Madame et messieurs les députés, merci pour ces questions.
À mon sens, il faudrait probablement une réunion de commission entière pour y répondre point par point, d'autant plus que le budget n'a pas encore été déposé à la Chambre. Par conséquent, ce débat est quelque peu prématuré pour ce qui concerne la note de politique générale et, bien évidemment, le budget.
Je vais néanmoins vous répondre de manière générale, non pas que ces aspects ne seront pas détaillés durant l'exercice auquel nous participerons, me semble-t-il, dans un mois à propos de la note de politique générale.
J'ai relevé certaines confusions. Comme dans le budget 2025, des économies linéaires sont prévues de la même manière, sans me tourner vers d'autres cieux, que ce que le gouvernement Vivaldi avait entrepris au sujet de la fonction publique. Il se trouve que la crise sanitaire est passée par là. Raison pour laquelle il a fallu renforcer certains services publics à l'époque. C'est une chose qui est acquise et dont nous avons discuté l'année dernière.
Se pose aussi la question de la réorganisation de l'administration fédérale. Je vais y venir au regard des questions que Mme Schlitz a posées. Je vais vous expliquer ce qu'il en est. Ensuite, M. De Smet a abordé la question du non-remplacement pour réaliser certaines économies. Soyons très clairs, celles-ci ont été décidées lors du conclave budgétaire en vue d'atteindre un équilibre général. Vous devez savoir que je me plierai évidemment à ce que le conclave a décidé, mais ce n'est pas la ministre de la Fonction publique qui les a plaidées.
Un autre dossier très important est celui des missions essentielles. Quand vous dites qu'il n'y a pas de monitoring et que nous travaillons à l'aveuglette, ce n'est justement pas du tout le cas. En effet, avec le ministre du Budget, nous menons une mission sur les kerntaken .
Concrètement, cela signifie que nous avons sollicité les présidents de SPF pour leur indiquer quelles sont, dans leur ministère, les tâches essentielles. Sur cette base, ils ont remis un premier document que nous sommes actuellement occupés à examiner de manière trilatérale, c’est ‑ à ‑ dire avec le pr é sident du SPF concern é , avec le ministre du Budget et avec mon cabinet.
Ces consultations sur les kerntaken s’achèveront à la fin du mois de février. À ce moment ‑ l à , nous disposerons d ’ une photographie des missions essentielles pour chaque d é partement, concert é e é videmment avec les principaux int é ress é s, c ’ est ‑ à ‑ dire les pr é sidents de SPF. Ce dossier des kerntaken est intimement li é au dossier du non ‑ remplacement. En effet, selon moi, cet exercice doit d ’ abord ê tre men é à son terme. Sur cette base, nous pourrons examiner la question du non ‑ remplacement, car certaines tâches échapperons peut-être à certains SPF et pourraient être transférées vers d’autres.
Il faut donc évidemment une vision globale de l’équilibre. Nous travaillons dans cet esprit-là. Le dossier de la réorganisation, le dossier des kerntaken et le dossier du non ‑ remplacement sont intimement li é s pour obtenir une photographie compl è te.
Veuillez m'excuser, monsieur le pr é sident, mais je prendrai un petit peu plus de temps que prévu, puisque cette demande d ’ avoir un premier é tat des lieux était assez appuy é e par les parlementaires. Cet exercice n’est donc pas mené de manière froide ou brutale, mais bien en concertation.
Vous avez raison d’évoquer la concertation sociale. J’ai à cet égard rencontré les syndicats fin décembre, je les ai revus il y a une semaine, et je les reverrai au mois de février. La question de la contractualisation est d'ailleurs aussi liée à ce dossier. Comme vous le savez, elle figure dans l’accord de gouvernement et le premier point de cette question est de déterminer quelles sont les missions d’autorité. Ces dernières sont, pour leur part, exclues de la contractualisation. Monsieur De Smet, vous voyez donc que chaque élément est également lié au dossier des cotisations patronales. Celui-ci relève de mon collègue Jan Jambon.
L’imbrication entre le grand chantier de la transformation et de la réorganisation, le chantier des kerntaken , celui du non ‑ remplacement et des é conomies d é cid é es par le gouvernement pour la fonction publique, ainsi que celui de la contractualisation, est é vidente. Je suis le pilote de ces r é formes et je consulte au maximum les organisations syndicales et les pr é sidents de SPF afin d’aboutir à une réforme globale du service public, cohérente avec les économies demandées. On ne va pas se mentir, et je ne vais pas prétendre qu’il n’y a pas d’économies à réaliser, que tout va bien, madame la marquise.
