gagner 500 euros de plus n'ont rien compris! Les magistrats qui perdent leur pension, non plus! Le monde de la justice n'a rien compris! Les Belges ne comprennent jamais rien avec l'Arizona!

  Kristien Van Vaerenbergh:

  Mevrouw de minister, mijnheer de minister, dank u wel voor uw antwoord. Er is inderdaad overleg en we kijken uit naar het verdere verloop daarvan. Zoals de minister van Pensioenen ook zegt, moet deze regering hervormingen doen en iedereen moet een deel ervan op zich nemen, ook de gerechtelijke wereld. Dat is niet meer dan normaal.

  Er zijn natuurlijk veel problemen op het vlak van justitie, maar die zijn er niet van vandaag op morgen gekomen, die dateren uit het verleden. Ook de vorige regering heeft daar een aanzienlijke aandeel in.

  Ik wens u veel succes met het verdere overleg. Deze regering investeert wel degelijk in justitie. Er komt aanzienlijk wat geld bij, zodat justitie naar behoren kan functioneren in de toekomst. Justitie is immers een kerntaak van de overheid.

  Marijke Dillen:

  Dank voor uw antwoord. Collega’s, om goed te werken en vertrouwen te verdienen heeft justitie nood aan magistraten die zich gerespecteerd en gewaardeerd voelen. Dat is vandaag niet het geval en daar moet verandering in komen. De opeenvolgende regeringen hebben decennialang geen aandacht besteed aan justitie, laat staan hiervoor de nodige budgetten vrijgemaakt. Geen van de vorige ministers heeft aangevoeld hoe hoog de frustraties zaten en zitten bij de magistratuur. Deze regering moet eindelijk werk maken van een duurzaam, toekomstgericht beleid bij justitie, gekoppeld aan voldoende middelen. Daarvoor is veel meer nodig, mevrouw de minister, dan de extra’s die vandaag beloofd worden. Als er een miljard euro kan worden vrijgemaakt voor Oekraïne en vier miljard voor Defensie, dan moet dat ook kunnen voor justitie en politie.

• Vraag: De beslissing om fraudedossiers onder 10.000 euro niet te behandelen bij gebrek aan middelen

  Vraag: Het gebrek aan middelen in de strijd tegen de financiële criminaliteit

  Vraag: De beslissing om in Brussel geen vervolging in te stellen in fraudedossiers onder 10.000 euro

  Vraag: Het Brusselse parket en de door de sectie Ecofin behandelde fraudedossiers

  economie en werk

  De beslissing om fraudedossiers onder 10.000 euro niet te behandelen bij gebrek aan middelen
  Het gebrek aan middelen in de strijd tegen de financiële criminaliteit
  De beslissing om in Brussel geen vervolging in te stellen in fraudedossiers onder 10.000 euro
  Het Brusselse parket en de door de sectie Ecofin behandelde fraudedossiers
  Gebrek aan middelen in vervolging fraudedossiers onder 10.000 euro in Brussel summaryExplanation

  Beantwoord door

  Paul Van Tigchelt (Minister van Justitie en Noordzee)
  

  op 12 december 2024

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Parlementariërs bekritiseren scherp dat de Brusselse gerechtelijke politie en het parket dossiers van fraude en oplichting onder 10.000 euro systematisch negeren door gebrek aan capaciteit, wat volgens hen leidt tot klassenjustitie en een gevoel van straffeloosheid. Critici zoals Khalil Aouasti en Jean-Luc Crucke wijzen op een chronisch onderfinancierde justitie, waarbij slachtoffers – vaak met beperkte middelen – worden weggezet, terwijl François De Smet pleit voor een nationaal financieel parket naar Frans model om miljarden aan fraudegelden terug te winnen. Minister Van Tigchelt erkent de tekorten maar hamert op technologische oplossingen (zoals AI voor fraudeopsporing) en recente versterkingen (13 extra magistraten, 20 juristen), terwijl hij een apart financieel parket afwijst als inefficiënte structuurvermenigvuldiging; opposanten blijven sceptisch over de effectiviteit van deze maatregelen en eisen structurele middelenverhoging.

  Jean-Luc Crucke:

  "À la suite d'un échange avec la police judiciaire fédérale de Bruxelles, je souhaite vous informer que cette dernière ne dispose pas de la capacité d'enquête nécessaire pour mener des devoirs d'investigation dans ce dossier".

  C'est la surprenante et désagréable missive qu'ont reçue des citoyens et/ou leurs avocats soumis au parquet de Bruxelles ou à la police judiciaire de Bruxelles pour leur dire tout simplement que, nonobstant le dommage qu'ils avaient encouru dans un dossier, il n'y aurait non seulement pas de suite donnée, pas d'enquête effectuée, mais que ce serait purement et simplement à oublier.

  Monsieur le ministre de la Justice, il est évident que face à ce genre de courrier, nous pouvons percevoir l'émoi de personnes pour qui – puisqu'on parle de dossiers de moins de 10 000 euros – 10 000 euros, c'est quasiment le bout du monde, c'est toute leur fortune. Et ceux à qui on dit d'oublier se demandent dans quel État ils se trouvent.

  Comment, en tant que ministre de la Justice, réagissez-vous à cela? Comment, lorsque vous êtes mis au courant de ces faits, prenez-vous les mesures pour dire que c'est une justice à deux vitesses? Je crois que nous en sommes là.

