Commissievergadering economie, consumentenbescherming en digitalisering op 17 december 2025

Mondelinge vragen

De vragen die gesteld werden tijdens deze vergadering.

• Vraag: De tenuitvoerlegging van het invoerverbod voor producten uit de Israëlische nederzettingen (Q56008754C)

  Vraag: De dringende invoering van een importverbod (Q56008785C)

  Vraag: De importban voor goederen uit door Israël bezette gebieden (Q56009671C)

  economie en werk

  De tenuitvoerlegging van het invoerverbod voor producten uit de Israëlische nederzettingen
  De dringende invoering van een importverbod
  De importban voor goederen uit door Israël bezette gebieden
  Importverbod op producten uit Israëlische bezettingsgebieden summaryExplanation

  Gesteld door

  PS Christophe Lacroix
  Vooruit Achraf El Yakhloufi
  cd&v Els Van Hoof
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 17 december 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Samenvatting: Christophe Lacroix bekritiseert dat België, ondanks de belofte van 2 september om importverbod op goederen uit illegale Israëlische nederzettingen in te voeren, geen concrete stappen heeft gezet, en vraagt om juridische basis, timing en handhavingsmechanismen. Minister David Clarinval bevestigt dat er gewerkt wordt aan uitvoering (samen met Financiën en Douane), maar geeft geen details, wat Lacroix als traagheid bestempelt. Lacroix bekritiseert Israël scherp voor "genocide in Gaza" en geweld in Cisjordanie, en dringt aan op Europese druk om Netanyahu’s beleid te keren. De rest van de discussie gaat over procedurele afhandeling van parlementsvragen, zonder verdere inhoudelijke toevoeging.

  Christophe Lacroix:

  Monsieur le ministre,

  Nous avons récemment interrogé le ministre des Affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'interdiction d'importation de biens produits, extraits ou transformés dans les territoires occupés par Israël, telle que décidée par le gouvernement fédéral dans son accord du 2 septembre sur Gaza. Celui-ci nous a renvoyés vers vous et votre collègue des Finances pour les aspects liés à la mise en œuvre concrète de cette mesure.

  Cette interdiction, conforme à l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice et inspirée par des initiatives similaires en Irlande ou en Slovénie, doit se traduire par un arrêté royal. Or, depuis cette annonce, aucune avancée concrète n'a été communiquée.

  Dans ce cadre, nous souhaitons obtenir des éclaircissements sur les points suivants:

  Quelle base juridique envisagez-vous pour fonder cet arrêté royal? Quel est le calendrier prévu pour sa finalisation? Peut-on espérer une adoption avant la fin de l'année? L'arrêté devra-t-il repasser en Conseil des ministres?

  Comment votre administration définit-elle les produits «extraits, produits ou transformés par la puissance occupante»? Cela inclut-il les entreprises privées israéliennes installées dans les colonies?

  Comment comptez-vous traiter les produits qui entrent en Belgique via d'autres États membres de l'Union européenne?

  Pourquoi limiter l'interdiction aux biens matériels, et non aux services qui participent également à la colonisation?

  Quel mécanisme de contrôle sera mis en place? Les importateurs devront-ils prouver que l'origine des produits n'est pas liée aux territoires occupés?

  David Clarinval:

  Mon administration travaille actuellement en collaboration avec le SPF Finances et les Affaires étrangères, et plus précisément la douane, sur les options pouvant traduire la décision prise par le Conseil ministériel restreint d'interdire au niveau national l'importation de marchandises produites, exploitées ou transformées sur les territoires occupés illégalement par Israël. S'agissant des aspects précis que vous avez soulevés, je ne peux pour l'instant vous donner aucune information concrète, je peux seulement vous assurer que ces points et ces travaux retiennent toute mon attention et que le gouvernement fournira prochainement de plus amples informations à ce sujet.

  Christophe Lacroix:

  Monsieur le président, ma question était très brève, la réponse du ministre l'est tout autant. Je vais me permettre de la commenter.

  Monsieur le ministre, j'ai bien compris que vous mettiez en œuvre la décision du gouvernement, puisque c'était l'une des rares sanctions que nous adoptions à l'égard d'Israël, à savoir l'interdiction d'importation de produits issus de colonies israéliennes, occupées illégalement selon le droit international et selon l'ONU. J'avais beau dire que le gouvernement avait été un peu léger concernant la reconnaissance de l'État palestinien, force est de constater que des sanctions ont été décidées, dont celle-là qui est très importante.

  J'entends bien qu'il faut réfléchir au mécanisme pour qu'il soit correctement établi sur le plan légal, sur le plan fonctionnel et que les marchandises produites dans les colonies israéliennes ne traversent pas les mailles du filet. Mais si vous pouviez être de ceux et de celles qui dynamisent le processus de décision, je vous remercierai parce qu'on en parle un peu moins aujourd'hui, et on se focalise sur l'Ukraine. En politique internationale, on passe souvent d'un sujet de préoccupation à un autre, mais ces sujets sont de plus en plus abominables.

  À Gaza et en Cisjordanie, ce qui se passe reste abominable. À Gaza, le génocide continue, plusieurs centaines de personnes ont été tuées par l'armée israélienne. On voit à nouveau les incursions d'Israël dans le Sud du Liban, et on voit que les colons sont de plus en plus violents, parfois – ou même très souvent – avec la complicité de l'armée israélienne. Tout cela ne concourt pas à l'émergence d'une solution à deux États, une solution de paix durable. La guerre continue, il faut bien le savoir. Il est vraiment important que le souffle de l'Europe et le souffle de la Belgique soient présents sur la nuque de Benyamin Netanyahou et de son gouvernement d'extrême droite, car je pense que seul le rapport de forces pourra faire changer les choses là-bas.

  Voorzitter:

  M. Patrick Prévot nous a prévenus de son retard.

  Les questions n° 56008990C, n° 56008993C et n° 56009001C de M. Jeroen Soete ayant déjà été reportées une première fois sont transformées en questions écrites, tout comme la question n° 56009048C de Mme Meyrem Almaci. La question n° 56009865C de Mme Britt Huybrechts est reportée. Comme la question n° 56009943C de Mme Kathleen Depoorter avait déjà été reportée, elle est transformée en question écrite. Monsieur le ministre, vous pouvez lui répondre par mail, si vous voulez.

  David Clarinval:

  Monsieur le président, je le fais quand les députés sont présents. Je suis désolé, mais personne n'est là. Donc, je ne vais pas commencer à envoyer mes réponses par mail, alors que je suis le seul à être ici.

  Voorzitter:

  Moi aussi.

  David Clarinval:

  Quand elles sont écrites, on va suivre la procédure habituelle, mais quand une question tombe, elle tombe.

  Voorzitter:

  Très bien. Quand un membre avait déjà reporté une question et qu'il est absent, normalement, sa question devient sans objet. C'est le Règlement.

  David Clarinval:

  En revanche, monsieur le président, pour les questions que vous transformez en écrites, nous enverrons les réponses au secrétariat pour qu'elles soient aussi transformées en écrites.

  Voorzitter:

  Oui, pas de souci, monsieur le ministre. Je poursuis. Les questions n° 56010145C et n° 56010146C de M. Reccino Van Lommel sont reportées. M. Dieter Keuten ne nous ayant pas prévenus, sa question n° 56010193C est sans objet et est donc retirée. La question n° 56010213C de Mme Marie Meunier a été transformée en question écrite. La question n° 56010339C de M. Reccino Van Lommel est reportée, tout comme la question n° 56010831C de M. Kjell Vander Elst. La question n° 56011150C de M. Alain Yzermans est transformée en question écrite.

• Vraag: De dubbele belasting op batterijen (Q56010256C)

  economie en werk

  De dubbele belasting op batterijen
  

  Gesteld door

  N-VA Lieve Truyman
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 17 december 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Lieve Truyman wijst op dubbele recyclagebijdragen voor Belgische bedrijven die batterijen in de EU kopen (eerst in productieland, dan via Bebat), wat Europese leveranciers benadeelt ten opzichte van Aziatische en volgens haar "nefast is voor de industrie en Europese economie". Ze vraagt om oplossingen via overleg tussen beleidsniveaus en integratie in plan MAKE 2025-2030. Minister Clarinval bevestigt dat de Europese verordening onder Volksgezondheid valt (collega Crucke) en benadrukt zijn steun voor vereenvoudiging (Omnibus) om gold-plating te vermijden, met als doel regelgeving die concurrentiekracht versterkt in plaats van verzwakt. Truyman bekritiseert dat bedrijven die duurzaam investeren (bv. zonnepanelen + batterijen) tweemaal betalen bij Europese keuzes, wat "jammer en contraproductief" is, en hoopt op afstemming tussen ministers.

  Lieve Truyman:

  De Belgische organisatie Bebat staat in voor de inzameling, het sorteren en het recycleren van gebruikte batterijen. Herbruikbare materialen van de batterijen worden gerecycleerd en schadelijke stoffen worden verwijderd en veilig en milieuvriendelijk verwerkt. Dat proces is van groot belang voor ons milieu en voor de circulaire economie.

  Belgische bedrijven worden momenteel echter dubbel belast wanneer zij batterijen aankopen bij bedrijven in de Europese Unie. Ingevolge de Europese Batterijenverordening betaalt de fabrikant een recyclagebijdrage in het land waar de batterijen worden geproduceerd. Die bijdrage wordt vervolgens logischerwijs doorgerekend aan de klant, in dit geval het Belgische bedrijf. Wanneer dat Belgische bedrijf die batterijen hier installeert, moet het in België opnieuw een recyclagebijdrage betalen, dit keer aan Bebat. Kortom, Belgische kmo's, zelfstandigen en grote industriële ondernemingen betalen twee keer een recyclagebijdrage wanneer zij batterijen aankopen bij een bedrijf binnen de Europese Unie.

  Het gevolg is dat het financieel veel voordeliger is om batterijen in Azië aan te kopen, waar men niet aan de Europese regelgeving is gebonden en waardoor men slechts één keer een bijdrage betaalt. Het is een bijzonder slecht signaal dat onze bedrijven in Europa twee keer moeten betalen. Dat is nefast voor onze industrie en voor de Europese economie.

  Bent u op de hoogte van de problematiek? Is het mogelijk dat de Europese Batterijenverordening heeft geleid tot een ongelijk speelveld in de Europese Unie? Welke mogelijke oplossingen kan de regering bieden? Vindt hierover overleg plaats tussen de verschillende beleidsniveaus, meer algemeen ook met het oog op ondersteuning van onze ondernemers?

  Daarnaast is het belangrijk dat iedereen zich inzet voor hernieuwbare en koolstofneutrale energie. Op die manier kunnen we onze bedrijven beschermen tegen overregulering en tegelijk hun concurrentievermogen versterken ten opzichte van ondernemingen buiten Europa. Wordt de aangekaarte problematiek ook meegenomen in het plan MAKE 2025-2030 en kan hiervoor een regeling worden uitgewerkt? Ik dank u alvast voor uw antwoorden.

  David Clarinval:

  Mevrouw Truyman, laat ik starten door te zeggen dat de Europese batterijverordening de verduurzaming van de volledige batterijketen stimuleert. Ze introduceert een uniforme aanpak in de EU. De verordening zelf wordt opgevolgd in de administratie van de FOD Volksgezondheid en valt dus niet onder mijn bevoegdheid. Voor vragen hierover neem ik de vrijheid u door te verwijzen naar mijn collega, minister Crucke.

  Inzake uw vraag over de bescherming van onze ondernemingen tegen overregulering, kan ik u bevestigen dat ik als minister van Economie het door de Europese Commissie gelanceerde vereenvoudigingsproces Omnibus steun en dat ik bij de omzetting van de richtlijnen elke vorm van gold-plating wil vermijden, in overeenstemming met het regeerakkoord.

  We willen ervoor zorgen dat de regelgeving niet verzwakt maar bijdraagt aan de versterking van de concurrentiekracht van onze bedrijven.

  Lieve Truyman:

  Dank u wel, mijnheer de minister. Ik zal de kwestie zeker opnemen met uw collega-minister Crucke. Ik hoop alleszins da u beiden hierover zelf al met elkaar van gedachte wisselen. Het is toch jammer dat bedrijven die investeren in zonnepanelen, en batterijen installeren om die energie te gebruiken, twee keer moeten betalen wanneer ze bewust kiezen voor een Europese leverancier. Dat is toch nefast voor onze eigen ondernemingen. Ik ben ervan overtuigd dat u het Omnibuspakket van dichtbij opvolgt en mee stuurt. Wij gaan hier zeker en vast verder mee aan de slag.

