Commissievergadering economie, consumentenbescherming en digitalisering op 16 juli 2025

Mondelinge vragen

De vragen die gesteld werden tijdens deze vergadering.

• Vraag: De 25 % bijkomende douanerechten in de automobielsector (Q56003942C)

  economie en werk

  De 25 % bijkomende douanerechten in de automobielsector
  

  Gesteld door

  PS Patrick Prévot
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 16 juli 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De VS verhoogt invoerrechten op Europese auto’s van 2,5% naar 27,5%, wat zware klappen betekent voor de Belgische autosector (Volvo Gand, Opel Antwerpen) en kmo’s in de toeleveringsketen. Minister Clarinval bevestigt dat België de EU-strategie steunt: dialoog met de VS zoeken om de maatregel af te wenden, maar de financiële impact is enorm (stijging van 38 naar 471 miljoen euro aan douanekosten). Concrete beschermingsmaatregelen voor werknemers, bedrijven en consumenten ontbreken nog, hoewel de EU "interesses zal verdedigen" en België sectoranalyses uitvoert. Prévot kritiseert het gebrek aan een krachtig tegenantwoord en benadrukt de urgente nood aan proportionele actie.

  Patrick Prévot:

  Monsieur le ministre, à partir de ce 2 avril est entrée en vigueur une mesure qui s'inscrit dans la guerre commerciale déclenchée par l'administration Trump, à savoir les 25 % de droits de douane supplémentaires sur les automobiles. Cela concerne toutes les voitures qui ne sont pas fabriquées aux États-Unis d'Amérique.

  Le taux jusqu'ici appliquée était de 2,5 %, ce qui signifie que les voitures importées seront désormais taxées à 27,5 % de leur valeur. C'est un coup dur pour l'économie mondiale, pour l'économie européenne, avec des répercussions en cascade qui ne peuvent pas encore toutes être anticipées.

  À l'échelon national, je pense à l'avenir des travailleuses et travailleurs des usines comme Volvo à Gand, Opel à Anvers, et à tous les sous-traitants et PME qui dépendent de leurs activités industrielles et commerciales.

  Monsieur le ministre, quelle est votre réaction face à cette nouvelle mesure de l'administration Trump? Comment évaluez-vous cet impact sur notre économie? L'Union européenne (UE) dit regretter cette décision et continuer à chercher des solutions négociées, tout en promettant de sauvegarder ses intérêts économiques et, je cite: "protéger nos travailleurs, nos entreprises et nos consommateurs". Comment le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre ces impératifs?

  Je vous remercie pour vos réponses.

  David Clarinval:

  Monsieur Prévost, je vous remercie pour votre question. La Belgique partage l’avis de la Commission concernant l’imposition de droits de douane et le risque d’une guerre commerciale. En effet, cela ne profiterait ni aux États-Unis ni à l’Europe. La Belgique soutient la stratégie de la Commission visant à maintenir le dialogue avec les États-Unis à tous les niveaux, afin, d’une part, de tenter de convaincre l’administration américaine de l’impact négatif des droits de douane, et, d’autre part, de parvenir à un ensemble de mesures et de sujets sur lesquels l’Union et les États-Unis pourraient travailler ensemble de manière constructive.

  Sur la base de l’analyse menée par mon administration, les droits additionnels appliqués aux voitures et aux pièces détachées entraînent une augmentation significative des droits de douane supportés par les entreprises importatrices, y compris les entreprises belges implantées aux États-Unis, qui importent leurs propres produits dans le cadre d’échanges intragroupes. D’après les données commerciales de 2024, ces droits devraient passer de 38 millions d’euros à 471 millions d’euros, soit une augmentation de plus de 10 fois le montant initial.

  Mon administration mène actuellement des analyses afin d’identifier les intérêts économiques de la Belgique vis-à-vis des États-Unis. Ces analyses permettront de soutenir la prise de décision au niveau belge, une fois que la Commission présentera des propositions concrètes aux États membres.

  Patrick Prévot:

  Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses. Je dois vous avouer que j’ai été étonné d’être le seul parlementaire à vous interroger sur une mesure qui a un impact certain. Vous l’avez dit: les droits additionnels entraîneront une augmentation significative pour les entreprises européennes et, singulièrement, pour les entreprises belges. Vous avez rappelé – à juste titre – que la Belgique partageait l’avis de la Commission. Toutefois, la question centrale demeure, et ce sera celle à laquelle vous, ainsi que les États membres, devrez répondre dans les prochaines semaines et les prochains mois: comment protéger nos travailleurs, nos entreprises, mais aussi nos consommateurs? Aujourd’hui, j’entends que, malgré le fait que vous partagez l'avis de la Commission, aucune réponse – ou en tout cas aucune réplique proportionnée – n’a été formulée face à l’attaque des États-Unis. J’en prends donc acte.

• Vraag: Het risico op een eierentekort in België (Q56003944C)

  Het risico op een eierentekort in België
  

  Gesteld door

  PS Patrick Prévot
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 16 juli 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  België is 100% autosufficiënt in eieren (155.469 ton in 2023), maar de prijzen stijgen sterk (+76% sinds 2022, piek in maart 2025) door seizoensinvloeden en inflatie, met een lichte daling sinds april. De VS hebben België (nog) niet benaderd voor eierexport, maar de EU benadrukt eenheid in handelsonderhandelingen met Trump om douanerechten en handelsbarrières te beteugelen, vooral nu de Amerikaanse eierstekorten (door vogelgriep) kansen bieden voor strategische onderhandelingen. Prévot dringt aan op gecoördineerde EU-druk om Trumps protectionisme af te zwakken.

  Patrick Prévot:

  Monsieur le ministre, au moment où Donald Trump lance sa guerre commerciale partout dans le monde, y compris envers ses alliés comme l'Union européenne, nous apprenons que les associations polonaises et lituaniennes de volaille ont été approchées par les États-Unis d'Amérique pour y exporter des œufs face à la pénurie grandissante que connaît le pays.

  En raison de la multiplication des foyers de grippe aviaire sur le sol américain – plus de trente millions de poules pondeuses euthanasiées –, l'œuf est devenu une denrée chère et rare dans ce pays.

  Les associations polonaises et lituaniennes de volaille ont fait savoir que, je cite, "la question clé serait de savoir quelles conditions financières seraient offertes par les Américains" tout en assurant une priorité aux marchés des pays de l'Union européenne.

  Monsieur le ministre, premièrement, pourriez-vous nous faire un état des lieux de la production d'œufs en Belgique? J'ai cru comprendre, par la voix du Collège des Producteurs, que la Belgique est globalement autosuffisante mais plusieurs facteurs risquent de faire grimper les prix: quel est votre retour à ce sujet?

  Deuxièmement, les autorités américaines, via leur ambassade, ont-elles approchées la Belgique pour y exporter des œufs? Si tel est le cas, quelle réponse a été communiquée? Si cela venait à être le cas, quelle réponse serait communiquée?

  Troisièmement, à l'échelle européenne, dans le contexte de la guerre commerciale, est-ce qu'une ligne commune va être adoptée par tous les États membres face à ces approches bilatérales des États-Unis d'Amérique? Ces approches pourraient-elles faire l'objet de négociations pour faire baisser les récents droits de douane mis en place par l'administration Trump?

  Je vous remercie pour vos réponses.

  David Clarinval:

  Monsieur Prévot, en 2023, la Belgique a produit 155 469 tonnes d'œufs de consommation, assurant ainsi son autosuffisance à 100 %. La balance commerciale est restée positive, avec plus d'œufs exportés qu'importés. Le prix à la consommation des œufs augmente chaque année à l'approche de Pâques et à la fin de l'année. Selon la commission du prix des œufs de Kruisem, la cotation des producteurs des œufs bruns élevés en plein air a atteint un pic le mardi 18 mars 2025. La cotation a crû de 37 % entre janvier et mars 2025 et de 76 % entre mars 2022 et mars 2025, voire de 168 % entre mars 2021 et mars 2025. L'évolution du prix des œufs est en effet à la hausse depuis plusieurs années. Les niveaux de prix atteignent des sommets cette année. Néanmoins, leur prix baisse annuellement à partir du mois d'avril en raison d'une demande moindre. Cette année, la cotation a déjà diminué de 3 % depuis le 18 mars. De plus, entre janvier et mars, l'indice des prix des œufs n'a augmenté que de 0,2 %. L'inflation sur un an s'élevait à 3,68 % en mars 2025 contre 2,95 % en mars 2024 et 34 % en mars 2023.

  En réponse à votre deuxième question, à ce jour, aucune démarche des États-Unis concernant l'exportation d'œufs vers la Belgique n'a été signalée. Il serait utile d'interroger le ministre des Affaires étrangères pour obtenir davantage de précisions.

  Quant à votre troisième question, monsieur Prévot, à la suite des augmentations tarifaires annoncées par l'administration Trump, les États membres de l'Union, dont la Belgique, ont réaffirmé à plusieurs reprises et avec constance l'importance de l'unité de l'Union pour parvenir aux meilleurs résultats dans les négociations en cours, malgré d'éventuels intérêts nationaux divergents. La pénurie d'œufs évoquée aux États-Unis démontre par ailleurs la nécessité d'une politique commerciale ouverte et durable, sans barrière néfaste, fort adéquate pour amortir de tels chocs de l'offre.

  Patrick Prévot:

  Merci, monsieur le ministre, d'avoir repris scrupuleusement mes questions et d'y avoir répondu. La dernière partie de ma question constitue un lien direct avec ma première question et cette guerre commerciale qui est lancée par les États-Unis. Les États membres disposent très certainement de leviers pour pouvoir négocier ou renégocier avec Donald Trump et, singulièrement, pour pouvoir le faire fléchir sur certaines décisions. J'évoquais dans ma question précédente les droits de douane. Il faut une approche européenne concertée avec nos forces, avec leurs faiblesses, et voir comment faire revoir au président américain toute une partie de sa politique ayant des effets néfastes sur notre politique industrielle et sur nos industries belges et européennes.

• Vraag: Wero (Q56004140C)

  Vraag: De economische gevolgen van de transitie naar de Europese betaaloplossing Wero (Q56006819C)

  Vraag: Het gebruik van Wero voor e-commerce (Q56006866C)

  economie en werk

  Wero
  De economische gevolgen van de transitie naar de Europese betaaloplossing Wero
  Het gebruik van Wero voor e-commerce
  De impact van Wero op economie en digitale betalingen summaryExplanation

  Gesteld door

  VB Dieter Keuten
  MR Anthony Dufrane
  VB Dieter Keuten
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 16 juli 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De overgang van Payconiq naar Wero (Europese betaaldienst) verloopt geleidelijk tot eind 2025, met behoud van huidige tarieven tot 2026, maar onzekerheid over kostenstijgingen daarna, terwijl technische integratie voor handelaren minimaal zou zijn. Veiligheid en aansprakelijkheid volgen bestaande systemen, maar concrete gebruikerscijfers en voorbereidheid van Belgische webshops blijven onduidelijk. De strategische EU-doelstellingen (autonomie, grensoverschrijdend betalen) prevaleren, met toezicht door de Nationale Bank en ECB om concurrentie en kosten te bewaken. Kritiek blijft op mogelijke toekomstige prijsverhogingen en gebrek aan transparantie over adoptie.

  Dieter Keuten:

  Mijnheer de minister, ik zal mijn vraag over de betaaldienst Wero zo summier mogelijk stellen.

  Zijn de Belgische webshops voorbereid op de komst van Wero? Zal Wero vlot geïntegreerd kunnen worden met bestaande bank- en kassa-infrastuctuur? Welke prijsgaranties gelden er met betrekking tot de transactiekosten? Klopt het dat Wero na de eerste twee jaar hogere kosten aanrekent dan de bestaande betaalmethoden? Worden aansprakelijkheden op dezelfde manier geregeld als bij kredietkaarten? Welk herstelmechanisme is voorzien bij mislukte betalingen en wie is verantwoordelijk voor het verlies? Is Wero, dat sinds november beschikbaar is, inmiddels goed ingeburgerd in België? Hoe groot is de huidige gebruikersgroep? Is Wero normaal gezien veilig als men zijn smartphone goed beveiligt? Op welke manier zult u de consument dus sensibiliseren om zijn smartphone te beveiligen?

  Anthony Dufrane:

  Monsieur le ministre, le remplacement progressif de Payconiq par la solution européenne Wero, qui ambitionne de regrouper les paiements entre particuliers, en ligne, en magasin et même par abonnement tel que le streaming, marque une étape importante dans la transformation du secteur des paiements en Belgique.

  Alors que cette transition se veut fluide pour les usagers, elle entraînera de profondes modifications dans l'écosystème économique local, tant pour les consommateurs que pour les commerçants. Wero assurera la continuité de Payconiq, qui disparaitra à terme. L'avantage du système est une harmonisation européenne qui pourrait être bénéfique pour l'économie belge dans son ensemble.

  De plus, une offre alternative au cash doit toujours être proposée dans les commerces physiques et Wero permet de s'affranchir d'un terminal bancontact classique, avec les frais y afférant. Son extension pourra donc être bénéfique pour l'ensemble du secteur.

  Mes questions, monsieur le ministre, sont:

  Quel rôle votre administration joue-t-elle dans le suivi de cette transformation?

  Quelles garanties sont prévues pour assurer la transparence des frais facturés aux commerçants dans ce nouveau système, afin d'éviter des hausses tarifaires indirectes?

  Le SPF Économie a-t-il évalué les conséquences de cette intégration sur la concurrence dans le secteur des paiements numériques, notamment vis-à-vis des fintechs?

  La mise en place de Wero permettra-t-il à l'économie belge d'accroître ses exportations via la facilitation des payements inter-européens?

  David Clarinval:

  Monsieur le président, en réponse aux trois questions (deux questions de M. Keuten et celle de M. Dufrane), je souhaite vous dire ceci: Bancontact Payconiq a confirmé que l'application Payconiq actuelle et le système de paiement continueront à coexister avec Wero, en tout cas pour le moment. La transition sera progressive et aboutira à la disparition de Payconiq d'ici la fin 2025. À partir de septembre 2025, la plateforme actuelle de Payconiq sera remplacée par une nouvelle plateforme dédiée aux paiements Wero.

  Les utilisateurs d'applications bancaires et de l'application Payconiq by Bancontact pourront toujours scanner le code QR comme aujourd'hui. Le passage technique vers la plateforme Wero n'impliquera donc pas d'action spécifique de la part de la majorité des commerçants. Wero offrira des fonctionnalités similaires à celles de Payconiq. Le schéma de carte Bancontact continuera d'exister parallèlement à Wero.

  En ce qui concerne le coût, Bancontact Payconiq s'est engagé à maintenir les tarifs actuels pour 2025 et 2026. Les paiements via l'application Payconiq by Bancontact resteront entièrement gratuits. Comme Wero repose sur un four-party scheme , l'European Payment Initiative ne peut pas fixer les prix vis-à-vis des commerçants. Payconiq et Wero ont déjà consulté les représentants du secteur belge du commerce, notamment UNIZO, UCM et Comeos.