  Nous savons que la Justice manque de moyens. Mais quand on commence à faire du tri en disant qu'il y a des petites et des grandes délinquances, avec des montants comme critère discriminant, je crois que cela ouvre la porte à tous les abus et surtout que ceux qui ont été abusés ne pourront pas retrouver la confiance dans la Justice.

  François De Smet:

  "À la suite d'un échange avec la police judiciaire fédérale de Bruxelles, je souhaite vous informer que cette dernière ne dispose pas de la capacité d'enquête nécessaire pour mener des devoirs d'investigation dans ce dossier". Ce message, monsieur le ministre, se retrouve dans de nombreux procès-verbaux et d'autres pièces judiciaires que des justiciables reçoivent.

  C'est ainsi que l'on apprend par voie de presse que, par exemple, les dossiers de fraude financière et d'escroquerie en dessous de 10 000 euros ne sont tout simplement plus traités. Comment cela est-il possible dans un État de droit? Comment est-il possible que des commissions de pondération – je ne les critique pas, elles sont apparemment désormais indispensables – soient contraintes de faire des choix de plus en plus impossibles?

  Je suis le premier à dire que des dossiers comme le narcotrafic ou la lutte contre les fusillades demandent des moyens exceptionnels. Mais, quand cela se fait au détriment de dossiers tels que ces dossiers d'escroquerie mais aussi de violences intrafamiliales, nous avons un véritable problème qui, à mon avis, ruine le crédit de la justice elle-même chez les justiciables. Bien sûr, des refinancements ont été lancés. Mais, le résultat est là: il y a actuellement des infractions qui ne sont tout simplement pas poursuivies du tout.

  Ensuite, il faut se préoccuper de l'état de la police judiciaire fédérale, qui a besoin de renforts. Elle a, aussi, particulièrement besoin de spécialisation. Dans les domaines de la criminalité financière, qui sont de plus en plus sophistiqués, on a besoin d'expertise de plus en plus forte. Je me permets ici de prêcher à nouveau dans un désert – en ce compris celui de l'Arizona, où pour l'instant rien ne pousse – en faveur d'un parquet national financier, parce que nous allons avoir besoin, demain, d'une structure qui soit autonome, multidisciplinaire et qui permette de combattre ce fléau.

  Monsieur le ministre, comment allez-vous réagir à ce nouvel appel au secours de magistrats et de policiers qui ne parviennent plus à rendre justice sans devoir choisir leurs combats et abandonner certains justiciables?

  Pierre Jadoul:

  Monsieur le ministre, je ferai l'économie de vous lire pour une troisième fois la phrase du courrier reçu par un certain nombre de justiciables. Mais je ne peux pas manquer de m'associer à l'émoi de mes collègues.

  Un cas pratique: la semaine dernière, ma collaboratrice au barreau a reçu une pensionnée qui s'était fait dévaliser par un vendeur de vin, lequel était parvenu à lui soutirer 4 000 euros en vingt minutes de visite à domicile. Malheureusement, je déduis de ce que j'apprends dans la presse que tout espoir est perdu et que mieux vaut épargner à cette justiciable des frais et honoraires d'avocats, qui seront exposés en pure perte puisque, de toute façon, cela n'aboutira à rien.

  Monsieur le ministre, je m'inquiète de la déliquescence de la justice dans notre pays, et particulièrement en Région de Bruxelles-Capitale. Il y a là une évolution désastreuse, qui crée à la fois un sentiment d'impunité dans le chef d'un certain nombre d'auteurs de faits et un sentiment d'injustice et de désolation dans le chef de la majorité de nos concitoyens.

  Monsieur le ministre, confirmez-vous l'information communiquée par voie de presse, selon laquelle les affaires d’escroquerie ou de fraude financière pour des montants inférieurs à 10 000 euros ne sont plus traitées aujourd'hui à Bruxelles? Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour tenter de remédier à cette situation?

  Je sais qu'il y a des problèmes de recrutement au niveau de la police judiciaire de Bruxelles. Avez-vous des contacts avec votre collègue de l'Intérieur afin de renforcer l'attractivité de la profession, particulièrement dans la capitale?

  Khalil Aouasti:

  Monsieur le ministre, chers collègues, 10 000 euros! C'est la somme en dessous de laquelle la police et le parquet, par manque de moyens, ne traitent plus les dossiers de fraude financière. Or une fraude de moins de 10 000 euros, c'est quoi, monsieur le ministre de la Justice? Cela peut être 650 euros prélevés sur le compte d'un particulier suite à un vol de carte et, pour certains, 650 euros représentent le montant des courses pour un mois, des cadeaux de fin d'année, des inscriptions à des clubs de sport pour leurs enfants. Ce sont aussi des fraudes aux factures de gaz, d'eau ou d'électricité qui sont payées sur des faux comptes et qui endettent les ménages.

  Monsieur le ministre, la situation a été décrite par mes collègues. Je n'ose imaginer le sentiment des victimes quand elles découvrent que la justice et la police ne leur apporteront ni aide ni protection. Voici bientôt trois ans, nous apprenions un classement des dossiers en trois catégories, par manque de moyens. Aujourd'hui, on ne se contente plus de hiérarchiser les dossiers. On ne les poursuit tout simplement plus.

  Ce manque de moyens semble toucher tous les services dès lors que l'on apprend, pour un montant qui approche plus le million d'euros que les 10 000 euros, que le parquet fédéral, sous le ministère de votre prédécesseur, M. Van Quickenborne, a mis plus d'un an et demi pour initier l'enquête sur le blanchiment d'argent présumé de M. Reynders.

