Commissievergadering sociale zaken, werk en pensioenen op 5 november 2025

Mondelinge vragen

De vragen die gesteld werden tijdens deze vergadering.

• Vraag: De zogenaamde usurperende bevoegdheden op het stuk van maatschappelijke integratie (Q56006767C)

  internationale politiek en migratie

  De zogenaamde usurperende bevoegdheden op het stuk van maatschappelijke integratie
  

  Gesteld door

  PS Marie Meunier
  

  Beantwoord door

  N-VA Anneleen Van Bossuyt (Minister van Asiel en Migratie, en Maatschappelijke Integratie)
  

  op 5 november 2025

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  Samenvatting summaryExplanation

  Minister Van Bossuyt bevestigt dat de federale regering, gebaseerd op juridische analyses (Inspectie der Financiën, Raad van State en wetgeving), maatregelen zoals *Housing First*, psychologische steun aan jongeren en *MIRIAM* schrapt omdat ze “geüsurpeerde bevoegdheden” zijn die onder de Communautés/Gewesten vallen – met name op vlak van *welzijnsbeleid* (art. 5, §1, II, LSI 1980). Ze benadrukt dat enkel minimale federale basisrechten (bv. leefloon) behouden blijven, terwijl de besparingen bijdragen aan budgettaire consolidatie. Meunier kaart aan dat er geen aanvullend juridisch advies (bv. Grondwettelijk Hof) werd gevraagd en dat overleg met Gewesten/Communautés (o.a. Vervoort) moeizaam verloopt, maar belooft terug te komen op de actuele juridische basis en impact.

  Marie Meunier:

  Madame la ministre, lors de la présentation de vos notes d'orientation politique et de politique générale, lors des débats autour du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, vous avez indiqué que plusieurs mesures et initiatives clés dans le soutien à l'intégration sociale, la participation à l'action sociale, Housing First , le soutien psychologique aux jeunes, le projet MIRIAM et encore beaucoup d'autres seraient abandonnées avec l'argument qu'elles constituent des compétences usurpées.

  Vous avez précisé que cette question relative aux compétences usurpées était à l'étude et qu'une concertation aurait lieu avec les entités fédérées. Suite à la réunion de la Conférence interministérielle (CIM) Intégration sociale et lutte contre la pauvreté, qui a eu lieu en juin dernier, j'ai quelques questions.

  Madame la ministre, sur quelle analyse juridique, autre que celle de l’Inspection des finances, vous basez-vous pour attribuer à certaines mesures et initiatives le caractère de compétences usurpées? Quelle a été la réaction de vos collègues et partenaires des gouvernements régionaux? Vos partenaires des gouvernements des Régions et Communautés partagent-ils votre avis et votre analyse?

  Si une analyse juridique a été réalisée, pouvez-vous nous en communiquer les documents pertinents? Avez-vous envisagé de demander l'avis du Conseil d'État, voire de la Cour constitutionnelle, pour pouvoir définir le concept de compétences usurpées et d'en délimiter le périmètre?

  Enfin, les économies prévues en abandonnant certaines mesures servent-elles à l'objectif de réduction de déficit budgétaire ou à un autre but?

  Anneleen Van Bossuyt:

  Madame Meunier, le gouvernement fédéral a décidé, après un examen approfondi des différentes allocations de base et sur la base d'un avis de l’Inspection des finances, de réduire progressivement ce qui est considéré comme des compétences usurpées. Il s'agit d'une décision prise dans l'accord de gouvernement et que j'exécute dans le cadre de mes compétences.

  Il ne relève pas de ma compétence de solliciter l'avis du Conseil d'État ou de la Cour constitutionnelle concernant les compétences usurpées de l'autorité fédérale. L’Inspection des finances a toutefois, en 2023, à la demande du secrétaire d'État au Budget de l'époque, alors que votre parti faisait partie du gouvernement fédéral, établi un avis coordonné contenant la liste des compétences pouvant être considérées avec certitude comme usurpées. Cet avis a été actualisé au début de la présente législature. Outre les avis de l'Inspection des finances, je me fonde également sur les avis existants du Conseil d'État, ainsi que sur les critères de compétences ancrés dans la législation.

  L'article 5, § 1 er , II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles stipule que la politique en matière de bien-être social, en tant que partie des matières personnalisables (article 128, § 1 er , de la Constitution) relève des Communautés. Les exceptions à cette règle sont énumérées à l'article 5, § 1, II, 2°, a) et b), de la même loi: le montant minimum, les conditions d'octroi et le financement du revenu garanti par la loi ainsi que les matières relatives aux CPAS, sans préjudice de la compétence des Communautés d'accorder des droits complémentaires. Les compétences fédérales se limitent donc à la fixation de droits de base en matière d'aide sociale, c'est-à-dire de droits minimaux qui ne peuvent varier d'une Communauté à l'autre. Les autres domaines relèvent de la compétence des Communautés.

  Concernant, par exemple, la compétence en matière de participation et d'activation sociale (PAS), l'Inspection des finances a explicitement estimé que la subvention PAS revêt un caractère usurpé. Cette appréciation repose sur les critères de compétences retenus tant par la Cour constitutionnelle que par le Conseil d' É tat et s'appuie sur l'avis n° 36.648/3 du Conseil d' É tat en date du 20 juillet 2005.

  La réduction progressive des compétences usurpées a évidemment aussi un impact budgétaire. Dans un contexte de marge budgétaire limitée, il est logique que le gouvernement fédéral examine de manière critique quelles dépenses relèvent effectivement de ses compétences. Je consulte régulièrement mes collègues des entités fédérées. Ces dernières semaines, j'ai rencontré le ministre-président Dolimont ainsi que le ministre-président Diependaele. J'ai déjà tenté, à plusieurs reprises, de rencontrer le ministre-président Vervoort, mais pour une raison ou une autre, son secrétariat annule systématiquement nos rendez-vous. Plus particulièrement en ce qui concerne l'aide alimentaire, également reprise dans la liste des compétences usurpées, une concertation a eu lieu, en mai, à l'initiative de mon cabinet avec les cabinets des ministres régionaux concernés.

  Marie Meunier:

  Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses. J'entends qu'il ne relève pas prioritairement de vos compétences de demander une autre analyse que celle que vous avez reçue de l'Inspection des finances. Cela dit, vous auriez pu quand même en solliciter une. C'est une demande complémentaire de notre part. J'ai aussi compris que des discussions avaient eu lieu avec vos homologues régionaux. Nous reviendrons donc vers vous par la suite. Parmi les articles que vous avez cités, je m'interrogeais au sujet du cinquième. S'agit-il de la dernière version du document sur laquelle les différents niveaux de pouvoir ont travaillé? (Oui) Je vous remercie.

• Vraag: Het terugschroeven van de middelen voor de voedselhulpsector (Q56006771C)

  Vraag: Het schrappen van de financiering van voedselhulp (Q56008600C)

  internationale politiek en migratie

  Het terugschroeven van de middelen voor de voedselhulpsector
  Het schrappen van de financiering van voedselhulp
  Bezuinigingen op voedselhulpfinanciering summaryExplanation

  Gesteld door

  DéFI François De Smet
  PS Marie Meunier
  

  Beantwoord door

  N-VA Anneleen Van Bossuyt (Minister van Asiel en Migratie, en Maatschappelijke Integratie)
  

  op 5 november 2025

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  Samenvatting summaryExplanation

  De Belgische federale overheid verlaagt haar extra, niet-verplicht cofinancieringsbudget voor voedselhulp via het FSE+ van 40 miljoen (2023-2024) naar 15 miljoen euro in 2025, door wegvallende crisissteun (REACT-EU) en bezuinigingen—terwijl de basisbijdrage (1,1 miljoen/jaar) zevenmaal wordt overschreden. De minister benadrukt dat Régions (die 4% van FSE+ toewijzen) en fiscale maatregelen (o.a. donatieregeling) de sector moeten ondersteunen, maar kritiek blijft dat de 600.000 kwetsbaren en stijgende armoede door hervormingen (bv. werkloosheid) hierdoor extra risico lopen. Oppositie ziet dit als politieke keuze om "bevoegdheidsafstoting" te forceren, wat sociale zekerheid ondermijnt, terwijl Régions de last mogelijk niet kunnen opvangen.

  François De Smet:

  Le Fédéral, en accord avec les Régions, et ce par l'intermédiaire du SPP Intégration Sociale , doit participer à hauteur de minimum 3% du fonds FSE+ (et 10% maximum)

  Avec le soutien de ce fonds européen FSE +, le SPP Intégration Sociale fournit annuellement à pas moins de 358 CPAS et 419 associations des produits à distribuer gratuitement aux personnes les plus démunies.

  Le Gouvernement fédéral souhaite réaliser des économies et réduire drastiquement en 2026 sa contribution à savoir à un pourcentage de 3% , soit une enveloppe fixée à 15 millions (dont 5 du Fédéral) contre 40 millions jusque cette année.

  Cette décision si elle est confirmée sera considérablement dommageable pour des associations telles que les Restos du Cœur et les Banques alimentaires, qui craignent pour la survie de leurs activités.

  A titre exemplatif, les Restos du Coeur ont distribué plus 1.600.000 repas et colis par an. (chiffres 2024 et 2023)

  Les marchés publics pour engager les montants de 2025 ont été lancés et se clôturent avant la fin du mois de juin 2025.

  En conséquence, Madame la Ministre peut-elle me faire savoir:

  a. si elle confirme cette diminution pour l’aide alimentaire dans le cadre du fonds FSE+?

  b. dans l’affirmative, si des montants sont néanmoins budgétés pour l’aide matérielle et/ou un subside exceptionnel?

  Marie Meunier:

  Madame la ministre, à plusieurs reprises, vous avez indiqué que des mesures et initiatives clés dans le soutien à l'intégration sociale seraient abandonnées par le Gouvernement fédéral avec l'argument qu'elles constitueraient des compétences usurpées. Parmi celle-ci, figure aussi le financement de l'aide alimentaire.

  Le Fonds Social Européen (FSE+), anciennement FEAD, vise à lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies. Le SPP Intégration sociale gère le Fonds depuis 2014.

  Dans le cadre du financement de ce fonds, le Fédéral participe à hauteur de minimum 3% et d'un maximum de 10%. Comme nous en avons déjà discuté, vous avez décidé de réduire la participation du gouvernement fédéral au strict minimum de la contribution, à savoir 3%, soit une enveloppe de 15 millions - dont 5 du Fédéral - contre 40 millions jusque 2025.

  Madame la ministre, qu'en est-il aujourd'hui concrètement du financement de ce Fonds? Comment la participation fédérale à ce fonfs est-il amené à évoluer dans les années à venir?

  Une concertation avec l'ensemble du Gouvernement a-t-elle eu lieu dans le cadre de ce désengagement?

  Vos collègues et partenaires des gouvernements de Régions et Communautés partagent-ils votre analyse relative aux compétences usurpées dans le cadre de ce Fonds?

  Des discussions préalables à votre décision de diminuer voire de supprimer votre contribution à ce Fonds ont-elles été menées avec les entités fédérées? Pourront-elles bien compenser votre désinvestissement dans ce cadre, alors que les files devant les banques alimentaires sont déjà longues et qu'elles ne cesseront de s'allonger avec les mesures injustes prises par votre gouvernement?

  Anneleen Van Bossuyt:

  Madame Meunier, monsieur De Smet, les chiffres mentionnés dans les versions de vos questions que j'ai reçues ne sont pas corrects, plusieurs éléments étant confondus. Tout d'abord, il y a l'enveloppe totale du Fonds social européen Plus (FSE+) en Belgique pour la période de programmation 2021-2027. Cette enveloppe est gérée par les Régions. De cette enveloppe, la Belgique devait consacrer au moins 3 % à la lutte contre la privation matérielle par le biais d'une aide ciblée telle que l'aide alimentaire.

  Étant donné que cette enveloppe est gérée par les Régions, ce sont elles qui ont décidé d'en consacrer 4 % au programme fédéral d'aide alimentaire dans le cadre du FSE+. Cela représente environ 10 à 11 millions d'euros de fonds européens par an pour le programme d'aide alimentaire. Dans le cadre de ce programme, le cofinancement belge est fixé à 10 %. Ce pourcentage est déterminé par le règlement européen et représente environ 1,1 million d'euros de cofinancement fédéral par an. En pratique, cependant, le gouvernement fédéral prévoit 7,25 millions d'euros de cofinancement fédéral, soit bien plus que ce qui est strictement nécessaire, plus exactement sept fois plus de ce qu'on doit cofinancer.

  Pour les années 2021 et 2022, des moyens européens supplémentaires étaient disponibles en raison de la crise sanitaire dans le cadre de l'initiative REACT-EU. Ces moyens ont disparu en 2023, mais pour les années 2023 et 2024, ils ont été compensés par le précédent gouvernement fédéral à hauteur d'environ 20 millions d'euros de financement fédéral supplémentaire par an pour l'aide alimentaire. Ce financement supplémentaire disparaît de 2025. Il s'agissait à chaque fois de montants qui n'étaient pas prévus au budget, mais qui ont, néanmoins, été dépensés en raison de besoins accrus.

  Dans le contexte budgétaire actuel, cela n'est, toutefois, plus possible. Il convient, cependant, de réexaminer la répartition des compétences entre les niveaux fédéraux et les autorités régionales en matière d'aide alimentaire. Mon cabinet a déjà pris contact à ce sujet avec les différents cabinets compétents des entités fédérées. La coopération à tous les niveaux est cruciale pour soutenir les plus vulnérables de notre société. Dans ce cadre, je confirme une diminution du budget de l'aide alimentaire, mais cette diminution ne concerne que le cofinancement fédéral supplémentaire. Le budget du programme alimentaire dans le cadre du FSE+ ne change pas et, dans ce contexte, le gouvernement fédéral finance même davantage que le minimum requis, à savoir sept fois plus, comme je viens de l'expliquer.

  Je suis pleinement consciente que l'aide alimentaire n'est pas un luxe, mais un besoin fondamental pour les personnes en difficulté dans notre société. Des initiatives sont également prises pour soutenir le secteur de l'aide alimentaire. L'accord de gouvernement prévoit, par exemple, une révision du régime fiscal des dons au secteur de l'aide alimentaire, et je collaborerai également à cet égard avec les instances compétentes.

  Lors de la précédente législature, j'ai pris des initiatives en tant que députée pour déposer une proposition de loi à ce sujet. Je suis contente que ce soit maintenant inclus dans l'accord de gouvernement.

  François De Smet:

  Merci madame la ministre pour vos réponses, qui corroborent ce que vous aviez déjà dit. Je ne peux que vous répondre que le secteur reste inquiet et qu'il estime ne pas avoir été prévenu.

  Administrativement, vous avez raison, le gouvernement fédéral n'est pas tenu de poursuivre cette contribution, comme il l'a fait de manière exceptionnelle depuis deux ans. Il reste que 600 000 personnes sont en situation précaire en Belgique et que vous auriez pu choisir de poursuivre ce soutien complémentaire. C'est un choix politique.

  J'entends évidemment ce que le gouvernement fédéral continue à faire en matière d'aide alimentaire, d'autant qu'on entre dans une période de turbulence, où il est impossible de prévoir les conséquences réelles de la réforme du chômage sur les CPAS et en termes de précarité de la société. Ne serait-ce que pour cette raison, il aurait été – compétence usurpée ou pas – plus sage de poursuivre ce cofinancement fédéral une ou deux années de plus.

  Marie Meunier:

  Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Voilà qui confirme ce que je développais initialement dans ma question: le gouvernement fédéral avait la possibilité de participer à ce fonds, à une hauteur allant de 3% minimum à 10% maximum. Vous avez décidé de réduire la participation du gouvernement fédéral au strict minimum, et donc de passer d'une enveloppe de 40 millions à une enveloppe de 15 millions. Il est donc bien question d'une diminution drastique de l'enveloppe initiale, et ce dans un moment, comme mon collègue vient de le dire, où la précarité s'apprête à augmenter considérablement à la suite de la réforme du chômage. Vous nous expliquez, à nouveau, qu'il s'agit d'un cofinancement fédéral complémentaire et non obligatoire. Je vous entends, mais voilà donc encore une charge dont vous vous débarrassez pour la renvoyer vers les Régions, et même au bon vouloir de ces dernières. En effet, les Régions seront-elles toujours à même de faire face aux problèmes que vous leur transférez? Je n'en suis pas certaine. C'est aussi le cas pour le Plan Grand Froid, dont nous avons déjà débattu ici. Comme vous avez mis les Régions et les relais sociaux au pied du mur, nous avons la chance, ou plutôt la possibilité, cette année et pour le gouvernement wallon, de pouvoir pallier le manque de moyens occasionné par la décision du gouvernement fédéral. Il n'en ira pas nécessairement de même l'année prochaine. À force de détricoter ainsi toutes les compétences que vous considérez vous-même comme usurpées, vous finissez par détricoter l'aide sociale. Il semble que ce soit votre plan depuis le départ et nous le regrettons.

• Vraag: De hinderpalen voor het aanwerven van bijkomend personeel bij de OCMW's (Q56007957C)

  gezondheid en welzijn

  De hinderpalen voor het aanwerven van bijkomend personeel bij de OCMW's
  

  Gesteld door

  PS Marie Meunier
  

  Beantwoord door

  N-VA Anneleen Van Bossuyt (Minister van Asiel en Migratie, en Maatschappelijke Integratie)
  

  op 5 november 2025

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  Samenvatting summaryExplanation

  De Walloonse CPAS kampen met acute personeelstekorten door opgeheven regionale subsidie (subsidie Collignon) en blokkering van nieuwe aanwervingen door het CRAC, terwijl de federale hervorming van 2026 (uitsluiting werklozen) een extra druk zal leggen. Minister Van Bossuyt belooft 26 miljoen euro (nog niet vrijgegeven) en vereenvoudigde diplomavoorwaarden voor aanwerving, maar wijst de verantwoordelijkheid voor het CRAC-beleid af aan de Waalse Regie. Meunier benadrukt dat federale maatregelen nutteloos zijn zolang regionale blokkades en gebrek aan middelen aanwervingen onmogelijk maken, en dringt aan op samenwerking tussen gewesten en federale overheid om instorting van de CPAS te voorkomen.