Un certain nombre de membres du gouvernement ont peut-être pris conscience qu'ils devront appliquer ces mesures dans leur propre département, et je ne peux pas moi-même décider qu’aux Finances il ne faut pas remplacer telle fonction, ou qu’à l’AFSCA il ne faut pas remplacer telle autre. Chaque ministre aura évidemment les cartes en main. Cela montre aussi la difficulté d'un exercice global où des équilibres doivent être trouvés et que certaines fonctions sont plus appuyées.
Vous avez également cité les exceptions: les services de sécurité au sens large, le SPF Affaires étrangères. Ces exceptions existent actuellement.
Pour ce point, il est évidemment important que nous préservions ces missions-là. Mais ce sont eux aussi qui sont concernés par les cotisations patronales, puisque c'est eux majoritairement qui ont les profils qui vont rester statutaires.
Sur la réforme du paysage fédéral dans son ensemble, nous voulons, pour maintenir un haut niveau de service sans compromettre les droits fondamentaux ni fragiliser la cohésion sociale, alléger les doublons, réduire les silos pour renforcer le lien entre l'administration et les usagers, bien entendu avec garantie de l'autonomie décisionnelle des organes comme le CGRA et le Conseil du Contentieux des Étrangers. Vous l'avez dit, madame Schlitz, c’est très important. Je l'ai mentionné dans la note au Conseil des ministres du 23 décembre 2025, qui a été approuvée.
Je vais simplement vous donner un petit point de comparaison. Actuellement, le Conseil d'État est une juridiction indépendante, mais pour son aspect organisationnel, c'est le ministre de l'Intérieur qui vient répondre s'il faut remplir les cadres, etc. C'est du même ordre. Il faut bien, à un moment donné, qu'il dépende de manière organisationnelle, quant au personnel, d'un SPF. Le Conseil d'État, pour l'instant, dépend du SPF Intérieur.
Souvenez-vous, la législature dernière, la ministre Verlinden est venue présenter une grande réforme du Conseil d'État, notamment sur le remplissage d'un certain nombre de cadres. Cela dépend du ministère de l'Intérieur, sans pour cela que l'indépendance du Conseil d'État ne soit remise en cause, évidemment.
Cette réforme, que je porte depuis le début, est avant tout guidée par l'exigence d'une gestion responsable de l'administration fédérale, et par la recherche d'un impact positif pour les citoyens, au-delà de simples ajustements institutionnels. J'y tiens beaucoup. À une époque où on demande des efforts conséquents aux citoyens, il importe aussi que nos administrations soient exemplaires.
Conformément à l'accord du gouvernement, une consultation des divers collèges a donc eu lieu en début de législature. Ceux-ci nous ont soumis des propositions en mai 2025. Une proposition complémentaire a été faite pour la création d'un pôle social et des synergies entre IPSS.
Ma proposition initiale, qui visait une réorganisation plus ambitieuse, n'a pas été retenue. Après concertation avec les différents ministres et mon collègue le ministre du Budget, nous avons décidé que le résultat de l’analyse des missions essentielles, kerntaken , était nécessaire avant d’éventuellement aller plus loin dans la transformation et dans la fusion d'autres SPF.
Cette analyse a débuté en juillet 2025. Elle vise à examiner les processus clés dans chaque département et les moyens budgétaires et humains qui sont alloués à chacun de ceux-ci.
Cet exercice est mené en étroite collaboration avec chaque ministre de tutelle, le corps d'Inspection des Finances, ainsi que les présidents et administrateurs généraux. Je souligne que, dans ce cadre, chaque ministre de tutelle est responsable de la réalisation de cette analyse ainsi que de l'évaluation de son impact budgétaire sur son département. Pour les administrations relevant de ma tutelle, j'en assumerai évidemment la pleine responsabilité.
L'exercice de centralisation des services d'appui s'inscrit pleinement dans cette démarche. Il s'agit d'organiser ces services de la manière la plus efficiente possible afin de dégager davantage de moyens et de ressources au profit de la réalisation de missions essentielles. Le cadre étant maintenant fixé, la mise en œuvre se fera en concertation avec toutes les parties prenantes sur la base d'une méthodologie et d'une gouvernance claire. À cet égard, une structure temporaire a été créée au sein du SPF BOSA qui soutiendra entre autres la gestion du changement et les projets pour tous les départements concernés. J'ai rencontré les présidents des organisations syndicales en décembre et je les ai revus il y a quelques jours. Je les rencontrerai afin de me concerter avec eux tout au long du processus de réforme. En tant que ministre chargée entre autres de la fonction publique, mon champ de compétences ne s'étend pas à l'ensemble des départements. Je veillerai à assurer la concertation en restant dans ces périmètres et il appartiendra à mes collègues de garantir aussi les concertations nécessaires dans leurs propres départements.
Voilà ce que je peux vous répondre à ce stade, même si c'était un peu long, mais je pense qu'il était important de faire la clarté sur ce dossier.
Je vous remercie.