  De Nationale Bank volgt de overgang van nabij op om te verzekeren dat er geen negatieve impact is op de kwaliteit en de kosten van de betaaldiensten voor de Belgische consumenten en handelaars. Wero is ook onderworpen aan een grensoverschrijdend toezichtsregime, in samenwerking met de centrale banken van België, Nederland, Frankrijk, Duitsland, Luxemburg en de Europese Centrale Bank. Het doel bestaat erin te garanderen dat het EPI-betalingssysteem voldoet aan de verwachtingen van de toezichthoudende autoriteiten in elk van die landen.

  Het Wero-project past in een ruimere Europese dynamiek die niet alleen beoogt om betalingen over de nationale grenzen heen te vereenvoudigen, maar ook om de strategische autonomie van Europa te versterken in een domein dat vandaag grotendeels wordt gedomineerd door niet-Europese spelers. In een geopolitieke context die steeds onzekerder wordt, vormt de invoering van een pan-Europese betalingsoplossing een belangrijke hefboom om de economische en technologische soevereiniteit van de Unie te waarborgen. We moeten dat project dus alle kansen geven om te slagen.

  Dieter Keuten:

  Mijnheer de minister, de versterking van de Europese autonomie is een zeer goede zaak. U hebt echter niet geantwoord op mijn vraag of de Belgische webshops daarop voorbereid zijn. U hebt gezegd dat de transactiekosten voor 2025 en 2026 vastliggen, maar wij blijven ervoor vrezen dat die vanaf 2027 zullen stijgen. Mijn vraag over de grootte van de huidige groep gebruikers zal ik als schriftelijke vraag opnieuw indienen.

  Anthony Dufrane:

  Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous avez répondu à toutes mes questions.

• Vraag: De inbreuk die Google heeft gepleegd door de reclamemarkt te monopoliseren (Q56004603C)

  economie en werk

  De inbreuk die Google heeft gepleegd door de reclamemarkt te monopoliseren
  

  Gesteld door

  PS Patrick Prévot
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 16 juli 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De Belgische minister bevestigt dat de EU al onderzoekt of Google zijn dominante positie in online advertenties misbruikt, met name via het Digital Markets Act (DMA) sinds 2023, dat transparantie afdwingt en sancties mogelijk maakt. België zelf voert geen procedure, omdat de EU exclusief bevoegd is voor grensoverschrijdende zaken zoals Google, maar nationale mededingingsautoriteiten kunnen wel signalen doorspelen. Een eventuele Belgische actie hangt af van eerst EU-beslissingen, aangezien er momenteel geen nationale zaak loopt. De minister benadrukt dat het DMA de hoofdrol speelt in het aanpakken van dergelijke praktijken.

  Patrick Prévot:

  Monsieur le ministre, aux États-Unis d'Amérique, une juge fédérale a conclu que le géant du Web, Google, a enfreint la loi antitrust. Google a abusé de sa position dominante sur le marché de la publicité sur internet en ayant, je cite, "sciemment entrepris une série d'actions anticoncurrentielles" et ce, durant plusieurs années.

  Cette pratique est dommageable pour les rivaux de Google bien entendu mais également pour les client(e)s. Pour rappel, en Belgique, les pratiques anticoncurrentielles sont condamnables, conformément aux articles IV.1 et IV.2 du Code de droit économique (CDE).

  Monsieur le ministre, s'il est de coutume de ne pas commenter des décisions de justice, il est important que vous apportiez la réponse à cette question: l'entreprise Google peut-elle être accusée de pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la publicité en Belgique et plus largement en Europe? Au niveau national, si une telle accusation est fondée, ce qui constituerait donc une faute selon le Code de droit économique, l'État va-t-il se constituer comme partie et attaquer Google pour les dommages causés?

  Je vous remercie pour vos réponses.

  David Clarinval:

  Monsieur le député, les agissements de Google font déjà l'objet d'investigations au sein de l'Union européenne. En 2021, la Commission européenne a ouvert une enquête pour suspicion d'abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne.

  Depuis le 2 mai 2023, le règlement sur les marchés numériques (DMA) est entré en vigueur. Ce texte vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des grands acteurs du numérique sur l'ensemble du territoire européen, y compris en Belgique. Le DMA entend notamment renforcer la transparence sur les marchés de la publicité en ligne, afin de limiter les pratiques anticoncurrentielles et de permettre aux autorités publiques de mieux y faire face.

  La Commission européenne est la seule autorité habilitée à faire appliquer le DMA. Étant donné que les contrôleurs d'accès sont de grandes entreprises internationales opérant à l'échelle du marché intérieur, elle assure donc la surveillance du respect du DMA et peut sanctionner les cas de non-conformité. Les autorités nationales de concurrence ont un rôle de soutien dans l'application du DMA et peuvent recevoir des signalements ainsi qu'assister la Commission.

  Concernant votre deuxième question sur l'attitude de l'État belge en cas de pratiques anticoncurrentielles de Google, je n'ai, à ce jour, connaissance d'aucune affaire en cours au niveau national. Par ailleurs, étant donné la nature transfrontalière des activités de Google, seule la Commission européenne est compétente pour appliquer le DMA et, le cas échéant, prendre des mesures à l'encontre de l'entreprise. Ce n'est qu'après une telle intervention qu'on pourra juger de la nécessité d'éventuelles mesures spécifiques à la Belgique.

  Patrick Prévot:

  Monsieur le ministre, j'avais posé deux questions. Vous m'avez apporté deux réponses. Je vous en remercie.

• Vraag: De buitensporige commissies die Booking aanrekent in de hotelsector (Q56004736C)

  De buitensporige commissies die Booking aanrekent in de hotelsector
  

  Gesteld door

  PS Patrick Prévot
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 16 juli 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Twee Franse en Spaanse advocatenkantoor starten een gezamenlijke Europese actie tegen Booking.com wegens anticoncurrentiële pariteitsclausules (bevestigd door een CJEU-arrest van 19/09/2024), die kleine platformen uitschakelen en miljarden aan schade zouden veroorzaken. België heeft deze clausules al verboden via nationale wetgeving en het EU-DMA, waardoor het arrest geen directe impact heeft, maar de ABC blijft waakzaam. Prévot benadrukt dat dergelijke platformen schadelijk zijn voor zowel consumenten als hotelsector en pleit voor versterkte Europese samenwerking tegen machtsmisbruik.

  Patrick Prévot:

  Monsieur le ministre, deux cabinets d'avocats – l'un français, l'autre espagnol – partent en croisade contre les commissions excessives que pratiquerait la célèbre plateforme Booking dans le secteur de l'hôtellerie.

  Eskariam et Geradin Partners s'appuient sur une récente décision de la Cour de justice européenne (voir CJUE, 19 sept. 2024, aff. C ‑ 264/23) qui remet en cause les "clauses de parit é" impos é es par Booking vu comme une pratique anticoncurrentielle. Pour ê tre pr é cis, la Cour s'explique comme ceci: "s'agissant des clauses de parit é é tendue, force est de constater que de telles clauses, outre le fait qu'elles sont de nature à réduire la concurrence entre les différentes plates-formes de réservation hôtelière, comportent des risques d'éviction des petites plates-formes et des plates-formes nouvelles entrantes. Il en va de même des clauses de parité restreinte."

  L'ambition des deux cabinets d'avocats est de recueillir un maximum de données afin d'évaluer leur préjudice potentiel dans l'espoir d'obtenir réparation – une réparation qui serait de l'ordre de plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d'euros. Pour l'Hexagone, l'estimation globale s'évaluerait à 1,5 milliard d'euros.

  Afin de peser encore plus dans la balance, l'union faisant la force, le couple franco-espagnol serait en discussion avec des homologues italiens et portugais pour, je cite l'extrait de leur communiqué: "élargir la couverture européenne (et) construire un front juridique uni contre Booking.com".

  Je tiens à saluer cette initiative transfrontalière qui semble plus que nécessaire pour peser face à des plateformes aussi géantes et puissantes que Booking ou AirBNB.

  Monsieur le ministre, l'Autorité Belge de la Concurrence (ABC) a-t-elle un avis à rendre sur les pratiques jugées anticoncurrentielles par la Cour de justice européenne (voir la décision mentionnée ci-dessus)? Quelles conséquences cette décision de justice européenne pourrait-elle avoir sur le secteur de l'hôtellerie en Belgique?

  David Clarinval:

  Monsieur le député, l'Autorité belge de la Concurrence (ABC) m'a communiqué les éléments de réponse suivants.

  Les pratiques de Booking.com, et en particulier les clauses de parité tarifaire qui garantissent à Booking des conditions préférentielles, font l'objet d'une attention particulière de la part de l'ABC et des autres autorités de concurrence de l'Union européenne depuis déjà une dizaine d'années.

  À cet égard, l'arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 septembre 2024 dans l'affaire Booking.com confirme l'approche qui a été développée par les autorités. Cet arrêt considère que les clauses concernées produisent bien des effets anticoncurrentiels en réduisant la concurrence et en faisant peser un risque d'éviction des petites plateformes ou des nouvelles plateformes. Cette décision complète donc utilement le cadre légal concernant les obligations de parité tarifaire. Ce cadre est également développé dans les lignes directrices européennes sur les restrictions verticales de concurrence.

  Concernant les conséquences de cette décision sur le secteur belge de l'hôtellerie, je tiens à rappeler que la législation nationale interdit déjà les clauses de parité tarifaire pour tout hébergement situé sur le territoire du pays. La Cour de justice de l'Union européenne a d'ailleurs expressément tenu compte de l'existence de cette interdiction pour juger que de telles clauses ne sauraient être considérées comme nécessaires au bon fonctionnement de cette plateforme.

  Par ailleurs, le récent règlement européen sur les marchés numériques – le DMA dont je parlais dans la question précédente – interdit désormais à Booking, en raison de son statut de point d'accès majeur entre les entreprises et les consommateurs, d'imposer de telles clauses dans ses contrats avec les exploitants hôteliers.

  En réalité, la récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne va moins loin que les cadres européen et belges actuels. Elle n'interdit pas expressément toutes les clauses de parité, laissant cette appréciation aux autorités de concurrence ou aux tribunaux, et ce, au cas par cas. Dès lors, cette décision ne devrait pas avoir de conséquences directes sur le secteur hôtelier en Belgique, qui bénéficie d'une protection renforcée grâce aux législations déjà en vigueur depuis un certain temps dans notre pays.

  Patrick Prévot:

  Monsieur le ministre, je ne m'attarderai pas sur vos réponses, mais sur l'attention qu'il faudra maintenir à l'égard de ce secteur. Ces plateformes qui semblent parfois être de bons plans pour les consommateurs ne le sont pas nécessairement. Vous avez rappelé que l'Autorité belge de la Concurrence réserve une attention particulière pour Booking, tout comme ses homologues européens. De telles pratiques ont un effet néfaste et direct sur les consommateurs – et c'est dommageable –, mais également sur le secteur hôtelier, notamment en Belgique. Il faut donc y être plus qu'attentif.

• Vraag: Het gebrek aan transparantie bij de Europese aankoopcentrales (Q56004737C)

  internationale politiek en migratie

  Het gebrek aan transparantie bij de Europese aankoopcentrales
  

  Gesteld door

  PS Patrick Prévot
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 16 juli 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De discussie draait om de gebrekkige transparantie en juridische controle van Europese inkoopcentrales (zoals *Everest* en *Eurelec*), die door supermarktketens worden gebruikt om collectief betere prijzen af te dwingen bij multinationals zoals Nestlé. Minister Clarinval benadrukt dat België via het *UTP Enforcement Network* en een aankomend EU-reglement (2025) transnationale controles wil versterken, maar dat nationale sancties (bv. Franse *loi Egalim*) nu nog beperkt blijven tot eigen grondgebied. Colruyt (Vasco) en Ahold Delhaize (Eurelec) zijn betrokken, terwijl zware spelers als Lidl en Carrefour zelfstandig onderhandelen. Prévot kaart de oligopolierisico’s en juridische ontwijking aan, maar krijgt geen concrete toezeggingen voor verscherpt toezicht.

  Patrick Prévot:

  Monsieur le ministre, les centrales d'achat à l'échelle européenne sont des lieux où se regroupent les grandes surfaces de toute l'Europe dans le but de négocier les prix avec les géants de l'agroalimentaire comme Nestlé ou Coca-Cola.

  Everest est le nom de l'une de ces centrales d'achat à laquelle a récemment adhéré le trio fusionné Intermarché/Auchan/Casino qui pèse pour près de 30% de la grande distribution chez nos voisins français, rejoignant ainsi les grandes surfaces hollandaises et allemandes.

  Le problème de ces centrales d'achat est qu'il y a une opacité qui entoure leurs activités et des freins juridiques qui empêchent tout contrôle. On peut parler d'évasion juridique: lorsque des tribunaux français sanctionnent, les instances européennes les annulent en expliquant que la juridiction de l'Hexagone n'est pas compétente en la matière.

  Cette actuelle "anarchie juridique" rend les centrales d'achat intouchables et nous savons qu'au plus les acteurs d'un marché sont peu et puissants, au plus les risques oligopolistiques sont possibles – raison pour laquelle des contrôles doivent être effectués.

  Pour le groupe socialiste, il est urgent de lever les freins juridiques qui empêchent aujourd'hui les contrôles car les négociations de ces centrales d'achat européens se basent en dehors des frontières pour des produits qui se retrouvent pourtant bel et bien à l'intérieur des mêmes frontières après négociation.

  Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes:

  Pourrions-nous avoir votre retour sur l'opacité qui entoure ces centrales d'achat européennes? La Belgique compte-t-elle motiver ses partenaires européens à lever tous les freins juridiques pour que la transparence soit faite sur l'activité de ces centrales?

  À votre connaissance, combien existe-t-il de centrales de ce type? Quelles enseignes belges font partie de ces centrales?

  Au même titre que la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) en France, l'Inspection économique éprouve-t-elle des difficultés à enquêter sur ces centrales d'achat européennes?

  Je vous remercie pour vos réponses.

  David Clarinval:

  Monsieur le député, une centrale d'achat est une structure qui regroupe plusieurs entreprises ou points de vente pour mutualiser leurs achats auprès de leurs fournisseurs. L'objectif est d'obtenir de meilleures conditions commerciales vis-à-vis de grandes multinationales, notamment du secteur alimentaire mais aussi du non food grâce à l'effet de masse.

  En Europe, il existe des centrales d'achat dans ces deux secteurs avec une transparence généralement assurée sur les membres participants. Concernant l'opacité des centrales d'achat, je peux vous assurer que mon administration dispose d'une vue d'ensemble satisfaisante. Vous évoquiez l'anarchie ou encore des freins juridiques en vous référant à la procédure de la DGCCRF à l'encontre de la centrale d'achat Eurelec, dont le siège social est à Bruxelles.