  Marie Meunier:

  Madame la ministre, comme vous le savez, de nombreux CPAS wallons sont aujourd'hui sous tutelle régionale et donc dépendants du Centre régional d'Aide aux Communes (CRAC) pour engager du personnel.

  Le problème qui m'amène à vous interpeller aujourd'hui est que, d'une part, le gouvernement wallon n'est pas en mesure de garantir les subventions nécessaires à l'engagement d'assistants sociaux. Nous avons d'ailleurs appris, lors de la présentation du budget du gouvernement wallon, que la subvention Collignon a été supprimée. Cette subvention avait été mise en place durant la période covid pour engager du personnel supplémentaire en temps de crise. Elle avait été prolongée pour deux années complémentaires, et ne le sera plus. D'autre part, l'administration de tutelle régionale, le CRAC, bloque les nouveaux engagements dans les CPAS, alors même que les besoins en personnel n'ont jamais été aussi cruciaux.

  Je suis bien consciente que la tutelle des CPAS relève de la compétence régionale, et non de la vôtre, mais c'est bien la réforme de votre gouvernement fédéral qui va peser sur les CPAS dès janvier 2026. C'est bien à cause de cette réforme qu'ils devront absorber une vague importante de nouvelles demandes en raison des exclusions du chômage.

  Si déjà aujourd'hui les CPAS ne peuvent pas maintenir leur personnel actuel faute de subventions régionales garanties, et qu'ils ne peuvent, en plus, pas anticiper les renforts nécessaires pour faire face à cette réforme fédérale, ce n'est plus dans le mur que nous courons, mais dans le lac.

  Madame la ministre, comptez-vous débloquer dès à présent des moyens supplémentaires pour permettre aux CPAS de recruter et d'anticiper la surcharge qui arrive?

  Comptez-vous vous coordonner immédiatement avec la Région wallonne afin que le CRAC cesse de bloquer les engagements de personnel? Si non, quelles mesures comptez-vous prendre et selon quel calendrier pour éviter que les CPAS, déjà en difficulté, ne soient totalement asphyxiés par vos réformes?

  Anneleen Van Bossuyt:

  Madame Meunier, en ce qui concerne votre première question, le contrôle budgétaire sera déposé très prochainement au Parlement. En juillet, un accord avait été trouvé pour verser en 2025, sous réserve de ce contrôle, 26 millions d'euros aux CPAS. Dès que ce transfert sur les comptes de mon administration sera effectif, ce montant sera versé aux CPAS.

  En ce qui concerne votre deuxième question, comme vous le mentionnez, le CRAC fait partie des instances régionales. C'est donc à la Région wallonne d'intervenir.

  Pour ce qui est de votre troisième question, certaines de mes réformes ont justement pour objet de soutenir les CPAS. C'est notamment le cas de l'arrêté royal qui a été publié le 7 octobre au Moniteur belge concernant les conditions de diplôme. Par cette mesure, je souhaite élargir les conditions de diplôme et offrir aux CPAS la possibilité de recruter plus largement. Il va de soi qu'il faut garantir que les formations concernées mènent à des profils de qualité. La Flandre a déjà terminé ce travail et publié une liste de diplômes complémentaires. J'espère donc que les autres Régions suivront cet exemple.

  Par ailleurs, je travaille également à une amélioration des processus de travail; j'y ai déjà fait référence à plusieurs reprises. En outre, en collaboration avec les ministres Clarinval et Vandenbroucke, j'ai mis en place un groupe de travail afin de réduire les charges administratives. Un premier point d'attention important concerne la gestion des avances.

  Marie Meunier:

  Merci, madame la ministre, pour vos réponses. À peu près chaque fois que nous nous voyons, nous avons l'occasion de parler de ces 26 millions, et à peu près chaque fois, je vous demande ce qu'il en est. Nous sommes en novembre, et vous me confirmez que ce montant n'est pas encore débloqué pour les CPAS. Certes, il le sera dès que l'argent sera en possession de votre administration, mais cela ne permet donc pas actuellement aux CPAS d'engager qui que ce soit. Je comprends – et je vous l'ai dit dans ma question – que vous n'avez pas la tutelle du CRAC; c'est la Région wallonne qui est compétente en l'occurrence. Franchement, je vous invite à avoir des contacts avec vos collègues des différents gouvernements. J'en viens ainsi à votre réponse à ma troisième question. Vous pouvez faciliter l'accès à la profession de quelque manière que ce soit, si les CPAS ne sont pas en mesure et n'ont pas l'autorisation de la part de leur tutelle d'engager du personnel complémentaire, ils ne pourront pas le faire. Donc, les mesures que vous mettrez en place au niveau fédéral ne seront pas d'application au niveau régional. C'est un grave problème pour les institutions.

• Vraag: Het afschaffen van de subsidie voor de OCMW's voor participatie en sociale actie (Q56008598C)

  Vraag: Het participatiebudget voor de OCMW's (Q56009159C)

  Vraag: De impact van de afschaffing van de PSA-subsidie op de artikel 27-tickets (Q56009850C)

  gezondheid en welzijn

  Het afschaffen van de subsidie voor de OCMW's voor participatie en sociale actie
  Het participatiebudget voor de OCMW's
  De impact van de afschaffing van de PSA-subsidie op de artikel 27-tickets
  Impact van afschaffing PSA-subsidie en participatiebudget op OCMW's en sociale initiatieven summaryExplanation

  Gesteld door

  PS Marie Meunier
  Ecolo-Groen Jeroen Van Lysebettens
  DéFI François De Smet
  

  Beantwoord door

  N-VA Anneleen Van Bossuyt (Minister van Asiel en Migratie, en Maatschappelijke Integratie)
  

  op 5 november 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De minister bevestigt de afschaffing van het Fonds voor Participatie en Activatie (PAS) (11,8 miljoen in 2025, volledig stopgezet in 2026), omdat ze het als een *"usurpatie van federale bevoegdheden"* beschouwt, ondanks de sociale impact op kwetsbare groepen (kinderarmoede, cultuurtoegang, werkherintegratie). Het vrijgekomen budget (15 miljoen) wordt heringezet in *werkbevordering* als "beste armoedebestrijding", terwijl de verantwoordelijkheid voor sociale activering naar gewesten en OCMW’s verschuift—zonder garantie op compensatie of overleg. Kritiek van oppositie en sector (o.a. Article 27) benadrukt dat dit precaire gezinnen en CPAS extra belast, juist nu de werkloosheidshervorming de druk op lokale diensten vergroot. De minister blijft vasthouden aan haar standpunt, ondanks vragen over coördinatie met gewesten of alternatieven.

  Marie Meunier:

  Madame la ministre, à plusieurs reprises, vous avez indiqué que des mesures et initiatives clés dans le soutien à l'intégration sociale seraient abandonnées par le gouvernement fédéral, en invoquant encore une fois l'argument selon lequel elles constitueraient des compétences usurpées. Parmi celles-ci figure la subvention "Participation et action sociale". L'enveloppe de ce Fonds de participation et d'activation sociale est déjà passée de 19,1 millions d'euros en 2024 à 11,9 millions en 2025.

  Ce Fonds est pourtant essentiel car il finance des initiatives fondamentales en matière d'épanouissement social et de remobilisation des publics éloignés de l'emploi. Avec l'afflux massif de personnes très éloignées de l'emploi en raison de la réforme des allocations de chômage, les CPAS risquent d'avoir plus que jamais besoin de moyens à allouer à la remobilisation de ces publics.

  Ce Fonds permet aussi de lutter contre la pauvreté des enfants, en permettant par exemple aux familles précarisées de pouvoir bénéficier du strict nécessaire et même vital: du lait pour les enfants, des langes, etc.

  Madame la ministre, qu'en est-il aujourd'hui concrètement de ce Fonds? À quelles politiques et initiatives spécifiques avez-vous décidé de mettre un terme dans ce cadre?

  Confirmez-vous le maintien du budget de 11,3 millions à partir de 2026? Ou peut-on craindre une suppression pure et simple de ce Fonds dès 2026?

  Une concertation avec l'ensemble du gouvernement a-t-elle eu lieu dans le cadre de ce désengagement?

  Vos homologues et partenaires des gouvernements de Régions et Communautés partagent-ils votre analyse relative aux compétences usurpées dans le cadre de ce Fonds?

  Des discussions préalables à votre décision de supprimer ce Fonds ont-elles été menées avec les entités fédérées? Pourront-elles compenser votre désinvestissement dans ce cadre, alors que les CPAS ont déjà engagé les projets, mobilisé les équipes et affecté les ressources?

  Jeroen Van Lysebettens:

  Mevrouw de minister, u schrapt de participatie- en activeringssubsidies ten belope van 15 miljoen voor OCMW's, waardoor veel kansarmen voortaan nog minder kansen zullen krijgen om deel te nemen aan culturele of sociale activiteiten, en verantwoordt die beslissing door te stellen dat dergelijke activiteiten geen federale bevoegdheid zijn. Nochtans staat in de begrotingsverantwoording van de POD Maatschappelijke Integratie van dit jaar dat uw diensten wel bevoegd zijn om de maatschappelijke participatie te verhogen en isolement te doorbreken door middel van sociaal nuttige activiteiten. Zulke sociaal nuttige activiteiten worden net beschouwd als een middel voor verdere re-integratie op de arbeidsmarkt. U voorzag jaarlijks 11,3 miljoen aan subsidies voor participatie en sociale activering bij OCMW's tot en met 2029.

  Waarom wordt de subsidie nu geschrapt? Waarom is dat domein plots geen federale bevoegdheid meer? Zijn zulke activiteiten niet nuttig voor maatschappelijke integratie? Indien ze wel nuttig zijn en u alleen vaststelt dat het hier geen federale bevoegdheid betreft, hebt u geprobeerd de werking en de budgetten over te hevelen naar de regionale overheden of andere bevoegde instanties?

  U verklaarde in de media dat u het vrijgekomen budget wilt besteden aan zaken waarvoor u wel verantwoordelijk bent. Kunt u toelichten waaraan de 15 miljoen euro concreet zal worden besteed?

  Ten slotte, uw collega-minister Jambon verklaarde enkele weken geleden in het plenum dat het doel van de regering was om armoede te verminderen. Ik deel misschien niet veel doelen van de regering, maar dat doel treed ik wel degelijk bij. Hoe draagt de schrapping daaraan bij volgens u?

  François De Smet:

  Madame la ministre, dans une autre vie, j'ai été vice-président d'une ASBL assez formidable, l'ASBL Article 27. Au départ, celle-ci a été fondée par des artistes. Elle vise à proposer à un public précarisé des tickets à 1,25 euro afin de leur permettre de participer à la vie culturelle (théâtres, cinémas). J'ai pu donc voir à quel point des dispositifs de ce genre fonctionnent. En arrivant à reconnecter un certain nombre de personnes à la vie sociale et culturelle, on arrive à les reconnecter à la vie économique et à les élever.

  Il se trouve que ce dispositif est l'une des victimes collatérales probables de la suppression du fameux Fonds pour la Participation et l'Activation Sociale (PAS). La fin probable de ce soutien signifie que la charge financière estimée à 220 000 euros sera transférée vers les CPAS et les communes, ce qui inquiète légitimement les acteurs du secteur. On connaît tous l'état des finances des communes et des CPAS. La Fédération des CPAS bruxellois, par exemple, a mis en évidence que le PAS ne sert pas uniquement à financer l’accès à la culture mais vient aussi en appui d’aides sociales pour lutter contre la pauvreté et favoriser l’inclusion des personnes dans une dynamique d’activation. Pour les associations telles que Article 27, la suppression du soutien fédéral risque de creuser davantage ces inégalités notamment culturelles.

  Madame la ministre, vos services ont-ils pris en considération ce genre de dommages collatéraux? Ce n'est plus simplement une ligne dans un budget mais cela a des conséquences très concrètes directement sur le terrain. Des contacts sont-ils envisagés avec notamment les fédérations des CPAS afin de limiter l’impact sur l’avenir du dispositif article 27?

  Anneleen Van Bossuyt:

  Monsieur le président, madame Meunier, meneer Van Lysebettens, monsieur De Smet, il est inexact d'affirmer que le budget du Fonds pour la Participation et l'Activation Sociale s'élevait à 19,1 millions d'euros en 2024.

  En 2024, la loi du 22 décembre 2023, portant la loi de finances générale pour l'exercice 2024, prévoyait, en effet, que les crédits disponibles sur l'allocation de base 44.55.11.43.52.01 s'élevaient à 19,18 millions d'euros en crédit d'engagement. Cette allocation de base concerne notamment le financement de la subvention Participation et Activation Sociale mais également d'autres subventions.

  En réalité, 15,5 millions d'euros ont été engagés en 2024 pour le financement de la subvention PAS, comme confirmé par l'arrêté royal du 21 mars 2024 fixant les mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des CPAS pour l'année 2024. Après correction du budget initial 2024, et sur la base de la décision d'économie adoptée par le Conseil des ministres du 28 mars 2025, le budget pour la subvention participation et activation sociale s'élève à 11,8 millions d'euros pour l'année2025.

  À partir de 2026, je ne prolongerai plus cette subvention. Comme vous le soulignez vous-même, il s’agit d'une compétence usurpée. La participation et l'activation sociale ne relèvent pas des compétences fédérales. La notification du programme gouvernemental prévoit que les compétences usurpées doivent être progressivement supprimées. Dans ce cadre, je souhaite mettre fin à cette subvention.

  L'Inspection des finances a spécifiquement qualifié la subvention PAS de subvention à caractère usurpateur. Cette appréciation repose sur les critères de compétences utilisés par la Cour constitutionnelle et le Conseil d'État. Il avait déjà été établi que l'autorité fédérale n'est pas compétente en la matière. Ainsi, en 2025, une proposition de loi a été déposée afin de promouvoir la participation sociale ainsi que l'épanouissement culturel et sportif des usagers des CPAS. Le Conseil d'État a alors clairement indiqué que l'autorité fédérale dépassait, en 2025 déjà, ce faisant, ses compétences. Les compétences fédérales concernent les droits fondamentaux en matière d'assistance sociale. Il s'agit d'un minimum garanti à toutes les personnes résidant en Belgique, c'est-à-dire des droits minimaux qui ne peuvent être différenciés entre les Communautés.

  De OCMW’s beslissen zelf naar eigen goeddunken over het gebruik van de subsidie voor participatie en sociale activering.

  Overigens – dit is geen onbelangrijk punt –, de participatie- en activeringssubsidies kwamen niet uitsluitend ten goede aan mensen in een precaire situatie. De PAS zal dan ook vanaf 2026 niet langer worden verleend. Het is voortaan aan de bevoegde deelentiteiten om, indien ze het wenselijk achten, dergelijke initiatieven voort te zetten of te versterken in het kader van de eigen bevoegdheden.

  Het doel van de regering is werk te bevorderen – u verwees daarnaar, mijnheer Van Lysebettens – en mensen opnieuw zelfredzaam te maken. De vrijgekomen middelen zullen dan ook worden ingezet voor de versterking van die aanpak. Dat beantwoordt meteen uw vraag in welke mate dat bijdraagt aan het bestrijden van armoede. Wie niet werkt, heeft 32 % kans om in armoede te leven, terwijl dat voor werkenden 5,5 % is. Op die manier draagt dat bij aan de strijd tegen armoede.

  Marie Meunier:

  Madame la ministre, j’ai encore une question: que disent vos collègues? Vous me servez la même réponse robotique depuis des semaines. Ici, sur trois questions qui concernent les compétences dont vous avez décidé qu’elles sont usurpées, j'ai l'impression d'entendre systématiquement la même réponse.

  Vous décidez (on l’a bien compris), les Régions subissent, et donc indirectement les communes et les CPAS. Qu'en disent vos collègues? Sont-ils d'accord avec ce procédé? À nouveau, vous vous débarrassez de la compétence, vous la refilez à vos collègues des Régions, sans savoir s'ils vont pouvoir débloquer les moyens eux-mêmes.

  Je veux dire, nous parlons quand même ici d'aides à destination d'enfants! Cela vous va! Cela ne vous pose aucun souci! Vous nous annoncez, la fleur au fusil: "Hé bien oui, je les supprime; La responsabilité du travail en aval incombe aux Régions". Et si elles ne le font pas? Vous avez la responsabilité de ces citoyens-là, qui sont précarisés et qui ne seront peut-être plus aidés par les Régions par la suite!

  Cela ne semble pas vous affecter outre mesure. Vous seriez un homme, j'aurais envie de vous dire: "Ça a l'air de vous en toucher une sans faire bouger l'autre". C'est quand même dingue!

  Voorzitter:

  S'il vous plaît, madame Meunier!

  Jeroen Van Lysebettens:

  Mevrouw de minister, ik stel vast dat u projecten stopzet zonder de vraag te stellen of ze doeltreffend zijn. U overweegt ook niet om de betrokken overheden het budget te geven, zodat zij hun bevoegdheden kunnen uitoefenen. U zegt dat u die 15 miljoen euro wil gebruiken om uw aanpak te versterken, maar hoe blijft volledig onduidelijk.

