Madame Meunier, je vous remercie pour vos questions. Je me permets une petite incartade, mais vu que vous l'avez annoncé publiquement, et comme je n'ai pas encore eu l'occasion de le faire, je vous félicite pour l'heureuse nouvelle. Félicitations!
Pour répondre à vos questions, l'objectif du gouvernement est clair: moderniser un cadre législatif vieux de plus de 20 ans, qui ne tenait plus compte des évolutions sociétales ni des attentes des consommateurs. L'assouplissement des heures d'ouverture et la suppression du jour de repos obligatoire visent à renforcer la compétitivité du commerce de détail, tout en rétablissant une équité avec le commerçant en ligne et le commerçant transfrontalier, qui bénéficient déjà d'une souplesse totale. Cette réforme traduit en fait concrètement l'application de l'accord de gouvernement.
Le système actuel, prévu par la loi du 10 novembre 2006, est à la fois complexe et difficile à contrôler, avec des heures de fermeture différentes, 20 h ou 21 h selon les jours. La Commission européenne et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) avaient d'ailleurs déjà relevé que le commerce de détail en Belgique était trop réglementé.
Vous évoquez à juste titre les avis du CSIPME. Dans son avis du 8 juillet 2025, le Conseil n'est pas favorable aux mesures, mais il souligne aussi les limites du système actuel en termes de simplicité et de clarté. Il suggère des exceptions sectorielles, mais celles-ci compliqueraient encore davantage l'application de la loi. Le Conseil relève également que le système actuel entraîne une distorsion entre, d'une part, les stations balnéaires et les communes où parties de communes reconnues comme centres touristiques et, d'autre part, les communes voisines, où les commerces sont contraints de fermer un jour par semaine. L'avis du 8 juillet 2025 est donc plus nuancé que les précédents.
Le gouvernement est conscient des inquiétudes exprimées, notamment par certaines fédérations, concernant l'impact potentiel sur l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle ou encore sur la concurrence entre petits commerces et grandes enseignes. C'est pourquoi je rappelle qu'il s'agit ici d'une possibilité et non d'une obligation. Chaque commerçant reste totalement libre d'adapter ses horaires en fonction de son intérêt personnel et économique. Dans les communes touristiques où la législation est déjà plus souple, il n'a pas été constaté d'effet négatif particulier, ni de distorsion entre petits commerces et grandes enseignes.
Je souligne également que la libéralisation des heures d'ouverture s'appuie sur plusieurs études étrangères qui mettent en évidence qu'une plus grande liberté entraîne une augmentation du nombre d'emplois. En outre, les pays voisins appliquent déjà des règles plus larges que celles proposées dans notre projet.
S'agissant du suivi, il n'est pas prévu de procédure d'évaluation dès 2026 car le délai sera trop court pour mesurer les effets concrets. Cela dit, l'impact de la réforme sera bien sûr suivi de près, notamment en termes de chiffre d'affaires des commerces concernés. Les fédérations professionnelles connaissent le contenu de la réforme et sont les mieux placées pour informer et accompagner leurs membres. Les entreprises peuvent également s'adresser au SPF Économie.
Par ailleurs, si des effets indésirables apparaissaient, les organisations pourront les signaler au CSIPME qui suit cette législation depuis de nombreuses années.
En résumé, la réforme vise à donner plus de liberté aux commerçants dans un cadre simplifié et modernisé afin de leur permettre de mieux répondre aux attentes de leur clientèle tout en préservant leur rentabilité économique et leur équilibre de vie.
Je précise enfin que j'ai demandé l'avis du Conseil Central de l' é conomie (CCE) pour le mardi 30 septembre, autrement dit hier; je l'examinerai dès réception. En outre, comme j'attache et attacherai toujours une grande importance à la concertation, je demanderai également l'avis du Conseil National du Travail (CNT).