  Il importe ici de préciser que la sanction prise par le service d'inspection français n'a pas été annulée par la Cour de justice comme votre question semblait le suggérer. Les sanctions administratives ne sont en principe exécutables que sur le territoire de l'autorité qui sanctionne, en l'occurrence ici le territoire français. Une question préjudicielle a été posée à la Cour de justice, qui a confirmé ce principe.

  L'amende n'a donc pas pu être appliquée à Eurelec car les dispositions de la loi Egalim excèdent les règles européennes harmonisées en matière de pratiques commerciales déloyales. Le 7 avril 2025, les représentants des États membres au sein du Comité spécial de l'agriculture ont approuvé le mandat de négociation du Conseil sur un règlement visant à lutter contre les pratiques commerciales transfrontalières déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. Ce règlement prévoit un mécanisme d'assistance mutuelle permettant aux autorités nationales de demander des informations ou de faire exécuter des mesures par d'autres États membres.

  Toutefois, cela ne concerne que les dispositions harmonisées de la directive UTP et non les législations nationales telles que la loi Egalim. Lorsque ce règlement entrera en vigueur, une autorité de contrôle pourra demander l'exécution d'une sanction par une autre autorité européenne pour des infractions transfrontalières liées à la directive UTP. La Belgique soutient cette approche.

  Concernant le nombre de centrales européennes dans le secteur alimentaire, je peux vous citer les principales, au nombre de onze, situées dans divers États membres: en Belgique, aux Pays-Bas ou encore en Espagne et en Suisse. Nous avons Eurelec, Eureka, Everest, Agecor, CWT Carrefour, Aura Retail, Coopernic, EMD, Vasco, Lidl Schwarz, Aldi Nord et Sud et Epic Partner.

  Les distributeurs belges peuvent décider de participer à diverses centrales en fonction des marques concernées. Récemment, Colruyt a annoncé son adhésion à Vasco. En 2023, Ahold Delhaize a rejoint la centrale d'achat Eurelec. Certaines chaînes telles que Lidl, Carrefour, Tesco et Aldi ne sont pas affiliées à des centrales d'achat internationales. Cela peut s'expliquer par leur poids suffisant dans les négociations ou par leur besoin de conserver des informations sur leurs fournisseurs pour rester compétitives.

  Pour ce qui est de votre troisième question, l'Inspection économique ne voit pas d'objection à enquêter sur les centrales d'achat européennes. À cet égard, elle peut s'appuyer sur les réseaux européens de contrôle des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire, à savoir le "UTP Enforcement Network". La mission de contrôle sera rendue plus aisée par les futurs instruments relatifs à la facilitation des contrôles transfrontaliers dans le cadre dudit réseau.

  Voorzitter:

  Monsieur Prévot, pour votre réplique.

  Patrick Prévot:

  Je voudrais simplement remercier M. le ministre pour ses réponses.

  Voorzitter:

  De vraag nr. 56004967C van mevrouw Pirson is ingetrokken.

• Vraag: De cashverzekering (Q56005178C)

  economie en werk

  De cashverzekering
  

  Gesteld door

  VB Reccino Van Lommel
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 16 juli 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Reccino Van Lommel kaart de sterke stijging (30% in 2024) van valse eurobiljetten aan, die ondernemers financieel kwetsbaar maakt, en vraagt om versterkte bestrijding en betere bescherming (bv. fiscale tegemoetkomingen). Minister Clarinval ontwijkt concrete actie, verwijst naar collega Jambon (Financiën) en benadrukt enkel de vrijheid van contant betalingsverkeer. Van Lommel kritiseert dit als non-antwoord en dringt aan op praktische oplossingen om ondernemers te beschermen *zonder* cash af te schaffen.

  Reccino Van Lommel:

  Mijnheer de minister, het aantal valse bankbiljetten in omloop neemt de laatste tijd sterk toe. In 2024 waren het er maar liefst 30 % meer ten opzichte van eerdere jaren. Dat vormt een aanzienlijk risico, niet alleen voor consumenten die valse biljetten in handen krijgen, maar vooral ook voor ondernemers, die vaak met het financiële verlies achterblijven.

  Vandaag is een cashverzekering de enige manier waarop ondernemers zich daartegen kunnen indekken. Zo kunnen ze het financieel verlies terugvorderen wanneer ze het slachtoffer worden van vals geld dat in hun kassa terechtkomt.

  We stellen vast, mijnheer de minister, dat de regering sterk inzet op de bestrijding van online bankfraude, zoals phishing en dergelijke, maar veel minder inspanningen levert om fysieke frauduleuze eurobiljetten te bestrijden.

  Vindt u dat rechtvaardig? Meent u dat het noodzakelijk is om daar meer op in te zetten?

  Als banken valse biljetten ontvangen, worden die overgemaakt aan de Nationale Bank van België (NBB) met de bedoeling ze verder te analyseren. Welke bijkomende rol kunnen zij spelen ten aanzien van de gedupeerde ondernemingen die het slachtoffer zijn van die fraude?

  Welke maatregelen zult u ten slotte nemen om ondernemingen te beschermen tegen de risico’s verbonden aan het gebruik van cash? Vindt u dat fiscale of andere tegemoetkomingen daarbij aan de orde zijn?

  Ik kijk uit naar uw antwoord.

  David Clarinval:

  Mijnheer Van Lommel, voor uw vragen over frauduleuze eurobiljetten verwijs ik u naar mijn collega Jan Jambon, minister van Financiën, die bevoegd is ter zake.

  Wat het gebruik van contant geld betreft, ik ben principieel geen voorstander van maatregelen die de aanvaarding ervan in het kader van commerciële of burgerlijke transacties zouden beperken of uitsluiten. Burgers en ondernemingen moeten zoveel mogelijk vrijheid hebben in het gebruik van eurobiljetten en muntstukken. Voilà, monsieur le député.

  Reccino Van Lommel:

  Mijnheer de minister, dat is eigenlijk geen antwoord. Uiteraard zijn we allemaal voorstander van het gebruik van cash, maar net dat is het probleem. Het gebruik van cash wordt wettelijk verankerd om consumenten toe te laten overal contant te betalen. Tegelijkertijd zien we echter een toenemende problematiek van valse biljetten die in omloop zijn. Wat gaat u daaraan doen? Ik ben geen voorstander van het terugdringen van cash. Integendeel,– u weet dat wij daar een uitgesproken voorstander van zijn. Hoe gaat u echter ondernemers en consumenten beter beschermen? Op die vraag antwoordt u eigenlijk helemaal niet. Dat is jammer. Dat is eigenlijk geen antwoord. U stuurt mij met een kluitje in het riet. Verder verwijst u naar uw collega Jambon. Wat gaat hij daarover zeggen? Het gaat hier over ondernemers die daar het slachtoffer van worden. Hebt u daar helemaal niets over te zeggen? Dat is toch jammer, mijnheer de minister? Dat is toch spijtig?

• Vraag: Beknibbelflatie (Q56005199C)

  Beknibbelflatie
  

  Gesteld door

  PVDA-PTB Annik Van den Bosch
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 16 juli 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Minister Clarinval bevestigt dat de omzetting van de EU-ontbijtrichtlijn (honing, confituur etc.) misleidende wijzigingen in productsamenstelling verbiedt onder de FIC-verordening, met actief toezicht door de Economische Inspectie, maar producenten mogen recepten aanpassen zolang ze transparant communiceren. Hij benadrukt dat kwaliteitsverlaging zonder duidelijke vermelding oneerlijke concurrentie en fraude riskeert, maar waarschuwt voor proportionele maatregelen om marktverstoring te voorkomen. Van den Bosch (oppositie) kaartte sluipende kwaliteitsdaling (bv. minder hazelnoten in chocopasta) aan als structureel probleem voor consumentenbescherming en eerlijke marktpraktijken, maar toont zich tevreden met het toezicht en de bestaande EU-kaders. Kern: transparantie en handhaving bestaan, maar balans met economische vrijheid blijft cruciaal.

  Annik Van den Bosch:

  Mijnheer de minister, het is goed dat de zogenaamde ontbijtrichtlijn wordt omgezet en dat er Europese afspraken komen over de samenstelling van producten zoals honing, confituur etc.. Dat is een stap vooruit, want consumenten moeten weten wat ze kopen — en dat ze waar krijgen voor hun geld.

  Maar voor onze fractie gaat dit niet ver genoeg. Want wat met producten die zogezegd ‘ongewijzigd’ blijven, maar stiekem toch worden aangepast? Denk aan chocopasta met steeds minder hazelnoten, of olijfolie die plots vervangen wordt door goedkopere palmolie, zonder dat dit echt duidelijk is voor de consument.

  Wij vinden dat dit niet enkel een kwestie is van etikettering of consumenteninformatie. Het raakt ook aan eerlijke concurrentie, productkwaliteit en industriële transparantie — en dus ook aan uw bevoegdheid als minister van Economie.

  Daarom heb ik deze drie vragen voor u:

  Bent u bereid om, in het kader van de omzetting van de ontbijtrichtlijn, ook actief op te volgen of producenten de samenstelling van producten wijzigen op manieren die de kwaliteit verminderen, zonder dat de prijs daalt of de consument duidelijk geïnformeerd wordt?

  Acht u het economisch wenselijk dat producenten producten ‘uitkleden’ — minder hazelnoten, meer vulmiddelen, goedkopere oliën — terwijl ze die nog steeds verkopen alsof het hetzelfde kwaliteitsproduct is?

  En ten slotte: Zal u als minister van Economie initiatief nemen om kwaliteitsnormen te versterken en een eerlijkere markt te garanderen, waarin zowel de consument als eerlijke producenten beschermd worden tegen deze sluipende kwaliteitsdaling?

  David Clarinval:

  Mevrouw Van den Bosch, wat uw eerste vraag betreft, de omzetting van de zogeheten ontbijtrichtlijnen impliceert de aanpassing van vier bestaande koninklijke besluiten, waaronder die over honing, confituur en vruchtensappen. Geen enkele wijziging van de productsamenstelling mag misleidend zijn.

  De FIC-verordening (Food Information to Consumers) van de EU verbiedt de misleidende voorstelling van een product, ongeacht of dat door de tekst, de verpakking of de visuele presentatie gebeurt. Wanneer de kwaliteit van een product wordt verminderd zonder dat dat duidelijk wordt aangegeven, kan dat een inbreuk vormen. De operator onder wiens naam het levensmiddel in de handel wordt gebracht, is verantwoordelijk voor het naleven van deze regels, conform artikel 8 van de FIC-verordening. Mijn diensten, met name de Economische Inspectie, zien actief toe op de toepassing ervan.

  Wat de tweede vraag betreft, producenten zijn vrij om hun recepten aan te passen in functie van de markt, een stijging van de grondstofprijzen of een kostenoptimalisatie, maar ze moeten hun transparantieverplichtingen respecteren. Er zijn precieze definities vastgelegd, met name door de ontbijtrichtlijn over confituur, gelei, puree enzovoort. De consument moet op een duidelijke en eerlijke manier worden geïnformeerd over elke aanpassing. Als dat niet gebeurt, ontstaat er concurrentie op een oneerlijke basis met het risico op een verlaging van de kwaliteit.

  Wat de derde vraag betreft, we nemen alle maatregelen om de kwaliteit van producten te garanderen door toe te zien op de naleving van het Europese kader en dit door te controleren, door de actoren te informeren en door de koninklijke besluiten aan te passen wanneer de regelgeving evolueert of wanneer er nieuwe praktijken opduiken. Artikel 39 van de FIC-verordening stelt de lidstaten in staat bijkomende vermeldingen of eisen op te leggen met betrekking tot de samenstelling van producten, met name om de consument te beschermen, fraude te vermijden of eerlijke concurrentie te garanderen, maar deze maatregelen moeten proportioneel blijven om elke verstoring van de markt of oneerlijke concurrentie met buitenlandse producten die onderworpen zijn aan andere regels, te vermijden.

  We moeten dus een juist evenwicht vinden tussen bescherming, transparantie en economische realiteit.

  Annik Van den Bosch:

  Mijnheer de minister, dank u. Ik ben zeer tevreden met uw antwoorden.

• Vraag: De geldautomaten en noodcontanten (Q56005225C)

  De geldautomaten en noodcontanten
  

  Gesteld door

  VB Reccino Van Lommel
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 16 juli 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De discussie draait om de noodzaak van contant geld in crisissituaties, geïnspireerd door Nederlands advies (€70 pp) en EU-aanbevelingen, maar België ontbreekt een duidelijk beleid. Minister Clarinval verwijst voor paraatheidsvragen naar Binnenlandse Zaken, maar belooft wel kleinere coupures (€5/10) in 1.500 automaten (na zomer) en bevestigt dat de Nationale Bank crisisprocedures heeft. Van Lommel kritiseert ministeriële verantwoordelijkheidsverschuiving en benadrukt dat economische paraatheid onder Economie valt, niet Veiligheid. Concreet resultaat: enkel het Batopin-onderzoek naar kleine biljetten, verder gebrek aan coördinatie.

  Reccino Van Lommel:

  Mijnheer de minister, de Europese Commissie stelt duidelijk dat het belangrijk is voor de bevolking om zich voor te bereiden op mogelijk onheil. Het was Europees commissaris Hadja Lahbib, een partijgenote van u, die op een gegeven moment zelfs een noodpakket voorstelde. Een onderdeel daarvan is een bepaalde hoeveelheid contant geld, want cash is king in een crisis.

  In Nederland heeft De Nederlandsche Bank (DNB) ondertussen al heel duidelijk aanbevolen om 70 euro aan cash geld per volwassene aan te houden om drie dagen te kunnen overbruggen. Als er zich dan bepaalde noodsituaties voordoen waarin het digitale betalingsverkeer 72 uur zou stilvallen, zouden mensen op die manier toch het nodige kunnen blijven doen. Men spreekt zelfs niet alleen over briefjes, maar ook over munten die mensen zouden moeten aanhouden, als we dat advies mogen geloven.

  Om aan dat advies te kunnen voldoen, mijnheer de minister, is het uiteraard ook heel belangrijk dat er voldoende toegang is tot contant geld in het straatbeeld. Zo komen we weer bij het verhaal van de geldautomaten. Daarom heb ik een aantal vragen voor u. Misschien zult u deze keer wel inhoudelijk antwoorden op mijn vragen.

  Hoe zult u de paraatheidsfilosofie verder integreren in uw beleid?

  Vindt u dat in België ook een advies moet worden uitgevaardigd over het aanhouden van contant geld, zoals dat in Nederland gebeurde?

  Wat is volgens u het bedrag per persoon dat de Belgische burger moet voorzien?