  De subsidie wordt in 2026 volledig geschrapt, net op het moment dat de OCMW's een massale toestroom van nieuwe mensen zullen moeten opvangen, als gevolg van de federale hervorming waarbij de werkloosheidsuitkering in de tijd wordt beperkt. Het is toch volstrekt onlogisch om net op dat moment van de OCMW's te verlangen dat ze meer uitkeringsgerechtigden activeren met minder budget. Hoe zullen ze dat doen? Dat kan toch niet?

  François De Smet:

  Madame la ministre, je vous remercie, même si je n'ai pas obtenu de réponse au cas précis de l'ASBL Article 27. En tout cas, vous avez répondu surtout au sujet du PAS. Vous confirmez, réponse après réponse, que l'action de ce gouvernement vise avant tout à développer une grande régionalisation de la pauvreté et de la précarité. Parmi les dispositifs, j'en ai cité un qui a fait ses preuves pour montrer que si l'on supprime les fonds qui leur étaient alloués et que l'on demande aux Régions et aux communes de se débrouiller, on doit le faire au minimum avec des évaluations, des préavis et la possibilité de voir si les autres pouvoirs peuvent reprendre la main. On sait bien que ce ne sera pas le cas ou, du moins, que ce sera extrêmement difficile à cause des problèmes de financement que ces CPAS et communes vont connaître afin de pouvoir absorber la réforme du chômage.

• Vraag: Minderjarige Oekraïense studenten (Q56009093C)

  onderwijs, cultuur en religie

  Minderjarige Oekraïense studenten
  

  Gesteld door

  VB Ellen Samyn
  

  Beantwoord door

  N-VA Anneleen Van Bossuyt (Minister van Asiel en Migratie, en Maatschappelijke Integratie)
  

  op 5 november 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Minister Van Bossuyt bevestigt geen spectaculaire stijging van leeflonen voor Oekraïense studenten (18-24 jaar) en ontkent systematisch misbruik, maar scherpt controles aan: OCMW’s krijgen toegang tot bankgegevens, sancties bij fraude worden verstrengd, en weigeringen voor wie al elders EU-bescherming geniet, stijgen sterk. Samyn waarschuwt voor georganiseerde "sociale import": buitenlandse organisaties promoten actief studies in België met leefloon als inkomen, wat lokaal onbegrip en druk op OCMW’s veroorzaakt—ze eist kordaate opvolging om het leefloon als laatste vangnet (niet als studiefinanciering) te behouden. Beide benadrukken de nood aan betere coördinatie tussen overheden om misbruik en oneigenlijk gebruik tegen te gaan.

  Ellen Samyn:

  Mevrouw de minister, in Kortrijk is een evolutie vastgesteld die een aanzienlijke impact heeft op het OCMW, het hoger onderwijs en de lokale studentenkotenmarkt. Het gaat om een groeiend aantal minderjarige Oekraïense studenten die via een Oekraïense organisatie naar België komen om hier studies aan te vatten. Volgens signalen uit het lokale veld krijgen deze jongeren begeleiding bij het aanvragen van een leefloon op basis van hun statuut van subsidiaire bescherming. Verschillende van hen volgen de Engelstalige opleiding Digital Arts and Entertainment aan Howest en verblijven in nieuw gebouwde studentenkamers in de stad.

  Aangezien de gemiddelde afstudeerleeftijd in Oekraïne rond 17 jaar ligt, komen sommige studenten als minderjarige toe in België. Ze hebben dus recht op onderwijs. Er zijn echter ook extra verplichtingen voor lokale instanties op vlak van opvang, begeleiding en financiële ondersteuning. Er zijn bovendien meldingen van buitenlandse promotiecampagnes waarin het leefloon als mogelijke inkomstenbron wordt vermeld. Dit roept vragen op over de correcte toepassing van de sociale regelgeving en de mogelijke druk die deze situatie legt op lokale sociale diensten.

  Mevrouw de minister, bent u op de hoogte van deze situatie in Kortrijk? Ik vermoed ook dat dit niet enkel in Kortrijk speelt. Kunt u aangeven hoeveel Oekraïense studenten in onze steden en gemeenten momenteel studeren met een leefloon op basis van hun subsidiaire beschermingsstatus?

  Naar verluidt bestaat er een Oekraïense website die jongeren actief aanmoedigt om in België te studeren en bovendien een leefloon van ongeveer 11.000 euro per jaar vermeldt als bestaansminimum. Bent u daarvan op de hoogte? Beschikt u over informatie of signalen dat ook andere organisaties jongeren of studenten begeleiden naar België met als doel studies te combineren met sociale bijstand?

  Acht u het nodig om na te gaan of de huidige regelgeving rond het recht op maatschappelijke dienstverlening voldoende waarborgen bevat om misbruik te voorkomen?

  Welke maatregelen overweegt u om lokale besturen te ondersteunen in het detecteren en voorkomen van mogelijk misbruik van het leefloon, zeker wanneer internationale organisaties betrokken zijn?

  Bent u bereid, in overleg met uw bevoegde federale collega's, te onderzoeken of en hoe lokale OCMW's beter kunnen worden ondersteund in de opvolging van zulke dossiers, onder meer via informatie-uitwisseling en duidelijke richtlijnen? Hebt u weet van huidige gerechtelijke procedures?

  Ziet u mogelijkheden om op federaal niveau – in overleg met de regio's – een coördinatiemechanisme op te zetten tussen POD Maatschappelijke Integratie, onderwijsinstellingen en gemeenten om tijdig zicht te krijgen op studenten die maatschappelijke steun ontvangen zodat beleid en controle beter op elkaar kunnen worden afgestemd?

  Ik dank u alvast voor uw antwoord.

  Anneleen Van Bossuyt:

  Mijnheer de voorzitter, mevrouw Samyn, het is enigszins vervelend dat ik met mijn rug naar u zit, maar dat terzijde. Ik kom nu tot mijn antwoorden op uw vragen.

  Op uw eerste vraag kan ik antwoorden dat mijn administratie niet beschikt over gegevens van het aantal studerende personen met een statuut van tijdelijke bescherming wegens de oorlog in Oekraïne. Ik kan dan ook geen uitspraak doen over aantallen, noch in Kortrijk, noch in andere steden.

  In ieder geval wordt geen spectaculaire stijging vastgesteld van het aantal personen met een equivalent leefloon in de betrokken leeftijdsgroepen. Gemiddeld waren er tijdens de voorbije twaalf maanden, zijnde de periode van juli 2024 tot juni 2025, 88 personen in de groep van min 18-jarigen waarvoor de federale overheid tussenkwam in de financiële steunverlening en 3.038 personen in de groep van 18 tot en met 24 jaar. Dat betekende respectievelijk een stijging met 1 en 13 personen per maand. Kijken wij echter enkel naar het eerste semester van 2025, dan is zelfs een daling waar te nemen van respectievelijk 5 en 21 personen.

  Voor uw tweede vraag deel ik u mede dat er geen concrete aanwijzingen van systematische praktijken zijn. Wel volgen wij signalen op en behouden wij aandacht voor de correcte toepassing van de sociale regelgeving, zodat hulp terechtkomt bij wie ze echt nodig heeft.

  Inzake uw derde vraag kan ik u meegeven dat wordt nagegaan op welke manier de sancties, zowel administratief als strafrechtelijk, bij vastgestelde fraude kunnen worden verstrengd en op welke manier de terugvordering door de OCMW’s van onterecht uitbetaalde leeflonen of equivalente leeflonen aan de leeflooncliënt kan worden vereenvoudigd. Wanneer een OCMW bijvoorbeeld vaststelt dat een leeflooncliënt inkomsten heeft verzwegen, kan de maatschappelijk werker een deel van het leefloon of equivalent leefloon, dat onterecht werd uitbetaald, terugvorderen van de leeflooncliënt en een sanctie opleggen, bestaande uit de schorsing van het leefloon of equivalent leefloon gedurende een bepaalde periode.

  Voor uw vierde vraag merk ik op dat ik al eerder signalen kreeg van lokale besturen over georganiseerde studentenmigratie. Niettemin kan er moeilijk sprake zijn van een nieuw migratiekanaal, aangezien Oekraïners onder de tijdelijke bescherming vallen en dat statuut hen ook recht geeft op een leefloon indien nodig.

  Ik ben het echter met u eens dat het van belang is om mensen en middelen, ook voor de opvang en begeleiding van Oekraïners, correct in te zetten. Ik heb daarom reeds beslist om de criteria voor de toekenning van het statuut aan te scherpen door personen te weigeren die al tijdelijke bescherming genieten in een andere Europese lidstaat. Het aantal weigeringsbeslissingen is daardoor heel fel toegenomen.

  Die grond van weigering is mogelijk sinds de laatste verlenging van het statuut op Europees niveau. Sindsdien is het aantal personen dat een weigeringsbeslissing kreeg en op basis daarvan een leefloon had kunnen ontvangen, fors gestegen. Bovendien bekijk ik momenteel welke juridische mogelijkheden er zijn om een verzoek te weigeren in geval van oneigenlijk gebruik, wanneer het motief duidelijk niet voortvloeit uit ontheemding.

  Dan wat uw vijfde vraag betreft. OCMW's krijgen de mogelijkheid om in het kader van een sociaal onderzoek gegevens bij het CAP van de Nationale Bank op te vragen. Zo krijgen zij zicht op het aantal rekeningen van de aanvrager bij verschillende financiële instellingen en op de concrete saldi op die rekeningen. Een wetsvoorstel in die zin is al ingediend en sluit aan bij wat het regeerakkoord vooropstelt. We bekijken welke wijzigingen nodig zijn om binnen- en buitenlandse eigendommen en roerende kapitalen te kunnen identificeren.

  Wat uw laatste vraag betreft, alhoewel het statuut van tijdelijke bescherming beperkt is in de tijd, weten we niet hoe lang die personen nog in België kunnen en mogen verblijven. Er kan dan ook beter ingezet worden op het zo goed mogelijk integreren van die groep in onze maatschappij. Dat kan via tewerkstelling, maar evengoed via een studie of opleiding.

  Ellen Samyn:

  Dank u, mevrouw de minister, voor uw antwoord. De recente discussie in Kortrijk over leeflonen voor buitenlandse studenten maakt duidelijk dat er vragen bestaan over de toepassing van onze sociale bescherming bij mensen met een tijdelijk of buitenlands statuut. Ik zal uw antwoord zeker nog grondig nalezen. Tegelijk merk ik dat onze OCMW's vandaag geconfronteerd worden met steeds complexere dossiers, met onder andere meer minderjarigen die alleen aankomen, niet enkel uit Oekraïne, maar ook uit andere landen, studenten die via buitenlandse organisaties naar België komen. Dat brengt niet alleen administratieve druk met zich mee, maar veroorzaakt ook onbegrip bij onze eigen bevolking. Wij zien nu immers dat sommige buitenlandse organisaties via websites dat systeem actief promoten. ‘Kom studeren in België. De Belgische Staat betaalt je kot, je studies en je levensonderhoud’. Voor onze fractie is dat geen toevallige uitzondering meer, maar betreft het georganiseerde sociale import. Hoe legt men dat uit aan Vlaamse gezinnen die zelf moeten instaan voor studiegeld, huur en levensonderhoud van hun kinderen? Laat duidelijk zijn dat het leefloon bedoeld is als laatste vangnet en niet als een vanzelfsprekend inkomen voor wie hier tijdelijk verblijft. Indien studenten of organisaties dat systeem gebruiken om studietrajecten te financieren, ontstaat er een structureel probleem. Niet enkel in Kortrijk, maar in verschillende steden wordt het OCMW de facto medefinancier van buitenlandse studenten. Wij vragen dat dat dossier kordaat en duidelijk wordt opgevolgd. Mevrouw de minister, het is toch onze plicht om misbruik te vermijden, maar evenzeer om duidelijkheid en rechtvaardigheid te creëren zowel voor wie een beroep doet op onze sociale bescherming, als voor wie die meefinanciert.

• Vraag: De situatie bij het OCMW van La Louvière (Q56009107C)

  Vraag: De druk op de OCMW's en het welzijn van het personeel (Q56009108C)

  gezondheid en welzijn

  De situatie bij het OCMW van La Louvière
  De druk op de OCMW's en het welzijn van het personeel
  De uitdagingen binnen OCMW's en de impact op werknemerswelzijn summaryExplanation

  Gesteld door

  PS Marie Meunier
  PS Marie Meunier
  

  Beantwoord door

  N-VA Anneleen Van Bossuyt (Minister van Asiel en Migratie, en Maatschappelijke Integratie)
  

  op 5 november 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De CPAS-medewerkers in La Louvière en elders waarschuwen voor onhoudbare werkomstandigheden: extreme werkdruk, agressie (inclusief doodsbedreigingen), gebrek aan middelen en veiligheid, verergerd door de aankomende hervorming die duizenden extra cliënten zonder voldoende extra budget of personeel op hen afstuurde. Minister Van Bossuyt erkent de problemen, wijst op gefaseerde compensatie (26 miljoen in 2025, mits parlementsgoedkeuring), vereenvoudiging van administratie (bv. direct betalen van voorschotten) en mogelijke sancties bij agressie, maar veel maatregelen (zoals veiligheidsprotocollen) vallen onder regionale bevoegdheden—wat Meunier onvoldoende en te traag vindt, gezien de acute crisis en het ontbreken van concrete, directe oplossingen.

  Marie Meunier:

  Madame la ministre, ces derniers jours, le personnel du CPAS de La Louvière s'est mobilisé pour dénoncer une situation devenue intenable.

  Les travailleurs et travailleuses sociaux dénoncent une surcharge de travail, un manque de reconnaissance et un climat d'insécurité croissant. On a un personnel qui se dit non écouté, qui évoque une série de dégradations de ses conditions de travail, mais au-delà des aspects organisationnels, c'est surtout l'inquiétude face à l'avenir qui domine, puisque dès janvier, les CPAS devront absorber l'arrivée de nombreuses personnes exclues du chômage sans moyens supplémentaires suffisants.

  Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter, ce sont les travailleurs et les travailleuses de première ligne qui sont bien souvent déjà aujourd'hui épuisés, et vos réformes ne vont faire qu'augmenter leur charge de travail. Ici, le personnel du CPAS de La Louvière redoute également une montée de la tension avec le public qui va arriver, alors que certains témoignent déjà de menaces, d'agressions verbales voire de menaces de mort. Et je ne reviendrai pas sur l'incident malheureux de cet été à Gand.

  Avez-vous été informée de la situation du CPAS de la Louvière? Quelle a été votre réaction – si cela a été le cas – face à ces signaux alarmants? Quelles mesures comptez-vous prendre pour soutenir les travailleuses et les travailleurs du CPAS, que ce soit en matière de sécurité ou de renforcement des équipes? De grâce, ne me répondez pas que les 26 millions arrivent, parce que là, on parle de la sécurité physique du personnel des CPAS.

  Le cas du CPAS de La Louvière n'est pas un cas isolé. Il y a un malaise similaire dans de nombreux CPAS du pays. Encore une fois, on a des travailleuses et des travailleurs sociaux qui font face à des conditions de plus en plus difficiles, une surcharge de travail, un épuisement, une agressivité du public et un sentiment d'insécurité.

  Avec votre réforme, un afflux massif de nouvelles personnes va se produire dans ces CPAS. Ces décisions vont avoir des conséquences directes sur les services de première ligne, qui vont devoir traiter des centaines voire des milliers de nouveaux dossiers sans préparation ni renforcement suffisant. Et donc au-delà de celui de La Louvière, plusieurs CPAS alertent sur une tension insoutenable entre leurs missions croissantes et les moyens qui ne sont pas suffisamment alloués pour ces matières-là.

  D'une manière plus générale, comment comptez-vous garantir le bien-être, la sécurité et la santé mentale des travailleuses et travailleurs des CPAS à l'approche des conséquences de vos réformes? Quels dispositifs comptez-vous mettre en place pour prévenir ces situations d'épuisement et de violences auxquelles le personnel va être de plus en plus confronté?

  Anneleen Van Bossuyt:

  Madame Meunier, je vous remercie pour vos questions qui évoquent la situation difficile vécue par le personnel du CPAS de La Louvière. J'ai beaucoup de respect, comme je l'ai déjà souligné à plusieurs reprises au sein de cette commission, pour l'expertise et l'engagement des assistants sociaux. Leur rôle est d'une valeur inestimable. Je suis pleinement consciente de la forte charge de travail qu'ils subissent, dans un climat souvent tendu et parfois peu sûr. Je comprends les préoccupations que vous exprimez. Je prends très au sérieux les signaux relatifs à la surcharge de travail.

  Concernant les compensations octroyées aux CPAS à la suite de la limitation des allocations de chômage, c'est précisément la raison pour laquelle j'ai voulu anticiper les effets de la réforme du chômage. Celle-ci sera introduite progressivement – le 1 er janvier, le 1 er mars, le 1 er avril, etc. – et une compensation est prévue pour les CPAS.

  Nous en avons déjà longuement discuté au sein de cette commission mais je peux vous rappeler brièvement les éléments de la compensation que nous venons de voter. Cette compensation comprend une augmentation du taux de remboursement du revenu d'intégration, un doublement des coûts personnels ainsi que des incitants financiers relatifs à l'activation et à la réintégration des bénéficiaires du revenu d'intégration. En outre, un budget supplémentaire de 26 millions, comme nous venons d'en parler, sera dégagé en 2025 dès que le contrôle budgétaire aura été approuvé par le Parlement. Concernant ces 26 millions, j'ai déjà indiqué que tous les CPAS avaient été informés du montant auquel ils avaient droit, selon une clé de répartition.

  Nous avons mis en place une task force composée de notre cabinet, du cabinet du ministre Clarinval, des différents organismes de l'emploi, de l'ONEM, des fédérations de CPAS et du SPP Intégration sociale. Ce groupe de travail a pour objectif de préparer la communication nécessaire à destination des CPAS, des services de l'emploi et des personnes exclues des allocations de chômage.