• Vraag: Het Digital Simplification Package (Q56010368C)

  technologie, communicatie en media

  Het Digital Simplification Package
  

  Gesteld door

  N-VA Lieve Truyman
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 17 december 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Minister David Clarinval bevestigt dat het EU-Digital Simplification Package (met de Digital Omnibus) overlappende en inconsistente digitale regelgeving (zoals GDPR, Data Act) moet harmoniseren en administratieve lasten voor bedrijven verminderen, om hun concurrentiepositie te versterken. Hij benadrukt dat België via de Raad van de EU betrokken was bij de voorbereiding en dat bedrijven geen actieve implementatie hoeven uit te voeren, aangezien het pakket vooral bestaande verplichtingen vereenvoudigt of schrapt. Lieve Truyman (Kamerlid) vraagt kritisch of het pakket daadwerkelijk administratieve verlichting biedt en hoe snel België het zal doorvoeren, met oog voor de impact op Belgische bedrijven ten opzichte van VS/China. Clarinval verwacht een EU-akkoord in eerste helft 2026.

  Lieve Truyman:

  Mijnheer de minister, deze vraag werd ondertussen al een maand geleden ingediend. De Europese Commissie stelde op 18 oktober 2025 haar Digital Simplification Package voor. Het Omnibus-pakket vormt hiervan een onderdeel. Dit is een ambitieus plan om de complexe Europese wetgeving te vereenvoudigen.

  Het belangrijkste doel van dit pakket is om voor onze bedrijven een eenvoudiger kader te creëren, rapportage te vereenvoudigen – waarmee we ondertussen al van start zijn gegaan – en regels tussen de verschillende lidstaten te harmoniseren. Op deze manier kunnen bedrijven zich focussen op groei en innovatie, zodat hun concurrentiepositie versterkt wordt ten opzichte van China en de VS.

  Mijnheer de minister, bent u op de hoogte van de inhoud van deze maatregelen? Bent u hierover geraadpleegd? Ik mag hopen van wel. De Europese Commissie heeft de afgelopen jaren zeer veel nieuwe regelgeving opgelegd. Zal dit pakket aan maatregelen onze bedrijven effectief helpen om hun administratieve last te verminderen?

  Op welke termijn voorziet ons land dit door te voeren? Zullen onze bedrijven voldoende tijd hebben om dit te implementeren? Zal dit pakket een invloed hebben op de concurrentiepositie van Belgische bedrijven ten opzichte van buitenlandse bedrijven?

  David Clarinval:

  Mevrouw Truyman, de Europese Commissie heeft op woensdag 19 november een wetgevingspakket over digitale vereenvoudiging gepubliceerd, waarin een dubbele Digital Omnibus over digital en AI is opgenomen. De Europese Unie heeft de afgelopen jaren namelijk tal van regelgevingen op digitaal gebied aangenomen. Alleen al op het gebied van gegevens zijn er de Data Act, de Data Governance Act, de Open Data Directive, de Regulation on the Free Flow of Non-Personal Data, de GDPR en de ePrivacy Directive.

  Veel van deze regelgevingen overlappen elkaar soms en zijn niet altijd consistent met elkaar. Het gaat er dus om de Europese regels op digitaal vlak te vereenvoudigen, het bestaande rechtskader te harmoniseren, overlappingen en inconsistenties tussen wetgevingen weg te werken en de administratieve procedures en lasten voor het bedrijfsleven te verminderen.

  Dankzij een duidelijker juridisch kader, het wegwerken van onnodige administratieve lasten en het versoepelen van bepaalde rapportageverplichtingen, zullen Europese en Belgische bedrijven hun concurrentievermogen op digitaal gebied kunnen versterken. De Europese Commissie heeft talrijke raadplegingen gehouden om deze wetgevingsinstrumenten voor te bereiden. Ik heb ook de gelegenheid gehad om deel te nemen aan discussies over deze twee wetgevingsinstrumenten in de Raad van de Europese Unie.

  Wat de uitvoeringstermijn betreft, is het nuttig om in gedachten te houden dat de Digitale Omnibus tot doel heeft om het regelgevingskader voor bedrijven te vereenvoudigen en om bepaalde verplichtingen uit te stellen of zelfs af te schaffen. Bedrijven hoeven dit dus zelf niet te implementeren om hieraan te voldoen.

  De Digitale Omnibus is een prioriteit voor de Europese Commissie en de Raad van de EU. Naar verwachting zal in de eerste helft van 2026 een overeenstemming over deze tekst worden bereikt.

  Lieve Truyman:

  Dank u voor het erg volledige antwoord.

• Vraag: De Europese aanpak van de e-commerce (Q56010703C)

  economie en werk

  De Europese aanpak van de e-commerce
  

  Gesteld door

  N-VA Lieve Truyman
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 17 december 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Lieve Truyman kaart de overlast van Chinese pakjes (o.a. Temu/Shein) en dropshipping aan, waarbij ze vraagt of Europese maatregelen (afschaffing 150€-vrijstelling, handling fee van 2-3€) averse effecten kunnen hebben, zoals meer fraude via tussenpersonen, en of België extra stappen zet. Minister Clarinval bevestigt dat dropshipping niet illegaal is maar misleidende praktijken bestraft worden, benadrukt dat een Europese aanpak (o.a. Consumer Agenda 2030) cruciaal is voor transparantie, en kondigt een nationale handling fee (afgestemd met buurlanden) aan—terwijl hij erkent dat klachten over dropshipping moeilijk traceerbaar zijn. Truyman noemt de plannen "goed nieuws", maar wijst op de snelle ontwikkelingen die om opvolging vragen.

  Lieve Truyman:

  Het onderwerp kwam al meerdere keren aan bod, zowel in de plenaire vergadering als hier in de commissie.

  De problematiek van de overvloed aan Chinese pakjes op Europese bodem is alom bekend. Ik verneem bovendien van medewerkers bij bpost dat zij vandaag geen pakje meer kunnen zien, omdat zij er al zoveel in handen hebben gehad. Ook op Europees niveau wordt daarom actie ondernomen.

  Op 13 november 2025 bereikte de minister van Financiën een akkoord om de vrijstelling voor ingevoerde pakjes tot 150 euro op te heffen. Voorts onderzoekt de Europese Commissie de mogelijkheid om een handling fee van 2 euro per pakje in te voeren, waarmee douanekosten zouden worden gefinancierd.

  In dat verband heb ik een aantal vragen.

  Zullen de recente Europese maatregelen mogelijk een averechts effect hebben? Ze zouden bijvoorbeeld de trend van dropshipping kunnen versterken, waarbij via een tussenpersoon wordt gewerkt, zodat alsnog producten kunnen worden verkocht met een waarde van meer dan 150 euro. Dropshipping is het fenomeen waarbij de producent of verkoper een tussenschakel - vaak influencers - een bedrijfje laat oprichten, om op dit manier reclame te maken voor gelijkaardige producten die ook bij Temu en Shein worden verkocht.

  Mijnheer de minister, wat is uw algemene visie op de problematiek van dropshipping? Wordt het onderwerp ook behandeld binnen de werkgroep e-commerce die door uw kabinet is opgericht?

  Kunnen er federale maatregelen worden getroffen om dropshipping tegen te gaan of wordt het probleem ook aangekaart op Europees niveau?

  Heeft de FOD Economie al klachten ontvangen over het fenomeen? Zo ja, om hoeveel klachten gaat het dan?

  Momenteel zou 75 % van de handling fee naar Europa vloeien terwijl de rest zou gaan naar de landen waar de meeste pakjes binnenkomen. Wij ontvangen er natuurlijk bijzonder veel.

  Klopt het dat de Europese Commissie dat aandeel zou verhogen aangezien die landen ook te maken krijgen met de hogere douanekosten? Wat is uw visie daarop?

  Ik dank u alvast voor uw antwoorden.

  David Clarinval:

  Mevrouw Truyman, de afschaffing van de vrijstelling van douanerechten voor pakketten van minder dan 150 euro is een initiatief van de douane.

  Hoewel sommigen vrezen voor een indirect effect op de ontwikkeling van dropshipping, moet worden benadrukt dat de Economische Inspectie niet de bevoegde autoriteit is om de doeltreffendheid van deze maatregel te beoordelen. Dat behoort uitsluitend tot de bevoegdheid van de douaneadministraties en de gespecialiseerde Europese instanties.

  Wat de tweede vraag betreft, dropshipping is op zich niet onwettig. Sommige webwinkels hanteren echter misleidende praktijken of zijn frauduleus opgezet. In dat kader maakt de problematiek van dropshipping wel degelijk deel uit van de onderwerpen die binnen de taskforce e-commerce aan bod zullen komen.

  Wat de derde vraag betreft, vormt een Europese aanpak de meest efficiënte manier om de transparantie te verhogen, explicietere verplichtingen in te voeren en misleiding door dropshippers efficiënter te bestrijden. In haar recente Consumer Agenda 2030 erkent de Europese Commissie alleszins de nood aan het verhogen van de transparantie over het gebruik van dit bedrijfsmodel.

  Wat de vierde vraag betreft, de Economische Inspectie ontvangt meldingen over problemen bij de afhandeling van een bestelling, zoals geen of te late levering, een verkeerd product of garantieproblemen enzovoort. Bovendien is het op het moment van het indienen en beoordelen van een melding vrijwel onmogelijk vast te stellen of de betrokken handelaar gebruikmaakt van dropshipping en in welke mate dat verband houdt met het gemelde probleem. Om die redenen is een betrouwbare registratie van het fenomeen niet mogelijk.

  Wat de vijfde vraag betreft, valt de kwestie van de verdeling van de behandelingskosten van pakketten in de eerste plaats onder de douaneautoriteiten, die verantwoordelijk zijn voor de inning en de praktische uitvoering van deze maatregelen. De federale regering heeft tijdens de begrotingsonderhandelingen afgesproken om vanaf volgend jaar een nationale handling fee in te voeren, samen met Nederland, Frankrijk en Luxemburg, en dit af te stemmen met alle buurlanden om het verschuiven van logistieke ketens te beperken. Parallel hiermee zal een structureel overleg met de sector worden opgestart, waarbij op regelmatige basis de effecten van de vooropgestelde maatregelen zullen worden geëvalueerd.

  Intussen hebben de ministers van Financiën van de Europese Unie vorige week een akkoord bereikt over de invoering van een importheffing van 3 euro. De impact van die beslissing op de Belgische plannen wordt momenteel besproken.

  Lieve Truyman:

  Het is een belangrijk thema en de laatste tijd wordt er op dit vlak heel snel geschakeld op de diverse niveaus. Uw antwoord is zeer goed nieuws.

• Vraag: Het koninklijk besluit betreffende het nemen van monsters (Q56010718C)

  Het koninklijk besluit betreffende het nemen van monsters
  

  Gesteld door

  N-VA Lieve Truyman
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 17 december 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Lieve Truyman vraagt kritisch waarom monsternames door de Economische Inspectie kleine handelaars onevenredig treffen: ze verliezen verkoop door langdurige inbeslagname, gebrek aan transparantie over teruggave en geen compensatie bij beschadigde goederen, en pleit voor lokale controles, een maximale termijn, fiscale attesten en verplichte terugzending goedgekeurde monsters. Minister Clarinval verdedigt het huidige systeem: monsters worden bijna altijd in labs (inclusief dat van de FOD) getest, zijn meestal destructief, en een vaste termijn of schadevergoeding zou de objectiviteit van controles ondermijnen; hij wijst fiscale compensatie door naar minister Jambon en benadrukt dat proces-verbalen als bewijs dienen voor handelaars.

  Lieve Truyman:

  Mijnheer de minister, ambtenaren van de Economische Inspectie kunnen bij een controle bij handelaars bepaalde monsters of stalen van producten meenemen om ze te controleren op veiligheid en conformiteit met de wetgeving. Die procedure wordt geregeld bij koninklijk besluit betreffende het nemen van monsters, zoals voorzien in artikel 15 van het Wetboek van economisch recht.

  Per monstername worden hoogstens drie monsters meegenomen. De handelaar dient die gratis ter beschikking te stellen aan de ambtenaren in het kader van het onderzoek.

  In de praktijk lijkt dat echter niet altijd even vlot te verlopen. Handelaars missen gedurende geruime tijd bepaalde artikelen in hun stock en dreigen daardoor verkoop te verliezen. Bij grote ketens kan dat vaak worden opgevangen, maar als het gaat om een lokale handelaar is de stock doorgaans minder groot.

  Bovendien is de communicatie met de handelaar daarover weinig transparant. Ook is het niet duidelijk op welke manier de monsters na goedkeuring opnieuw bij de eigenaar terechtkomen. Dat leidt tot een aantal vragen.

  De monsters worden meegenomen voor onderzoek naar een labo in Brussel. Is het ook mogelijk om monsternames ter plaatse te doen, bij de producent of bij de verkoper? Kan in het koninklijk besluit worden verduidelijkt dat de monsters na goedkeuring worden opgestuurd naar de eigenaar, zodat die ze niet zelf in Brussel moet gaan ophalen?

