Commissie sociale zaken, werk en pensioenen
BronAlles over deze commissievergadering.
Mondelinge vragen
De vragen die gesteld werden tijdens deze vergadering.
-
Vraag: De werkloosheidshervorming en pistes om te voorkomen dat mensen 'uit noodzaak' zelfstandige worden (Q56011059C)
economie en werkDe werkloosheidshervorming en pistes om te voorkomen dat mensen 'uit noodzaak' zelfstandige worden
Gesteld door
Beantwoord door
MR Eléonore Simonet (Minister van Middenstand, Zelfstandigen en KMO’s)
op 27 januari 2026
Bekijk antwoord
Samenvatting summaryExplanation
Anne Pirson waarschuwt dat de beperking van werkloosheidsuitkeringen tot 24 maanden werkzoekenden onder druk kan zetten om onvoorbereid als zelfstandige te starten, met risico’s op financieel falen of faux indépendance, terwijl werkgevers al meer vragen naar dergelijke samenwerkingen melden. Minister Simonet benadrukt dat de hervorming nodzakelijk is om werkloosheid als "trampoline" te behouden, maar ontkent voorlopig een stijging in zelfstandigeninschrijvingen (INASTI-cijfers 2025) en wijst op bestaande controles (samenwerking INASTI-ONSS, klachtenprocedures) tegen misbruik, zonder nieuwe maatregelen aan te kondigen. Pirson dringt aan op verplichte voorbereiding (ondanks regionale bevoegdheden) en strengere handhaving, maar Simonet stelt dat geen massale verschuiving zichtbaar is en beperkt zich tot monitoring en bestaande fraudebestrijding. Beide partijen benadrukken justitie en fraude als prioriteit, maar Simonet blijft afwachtend, terwijl Pirson kritisch toezicht belooft.
Anne Pirson:
La réforme visant à limiter la durée du chômage à 24 mois constitue un changement majeur dans l'organisation du travail et peut, pour certains travailleurs, accélérer significativement la réflexion autour d'un passage vers le statut d'indépendant. Cette évolution peut représenter une opportunité positive pour les personnes qui sont vraiment porteuses d'un projet entrepreneurial solide, mais elle comporte également des risques dès lors que le statut est choisi par contrainte plutôt qu’à la suite d’une réelle préparation. De nombreuses structures d'accompagnement observent déjà que certaines personnes qui sont en transition professionnelle envisagent le statut d’indépendant sans toujours disposer des outils nécessaires pour démarrer dans de bonnes conditions (connaissance des règles fiscales et sociales, gestion de trésorerie, organisation administrative, capacité à développer une clientèle, etc.).
Parallèlement, des employeurs signalent une augmentation des demandes de collaboration sous statut d'indépendant, ce qui peut parfois conduire à des situations borderline , proches de celle du "faux indépendant". Dans ce contexte de transformation accélérée du marché du travail, votre rôle est vraiment déterminant pour veiller à ce que le passage au statut d’indépendant demeure un choix éclairé et durable et non une trajectoire imposée par les circonstances. J'ai donc trois questions, madame la ministre.
Disposez-vous d'éléments chiffrés récents concernant l'évolution du nombre d'inscriptions en tant qu'indépendants et ce, depuis l'annonce de la réforme du chômage? Observe-t-on une hausse plus marquée dans certains secteurs ou encore dans certaines catégories de travailleurs?
Envisagez-vous, en concertation avec les caisses d'assurance sociale et les structures de soutien à l'entrepreneuriat, de renforcer ou de rendre systématique une formation préalable à l’installation – malgré la récente suppression de l’exigence de compétences en gestion en Wallonie et à Bruxelles – pour éviter que certains travailleurs ne deviennent indépendants par défaut?
Quelles mesures votre cabinet étudie-t-il pour prévenir l'augmentation des situations de faux indépendants dans un contexte où davantage de travailleurs pourraient envisager ce statut faute d'alternatives salariales immédiates?