  Monsieur le ministre, les prisons sont dans état de délabrement. La police judiciaire fédérale et les parquets n'ont plus la capacité de remplir leurs missions. La justice dysfonctionne en raison d'un sous-financement chronique et, aujourd'hui, à travers la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, on laisse échapper des moyens essentiels à la solidarité et au fonctionnement de l'État. C'est le bilan! C'est le vôtre et c'est celui de votre prédécesseur en ne répondant pas aux appels incessants du monde judiciaire. (M. Van Quickenborne applaudit.)

  Monsieur Van Quickenborne, ce n'est pas drôle!

  Monsieur le ministre, les efforts consentis demeurent largement insuffisants. Les alertes proviennent de tous les secteurs: magistrats, policiers, avocats, agents pénitentiaires, directeurs de prison, etc. Quand allez-vous enfin prendre la mesure de la problématique et quelle réponse forte allez-vous donner?

  Voorzitter:

  Je vous remercie, monsieur Aouasti. Monsieur le ministre, vous disposez de cinq minutes pour répondre.

  Paul Van Tigchelt:

  Chers collègues, on ne peut accepter l'impunité dans la lutte contre la fraude fiscale. Mais la question est: comment réaliser cela? Je vous donne d'abord quelques faits. Il faut continuer dans cette lutte. Hier, l'arrêté de désignation du nouveau procureur de Bruxelles a été enfin publié. En effet, pendant des années, le parquet de Bruxelles n'a pas eu de procureur à part entière. La modification de la loi nécessaire pour le faire, depuis 2014, a finalement été adoptée ici il y a quelques mois. Le résultat est là: un nouveau procureur est là.

  Mais, chers collègues, ce n'est pas tout. Du personnel supplémentaire a également été mis à la disposition du parquet de Bruxelles. Depuis octobre 2023, 13 magistrats supplémentaires et 20 juristes supplémentaires ont été ajoutés. La police judiciaire fédérale et les enquêteurs spécialisés ont également été renforcés par des spécialistes. En néerlandais, on dit des zij-instromers .

  Il y a, depuis le début de la législature, 272 enquêteurs supplémentaires, sans oublier les équipes d'enquête multidisciplinaires, les MOTEM, que l'on a créées sous cette législature, composées de contrôleurs fiscaux et de policiers pour lutter contre la fraude fiscale organisée, en collaboration avec le parquet européen, l'EPPO, que l'on a aussi créé. Ces MOTEM ont déjà obtenu des résultats remarquables. Ces renforts étaient nécessaires car la criminalité organisée, la violence, la fraude fiscale, le cybercrime et le phishing et les autres défis dans notre capitale sont importants. Il est clair, chers collègues, que le prochain gouvernement devra également investir pour soutenir nos services dans cette lutte.

  Mais la question qui se pose est de savoir comment. Comment faut-il continuer cette lutte? Je pense que vous connaissez mon opinion, messieurs Aouasti et Jadoul. Je pense qu'investir dans un parquet à part pour la fraude fiscale, ce n'est pas un investissement intelligent parce que cela voudrait dire que l'on va encore une fois investir dans une nouvelle structure, un nouvel organe, alors que nous avons déjà le parquet fédéral, doté d'une compétence nationale et d'une section financière.

  Nous pourrions libérer des fonds pour recruter encore plus de personnel et d'agents de police dans notre pays. Nous en avons déjà aujourd'hui 51 000. Nous pourrions investir en vue de recruter encore plus de magistrats et de personnel judiciaire. Cependant, si vous me demandez mon avis, et c'est ce que vous faites, je pense qu'il faut investir plus intelligemment, en l'occurrence dans la technologie. En effet, celle-ci peut prévenir de nombreuses infractions dans le domaine du phishing . L'intelligence artificielle peut ainsi détecter et bloquer les transactions bancaires frauduleuses avant même que le mal ne soit fait.

  Les victimes d'escroquerie doivent immédiatement pouvoir porter plainte auprès d'un poste de police numérique qui soit toujours accessible. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Or non seulement leur plainte serait toujours traitée directement, mais de plus les enquêteurs virtuels – et ce n'est pas le futur, puisque c'est déjà possible – pourraient immédiatement faire le nécessaire pour bloquer les comptes concernés ou encore rassembler toutes les informations pour la justice.

  Nous avons déjà développé des applications, les power apps , au cours des dernières années. Il faut aller plus loin. Bien entendu, chers collègues, il ne s'agit pas là d'une technologie visant à remplacer les gens mais bien d'un outil permettant d'alléger leur charge de travail afin que les policiers puissent se concentrer sur des tâches plus utiles. C'est à cette fin qu'il convient de trouver des réponses, car ce sont des investissements intelligents au bénéfice de nos concitoyens. Je vous remercie de votre attention.

  Jean-Luc Crucke:

  Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, mais je vois une contradiction dans ce que vous dites.

  Je partage votre avis quant à la nécessité d'investissements en termes d'intelligence artificielle, mais il en faut également en termes humains. En tant que libéral, vous devriez savoir que les investissements peuvent rapporter. Dans ce cas-ci, on ne va plus chercher en dessous de 10 000 euros. On dit souvent que les petits ruisseaux font les grandes rivières. En vous privant de ces recettes, vous privez finalement l'efficacité de la justice de recettes dont elle aurait besoin.

  Pour moi, il existe un lien entre un criminel et un consommateur. Le consommateur va toujours aller chercher le prix le moins élevé tandis que le criminel va chercher là où il paye le moins. Aujourd'hui, le signal a été donné à Bruxelles qu'ils ne paieront plus du tout!