  D'autres aspects tels que l'amélioration des flux de données informatiques sont également abordés. Un système de suivi sera instauré afin de mesurer les effets de la réforme et d'ajuster les moyens, si nécessaire.

  Pour ce qui concerne vos questions concernant les actions en matière de politique du personnel et de sécurité, je suis également attentive aux préoccupations concernant la pénurie d'assistants sociaux. Comme nous venons de le dire, l'arrêté royal relatif à l'équivalence des diplômes a été publié le 7 octobre au Moniteur belge et permet aux Régions d'élargir les conditions de diplômes à la profession d'assistant social. Il s'agit d'une mesure essentielle pour accroître l'attractivité de cette profession en pénurie. Grâce à cette modification, d'autres diplômes incluant une formation socio-éducative pertinente peuvent désormais donner accès à la profession d'assistant social, sous réserve de reconnaissance par les Régions compétentes.

  Pour ce qui est du soutien administratif aux CPAS, afin de réduire la charge de travail et de trouver des solutions, nous avons lancé un groupe de travail sur la simplification administrative réunissant plusieurs cabinets et administrations concernés. Les fédérations de CPAS seront associées afin d'intégrer leurs propositions. Un premier chantier essentiel de ce groupe porte sur la problématique des avances. Il ressort des analyses que les assistants sociaux consacrent jusqu'à un cinquième de leur temps au paiement d'avances sur d'autres allocations.

  Ce travail est non seulement peu motivant, mais entraîne également des transactions administratives complexes entre différents niveaux de pouvoir lorsqu'il apparaît ultérieurement que la personne concernée avait droit à une autre allocation. Mes collègues ministres de l'Emploi et des Affaires sociales ont exprimé leur plein soutien pour aborder cette question. Nous explorons plusieurs pistes, dont le paiement direct des avances par les organismes de paiement proprement dits, la numérisation de certains processus et la réduction des délais de traitement des allocations.

  En ce qui concerne la violence croissante à l'égard des assistants sociaux, la politique du personnel et les protocoles de sécurité relèvent des compétences locales et communautaires, de même que l'enregistrement des incidents de violences envers les assistants sociaux. Heureusement, de tels accidents tragiques sont rares, mais je suis consciente que chaque incident est un incident de trop. Dans le cadre de mes compétences, nos inspecteurs réalisent au sein des CPAS des analyses de processus, en ce compris la gestion de l'accueil. Ils y discutent des difficultés rencontrées, formulent des conseils et encouragent l'échange de bonnes pratiques. J'examine actuellement dans quelle mesure il serait possible de suspendre le revenu d'intégration ou une partie de celui-ci lorsque des bénéficiaires adoptent un comportement agressif.

  Quand j'ai dit au début de ma réponse que cette politique relevait des compétences locales et communautaires, vous avez réagi avec énervement. Mais j'agis là où je peux.

  Une difficulté réside toutefois dans la définition juridique du "comportement agressif". Certaines formes de violence ne laissent place à aucun doute, mais les comportements verbaux agressifs sont parfois plus difficiles à qualifier. À cet égard, j'examine actuellement la mesure selon laquelle le comportement agressif, qu'il soit physique ou verbal, peut être considéré comme une obstruction à l'enquête sociale et dans quelle mesure un CPAS peut sanctionner ce type de comportement.

  Enfin, je souhaite réitérer toute ma reconnaissance pour le travail quotidien des assistants sociaux sur le terrain. Ils constituent le cœur battant de notre protection sociale. Les défis sont nombreux, mais je m'engage sur plusieurs fronts pour alléger leur charge de travail et mieux les soutenir dans leurs missions essentielles.

  Marie Meunier:

  Merci madame la ministre pour cette réponse assez complète. Je vais me permettre de revenir sur le début de celle-ci. Vous nous expliquez que ce financement à partir du 1 er janvier sera mis en place dès que le contrôle budgétaire sera accepté par le Parlement. Il faudrait déjà qu'on vienne nous présenter ce budget au Parlement. Je veux bien que le Parlement doive à un moment donné poser un acte mais, ici, le budget n'a pas encore été présenté. Comment ferons-nous si le budget n'est pas voté d'ici le 1 er janvier, madame la ministre? Il n'y aura pas de moyens complémentaires pour les CPAS? Premier problème. On a déjà eu l'occasion de discuter au sujet de cette fameuse répartition et de ce phasage des piètres moyens que vous allez allouer aux CPAS par la suite. Ils ne sont clairement pas suffisants, pour commencer. Et les budgets que vous débloquez, c'est pour le remboursement des revenus d'intégration sociale (RIS) et pour les engagements complémentaires. Concrètement, cela représente l'engagement d'un assistant social pour la gestion de 100 dossiers. C'est aussi complètement insuffisant. Je ne vais pas revenir sur les auditions qu'on a eues en début de législature au sein de cette commission, mais 100 dossiers, 100 suivis sociaux sur la tête d'une seule et même personne, ce n'est pas possible. Ce sont les professionnels du secteur qui nous l'ont expliqué. Et donc, vos moyens ne sont pas suffisants. Alors, effectivement, comprenez mon mécontentement à chaque fois que je vous pose une question. En général, vous m'expliquez que ce n'est pas dans vos compétences, que ce sont des compétences usurpées, qu'il revient à vos collègues des Régions de s'en occuper. C'est à tout le moins énervant. La solution que vous apportez maintenant en termes de sécurité est une piste. Ce sont des solutions qui méritent discussion. Nous analyserons cela dès que vous nous proposerez quelque chose d’établi. Je vous amène encore une fois un problème concret. Nous avons eu plusieurs problèmes cette année. Ce sont des problèmes qui vont continuer à s’accentuer dès le début de l’année prochaine. De ce que j’entends, c’est que nous en sommes encore au stade de l’étude: "J’étudie ceci, je réfléchis à cela". Il serait quand même bien qu’à un moment donné, nous atterrissions avec des pistes de solutions concrètes pour les travailleurs.

• Vraag: De stand van zaken met betrekking tot het overleg met de deelstaten (Q56009152C)

  De stand van zaken met betrekking tot het overleg met de deelstaten
  

  Gesteld door

  VB Francesca Van Belleghem
  

  Beantwoord door

  N-VA Anneleen Van Bossuyt (Minister van Asiel en Migratie, en Maatschappelijke Integratie)
  

  op 5 november 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De discussie draait om de koppeling van integratie (inburgering, taal) aan leeflonen, verblijfsrecht en nationaliteit, maar stuit op bevoegdheidsverstrengeling tussen federale en regionale overheden (Vlaanderen vs. Wallonië). Minister Van Bossuyt bevestigt dat een wetsontwerp voor leefloonkoppeling aan integratie eind 2024 wordt verwacht, met een start in 2026 voor concrete maatregelen zoals bonussen/malussen, maar Walloniës weigering blokkeert een uniform systeem. De nieuwkomersverklaring (10 jaar oud) en het inburgeringsexamen voor nationaliteit blijven afhankelijk van regionale samenwerking, met een stapsgewijze invoering vanaf 2026, waarbij taaltesten pas later komen.

  Francesca Van Belleghem:

  Minister, mijn vraag gaat over het integratietraject bij leeflonen, maar ook over de nieuwkomersverklaring in het kader van het verblijfsrecht en over het inburgeringsexamen dat nodig is om de Belgische nationaliteit te verkrijgen. U verklaarde op 2 februari dat dat examen er zal komen.

  We bevinden ons in een typisch Belgische situatie, waarbij verblijf, nationaliteit en leefloon federale bevoegdheden zijn, terwijl integratie tot de bevoegdheid van de deelstaten behoort, met name Vlaanderen. Wanneer men integratie dus wil koppelen aan die drie zaken – verblijf, nationaliteit en uitkeringen, – zit Vlaanderen enigszins vast zolang de andere deelstaten, en met name Wallonië, niet meewerken.

  In 2016 werd beslist om de verblijfsvergunning te koppelen aan de nieuwkomersverklaring. Intussen nadert die nieuwkomersverklaring haar tiende verjaardag, maar bestaat ze eigenlijk al? Kan ze inmiddels worden afgedwongen? Is er al een akkoord met de deelstaten hierover? Zijn er nieuwe stappen gezet om tot zo’n akkoord te komen, zodat de nieuwkomersverklaring tegen haar tiende verjaardag, in maart, eindelijk werkelijkheid wordt? Wat is het tijdspad daarvoor?

  Hetzelfde geldt voor het inburgeringsexamen, waarover u op 2 februari in de krant verklaarde dat het aan de nationaliteit zal worden gekoppeld. Hoe staat het daarmee?

  De reden waarom mijn vraag in deze commissie werd geagendeerd, is het integratietraject voor leeflonen voor vluchtelingen en subsidiair beschermden. Leeflonen voor vluchtelingen zouden kunnen dalen bij gebrekkige integratie, terwijl uitkeringen voor subsidiair beschermden zouden kunnen stijgen via integratiebonussen.

  Eind september verklaarde minister-president Dolimont in L’Echo dat hij graag wil dat er tegen het einde van het jaar een wetsontwerp op tafel ligt. Zal dat wetsontwerp er inderdaad zijn tegen het einde van het jaar? Wanneer mogen we dat verwachten? Want als zelfs minister-president Dolimont dat aankondigt, betekent dat toch dat de gesprekken al vergevorderd zijn.

  Anneleen Van Bossuyt:

  Mevrouw Van Belleghem. Ik verontschuldig mij omdat ik uw vraag beantwoord terwijl ik met de rug naar u toegekeerd zit.

  Wat betreft uw eerste vraag over de stand van zaken van het overleg met de deelstaten in verband met de leeflonen, mijn kabinet heeft begin oktober een overleg gehad met de kabinetten van de bevoegde regionale ministers van Integratie en Inburgering over het koppelen van het leefloon aan de mate van integratie voor erkende vluchtelingen, subsidiair beschermden en tijdelijk beschermden.

  Zoals duidelijk in het regeerakkoord staat, is het de bedoeling om het bedrag van het leefloon, zoals u ook aangaf, afhankelijk te maken van de mate waarin iemand zich integreert en inburgert. Aangezien integratie en inburgering gemeenschapsbevoegdheden zijn en het leefloon een federale bevoegdheid is, is een nauwe samenwerking tussen de verschillende overheden essentieel. Het is echter niet mijn bedoeling om me te mengen in de bevoegdheden van de gemeenschappen. De federale overheid zal het algemeen kader vastleggen, maar het komt de regio’s toe om te oordelen of iemand voldoende geïntegreerd en ingeburgerd is. Op basis daarvan zal de maatschappelijk werker een malus, een verlaging, of een bonus, een verhoging, kunnen toepassen op het leefloon. De bonussen worden voor de subsidiair beschermden en de tijdelijk ontheemden op een lager startbedrag toegekend.

  De gemeenschappen hebben er wel belang bij om hun integratie- en inburgeringstrajecten op elkaar af te stemmen, zodat verschillen in aanpak niet leiden tot ongewenste verschuivingen van rechthebbenden tussen de regio's. Daarom werken we gezamenlijk aan een overzicht van de bestaande trajecten in de verschillende gemeenschappen. Uiteindelijk zal een samenwerkingsakkoord nodig zijn, zodat ook de noodzakelijke gegevensuitwisseling mogelijk wordt.

  Uw tweede en derde vraag gaan over de nieuwkomersverklaring. U haalt terecht aan dat overleg nodig is in het kader van de nieuwkomersverklaring en het inburgeringsexamen. Het pakket aan maatregelen dat we vooropstellen om de opvolging van integratie-inspanningen aan te scherpen is nog ruimer. Het bevat bijkomend nog het verruimen van de mogelijkheden om een einde aan het verblijf te stellen op basis van integratie-inspanningen. Tot slot wordt het verkrijgen van een permanent verblijfsrecht afhankelijk gesteld van het slagen voor een taal- en inburgeringstest. Ook voor die doelstellingen heeft er reeds overleg plaatsgevonden met de kabinetten van de bevoegde Vlaamse en Waalse ministers van Integratie en Inburgering.

  U begrijpt dat dit een zeer ambitieus pakket is. We zullen dat dan ook stap per stap aanpakken. De studiedienst is nu bezig met het in kaart brengen van de aanpassingen die nodig zijn aan de Vreemdelingenwet om die nieuwe voorwaarden te introduceren. We werken aan een eerste pakket, waarbij de focus zal liggen op de volgende zaken: de introductie van de nieuwkomersverklaring via een nieuw samenwerkingsakkoord, de uitwisseling van informatie over de integratie-inspanningen met de gemeenschappen en de introductie van de test voor het permanent verblijfsrecht.

  We hopen dat de oefening die wordt uitgevoerd in het kader van de koppeling van integratie-inspanningen aan het leefloon, het pad alvast deels zal effenen voor de uitwerking van de informatieoverdracht inzake de opvolging van die inspanningen voor het behoud van het verblijfsrecht. De doelstelling is om begin 2026 de gesprekken met de regio’s te hervatten op basis van een concreet voorstel.

  Het is een complexe materie waarbij per categorie van nieuwkomer rekening moet worden gehouden met de nationale en Europese regelgeving. We nemen dus de tijd om dat grondig voor te bereiden met respect voor het juridische kader waarin we opereren. Gezien de complexiteit van de samenwerking tussen verschillende diensten, zal de introductie van verplichte inburgeringstesten in een latere fase worden opgenomen.

  Wat betreft uw vraag of er nog voor het einde van het jaar een wetsontwerp over het leefloon zal worden voorgelegd, kan ik bevestigen dat het inderdaad mijn bedoeling is om zo snel mogelijk een wetsontwerp in het Parlement in te dienen. Mijn ambitie is om nog voor de start van 2026 een akkoord te bereiken in de ministerraad.

  Francesca Van Belleghem:

  Mevrouw de minister, ik heb er geen probleem mee als u mijn vraag beantwoordt met uw rug naar mij, zolang u maar niet met uw rug tegen de muur staat zoals premier De Wever. Dat zou erger zijn. De vraag die ik al een paar keer heb gesteld, blijft gelden. Als bijvoorbeeld Wallonië niet instemt met een samenwerkingsakkoord, blijft Vlaanderen vastzitten en kan Vlaanderen niet alleen verdergaan met de nieuwkomersverklaring en het integratietraject. We blijven dus gebonden aan de medewerking van een andere deelstaat. In dat kader zal ik de vragen die ik al meermaals heb gesteld, blijven herhalen. Ik kan ze toevoegen aan mijn lijstje met vragen naar de stand van zaken van de hotelopvang en de tijdelijke noodopvang. Ik hoop dat u zo snel mogelijk het wetsontwerp zult voorleggen dat u aangekondigd hebt. Voorzitter: Denis Ducarme. Président: Denis Ducarme.

• Vraag: De gevolgen van de uitsluiting van samenwonenden als werkloze voor hun inkomen (Q56009293C)

  economie en werk

  De gevolgen van de uitsluiting van samenwonenden als werkloze voor hun inkomen
  

  Gesteld door

  PS Marie Meunier
  

  Beantwoord door

  N-VA Anneleen Van Bossuyt (Minister van Asiel en Migratie, en Maatschappelijke Integratie)
  

  op 5 november 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De discussie draait om de reforme die 13.400 werklozen in Wallonië (waaronder 5.165 cohabitanten) in 2026 hun uitkering ontnemt, waardoor zij afhankelijk worden van CPAS-steun—waarbij het inkomen van hun partner *wel* meetelt, in tegenstelling tot bij werkloosheidsuitkeringen. Minister Van Bossuyt benadrukt dat werk de beste oplossing is (risico op armoede daalt van 32% naar 5,5%) en belooft begeleiding naar werk, maar Meunier wijst op de harde realiteit voor 50-plussers die ondanks actieve zoektocht geen job vinden en door CPAS-regels (inkomen partner) vaak *geen* steun krijgen. Concrete oplossingen voor deze groep ontbreken, terwijl de reforme hen in precariteit duwt. De kern: systeemfouten maken cohabitanten kwetsbaar, zonder vangnet.

  Marie Meunier:

  Madame la ministre, le 1 er janvier 2026, 13 386 personnes perdront leurs allocations de chômage en Wallonie. Parmi elles, 5 165 sont des cohabitants. Ces personnes se tourneront inévitablement vers les CPAS, puisque, comme nous le savons, ces organismes constituent le dernier rempart face à la pauvreté.

  Or, dans le système des allocations de chômage, les revenus des personnes avec qui elles cohabitent ne sont pas pris en considération aujourd'hui. Par contre, dans le calcul des aides sociales octroyées par les CPAS, ces revenus sont bel et bien pris en compte. Concrètement, cela signifie que des milliers de personnes, déjà souvent en difficulté, n’auront bientôt droit à presque rien. Cette réforme, décidée par votre gouvernement, va de ce fait plonger de nombreux ménages – et, oserais-je le dire, très souvent des femmes – dans une situation de précarité, voire d’exclusion sociale pure et simple.

  Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer ces chiffres? Avez-vous évalué l'impact social concret de ces exclusions sur les cohabitants et leurs familles? Quelles mesures spécifiques votre gouvernement prévoit-il pour éviter que ces milliers de personnes ne sombrent encore plus dans la pauvreté?

  Anneleen Van Bossuyt:

  Madame Meunier, les derniers chiffres obtenus par mon administration via l'ONEM se situent en effet dans le même ordre de grandeur, à savoir environ 13 400 personnes en Wallonie qui perdront leur allocation de chômage au 1 er janvier 2026. L'objectif de cette réforme n'est pas de plonger les gens dans la pauvreté, mais au contraire d'en accompagner le plus grand nombre possible vers l'emploi. Le travail reste en effet un levier essentiel contre la pauvreté. Une étude récente de l'Université d'Anvers montre que, pour 94,5 % des Belges, travailler est déjà nettement plus avantageux que de vivre d'une allocation. Dans le courrier envoyé par l'ONEM aux personnes concernées, il est, du reste, conseillé aux demandeurs d'emploi qui souhaitent avancer dans leur recherche de contacter leur service régional de l'emploi.