  Door het nemen van een monster is een deel van de stock tijdelijk onbruikbaar voor de handelaar. Kan er daarom worden gewerkt met een fiscaal attest, zodat het verlies aan inkomen op een of andere manier wordt gecompenseerd? Kan dat worden opgenomen in het koninklijk besluit over de monsters? Is het mogelijk om een maximale periode van inbeslagname in te voeren, zodat de handelaar duidelijkheid heeft over de termijn waarbinnen hij zijn goederen kan terugverwachten?

  Indien het product na onderzoek wordt goedgekeurd, maar door de uitgevoerde testen onbruikbaar is geworden, heeft de handelaar volgens het koninklijk besluit geen recht op een schadevergoeding. Wat is uw standpunt daarover?

  David Clarinval:

  Mevrouw Truyman, de monsters worden genomen op de plaats waar het product effectief op de markt is. Het onderzoek van de monsters gebeurt bij voorkeur in geaccrediteerde laboratoria in binnen- of buitenland. De FOD Economie beschikt ook over een eigen laboratorium waar zij een aantal onderzoeken kan uitvoeren. Slechts in heel uitzonderlijke gevallen kan het onderzoek ter plaatse gebeuren. Doorgaans zijn de testen destructief en zijn de monsters nadien niet meer verkoopbaar. In de zeldzame gevallen waarin de producten toch nog bruikbaar en conform zijn, worden ze steeds terugbezorgd aan de eigenaar. De FOD Economie stelt voor elke monstername een proces-verbaal op, zodat de onderneming over een juridisch bewijs beschikt om aan te tonen dat het product tijdelijk of permanent niet verkoopbaar is. Monsters, ook wanneer er ter plaatse stalen worden achtergelaten in afwachting van een analyse, kunnen pas worden vrijgegeven zodra het dossier is afgerond en de resultaten niet meer worden betwist. De termijn van niet-verkoopbaarheid is afhankelijk van het type analyse en het product, wat het moeilijk maakt om een maximumtermijn in te voeren. Het koninklijk besluit voorziet geen recht op schadevergoeding indien het product nadien onbruikbaar zou blijken, precies om de objectiviteit van de controles te garanderen. Indien de FOD Economie immers bij elke controle het risico zou lopen om achteraf een schadevergoeding te moeten betalen, kan dat een averechts effect hebben op de effectieve handhaving van de wetgeving. Voor de wijze waarop ondernemingen de kosten van monsternames fiscaal kunnen recupereren, verwijs ik u naar mijn collega-minister Jambon.

• Vraag: Black Friday (Q56010769C)

  Black Friday
  

  Gesteld door

  N-VA Lieve Truyman
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 17 december 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Lieve Truyman vraagt aan minister Clarinval of de Economische Inspectie proactief optreedt tegen misleidende Black Friday-promoties, met name kunstmatige prijsverhogingen voor schijnkortingen, en of ook webshops worden gecontroleerd. Clarinval bevestigt dat er zowel proactief als op klacht wordt gecontroleerd, in fysieke en online winkels, met tools zoals prijshistorieken en digitale monitoring, en benadrukt dat dit een prioriteit blijft om consumenten en eerlijke concurrentie te beschermen. Truyman noemt zijn antwoord "geruststellend", vooral voor lokale handelaars die concurrentievervalsing vrezen.

  Lieve Truyman:

  Mijnheer de minister, op 28 november was het Black Friday. Handelaars bieden op die dag mooie promoties aan om klanten te lokken, maar die promoties zijn vaak niet correct. De FOD Economie trekt dan ook terecht aan de alarmbel, nadat de Economische Inspectie de afgelopen vier jaar 1.229 inbreuken heeft vastgesteld met betrekking tot misleidende promoties.

  Voert de Economische Inspectie proactief controles uit of gebeurt dat alleen na een melding?

  Worden ook webshops daarop gecontroleerd?

  Op welke manier kan de kunstmatige manipulatie van referentieprijzen worden gecontroleerd? Het betreft dan producten die in aanloop naar Black Friday doelbewust duurder in de markt worden gezet en die tijdens Black Friday zogezegd goedkoper zijn, terwijl de consument eigenlijk gewoon de reële prijs betaalt, zonder korting.

  Voorziet u nog bijkomende maatregelen om misleidende kortingen aan banden te leggen?

  David Clarinval:

  Mevrouw Truyman, ik kan u bevestigen dat de Economische Inspectie tijdens Black Friday zowel proactieve controles uitvoert als controles op basis van klachten. Die controles vinden plaats in zowel fysieke winkels als onlinewinkels. De Economische Inspectie beschikt over verschillende methodes om kunstmatige manipulatie van de referentieprijs op te sporen. Zo hebben controleurs de bevoegdheid om bij verkopers de prijshistorieken op te vragen voor analyse. Verder beschikt de Economische Inspectie over een digitale tool, die prijzen op webshops kan monitoren en analyseren gedurende de periode die de controleurs nodig achten.

  Het opsporen van misleidende kortingen is reeds een prioriteit van de Economische Inspectie en zal dat ook in de toekomst blijven. De manipulatie van prijzen is immers niet alleen misleidend voor de consument, maar vormt ook een vervalsing van de eerlijke concurrentie.

  Lieve Truyman:

  Mijnheer de minister, het is geruststellend te vernemen dat ook webshops effectief worden gecontroleerd. Ik denk dat onze lokale handelaars daarmee ook zeer blij zijn.

• Vraag: De plannen voor de aanwerving bij en de versterking van de Kansspelcommissie (Q56010932C)

  De plannen voor de aanwerving bij en de versterking van de Kansspelcommissie
  

  Gesteld door

  MR Anthony Dufrane
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 17 december 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Minister David Clarinval erkent het acute personeelstekort (32 vs. 57 geplande fte) bij de Kansspelcommissie en schetst een gefaseerd plan: eerst wettelijke overdracht naar Economie (2026), dan hervorming met extra budget, gevolgd door modernisering van regelgeving en versterkte bestrijding van illegale sites. Anthony Dufrane (parlementslid) juicht de plannen toe, wijst op stijgende boetes (van €1M naar €4,6M in 2024) als bewijs dat meer controles loont, maar benadrukt dat concrete recrutering en inspiratie uit het Nederlandse model (200 fte) nog ontbreken. Clarinval belooft een diepgaande analyse van behoeften en financiering, maar geeft nog geen specifieke cijfers of timing. Kernpunt: ambitie om sectorregulering en spelersbescherming te versterken, maar uitvoering blijft vaag.

  Anthony Dufrane:

  Monsieur le ministre, la Commission des jeux de hasard, qui sera bientôt sous votre houlette, est chargée de réguler le secteur en pleine expansion (1,7 milliard d'euros de chiffre d'affaires, 600 000 joueurs actifs en ligne). Or cette Commission fait face à un sous-effectif criant, avec 32 équivalents temps plein au lieu des 57 prévus par le plan fédéral, contre 200 en moyenne aux Pays-Bas.

  Cette situation limite sa capacité à contrôler les opérateurs légaux et à lutter contre les sites illégaux, qui profitent de cette faiblesse pour attirer des joueurs belges sans protection. Dès lors, la Commission doit choisir ses combats et cibler certains secteurs et sites en particulier.

  Le transfert de la Commission vers le SPF Économie en janvier 2026 pourrait offrir une opportunité de modernisation, mais les projets concrets de recrutement, d'inspiration des modèles étrangers (comme celui des Pays-Bas), et de renforcement de l'arsenal législatif contre les sites non autorisés restent à préciser.

  Monsieur le ministre, quels sont les projets concrets de recrutement pour la Commission des jeux de hasard en 2026? Comptez-vous combler l'écart entre les 32 équivalents temps plein actuels et les 57 prévus? Envisagez-vous de vous inspirer d'autres modèles, par exemple du modèle néerlandais? Quel est l'état des lieux de l'arsenal législatif actuel contre les sites de jeux non autorisés? Quels nouveaux projets sont prévus pour moderniser la Commission, notamment en matière de contrôle des opérateurs légaux et de protection des joueurs vulnérables?

  David Clarinval:

  Monsieur le député, je suis conscient des défis liés aux effectifs de la Commission des jeux de hasard, ce qui fait partie des raisons pour lesquelles le gouvernement s'est engagé dans l'accord de gouvernement à réformer la Commission des jeux de hasard et à moderniser son cadre réglementaire.

  Dans une première phase, je travaille actuellement à la modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en vue du transfert de la compétence des jeux de hasard et le transfert de la Commission des jeux de hasard et de son secrétariat au ministre de l' É conomie ainsi qu'au SPF Économie. À cet égard, le projet de loi visant à réaliser ce transfert sera soumis en deuxième lecture au Conseil des ministres vendredi et sera ensuite transmis à la Chambre.

  Le transfert sera finalisé par deux arrêtés royaux: l'un pour modifier divers arrêtés royaux d'exécution de la loi du 7 mai; l'autre pour transférer le personnel du secrétariat de la Commission des jeux de hasard. Ces deux arrêtés sont rédigés. En parallèle des travaux sur les projets de loi et arrêtés royaux précités, j'ai veillé à obtenir lors du conclave budgétaire des moyens budgétaires supplémentaires pour renforcer le SPF Économie afin que celui-ci soit en mesure d'assurer le suivi de la matière des jeux de hasard. Lorsque cette première phase sera terminée, j'entamerai la deuxième phase des travaux relatifs aux jeux de hasard, à savoir la réforme de la Commission, en ce compris son financement.

  En concertation avec la Commission des jeux de hasard, une analyse de la situation juridique et financière sera menée ainsi qu'une évaluation de ses besoins. La Commission sera réformée afin de renforcer sa capacité à exercer efficacement sa mission légale de surveillance, de moderniser son fonctionnement et d'assurer une protection adéquate des joueurs.

  La troisième phase des travaux sera consacrée à la modernisation du cadre législatif et réglementaire des jeux de hasard. Celui-ci sera évalué en 2026 et adapté afin d'encadrer efficacement l'offre de jeu et de mieux protéger les joueurs.

  Enfin, la quatrième et dernière phase des travaux sera centrée sur des mesures visant à intensifier la lutte contre les établissements de jeu de hasard illégaux, tant en ligne qu'hors ligne.

  Vous pouvez le constater, monsieur le député, nous avons du pain sur la planche.

  Anthony Dufrane:

  Monsieur le ministre, vous avez effectivement du pain sur la planche. Apparemment, vous allez relever ce défi. Je suis heureux d’entendre vos réponses, de savoir que vous allez renforcer les équipes. En ces temps budgétaires difficiles, il faut savoir qu’en renforçant les contrôles, nous allons permettre de mieux réguler le secteur, mais aussi de faire rentrer des amendes. En 2023, nous en étions à un peu plus d'un million d’euros d’amendes et en 2024, à 4,6 millions d’euros d’amendes. Plus l’équipe sera étoffée, plus nous pourrons réguler. Je vous remercie et je vous souhaite énormément de courage pour relever ce défi, monsieur le ministre.

• Vraag: ArcelorMittal (Q56011056C)

  economie en werk

  ArcelorMittal
  

  Gesteld door

  PVDA-PTB Robin Tonniau
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 17 december 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Samenvatting: Robin Tonniau bekritiseert dat ArcelorMittal zijn beloofde 1,1 miljard-investering in groene staalproductie in Gent (DRI-installatie + smeltovens) uitstelt, ondanks recordwinsten, en nu enkel nog één smeltoven overweegt, terwijl het elders (bv. India) wel investeert dankzij lagere energieprijzen. Hij wijst op risico’s voor jobs, industriële kennis en de-industrialisatie in Europa, en haalt de Franse nationaliseringsplannen aan als historisch signaal van crisis, mede door te hoge Europese energiekosten die groen staal onrendabel maken. Minister Clarinval benadrukt dat nationalisering geen Belgische optie is, maar zet in op Europese handelsbarrières, lagere arbeidskosten (1 miljard euro maatregelen) en administratieve vereenvoudiging om de sector competitief te houden, zonder concrete garanties voor de Gentse investeringen. Tonniau verwerpt dit als ontoereikend, omdat energiekosten – niet loonkosten – het kernprobleem zijn en Europa volgens hem zichzelf buitenspel zet door gebrek aan prijszekerheid voor groene stroom.