  Zult u hiermee rekening houden in het overleg dat u heeft omtrent de geldautomaten? Bent u van mening dat het wenselijk is dat er ook kleinere coupures worden aangehouden in die geldautomaten? Dikwijls gaat het immers over coupures van 20 of 50 euro. Bent u van oordeel dat het ook moet kunnen gaan over kleinere coupures?

  Welke maatregelen zult u nemen om te verzekeren dat er voldoende contanten in omloop blijven in de Belgische economie? Welk overleg heeft hierover al plaatsgevonden?

  David Clarinval:

  Voor de antwoorden op uw eerste vier vragen verwijs ik u graag naar de antwoorden die al werden gegeven door mijn collega Bernard Quintin, de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken.

  Wat betreft uw vijfde vraag over de kleinere coupures die worden aangeboden in de geldautomaten, kan ik u meedelen dat Batopin momenteel de mogelijkheid onderzoekt om na de zomer meer cashpunten uit te rusten met biljetten van 5 en/of 10 euro. De bedoeling is om op termijn ongeveer 1.500 automaten te bereiken. Hoewel 80 % van de klanten een voorkeur heeft voor biljetten van 20 en 50 euro wordt er dus wel degelijk rekening gehouden met kleinere coupures.

  Wat uw zesde en zevende vraag betreft over het verzekeren van voldoende contanten in omloop, de Nationale Bank beschikt reeds over de nodige procedures om in geval van ernstige verstoringen de beschikbaarheid van cash in België te verzekeren, waar nodig via samenwerking met de centrale banken van onze buurlanden.

  Ik heb ook een federale werkgroep opgericht die de uitvoering coördineert van de maatregelen in het regeerakkoord inzake de beschikbaarheid van cash geld, inclusief de evaluatie van het protocol inzake geldautomaten. De Nationale Bank is een vast lid van deze werkgroep, naast belangrijke actoren zoals Febelfin en Batopin.

  Reccino Van Lommel:

  Mijnheer de minister, als we het hebben over het betalingsverkeer of het digitaal betalingsverkeer dat zou stilvallen, dan zou ik ervan uitgaan dat ik mij tot de minister van Economie moet richten. Waarom bent u het dan ook die in overleg treedt met de banken als het gaat over de bankautomaten in het Batopinproject? Ik vind het dan ook vreemd dat we voor vragen over het beschikbaar zijn van cash geld en de vraag of mensen al dan niet contanten moeten aanhouden bij de minister van Binnenlandse Zaken, de heer Quintin, moeten zijn. Ik heb de indruk dat de ministers in deze laatste dagen voortdurend alles naar elkaar aan het doorschuiven zijn. Ik heb dat in het verleden wel vaker meegemaakt. Uiteindelijk stelt men dan de vraag aan de betrokken minister en die verwijst op het einde van de rit terug naar een andere minister. Ik heb het gevoel dat we vandaag opnieuw in die situatie zitten. Goed, wat u wel hebt gezegd, is dat Batopin onderzoekt of er kleinere coupures kunnen worden gebruikt. Dat is nuttig. We zullen zien. Ik hoop dat dat het geval zal zijn. Ik denk dat er ook wel vraag naar is. Vandaag zijn die alleen beschikbaar als ondernemers geld in de automaat gaan storten. Dan kan men die er ook weer uithalen. Ik begrijp dat dit onderdeel uitmaakt van het overleg met Batopin. Daar zullen we later zeker op terugkomen. ]

• Vraag: De economische groei (Q56005265C)

  Vraag: De competitiviteit (Q56000097I)

  De economische groei
  De competitiviteit
  Economische groei en concurrentievermogen summaryExplanation

  Gesteld door

  VB Reccino Van Lommel
  VB Reccino Van Lommel
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 16 juli 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  België kampt met alarmerend lage economische groei (0,9% in 2026, laagste van Europa), dalende productiviteit (0,3%), krimpende export en een zware competitiviteitsachteruitgang (24e plaats in IMD-ranking, -6 plaatsen door zwakke economische prestaties, hoge inflatie en inefficiënte overheid). Minister Clarinval erkent structurele zwaktes (hoge loon- en energiekosten, administratieve lasten, zwak fiscaal beleid) en zet in op het interfederaal plan *MAKE 2025-30* (administratieve vereenvoudiging, energiekostenverlaging, innovatie) en diversificatie van exportmarkten om de industrie te herlanceren, maar Van Lommel betwijfelt of dit voldoende is om een dreigende recessie en verdere achteruitgang af te wenden. Beide benadrukken dat snelle, diepgaande hervormingen cruciaal zijn om België’s welvaart en industriële basis te behouden.

  Reccino Van Lommel:

  Het is een belangrijk thema dat zich in het hart van uw bevoegdheden bevindt, mijnheer de minister, en waarop u ongetwijfeld vandaag voldoende antwoorden zult kunnen geven. Het betreft alles wat verband houdt met onze economische groei en de competitiviteit. Beide staan sterk onder druk – dat blijkt uit verschillende rapporten, maar ook uit verklaringen van niet onbelangrijke industriëlen.

  Als we kijken naar de economische groei, dan zien we overduidelijk dat de economische vooruitzichten voor België volgens de Europese Commissie bijzonder laag zijn. Die groei bedraagt minder dan 1 %, waarmee we behoren tot de zwakst groeiende economieën onder de industrielanden. Dat is bijzonder jammer. In 2026, dus volgend jaar, zouden we zelfs uitkomen op de laagste economische groei van heel Europa, met slechts 0,9 %. U weet dat ik dat steeds afweeg tegenover de productiviteitsgroei – de motor van onze welvaart, mijnheer de minister. Die productiviteitsgroei zou volgend jaar vertragen tot amper 0,3 %. Dat is bijzonder laag. We bevinden ons in een zeer precaire toestand, des te meer omdat uit een benchmark met andere Europese landen blijkt dat België de laagste groei zou kennen van heel Europa. De totale investeringen in ons land – als we kijken naar de periode 2024 tot 2026 – zouden met minder dan 1 % toenemen. Ook dat behoort tot de laagste cijfers in Europa. Wat de uitvoer betreft – bijzonder belangrijk voor ons land – stellen we vast dat deze nu al voor het derde jaar op rij afneemt. Dat wijst erop dat onze concurrentiepositie ernstig verzwakt is.

  Wanneer ik interviews lees met Jan Remeysen, de CEO van BASF – zeker geen onbekende voor u – dan onderstreept hij de precaire toestand, alleen al binnen de chemische sector van ons land. Die sector is een belangrijk onderdeel van onze economie en industrie. Hij verklaart dat, als we onze machines en onze installaties – die tot de wereldtop behoren – moeten stilleggen, er duidelijk iets fundamenteels misloopt.

  Mijnheer de minister, zulke zaken zijn bijzonder verontrustend. In de World Competitiveness Ranking van het International Institute for Management Development (IMD), die op 18 juni werd gepubliceerd, worden 67 landen immers gerangschikt op basis van 256 criteria die gelinkt worden aan competitiviteit. België bekleedt de 24ste plaats in die lijst. Men zou kunnen zeggen dat een 24ste plaats op een totaal van 67 plaatsen meevalt, maar dat is niet zo, want België is 6 plaatsen gezakt. Dat is gigantisch. De grootste achteruitgang valt te noteren in de categorie economische prestaties, als gevolg van de zwakke economische groei, maar ook door de verzwakte export en de hoge inflatie van het afgelopen jaar. Voor die twee indicatoren, export en inflatie, zakt België zelfs naar zijn laagste ranking van de afgelopen vijftien jaar.

  Ook het VBO toont zich bijzonder bezorgd. Voor de indicatoren over het fiscaal beleid scoort België het laagst van alle 67 landen. Mijnheer de minister, dat zijn toch geen goede punten. Als een student met zo'n rapport naar huis komt, denk ik niet dat de ouders daar blij van worden. Dan is men toch wel stevig gebuisd over de hele lijn. Aangezien ik veel belang hecht aan economische groei en competitiviteit heb ik mijn vragen in een interpellatie gegoten. Ik denk dat u dit in de komende jaren als absolute prioriteit moet beschouwen om hierin vooruitgang te boeken. Hopelijk zal dat veel verder gaan dan het plan Make 25-30.

  Hoe verklaart u de forse achteruitgang van België in het laatste rapport dat ik heb vermeld, gezien het feit dat de internationale omgeving voor alle landen dezelfde is? We leven in geopolitiek moeilijke tijden – alle begrip daarvoor –, maar de problemen die wij hebben, hebben andere landen ook. Waarom scoren wij dan zoveel slechter?

  Wat zijn volgens u de structurele zwaktes van België daarin? Hoe zult u voorkomen dat de internationale positie van België verder achteruitgaat? Welke maatregelen zult u treffen om de lage productiviteitsgroei aan te pakken? Wat zijn uw streefdoelen inzake de Belgische competitiviteit en wanneer verwacht u die te bereiken?

  Welke initiatieven zult u nemen om het groeipotentieel van de Belgische economie structureel te versterken? In welke economische sectoren liggen volgens u de meeste groeikansen? Waar moeten we heel sterk op inzetten in de komende jaren, specifiek als we kijken naar een aantal sectoren? Ik heb daarnet onder meer de chemiesector vermeld, mijnheer de minister. Dat is een van de grootste sectoren in België. Die staat onder druk om zijn concurrentievermogen te behouden. In gesprekken met die mensen voelen we die bezorgdheid heel duidelijk. Welk perspectief kunt u hen bieden als minister van Economie?

  Gelooft u dat het plan voor de herindustrialisering van België zal volstaan om een hogere economische groei te bewerkstelligen, gelet op alles wat ik daarnet heb gezegd? Wanneer mogen we een eerste evaluatie van uw initiatieven verwachten?

  Tot slot, als we alle variabelen in ogenschouw nemen, dan moet er niet veel gebeuren of misgaan om onze economie richting een recessie te duwen. Bent u van oordeel dat een economische recessie zal kunnen worden vermeden? Ik kijk graag uit naar uw omstandig antwoord.

  Ik heb nog veel tijd over, mijnheer de voorzitter. Ik zou nog veel kunnen vertellen, maar gelet op de klok vandaag zou ik graag de minister de tijd willen geven om omstandig op deze problematiek in te gaan. Ik kijk graag uit naar zijn antwoorden. Dank u wel.

  David Clarinval:

  Mijnheer Van Lommel, ik dank u voor uw interpellatie over een cruciaal onderwerp, namelijk de competitiviteit van onze economie.

  Het debat is belangrijk, omdat achter het woord competitiviteit veel meer schuilgaat dan louter economische prestaties. Het gaat over ons vermogen om te innoveren, te exporteren, jobs en rijkdom te creëren. Het is ook een kwestie van economische soevereiniteit en onze sociale cohesie.

  Ik ben mij er ten volle van bewust dat er dringend moet worden gehandeld. De competitiviteit blijft net als de productiviteit de basis van onze groei op lange termijn.

  Zoals werd herhaald in de rapporten van Draghi en Letta is de terugval van de industriële competitiviteit een Europese tendens. België ontsnapt daar niet aan. Daarom voorziet het regeerakkoord in ambitieuze socio-economische hervormingen.

  De eerste noodzaak betreft de relance van onze industrie. De industrie heeft een hoge multiplicatorwerking op de economie. Als we de industrie versterken, versterken we dus onze hele economie.

  De structurele belemmeringen zijn gekend. Hoge arbeidskosten, buitensporige administratieve lasten en energiekosten ondermijnen de competitiviteit van onze ondernemingen. Daarbovenop komen de geopolitieke fragmentatie en de handelsspanningen, die wegen op onze handelsstromen.

  Wat de economische vooruitzichten betreft, voorziet de Europese Commissie geen recessie, maar zij bevestigt wel een zorgwekkende vertraging. In 2025 zal de groei van het Belgisch bbp niet hoger liggen dan 0,8 % en in 2026 zal die 0,9 % bedragen. Die cijfers liggen lager dan de verwachtingen voor de eurozone, met respectievelijk 0,9 % en 1,6 %. Onze buurlanden bevinden zich in een vergelijkbare situatie, zo niet in een nog zwakkere, met name Duitsland. Het Europees gemiddelde volgen kan echter geen strategie zijn. België moet beter doen.

  Ons land blijft een van de productiefste landen ter wereld en een vooraanstaand exporteur. Nochtans wordt ons potentieel gehinderd door structurele zwakheden. De IMD-klassering is een alarmsignaal. België zakt weg naar de vierentwintigste plaats, waarmee het terugkeert naar het niveau van 2021, ver verwijderd van de dertiende plaats in 2023. Die achteruitgang is toe te schrijven aan de componenten economische prestaties en overheidsefficiëntie. Op economisch vlak kende België in 2024 een snellere inflatie dan de rest van de EU, terwijl onze bbp-groei in 2023 vertraagde als gevolg van een verzwakking van de binnenlandse vraag. Wat de overheidsefficiëntie betreft, weegt de verslechtering van de overheidsfinanciën in 2023, zowel wat het begrotingstekort als de schuldlast betreft, op onze prestaties.

  Die diagnose wordt bevestigd door de FOD Economie, die elk jaar zijn concurrentiedashboard publiceert. Dat vestigt de aandacht op de hoge loonkosten per eenheid product, energieprijzen die niet competitief zijn, een ontoereikende ondernemingsdynamiek en een buitensporige administratieve complexiteit.

  De uitdagingen zijn duidelijk, de antwoorden moeten dat ook zijn. Dat is precies de bedoeling van het interfederaal plan MAKE 2025-2030 , dat we op 30 juni jongstleden samen met de eerste minister hebben gelanceerd. Het plan, uitgewerkt in nauw overleg met de gewesten en de sectorfederaties, beoogt de obstakels voor de industriële heropleving te identificeren en stelt concrete, gestructureerde en gecoördineerde oplossingen voor. Het doel bestaat erin om België opnieuw op de kaart te zetten van landen die produceren, innoveren en exporteren. Het plan vormt de concrete omzetting van de ambitie die in het regeerakkoord is vastgelegd, namelijk de open strategische autonomie en de economische veerkracht van het land versterken.

  Op 15 juli, gisteren dus, zijn in dat verband twee werkgroepen opgestart, een over administratieve vereenvoudiging en een andere over de verdediging van de Belgische economische belangen, die ik persoonlijk kon voorzitten. Twee andere werkgroepen volgen zeer binnenkort, een werkgroep over de verlaging van de energiekosten en een werkgroep over de energie-infrastructuur, absoluut noodzakelijk om onze industriële basis te moderniseren.

  We zullen niet opnieuw competitief worden zonder een aanzienlijke versterking van onze productiviteit. De Nationale Raad voor de Productiviteit heeft in zijn laatste rapporten een reeks aanbevelingen geformuleerd, met name over de kwalificaties van arbeidskrachten. Die aanbevelingen zullen volledig geïntegreerd worden in de werkzaamheden rond MAKE 2025-2030 .

  De uitdaging is duidelijk: om onze levensstandaard te behouden, zullen we moeten blijven produceren, en dat op een betere manier.