Eléonore Simonet:
Madame Pirson, nous nous rejoignons parfaitement. La limitation dans le temps des allocations de chômage est une réforme cruciale pour notre pays, une réforme indispensable pour faire du chômage à nouveau un tremplin vers l'emploi. Tout le monde doit être encouragé à reprendre une activité professionnelle, que ce soit en tant que salarié ou en tant qu’indépendant. Et toute personne qui choisit délibérément de se lancer dans l'entrepreneuriat doit être pleinement soutenue.
S’agissant de l'évolution des inscriptions comme indépendant, les données les plus récentes de l’INASTI arrêtées au 1 er décembre 2025 ne révèlent aucune hausse particulière depuis l'annonce de la réforme du chômage. J'ai ici, si vous le souhaitez, un tableau qui reprend le nombre des nouvelles affiliations pour chaque trimestre de l'année 2025. J'ai par ailleurs demandé à mon administration de nous donner également les tableaux pour 2023 et 2024 et je ne manquerai pas de vous les envoyer par email. Ces chiffres récents montrent qu'il n'y a à ce stade pas d'effet mesurable de la réforme sur le volume d'entrée dans le statut indépendant.
Sur la préparation et l'accompagnement des futurs indépendants, vous évoquez la nécessité d'éviter les indépendants par défaut. Je ne suis pas convaincue que la limitation du chômage entraîne une reconversion massive vers le travail comme indépendant. En effet, cette hypothèse ne se reflète pas dans les données que nous observons aujourd'hui, mais je ne manquerai pas de tenir ces chiffres bien à l'œil.
En matière de formation préalable, la question relève des régions, compétentes pour l'accompagnement à l'entrepreneuriat. Le SPF É conomie poursuit néanmoins plusieurs actions d'information et de sensibilisation. Je reste bien sûr disponible pour collaborer avec les caisses d'assurance sociale ou les structures d'accompagnement si une adaptation devait s'avérer nécessaire.
Sur votre question concernant la prévention des faux indépendants, le risque que vous mentionnez est bien réel et je veux vous assurer que c'est pour moi une priorité. Nous en avons notamment parlé lors des échanges sur la fraude sociale. Le faux indépendant, tout comme le faux salarié, vous le savez, porte atteinte à la protection sociale des travailleurs, à la concurrence loyale et à l'équilibre financier de nos systèmes. C'est pourquoi un protocole de collaboration a été signé entre l'INASTI et l'ONSS dès 2018 afin d'améliorer les échanges et la détection des situations problématiques.
Concrètement, l'INASTI traite les apostilles des auditorats du travail, les procès-verbaux de constatation, les plaintes et signalements ainsi que les cas de soupçons de concurrence déloyale transmis par les caisses d'assurance sociale. L'Institut s'engage à poursuivre et à renforcer ce travail pouvant aller jusqu'à une requalification dans le statut approprié, voire des poursuites pénales dans les cas les plus graves. Enfin, pour éviter que des travailleurs restent dans le doute quant à la nature réelle de leur relation de travail, ils ont toujours la possibilité de saisir la commission administrative de règlement de la relation de travail qui peut rendre un avis ou même prendre une décision contraignante.
Soyez assurés que je resterai vigilante tant sur l'évolution des inscriptions que sur la lutte contre les faux statuts.
Je vous remercie, très chers collègues.
Anne Pirson:
Merci, madame la ministre. Nous serons particulièrement attentifs aux suites concrètes que votre cabinet donnera à ces enjeux. Je vous remercie par avance pour l’envoi des données de votre cabinet et pour vos mesures concernant les faux indépendants auxquelles nous serons également très attentifs. Vous savez que, pour Les Engagés, la justice sociale et la lutte contre la fraude sociale constituent une priorité absolue.