  Oui, à la suite de cette réforme, certaines personnes qui percevaient auparavant une allocation de chômage pourraient devoir solliciter une aide auprès du CPAS. Cependant, là encore, un accompagnement vers un parcours professionnel positif sera instauré. Il est dans l'intérêt du bénéficiaire comme de la société dans son ensemble de rendre les personnes autonomes et de leur permettre de participer pleinement à la vie sociale. Notre société ne peut pas enfermer les gens dans une allocation, mais doit les soutenir et les accompagner vers le travail. En effet, celui-ci offre des perspectives et constitue la meilleure forme de protection sociale. Comme je viens de le dire en réponse à une question de M. Van Lysebettens, pour les gens qui travaillent, le risque de tomber dans la pauvreté s'élève à 5,5 %, tandis qu'il atteint 32 % pour ceux qui ne travaillent pas.

  Le travail n'est pas une punition, mais une chance.

  Marie Meunier:

  Madame la ministre, je vous remercie. Je vais vous citer un cas concret. Dans un couple donné, monsieur travaille, madame est caissière chez Cora. À plus de 50 ans, elle est licenciée parce que son employeur a fait faillite. Par conséquent, elle percevra – du moins, je l'espère pour elle – des allocations de chômage, le temps de se retourner et, éventuellement, de retrouver un travail. Or, vu son âge, elle n'en trouve pas au bout de deux ans. Dès lors, que va-t-elle faire? Elle ne peut pas ne pas survivre. Donc, elle va se tourner vers son CPAS en expliquant: "J'ai plus de 50 ans, j'ai recherché activement du travail pendant deux ans, mais je n'en ai pas trouvé. Donc, il faut m'aider." Le CPAS va lui répondre: "Oui, madame, nous allons ouvrir un dossier, mais nous allons examiner les revenus de votre compagnon, de votre conjoint." Vous n'avez pas besoin d'être marié: un simple cohabitant suffit. Donc, le CPAS va analyser la situation et la dame en question pourra éventuellement bénéficier d'une petite rawette, comme on dit chez moi, ou de rien du tout. En effet, si monsieur gagne trop, madame ne pourra bénéficier de rien. C'est cela la situation des cohabitantes aujourd'hui. Il ne s'agit pas seulement des personnes qui ne se bougent pas et se retrouvent dans des situations où elles s'enlisent elles-mêmes et ne s'activent pas. Je vous demande aujourd'hui ce que vous faites pour ces personnes-là. Il n'y a pas de législation particulière qui permette aux CPAS de ne pas devoir prendre en considération le revenu du conjoint pour permettre à madame d'obtenir une aide sociale. Ceci est dramatique.

• Vraag: De middelen voor aanwervingen bij de OCMW's (Q56009615C)

  gezondheid en welzijn

  De middelen voor aanwervingen bij de OCMW's
  

  Gesteld door

  PS Marie Meunier
  

  Beantwoord door

  N-VA Anneleen Van Bossuyt (Minister van Asiel en Migratie, en Maatschappelijke Integratie)
  

  op 5 november 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Marie Meunier kaart aan dat CPAS’ers acuut onderbemand zijn door wegvallende subsidies (o.a. Collignon in Luik) en gebrek aan coördinatie tussen ONEM/Actiris, terwijl een beloofde federale enveloppe van 26 miljoen euro (voor 2025) nog niet is vrijgegeven—wat dreigt te leiden tot een capaciteitscrisis per januari 2026. Minister Van Bossuyt bevestigt de 26 miljoen en benadrukt werk als beste oplossing, maar wijst op regionale bevoegdheden (o.a. flexibele diploma-eisen voor sociaal werkers) en efficiënter taakverdeling (administratief vs. sociaal). Concrete vrijgave ontbreekt echter, wat CPAS’ers dwingt eigen middelen in te zetten. Meunier dringt aan op onmiddellijke budgetuitvoering (niet wachten tot 2025) en betere afstemming met de Waalse tutel (CRAC blokkeert nu aanwervingen door onzekerheid over fondsen), terwijl de voorzitter oproept het CRAC schriftelijk te garanderen dat het geld komt. Kern: 26 miljoen euro staat op papier, maar vertraging en regionale knelpunten (personeelstekort, CRAC-bezwaren) ondermijnen de voorbereiding op een dreigende instroomgolf in 2026.

  Marie Meunier:

  Je vais en venir directement aux questions à madame la ministre. Je l'ai brièvement abordé tout à l'heure, c'est le fait qu'aujourd'hui les CPAS, une fois de plus, sont en première ligne face à la crise sociale qui s'annonce. Sur le terrain, ils tirent la sonnette d'alarme sur le manque d'informations de la part de l'ONEM et une absence de coordination avec Actiris.

  J'avais, d'ailleurs, déjà eu l'occasion d'interpeller votre collègue ministre de l'Emploi sur le sujet pour que l'ONEM puisse à un moment donné collaborer avec les instances du CPAS. Il m'avait répondu, il y a six ou sept mois, que cela allait se mettre en place. Rien n'a été fait depuis!

  Et je vous en parlais tout à l'heure, la fameuse suppression de la subvention Collignon qui à Liège – c'est le cas de Liège spécifiquement dont on parle –permettait localement de renforcer temporairement le personnel des CPAS depuis la crise covid, avec la création de 35 postes, ce qui est énorme vu la vague qui risque d'arriver dès le 1 er janvier prochain. Je reviens donc avec ma question habituelle: qu'en est-il de cette enveloppe de 26 millions d'euros que vous avez promise aux CPAS pour 2025?

  Je reviens sur ce que vous m'avez dit tout à l'heure par rapport à l'étalement et aux compensations. Je pense que cela répondra en partie à la deuxième question: compte tenu de la suppression de la subvention Collignon, envisagez-vous une mesure fédérale de compensation pour permettre aux CPAS de conserver ces emplois précieux à l'approche du mois de janvier? Vous êtes revenu tout à l'heure avec l'enveloppe de compensation qui est prévue dans le budget, qui n'a pas encore été présenté au Parlement. Quelles sont vos solutions pour maintenir et renforcer l'emploi dans les CPAS?

  Anneleen Van Bossuyt:

  Madame Meunier, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, les moyens dégagés par le gouvernement sont importants et permettront aux CPAS d'engager du personnel. J'ai, d'ailleurs, lu en début de semaine que la ville d'Anvers était à la recherche de 36 personnes et qu'elle les a trouvées entre-temps. En outre, un suivi sera mis en place pour évaluer les répercussions de la réforme du chômage sur les CPAS. Mentionnons également qu'en collaboration avec les Régions, un effort accru est consenti pour aider ces personnes à trouver de l'emploi et ainsi de ne pas dépendre des CPAS! Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, le travail offre des perspectives et constitue la meilleure forme de protection sociale. Le travail n'est pas une punition mais une chance. En outre, le gouvernement s'est mis d'accord pour dégager un budget de 26 millions d'euros à destination des CPAS.

  En ce qui concerne le métier d'assistant social dans un CPAS, j'ai offert la possibilité aux Régions d'élargir les diplômes qui permettaient l'accès à ce métier. À côté de cela, l'organisation même d'un CPAS ne repose pas uniquement sur les assistants sociaux, mais sur un nombre élevé d'autres métiers qui ne sont pas en pénurie, tels que les agents administratifs. En effet, à l'heure actuelle, des assistants sociaux font certaines tâches qui pourraient être confiées à un agent administratif. Cela permettrait aux assistants sociaux de consacrer davantage de temps aux tâches purement sociales. Mon administration a publié l'année dernière une circulaire portant sur les tâches assignées aux assistants sociaux dans les procédures CPAS. Il s'agit de la circulaire du 29 mars 2024.

  Marie Meunier:

  Madame la ministre, je me réjouis de votre réponse pour ce qui concerne le CPAS d'Anvers. Comme je vous le disais, quand les CPAS en ont la possibilité, ils anticipent. Encore faut-il trouver le personnel parce que c'est aussi un métier en pénurie. Néanmoins, ces CPAS comptent sur l'enveloppe des 26 millions d'euros. Ils comptent sur le fait que vous débloquez le budget cette année et pas l'année prochaine. Sinon, il s'agit d'un investissement sur fonds propres. Le calcul est donc vite fait: si on multiplie le nombre d'agents par leur salaire, je ne suis pas certaine qu'ils puissent engager tout le monde si vous ne débloquez pas les quelques millions d'euros pour le CPAS d'Anvers?

  Mais je parle également de tous les autres CPAS, de tous ceux qui ne peuvent pas trouver d'emploi complémentaire, soit parce que la pénurie est là et qu'ils ne peuvent pas engager, soit parce qu'à nouveau, leur tutelle régionale ne les autorise pas à engager. Donc, une fois de plus, je vous sollicite et je vous conseille de prendre contact avec vos homologues des différentes Régions, et principalement ceux de la Région wallonne. Ceux-ci seront ainsi à même d'expliquer à leurs administrations que, vu le contexte dans lequel les CPAS vont être plongés à cause des mesures du gouvernement Arizona, elles doivent pouvoir engager du personnel complémentaire pour gérer l'arrivée massive de nouveaux bénéficiaires à partir du 1 er janvier 2026.

  Voorzitter:

  Je sais que cela ne se fait pas, madame Meunier, mais permettez-moi de vous demander pourquoi le Centre régional d'Aide aux Communes (CRAC) ferait obstacle si les nouveaux emplois sont financés?

  Marie Meunier:

  Parce qu'aujourd'hui, monsieur le président, étant donné que le budget de 26 millions d'euros n'est pas libéré, le CRAC estime qu'il n'existe pas. En réponse à certains CPAS qui demandaient une dérogation à leur plan d'embauche pour pouvoir engager anticipativement du personnel, le CRAC a répondu par la négative en arguant que, comme il ne pouvait pas être certain que les moyens seraient libérés, il n'accordait pas d'autorisation. C'est donc un véritable problème.

  Voorzitter:

  Alors, il faut rassurer le CRAC. Vous devriez écrire à ces gens-là, madame la ministre! Je vous remercie, madame Meunier, et pardonnez-moi pour cette demande de précision.

• Vraag: Het lage percentage afgesloten GPMI’s bij leefloondossiers (Q56009803C)

  economie en werk

  Het lage percentage afgesloten GPMI’s bij leefloondossiers
  

  Gesteld door

  cd&v Nahima Lanjri
  

  Beantwoord door

  N-VA Anneleen Van Bossuyt (Minister van Asiel en Migratie, en Maatschappelijke Integratie)
  

  op 5 november 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De discussie gaat over het lage percentage (43-54%) van afgesloten GPMI’s (individuele integratietrajecten voor leefloongerechtigden), ondanks de verplichting sinds 2016. De minister benadrukt dat tijdelijke leefloontrekkers, bijwerkenden en administratieve tekortkomingen (zoals niet-gereporteerde GPMI’s) het cijfer vertekenen, en dat het bonus-malussysteem (vanaf 2028) OCMW’s zal stimuleren om beter te rapporteren en meer GPMI’s af te sluiten—Antwerpen haalt nu al 82%. Lanjri bevestigt dat billijkheidsredenen geen vrijbrief mogen zijn om de norm te omzeilen: de 80%-drempel voor bonus geldt over het totale aantal leefloners, met uitzonderingen, maar te veel vrijstellingen sluiten de extra toelage uit.

  Nahima Lanjri:

  Mevrouw de minister, mijn vraag gaat over het GPMI, het geïndividualiseerd project voor maatschappelijke integratie. Zoals we allemaal weten, is dat een contract dat afgesloten wordt tussen het OCMW en de leefloongerechtigde waarbij men een individueel plan probeert te maken voor die leefloongerechtigde. Meestal houdt dat een traject naar werk in, maar het kan ook een traject naar maatschappelijke integratie zijn waarbij op maat gekeken wordt wat er nodig is voor die persoon om dat te bereiken. Dat kan eventueel nog een stuk schuldbemiddeling zijn, huisvesting, afkicken enzovoort. Dat maakt dus allemaal deel uit van dat GPMI.

  In 2016 hebben we in dit Parlement de wetgeving aangepast, zodat het GPMI vanaf dat moment verplicht werd voor alle nieuwe dossiers. Daarvoor gold die verplichting al voor personen jonger dan 25 jaar.

  Naar aanleiding van het debat over de wet die we daarnet definitief hebben goedgekeurd, waarin een bonus-malussysteem wordt ingevoerd voor OCMW’s die veel GPMI’s afsluiten, hebt u op een vraag geantwoord dat in totaal in 43 % van de leefloondossiers een GPMI werd afgesloten. Dat cijfer verraste mij, want het lijkt op het eerste gezicht niet bijzonder hoog, al weet ik dat we er rekening mee moeten houden dat het voor 2016 nog niet verplicht was en dat OCMW’s zelfs na 2016 in bepaalde gevallen kunnen afwijken van die verplichting. Zo kan men bijvoorbeeld om billijkheids- of gezondheidsredenen beslissen om voorlopig geen GPMI op te maken of om het helemaal niet te doen.

  Mijn vraag is dus hoe het komt dat dat percentage van 43 % zo laag ligt. Wat is er met de andere 57 % van de leefloongerechtigden, die gemiddeld gezien geen GPMI hebben? Wat zijn de voornaamste redenen die OCMW’s aanhalen om geen GPMI af te sluiten? Gaat het om dossiers van vóór 2016, of om gevallen waarin billijkheids- of gezondheidsredenen worden ingeroepen? Of zijn er nog andere oorzaken?

  Kunt u een opsplitsing geven in percentages van de niet-afgesloten GPMI’s per reden? Ziet u daarbij grote verschillen tussen de provincies? Vallen bepaalde gemeenten daarbij op? Kunt u daaruit enkele conclusies trekken?

  Ik denk immers dat het belangrijk is het aantal GPMI’s verder op te trekken. Dat zal ook effectief gebeuren via het bonus-malussysteem, waarbij OCMW’s tot 15 % extra toelage kunnen krijgen, terwijl wie het slecht doet een aanzienlijk lager bedrag zal ontvangen dan vandaag.

  Anneleen Van Bossuyt:

  Mevrouw Lanjri, de interpretatie van cijfers moet altijd met de nodige omzichtigheid gebeuren, en dat is zeker hier het geval. Het cijfer van 43 % is het resultaat van berekeningen op basis van de barometer van de POD Maatschappelijke Integratie.

  Met die barometer kunt u de evolutie van het aantal geïndividualiseerde projecten voor maatschappelijke integratie (GPMI's) raadplegen ten opzichte van het totale aantal leefloongerechtigden. Dat cijfer evolueert uiteraard. Enkele maanden geleden bedroeg het 43 %, maar als ik die barometer vandaag raadpleeg, bedraagt de ratio 54 % voor het afgelopen jaar.

  Voor alle duidelijkheid gaat het om het totale aantal leeflooncliënten in de noemer. Met andere woorden, ook cliënten die om billijkheidsredenen geen GPMI moeten sluiten, zijn daarin opgenomen. In ons bonus-malussysteem moeten die uiteraard uit de noemer worden gehaald, zoals u daarnet zelf al gedeeltelijk hebt aangegeven.

  Ik wijs er tevens op dat voor de opmaak van een GPMI een periode van drie maanden wordt voorzien. Voor personen die maar kort een beroep moeten doen op het OCMW, is een GPMI dan ook niet nodig. Dat betekent niet dat voor die groep geen verplichting geldt, maar indien die personen niet langer in aanmerking komen voor een leefloon – bijvoorbeeld omdat ze werk hebben gevonden – is een GPMI overbodig.

  Verder is een GPMI ook niet verplicht voor iemand die tewerkgesteld is, maar nog een aanvullend leefloon ontvangt. Al die personen worden echter wel meegeteld in de noemer.

  Tot slot verwijs ik nog naar de rapportering door de OCMW's zelf. De gegevens waarover mijn diensten beschikken, zijn gebaseerd op de terugbetalingsprocedure. Zolang de GPMI's voor 10 % worden gesubsidieerd, zijn de cijfers zeer betrouwbaar. Voor de niet-gesubsidieerde GPMI's is dat echter niet het geval. Van sommige OCMW's heb ik vernomen dat hun software dat zelfs niet zou toelaten.

  In het licht van het bonus-malussysteem dat vanaf 2028 van kracht zal worden – zoals we daarnet hebben goedgekeurd – zullen de OCMW's er alle belang bij hebben om al hun GPMI's mee te delen, en niet alleen die waarvoor een subsidie wordt gevraagd. Het systeem zal pas binnen twee jaar in werking treden, zodat we intussen aan de kwaliteit van de GPMI's kunnen werken en de OCMW's zich kunnen voorbereiden op een meer adequate rapportering.

  Ik wens het systeem, zoals het nu wettelijk is vastgelegd in onze compensatieregeling, aan te houden. Geen enkel OCMW hoeft er immers financieel op achteruit te gaan indien het voldoende GPMI's sluit. De huidige praktijk toont aan dat dat mogelijk is. Uw stad, Antwerpen, is momenteel zelfs koploper, met 8.867 GPMI's op 10.816 leefloners. Dat komt neer op 82 %.