  Onze hervormingen zijn niet beperkt tot de industrie. De federale regering zet zich volledig in voor een coherent pakket structurele hervormingen, in overeenstemming met het regeerakkoord, om te activeren naar werk, arbeid te valoriseren en de competitiviteit te ondersteunen. De hervorming van de werkloosheid, bijvoorbeeld, heeft tot doel de stimulans tot werkhervatting te versterken. Ze zal een verhoging van de werkgelegenheidsgraad mogelijk maken. Daarnaast vormen de fiscale hervorming, de administratieve vereenvoudiging en de ondersteuning van investeringen essentiële hefbomen voor een competitiviteitsgroei.

  Ons beleid speelt zich ook af in een gespannen mondiale context. De Amerikaanse president Donald Trump heeft op zijn sociaal netwerk op zaterdag 12 juli invoertarieven van 30 % aangekondigd op Europese en Mexicaanse producten. Die aankondiging bedreigt de trans-Atlantische handelsevenwichten en straft zowel consumenten als ondernemingen aan beide zijden van de Atlantische Oceaan. Ze ondermijnt de lopende onderhandelingsinspanningen en vergroot de economische instabiliteit.

  België is klaar om te reageren in overleg met de Europese Commissie. Er liggen twee pakketten maatregelen op tafel. Het eerste pakket betreft 20 miljard euro aan Amerikaanse importen, zoals maïs, jeans, vrachtwagens, speelkaarten, koper, staal, aluminium, textiel en motoren. Dat pakket is bedoeld als antwoord op de invoertarieven van 50 % op staal en aluminium.

  Het tweede pakket beoogt een correctie van onevenwichtige tarieven, met name de heffing van 25 % op voertuigen, en betreft voor 2,7 miljard euro aan diverse producten. Mijn administratie analyseert momenteel de aan de lidstaten bezorgde lijst om de economische belangen van België zo goed mogelijk te verdedigen.

  De farmaceutische sector, die strategisch is voor ons land, blijft momenteel gespaard, maar zou het voorwerp kunnen uitmaken van specifieke maatregelen, zoals aangekondigd door eurocommissaris voor Handel, Maros Sefcovic. In de Verenigde Staten leeft de perceptie dat de Europese Unie te weinig betaalt voor haar geneesmiddelen, wat nadelig zou zijn voor de VS. Gezien het belang van die sector voor de Belgische economie, is dat uiteraard een grote bezorgdheid.

  In die onzekere context is de Belgische strategie volledig gericht op het diversifiëren van de uitvoer van de Europese Unie. De Commissie verkent actief nieuwe externe partnerschappen, met name via handelsakkoorden waarover onderhandeld wordt of die recent zijn gesloten met landen zoals Indonesië, Mercosur, Nieuw-Zeeland, Chili, Mexico, Australië, India en andere. Die akkoorden zijn van essentieel belang om onze afhankelijkheid van instabiele markten te verminderen en de toegang tot nieuwe afzetmarkten te verzekeren.

  Kortom, België bevindt zich op een beslissend moment. De uitdagingen zijn talrijk, maar we beschikken over de hefbomen om ze aan te pakken. De regering is vastberaden om de competitiviteit te herstellen, de productiekrachten van ons land te bevrijden en België op een pad van sterke groei te zetten.

  Competitiviteit is geen optie, maar een voorwaarde voor onze toekomstige welvaart.

  Reccino Van Lommel:

  Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb het gevoel dat wij een echt debat hebben over het onderwerp. Het is dan ook een bijzonder belangrijk onderwerp dat niet alleen de industrie, maar alle inwoners van ons land aangaat. Uiteraard stelt u terecht dat competitiviteit meer omvat dan louter economische prestaties. Er is inderdaad een bepaalde Europese tendens en het rapport van Draghi en Letta wordt te pas en te onpas opnieuw aangehaald in verklaringen die worden afgelegd. Wij stellen alleen vast dat België op heel wat parameters aanzienlijk slechter scoort dan andere landen. U merkt op dat onze buurlanden op bepaalde parameters nog slechter presteren. Dat kan wel zo zijn, maar niettemin zijn wij geen goede leerling van de Europese klas. U wijst er tegelijkertijd op dat de Europese Unie op dit moment geen recessie voorziet. Laat ons hopen dat dat ook het geval zal zijn en dat wij daarvan gespaard blijven. Er hoeft echter niet veel te gebeuren, opdat de recessie alsnog tot de mogelijkheden zou behoren. Wij leven nu eenmaal in heel woelige tijden met een bijzonder lage economische groei. Mogelijks lopen wij dat risico op het einde van de rit alsnog. Niettemin is de industriële activiteit de voorbije jaren gedaald. Het is goed dat u benadrukt dat het plan niet uitsluitend over industrie gaat. Dat is uiteraard goed. Wij weten echter ook allemaal dat een diensteneconomie niet kan bestaan zonder een degelijke industriële activiteit in een land. Daarop zal dus heel sterk moeten worden ingezet. De strategische autonomie die u hebt aangehaald, is daarbij van groot belang. Ik vraag mij alleen heel oprecht af, hoewel het nu nog te vroeg is om daarover definitieve conclusies te trekken, of het plan dat u hebt voorgesteld, zal volstaan om alle uitdagingen die wij daarnet hebben benoemd, effectief aan te gaan en op te lossen. Wat betreft de ranking, de 24ste plaats, zegt u dat dat dezelfde plaats is als in 2021. Daarna is het verbeterd, maar we zitten nu weer op dezelfde positie. U kunt verwijzen naar het verleden, maar het is natuurlijk nooit goed om 6 plaatsen te dalen. Als dat gebeurt, weten we dat er iets niet goed zit. Ik hoop dus oprecht, mijnheer de minister, dat het plan dat u hebt voorgesteld en de richting die u daarmee wilt inslaan, zo snel mogelijk de gewenste resultaten zullen opleveren, want onze economie heeft dat echt nodig. Voor mij is het al later dan vijf voor twaalf, dus ik hoop dat we heel snel de vruchten zullen kunnen plukken van het beleid dat u wilt voeren. Ik kijk ook uit naar de resultaten en we zullen daar graag regelmatig op terugkomen, mijnheer de minister, om hierover verder in debat te treden. We zullen vandaag geen motie indienen, dus de collega's hoeven ook geen eenvoudige motie in te dienen, mijnheer de voorzitter. We wilden immers eerst het debat bij deze interpellatie afwachten. De antwoorden die ik tot nu toe heb gekregen, vind ik voorlopig voldoende, dus we wachten verder af. We weten dat eenvoudige moties worden ingediend om over te gaan tot de orde van de dag. Ik vind het heel ondemocratisch dat we ons niet uitspreken over de grond van de zaak. Daarom dient onze fractie vandaag geen motie in, maar misschien wel bij een toekomstige interpellatie Ik wil u bedanken voor het gedetailleerde antwoord, mijnheer de minister. Dit zijn de antwoorden die ik graag krijg, zodat we echt diep op de onderwerpen kunnen ingaan. Dank u wel daarvoor.

• Vraag: De Amerikaanse invoerheffingen (Q56005272C)

  Vraag: De Amerikaanse invoerheffingen (Q56005489C)

  Vraag: De stand van zaken met betrekking tot de Amerikaanse invoerheffingen (Q56005849C)

  Vraag: De Amerikaanse deadline van 1 augustus voor de douanerechten (Q56006982C)

  economie en werk

  De Amerikaanse invoerheffingen
  De Amerikaanse invoerheffingen
  De stand van zaken met betrekking tot de Amerikaanse invoerheffingen
  De Amerikaanse deadline van 1 augustus voor de douanerechten
  De Amerikaanse invoerheffingen en deadlines summaryExplanation

  Gesteld door

  N-VA Charlotte Verkeyn
  N-VA Charlotte Verkeyn
  N-VA Charlotte Verkeyn
  PS Patrick Prévot
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 16 juli 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De Belgische minister bevestigt dat de VS-dreiging met 30-50% invoerrechten (vanaf 1 augustus) de transatlantische handel ontwricht, ondanks lopende onderhandelingen, en dat de EU contra-maatregelen (21 mld *en* 72 mld euro aan Amerikaanse producten) klaar heeft—België steunt deze plannen en analyseert de impact. Hij benadrukt dat een genegocieerd akkoord nog steeds mogelijk is, maar ziet diversificatie (via nieuwe handelsdeals met bv. Indonesië, Australië) als noodzakelijke buffer. Trumps escalatie verhoogt kosten voor bedrijven en consumenten, terwijl de EU vasthoudt aan "ferme, evenredige" reacties om de handel te normaliseren. Prévot sluit zich aan bij de hoop op een evenwichtig compromis, mits de VS meewerkt.

  Patrick Prévot:

  Monsieur le président, je me réfère au texte écrit de ma question.

  Monsieur le ministre, à l'heure d'écrire ces lignes, le Président américain Donald Trump fait trembler l'économie européenne en annonçant la mise en vigueur des droits de douane d'une hauteur de 30% à partir du 1er août.

  L'horloge tourne et il est impossible de savoir si cette surenchère du résident de la Maison Blanche est un coup de bluff ou non.

  Ursula Von der Leyen, la Présidente de la Commission européenne a rapidement réagi. Si ces droits de douane venaient à être effectifs, je cite, "cela perturberait les chaînes d'approvisionnement transatlantiques essentielles, au détriment des entreprises, des consommateurs et des patients des deux côtés de l'Atlantique" (fin de citation).

  Entre poursuites des négociations et préparation de contre-mesures crédibles, ce à quoi appelle le président français Emmanuel Macron, l'Union européenne (UE) se doit d'agir pour les intérêts de tous les États membres et protégeant autant que possible notre économie, nos entreprises, nos concitoyen(ne)s.

  Monsieur le ministre, pourrions-nous avoir votre retour sur cette menace brandie par le président Donald Trump?

  Où en sont les négociations entre l'administration Trump et la Commission européenne? À l'heure actuelle, que devrait-il se passer le 1er août quant au commerce transatlantique?

  Au début de l'année, l'UE avait préparé des droits de rétorsion sur des produits américains d'une valeur approximative de 21 milliards d'euros : ces droits de rétorsion sont-ils toujours sur la table?

  Au niveau national, comment le gouvernement se prépare-t-il à tous les scénarios, ce compris le pire pour notre économie avec des droits de douane pouvant monter jusqu'à 50% comme l'avait déjà menacé le président américain?

  David Clarinval:

  Monsieur le président, les trois questions de Charlotte Verkeyn sont-elles jointes ou sont-elles reportées?

  Voorzitter:

  Elles sont jointes.

  David Clarinval:

  Je répondrai tout en français, malgré tout.

  Monsieur Prévot, madame Verkeyn, je regrette cette nouvelle escalade. Alors même que les négociations sont toujours en cours, l'annonce du président Trump ajoute une incertitude supplémentaire à l'économie mondiale et entraîne une hausse des coûts pour les consommateurs et les entreprises des deux côtés de l'Atlantique. Cette annonce d'augmentation des droits de douane sape également les efforts actuellement déployés pour parvenir à une solution négociée.

  La Belgique participe à des consultations approfondies avec la Commission européenne afin d'être prête à prendre des mesures de rétorsion à travers deux paquets de mesures. Le premier paquet, monsieur Prévot, concerne 21 milliards d'euros d'importation américaine. Il est question de maïs, de jeans, de camions, de cartes à jouets, de cuivre, d'acier, d'aluminium, de textiles et de motos, notamment.

  C'est une réponse aux tarifs douaniers de 50 % sur l'acier et l'aluminium. Je confirme donc que ce paquet est toujours bien d'actualité. Le second paquet vise à corriger les déséquilibres tarifaires, notamment les 25 % apportés aux véhicules. Ce deuxième paquet concerne 72 milliards d'euros de produits divers. Mon administration analyse la liste transmise aux États membres actuellement, afin que la Belgique puisse défendre au mieux les intérêts économiques.

  Nous soutenons la mise en place de mesures fermes, proportionnées et rapides, visant à désamorcer la situation à moyen et long terme et à revenir rapidement à une normalisation des relations commerciales avec les États-Unis.

  Je salue la détermination de l'Union européenne à faire aboutir les négociations. Nous restons convaincus qu'un accord équilibré dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises est possible et nous soutenons pleinement les efforts de la Commission qui vont dans ce sens.

  Outre les négociations en cours avec les États-Unis, l'Union européenne cherche à diversifier ses débouchés à l'exportation. Dans cette optique, la Commission européenne explore activement de nouveaux partenariats extérieurs, notamment à travers des accords commerciaux en cours de négociations ou récemment conclus avec des pays comme l'Indonésie, la Nouvelle-Zélande, le Chili, le Mexique, l'Australie, l'Inde et d'autres encore. Ces accords visent à compenser partiellement la baisse potentielle des exportations vers les États-Unis.

  Patrick Prévot:

  Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses. Effectivement, personne n'y gagne, quel que soit le côté de l'Atlantique.

  J'ai retenu de votre réponse que votre administration est en train d'analyser la situation. Vous soutenez plus que jamais un accord équilibré, et vous continuez à penser qu'il est possible de le trouver. Vous continuez aussi à soutenir les efforts de la Commission, qui multiplie également les initiatives en ce sens. À titre personnel, je suis aussi persuadé qu'il y a moyen de trouver un accord équilibré, qui serait bénéfique pour les différentes parties. Il faudrait évidemment que l'administration Trump soit du même avis et souhaite négocier.

  Voorzitter:

  La question n° 56005305 de M. Steven Coenegrachts a été transformée en question écrite.

• Vraag: Schade-experts (Q56005521C)

  Schade-experts
  

  Gesteld door

  Vooruit Jeroen Soete
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 16 juli 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Jeroen Soete kaart aan dat verzekeringsexperts onder druk van maatschappijen schade systematisch minimaliseren, wat leidt tot onterechte lage vergoedingen voor consumenten, ondanks klachten bij de Ombudsman en getuigenissen uit *Humo*. Minister Clarinval ontkent structurele meldingen bij FOD Economie, wijst op de nieuwe gedragscode en transparantiewet (1/7/2024)—met verplichte rapportage en opleidingseisen—maar wil eerst de impact evalueren voor strengere maatregelen. Soete betwijfelt de effectiviteit van de code, gezien de ernstige insidergetuigenissen over druk en misleiding, en belooft het dossier op te volgen. Kern: spanning tussen vertrouwen in nieuwe regels en twijfel over daadwerkelijke onafhankelijkheid experts.

  Jeroen Soete:

  Ik verwijs naar de schriftelijke voorbereiding van mijn vraag.

  Mijnheer de minister,

  Stel u voor: u heeft schade aan uw huis, bijvoorbeeld door een storm of een aanrijding. U contacteert uw verzekering en die stuurt een expert. U vertrouwt erop dat die eerlijk zal bekijken hoeveel geld u nodig heeft voor de herstelling.