  Robin Tonniau:

  Mijnheer de minister, ArcelorMittal ondertekende in 2021 een intentieverklaring met de federale en de Vlaamse regering voor een investering van 1,1 miljard euro in een DRI-installatie en twee elektrische smeltovens op de Gentse site. In november 2024 werd die cruciale investering voor de toekomst van onze staalindustrie echter on hold gezet, ondanks de 1,9 miljard euro nettowinst die het bedrijf intussen had geboekt. De DRI-installatie en de smeltovens zouden oorspronkelijk in 2026 opstarten en tegen 2028 op volle capaciteit draaien. Het plan dat de directie van ArcelorMittal tijdens de hoorzitting in het Parlement op 4 november presenteerde, bevat echter geen enkele concrete datum meer voor die investeringen. Ook de inhoud van het plan is intussen grondig gewijzigd. ArcelorMittal spreekt vandaag enkel nog over de eerste investering in één smeltoven. De investering in de DRI-installatie en in een tweede smeltoven wordt doorgeschoven naar een latere fase, zonder verdere precisering en zonder enige garantie. In de tussentijd zou sponsijzer, een halffabricaat in het productieproces, kunnen worden ingevoerd.

  De vraag is dan ook waarom ArcelorMittal nog zou investeren in een DRI-installatie in Gent, als het intussen elders al DRI-installaties heeft gebouwd en een volledige logistieke keten heeft opgezet om sponsijzer naar België te importeren. Daarbij komt dat ArcelorMittal vandaag niet langer van plan lijkt te zijn om in Europa in DRI-installaties te investeren wegens de te hoge energieprijzen, specifiek voor aardgas en waterstof. Tijdens een hoorzitting op 13 juli in de Franse Assemblée verklaarde de voorzitter van ArcelorMittal France dat de beslissing om in Europa in DRI-capaciteit te investeren, werd genomen vóór de oorlog in Oekraïne en vóór de sterke stijging van de gasprijzen. Volgens hem maken de hoge en sterk schommelende gasprijzen het vandaag onmogelijk om een rendabel businessmodel voor een DRI-installatie-investering te ontwikkelen.

  Wat de smeltoven betreft, lijkt de investering afhankelijk te zijn van toegang tot goedkope elektriciteit tegen vaste prijzen via langlopende elektriciteitscontracten. Tijdens de hoorzitting bevestigde de directie dat daarover gesprekken lopen met de overheid. Terwijl ArcelorMittal in Europa al zijn investeringen stopzet, investeert het wel massaal in het buitenland, buiten Europa. In Frankrijk heeft de Assemblée nationale op vraag van de Franse vakbond CGT daarom beslist dat ArcelorMittal genationaliseerd moet worden. Dat was een historische stemming in de Assemblée. De argumenten zijn duidelijk. Ten eerste bedreigt het uitblijven van de investering 1.500 directe jobs en nog veel meer indirecte jobs. Ten tweede is staal cruciaal voor andere industrieën en in het bijzonder voor onze energietransitie. Ten derde staan de industriële kennis en de productiecapaciteit op het spel. Ten vierde ontving ArcelorMittal jarenlang staatssteun en keert het jaarlijks grote dividenden uit. De Franse vakbond schuift de nationalisatie op Europees niveau naar voren als een mogelijke oplossing.

  Mijnheer de minister, wat zal de regering doen indien ArcelorMittal blijft weigeren om te investeren? Hoogspanningsbeheerder Elia heeft een grote investering ten belope van 400 miljoen euro gedaan in de Gentse haven, opdat ArcelorMittal groene stroom zou kunnen gebruiken, maar vandaag is er nog altijd niets ondertekend. De smeltoven die moet draaien op die groene stroom, is nog altijd niet gepland. Wat zal de arizonaregering concreet doen, indien ArcelorMittal zijn investeringen blijft uitstellen en ze zelfs weigert uit te voeren?

  David Clarinval:

  Mijnheer Tonniau, het wetsvoorstel dat eind november door de Assemblée Nationale is aangenomen, heeft te maken met het voornemen de industriële installaties van de staalproducent ArcelorMittal France te nationaliseren. Dat wetsvoorstel vloeit voort uit de zeer moeilijke conjunctuur voor de Europese staalsector in tal van andere industriële landen, die wordt gekenmerkt door hevige concurrentie van buitenaf, een daling van de vraag, de sluiting van talrijke exportmarkten en overcapaciteiten in bepaalde geografische gebieden. Het wetsvoorstel beoogt ook de verschillende milieuprojecten nieuw leven in te blazen die nodig zijn om de productieactiva op weg naar decarbonisering te helpen. Die projecten waren onlangs bevroren. Het wetsvoorstel moet evenwel nog door de Senaat worden goedgekeurd en door de Ranse regering bekrachtigd, opdat het van kracht wordt en uitgevoerd. Het is op dit moment nog te vroeg te voorspellen wat de uiteindelijke uitkomst van het wetgevingsproces zal zijn.

  De Belgische productiemiddelen van ArcelorMittal Belgium en de Belgische dochterondernemingen vallen niet onder het Franse wetsvoorstel. Het plan is niet de staalsector te nationaliseren, maar de productiecapaciteit in Europa te houden via andere hefbomen.

  De regering steunt het Steel and Metals Action Plan van de Europese Commissie, dat erop gericht is om de competitiviteit van de sector in het licht van de overcapaciteit in de wereld te versterken.

  De toegenomen concurrentie en de vereisten voor de transitie naar koolstofarm staal vragen gerichte maatregelen op het vlak van handelsverdediging, investeringssteun, traceerbaarheid en het verzekeren van de toeleveringsketens. De regering steunt dan ook de nieuwe voorgestelde vrijwaringsmaatregelen voor staal, die de bestaande regeling versterkt. De maatregelen verlagen de importquota onder douanerechten, ze verhogen de rechten die worden toegepast bij overschrijding en ze introduceren de melt-and-pourvereisten om omleidingen via derde landen te vermijden.

  De regering versterkt bovendien de competitiviteit van onze ondernemingen door de arbeidskosten te verlagen. Daarvoor werden maatregelen ten belope van 1 miljard euro tegen 2029 genomen, waaronder de verlichting van de werkgeverslasten op de lage en middelhoge lonen, alsook de plafonnering van de werkgeversbijdragen op de hoge lonen.

  Om de beroepsbevolking ten volle te mobiliseren, werd het werkloosheidsstelsel grondig hervormd in de zin dat de uitkering tot twee jaar wordt beperkt, met een versterkte degressiviteit. In 2026 zal ook een plan ten gunste van de langdurig zieken worden gelanceerd.

  Tot slot versterken we de competitiviteit door administratieve vereenvoudiging: we verminderen buitensporige regelgeving, bestrijden gold-plating en garanderen een stabiel kader voor de duurzame transitie van ondernemingen.

  Robin Tonniau:

  Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. De concurrentie op de staalmarkt is keihard. Dat is inherent aan het kapitalisme, waarin concurrentie moet spelen. Ze is keihard en Europa verliest vandaag terrein. Wij verliezen niet, omdat er veel meer staal naar Europa wordt ingevoerd. De import is gelijk gebleven. Wij verliezen vooral doordat de vraag naar staal in Europa afneemt. Die cyclus is al jaren bezig. Kijk naar de automobielsector. De staalafname daalt daar al meerdere jaren op rij. Dat is het grote probleem. Dat leidt immers tot een vorm van de-industrialisatie in Europa en PVDA wil iets doen aan die de-industrialisatie. Dat zal niet lukken door uw voorstellen om de arbeidskosten voor de werkgevers te verlagen. Dat is niet het probleem, zeker niet bij ArcelorMittal. Daar wordt niet geklaagd over de loonkosten maar over te hoge energiekosten. Voor de oorlog in Oekraïne beloofde de directie om twee smeltovens in Gent op te starten. Dat zou de toekomst verzekeren en toelaten om groen staal te produceren in Gent. Zij schuift echter alles op de lange baan en durft er zelfs geen datum meer op te plakken. De CEO in België argumenteert dat de markt niet klaar zou zijn voor groen staal. Dat klopt niet, want alle investeringen om groen staal te produceren, gebeuren wel degelijk, maar buiten Europa. ArcelorMittal investeert heel concreet vooral in India, omdat de onderneming daar gemakkelijk toegang tot een overvloedige hoeveelheid stroom tegen veel lagere stroomprijzen heeft. Dat is logisch, want Europa zet zichzelf buitenspel door de hoge energieprijzen. Mijnheer de minister, dat euvel moeten we verhelpen. Daarom heeft de Assemblée nationale in Parijs gestemd voor de nationalisatie van ArcelorMittal Duinkerke. Het is van de jaren tachtig geleden dat dergelijke voorstellen nog bij meerderheid zijn goedgekeurd in het Franse parlement. Dat duidelijk en historisch signaal toont aan hoe zwaar de metaalsector vandaag in crisis verkeert.

• Vraag: De toekomst van schutterijen (Q56011186C)

  De toekomst van schutterijen
  

  Gesteld door

  N-VA Frieda Gijbels
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 17 december 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Frieda Gijbels (N-VA) vraagt om een dringende regeling via koninklijk besluit om Limburgse schutterijen – erkend als cultureel erfgoed – te vrijstellen van de verplichting een springstoffenfabrieksvergunning te hebben voor het herladen van munitie, wat ze overdreven en bedreigend noemt voor hun eeuwenoude traditie. Minister Clarinval (MR) wijst dit verzoek af, benadrukkend dat de bestaande regels (sinds 1958) toelaten dat verenigingen en particulieren zo’n vergunning krijgen en dat het Cassatie-arrest (2025) geen nieuwe maatregel inhoudt, maar enkel bevestigt wat al gold; hij verwijst voor Vlaamse uitvoering naar VLAREM II. Gijbels betwist Clarinvals interpretatie, stelt dat folkloristische schutterijen (niet schietclubs) specifiek risico lopen en suggereert dat Vlaanderen en federale overheid een oplossing moeten zoeken, terwijl Clarinval bevestigt dat zijn antwoord wel degelijk op schutterijen slaat en verder overleg via zijn administratie voorstelt. De onzekerheid over het lopende seizoen blijft volgens Gijbels acut.

  Frieda Gijbels:

  Mijnheer de minister, in Limburg kennen we een heel mooie traditie van schutterijen. De geschiedenis daarvan gaat terug tot in de middeleeuwen. Ik haal bijvoorbeeld graag het Oud-Limburgs Schuttersfeest aan. Dat wordt al sinds de 19de eeuw georganiseerd en brengt schutterijen uit Nederlands en Belgisch Limburg samen in een onderlinge competitie. Dat zijn activiteiten, mijnheer de minister, die niet alleen een eeuwenoude geschiedenis hebben, maar die vandaag nog steeds de gemeenschap samenbrengen en in beweging zetten. Schutterijen zijn dan ook niet voor niets erkend als cultureel erfgoed.

  Onlangs is er evenwel een uitspraak geweest van het Hof van Cassatie die aangeeft dat schutterijen voortaan een vergunning als springstoffenfabriek zouden moeten hebben. Dat heeft te maken met het herladen van munitie. Als dat zo zou zijn, dan zou dat rampzalig zijn voor die schutterijen. Het lijkt ook zwaar overdreven, gelet op de context waarin ze hun activiteiten organiseren. Ze beschikken over eeuwenlange ervaring en kunnen aantonen dat ze hun werking al die tijd op een veilige manier laten verlopen.

  Mijnheer de minister, we kijken dan ook naar u, omdat u hier iets aan kunt doen. Wilt u via een koninklijk besluit een uitzondering voorzien voor deze schutterijen? Wanneer zou u dat doen? Vanaf wanneer zou die uitzondering in werking treden? Zou dat een impact hebben op het lopende schutterijenseizoen? Zijn er eventueel overgangsmaatregelen mogelijk? Dank u wel.

  David Clarinval:

  Mevrouw Gijbels, op de eerste en de tweede vraag kan ik antwoorden dat ik momenteel niet van plan ben om in die zin reglementaire maatregelen te nemen. De huidige reglementering belet de schutterijen in principe niet om hun activiteiten verder te zetten. Zelfs particulieren kunnen een vergunning voor een springstoffenfabriek van klasse 1 krijgen. Meerdere wapenbezitters hebben een dergelijke vergunning ook effectief verkregen.

  Ik wijs erop dat de definitie van een springstoffenfabriek in VLAREM II, rubriek 38.1, zeer gelijkaardig is. Voor info over de impact daarvan kunt u bij de Vlaamse regering terecht.

  Ik kom tot uw derde vraag. Het arrest van het Hof van Cassatie van 7 oktober 2025 is geen nieuwigheid. Het bevestigt enkel het standpunt dat de FOD Economie altijd heeft ingenomen en dat reeds werd meegedeeld aan Sport Vlaanderen in een brief van 2 december 2022. Deze regels zijn van toepassing sinds de inwerkingtreding van het koninklijk besluit van 23 september 1958 houdende algemeen reglement betreffende het fabriceren, opslaan, onder zich houden, verkopen, vervoeren en gebruiken van springstoffen.