  Nahima Lanjri:

  Dank u wel, mevrouw de minister. Blijkbaar is de rapportering nog niet helemaal wat ze zou moeten zijn. U geeft aan dat er ook gebruik wordt gemaakt van billijkheidsredenen of medische redenen. De cijfers moeten alvast verder omhoog. U hebt ook aangehaald dat dat mogelijk is. Ik vind het GPMI een goed instrument, zolang we het zien als een instrument om mensen te begeleiden en niet als een instrument om ze te bestraffen. Ook het bonus-malussysteem dat we goedgekeurd hebben, vind ik een goed systeem. Als meer dan 80 % van de leefloners een GPMI hebben afgesloten, krijgt men immers 15 % extra. Als ik het evenwel juist begrepen heb, moet men bij die 80 % abstractie maken van de groep die uitgesloten wordt wegens billijkheidsredenen. Het kan immers zijn dat een OCMW voor 10 % van de leefloners wegens billijkheidsredenen geen GPMI laat afsluiten, dat 85 % van de groep wel een GPMI heeft, en dat er voor 5 % nog iets dient te gebeuren. Zo had ik het begrepen. Klopt dat? Ik zie u knikken. Het is dus niet zo dat u de groep met billijkheidsredenen al niet meetelt. Heel wat OCMW’s zouden dan immers kunnen aangeven dat ze voor 30 % of 40 % van de mensen sowieso een vrijstelling geven en billijkheidsredenen inroepen en dat er dus alleen controles dienen te gebeuren op de overige 60 % of 70 %. Dat zou niet correct zijn. Het gaat dus wel degelijk over het totale aantal leefloners? Men mag deels afwijken, maar als er heel veel afwijkingen zijn, heeft men geen recht op de extra toelage.

• Vraag: De toestroom bij de OCMW's van werklozen die hun werkloosheidsuitkering verliezen (Q56009979C)

  Vraag: De werkloosheidshervorming en het gebrek aan middelen voor de OCMW's (Q56010030C)

  Vraag: Een enveloppe voor de OCMW's van 26 miljoen in 2025 (Q56010034C)

  Vraag: De gevolgen van de werkloosheidshervorming voor de OCMW's in de regio Centre (Q56010043C)

  gezondheid en welzijn

  De toestroom bij de OCMW's van werklozen die hun werkloosheidsuitkering verliezen
  De werkloosheidshervorming en het gebrek aan middelen voor de OCMW's
  Een enveloppe voor de OCMW's van 26 miljoen in 2025
  De gevolgen van de werkloosheidshervorming voor de OCMW's in de regio Centre
  Impact van werkloosheidsherziening op OCMW-financiering en -druk summaryExplanation

  Gesteld door

  DéFI François De Smet
  PS Marie Meunier
  Ecolo-Groen Sarah Schlitz
  PS Patrick Prévot
  

  Beantwoord door

  N-VA Anneleen Van Bossuyt (Minister van Asiel en Migratie, en Maatschappelijke Integratie)
  

  op 5 november 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De reform van de werkloosheidsuitkeringen (ingang 2026) dreigt CPAS-overbelasting door gebrek aan proactieve gegevensdeling (ONEM weigert nominatieve lijsten omwille van privacywetgeving) en onvoldoende financiële middelen (26 miljoen euro nog niet uitbetaald, compensatiemechanisme gebrekkig). Minister Van Bossuyt benadrukt dat CPAS enkel dossiers mogen openen *na* een hulpvraag (geen preventieve actie mogelijk) en wijst naar eigen verantwoordelijkheid van gewesten voor personeelsbeleid, ondanks regionale bezuinigingen (bv. schrapping subventionering Collignon in Wallonië). Kritiek van oppositie (De Smet, Meunier) richt zich op realiteitszinloze planning (1 sociaal werker per 100 dossiers), ontbrekende coördinatie tussen federale/regionale overheden en risico’s op sociale noodsituaties door onvoorbereide instroom. De minister belooft webinars en richtlijnen, maar concrete oplossingen voor middelen of datadeling blijven uit.

  François De Smet:

  Madame la ministre, à quelques semaines de l'entrée en vigueur de la réforme du chômage portée par le gouvernement, les Centres publics d'action sociale (CPA) expriment une profonde inquiétude quant à leur capacité à préparer et accompagner l'arrivée des personnes exclues du chômage.

  Selon de nombreux responsables locaux et fédérations de CPAS, l'ONEM – qui relève de votre compétence – refuse actuellement de communiquer aux CPAS les informations nominatives (noms, prénoms, numéros nationaux) des personnes concernées par la réforme, invoquant la législation liée à la protection des données.

  Par ailleurs, la Fédération des CPAS bruxellois souligne que la compensation financière promise dépend du nombre de personnes se signalant avant le 30 juin, alors même que le manque d'informations empêche les CPAS de les contacter proactivement. Elle rappelle également que les 26 millions d'euros annoncés pour renforcer les CPAS n'ont toujours pas été versés, à quelques semaines de l'échéance.

  Dès lors, je vous prie de répondre aux questions suivantes: Confirmez-vous que l'ONEM refuse de transmettre proactivement aux CPAS les listes nominatives des personnes concernées par l'exclusion du chômage? Quelles alternatives concrètes sont prévues pour garantir que les CPAS puissent anticiper l'arrivée de ces personnes? L'outil en ligne UnemploymentData, qui ne donne accès aux informations qu'après l'envoi de la lettre d'avertissement, peut-il réellement permettre un accompagnement préventif? Compte tenu du risque de désorganisation signalé par plusieurs responsables locaux, votre gouvernement envisage-t-il de modifier le cadre réglementaire afin de permettre un partage d'informations, sous conditions de confidentialité, avant l'exclusion effective?

  Quelles mesures prenez-vous pour garantir que la compensation financière liée à la réforme reflètera la réalité du terrain, y compris pour les personnes qui ne se signaleront qu'après le 30 juin? Envisagez-vous d'adapter le mécanisme de calcul? Quand les CPAS recevront-ils concrètement les 26 millions d'euros annoncés pour renforcer leurs moyens avant l'entrée en vigueur de la réforme?

  Dans un contexte où les CPAS sont déjà fortement sollicités, il est impératif que l'État leur fournisse les informations, les moyens et la visibilité nécessaires pour garantir un accompagnement digne et efficace des personnes concernées.

  Marie Meunier:

  Madame la ministre, les CPAS sont aujourd'hui en première ligne face à la crise sociale qui s'annonce. La réforme fédérale du chômage, décidée par votre gouvernement, va entraîner l'exclusion de milliers de personnes du régime des allocations dès le 1 er janvier 2026.

  Sur le terrain, les CPAS tirent la sonnette d'alarme: manque d'informations de la part de l'ONEM, absence de coordination avec Actiris, incertitudes sur les compensations financières promises… Les fédérations de CPAS dénoncent des risques de dysfonctionnements majeurs, d'engorgement et de détresse sociale. À Liège, pour vous donner un exemple, un point central d'accueil sera ouvert exceptionnellement pour accueillir les exclus du chômage et des centaines de personnes y sont attendues.

  À cela s'ajoute, au niveau régional, la suppression de la subvention Collignon, qui permettait de renforcer temporairement le personnel des CPAS depuis la crise du Covid. À Mons, cette suppression signifie la perte de 14 assistants sociaux; à Liège, elle concernait 35 postes.

  Ces décisions conjuguées laissent les CPAS sans moyens pour faire face à un afflux massif de nouvelles demandes d'aide sociale. Les travailleurs sociaux parlent d'un non-sens complet, de votre politique qui demande "de faire plus avec moins".

  Madame la ministre, les moyens promis par le fédéral pour 2025 ont-ils été effectivement débloqués? Comment ont-ils ou seront-ils répartis? Enfin, compte tenu de la suppression de la subvention "Collignon", envisagez-vous une mesure fédérale de compensation pour permettre aux CPAS de conserver ces emplois précieux à l'approche du mois de janvier?

  Anneleen Van Bossuyt:

  Madame Meunier, monsieur De Smet, concernant le partage de données, je souhaite d'emblée souligner que l'ONEM ne relève pas de mes compétences, contrairement à ce que votre question semble suggérer, monsieur De Smet.

  En effet, les données ne peuvent pas être transmises aux CPAS. La raison est simple. Toutes les personnes exclues du chômage n'iront pas faire une demande d'aide au CPAS. Les estimations mentionnent que plus de deux tiers des personnes exclues du chômage n'auront pas droit à l'aide du CPAS. La législation concernant la protection des données permet à un CPAS de ne commencer son enquête sociale que lorsqu'une personne a fait une demande. Il ne peut pas enquêter sur des personnes qui, potentiellement, pourraient faire une demande. En outre, cela engendrerait pour les CPAS un surplus de travail, puisqu'ils devraient faire des enquêtes sociales pour des personnes qui n'introduiront pas de demande d'aide au CPAS.

  Comme vous le savez, la réglementation relative au chômage n'est absolument pas basée sur les revenus du ménage. Une personne peut bénéficier du chômage, même si son conjoint a une très bonne situation financière. Par contre, dans la législation concernant le droit à l'intégration sociale, tous les revenus (mobiliers, immobiliers et cessions) sont pris en compte, y compris ceux du conjoint.

  Le CPAS anticipe déjà cette arrivée de plusieurs manières. La première façon d'anticiper est de libérer de l'espace lors du premier trimestre 2026. Dans la législation concernant le droit à l'intégration sociale, le CPAS doit revoir la situation de la personne au moins une fois par an. En conséquence, les dossiers qui auraient dû être revus pendant le premier trimestre 2026 peuvent être revus dès maintenant.

  La deuxième manière est de constituer un dossier pour la personne qui introduit déjà une demande d'aide alors qu'elle bénéficie toujours des allocations de chômage. Le CPAS acte la demande et l'analyse. Il prend une décision dans les 30 jours en fonction de la situation actuelle. En janvier, il peut d'initiative reprendre le dossier. Il vérifiera alors que les conditions d'octroi sont remplies. Sur base de son enquête sociale mise à jour, il pourra prendre d'initiative une décision d'octroi (article 18, § 2, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale).

  Pour ce qui est des questions sur la compensation financière, nous en avons déjà beaucoup parlé aujourd'hui. Comme je viens de vous l'expliquer, madame Meunier, il appartient à chaque entité de prendre la responsabilité de sa politique. Il ne m'appartient donc pas de commenter des décisions prises par d'autres entités sur des compétences qui leur appartiennent. En conséquence, je n'envisage pas une mesure de compensation spécifique par rapport à la mesure envisagée par le gouvernement wallon.

  Concernant les questions sur les 26 millions d'euros, j'ai déjà plusieurs fois répondu aujourd'hui.

  En ce qui concerne la question sur la communication, je suis tout à fait d'accord avec vous: pour qu'une réforme fonctionne, il faut que l'ensemble des parties prenantes soient conscientes de ce qu'on attend. J'ai mis en place, comme je l'ai déjà aussi expliqué, un groupe de travail entre les différentes administrations et les fédérations de CPAS. Un premier webinaire a eu lieu visant à expliquer aux CPAS la réforme du chômage. Celui-ci a remporté un vif succès.

  S'agissant plus spécifiquement des mesures de compensation, plusieurs articles expliquant les compensations ont été communiqués aux CPAS. J'ai également programmé un webinaire au début décembre, visant à expliquer les mesures de compensation. Une circulaire est également en cours d'élaboration. Les réunions concernant l'adaptation des programmes software sont en cours.

  Par ailleurs, mon administration a travaillé avec les fédérations de CPAS pour proposer aux CPAS des documents à destination des personnes qui seront exclues du chômage. Les différents documents se trouvent sur le site du SPP Intégration sociale.

  La question relative au budget pour la sécurité était de M. Prévot, mais je vais y répondre maintenant. Madame Meunier, je vous ai déjà répondu il y a quelques minutes, dans le cadre d’une autre de vos questions.

  La politique du personnel et les protocoles de sécurité relèvent des compétences locales et communautaires. Dans le cadre de mes compétences, nos inspecteurs des CPAS effectuent des analyses de processus qui incluent également la gestion de la réception. Ils discutent des difficultés, fournissent des conseils et encouragent l’échange de bonnes pratiques. Comme je viens de le dire, j’examine actuellement différentes pistes, dans le cadre de mes compétences, qui pourraient contribuer à renforcer la sécurité du personnel social.

  Lorsqu’un bénéficiaire du CPAS adopte un comportement agressif envers un assistant social, je suis d’avis que le revenu d’intégration ne peut pas être octroyé en raison de l’entrave à l’enquête sociale, ou qu’il doit pouvoir être suspendu totalement ou partiellement. Certains CPAS appliquent déjà ce principe aujourd’hui en cas d’agression. En règle générale, cette approche est confirmée par les tribunaux. Toutefois, certains points d’attention juridique subsistent. C’est pourquoi nous analysons actuellement en profondeur la faisabilité juridique de ces pistes.

  François De Smet:

  Madame la ministre, je vous remercie pour les différentes clarifications que vous avez apportées.

  Voorzitter:

  Madame Meunier, en faites-vous de même?

  Marie Meunier:

  Pas du tout, mais tout n'est pas négatif. Depuis les début, nous entendons votre fameuse logique du un tiers, un tiers, un tiers: un tiers des exclus vont passer la porte d'un CPAS, un tiers des exclus vont disparaître et un tiers des exclus vont retrouver du travail. Dans la pratique – c'est déjà le cas aujourd'hui et c'est humain –, plus d'un tiers des exclus vont passer la porte d'un CPAS. Je ne dis pas qu'ils vont avoir le droit de bénéficier d'un revenu d'intégration sociale, mais plus d'un tiers des exclus essayeront de trouver une solution et passeront la porte d'un CPAS. Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire lors d'une commission antérieure, cela engendrera une obligation d'ouverture et d'analyse du dossier pour l'assistante sociale. C'est donc une charge de travail complémentaire. Cela n’est pas pris en compte dans l’analyse des maigres budgets qui sont débloqués pour le suivi et pour faire face à la vague qui s’annonce. Vous me dites que la gestion des espaces complémentaires ne relève pas de vos compétences, mais que vous la recommandez aux CPAS pour gérer l’afflux. Dans mon exposé, je reprenais l'exemple de Liège, qui a annoncé l'ouverture d'un point central dans les semaines à venir, mais c'est aussi une dépense supplémentaire pour le CPAS de la Ville, puisqu'il doit louer un espace afin d'y installer des bureaux. Pour le financement, c'est pareil: c'est à sa charge. Autrement dit, c'est une double peine pour les CPAS – également du point de vue des infrastructures. Vous avez également indiqué qu'aucune compensation ne serait versée par vous en réponse aux mesures prises par les gouvernements régionaux relativement au personnel. La subvention Collignon, dont je vous parlais tout à l'heure, correspond à Liège à 35 emplois, à Charleroi à 38 emplois (de mémoire), à Mons (chez moi) à 14 emplois. Vous devez quand même vous rendre compte qu'entre les mesures que vous prenez et celles que prennent les gouvernements régionaux, vous allez permettre l'engagement d'un assistant social pour 100 dossiers. C'est ce que vous m'avez répondu tout à l'heure en parlant de la fameuse répartition à partir du 1 er janvier, si le budget est finalement voté. Grand seigneur! Un assistant social pour 100 dossiers… Pourtant, dans le même temps, vos homologues régionaux suppriment des postes d'assistant social. Nous savons qu'en Wallonie, on a besoin de plus de 800 assistants sociaux pour absorber la vague qui va déferler, mais des postes seront supprimés! Vous ne semblez pas vous en rendre compte. J'imagine quand même que vous parlez avec vos homologues. C'est indispensable. Il est impossible que, de ce côté, vous nous vendiez du rêve en promettant des moyens à destination des CPAS et que, de l'autre, on fasse tout le contraire. En tout cas, madame la ministre, vous savez que je ne manquerai pas de revenir vers vous afin de vous poser des questions complémentaires. À un certain moment, une concertation générale est nécessaire. J'y reviendrai tout à l'heure, mais il faut vous concerter avec vos homologues régionaux, car ce n'est plus possible.

• Vraag: De daklozentelling en de evaluatie van de impact van de federale hervormingen (Q56010026C)

  economie en werk

  De daklozentelling en de evaluatie van de impact van de federale hervormingen
  

  Gesteld door

  PS Marie Meunier
  

  Beantwoord door

  N-VA Anneleen Van Bossuyt (Minister van Asiel en Migratie, en Maatschappelijke Integratie)
  

  op 5 november 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Marie Meunier kaart het gebrek aan uniforme, federale data over dakloosheid in België aan, wijzend op stijgende aantallen (meerdere gezinnen in noodopvang, verzadigde voorzieningen) en kritiek op bezuinigingen (opschorting *Housing First* en plan grand froid), wat volgens terreinactoren de crisis verergert. Minister Van Bossuyt bevestigt dat regio’s verantwoordelijk zijn voor tellingen, maar baseert zich op statistische extrapolaties (32.000 dakloze volwassenen) via samenwerking met universiteiten en de Fondation Roi Baudouin; ze belooft een nieuw *Housing First*-project voor jongeren en ziekenhuisuitstromers en een tijdelijk winteropvanginitiatief in Brussel (nov-maart), gericht op gezinnen. Meunier benadrukt de complexiteit van tellingen (moeilijk bereikbare doelgroep) en pleit voor federale coördinatie, ondanks regionale bevoegdheden. De minister erkent geen impactanalyse van de bezuinigingen, maar zet in op lokaal-particpatieve oplossingen.

  Marie Meunier:

  Monsieur le président, vous dites cela d'une manière joyeuse. Je ressens que vous êtes d'un naturel joyeux.

  Madame la ministre, la lutte contre le sans-abrisme devrait reposer sur des données fiables et actualisées. Or, aujourd'hui, les acteurs de terrain tirent la sonnette d'alarme. Plusieurs associations, et également les CPAS et les observatoires régionaux, ne disposent pas de chiffres consolidés au niveau fédéral.