  Maar wat blijkt nu uit een recent artikel? Die experts staan vaak onder enorme druk van de verzekeringsmaatschappijen om zo weinig mogelijk geld uit te keren. De Ombudsman voor de Verzekeringen krijgt hierover elke dag wel meer dan twintig klachten.

  Experts vertellen dat ze instructies krijgen om de schade te minimaliseren. Als ze "te veel" toekennen, krijgen ze minder opdrachten of wordt er zelfs aan hun loon gesnoeid.

  Sommige kantoren krijgen zelfs bonussen als ze de schade-uitkeringen laag houden.

  Vaak moeten ze ook zo snel werken – soms maar een kwartiertje per huis – dat ze de schade onmogelijk goed kunnen inschatten.

  Het gevolg is dat veel mensen niet het geld krijgen waar ze eigenlijk recht op hebben. Ze blijven met de problemen en de kosten zitten. Als er een tweede, onafhankelijke expert komt kijken, blijkt de schade vaak veel hoger te zijn.

  De FSMA zegt dat ze de expertisebureaus zelf niet echt kan controleren, maar dat er wel een nieuwe gedragscode op komst is voor de experts.

  Mijnheer de minister,

  Heeft de Fod economie zicht op deze problematiek? Zo ja, kan u dit verduidelijken. Wat is uw standpunt ten opzichte van deze problematiek?

  Wat gaat u doen om ervoor te zorgen dat die experts écht onafhankelijk hun werk kunnen doen en dat mensen een eerlijke schadevergoeding krijgen, zonder druk van de verzekeraars?

  Denkt u dat die nieuwe gedragscode genoeg zal zijn om dit op te lossen? Of zijn er misschien toch strengere regels nodig, of moet de FSMA meer mogelijkheden krijgen om hierop toe te zien?

  David Clarinval:

  De FOD Economie heeft er geen meldingen van opgetekend dat schade-experts onder druk zouden zijn gezet door verzekeringsmaatschappijen.

  Ik moet trouwens het door de heer Soete aangehaalde cijfer corrigeren. De Ombudsman van de Verzekeringen ontvangt hierover niet meer dan 20 klachten per dag. In 2024 ontving de Ombudsman van de Verzekeringen gemiddeld 20 verzoeken per dag voor alle materies in alle betrokken actoren. Die verzoeken omvatten zowel loutere vragen om inlichtingen als klachten. Minder dan de helft heeft effectief geleid tot een onderzoek door de Ombudsman. 43 % van de onderzochte dossiers bleek ongegrond te zijn.

  Dat gezegd zijnde, het is voor mij uiteraard belangrijk dat schade-experts hun werk op een onafhankelijke en kwaliteitsvolle manier uitvoeren. Daartoe zijn reeds maatregelen genomen tijdens de vorige legislatuur. Sinds 1 juli van dit jaar versterkt de nieuwe wet de transparantie van de expertise door specifieke informatieverplichtingen op te leggen aan zowel de verzekeraars als de schade-experts. Zij moeten voortaan na afloop van de expertise een verslag bezorgen aan de klant.

  Ook is er een gedragscode van de sector in werking getreden. Die bepaalt onder meer dat de expert duidelijk moet toelichten hoe het schadebedrag wordt vastgesteld en dat de klant volledig moet worden geïnformeerd. Ze bevat ook richtsnoeren die de onafhankelijkheid, de integriteit en de transparantie moeten bevorderen en legt eisen vast op het vlak van opleiding, verloning en werkwijze van de experts.

  Die instrumenten zijn amper een week in werking. Wij zullen eerst de impact daarvan moeten evalueren, vooraleer eventuele aanvullende maatregelen te overwegen.

  Jeroen Soete:

  Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoorden. U hebt geantwoord dat de FOD Economie geen meldingen heeft ontvangen. J'étais quand même bouleversé après avoir lu l'article dans Humo . In het Vlaamse weekblad Humo klappen verschillende insiders en schade-experts uit de biecht. Zij klagen aan dat zij onder druk worden gezet, zowel door de eigen werkgever als impliciet via de verzekeringsmaatschappijen, om systematisch de claims van belanghebbenden naar beneden bij te stellen en het toegekende schadebedrag te minimaliseren. Het gevolg is dat bijvoorbeeld het toegekende bedrag voor waterschade achteraf ontoereikend blijkt te zijn voor wie een aannemer of hersteller zoekt die de schade moet herstellen. U merkt op dat er geen meldingen bij de FOD Economie binnen zijn gekomen, maar die getuigenissen waren voor mij dermate ernstig en problematisch dat ik vandaag toch de vraag wou stellen. Het klopt dat er een nieuwe gedragscode is. Wanneer ik de insiders echter hoor bekennen dat zij de sector gedegouteerd verlaten door de druk en de consumentenmisleiding die er soms bij komt kijken, heb ik er op het eerste gezicht weinig vertrouwen in dat de gedragscode veel zoden aan de dijk zal brengen. Ik zal zeker op het onderwerp terugkomen.

• Vraag: Het recht om vergeten te worden en het Franse solidariteitsmodel (Q56005522C)

  Het recht om vergeten te worden en het Franse solidariteitsmodel
  

  Gesteld door

  Vooruit Jeroen Soete
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 16 juli 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De discussie draait om het onderzoek naar het Franse solidariteitsmechanisme voor schuldsaldoverzekeringen bij chronische ziekten zoals diabetes type 1, waar medische vragenlijsten onder voorwaarden worden afgeschaft. Minister Clarinval wijst op het voorzorgsbeginsel: eerst de driejaarlijkse Franse evaluatie (2026) en een geplande KCE-studie afwachten voordat België een gelijkaardig systeem overweegt, ondanks steun van consumentenorganisaties. Soete aanvaardt dit standpunt, benadrukkend dat het om een gefundeerde analyse gaat, niet om directe overname. Conclusie: geen onmiddellijke actie, maar afwachten van buitenlandse data en toekomstig KCE-onderzoek.

  Jeroen Soete:

  Mijnheer de minister,

  Recent heeft het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg (KCE) een rapport gepubliceerd (KCE-rapport 387As) betreffende de uitbreiding van het "Recht om vergeten te worden" voor personen met diabetes type 1, met name voor schuldsaldoverzekeringen. Het KCE suggereert in haar rapport om een denkoefening te maken rond een breder solidariteitsmechanisme, verwijzend naar het Franse systeem waar medische vragenlijsten onder bepaalde voorwaarden afgeschaft zijn voor chronische ziekten bij leningen onder een bepaald bedrag en met een afbetalingstermijn voor de 60e verjaardag.

  De vertegenwoordigers van de consumentenorganisaties binnen het Opvolgingsbureau Schuldsaldoverzekeringen (OBS) hebben zich expliciet voorstander getoond van een dergelijk breder solidariteitsmechanisme, zoals dat in Frankrijk bestaat. Zij stellen dat solidariteit niet enkel besproken moet worden in de context van al dan niet goed geregelde diabetes en vragen dat de regering de Commissie voor Verzekeringen de opdracht geeft om de werking van het Franse systeem te analyseren.

  Daarom mijn vragen:

  Hoe staat u tegenover de aanbeveling van de consumentenorganisaties en de suggestie van het KCE om de werking en impact van het Franse solidariteitsmechanisme voor schuldsaldoverzekeringen grondig te laten onderzoeken door de Commissie voor Verzekeringen?

  Bent u van plan om zo'n onderzoek te starten, zodat we een duidelijker beeld krijgen van de voor- en nadelen voor ons land?

  David Clarinval:

  Mijnheer Soete, de afschaffing van de medische vragenlijsten, zoals voorzien in de Franse wet, kwam reeds aan bod in het recente evaluatieverslag van de Commissie voor Verzekeringen inzake de schuldsaldoverzekeringen. Op 23 april oordeelde de Commissie voor Verzekeringen, inclusief de vertegenwoordigers van de consumenten, dat het voorbarig was om reeds een definitieve uitspraak te doen over de concrete toepassing en de gevolgen van de Franse wet. Het is beter de eerste voorziene driejaarlijkse evaluatie van die wet af te wachten. Dit evaluatieverslag kan worden geraadpleegd op de website van de FSMA.

  Bovendien voorziet het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg in de opstart van een studie in 2026 over de haalbaarheid van een solidariteitsmechanisme als alternatief voor het recht om vergeten te worden voor chronische aandoeningen. In deze studie zullen meerdere mogelijke solidariteitssystemen worden onderzocht, waarbij met name gebruikgemaakt zal worden van de Franse impactstudie om de relevantie ervan te evalueren in de Belgische context. Gelet op deze elementen is het aangewezen de voorziene evaluatie van het Franse systeem af te wachten alvorens de Commissie voor Verzekeringen eventueel de opdracht te geven om de opportuniteit van een gelijkaardig systeem in België te bespreken.

  Jeroen Soete:

  Dank u wel, mijnheer de minister. Gezien de context lijkt mij dat een logisch antwoord. Het was ook geen oproep om pardoes over te stappen naar een ander systeem, wel om na te gaan wat de voor- en nadelen zijn van het Franse solidariteitssysteem. Het spreekt voor zich dat we gebruik kunnen maken van de impactanalyses uit Frankrijk om een gefundeerde mening te vormen over de merites van dat systeem. Dank dus voor uw positieve antwoord.

• Vraag: Bancontact en de mobiele betaalplatformen (Q56005523C)

  Bancontact en de mobiele betaalplatformen
  

  Gesteld door

  Vooruit Jeroen Soete
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 16 juli 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Minister Clarinval erkent de bezorgdheid over de dominantie van Amerikaanse betaalreuzen (Mastercard/Visa) en de hoge transactiekosten voor handelaars, maar wijst op de paradox van afhankelijkheid van Apple/Google bij gedwongen Bancontact-integratie in mobiele betaalplatforms. Hij pleit voor een Europese oplossing (bv. *European Payments Initiative*) en kondigt een studie van het Prijsobservatorium (eind 2024) aan over betalingskosten, inclusief maaltijdcheques, plus een vergelijkingstool voor handelaars in 2025. Soete benadrukt de noodzaak om transactiekosten (tot 1% vs. winstmarges van 2-3%) dringend te verlagen, maar aanvaardt dat dit losstaat van de langetermijnstrategie voor Europese betaalautonomie.

  Jeroen Soete:

  Ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.

  Mijnheer de minister,

  Uit een recent artikel blijkt een groeiende bezorgdheid bij handelaarsorganisaties zoals Unizo, UCM en Comeos over de toenemende dominantie van Amerikaanse betaalreuzen zoals Mastercard en Visa, ten koste van ons nationale en goedkopere Bancontact. Dit leidt vaak tot significant hogere transactiekosten voor onze ondernemers, kosten die uiteindelijk vaak bij de consument terechtkomen.

  Een specifiek probleem is de beperkte integratie van Bancontact in mobiele betaalplatformen. Zo biedt enkel Belfius de mogelijkheid om via Apple Pay met Bancontact te betalen, terwijl andere grootbanken kiezen voor internationale, duurdere systemen.

  Daarnaast blijven de kosten verbonden aan het gebruik van maaltijdcheques, een doorn in het oog van vele handelaars. De transactiekosten hiervoor liggen vele malen hoger dan bij een standaard Bancontact-betaling, en dreigen verder te stijgen als ook hier internationale spelers de overhand krijgen. Unizo suggereert een aanpassing van het Koninklijk Besluit dat de erkenning van uitgevers van maaltijd- en ecocheques regelt om een maximaal tarief vast te leggen.

  Daarom mijn vragen:

  Welke initiatieven zult u nemen om ervoor te zorgen dat grootbanken de optie ‘Bancontact’ standaard integreren in mobiele betaaloplossingen zoals Apple Pay, naar analogie met Belfius, teneinde de concurrentie te bevorderen en de kosten voor handelaars en consumenten te beperken?

  Bent u bereid om, in overleg met uw collega-ministers, het voorstel van Unizo te onderzoeken en het initiatief te nemen om het betreffende Koninklijk Besluit aan te passen zodat er een plafond komt op de transactiekosten die aan handelaars mogen worden aangerekend voor betalingen met maaltijdcheques?

  David Clarinval:

  Mijnheer Soete, Belfius is momenteel inderdaad de enige Belgische bank die Bancontact aanbiedt via Apple Pay. De keuze om Apple Pay of Google Pay en de daarmee gepaard gaande betaalschema’s te integreren, is een commerciële beslissing van elke bank afzonderlijk. Ik begrijp uiteraard uw vraag om meer Belgische banken aan te moedigen om Bancontact te integreren via die platformen, maar staat u mij toe om ook op een paradox te wijzen. Enerzijds beoogt die suggestie een verminderde afhankelijkheid van Mastercard en Visa, anderzijds wordt de afhankelijkheid van Apple en Google, twee andere Amerikaanse reuzen, vergroot. Laten we niet naïef zijn, Amerikaanse technologiereuzen liggen niet wakker van de strategische autonomie of de competitiviteit van Europese bedrijven. Wat onze handelaars en banken nodig hebben, is een echt Europees betaalsysteem dat autonomer en goedkoper is. Projecten zoals het European Payments Initiative en de digitale euro gaan alvast in de juiste richting.

  Zoals u weet, heb ik aan het Prijsobservatorium de opdracht gegeven om een studie te voeren naar de kosten van elektronische betalingen in België, met inbegrip van de kosten verbonden aan maaltijdcheques. De eerste resultaten worden tegen het einde van het jaar verwacht. Die zullen als basis dienen voor een globale strategie om de kosten voor betalingen te verlagen, conform het regeerakkoord.

  Tegelijkertijd zijn mijn diensten bezig met de ontwikkeling van een online instrument dat handelaars zal toelaten om de kosten van verschillende elektronische betaalsystemen te vergelijken. Dat instrument zou in de loop van volgend jaar operationeel moeten zijn.

  Jeroen Soete:

  Mijnheer de minister, dank voor uw antwoord. Belfius is inderdaad de enige bank die Bancontact via Google Pay en Apple Pay aanbiedt. U wijst op de paradox. Dat klopt natuurlijk, maar de handelaars en de zelfstandige organisaties die aan de alarmbel hebben getrokken, vrezen dat de uitsluiting tot een verhoging van de verwerkingskosten voor de handelaars zal leiden. Dat moet inderdaad los van het bredere Europese soevereiniteitsverhaal worden bekeken. Die organisaties trachten ook op te komen voor de belangen van hun leden. Als we zien dat voor maaltijdcheques soms 1 % aan transactiekosten wordt aangerekend, terwijl in de supermarktsector of in winkels vaak met een nettowinstmarge van maar 2 tot 3 % wordt gewerkt, dan zijn dat toch zeer hoge transactiekosten. In die zin ben ik zeer tevreden dat het Prijzenobservatorium een studie zal uitvoeren om dat duidelijk in kaart te brengen. Hopelijk kunnen op basis van de conclusies van dat rapport verdere stappen naar een betaalbaarder betalingssysteem voor de handelaars worden gezet.