  Frieda Gijbels:

  Mijnheer de minister, ik weet niet of we het wel over hetzelfde hebben. Hebt u het ook over de folkloristische schutterijverenigingen of over schietverenigingen? Ik heb begrepen dat er hierover overleg zou zijn geweest met de Vlaamse regering en dat er een koninklijk besluit zou moeten worden genomen om een uitzondering te voorzien voor die schutterijverenigingen. Ik zal dat verder uitzoeken, want volgens mij is er wel degelijk een probleem dat moet worden opgelost, maar we zullen het hierover later nog wel eens hebben.

  David Clarinval:

  Mijn antwoord gaat over de schutterijen. In mijn provincie zijn er ook folkloristische groepen in de regio Entre-Sambre-et-Meuse, waar dit type wapens ook veel wordt gebruikt. Ik stel voor dat u mijn administratie contacteert voor meer informatie met betrekking tot deze folkloristische verenigingen.

  Frieda Gijbels:

  Dat zou goed zijn, want ze zijn echt ongerust en weten niet of het huidige seizoen in gevaar komt. We zullen het hierover nog hebben.

• Vraag: De inbreuk op auteursrechten door Temu (Q56011190C)

  De inbreuk op auteursrechten door Temu
  

  Gesteld door

  N-VA Lieve Truyman
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 17 december 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Lieve Truyman kaart aan dat Temu en Shein systematisch auteursrechten schenden, zoals bij Vlaams auteur Kathleen Amant wier illustraties zonder toestemming op producten werden gedrukt, terwijl zij kostbare en vruchteloze procedures moet voeren om dit tegen te gaan. Minister Clarinval bevestigt 268 meldingen (2024-2025) over inbreuken en stelt dat zijn diensten advertenties laten verwijderen, via het EU IP Enforcement Portal met Aziatische platformen communiceren en douanebeslagen mogelijk maken, maar erkent dat handhaving moeilijk blijft. Hij wijst op juridische opties voor auteurs (klachten via Digital Services Act of gerechtelijke stappen) en Europese samenwerking (met Europol, EUIPO en OLAF) om namaak te bestrijden, waaronder betere opleiding van inspecteurs. Truyman prijsde de inspanningen maar noemt de strijd tegen dergelijke inbreuken "langdurig en moeilijk".

  Lieve Truyman:

  Mijnheer de minister, we hebben het al vaker gehad over Temu en Shein. Auteursrechten en eigendomsrechten zijn in dat verband ook belangrijke onderwerpen die we in deze commissie moeten opvolgen en waarover we moeten waken.

  Onlangs kwam in de media aan bod dat Temu materiaal gebruikt zonder toestemming te vragen aan de bezielers en creators van die producten. Dat is ook gebeurd met de kinderboekjes van Kathleen Amant, een Vlaams auteur die kinderdagboeken en illustraties maakt over Anna, maar ook over Klaasje Sinterklaasje. Het gaat om boekjes die zowel op school als thuis bijzonder geschikt zijn als voorleesboekjes en die zeer toegankelijk zijn voor kinderen.

  Het is bedroevend dat een bedrijf als Temu ongevraagd prenten en afbeeldingen pikt en die gebruikt op producten zoals kledij en beddengoed. Dat gebeurt zonder enige toestemming van mevrouw Amant. Die producten worden vervolgens te koop aangeboden via hun webshop. Haar creaties zijn hierdoor niet beschermd en de kwaliteit is vaak ondermaats. De auteur, mevrouw Amant, kost het bovendien handenvol geld en veel moeite om die producten offline te laten halen. Dat is echter onbegonnen werk, waardoor Temu in de praktijk vrij spel heeft.

  Dat leidt tot de volgende vragen. Bent u op de hoogte van dit probleem bij Chinese webshops die inbreuken plegen op auteursrechten en eigendomsrechten? Hoeveel meldingen zijn hierover al binnengekomen bij de FOD Economie? Hoe worden die meldingen behandeld?

  Is communicatie mogelijk met deze Aziatische platformen om auteursrechtelijke problemen aan te kaarten en die vervolgens op te volgen?

  Welke maatregelen kunnen worden genomen om auteursrechten beter te beschermen en auteurs te vergoeden bij inbreuken?

  Bent u hierover in overleg om dit op Europees niveau aan te pakken? Naast mevrouw Amant zullen er immers nog veel andere slachtoffers zijn van dergelijke oneerlijke handelspraktijken. Het is dus noodzakelijk dat dit aan banden wordt gelegd.

  David Clarinval:

  Mevrouw Truyman, mijn diensten zijn op de hoogte van het probleem waarnaar u verwijst. In 2024 werden inzake de handel in namaak- en aanverwante producten via verkoopplatformen 136 meldingen ontvangen. In 2025 gaat het tot vandaag om 132 meldingen. Die meldingen hebben betrekking op alle vormen van inbreuken op intellectuele eigendomsrechten en niet louter op auteursrechten.

  Het optreden van mijn diensten ter zake heeft in de eerste plaats tot doel de advertenties voor goederen die een inbreuk vormen op bepaalde intellectuele eigendomsrechten te laten verwijderen. In het specifieke geval waarnaar u verwijst, werd aan de beheerder van Temu gevraagd de advertenties te verwijderen en ervoor te zorgen dat die in de toekomst niet opnieuw online worden geplaatst.

  Wat betreft uw tweede vraag, er is communicatie mogelijk met de Aziatische platformen. De platformen wijzen contactpunten aan voor de Europese markt. Die communicatie wordt ook vergemakkelijkt door het gebruik van een specifiek Europees portaal voor intellectueel eigendom, namelijk het IP Enforcement Portal.

  Ten derde, als er sprake is van ongeautoriseerd gebruik van zijn werk, kan de auteur daartegen optreden, hetzij door een klacht in te dienen bij het platform op grond van de Digital Services Act, hetzij door een gerechtelijke procedure aan te spannen. Wanneer de auteur is aangesloten bij een beheersvennootschap voor auteursrechten, kan die beheersvennootschap optreden tegen inbreuken die op het Belgisch grondgebied worden gepleegd. De verordening betreffende de handhaving van intellectuele eigendomsrechten door de douane maakt het ook mogelijk dat namaakgoederen die via Temu of soortgelijke platformen zijn besteld, door de douane in beslag worden genomen en vernietigd.

  Wat uw vierde vraag betreft, zijn mijn diensten betrokken bij verschillende initiatieven op Europees niveau ter bestrijding van namaak, in samenwerking met Europol, het Europees Bureau voor intellectuele eigendom en het Europees Bureau voor fraudebestrijding. Het gaat daarbij met name om concrete operaties waarbij inbreukmakende goederen worden opgespoord en uit het economische verkeer worden gehaald.

  Onlangs hebben mijn diensten ook overleg gepleegd met OLAF, om de controleagenten van de Economische Inspectie beter op te leiden, zodat zij de verkoop van namaakgoederen via grote buitenlandse platformen efficiënt kunnen opsporen en onderzoeken. Dat illustreert dat de uitdagingen verbonden aan e-commerceplatformen, voornamelijk uit derde landen, veelzijdig zijn en meerdere beleidsdomeinen raken.

  In het bredere kader van e-commerce werk ik dan ook via de taskforce aan een versterking van de controles op ondernemingen, met het oog op het garanderen van eerlijke praktijken.

  Lieve Truyman:

  Het is positief te vernemen dat er maximaal wordt ingezet op verdere opleiding van de agenten, want het is inderdaad een strijd die we nog enige tijd zullen moeten voeren, spijtig genoeg.

• Vraag: De fors gestegen RAM-prijzen (Q56011199C)

  De fors gestegen RAM-prijzen
  

  Gesteld door

  MR Anthony Dufrane
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 17 december 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Samenvatting: Anthony Dufrane wijst op een sterke prijsstijging van RAM (tot 172% sinds 2025) door de vraag naar AI-chips (HBM), wat volgens hem de kosten van pc’s, consoles en smartphones dreigt op te drijven—met name in de feestperiode—en het koopkracht van Belgen onder druk zet; hij vraagt om goederegeling en Europese samenwerking. Minister Clarinval relativeert het probleem: de consumentenprijzen van elektronica daalden juist (tot -17% voor smartphones in 2025), al erkent hij mogelijke toekomstige effecten; hij belooft marktmonitoring en consumenteninformatie, maar ziet geen directe crisis omdat RAM slechts een onderdeel is van de totale hardwarekost. Dufrane aanvaardt het standpunt, maar blijft het dossier volgen.

  Anthony Dufrane:

  Monsieur le ministre, la flambée des prix de la mémoire vive (RAM), due à une demande accrue de l'industrie de l'intelligence artificielle a des répercussions majeures sur le coût des PC, des consoles et des smartphones. Les prix des kits de RAM DDR5 ont augmenté de 80 % à 172 % depuis septembre 2025, passant d'une centaine d'euros à plus de 200 euros pour un kit de 32 Go.

  Cette pénurie, causée par la priorité donnée aux puces HBM pour les centres de données et les serveurs d'IA, affecte directement les consommateurs, notamment à l'approche des fêtes de fin d'année, période de forte demande en matériel ayant recours à la RAM classique (DRAM).

  Cette situation risque d'entraîner une hausse généralisée des prix du matériel informatique, voire une dégradation des performances des appareils en raison de l'utilisation de composants moins performants. Il est donc crucial d'évaluer l'impact de cette pénurie sur le pouvoir d'achat des Belges et les mesures envisageables pour atténuer ses effets.

  Monsieur le ministre, comment évaluez-vous l'impact de la hausse des prix de la RAM sur le coût des PC, consoles et smartphones pour les consommateurs, notamment en cette période de fêtes où la demande est traditionnellement élevée? Quid de l'impact sur l'économie durant cette période? Quelles mesures le gouvernement pourrait-il prendre pour limiter les répercussions de cette pénurie sur les prix et garantir un accès abordable au matériel informatique pour les ménages et les étudiants? Envisagez-vous de proposer une collaboration européenne avec les acteurs du secteur pour trouver des solutions temporaires ou structurelles, comme des aides ciblées ou des alternatives technologiques? Quelles actions pourraient être mises en place pour soutenir les entreprises dépendantes de ce matériel, afin de limiter l'impact économique de cette pénurie sur leur activité? D'autres secteurs sont-ils impactés par le manque de RAM? Quid de l'impact de l'IA sur d'autres secteurs ou d'autres pans de l'Economie?

  David Clarinval:

  Monsieur le député, la tension actuelle sur la mémoire vive (RAM) s'inscrit dans un contexte mondial marqué par l'accélération des investissements dans l'intelligence articificielle, notamment pour les centres de données, les serveurs, et par une réallocation d'une partie des capacités industrielles vers des mémoires à large bande passante (HBM) à plus forte valeur ajoutée. Cette combinaison réduit l'offre disponible pour les marchés grand public – notamment pour les PC, les consoles et les smartphones – et devrait alimenter une hausse des prix.

  Sur la base de l'indice des prix à la consommation de Statbel, il apparaît qu'en novembre 2025, les prix à la consommation des téléphones mobiles, des ordinateurs et des calculatrices, ainsi que des autres équipements informatiques, ont baissé respectivement de 17,4 %, 4 % et 4 % sur une base annuelle. Pour ces produits, on ne constate donc pas une forte augmentation des prix, mais bien une diminution. Il est donc encore trop tôt pour en mesurer l'impact sur le marché belge, mais ce sera évidemment un indicateur à surveiller dans les prochains mois.

  Le gouvernement peut assurer un suivi rapproché de l'évolution des prix et des pratiques de marché, ainsi qu'un renforcement de l'information à destination des consommateurs, notamment en vue des soldes qui arrivent. Il convient de préciser que la mémoire vive constitue un composant parmi d'autres d'un ordinateur. Par conséquent, l'évolution de son prix n'affecte que la part correspondante du coût total du matériel. Il doit être apprécié de manière relative par rapport à l'ensemble des composants.

  Au-delà des ordinateurs, la mémoire intervient dans de nombreux équipements, tant industriels que de réseaux, de dispositifs professionnels ou même de systèmes embarqués. La tension peut donc se diffuser via les délais et les coûts, même si l'intensité varie selon les usages.

  Anthony Dufrane:

  Je vous remercie, monsieur le ministre. J'ai bien pris note de vos réponses et je remarque que vous êtes fort attentif au dossier. Nous ne manquerons pas de suivre celui-ci par la suite.