  François De Smet:

  Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

  Je soulignerai d'abord que toute petite affaire non suivie d'actions a un effet désastreux pour l'image de la justice et de notre démocratie. Je rappelle que toutes les affaires ne sont pas financières. Il y en a qui concernent des violences intrafamiliales par exemple. Il faut donc aussi traiter les petites affaires.

  Ensuite, je souhaiterais confirmer qu'il y a bien une logique d'investissement mais nous sommes en désaccord sur cette histoire de parquet national financier. Après l'affaire Cahuzac, célèbre ministre des Finances qui avait un compte secret caché en Suisse, la France a créé un parquet national financier, qui était simplement plus autonome, plus armé, avec de grands moyens et qui leur rapporte aujourd'hui des milliards.

  Je constate que nous ne sommes pas capables d'aller chercher des milliards aujourd'hui. Or, à mon avis, avec un tel outil, nous serions capables de le faire demain. Cette proposition est portée notamment par l'ex-juge d'instruction Michel Claise, membre de DéFI. J'encourage vraiment la future majorité Arizona à s'en inspirer parce que là, il y a des moyens à aller chercher.

  Pierre Jadoul:

  Monsieur le ministre, je vous remercie pour les éléments de réponse que vous communiquez.

  Je voudrais souligner plusieurs choses. Je pense que ma formation politique a été particulièrement présente pour tenter de débloquer la question de la nomination d'un procureur du Roi à Bruxelles; je me réjouis que ce dossier ait enfin pu aboutir et que sa contribution ait été déterminante. Je forme le vœu que son arrivée sera l'occasion de maintenir au sein du parquet de Bruxelles un certain nombre d'acteurs qui sont aujourd'hui lassés voire dégoûtés. Et si tous les dégoûtés s'en vont, je crains que la situation ne soit pas de nature à s'améliorer.

  Pour le reste, je vous rejoins totalement sur la volonté de ne pas créer une structure spécifique. En effet, je pense que le fonctionnement judiciaire actuel a montré ses limites dans la mesure où nous avons mis en place un certain nombre de collèges qui génèrent des charges de travail qui sont démesurées par rapport aux résultats qu'elles produisent.

  Voorzitter:

  Merci, cher collègue. Je tiens à préciser qu'il s'agissait ici de la première question posée par le collègue Jadoul. (Applaudissements)

  Khalil Aouasti:

  Monsieur le ministre, j'ai envie de citer Pascal, qui disait: "Ne pouvant fortifier la justice, on a justifié la force." Voici un an, auprès des dix-neuf bourgmestres bruxellois, vous vous étiez déjà engagé à renforcer considérablement les moyens dans la justice et la police. Certes, des efforts ont été réalisés. Un procureur du Roi a enfin été désigné à Bruxelles mais ces efforts demeurent aujourd'hui insuffisants – il faut pouvoir le dire. À travers cette insuffisance, c'est la justice de classe qui est mise en question et derrière elle, le fait de ne pas poursuivre des dossiers à moins de 10 000 euros. C'est l'injustice de classe qui demeure et qui règne. À force de ne pas fortifier la justice, on décide de justifier la force. Monsieur le ministre, la confiance dans l'institution judiciaire est nécessaire pour permettre à nos citoyens de maintenir cette confiance en l' é tat. Il faut donc mettre les moyens le plus rapidement possible, conformément à vos engagements, dans la police et dans la justice.

• Vraag: Witwaspraktijken via producten van de Nationale Loterij

  Vraag: Fraudebestrijding en de producten van de Nationale Loterij

  Vraag: Fraudebestrijding en de producten van de Nationale Loterij

  Vraag: Fraudebestrijding en de producten van de Nationale Loterij

  Vraag: Het vermoeden van witwasserij via de Nationale Loterij

  gezondheid en welzijn

  Witwaspraktijken via producten van de Nationale Loterij
  Fraudebestrijding en de producten van de Nationale Loterij
  Fraudebestrijding en de producten van de Nationale Loterij
  Fraudebestrijding en de producten van de Nationale Loterij
  Het vermoeden van witwasserij via de Nationale Loterij
  Fraudebestrijding en witwaspraktijken via Nationale Loterij-producten summaryExplanation

  Beantwoord door

  cd&v Vincent Van Peteghem (Minister van Financiën)
  

  op 5 december 2024

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De discussie draait om vermoedens van witwassen via de Nationale Loterij door ex-minister Didier Reynders, waarbij kritiek wordt geuit op slechte controles, gebrek aan transparantie en een dubbele standaard tussen de overheidsloterij en private spelers. De Loterij claimt detectiesystemen te hebben, maar parlementsleden betwijfelen hun effectiviteit gezien de tienjarige duur van de praktijken en het enkele melding in vijf jaar. Vincent Van Peteghem (minister) benadrukt strengere EU-regels en samenwerking met justitie, maar oppositie eist versnelde onderzoeken, opheffing van Reynders’ onschendbaarheid en gelijke regels voor alle kansspelactoren. Systematische corruptie in de politiek (Kazachgate, Qatargate) en zwakke anti-witwasmaatregelen staan centraal.