• Vraag: De rentabiliteit van de agrovoedingsketen (Q56005566C)

  De rentabiliteit van de agrovoedingsketen
  

  Gesteld door

  VB Reccino Van Lommel
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 16 juli 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De rentabiliteit in de voedingsindustrie varieert sterk: exporterende bedrijven boeken winststijging, terwijl 40% van de Belgische bedrijven en sectoren zoals zuivel en runderteelt achteruitgaan door grondstofprijsvolatiliteit en onevenwichtige prijstransmissie. Minister Clarinval kondigt steunmaatregelen aan via de omnibuswet (vermindering administratie, hogere forfaitaire steun tot €50.000, digitalisering, soepeler crisisregels) maar geen wijzigingen aan de UTP-wet tot na de EU-evaluatie (eind 2025), wel steun voor verplichte schriftelijke contracten en betere handhaving. Een praktische gids voor contractuele clausules in de agrovoeding wordt ontwikkeld via een aanbesteding. Van Lommel bevestigt de complexiteit en verwelkomt de genomen stappen, zonder verdere bezwaren.

  Reccino Van Lommel:

  Mijnheer de minister, we hebben het jaarlijkse onderzoek van het Prijzenobservatorium bekeken. Daaruit blijkt duidelijk dat de schommelingen in grondstofprijzen en productiekosten een impact hebben op de rentabiliteit van de landbouw-, industrie- en distributiesector.

  Als we verder kijken, merken we dat in de meeste sectoren van de voedingsindustrie de rentabiliteit is verbeterd, hoewel de margestijging groter was voor de exporterende bedrijven dan voor de bedrijven die uitsluitend afhankelijk zijn van de binnenlandse markt. Uit een bevraging van Fevia blijkt bovendien dat 40 % van de Belgische voedingsbedrijven verwacht dat hun rentabiliteit zal afnemen.

  Mijnheer de minister, welke conclusies trekt u daaruit? Hoe u kunt tegemoetkomen aan die bezorgdheden? Welke maatregelen voorziet u in het kader van de omnibuswet? Welke aanpassingen aan de UTP-wet liggen op dit moment op tafel? Heeft de taskforce Agrovoeding al een gids voor contractuele bedingen uitgewerkt?

  David Clarinval:

  De studie waarnaar u verwijst, toont de complexe dynamiek aan van de prijstransmissie en marges binnen de verschillende schakels van de keten. De schommelingen in grondstoffenkosten in 2024 werden niet systematisch van de ene schakel naar de andere doorgerekend. De industrieprijzen stegen door de prijsstijging van cacao, koffie en zuivelproducten, terwijl de consumentenprijzen stabiliseerden. In 2023 was er een algemene verbetering van de rentabiliteit in de landbouw en de industrie. Sommige sectoren – de fruit-, graan-, aardappelen- en suikerteelt – hebben sterke margestijgingen gekend, met name in de export. Andere sectoren, zoals akkerbouwgewassen, zuivel, runderteelt en dranken hebben echter een verdere daling van de rentabiliteit gekend. Voor de minder rendabele sectoren die daarvoor vragende partij zijn, wordt het werk rond de indicatoren voortgezet door de FOD Economie.

  Het omnibuspakket mikt op een vermindering van de administratieve verplichtingen voor landbouwers, die een rem vormen op de groei van hun productiviteit. Het zal de competitiviteit van de landbouwers versterken en dat wordt besproken in de Raad. Ik steun dat initiatief volledig.

  Het voorziet met name meer in flexibelere regels voor de voorwaarden afhankelijk van de steun. Daarnaast wordt de forfaitaire steun verhoogd tot 2.500 euro voor kleine bedrijven en tot 50.000 euro voor bepaalde landbouwprojecten. Er is ook sprake van een verhoogde steun voor digitalisering en een vereenvoudiging van de controles, een beter crisisbeheer, een eenvoudigere berekening van verliezen en meer flexibiliteit inzake betalingen.

  Ten derde is er in dit stadium geen amendement voorzien op de UTP-richtlijn in het kader van omnibus III. Op Belgisch niveau wachten we de evaluatie van de Europese Commissie af, die tegen eind 2025 is aangekondigd. België steunt twee voorstellen van verordening van de Commissie. Het eerste betreft een voorstel om het gebruik van schriftelijke contracten in de landbouwsectoren van zuivel, fruit en groenten en vlees te bevorderen, met versterkte standaarden op het vlak van kwaliteit en een zekere flexibiliteit. Het tweede voorstel beoogt de samenwerking te verbeteren tussen de administratieve controlediensten in de strijd tegen oneerlijke handelspraktijken.

  Ten vierde heeft de FOD Economie een openbare aanbesteding gepubliceerd om binnenkort een expert te selecteren die een praktische gids zal voorbereiden voor contractuele clausules in de agrovoedingssector.

  Reccino Van Lommel:

  Mijnheer de minister, u zegt terecht dat dit een heel complex gegeven is. U deelt voor een groot deel mijn analyse, want u hebt min of meer hetzelfde gezegd. Voor het overige verheugt het mij u te horen zeggen dat in het kader van de omnibuswet al een aantal zaken kunnen worden gedaan. De UTP-wet zal niet worden aangepast, maar ik dank u toch voor uw antwoord.

• Vraag: De ongunstige economische indicatoren (Q56005567C)

  De ongunstige economische indicatoren
  

  Gesteld door

  VB Reccino Van Lommel
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 16 juli 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  België groeit in 2025 (1,3%) sneller dan de eurozone (0,9%), maar 2026 (1,1%) blijft achter door zwakke binnenlandse vraag, terwijl de eurozone herstelt via consumptie en investeringen. Regionale verschillen zijn scherp: Vlaanderen (werkloosheid 3,8%, 59,7% toegevoegde waarde) presteert beter dan Wallonië (7,4%) en Brussel (11,8%), met uiteenlopende sectorfocus (industrie vs. diensten). De regering zet in op interfederaal relanceplan MAKE 2025-2030 (energiekosten, administratieve vereenvoudiging, industriecompetitiviteit) en asymmetrisch beleid, maar Van Lommel kritiseert dat te algemene maatregelen de regionale noden (bv. arbeidsmarkt) onvoldoende adresseren. Structurele uitdagingen (regelgevingsrisico’s, energiekosten) moeten dringend worden aangepakt via gerichte hervormingen.

  Reccino Van Lommel:

  Volgens de Business Echo van de NBB gaan de bedrijfsleiders ervan uit dat de economische activiteit zal vertragen. De economische omstandigheden zijn verslechterd en investeringsprojecten worden uitgesteld. Er heerst bezorgdheid omwille van de onzekerheid over de Amerikaanse heffingen en de vertraging van de consumptieve bestedingen.

  Uit een bevraging van SD Worx bleek eerder al dat de Belgische kmo's in het tweede kwartaal van 2025 minder aanwervingen en meer ontslagen plannen. Voor het eerst in 18 jaar ligt de Belgische werkloosheidsgraad zelfs hoger dan het EU-gemiddelde. Volgens cijfers van de RVA was het banenverlies door falingen de jongste 20 jaar nog nooit zo hoog.

  Hoe verklaart u dat de Belgische economie dit en volgend jaar minder snel zal groeien dan het gemiddelde van de Eurozone?

  Bedrijfsleiders geven aan dat ze op zoek gaan naar regionale diversificatie, ook buiten Europa, om regelgevingsrisico's en operationele risico's te beperken. Hoe kan u hieraan tegemoet komen?

  Welke oplossingen stelt u voor inzake de structurele uitdagingen waar bedrijven mee kampen?

  Kan u toelichten wat de regionale verschillen zijn tussen de Gewesten inzake economische activiteit en werkloosheidsgraad?

  Wat is de weerslag op de verwachte terugverdieneffecten?

  David Clarinval:

  Mijnheer Van Lommel, wat betreft uw eerste vraag, de laatste economische vooruitzichten van het Federaal Planbureau van juni 2025, opgesteld in een onzekere internationale context, gaan uit van een bbp-groei van 1,3 % in 2025 en 1,1 % in 2026, tegenover respectievelijk 0,9 % en 1,4 % in de eurozone. België zou daarmee in 2025 beter presteren dan de eurozone. In 2026, wanneer de groei in de eurozone door de consumptie en de investeringen zou worden aangedreven, zou de zwakke binnenlandse vraag de Belgische groei beperken.

  Wat betreft uw tweede en derde vraag, zoals u weet, vormen de uitdagingen waarmee de Belgische economie, meer in het bijzonder de Belgische industrie, wordt geconfronteerd een belangrijke prioriteit voor de federale regering, die deze uitdagingen zal aanpakken in het kader van het interfederaal plan voor de relance van de maakindustrie MAKE 2025-2030. Op 30 juni hebben de eerste minister en ikzelf dat interfederaal plan gelanceerd.

  De vergaderingen van de werkgroepen gewijd aan de verdediging van de Belgische economische belangen en administratieve vereenvoudiging hebben plaatsgevonden op 15 juli. Twee andere werkgroepen, de ene over de verlaging van de energiekosten en de andere over de energie-infrastructuur, zullen binnenkort van start gaan. Deze werkgroepen zullen tegen het einde van het jaar concrete voorstellen voorleggen aan de stuurgroep. Andere werkgroepen zullen worden opgericht in de loop van de legislatuur. Het uiteindelijke doel van het hele project MAKE 2025-2030 is dus om een vruchtbare bodem te creëren voor een competitieve Belgische industrie.

  Naast dit plan werkt de regering aan ambitieuze hervormingen om ons economisch weefsel te ondersteunen. Ik denk dan in het bijzonder aan het activeringsbeleid dat ik voer als minister van Werk.

  Ten vierde, België heeft in 2023 meer dan 539 miljard euro toegevoegde waarde gecreëerd, waarvan 59,7 % in het Vlaams Gewest, 22,9 % in het Waals Gewest en 17,3 % in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. De sectorale profielen variëren. Het Brussels Hoofdstedelijk Gewest focust op financiële, openbare en juridische diensten, Vlaanderen en Wallonië op de maakindustrie met specialisaties informatie, handel en professionele diensten.

  Wat de werkloosheidsgraad tussen 15 en 74 jaar betreft, noteerde België in 2024 5,7 %, wat lager is dan het percentage van de Europese Unie – dat bedraagt 5,9 % – en van de eurozone – dat bedraagt 6,4 %. Op regionaal niveau tekende het Vlaams Gewest een werkloosheidsgraad van 3,8 % op, terwijl het Waals Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest in 2024 een werkloosheidsgraad optekenden van respectievelijk 7,4 % en 11,8 %.

  Ten vijfde, het socio-economische beleid gevoerd door de federale regering beoogt in essentie onze economie competitiever te maken, te activeren naar werk, werken te belonen en de koopkracht te ondersteunen.

  Reccino Van Lommel:

  Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Als we kijken naar de regionale verschillen, waar u deels op bent ingegaan, denk ik dat het vooral belangrijk is dat er in bepaalde gevallen een asymmetrisch beleid wordt gevoerd. Dat is noodzakelijk, net omdat de gewesten soms andere noden hebben. Het is belangrijk om daar heel specifiek op in te spelen. Dat doen we te weinig, omdat er in dit land – zelfs nu de N-VA in de regering zit – nog altijd algemene maatregelen worden genomen en er nog te veel aan wafelijzerpolitiek wordt gedaan. Zoals ik ook tegen uw voorganger in de vorige legislatuur heb gezegd, is asymmetrisch beleid heel belangrijk om flexibel te kunnen schakelen. Er zijn immers verschillende snelheden. Vlaanderen heeft nood aan bepaalde zaken, terwijl Wallonië andere prioriteiten heeft, zeker inzake arbeidsmarktbeleid.

• Vraag: De voedselprijzen (Q56005577C)

  De voedselprijzen
  

  Gesteld door

  PVDA-PTB Annik Van den Bosch
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 16 juli 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  België kampt met sterk gestegen voedselprijzen (boter +36%, aardappelen +49% sinds 2022), terwijl productiekosten dalen en buurlanden lagere kassa-prijzen hanteren door territoriale leveringsbeperkingen—een EU-erkend probleem (*"terrible ten"*). Minister Clarinval wijst prijsplafonds of winstmargebeperkingen af (risico’s voor economie, EU-blokkade) en benadrukt dat inflatie in België lager is dan in Nederland/Duitsland, terwijl het Prijzenobservatorium toeziet en fiscale maatregelen de koopkracht moeten ondersteunen. Hij bevestigt EU-lobby voor een verbod op oneerlijke praktijken, maar eist eerst impactanalyses om ketendistorsie te vermijden. Van den Bosch kaart recorddividenden van concerns aan als tegenspraak, maar dit blijft onbesproken.

  Annik Van den Bosch:

  De prijzen van voedingsmiddelen swingen nog steeds de pan uit. Boter 12 procent duurder dan vorig jaar dat is 36 procent duurder dan in 2022 en aardappelen 11 procent duurder dan vorig jaardat is 49 procent duurder dan in 2022. En dat terwijl we horen dat de productiekosten dalen en de energieprijzen gestabiliseerd zijn. Tegelijkertijd boeken grote voedingsconcerns recordwinsten en blijven Belgische gezinnen aan de kassa systematisch meer betalen dan onze buren in Nederland, Frankrijk of Duitsland.

  Wat gaat u concreet ondernemen tegen de territoriale leveringsbeperkingen die ertoe leiden dat Belgische gezinnen fors meer betalen voor hun winkelkar dan onze buurlanden?

  Bent u bereid op Europees niveau te pleiten voor een verbod op deze praktijken en in afwachting daarvan nationale maatregelen te nemen, zoals prijscontroles of een winstmargeplafond voor basisproducten?"

  David Clarinval:

  Mevrouw Van den Bosch, we moeten de bewering nuanceren dat de grote voedingsgroepen recordcijfers optekenen. De grootdistributie binnen de Belgische voedingssector wordt geconfronteerd met steeds kleinere marges en de situatie varieert naargelang de sectoren en de bedrijven binnen de voedingsindustrie.

  Het klopt dat de prijzen van sommige producten gestegen zijn. Volgens de laatst beschikbare cijfers van Eurostat kwam de inflatie voor bewerkte levensmiddelen, exclusief alcohol en tabak, in mei in België echter uit op 3 %. In Nederland en Duitsland werden hogere percentages genoteerd. Enkel in Frankrijk lag het cijfer lager. Sinds enkele maanden lijken de consumentenprijzen en de verkoopprijzen van de voedingsindustrie zich te stabiliseren. Het Prijzenobservatorium volgt de ontwikkelingen op de voet op. De regering handelt op meerdere fronten om de koopkracht van de Belgen te verbeteren, met name op fiscaal vlak.