• Vraag: De toestand van de Belgische chemiesector (Q56011623C)

  economie en werk

  De toestand van de Belgische chemiesector
  

  Gesteld door

  PVDA-PTB Robin Tonniau
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 17 december 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Robin Tonniau bekritiseert dat de Belgische chemiesector onder zware druk staat door hoge energiekosten, buitenlandse kapitaalvlucht en Europese sancties tegen Rusland, die volgens hem de concurrentiepositie verzwakken door dure LNG-deals met de VS en Qatar. Hij pleit voor een publieke energiesector en eist dat winsten van multinationals in België worden herbelegd, in plaats van elders geïnvesteerd te worden, en noemt de huidige subsidie- en loonkostenmaatregelen onvoldoende en contraproductief. Minister Clarinval erkent de crisis en wijst op EU-maatregelen (actieplan chemie), lagere energiekosten via de energienorm, loonkostenverlaging (tot €1 mjd in 2029) en het MAKE 2025-2030-plan om de industrie te versterken, maar bevestigt dat sancties de energieprijzen verhoogden en dat subsidiecontrole bij de gewesten ligt. Tonniau verwerpt Clarinvals focus op loonkosten als oplossing en hamert op structurele energielevering en winstherinvestering, met als kritiek dat het huidige beleid Europa’s industrieel verval versnelt door kortetermijnmaatregelen zonder paradigmawissel. De discussie blijft onopgelost: Tonniau eist systeemverandering, Clarinval zet in op bestående steunmaatregelen en EU-samenwerking.

  Robin Tonniau:

  Mijnheer de minister, we gaan van de staalindustrie naar de chemie-industrie, maar de problemen zijn dezelfde. Ook de chemie-industrie staat vandaag onder een extreme en toenemende druk door verlies en concurrentiekracht. We staan in België in de chemiesector voor de jaren van de waarheid. Dat stond vorige week althans in De Standaard .

  De dreiging komt niet alleen van torenhoge kosten voor energie en grondstoffen, maar ook van strategische keuzes die in buitenlandse hoofdzetels worden gemaakt, en van geopolitieke beslissingen in Europa.

  Mijnheer de minister, wat is uw strategie om de kritieke Belgische chemiesector te beschermen tegen de gevaren van kapitaalonttrekking door buitenlandse hoofdzetels en tegen de negatieve economische gevolgen van het huidig geopolitiek beleid, dat de energie- en grondstofprijzen kunstmatig hoog houdt?

  Hoe zult u in samenwerking met de gewesten ervoor zorgen dat subsidies en steun aan chemiemultinationals alleen worden toegekend in ruil voor bindende garanties voor het behoud van duurzame, hooggekwalificeerde tewerkstelling op de Belgische sites? Hoe garandeert u met andere woorden dat overheidsgeld niet wordt aangewend, terwijl de winsten door buitenlandse hoofdzetels via hoge dividenden worden weggetrokken?

  Hoe beoordeelt u de netto-economische impact van de sancties tegen Rusland op de energie- en grondstofprijzen voor onze energie-intensieve chemiesector? Welke concrete stappen zult u op Europees niveau zetten om een beleid af te dwingen dat de economische leefbaarheid van onze vitale industrieën herstelt, in de plaats van de schade aan de Europese concurrentiepositie te laten toenemen?

  David Clarinval:

  Mijnheer Tonniau, ik ben me bewust van de kritieke situatie waarin de Europese chemiesector zich bevindt. De Europese Commissie heeft in juli jongstleden een actieplan voor de chemische industrie gepubliceerd. De belangrijkste actiegebieden zijn de handhaving van het productieniveau in de EU, de opening van nieuwe markten en de bescherming van de Europese chemische industrie. Om het hoofd te bieden aan de uitdagingen waarmee de sector wordt geconfronteerd, met name de afhankelijkheid van de invoer van grondstoffen en de hoge energieprijzen, beoogt dit actieplan bovendien de energievoorziening veilig te stellen en de decarbonisatie en de overgang naar een schone en circulaire economie te ondersteunen.

  België deelt die diagnose en de federale regering neemt concrete maatregelen om de competitiviteit van sectoren als de chemie te ondersteunen. Een belangrijke steunmaatregel is de verlaging van de energiekosten via de energienorm, die het mogelijk zal maken om de industrie een stabieler en competitiever kader te garanderen.

  Bovendien heeft de regering beslist om de sociale bijdragen structureel te verlagen zodat de arbeidskosten voor ondernemingen verlichten. Het daarvoor voorziene budget bedraagt 325 miljoen euro in 2025 en zou moeten oplopen tot 1 miljard euro in 2029, met als doel de bestaande verlichtingen te versterken en de competitiviteit van Belgische ondernemingen te verbeteren. Onder mijn impuls worden ook maatregelen genomen om de arbeidsmarkt grondig te moderniseren.

  Ten slotte, onder impuls van de eerste minister en mezelf hebben we de werkzaamheden opgestart rond het plan MAKE 2025-2030. Dat strategisch plan beoogt de Belgische industrie in het algemeen te versterken, door ze te positioneren als essentiële motor voor de nationale economische competitiviteit.

  De vier prioritaire werkgroepen die werden gelanceerd, hebben zich gebogen over een reeks concrete acties om de competitiviteit van ons industrieel weefsel te versterken. Die acties zullen begin 2026 aan de stuurgroep worden voorgelegd.

  In antwoord op uw tweede vraag, de toekenning en controle van subsidies aan de chemische industrie vallen onder de bevoegdheid van de gewesten.

  In antwoord op uw derde vraag, de sancties tegen Rusland hebben de energiekosten van de Belgische chemiesector verhoogd, waardoor de competitiviteit ervan ten aanzien van Amerikaanse en Aziatische producenten is gedaald. Vóór 2022 leverde Rusland ongeveer 40 % van het gasverbruik in de Europese Unie tegen relatief lage prijzen en via langetermijncontracten. Ter compensatie heeft de Europese Unie zich gewend tot lng, dat duurder is, en tot spotinkopen op korte termijn, die sterker onderhevig zijn aan volatiliteit.

  Robin Tonniau:

  Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoorden.

  Ik begin met het laatste punt. Ik ben van oordeel dat Europa zichzelf in de voet schiet door nu in te zetten op lng uit Qatar en de Verenigde Staten, via langdurende contracten. De prijzen daarvoor zullen de eerste jaren dus niet zakken en we versterken die deals met de Verenigde Staten nog, waardoor we onszelf uit de markt prijzen. De bedrijven vragen dan ook oplossingen en steun in de vorm van subsidies.

  Ik las vandaag nog in De Tijd dat chemiereus INEOS 100 miljoen pond krijgt als subsidie voor een investering in een laatste ethyleenfabriek op Britse bodem, in Schotland. Daarmee zijn de problemen echter niet opgelost. Ook zij hebben uiteraard te kampen met die hoge energieprijzen.

  De hefbomen zijn nochtans duidelijk. Het probleem zijn niet de loonkosten. Net als bij ArcelorMittal wijst u bij de chemiesector op loonkostenverlagingen, maar dat zal de bedrijven niet helpen. De energiekosten vormen het probleem.

  We hebben nood aan een publieke energiesector. Op die manier kunnen bedrijven langdurige en goedkope energiecontracten sluiten en hun productie daarop afstemmen.

  Tot slot, de winsten die hier vandaag geboekt worden, moeten ook hier worden geïnvesteerd. Dat is een tweede groot probleem. Als er hier winst wordt gemaakt, vragen wij dat die winst hier wordt geïnvesteerd in de toekomst van onze industrie, met het oog op vergroening en verdere ontwikkeling. De kapitalisten kijken echter niet zo ver. Ze hebben winst gemaakt en willen die elders verzilveren, door buiten Europa te investeren, omdat ze weten dat die investeringen daar dankzij lagere energiekosten meer zullen opbrengen.

  Daardoor belanden we in een patstelling. We geven subsidies en we verlagen de loonkosten, waardoor onze sociale zekerheid almaar minder wordt gefinancierd. Het gebeurt voor onze ogen, maar toch blijven we altijd dezelfde recepten toepassen. Er is echt nood aan een economische paradigmawissel voor de toekomst, met een terugkeer naar een publieke energiesector, om onze bedrijven hier te houden, om ze leefbaar te houden, om een eigen industrie in Europa te behouden.

  Voorzitter:

  Les questions n o 56009048C, n° 56010666C et n° 56010989C de Mme Meyrem Almaci sont transformées en questions écrites. Le développement des questions est suspendu de 10 h 46 à 12 h 00. De behandeling van de vragen wordt geschorst van 10.46 uur tot 12.00 uur. Nous continuons avec les questions adressées à la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME. La question n° 56009961C de Mme Marie Meunier est transformée en question écrite.

• Vraag: De concurrentie van Amazon en de toekomst van de lokale handelszaken (Q56009962C)

  Vraag: De impact van de vestiging van Amazon in België op de kmo's (Q56010012C)

  economie en werk

  De concurrentie van Amazon en de toekomst van de lokale handelszaken
  De impact van de vestiging van Amazon in België op de kmo's
  De invloed van Amazon op lokale handel en kmo's in België summaryExplanation

  Gesteld door

  PS Marie Meunier
  PS Patrick Prévot
  

  Beantwoord door

  MR Eléonore Simonet (Minister van Middenstand, Zelfstandigen en KMO’s)
  

  op 17 december 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Samenvatting: Patrick Prévot bekritiseert het geplande miljardeninvestering van Amazon in België (2025–2027), dat volgens hem een schijnbaar gunstig aanbod aan PME’s maskert: hij vreest monopolievorming, oneerlijke concurrentie (bv. voor onafhankelijke boekhandels zoals Molière) en politieke druk via afhankelijkheid. Minister Simonet benadrukt dat Amazon gebonden is aan EU-wetgeving (DSA, DMA, B2B-regels) en wijst op een interdepartementale taskforce en digitale steuntools voor PME’s om de concurrentiepositie te versterken, maar erkent beperkte bevoegdheden (bv. boekprijzen vallen onder gemeenschappen). Prévot blijft sceptisch, noemt Amazons "visibiliteitsbelofte" cynische seductie en vreest vererging van de druk op lokale boekhandels, terwijl Simonet juridische waarborgen en economische voordelen (bv. lokale werkgelegenheid) naar voren schuift—zonder concrete garanties tegen marktdominantie.

  Patrick Prévot:

  Madame la ministre, dans le cadre de votre mission économique en Californie, Amazon a annoncé vouloir investir plus d'un milliard d'euros en Belgique entre 2025 et 2027. Avec cette somme colossale, Amazon, qui est l'un des acteurs clés de l'oligopole des GAFAM, entend également soutenir les PME.

  Si j'ai bien lu, l'idée sous-jacente est que cette aide envers les PME se ferait à travers le développement de leur activité sur Amazon.be. Le géant californien offrirait donc aux petites et moyennes entreprises une visibilité par leur présence sur le site de l'entreprise, un site sur lequel un produit est vendu toutes les trois secondes rien que dans notre pays.

  Madame la ministre, au sortir d'une réunion, vous avez dit que vous vous réjouissiez de cet investissement qui permettra, selon vous, "aux entrepreneurs locaux de consolider leur présence sur le marché belge et de s'étendre au-delà de nos frontières". J'ai compris votre enthousiasme. Cependant, je pense qu'il faut un peu relativiser cette euphorie, puisque cette main tendue envers nos PME soulève certaines interrogations, que je me permets de vous soumettre.

  Si Amazon respecte bien son engagement de faire profiter les PME de son site, les autorités auront-elles un droit de regard sur les risques potentiels de discrimination, de concurrence déloyale ou d'effet de monopole?

  La concentration des activités des PME serait transférée de l'espace physique à l'espace numérique, ce qui n'est pas sans avoir des dommages collatéraux pour le reste de l'économie, ainsi que sur le monopole que détiendrait Amazon. Il faut anticiper tous les scénarios. Une clause claire et nette sera-t-elle inscrite pour qu'Amazon ne vienne en aucun cas faire pression sur le législateur en brandissant la possibilité d'un arrêt de son aide envers les PME de notre pays? On sait que ce genre de choses est arrivé par le passé.

  Lorsque Amazon sera bel et bien implantée en Belgique, les consommateurs pourront recevoir leurs colis le jour même de la commande. Les PME qui auront du mal avec cette implantation sont les librairies indépendantes – je pense notamment à Molière à Charleroi – pour lesquelles je suis déjà intervenu à de nombreuses reprises. Il y aura une concurrence entre le géant et les PME. Comment protéger également nos librairies indépendantes qui sont inquiètes depuis cette annonce de l'arrivée d'Amazon sur notre territoire?

  Eléonore Simonet:

  Monsieur Prévot, je suis pleinement consciente que les petits commerçants et les indépendants ne disposent pas des mêmes moyens ni de la même capacité d'action que les grandes plateformes internationales. C'est pourquoi je veille à garantir des conditions de concurrence équitables entre tous les acteurs du marché, qu'ils soient locaux ou internationaux.

  Amazon, comme toute entreprise active sur notre territoire, est bien entendu soumise à la législation belge et européenne en vigueur. Elle doit notamment respecter la réglementation B2B ( business to business ) du 4 avril 2019, ainsi que les instruments européens que sont le règlement P2B ( platform to business ), le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA).