  Stefaan Van Hecke:

  Mijnheer de minister, u kent wellicht de beruchte slogan van de Nationale Loterij: Word schandalig rijk . Iemand heeft dat blijkbaar iets te letterlijk genomen. Als het klopt wat er nu in de media verschijnt, dan heeft Didier Reynders, MR-boegbeeld, 20 jaar minister, 5 jaar eurocommissaris, de Nationale Loterij gebruikt om zijn zwart geld wit te wassen. We zijn natuurlijk ook allemaal nieuwsgierig naar de oorsprong van dat zwart geld, maar ik denk dat we dat niet snel te weten zullen komen. U kunt echter in elk geval wel al in actie schieten.

  We weten dat criminele milieus graag gebruikmaken van gokproducten om geld wit te wassen. Daarvoor wordt al jaren gewaarschuwd. Ik heb hier de voorbije jaren al heel wat zien passeren in het dossier van de gokindustrie, maar dat de Nationale Loterij, een overheidsbedrijf, ook als witwasmachine kan worden gebruikt, tart elke verbeelding.

  Hoe kan het dat men e-tickets zomaar met cash geld kan kopen? Dat is niet alleen zo in de krantenwinkels en de verkooppunten van de Nationale Loterij, maar ook aan de kassa van grootwarenhuizen. Dat is toch de kat bij de melk zetten. Meer zelfs, de poort staat wagenwijd open voor misbruik. Dat is op zich al een eerste achterpoortje dat gemakkelijk zou kunnen worden gesloten.

  De Nationale Loterij zegt natuurlijk dat hun detectiesysteem heeft gewerkt. Volgens de onderzoeksjournalist die het verhaal naar buiten heeft gebracht, zou de witwasoperatie echter mogelijk al tien jaar duren. Kunt u dat bevestigen? Als het inderdaad zo lang heeft geduurd, werkt dat detectiesysteem dan wel voldoende? Vindt u het zelf ook niet vreemd dat de heer Reynders de enige zou zijn geweest die deze truc gebruikte, want er zijn volgens de Nationale Loterij geen andere gevallen bekend?

  Mijnheer de minister, welke acties zult u hiertegen ondernemen?

  Lode Vereeck:

  Mijnheer de minister, gok- en kansspelen zijn in dit land streng gereglementeerd om het hoofd te bieden aan twee problemen: gokverslaving en witwassen van zwart- en crimineel geld.

  Witwassen is altijd laakbaar en moet aangepakt worden, maar dat de overheid hiervoor wordt ingeschakeld, is afschuwelijk en een klap voor het vertrouwen in onze overheden. Nu zie ik één lichtpuntje, namelijk dat het misbruik wel degelijk ontdekt is door de Nationale Loterij.

  Mijnheer de minister, hoe gebeurt die controle? Gebeurt die manueel of visueel, dus op het zicht, of gebeurt dat met een dataminingtechniek, een algoritme dat op zoek gaat naar uitschieters in een bestand? Ik stel die vraag omdat het vreemd is dat de Nationale Loterij, die quasi een monopolie heeft in deze sector, op vijf jaar tijd maar één melding heeft gedaan bij de Cel voor Financiële Informatieverwerking.

  Vandaar mijn tweede vraag. Is er maar één keer misbruik vastgesteld, wat onmogelijk is gezien de omvang van het quasi monopolie, of is er maar één keer melding gemaakt? Dat is een belangrijk verschil, want in dat laatste geval is er misschien gewoon sprake van een afrekening tussen de politieke top van de Nationale Loterij, dus tussen de heer Jannie Haek, een socialist, en de heer Didier Reynders, een liberaal.

  Ten derde genieten wij als parlementsleden onschendbaarheid. Dat is ook het geval voor de heer Reynders. Bij mijn weten wordt die onschendbaarheid altijd snel opgeheven wanneer er een onderzoek door of een vraag van het parket komt. Waarom is er in dit geval zo lang gewacht, namelijk tot de heer Reynders eurocommissaris af was?

  Tot slot, in deze sector lijken mij twee maten en twee gewichten te worden gehanteerd. De private sector wordt streng gereglementeerd en binnenkort zelfs nog strenger. Wat verantwoordt die uitzonderingspositie van de Nationale Loterij? Waarom zijn niet alle spelers, publiek en privaat, aan dezelfde reglementering onderworpen? Bent u bereid om dat recht te trekken?

  Sofie Merckx:

  Monsieur le ministre, Win for Life! On savait déjà que l'ancien ministre des Finances et éminent politicien du parti libéral, M. Reynders, gagne à la loterie depuis trente ans: ministre durant vingt ans – ce qui signifie qu'il a gagné durant toute cette période près de 20 000 euros par mois – et commissaire européen ces cinq dernières années, soit un salaire mensuel de 30 000 euros.

  Hier, nous apprenions que M. Reynders est soupçonné d'avoir blanchi de l'argent en – tenez-vous bien! – achetant des billets à la Loterie Nationale! On croirait franchement à une blague belge mais non, il semble que ces soupçons sont bien réels. L'enquête judiciaire doit évidemment suivre son cours pour voir si oui ou non il est coupable.

  D'après moi, cette affaire nous met face à trois éléments.

  Premièrement, toute la vérité doit être faite et l'immunité parlementaire dont bénéficie M. Reynders ne peut faire obstacle à cette enquête car lorsqu'un simple citoyen est soupçonné, il ne bénéficie pas d'immunité parlementaire.

  Deuxièmement, nous apprenons que cette pratique aurait duré pendant dix ans et on se demande donc si les mécanismes de contrôle par rapport à la Loterie Nationale sont suffisants.