  Wat betreft de territoriale leveringsbeperkingen binnen de Europese interne markt – praktijken die erop gericht zijn de verkoopprijzen van de industrie kunstmatig te verhogen – vestigt België samen met de andere Benelux-landen en andere lidstaten al jarenlang de aandacht van de Europese Unie op dit probleem. Onze oproepen worden gehoord want de Europese Commissie heeft de beperkingen inmiddels opgenomen in de lijst van de tien schadelijkste belemmeringen voor de interne markt, de zogenaamde ‘terrible ten’ . Momenteel worden de nodige maatregelen geëvalueerd om die aan te pakken.

  Elke actie zal moeten steunen op een grondige impactanalyse, met name in de agrovoedingsketen, waar de machtsverhoudingen soms onevenwichtig zijn. Alle onrechtmatige praktijken moeten worden verboden.

  We willen geen plafonnering van marges of het opleggen van maximumprijzen, aangezien dergelijke oplossingen grote risico’s inhouden met mogelijk ongewenste effecten op onze economische operatoren. Bovendien zullen deze maatregelen moeten worden goedgekeurd door de Europese Commissie, die deze doorgaans beschouwt als belemmeringen voor de interne markt.

  Annik Van den Bosch:

  Mijnheer de minister, we moeten dat misschien toch enigszins nuanceren, rekening houdend met de miljarden aan dividenden die worden uitgekeerd, maar dat is een andere discussie.

• Vraag: De betalingsachterstanden (Q56005584C)

  De betalingsachterstanden
  

  Gesteld door

  VB Reccino Van Lommel
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 16 juli 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De overheid schendt systematisch de EU-richtlijn (betaling binnen 30 dagen), wat faillissementsrisico’s voor bedrijven verergert door cascade-effecten, vooral bij kmo’s. Minister Clarinval wijst naar twee maatregelen (verplichte e-facturatie sinds 2024 en strengere betalingstermijnen sinds 2025) en een betalingsmonitor, maar bevoegdheid ligt bij Begroting/Justitie. Van Lommel benadrukt dat trage implementatie en uitputting van bedrijfsbuffers de crisis verergeren, met dringende nood aan snellere betalingen. De structurele achterstanden blijven ondanks regels een acuut probleem.

  Reccino Van Lommel:

  Mijnheer de minister, als de overheid iets wil opleggen aan bedrijven en consumenten, zeg ik altijd dat het uiteraard de bedoeling is dat zij zelf het goede voorbeeld geeft.

  Dat doet u als overheid bijvoorbeeld niet bij het respecteren van de betalingstermijnen. In het verleden is daarop ingezet, maar tot op vandaag blijkt dat nog altijd een probleem te zijn. Betalingsachterstanden creëren immers een cascade-effect ten aanzien van het bedrijfsleven en zorgen onder meer ook voor een verhoogd risico op faillissementen.

  De regering is door het Europees Hof van Justitie op de vingers getikt wegens de buitensporige betalingsachterstanden, aangezien de richtlijn uit 2011 die de overheden verplicht om hun facturen binnen dertig dagen te betalen, nog altijd van kracht is.

  Mijnheer de minister, wat is uw reactie daarop? Welke maatregelen zult u nemen om de bedrijven te ondersteunen door de betalingspraktijken van de overheid verder te verbeteren? Welk overleg hebt u daarover gehad?

  David Clarinval:

  Mijnheer Van Lommel, ik deel u mee dat de behandeling van die zaak voor het Europees Hof van Justitie wat het federale niveau betreft, behoort tot de bevoegdheden van collega Vincent Van Peteghem, vice-eersteminister en minister van Begroting, en collega Annelies Verlinden, minister van Justitie.

  Onder de vorige legislatuur heb ik, als toenmalig minister van Middenstand, Zelfstandigen en Kmo’s, al gewerkt aan twee concrete maatregelen om het betaalgedrag van de Belgische overheden te verbeteren.

  Ten eerste verwijs ik naar het koninklijk besluit van 9 maart 2022, dat elektronische facturatie verplicht bij overheidsopdrachten. Het koninklijk besluit voorziet ook specifieke ondersteunende maatregelen voor kmo's, verhoogt de aftrek voor digitale investeringen en voorziet in publiek toegankelijke en gratis factureringsmodules, genaamd Mercurius, beheerd door de FOD BOSA, evenals communicatieacties over die maatregelen, die ook beheerd worden door de FOD BOSA.

  De verplichte algemene toepassing van elektronische facturatie zal leiden tot een snellere verwerking en betaling van facturen. De geleidelijke uitrol ervan geldt voortaan voor alle Belgische aanbesteders, aangezien de laatste fase op 1 maart 2024 in werking is getreden.

  Ten tweede heeft het koninklijk besluit van 12 augustus 2024 het koninklijk besluit van 14 januari 2013 over de uitvoering van overheidsopdrachten gewijzigd door de betalingsregels voor overheidsopdrachten te verstrengen. Het introduceert een nieuwe behandelingstermijn van dertig dagen, die de verificatie- en betalingstermijn vervangt voor opdrachten van ten minste 30.000 euro. Die bepalingen, die sinds januari 2025 van kracht zijn, gelden voor alle Belgische aanbesteders.

  Tot slot wijs ik erop dat de Belgische wet van 2 augustus 2002 betreffende de bestrijding van betalingsachterstand bij handelstransacties strenger is dan de huidige richtlijn 2011/7 van 16 februari 2011 betreffende de bestrijding van betalingsachterstand bij handelstransacties, ook wat transacties met overheden betreft.

  Wat uw derde vraag betreft, sinds 2021 volgt de FOD BOSA via een betalingsmonitor systematisch het betaalgedrag van de federale programmatorische overheidsdiensten op. Door het verzamelen van die gegevens wordt een beter zicht op het probleem verkregen. Voor meer informatie daarover verwijs ik u door naar mijn collega's, Vincent Van Peteghem, de minister van Begroting, en Vanessa Matz, de minister van Ambtenarenzaken.

  Voorzitter: Annik Van den Bosch.

  Président: Annik Van den Bosch.

  Reccino Van Lommel:

  Mijnheer de minister, enkele eerder genomen maatregelen zijn in uitvoering. Die uitvoering vergt natuurlijk enige tijd. De toestand is echter niet zo goed. Aangezien het langer het duurt eer alles operationeel is, blijft de situatie voor de bedrijven langer moeiljk. We leven al in bijzonder moeilijke tijden. Ondernemingen hebben hun buffers opgebruikt door de vele crisissen van de voorbije jaren. Dat kan uiteraard niet eindeloos blijven duren. Als men als bedrijf dan vooral levert aan overheden, in dit geval de federale overheid die haar facturen niet op tijd betaalt, dan houdt dat een aanzienlijk risico in. Ik vind dat we dat niet kunnen maken tegenover die mensen, tegenover die bedrijven, zeker als we zien dat dikwijls kleinere ondernemers hun facturen niet betaald krijgen. Ik hoop dan ook echt dat er snel verbetering in komt, want dat is absoluut noodzakelijk.

• Vraag: De winkelkar (Q56005627C)

  De winkelkar
  

  Gesteld door

  VB Reccino Van Lommel
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  Patrick Prévot
  Lieve Truyman
  

  op 16 juli 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Minister Clarinval erkent dat territoriale leveringsbeperkingen (die Belgische supermarkten duurder laten inkopen dan buurlanden) een structureel probleem zijn en pleit voor Europese maatregelen na een impactanalyse, terwijl hij benadrukt dat kwaliteitsverlaging door producenten binnen wettelijke grenzen valt—mits transparante etikettering en toezicht door de Economische Inspectie. Van Lommel kaart aan dat producenten minimumnormen misbruiken om kosten te drukken (na krimpflatie nu kwaliteitsverlaging) en dringt aan op dringende actie tegen territoriale beperkingen, ondanks lage supermarktmarges. Schriftelijke antwoorden op uitstaande vragen volgen voor 21 juli, maar de efficiëntie van vraagstelling in commissies blijft punt van discussie.

  Reccino Van Lommel:

  Mijnheer de minister, elke maand opnieuw is de prijs van de winkelkar gestegen. Natuurlijk zijn sommige grondstoffen duurder geworden, maar het feit is wel dat heel wat supermarktketens in onze buurlanden andere prijzen hanteren. Onder andere territoriale leveringsbeperkingen maken dat de prijzen hier structureel hoger zijn.

  Bovendien kalft het aanbod van kwaliteitsproducten hier af. Ten bewijze, sommige voedingsproducenten vervangen voedingsingrediënten door goedkopere alternatieven, weliswaar binnen wettelijke grenzen. Eerst betaalden consumenten door de krimpflatie evenveel voor minder hoeveelheden, een verhaal waar we het eerder al over hadden. Nu betalen ze evenveel voor minder kwaliteit.

  Voorzitter: Roberto D'Amico.

  Président: Roberto D'Amico.

  Welke acties u kunt ondernemen om te voorkomen dat de aangeboden producten van steeds slechtere kwaliteit worden?

  Wat de territoriale leveringsbeperkingen betreft, welke maatregelen kunt u nemen, zodat Belgische supermarktketens onder dezelfde voorwaarden kunnen inkopen als hun buitenlandse concurrenten? Hoe kunnen we ervoor zorgen dat de besparingen op de inkoopprijzen ten goede komen aan de consumenten en niet verdwijnen in de winstmarges van de supermarktketens?

  Hebt u overlegd met de stakeholders? Welk overleg hebt u gehad met uw Europese en binnenlandse collega's?

  David Clarinval:

  We kunnen, mijns inziens, niet zomaar stellen dat de aan de consumenten aangeboden producten alsmaar vaker van middelmatige kwaliteit zijn. Producenten zijn vrij om hun recepten aan te passen aan de marktomstandigheden, bijvoorbeeld wanneer de grondstofprijzen stijgen of wanneer ze het nodig achten om hun productiekosten te optimaliseren.

  Die aanpassingen moeten evenwel de regels inzake voedselveiligheid respecteren en de consument moet er duidelijk over worden geïnformeerd. Elke vorm van misleiding, of het nu gaat om de etikettering, de presentatie of de verpakking, is strikt verboden en strafbaar. Mijn diensten, meer bepaald de Economische Inspectie, zien erop toe dat de regels worden nageleefd.

  U haalt daarnaast de territoriale beperking van het aanbod aan en wijst, met andere woorden, op situaties waarin een Belgische distributeur zich niet vrij mag bevoorraden in andere lidstaten wegens de beperkingen die worden opgelegd door zijn leverancier. Meerdere studies hebben aangetoond dat die praktijken een negatieve invloed hebben op de verkoopprijzen tussen ondernemingen en dus ook op de consumentenprijzen. Ik heb er actief voor gepleit tijdens de bijeenkomst van de Europese Raad Mededinging van 6 maart 2025 dat de Europese Commissie de problematiek zou aanpakken.

  Ik verheug mij erover dat de nieuwe strategie voor de interne markt voortaan de territoriale beperkingen van het aanbod als een van de tien meest schadelijke obstakels voor de interne markt en dat de nodige maatregelen worden geëvalueerd om ze weg te werken. Er zullen maatregelen op Europees niveau moeten worden genomen op basis van een grondige impactanalyse, in het bijzonder in de agrovoedingssector.

  Voorts bevestigt een recente studie van het Prijzenobservatorium dat de concurrentie in de Belgische retailsector heel intens is met erg lage marges. Supermarkten hebben er belang bij om tegen de beste prijzen te verkopen om de consumenten te lokken. Wij kunnen uiteraard niet voorspellen hoe de situatie verder zal evolueren, maar ik heb het Prijzenobservatorium gevraagd de marges van de sector in de gaten te blijven houden.

  Ik heb met name gesproken met Comeos en Fevia over de territoriale beperkingen van het aanbod.

  Trouwens, het dossier wordt ook opgevolgd op Benelux-niveau en Europees niveau. De FOD Economie heeft bijvoorbeeld deelgenomen aan de dialoog over de territoriale beperkingen van het aanbod die in april 2025 door de Europese Commissie werd georganiseerd.

  Reccino Van Lommel:

  Ik beweer niet bij hoog en bij laag dat de kwaliteit steeds slechter wordt. Dat is wat ik lees en ondertussen geraakt alsmaar breder bekend dat producenten optimaliseren door met hun ingrediënten te spelen, waarbij ze specifiek op de minimumnormen aansturen. Dat komt de kwaliteit van de producten natuurlijk niet ten goede. Ik begrijp dat de creativiteit almaar toeneemt. Na de krimpflatie is er weer een andere strategie.

  U haalt terecht aan dat de concurrentie bijzonder hoog is en dat de marges klein zijn. Het is een goede zaak dat het Prijzenobservatorium de marges blijft monitoren. Dat is zeker noodzakelijk, maar intussen blijft de winkelkar duurder worden. Aan de territoriale leveringsbeperkingen moet absoluut dringend iets gedaan worden.

  Voorzitter:

  La réunion de commission est terminée. Pour ce qui concerne les autres questions, il y sera répondu lors de la prochaine séance de questions.

  Patrick Prévot:

  Merci monsieur le président. Le ministre avait effectivement prévenu de l'heure de fin, il n'y a pas de problème.

  Formellement, les questions seront-elles inscrites à nouveau, dans l'ordre, par le secrétariat de la commission? À nous de juger alors de la nécessité de les maintenir à la rentrée, ou de les transformer en question écrite.

  (…) : (…)

  Patrick Prévot:

  D'accord. Merci beaucoup.

  Lieve Truyman:

  Alle begrip dat de minister om 16.00 uur moet vertrekken, maar heel wat vragen zijn maanden geleden al ingediend. Ik zou voorstellen dat we het antwoord op die vragen schriftelijk ontvangen. Het is toch een beetje stupide om tot september te wachten om die vragen alsnog te stellen.

  David Clarinval:

  Normalement, vous recevrez toutes les réponses écrites avant le 21 juillet.

  Lieve Truyman:

  Oké, dank u wel. Dan zet ik mijn vragen nrs. 56005865C, 56005870C, 56005770C en 56006842C om in schriftelijke vragen.

  Reccino Van Lommel:

  Mijnheer de voorzitter, de collega stelt terecht dat een aantal vragen vrij lang geleden ingediend werd. Misschien is het nuttig om iets meer vragensessies te organiseren. Vandaag waren er 40 agendapunten. Dat is niet uitzonderlijk; ook in andere commissies is dat zo, maar daar worden de vergaderingen zo georganiseerd dat men doorgaat tot de finish of wordt er gevraagd dat de minister vaker vragen komt beantwoorden. Zo behouden die hun actualiteitswaarde en zijn we zeker dat alles op tijd kan worden behandeld.

  Voorzitter:

  Monsieur Van Lommel, le ministre avait prévenu qu'il quittait à 16 h 00. Ensuite, la prochaine séance de questions avec M. Clarinval est prévue le 8 octobre. Entre-temps, il vient de confirmer que vous auriez les réponses à vos questions avant le 21 juillet. De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.03 uur. La réunion publique de commission est levée à 16 h 03.