  Ces textes structurent le cadre réglementaire du numérique. Le DSA impose des obligations de transparence et de responsabilité aux plateformes, notamment en matière de contenu illicite et de protection des utilisateurs. Quant au DMA, il encadre, pour sa part, les pratiques de plateformes dites contrôleurs d'accès, afin de prévenir les abus de position dominante et d'assurer une concurrence loyale. Ensemble, ces instruments contribuent à établir un équilibre entre les grands acteurs du numérique et les entreprises locales.

  Par ailleurs, en collaboration avec mes collègues des Finances, du Numérique, de la Protection des consommateurs et de l' é conomie, une task force dédiée à l'e-commerce a été mise en place. Cette instance, qui réunit les autorités de contrôle et les parties concernées, a pour mission d'élaborer une réponse coordonnée face aux enjeux de concurrence déloyale dans le commerce en ligne. Un plan d'action est actuellement en préparation dans ce cadre. Ce plan vise notamment à renforcer la compétitivité de nos entreprises locales et à réduire les obstacles auxquels elles sont confrontées. Un groupe de travail interministériel a ainsi été constitué pour élaborer des mesures concrètes garantissant l'équité entre plateformes multinationales et PME belges.

  Pour répondre à une question qui avait été posée par Mme Meunier concernant le soutien à la digitalisation des commerces de proximité, le SPF Économie met déjà à disposition un outil en ligne dédié au développement des projets d'e-commerce. Cet outil aide les entrepreneurs à lancer leur activité en ligne, à identifier les différentes possibilités et à gérer les aspects pratiques, tels que les paiements ou la livraison. J'ai demandé à mon administration d'en assurer la mise à jour régulière afin qu'il reste en phase avec l'évolution rapide du secteur qu'on connaît.

  Dès la fin de ce mois, il contiendra également des informations sur l’intégration de l’intelligence artificielle – un autre grand enjeu de notre temps – dans les projets de commerce électronique, afin de permettre aux entreprises d’exploiter pleinement les opportunités offertes par ces nouvelles technologies. En somme, il s’agit de permettre à nos commerçants de saisir les opportunités du numérique tout en veillant à ce que la concurrence reste saine et équitable.

  Pour ce qui est de la concurrence générée par la livraison en un jour, je tiens à préciser que cette possibilité est déjà proposée, notamment par des plateformes étrangères depuis des centres logistiques situés hors de nos frontières. Les investissements dans des infrastructures implantées en Belgique devraient, à mon sens, être plus favorables à notre emploi et à notre économie.

  Enfin, en ce qui concerne la situation des libraires et de la vente de livres, je vous rappelle que les communautés ont compétence pour légiférer en matière de prix unique.

  Patrick Prévot:

  Je vous remercie, madame la ministre, pour vos réponses. Lorsque Amazon affirme vouloir donner de la visibilité aux PME, il s’agit évidemment d’une campagne de séduction. Je ne doute pas que vous en êtes consciente et que vous n'êtes pas dupe de ces avances, en tout cas pas aveuglément. J’ai entendu que vous souhaitiez garantir des conditions de concurrence équitable entre tous les acteurs. Ce serait, bien sûr, le minimum syndical. Mais il est vrai que, même si je ne sais pas si je suis davantage ingénieur que poète, j’aime la littérature, j’aime les livres, j’aime les lettres, j’aime aussi le papier, et je suis très inquiet pour le secteur des librairies. Vous avez raison, des plateformes étrangères permettent déjà une livraison dans les 24 heures, et celles-ci exercent une pression très forte sur nos librairies et nos petits commerçants. J’ai donc l’impression qu’en faisant entrer le loup dans la bergerie – qui prétend donner une visibilité aux PME –, nous renforcerons cette concurrence avec un géant ayant désormais pignon sur rue. Comme je l'ai dit, il réalise des ventes toutes les trois secondes rien que dans notre pays, et impose une pression disproportionnée sur nos petites librairies. C’est à elles que je pense aujourd’hui en posant ma question. Je ne manquerai pas de rester très attentif au respect des règles, même si je sais que vous êtes une légaliste et je n’ai aucun doute à ce sujet. C’est surtout cette soi-disant visibilité offerte aux PME qui me laisse très dubitatif. Nous jugerons sur pièces, et nous verrons ce qu’il adviendra de nos petits libraires, car j’ai malheureusement l’impression que ce sera, une nouvelle fois, un coup dur pour eux.

• Vraag: De visumprocedure voor buitenlands talent en het kmo-plan (Q56010013C)

  De visumprocedure voor buitenlands talent en het kmo-plan
  

  Gesteld door

  PS Patrick Prévot
  

  Beantwoord door

  MR Eléonore Simonet (Minister van Middenstand, Zelfstandigen en KMO’s)
  

  op 17 december 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Patrick Prévot bekritiseert het plan van minister Simonet (Plan PME) om visa voor hoogopgeleide buitenlandse talenten te versnellen, omdat dit volgens hem onnodige concurrentie creëert voor Belgische werkzoekenden en een tweedeling maakt tussen "goede" en "slechte" migranten op basis van diploma’s. Hij betwist de focus op buitenlands talent en vraagt waarom België eigen brain drain en aantrekkingskracht voor lokale talenten niet eerst aanpakt, in plaats van op migratie in te zetten. Simonet verdedigt de maatregel als noodzakelijk om de arbeidstekorten (27% van PME’s kampt ermee) aan te pakken, belooft overleg met regio’s, sociale partners en vormingsinstanties, en benadrukt dat het onderdeel is van een breder plan om administratieve lasten voor KMO’s te verlichten. Prévot blijft sceptisch en stelt dat het beleid van Van Bossuyt (Asiel) een discriminerende ondertoon heeft, terwijl hij pleit voor investeringen in lokale opleidingen.

  Patrick Prévot:

  Madame la ministre, lors de votre mission économique dans le Golden State, vous avez levé le voile sur une mesure – l'une des 80 mesures attendues dans votre Plan PME. Cette mesure, en concertation avec la ministre de l'Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt, viserait à accélérer les procédures de visa afin d'attirer davantage de talents étrangers en Belgique et ainsi renforcer notre écosystème entrepreneurial.

  Madame la ministre, à l'heure où la réforme du chômage s'apprête à entrer en vigueur et à plonger des milliers de personnes dans la précarité, cette migration économique, qui vient ajouter de la concurrence à nos cerveaux, nos diplômés et nos chercheurs d'emploi, semble peu opportune.

  Pourriez-vous développer et expliciter cette mesure d'accélération des visas pour attirer les talents étrangers?

  Comptez-vous vous concerter avec les régions, les acteurs de la concertation sociale ainsi que les organismes compétents en matière de formation à l'emploi avant d'envisager une telle mesure?

  Eléonore Simonet:

  Monsieur Prévot, le Plan PME que je porte avec le soutien de mes collègues vise avant tout à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à réduire la paperasse, la charge administrative qui pèse encore trop souvent sur elles.

  Ce plan fixe les grandes orientations d'un ensemble de mesures qui devront ensuite être mises en œuvre par les ministres compétents selon les champs d'action identifiés. L'un des défis les plus préoccupants pour nos entrepreneurs reste la pénurie de main-d'œuvre qualifiée. À l'échelle européenne, près de 27 % des PME identifient le manque de personnel hautement qualifié comme leur principal frein au développement.

  Pour y répondre, le gouvernement entend effectivement accélérer les procédures de visa pour les fondateurs et les travailleurs expérimentés, en étroite collaboration avec ma collègue la ministre de l'Asile et de la Migration ainsi qu'avec les régions. Cette mesure fera l'objet d'une concertation approfondie entre les différents niveaux de pouvoir, les partenaires sociaux et les organismes compétents en matière de formation et d'emploi afin d'en garantir la cohérence et l'efficacité.

  Quant aux autres volets du Plan PME, je puis vous affirmer que son approbation figure à l'ordre du jour du Conseil des ministres de ce vendredi 19 décembre et je puis vous assurer que le Parlement sera bien entendu informé dès qu'un accord définitif aura été trouvé. Je vous remercie de votre attention

  Patrick Prévot:

  "Dis-moi quel diplôme tu as, et je te dirai si tu peux bénéficier d'un visa." Je ne vous cache pas que, lorsque j'ai pris connaissance de la mesure en question, je me suis dit que nous aurions désormais deux catégories d'étrangers: les bons et les mauvais, en fonction de leur diplôme et de la plus-value intellectuelle qu'ils pourraient apporter à notre pays.

  À mon sens, on prend le problème à l'envers. Surtout, en tant que ministre libérale, vous devriez vous attaquer à la fuite des cerveaux. Pourquoi, justement, nos talents fuient-ils la Belgique? Pourquoi ne sommes-nous pas suffisamment attrayants? Alors que nous bénéficions d'énormément de talents, pour quelle raison ne parvenons-nous pas à les capter et les garder? Malheureusement, nous n'avons pas obtenu beaucoup de réponses à ce sujet. Fort heureusement, beaucoup de ces cerveaux restent encore sur notre territoire.

  Enfin, le dernier volet de ma question portait sur les discussions avec les régions, les acteurs de la concertation sociale et les organismes compétents. En effet, nous pouvons toujours former des talents. C'est vraiment là-dessus que nous devons nous arc-bouter au lieu de réclamer des accélérations de visa en fonction du niveau de diplôme. Je ne vous fais pas ce procès, mais quand on connaît la politique d'Anneleen Van Bossuyt, j'ai quand même l'impression – comme je l'ai dit en commençant – que, pour elle, il y a des bons et des mauvais étrangers. À titre personnel, en tant qu'homme de gauche, cela me pose un problème.

  Voorzitter:

  La question n° 56010035C de Mme Lieve Truyman est transformée en question écrite.

• Vraag: Start-ups (Q56010350C)

  Start-ups
  

  Gesteld door

  VB Dieter Keuten
  

  Beantwoord door

  MR Eléonore Simonet (Minister van Middenstand, Zelfstandigen en KMO’s)
  

  op 17 december 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Dieter Keuten bekritiseert de vage concrete impact van België’s ESNA-deelname op het concurrentievermogen van start-ups en eist snelle administratieve vereenvoudiging (o.a. Peppol, NIS2) en fiscaal stabiel kader, terwijl hij twijfelt aan de effectiviteit van de beloofde kmo-plannen. Minister Simonet benadrukt dat ESNA via regelgevingsverbetering, Europese benchmarking (8 standaarden) en coördinatie (EDIC) innovatie en groei stimuleert, ontkent overlap met regionale/andere EU-initiatieven en wijst op lopende digitaliseringsinstrumenten (o.a. AI-tool FOD Economie), maar bevestigt dat concrete maatregelen afhangen van het nog goed te keuren kmo-plan. Keuten blijft sceptisch over de urgentie en vraagt expliciet om lastenverlichting voor micro-ondernemingen, terwijl Simonet belooft dat het kmo-plan (met aandacht voor scale-ups) en administratieve vereenvoudiging "geleidelijk" zullen komen. Kernpunt: spanningsveld tussen ambitieuze EU-samenwerking en dringende lokale behoeften (administratie, fiscaliteit) voor kmo’s.

  Dieter Keuten:

  Monsieur le président, je ne suis pas certain que comme les collègues je resterai en Belgique. Je ne suis pas certain qu’ici le futur donnera beaucoup d’opportunités à mes enfants.

  Goedemiddag, mevrouw de minister, dank u voor uw aanwezigheid. Ik wil u een vraag stellen over de European Startup Nations Alliance (ESNA). In juni besliste de federale regering toe te treden tot de nieuwe ESNA, die zal omgevormd worden tot een European Digital Infrastructure Consortium. Ik heb hierover een aantal concrete vragen, mevrouw de minister.

  Welke federale doelstellingen koppelt u aan de ESNA-deelname, specifiek voor kmo’s en startups in België? Hoe wordt voorkomen dat er dubbeltelling of overlap ontstaat in monitoring en rapportage? Hoe wordt overlap vermeden met regionale kmo-programma's en welke afspraken zijn hierover gemaakt met de regio’s? Welke meetbare indicatoren of KPI's gebruikt u ter evaluatie en op welk ritme rapporteert u daarover? Hoe waarborgt u dat de ESNA- activiteiten toegankelijk blijven voor micro-ondernemingen en zelfstandigen?

  België financiert nu mee het Europese consortium met als doel de langetermijnwerking te ondersteunen en de coördinatie van multinationale digitale projecten te vereenvoudigen. Kunt u deze doelstelling, de coördinatie van die digitale projecten door ons land, concreet toelichten? Welke administratieve drempels identificeert u vandaag nog voor start-ups? En welke timing verwacht u voor de vereenvoudiging? Ik meen dat dit de allerbelangrijkste vraag is.

  Tot slot, in welke federale instrumenten voorziet u voor kmo-digitalisering?

  Ik ben benieuwd naar uw antwoorden.