  Des dénombrements sont organisés sur les différents territoires, mais de manière dispersée. Ces dénombrements ne permettent pas de suivre efficacement l'évolution du phénomène sur l'ensemble de la Belgique.

  Ce que nous savons, néanmoins, c'est que la tendance est clairement en hausse dans toutes les Régions du pays. Il y a davantage de personnes sans logement stable, davantage de familles en hébergement d'urgence et les structures d'accueil sont saturées dès les premiers grands froids.

  Dans ce contexte, la décision de supprimer la subvention fédérale liée au plan grand froid a suscité une vive inquiétude sur le terrain. On sait depuis que la Région va combler cela, à tout le moins pour cette année. Rien n’est envisagé pour l'année prochaine.

  De ce fait, les associations s'attendent à une aggravation directe du sans-abrisme et demandent une évaluation d'impact de vos mesures, notamment celle de la suppression du Housing first , qui concerne exclusivement ce public.

  Madame la ministre, disposez-vous aujourd'hui d'un état des lieux précis du sans-abrisme en Belgique? Quelles données ou estimations vos services ont-ils collectés depuis votre entrée en fonction? Quelles initiatives concrètes avez-vous prises pour améliorer la fiabilité et la fréquence des dénombrements des personnes sans-abri?

  Avez-vous évalué l'impact de la suppression des contributions fédérales à la situation des sans-abris cet hiver? Je pense qu’il serait intéressant d'avoir votre réponse là-dessus, même si le gouvernement régional a, de son côté, annoncé le maintien de sa subvention.

  Anneleen Van Bossuyt:

  Je suis tout à fait d'accord avec vous, madame Meunier. Une bonne gouvernance relative aux matières sociales requiert une bonne gestion des connaissances, comme pour les autres matières d'ailleurs.

  En réponse à vos questions, le dénombrement des personnes sans-abri en Belgique est clairement une compétence assumée par les autorités régionales. La Flandre, Bruxelles et la Wallonie ont leurs initiatives propres en cette matière. N'oublions pas pour autant le rôle très louable joué par la Fondation Roi Baudouin, qui a soutenu par le passé des dénombrements au nord et au sud du pays.

  Toutefois, le SPP Intégration sociale a pu faire une extrapolation statistique basée sur des données administratives et celles des dénombrements réalisés par des scientifiques de la KU Leuven, de l'UCLouvain et de Bruss'Help. On peut estimer qu'il y a, a minima, 32 000 sans-abri adultes en Belgique. En fonction de la population de référence choisie pour extrapoler, ce chiffre se situe: à 31 835 individus, en prenant les personnes ayant une adresse de référence connue au CPAS comme population de référence; à 32 333 individus en prenant les habitants comme population de référence.

  Ce choix de population a l'avantage d'une comparabilité avec les résultats officiels des Régions et d'une stabilité plus importante. Comme je viens de l'indiquer, les dénombrements sont pris en charge par les Régions. Je compte, néanmoins, sur la continuité de la bonne collaboration établie entre académiques et l'administration pour actualiser les estimations statistiques.

  Les autorités régionales ont été averties de la fin des subventions fédérales en raison des compétences usurpées. Toutefois, comme déjà annoncé, j'ai donné des instructions pour qu'un centre d'accueil hivernal en Région de Bruxelles-Capitale ouvre dès le 1 er novembre, en collaboration avec Vivalis, l'administration de la Commission Communautaire Commune bruxelloise. Ma priorité sont les personnes sans-abri en famille et avec enfants. Le centre fonctionnera jusqu'au 31 mars.

  À titre complémentaire, je souhaite également préciser que mon administration prépare actuellement un appel à projets Housing First, visant à prévenir le sans-abrisme. Cet appel sera spécifiquement destiné aux jeunes, dans le cadre du programme Housing First for Youth, ainsi qu'aux personnes sortant de l'hôpital.

  Marie Meunier:

  Merci pour vos réponses, madame la ministre. Effectivement, je pense que cette question est intéressante, d'autant qu'il s'agit d'un public compliqué. J'ai, d'ailleurs, eu l'occasion d'effectuer ce dénombrement avec la KUL, en collaboration avec la Fondation Roi Baudouin à Mons, lorsque je présidais le CPAS. Rien que le fait de dénombrer est compliqué parce qu'il s'agit d'un public difficile à trouver. Dès lors, même s'il s'agit effectivement de compétences régionales, je pense qu'il est intéressant pour vous, en tant que ministre de l'Intégration sociale, de pouvoir évaluer régulièrement la situation sur l'ensemble du territoire. Je vous remercie en tout cas pour vos réponses.

• Vraag: De toekomst van de POD Maatschappelijke Integratie als de federale middelen opdrogen (Q56010027C)

  internationale politiek en migratie

  De toekomst van de POD Maatschappelijke Integratie als de federale middelen opdrogen
  

  Gesteld door

  PS Marie Meunier
  

  Beantwoord door

  N-VA Anneleen Van Bossuyt (Minister van Asiel en Migratie, en Maatschappelijke Integratie)
  

  op 5 november 2025

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  Samenvatting summaryExplanation

  Samenvatting: Minister Van Bossuyt verdedigt het bezuinigingsbeleid (1,8%) en strategische heroriëntatie van het SPP Integratie, met focus op coördinatie (niet terugtrekken) en samenwerking met gewesten/CPAS, terwijl ze werk als oplossing voor armoede benadrukt (cijfers FOREM tonen stijging tewerkstelling ex-werklozen). Meunier valt de afbouw van federale steun aan—juist nu CPAS overbelast raken door uitstroom werklozen en groeiende armoede—en wijst de schuldafschuiving op vorige regering af, gezien dezelfde partijen nu aan de macht zijn. Kernconflict: federale verantwoordelijkheid vs. bezuiniging, met dreigend capaciteitstekort bij CPAS en SPP.

  Marie Meunier:

  Madame la ministre, le SPP Intégration sociale a historiquement joué un rôle moteur dans la lutte contre la pauvreté et le sans-abrisme en soutenant les CPAS dans leurs missions de terrain.

  Avec des outils comme le revenu d'intégration sociale, le projet individualisé d'intégration sociale ou encore des initiatives précieuses comme Housing First, le SPP a aussi contribué à offrir un accompagnement digne et adapté aux sans-abris.

  Or, depuis plusieurs mois, les acteurs du secteur constatent un désengagement progressif du niveau fédéral. Vous renvoyez systématiquement vers les Régions la responsabilité de toute action en matière de sans-abrisme – les fameuses compétences usurpées – alors même que la coordination, la cohérence et le financement relèvent aussi du fédéral.

  Ce repli institutionnel fragilise la continuité des politiques sociales, met sous pression les CPAS déjà débordés et vide finalement le SPP de ses missions essentielles.

  Madame la ministre, quelle est aujourd'hui votre vision stratégique pour le SPP Intégration sociale? Quelle place entendez-vous lui laisser dans la lutte contre la pauvreté et le sans-abrisme?

  Pouvez-vous nous dire si des suppressions d'emplois sont prévues en son sein en raison de la suppression progressive de ses missions?

  Comment justifiez-vous le désengagement du fédéral alors que les CPAS surchargés réclament davantage de coordination et de soutien?

  Anneleen Van Bossuyt:

  Madame Meunier, j'ai donné pour instruction à mon administration d'élaborer un plan stratégique pour la prochaine législature. Celui-ci mettra effectivement l'accent sur le soutien continu aux CPAS dans l'exécution des missions qui leur sont confiées. Dans le cadre des mesures liées au chômage, des moyens financiers ont également été dégagés par le gouvernement fédéral afin de permettre aux CPAS d'assumer pleinement le rôle qui leur est attribué.

  Pour concevoir une politique de lutte contre la pauvreté efficace, cohérente et globale, une collaboration étroite entre les différents niveaux de pouvoir est indispensable. Une rationalisation de la participation du SPP aux divers organes de concertation ou de consultation existants devra être envisagée, compte tenu du contexte général d'économies.

  Cette situation nécessite en effet de concentrer nos interventions de manière plus stratégique. À l'inverse, de nouvelles opportunités de collaboration renforcée pourront être identifiées et mises en œuvre.

  Comme vous le savez, une économie de 1,8 % est appliquée tant sur l'enveloppe du personnel que sur les moyens de fonctionnement du SPP Intégration sociale, conformément à l'accord conclu au sein du gouvernement visant à appliquer cette réduction à l'ensemble des SPF et SPP.

  Enfin, de nombreuses réformes prévues exigeront une coordination étroite et une coopération soutenue non seulement entre les administrations fédérales, mais aussi avec les différentes entités fédérées. Dans ce cadre, le SPP Intégration sociale souhaite mobiliser son expertise afin d'assurer une mise en œuvre optimale des mesures, tout en tenant compte des groupes cibles et des acteurs concernés.

  Je tiens à souligner que nous ne nous retirons pas de la politique sociale, comme vous le laissez entendre. Nous continuerons à jouer un rôle de coordination, mais je souhaite respecter la répartition des compétences dans notre pays. J'entends les préoccupations de nos CPAS et j'ai déjà pris de nombreuses mesures pour alléger leur charge de travail. Nous en avons longuement discuté, aujourd'hui encore. Pensez par exemple à l'assouplissement des conditions de diplôme, aux mécanismes de compensation ainsi qu'au lancement du groupe de travail sur la simplification administrative.

  Néanmoins, la meilleure façon de sortir de la pauvreté, c'est l'emploi. Les chiffres publiés par le FOREM cette semaine me rendent prudemment optimiste et sont également une bonne nouvelle pour nos CPAS. En effet, l'ONEM prévoyait qu'un tiers des personnes perdant leur allocation retrouveraient un emploi. Nous constatons qu'en Wallonie – et M. le président a déjà fait référence à un taux de 9 % –, ce taux atteint déjà 35 %. C'est quand même bizarre, après 20 ans, subitement, 35 % des personnes risquant de perdre leur allocation ont déjà retrouvé un emploi.

  J'espère sincèrement que cet automne, un maximum de personnes pourront trouver un emploi.

  Marie Meunier:

  Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suis néanmoins un peu abasourdie parce qu'en posant la question, je ne m'attendais pas vraiment à cette réponse.

  Dans un moment où les CPAS vont avoir besoin d'aide, de beaucoup d'aide, vous êtes en train de m'annoncer avec le plus grand calme la rationalisation du SPP. Alors, il faut que je le digère parce que c'est quand même un truc de dingue!

  Bon! Dont acte. Je ne sais pas quoi vous dire d'autre. Je suis un peu sur les fesses.

  Anneleen Van Bossuyt:

  Madame Meunier, on a hérité, grâce à votre parti, d'un budget tel qu'il est aujourd'hui. Il nous faut donc prendre des actions.

  Marie Meunier:

  Madame la ministre, c'est un peu facile de venir nous expliquer qu'à cause du gouvernement précédent, vous devez aujourd'hui supprimer une administration, administration que votre gouvernement va surcharger. Vous êtes en train de m'expliquer qu'à cause du gouvernement précédent, vous devez prendre des réformes. Vous allez surcharger des communes, des CPAS avec une exclusion massive de chômeurs. Vous m'expliquez en outre que vous allez en plus supprimer du personnel du SPP Intégration, qui est censé venir aider et prendre en charge les CPAS dans cette vague de précarité qui va les submerger. À un moment donné, je pense que le gouvernement précédent a les épaules larges et bon dos, d'autant plus que bon nombre des personnes et des partis qui sont autour de la table en coalition avec vous aujourd'hui l'étaient déjà lors du précédent gouvernement. Dire un truc pareil, c'est quand même énorme. Énorme!

• Vraag: De IMC Sociale Integratie (Q56010029C)

  internationale politiek en migratie

  De IMC Sociale Integratie
  

  Gesteld door

  PS Marie Meunier
  

  Beantwoord door

  N-VA Anneleen Van Bossuyt (Minister van Asiel en Migratie, en Maatschappelijke Integratie)
  

  op 5 november 2025

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  Samenvatting summaryExplanation

  Minister Van Bossuyt bevestigt dat dakloosheid een regionale bevoegdheid is en dat de federale financiële steun (o.a. Plan Grand Froid) stopgezet werd op advies van de Inspectie van Financiën, wat tot urgente regionale compensatie leidde. Ze benadrukt wel de coördinerende rol van het federaal niveau via een nieuw interbestuurlijk werkgroep (sinds oktober 2025) dat een samenwerkingsakkoord moet uitwerken, maar dit proces vergt jaren door complexe onderhandelingen. Meunier kaart aan dat dit gebrek aan directe federale actie en trage afstemming een risico vormt voor de opvang deze winter, terwijl het probleem grensoverschrijdend is en om structurele oplossingen vraagt.

  Marie Meunier:

  Madame la ministre, comme nous venons d'en discuter, le sans-abrisme est une problématique transversale par excellence, qui nécessite une coordination étroite entre le gouvernement fédéral, les Régions, les Communautés et même les pouvoirs locaux. C'est précisément la mission de la conférence interministérielle de l'Intégration sociale, à laquelle vous nous dites participer activement.

  Or, selon plusieurs acteurs, cette coordination semble aujourd'hui au point mort.

  Depuis l'annonce de la fin du financement fédéral du Plan Grand Froid, le Réseau belge de lutte contre la pauvreté (BAPN) et de nombreuses associations ont appelé à la tenue d'une CIM en urgence. Elles disent "craindre un manque de places pour accueillir les sans-abri cet hiver".

  Le réseau souligne également que le sans-abrisme ne s'arrête pas aux frontières régionales et que le fédéral a un rôle fondamental à jouer, tant en matière de coordination que d'harmonisation avec les politiques européennes.

  Madame la ministre, votre absence d'initiative en la matière laisse le sentiment d'un désengagement complet du niveau fédéral face à une urgence sociale majeure. Voici donc mes questions:

  Les Régions ou du moins la Région wallonne a compensé en urgence la contribution fédérale que vous avez retirée pour cette année au pire moment, mais que prévoyez-vous pour les années à venir et quelles garanties pouvez-vous donner au secteur?

  Depuis votre entrée en fonction, combien de fois la conférence interministérielle Intégration sociale s'est-elle réunie?

  Quels résultats concrets en sont ressortis pour améliorer la lutte contre le sans-abrisme? Comment vos homologues régionaux ont-ils réagi aux suppressions de financements fédéraux? Quand la prochaine réunion de la CIM est-elle prévue? Quel en sera l'agenda et avec quelles intentions comptez-vous y participer?

  Anneleen Van Bossuyt:

  La conférence interministérielle consacrée à la politique des grandes villes, à l'intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté est présidée par M. Coppieters, ministre wallon en charge de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités, de l'Économie sociale, de l'Égalité des Chances et des Droits des Femmes. Je vous confirme que j'ai répondu à l'appel à la concertation et que j'ai participé à la première réunion organisée le 25 septembre dernier. Une deuxième CIM a eu lieu ce matin, à laquelle j'ai bien sûr assisté également.

  Pour répondre à vos questions, je vous confirme que l'accueil hivernal ressort clairement de la compétence des Régions et des Communautés. Je me suis déjà exprimée à ce sujet en plusieurs occasions. En toute responsabilité, je me dois de suivre l'avis de l'Inspection des finances, qui considère l'aide aux sans-abris comme une compétence usurpée par l'autorité fédérale. Les Régions et les Communautés ont pris acte de l'arrêt des subventions fédérales et font le nécessaire afin d'assurer une continuité des services aux personnes sans abri.

  Lors de la CIM du 25 juin 2025, les cabinets compétents ont créé un groupe de travail "Sans-abrisme et absence de chez-soi", qui s'est réuni pour la première fois le 1 er octobre 2025. L’objectif de ce groupe est d’élaborer un accord de coopération entre l’autorité fédérale et les entités fédérées.

  Lors de cette réunion, j’ai proposé de prendre mes responsabilités en assumant la présidence du groupe de travail. Je pense en effet que l’autorité fédérale peut jouer un rôle de coordination, de facilitation et de soutien à l’innovation. Cet accord vise à encourager les entités fédérées à exercer pleinement leurs compétences dans ce domaine.

  Les administrations concernées – le SPP Intégration sociale et ses homologues des Régions et des Communautés – seront chargées de préparer un pré-projet d’accord de coopération relatif au sans-abrisme et à l’absence de chez soi, après intégration des contributions des cabinets concernés.

  Une fois validé en CIM, le projet d’accord sera soumis au Comité de concertation (CODECO) pour validation, puis repris par chaque entité et par le niveau fédéral afin de lui conférer un caractère réglementaire via les différentes assemblées législatives.

  Ce processus prendra du temps, en raison des concertations nécessaires et du travail que devront réaliser les experts des administrations pour proposer une accord aussi complet que possible.

  Marie Meunier:

  Je vous remercie pour vos réponses, madame la ministre.

• Vraag: De studie over de REMI-tool (Q56010033C)

  De studie over de REMI-tool
  

  Gesteld door

  cd&v Nahima Lanjri
  

  Beantwoord door

  N-VA Anneleen Van Bossuyt (Minister van Asiel en Migratie, en Maatschappelijke Integratie)
  

  op 5 november 2025

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  Samenvatting summaryExplanation

  De REMI-tool, bedoeld om armoede uniformer te meten en OCMW-steun te objectiveren, wordt slechts beperkt benut: 68 miljoen euro ging naar aanvullende steun (vaak slechts 30% van de berekende behoefte), terwijl licentiesubsidies (1,4 miljoen) stopten en OCMW’s de tool nu zelf moeten betalen. Minister Van Bossuyt wijst federale verplichting af (bevoegdheid ligt bij regio’s), benadrukt dat de tool geen bindende uniformiteit garandeert en stelt dat lokale autonomie vooropstaat, maar belooft overleg met regio’s voor harmonisatieregels—zonder REMI-verplichting. Lanjri houdt vol dat het federale regeerakkoord (met "uniforme toekenningsregels") een coördinerende rol vereist, ook al erkent ze lokale vrijheid, en dringt aan op federaal initiatief om willekeur tegen te gaan, met respect voor bestaande OCMW-praktijken.