  Troisièmement, je crois que nous avons un vrai problème avec l'argent en politique en Belgique. Ce n'est ni la première ni, apparemment, la dernière affaire. Le GRECO, le gendarme européen, a déjà critiqué la Belgique à plusieurs reprises car nous ne sommes pas en règle s'agissant de la lutte contre la corruption en politique. Nous n'avons par exemple ni déclaration de patrimoine public, contrairement à d'autres pays, ni registre des lobbies.

  Jean-Marie Dedecker:

  Mijnheer de minister, onze blauwe smurf is nog eurocommissaris voor Justitie geweest en ook minister van Financiën. Hij was indertijd zelfs bevoegd voor de Nationale Loterij. Hij heeft blijkbaar gesmurft met producten van de Nationale Loterij om zwart geld wit te wassen.

  Het is precies vier weken geleden dat ik hier stond om de toestand bij de Nationale Loterij aan te klagen omdat de toxische leider ervan, een zekere Jannie Haek, voor de correctionele rechtbank moest verschijnen wegens het organiseren van illegale praktijken. Zes maanden geleden stond ik hier, met mijn collega Christoph D'Haese, aan te klagen dat diezelfde man 30 miljoen gestort had in de kas van de overheid om te ontsnappen aan elke controle op de Nationale Loterij.

  Hoewel iedereen daartegen was – ook de heer Van Hecke – valt de Nationale Loterij niet onder de kansspelwetgeving. Wij vroegen dat nochtans, maar het werd niet aanvaard. Tot wat dat kan leiden, zien we nu: de Nationale Loterij verkoopt producten die ertoe leiden dat men geld kan witwassen. Met dat zwart geld verdient men geld, meer dan wat men aan de belastingen betaalt, namelijk de helft van het inkomen. Koop dus maar lotjes van Subito of Win for Life. Men kan ze zelfs bij de begrafenisondernemer krijgen. Er zijn liefst 7.000 verkooppunten. Men koopt dus een lotje en men krijgt zijn geld terug, tot 78 %

  Nadien gebeurt er echter niets. Er komt geen enkele controle. In dit geval was er waarschijnlijk een klokkenluider bij de Nationale Loterij die dat aan het licht heeft gebracht. Het probleem is redelijk groot, maar ik kan er nog niet over uitweiden. Een klokkenluider heeft het gezegd.

  Geen enkel van de privégokbedrijven kan er nog aan uit. Geen enkel. Er werden 332 klachten ingediend. Waarom? Wie op de zwarte lijst staat, kan zo'n bedrijf zelfs niet binnen. Als men op die zwarte lijst staat, kan men echter wel elke week 120.000 euro inzetten op de Lotto. Dat is de Nationale Loterij (…)

  Voorzitter:

  Dank u collega, maar wanneer komt uw vraag?

  Khalil Aouasti:

  Monsieur le ministre, Didier Reynders, l'un des plus hauts dignitaires libéraux, ancien vice-premier ministre en charge notamment des Finances et de la Lutte contre le blanchiment d'argent, ancien ministre des Affaires étrangères, ancien commissaire européen en charge de la Justice et du respect de l'État de droit, serait impliqué dans une affaire de blanchiment d'argent.

  Avant toute chose, rappelons que, contrairement à certains et à ce qu'on a pu entendre dans cet hémicycle il n'y a pas si longtemps, nous ne prenons pas des éléments partiels pour des faits. Didier Reynders, comme chacun, bénéficie de la présomption d'innocence.

  Monsieur le ministre, néanmoins, les éléments divulgués, s'ils venaient à être confirmés, sont importants en ce qu'il est question de détournement d'une somme importante. Selon la presse, cette somme correspondrait à un nombre à six chiffres et aurait été blanchie depuis près d'une décennie. La presse explique que l'affaire aurait été divulguée à la suite du signalement de la Loterie Nationale elle-même, qui dispose d'outils pour débusquer les pratiques de blanchiment.

  Monsieur le ministre, avez-vous été mis au courant avant la sortie dans la presse du signalement opéré par la Loterie Nationale? Si oui, depuis quand? Pouvez-vous nous expliquez quels sont les indices repérés par la Loterie pour signaler un comportement suspect? Qui la Loterie Nationale a-t-elle prévenu? Le parquet? La CTIF? Vous-même?

  En tant que ministre des Finances, que vous ayez eu l'information en amont ou en lisant la presse, avez-vous entrepris des démarches? Avez-vous par exemple saisi l'Inspection spéciale des impôts? Selon la presse, la Loterie Nationale n'aurait réalisé qu'un seul signalement en cinq ans. Quid des casinos? Quid des opérateurs privés?

  Le rapport annuel de la CTIF de 2023 stipule qu'il y aurait eu 322 signalements par des établissements de jeux de hasard. Confirmez-vous ces chiffres? Quelle en est l'évolution à travers le temps?

  Vincent Van Peteghem:

  Mijnheer de voorzitter, collega's, u beseft natuurlijk dat ik mij in mijn antwoord bij momenten op voorwaardelijke wijze zal uitspreken, omdat het gerechtelijk onderzoek nog lopende is. Laat me van in het begin ook direct duidelijk zijn: de strijd tegen al wie fraude pleegt of geld witwast, kunnen we niet hard genoeg voeren.

  Het is niet nieuw dat potentiële fraudeurs en witwassers een grote creativiteit aan de dag leggen om geld wit te wassen en daarbij ook hun blik werpen op de kansspelsector.