  Eléonore Simonet:

  Mijnheer de voorzitter, mijnheer Keuten, de deelname van België aan ESNA-EDIC sluit volledig aan bij de prioriteiten van de regering, namelijk het versterken van het ondernemerschap, het ondersteunen van innovatie en het verbeteren van het concurrentievermogen. Voor onze kmo’s en start-ups gebeurt dat via federale hefbomen, waaronder fiscaliteit, sociale zekerheid, overheidsopdrachten en administratieve vereenvoudiging, die samen een gunstig klimaat voor groei creëren.

  De deelname aan ESNA vormt een echte hefboom dankzij de uitwisseling van goede praktijken, de Europese opvolging van regelgevende kaders en een betere internationale zichtbaarheid van ons ecosysteem. Ik heb het woord gevoerd tijdens de openingstoespraken van het ESNA Forum 2025. De federale doelstellingen zijn duidelijk, met name de aantrekkelijkheid voor start-ups en scale-ups verbeteren, de toegang tot talent en kapitaal versterken, investeringen stimuleren en een regelgevend kader creëren dat innovatie bevordert. ESNA zal ons helpen te identificeren wat elders werkt, zodat wij kunnen blijven vooruitgaan.

  Wat het risico op overlap betreft, valt ESNA niet samen met andere Europese initiatieven. Startup Europe brengt privéactoren met elkaar in contact; het Enterprise Europe Network ondersteunt bedrijven bij internationalisering en de nationale agentschappen voeren regionale beleidslijnen uit. ESNA is de enige structuur die regelgevende kaders voor start-ups vergelijkt en opvolgt. De doelstellingen zijn dus aanvullend en niet overlappend.

  Voor de gewesten zijn de bevoegdheden duidelijk afgebakend. De coördinatie verloopt via de interministeriële conferentie Economie, waardoor de gewesten de ESNA-werkzaamheden kunnen volgen en kunnen bijdragen aan de materies die binnen hun bevoegdheden vallen. Dat garandeert de coherentie en voorkomt overlappend werk.

  Voor de evaluatie gebruikt ESNA de acht Europese standaarden, zijnde de snelheid van oprichting, de aantrekkelijkheid voor talent, de fiscaliteit van stock options , innovatieve regelgeving en overheidsopdrachten, de toegang tot financiering, sociale inclusie en de digital-firstbenadering. De prestaties van elk land, inclusief België, worden jaarlijks gepubliceerd in het Startup Nation Standards Scoreboard . Dat biedt ons een duidelijk kader om de vooruitgang te meten.

  Wat de toegankelijkheid voor micro-ondernemingen betreft, voert ESNA geen directe steunmaatregelen uit. Door regelgeving te verbeteren, goede praktijken te verspreiden en de Europese zichtbaarheid te verhogen, draagt ESNA evenwel bij aan een beter ondernemingsklimaat voor iedereen, ook voor de kleinste bedrijven en zelfstandigen. De financiële bijdrage van België zal ESNA helpen stabiliseren, aangezien de organisatie momenteel afhankelijk is van niet-structurele financieringsbronnen.

  Het EDIC is specifiek ontworpen om de samenwerking tussen lidstaten te structureren en multinationale digitale projecten te ondersteunen. Dat zal de coherentie en efficiëntie van het gezamenlijke werk versterken. De administratieve obstakels waarmee start-ups worden geconfronteerd, zijn goed gekend: complexiteit bij de oprichting, onduidelijkheid over steunmaatregelen, zware fiscale procedures, een gebrek aan of beperkte toegang tot regulatory sandboxes en moeilijkheden bij overheidsopdrachten. Die punten zullen worden behandeld in het volgende kmo-plan, dat een specifiek hoofdstuk over start-ups bevat. De maatregelen zullen geleidelijk worden uitgevoerd na de finale goedkeuring van het plan door de ministerraad.

  Tot slot, wat de digitalisering van kmo's betreft, werken we samen met de minister van Digitalisering om hun overgang naar e-commerce te ondersteunen. De FOD Economie biedt een online tool aan die regelmatig wordt geüpdatet en die vanaf het einde van deze maand ook een AI-module zal bevatten. Voor die voortdurende updates voorzien we jaarlijks 14.764 euro tot en met 2026.

  Ter afsluiting, de deelname aan ESNA-EDIC stelt ons in staat ons ondernemerschapsecosysteem te versterken, de federale instrumenten te moderniseren en België te positioneren als een van de beste plaatsen in Europa om een bedrijf op te richten en te laten groeien.

  Dieter Keuten:

  Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord.

  Internationale samenwerking is een positieve zaak, maar hoe dat het concurrentievermogen van bijvoorbeeld onze start-ups concreet zal verbeteren, blijft ietwat vaag voor ons. Ik hoor heel veel mooie doelstellingen van ESNA en van deze regering, maar we blijven in blijde verwachting van uw kmo-plan.

  Ik ben wel blij te vernemen dat uw bevoegdheid in deze in de interministeriële conferentie goed afgelijnd werd met de gewesten. Mevrouw de minister, ik denk dat u nog meer dan ik de gelegenheid hebt om rond de tafel te zitten met start-ups, scale-ups en micro-ondernemingen. Als men met die ondernemers spreekt, dan hoort men dat zij smeken om lastenverlichting in de vorm van administratieve vereenvoudiging. Zij vragen om als kleine onderneming niet van meet af aan te moeten werken met digitale facturatie via Peppol. Peppol wordt heel binnenkort verplicht en de kinderziektes en de bugs zullen de komende maanden op ons afkomen. Zij willen duidelijkheid over de gevallen waarin zij moeten voldoen aan verregaande Europese maatregelen, zoals NIS2 en ze smeken om lastenverlichting in de vorm van een vriendelijk en stabiel fiscaal kader.

  Ik ben ervan overtuigd dat u het in grote mate eens bent met deze assumpties, maar wij wachten op uw resultaten wat dat betreft. Wij blijven geduldig wachten op de lijst met administratieve vereenvoudigingen die alle vakministers aan u zouden bezorgen en op uw kmo-plan. Ik hoop oprecht dat dat, behalve een hoofdstuk start-ups, ook een hoofdstuk scale-ups zal bevatten. Ik ben benieuwd.

  Voorzitter:

  Les questions n ° 56010486C et 56010850C de Mme Thémont et M. Van Quickenborne sont transformées en questions écrites.

• Vraag: Het kmo-plan (Q56011640C)

  Het kmo-plan
  

  Gesteld door

  PS Patrick Prévot
  

  Beantwoord door

  MR Eléonore Simonet (Minister van Middenstand, Zelfstandigen en KMO’s)
  

  op 17 december 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Samenvatting: Minister Simonet verdedigt het PME-plan 2025 (8,5 mln budget, 80 maatregelen) als een pragmatische aanpak van structurele knelpunten (administratie, financiering, aanbestedingen), gebaseerd op 186 voorstellen van het CSIPME en veldconsultaties, met 15 mln structureel tot 2029 voor "ondernemerschap van de tweede kans" – volgens haar moet falen een leermoment worden, niet een stigma. Prévot erkent haar terreinbenadering maar noemt vereenvoudiging "een vrome wens", wijzend op 26 jaar mislukte liberale pogingen en zware nieuwe belastingen (633 mln in 2026) die PME’s dreigen te verstikken; hij hoopt op daadkracht maar blijft kritisch over de haalbaarheid. Beide benadrukken de urgentie van minder obstakels, maar Prévot betwijfelt of de plannen de bureaucratie zullen doorbreken.

  Patrick Prévot:

  Madame la ministre, dans le cadre du budget 2026, le gouvernement a dégagé une enveloppe de 8,5 millions pour un plan PME. Certes, c'est peu de chose par rapport aux nouvelles taxes qui pèseront l'année prochaine sur les indépendants et PME des secteurs hôtelier (158 millions), des sports et loisirs (253 millions) et de la restauration (222 millions), même si on n'en connaît pas encore la ventilation exacte. Il serait évidemment très intéressant d'en savoir un peu plus.

  Madame la ministre, quelles sont les 80 mesures concrètes du plan PME annoncées le 24 novembre dernier? Que prévoyez-vous concrètement en matière d'entrepreneuriat de la deuxième chance? À quoi correspondent les montants prévus dans les tableaux budgétaires?

  Eléonore Simonet:

  Monsieur Prévot, vous m'interrogez sur le plan PME 2025 et les moyens budgétaires qui y sont alloués. Permettez-moi d'abord de préciser le calendrier et le contexte. Le plan PME s'inscrit au cœur de la stratégie de croissance de ce gouvernement. Il est actuellement en cours de discussion et est inscrit, comme je vous le disais, à l'agenda du Conseil des ministres de ce vendredi 19 décembre. Vous comprendrez donc que je ne puisse pas entrer aujourd'hui dans le détail de chaque mesure avant sa validation formelle. Mais nous aurons bien entendu tout le loisir d'en débattre en commission très prochainement. Je n'en doute pas.

  Néanmoins, je peux vous exposer la philosophie et la méthode qui guident ce plan. Concernant la méthode, ce plan est vraiment le fruit de mes visites de terrain et d'une concertation étroite avec les fédérations et le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME). En 2021, ce CSIPME avait identifié 128 propositions de simplification administrative. En 2025, lorsque je suis arrivée et que j'ai sollicité la même demande, cette liste faisait état de 186 propositions. Mon approche est pragmatique: un problème identifié doit appeler une solution concrète.

  Quant à l'objectif de ce plan, il s'agit de s'attaquer aux chantiers structurels qui freinent nos entrepreneurs. Les obstacles sont clairement identifiés: la complexité administrative, l'accès au financement, l'accès au marché public, etc.

  Vous m'interrogez spécifiquement sur l'entrepreneuriat de la seconde chance et c'est un sujet qui me tient à cœur. L'échec devrait être valorisé comme une étape vers le succès. En Belgique, nous avons encore trop tendance à punir ou à étiqueter ceux qui échouent. Concrètement, nous proposerons des mesures pour permettre aux entrepreneurs de se relancer plus rapidement après une première expérience non fructueuse.

  L'esprit de ce volet est assez simple: "Je ne perds jamais. Soit je gagne, soit j'apprends." Je vous rassure, monsieur Prévot, ça ne vient pas de moi. C'est de Nelson Mandela.

  Mais nous devons, ici en Belgique, soutenir l'audace, et pas la stigmatiser.

  Je peux dès à présent vous préciser qu'une enveloppe de 15 millions d'euros, structurelle à l'horizon 2029, a été débloquée pour soutenir ce plan. Vous savez, renforcer la compétitivité de nos entreprises ne passe pas toujours par l'injection d'argent public, quoi que certains puissent penser. Aider nos entreprises, c'est aussi leur simplifier la vie. Cela passe par des mesures peu coûteuses.

  En conclusion, monsieur Prévot, nous avons une opportunité inédite avec un gouvernement résolument favorable à l'entreprenariat et au travail. Ce plan PME ne reprend pas des généralités, mais une série de réponses concrètes, avec une ligne directrice claire, qui me suit depuis ma prise de fonction: moins d'obstacles et plus d'opportunités.

  Je me réjouis néanmoins de vous présenter l'ensemble des mesures validées après le Conseil des ministres de ce vendredi. Merci.

  Patrick Prévot:

  Tout d'abord, je me réjouis d'entendre que c’est inscrit au Conseil des ministres de ce vendredi 19 décembre. J'espère que vos collègues seront convaincus par l'animation qui est la vôtre quand vous parlez de ce plan PME. J'ai entendu le fruit de vos visites, de la concertation avec notamment tout le microcosme qui travaille au quotidien avec les indépendants et les PME. C'est évidemment de bon aloi d'être partie de la base, du terrain, des difficultés du terrain. Vous le savez peut-être, ou pas, il m'est arrivé à moi aussi de créer une petite PME, d'avoir du personnel. Je peux vous dire que, notamment en matière de simplification administrative, il y a encore un chantier énorme. C'est très audacieux de vouloir vous y attaquer, d'autant plus que tous vos collègues libéraux avant vous s'y sont cassé les dents. Je peux d'ailleurs remonter 26 ans en arrière. Avant ça, c'était même Rik Daems du VLD. C’est un vœu pieux. Je vous souhaite évidemment beaucoup de succès. J'ai entendu beaucoup de motivation dans vos propos. J'espère que vous pourrez transformer l'essai et faire en sorte que demain, les personnes qui souhaitent investir, qui souhaitent créer de l'emploi, et peut-être même parfois uniquement leur emploi, mais se prendre en main, ne se retrouvent plus face aux obstacles qu'on peut connaître encore aujourd'hui. Je ne peux évidemment que vous encourager dans cette voie. Je serai certainement parmi les premiers à vous interroger sur ce plan PME. Mais en attendant, je vous souhaite beaucoup de succès pour convaincre vos collègues ce vendredi. De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.30 uur. La réunion publique de commission est levée à 12 h 30.