  Nahima Lanjri:

  Mevrouw de minister, ik heb u in het verleden al een vraag gesteld over de REMI-tool. Intussen is er een evaluatiestudie uitgevoerd. Het gepubliceerde rapport daarover bevat een aantal interessante bevindingen. Dat bevestigde ons vermoeden dat het aandeel van de subsidies dat voor de licenties wordt gebruikt, zeer beperkt was, namelijk 2 % van de middelen, of ongeveer 1,4 miljoen euro. Het grootste gedeelte, ongeveer 68 miljoen euro, ging naar extra middelen die in het verleden aan de OCMW's werden gegeven om iets extra's te kunnen bieden boven op het leefloon, indien uit de REMI-tool bleek dat het leefloon ontoereikend was voor de behoeften van een gezin in armoede. Daarvoor was de REMI-tool ook ontworpen.

  In het regeerakkoord is afgesproken dat deze tool over het hele land zou worden uitgerold, zodat de behoeften van gezinnen in armoede door alle OCMW's op een uniformere manier kunnen worden ingeschat. Daarom vraag ik mij af of het niet nuttig en nodig is dat de federale overheid de licenties mee financiert, zodat het voor de OCMW's geen drempel vormt om de REMI-tool te gebruiken. De belangrijkste drempel is wellicht dat zij bijkomende middelen moeten voorzien om de kosten ervan te dekken. Uit de studie blijkt echter ook dat de REMI-tool geen blanco cheque is en dat het gebruik ervan niet leidt tot een werkloosheids- of inactiviteitsval.

  De studie toont ook een groot verschil aan tussen het gesimuleerde saldo dat door de REMI-tool wordt berekend en het daadwerkelijk toegekende saldo. Zelfs als de REMI-tool bijvoorbeeld berekent dat er een bijpassing van enkele honderden euro's nodig is, blijkt dat in de meeste gevallen gemiddeld slechts 30 % van dat berekende bedrag wordt toegekend. Daarnaast blijkt dat ook mensen die werken, baat kunnen hebben bij de REMI-tool. Zelfs voor werkende, maar behoeftige personen kan het OCMW op basis van de tool een bijpassing toekennen. Voor 20 % van de huishoudens die op basis van de REMI-tool worden geholpen, gaat het om mensen die voorheen niet bekend waren bij de POD Maatschappelijke Integratie.

  Zult u de subsidies voor de licenties van de REMI-tool hervatten?

  Welke andere maatregelen wilt u treffen om ervoor te zorgen dat wordt uitgevoerd wat in het regeerakkoord staat, namelijk het invoeren van uniforme toekenningsregels voor aanvullende financiële steun en het uitrollen van het systeem over het hele land? Hoe wilt u dat concreet aanpakken?

  Anneleen Van Bossuyt:

  Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lanjri, ik ben het met u eens dat de REMI-tool een instrument is dat ervoor kan zorgen dat de behoefteanalyse van mensen in nood op eenzelfde manier kan worden ingeschat.

  Ik ben het echter niet eens met de conclusie dat de tool ertoe zal leiden dat alle aanvullende steunverlening door de OCMW's zal gebeuren volgens uniforme toekenningsregels. Het door de tool vastgestelde bedrag aan financiële steun is niet bindend voor de OCMW's. De analyse daarvan moet de OCMW's echter toelaten de toekenning van aanvullende steun te objectiveren en te harmoniseren binnen de eigen organisatie.

  Het is dus niet de REMI-tool zelf die de toekenningsvoorwaarden en de hoogte van de aanvullende bedragen bepaalt. Het is wel een manier om te bepalen hoe de OCMW's die binnen de eigen werking toepassen. In die zin dient de REMI-tool niet te worden beschouwd als louter een berekeningsmodule, maar als een begeleidingsinstrument dat ook helpt bij het vormgeven van de lokale processen en procedures.

  De evaluatiestudie over de REMI-tool die door mijn administratie werd uitgevoerd, bevat enkele interessante bevindingen. Zo blijkt dat de aanvullende financiële steun die de OCMW’s toekennen op basis van de REMI-tool gemiddeld slechts ongeveer 30 % dekt van de door de tool berekende behoeften van de betrokken gezinnen.

  Bovendien toont de studie aan dat huishoudens die niet gekend zijn bij de POD Maatschappelijke Integratie en dus geen leefloon ontvangen, na een behoefteanalyse via REMI vaker en doorgaans ook hogere aanvullende financiële steun ontvangen dan leefloongerechtigden, hoewel hun gekende behoeften lager liggen.

  Dat illustreert dat er zelfs met de REMI-tool een aanzienlijke kloof blijft bestaan tussen de theoretisch vastgestelde noden voor een menswaardig bestaan en de effectieve toekenning van aanvullende steun. Dat staat in contrast met het oorspronkelijke doel van REMI, namelijk het garanderen van een minimuminkomen dat een menswaardig leven mogelijk maakt.

  Verder toont de studie een zeer beperkte benutting van de beschikbare middelen aan. Slechts 48 % van het voorziene budget uit de vorige legislatuur werd aangewend.

  Het is belangrijk te benadrukken dat de REMI-tool geen beleidsinstrument van de overheid is, maar een privaat ontwikkeld hulpmiddel. Veel OCMW's werken met hun eigen methodes voor de toekenning van aanvullende financiële hulp. Zelfs OCMW's die REMI gebruiken, hanteren vaak hun eigen handelingskader.

  Uit de resultaten van de studieopdracht Evaluatie van de REMI-tool , die werd uitgevoerd door de KU Leuven in samenwerking met de UCL, bleek immers ook dat het gebruik van REMI niet noodzakelijk leidt tot een harmonisering van de aanvullende financiële steun tussen de OCMW's. Dat werd overigens ook aangegeven door de OCMW-federaties en verschillende armoedeorganisaties.

  Ik ben het ook niet eens met de stelling dat de referentiebedragen geen inactiviteitsval tot gevolg kunnen hebben. Indien de OCMW's steeds de door REMI berekende saldi als aanvullende steun zouden toekennen, dan liggen die bedragen vaak heel hoog.

  Om onder meer die redenen heb ik geen intentie om de subsidiering van de REMI-tool te hervatten. Dat zou trouwens ook niet stroken met de raamovereenkomst die werd afgesloten in 2023, die uitdrukkelijk vermeldt dat de betoelaging door de federale overheid slechts tot en met december 2024 loopt. Diezelfde overeenkomst stipuleert bovendien dat OCMW's die na afloop van de proefperiode verder van REMI gebruik wensen te maken, dat op eigen kosten doen.

  Ik lees in het regeerakkoord niet dat de REMI-tool verplicht zal worden uitgerold. De federale overheid heeft trouwens weinig bevoegdheid inzake de toekenning van de aanvullende steun.

  In het regeerakkoord staat wel dat er, in samenspraak met de lokale besturen, werk wordt gemaakt van uniforme toekenningsregels voor aanvullende financiële steun die er, met respect voor de lokale autonomie, voor zorgt dat de behoeften van gezinnen in armoede in alle OCMW's op een uniformere manier worden ingeschat. Zo vermijden we willekeur in de hulpverleningspraktijk en garanderen we gelijkaardige steun bij gelijkaardige hulpvragen.

  De toekenningsvoorwaarden en de hoogte van de aanvullende bedragen moeten rechtvaardig en doelgericht blijven en moeten de stap naar werk steeds aanmoedigen. Ik onderschrijf duidelijk die doelstelling van het regeerakkoord, maar zoals ik al zei, heeft de federale overheid weinig bevoegdheid inzake de toekenning van aanvullende steun. Ik zal daarom met de regio's in overleg treden. Zij zijn bevoegd inzake van het uitwerken van richtlijnen om te komen tot uniformere toekenningsregels voor aanvullende financiële steun, met respect voor de lokale autonomie.

  Dat kan ook los van de REMI-tool gebeuren, zodat de OCMW's die wensen verder te werken met REMI dat kunnen blijven doen, terwijl andere OCMW's hun eigen instrumenten kunnen blijven gebruiken.

  Nahima Lanjri:

  U weet dat ik belang hecht aan de lokale autonomie. Ik heb de term 'uniforme toekenningsregels' gebruikt, omdat die letterlijk is vermeld in de passage van het regeerakkoord. U hebt de passage trouwens nog vollediger geciteerd dan ik in mijn vraag. Het is de bedoeling dat we een kader uitwerken opdat de toekenning van aanvullende steun niet op willekeur zou zijn gebaseerd. De REMI-tool is een instrument dat helpt bij het bepalen van wat kan worden toegekend, zonder dat het instrument voorschrijft dat het volledige bedrag moet worden toegekend. Dat blijkt ook uit de studie. Er zijn OCMW’s die uitkomen op ongeveer 20 % van het uitgerekende bedrag, terwijl andere OCMW's 40 à 50 % toekennen. Er bestaan dus duidelijke verschillen, maar dat is oké, want we moeten de rol van de lokale besturen en hun autonomie erkennen. Het lijkt mij wel van belang dat we federaal uitvoeren wat in het federaal regeerakkoord werd afgesproken. Als u nu stelt dat het thema niet onze bevoegdheid is, maar tot de bevoegdheid van de regio's behoort, dan hadden we het ook niet in het regeerakkoord moeten opnemen. Ik denk dat er ook een verantwoordelijkheid ligt bij het federale niveau. In het verleden hebben we dat ook gefaciliteerd. Ik denk dat u een rol kunt spelen in de uitvoering van wat in het regeerakkoord staat: zorgen voor een kader, zodat alle OCMW's in ons land dat kunnen toepassen, zonder te tornen aan hun autonomie. Het feit dat u daarover overleg wilt plegen met de regio's stelt wat mij betreft geen probleem. Ik zal evenwel regelmatig op de kwestie terugkomen, omdat het ook onze bevoegdheid en verantwoordelijkheid blijft. Anders hadden we daarover immers geen uitgebreide passage opgenomen in het regeerakkoord. Als wij er niets in te zeggen hadden, hadden we het ook niet in het regeerakkoord moeten opnemen. Ik hoop dan ook, mevrouw de minister, dat u samen met de collega's van de regio’s uw schouders onder het dossier wilt zetten, en dat uiteraard met respect voor de lokale besturen.

• Vraag: De moeilijkheden waarmee de Restos du Cœur kampen als gevolg van de federale begrotingsbesparingen (Q56009394C)

  Vraag: De vermindering van de federale subsidies voor de Restos du Coeur (Q56010036C)

  economie en werk

  De moeilijkheden waarmee de Restos du Cœur kampen als gevolg van de federale begrotingsbesparingen
  De vermindering van de federale subsidies voor de Restos du Coeur
  Financiële uitdagingen voor de Restos du Cœur door begrotingsbeperkingen summaryExplanation

  Gesteld door

  PS Marie Meunier
  Ecolo-Groen Sarah Schlitz
  

  Beantwoord door

  N-VA Anneleen Van Bossuyt (Minister van Asiel en Migratie, en Maatschappelijke Integratie)
  

  op 5 november 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Marie Meunier kaart aan dat de federale bezuinigingen op voedselhulp (44% korting) en de verminderde aftrekbaarheid van giften de Restos du Cœur en kwetsbare gezinnen zwaar treffen, terwijl de vraag naar hulp exploteert – ze noemt dit "inhumaan" en vraagt om herziening. Minister Van Bossuyt verdedigt de coupes als tijdelijke, noodgeval-maatregelen die niet structureel kunnen worden voortgezet, benadrukt de primaire verantwoordelijkheid van gewesten/gemeenschappen, en pleit voor betere samenwerking tussen overheden en lokale actoren. Meunier repliceert dat federale beslissingen de crisis verergeren en dat vrijwilligers – die zonder steun werken – onbegrip voelen over de wegvallende middelen, met een dringende oproep tot menselijk heroverwegen boven politieke argumenten. De kern: budgettaire logica botst met acute nood, zonder concrete oplossing.

  Marie Meunier:

  Madame la ministre, pour votre information, le 16 octobre dernier, c'était la Journée mondiale du refus de la misère et c'est aussi le jour où la Fédération des Restos du Cœur de Belgique a lancé un cri d'alarme.

  Alors que les demandes d'aide explosent, votre gouvernement a annoncé une réduction drastique du budget de l'aide alimentaire. Il s'agit, une nouvelle fois, d'une décision inhumaine qui tape sur les plus faibles. Même si, finalement, on commence à en avoir un peu l'habitude, je ne peux pas me résigner, je ne peux pas m'y habituer.

  À Mons, par exemple, les conséquences de vos politiques se font déjà sentir. L' É picerie du cœur a elle aussi lancé un cri d'alarme. Elle aide chaque semaine 250 ménages, soit environ 700 personnes. Tout cela fonctionne grâce à une poignée d'employés à mi-temps et une armée de 80 bénévoles. Ensemble, ils distribuent chaque année plus d'un demi-million d'euro de denrées à des familles en difficulté pour combler un vide laissé par la pauvreté.

  Pourtant, au lieu d'être soutenues et valorisées, ces associations doivent aujourd'hui affronter une double peine qui impacte directement les plus précaires: d'une part, les coupes budgétaires fédérales et, d'autre part, la réforme wallonne des aides sociales. Ajoutez à cela la décision de votre gouvernement de réduire la déductibilité des dons, c'est vraiment une douche froide pour les structures comme celle des Restos du Cœur. Tout cela alors que les besoins ne cessent d'augmenter, que la situation ne va faire que s'empirer compte tenu des mesures antisociales prises par votre gouvernement. Comme le dit la présidente de l' É picerie du cœur de Mons, "ce système fonctionne à l'envers".

  Madame la ministre, comment justifiez-vous une telle coupe budgétaire dans un contexte de demande d'aide croissante et de baisse de la déductibilité des dons? Avez-vous mesuré les conséquences concrètes qu'une telle réduction de 44 % aura sur le terrain tant pour les associations que pour les familles qui sont aidées? Comptez-vous revoir d'une quelconque manière votre décision pour permettre aux structures comme celle des Restos du Cœur de garder la tête hors de l'eau?

  Anneleen Van Bossuyt:

  Madame Meunier, je comprends bien entendu les craintes exprimées par la Fédération des Restos du Cœur et par les associations qui interviennent directement auprès des populations. Le travail de l' É picerie du cœur à Mons représente un engagement remarquable. Vos observations relatives aux difficultés actuelles sont compréhensibles, et nous y accordons une grande importance.

  Quant aux budgets mobilisés précédemment, je dois préciser qu'ils s'inscrivaient dans une trajectoire budgétaire temporaire. Ils avaient été engagés pour répondre à des situations exceptionnelles. Il ne s'agissait donc pas de dotations permanentes. Le fédéral cofinance déjà davantage que ce qui est réglementairement requis: c'est à-dire sept fois plus. J'en ai déjà parlé en début de réunion. Toutefois, nous ne pouvons plus absorber l'augmentation supplémentaire de la demande. Dans le contexte budgétaire actuel, il n'est plus justifiable que le fédéral continue à intervenir structurellement dans une compétence qui relève en premier lieu des Communautés. Nous croyons fermement que l'aide alimentaire doit être organisée de manière optimale au niveau le plus approprié. C'est pourquoi nous encourageons une meilleure coordination entre les niveaux fédéral, régional et local ainsi qu'une mobilisation accrue des acteurs locaux et de la société civile.

  Je suis pleinement consciente que l'aide alimentaire n'est pas un luxe, mais – comme je l'ai déjà dit – un besoin fondamental pour les personnes en difficulté dans notre société. Il est de notre responsabilité collective de maintenir ce filet de sécurité solide et fiable. Je continuerai à m'y engager dans le cadre des compétences fédérales.

  Mon cabinet a organisé au début juillet une réunion avec les cabinets des ministres compétents des différentes entités fédérées. Ce n'est qu'à travers une collaboration étroite, à tous les niveaux de pouvoir, que nous pourrons soutenir efficacement les membres les plus vulnérables de notre société.

  Marie Meunier:

  Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Vous m’avez indiqué, à l’occasion d’une question précédente, que vous présidiez le groupe de travail "Sans-abrisme et absence de chez soi" de la CIM. C’est un bon sujet sur lequel il faut travailler rapidement. Dans ce cadre-là, les Restos du Cœur doivent souvent faire face à des publics comme celui-ci. J’entends, une fois encore, que ce sont les Régions qui doivent travailler sur ce sujet. Mais ce sont aussi, en partie, vos décisions qui font que des structures comme les Restos du Cœur sont aujourd’hui en train de se noyer. Il est ici question d’associations qui fonctionnent majoritairement grâce à des bénévoles. Ce ne sont donc pas des personnes rémunérées pour aider les plus précaires. Ces bénévoles ne sont pas non plus forcément encadrés. Ils font preuve d’un véritable don de soi. Ils ne reçoivent pas grand-chose et, à juste titre, ils ne comprennent pas comment on peut encore leur retirer ce peu qu’ils ont. Dans la situation actuelle, ce n’est pas entendable. Dans le contexte de précarisation que nous connaissons, ce n’est pas compréhensible pour de simples bénévoles et citoyens qui s’engagent auprès d’une population précarisée. Alors oui, il y a les enjeux politiques, mais il y a aussi les enjeux humains. Je vous demande donc sincèrement de prendre le temps de réfléchir à cela. Cela peut prendre d’autres formes, mais il faut mener un véritable travail humain pour une population grandement précarisée. De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.34 uur. La réunion publique de commission est levée à 15 h 34.