  Les opérateurs de jeux de hasard ont donc l'obligation, en vertu de la loi anti-blanchiment, de signaler et de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

  Die verplichtingen zijn ook van toepassing op de Nationale Loterij

  De Nationale Loterij neemt overigens maatregelen om witwaspraktijken via haar loterijspelen te verhinderen. Ten eerste is de loterij bijzonder transparant over zowel het terugbetalingspercentage als over de winstkans. Die transparantie is nodig om spelers te wijzen op het karakter van het loterijspel en tevens een belangrijke maatregel in de strijd tegen verslaving.

  Ten tweede, zowel voor stortingen als voor uitbetalingen hanteert de loterij limieten die lager liggen dan in de private kansspelsector. Wie vandaag geld wil storten op een onlinespelrekening van de loterij, of dat nu met e-tickets dan wel per overschrijving gebeurt, botst op een standaardlimiet van 200 euro per week. Die limiet kan tot maximaal 500 euro gebracht worden, mits een wachttijd wordt inachtgenomen.

  Troisièmement, les joueurs qui utilisent des e-vouchers sont, comme tous les joueurs en ligne, identifiés par la Loterie Nationale, sur la base de leurs données du Registre national.

  Collega’s, de combinatie van begrenzing, lage uitbetalingspercentages en online identiteitscontroles maken dat loterijspelen vandaag heel wat minder aantrekkelijk zijn om te worden misbruikt voor frauduleus geldgewin.

  Uiteraard blijft waakzaamheid echter geboden. Ook op dat punt neemt de Nationale Loterij haar verantwoordelijkheid. Hoewel het door de beperkingen om lage bedragen ging, heeft het forensische systeem van de Nationale Loterij het afwijkende spelgedrag en de verdachte stromen immers geïdentificeerd. Bovendien heeft de Nationale Loterij ook tijdig melding gemaakt aan de bevoegde instanties.

  De Nationale Loterij zal ook steeds haar volledige samenwerking verlenen aan elk lopend gerechtelijk onderzoek, niet enkel om mogelijk witwassen aan het licht te brengen, maar ook om waar mogelijk te helpen de bron van dergelijke zwarte geldstromen te detecteren.

  Chers collègues, nous sommes également confrontés à ce défi croissant au niveau politique. Sous la présidence belge, un nouveau règlement et une nouvelle directive anti-blanchiment ont été adoptés. Cette nouvelle réglementation ne fait pas seulement entrer le secteur des cryptomonnaies, qui présente des risques de blanchiment, dans le champ d'application, mais elle renforce également les règles et les obligations pour les fournisseurs de jeux.

  De strijd tegen fraude en witwassen is immers de strijd van onze samenleving tegen mensen die door misleiding en misbruik aan hun verplichtingen willen ontsnappen. De in de pers geschetste feiten tonen aan dat die strijd elke dag moet worden voortgezet, zonder enig onderscheid.

  Stefaan Van Hecke:

  Mijnheer de minister, u legt uit dat de loterijspelen minder aantrekkelijk zijn door de ingebouwde grendels. Dat belet echter niet dat men met kleinere bedragen gedurende vele jaren een heel groot bedrag kan witwassen. De vraag rijst waarom die grendels en die controlemechanismen niet hebben gewerkt. U hebt daar geen duidelijk antwoord op gegeven. We zullen daar later op terugkomen.

  Collega’s, we zouden er bijna compassie mee hebben: een Europees commissaris met een loontje van amper 20.000 euro per maand die blijkbaar nog extra geld nodig heeft om te kunnen leven. Het verbaast me niet van de heer Reynders. In 2011 heb ik gezien hoe hij op een ongeziene manier de afkoopwet door het Parlement heeft gejaagd. Die wet stelt grote fraudeurs in staat om aan Justitie te ontsnappen door een geldsom te betalen.

  We hebben Kazachgate gehad waarin MR-prominenten de hoofdrol speelden. De cirkel is rond. Het enige waarin Reynders niet is geslaagd, is een naamsverandering: van MR, mouvement réformateur, naar MB, mouvement du blanchiment .

  Voorzitter:

  We kunnen tijdelijk geen beroep doen op de aftelklok om de spreektijd te volgen. Ik ben daarom verplicht enige tolerantie aan de dag te leggen totdat het tijdsein is hersteld.

  Lode Vereeck:

  Mijnheer de minister, uw antwoord stelt me niet gerust. U blijft erbij dat er op vijf jaar tijd maar een melding en dus een geval van misbruik zou zijn geweest. Dat is onmogelijk.

  Collega’s, het vermoeden van onschuld is een basisprincipe van de rechtsstaat. Aangezien het dossier over de mogelijke witwaspraktijken echter gelekt is en het een bekende politicus in België en de EU betreft, straalt dit zeer negatief af op het politieke bestel. Omdat het een voormalig minister van Financiën en oud-eurocommissaris van Justitie betreft, die de strijd tegen corruptie en witwassen moest leiden, willen wij dat dit snel en krachtdadig wordt aangepakt. Het moet vooral snel gaan om het vertrouwen van de bevolking in onze instellingen te herstellen. Het gerecht is echter niet bepaald snel in dit soort zaken. Denk maar aan Qatargate met de honderdduizenden euro’s aan cash steekpenningen die bij PS-europarlementsleden werden gevonden. We wachten nog steeds op een eventuele veroordeling in die zaak. Er moet dus snel een uitspraak komen. (…)

  Voorzitter:

  De klok is intussen hersteld. U hebt dus pech, want uw minuut is op. U bent zo in uw tekst opgegaan dat u niet hebt gemerkt dat de technologie hersteld was.

  Sofie Merckx:

  Monsieur le ministre, merci pour votre réponse même si elle ne comportait pas beaucoup de détails sur l'affaire précise.

  Je voulais tout d'abord faire remarquer qu'il y a deux semaines, il y a eu soupçon de fraude au CPAS d'Anderlecht, et que là, le MR était sur le pont. Mais aujourd'hui, quand il s'agit de votre propre parti, on ne dit rien et on n'entend rien.

  On a déjà eu le Kazakhgate, le Qatargate. Aujourd'hui on a le Subitogate. Il est clair qu'en Belgique on a un vrai problème avec la corruption en politique.

  (…) : (…)

  Sofie Merckx:

  Vous connaissez le GRECO. Vous n'aimez pas quand on dit cela. Vous êtes fort silencieux en tous cas. On ne vous entend pas sur M. Reynders.

  Le PTB va redéposer une proposition de loi. Ce sont des recommandations du GRECO pour la lutte contre la corruption et contre les conflits d'intérêts en politique, que ce soit au niveau du patrimoine ou au niveau du lobby. Il faut vraiment que cela change.

  Jean-Marie Dedecker:

  Mijnheer de minister, sorry, maar ik zal het niet over de heer Reynders hebben. Ik zit hier immers al een kwarteeuw en als ik iedereen die in verdenking is gesteld, moet opnoemen dan zou ik een halfuur nodig hebben.

  Ik zal het hebben over de Nationale Loterij. In de regeringsonderhandelingen is er sprake van het afschaffen van de Kansspelcommissie. Het enige orgaan dat controles uitvoert, wilt u nu afschaffen in het kader van de onderhandelingen over een nieuwe regering. De Nationale Loterij ontsnapt daar al jaren aan. Zij doet waarin zij goesting heeft en verkoopt 22 soorten krasloten. Morgen komt er waarschijnlijk een rush op de krasloten, want zij maken zwart geld wit. Dat is het gevolg van wat Reynders doet, maar u doet niets. U wacht af en u zult in de regeringsonderhandelingen bekijken wat zij die dat aanklagen, zij die controle uitoefenen op de private sector waar quasi niets meer gebeurt… Die mensen wilt u niet toelaten bij de Nationale Loterij. Geef daar eens uitleg (…)

  (Applaus van de PVDA-PTB-fractie)

  Voorzitter:

  Dank u wel, mijnheer Dedecker.

  Ik heb de indruk dat, als we collega Dedecker een regering zouden laten vormen, dat iets sneller zou gebeuren, want hij weet bizarre coalities tot stand te brengen. Misschien meldt zelfs collega Aouasti zich aan. Dat zullen we nu vaststellen.

  Khalil Aouasti:

  Monsieur le ministre, argent et politique: il n’en faut pas plus, finalement, pour que l’image du politique soit à nouveau ternie. Il convient donc de traiter cette affaire avec diligence et célérité. Avec célérité car il ne faudrait pas que cette affaire jette l’opprobre sur la Loterie, qui est connue pour apporter un soutien important aux bonnes causes, au tissu social et associatif, qu’il s’agisse de clubs sportifs, de culture, d’actions de solidarité ou autres. Mais avec diligence aussi car il n’est pas exclu, en fonction des développements de l’affaire et des accords de gouvernement – dont on apprend finalement certains passages aujourd'hui –, que nous ayons à nous revoir ici-même afin de faire la pleine lumière sur celle-ci et sur votre politique en matière de lutte contre la fraude. Cela inclut l’analyse des outils mis en place par les opérateurs privés et par la Loterie Nationale, qui doivent permettre de mettre en œuvre des procédures efficaces devant rendre impossible toute fraude telle que celle qui a été dénoncée. Je vous remercie.

Voorstellen

Voorstellen ingediend door Khalil Aouasti als hoofdauteur.

Slechts een deel van alle voorstellen wordt getoond. Lopende voorstellen die nog niet zijn gestemd geweest worden niet weergegeven.

• Voorstel: Vast Comité van toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten – Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen – Begrotingsaanpassingen 2025 (989/1)

  Vast Comité van toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten – Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen – Begrotingsaanpassingen 2025 (989/1)

  Bekijk dossier 989

• Voorstel: Voorstel van resolutie over de formele erkenning van de Palestijnse Staat door België en de Europese Unie (54/5)

  Voorstel van resolutie over de formele erkenning van de Palestijnse Staat door België en de Europese Unie (54/5)

  Bekijk dossier 54

• Voorstel: Voorstel tot herziening van artikel 151, § 6, van de Grondwet, teneinde de evaluatie van de korpschefs van de hoven en rechtbanken mogelijk te maken (531/3)

  Voorstel tot herziening van artikel 151, § 6, van de Grondwet, teneinde de evaluatie van de korpschefs van de hoven en rechtbanken mogelijk te maken (531/3)

  Bekijk dossier 531

• Voorstel: Voorstel tot oprichting van een parlementaire onderzoekscommissie belast met het onderzoek naar mogelijke disfuncties in het strafrechtelijk onderzoek 'Operatie Kelk' (228/3)

  Voorstel tot oprichting van een parlementaire onderzoekscommissie belast met het onderzoek naar mogelijke disfuncties in het strafrechtelijk onderzoek 'Operatie Kelk' (228/3)

  Bekijk dossier 228

Stemmingen

Recente stemmingen van Khalil Aouasti in de plenaire vergadering.

Commissies

Khalil Aouasti is lid van de volgende commissies.