-
Vraag: De 14 % zelfstandigen onder de armoedegrens en de aanpassingen van de beschermingsmechanismen (Q56011064C)
Vraag: Het armoederisico bij zelfstandigen (Q56012718C)
Vraag: Het grotere armoederisico bij zelfstandigen (Q56012838C)
Vraag: Het armoederisico voor zelfstandigen (Q56012851C)
gezondheid en welzijnDe 14 % zelfstandigen onder de armoedegrens en de aanpassingen van de beschermingsmechanismen
Het armoederisico bij zelfstandigen
Het grotere armoederisico bij zelfstandigen
Het armoederisico voor zelfstandigen
Armoederisico en beschermingsmechanismen bij zelfstandigen summaryExplanationGesteld door
Les Engagés Anne Pirson
Vooruit Anja Vanrobaeys
cd&v Nahima Lanjri
PS Sophie Thémont
Beantwoord door
MR Eléonore Simonet (Minister van Middenstand, Zelfstandigen en KMO’s)
op 27 januari 2026
Bekijk antwoord
Samenvatting summaryExplanation
De discussie draait om de structurele kwetsbaarheid van zelfstandigen in België, ondanks een algemene daling van armoede (11,5% risico in 2024 vs. 15% in 2019). 14% van de zelfstandigen leeft onder de armoedegrens – vooral starters, kleine ondernemers en vrouwen – terwijl hun ervaren armoede lager ligt dankzij privébuffers (spaargeld, eigendommen), volgens minister Lanjri en studiegegevens. Vanrobaeys (sp.a) bekritiseert dat de uitbreiding van sociale bescherming (bv. overbruggingsrecht, hervormd in 2023) te weinig gefinancierd wordt door solidariteit binnen de groep zelfstandigen, met geplafonneerde bijdragen en fiscale optimalisaties die de draagkracht ontwijken, wat de OESO ook aanhaalt. Lanjri (minister) kondigt concrete maatregelen aan: verlenging moederschapsverlof naar 15 weken (vanaf 2026), geleidelijke invoering ouderschapsverlof, hogere ziekte-uitkeringen en preventieve ondersteuning (bv. automatisering ziektecertificaten), maar Nahima Lanjri (cd&v) en Pirson (Les Engagés) dringen aan op versnelling – met name de extra week geboorteverlof voor allen (inclusief zelfstandigen) in 2026 – en harmonisatie van statuten (werknemers, ambtenaren, zelfstandigen). UNIZO’s voorstel voor ‘producentenbescherming’ (vroegtijdige hulp ipv crisismanagement) wordt onderschreven, maar financiële duurzaamheid blijft punt van debat.
Anne Pirson:
Madame la ministre, le nouveau rapport du SPF Sécurité sociale dresse un tableau globalement très positif pour la Belgique. Entre 2019 et 2024, le risque de pauvreté est passé de 15 % à 11,5 %, soit environ 350 000 personnes sorties de la pauvreté, plaçant notre pays au deuxième rang européen, juste derrière la Tchéquie.
Le rapport montre aussi que cette amélioration ne résulte pas d’un dérapage des dépenses, mais d’un meilleur ciblage des politiques sociales: revalorisation des revenus d’intégration, allocations de chômage et de maladie, pensions minimales. Le résultat est que seulement 4 % des travailleurs sont pauvres, un chiffre deux fois inférieur à la moyenne européenne, et que la pauvreté des pensionnés a reculé à 11 %.
Toutefois, derrière ces progrès, le rapport pointe une faiblesse structurelle importante: la vulnérabilité des travailleurs indépendants. Selon le SPF, 14 % des indépendants vivent sous le seuil de pauvreté, De plus, près d’un sur cinq ne peut pas faire face à une dépense imprévue de 1 300 euros, un indicateur central de privation matérielle. Les starters, les petites structures et les secteurs à faibles marges sont les plus exposés. Pourtant, ces indépendants constituent un moteur essentiel de notre économie. Leur fragilité constitue un frein direct à l’investissement, à la croissance et même à la stabilité de notre tissu entrepreneurial.
Dans ce contexte, madame la ministre, comment évaluez-vous l’efficacité actuelle des mécanismes fédéraux de protection sociale des indépendants – droit passerelle, indemnités d’incapacité – à la lumière des données du SPF montrant qu’environ 21 % d’entre eux restent en situation de privation matérielle? Envisagez-vous de renforcer ou d’adapter ces dispositifs, en particulier pour les starters et les indépendants aux revenus irréguliers, afin de réduire durablement la vulnérabilité financière qui touche encore 14 % d’entre eux ?
Anja Vanrobaeys:
Mevrouw de minister, uit een recente studie over armoede bij zelfstandigen van de FOD Sociale Zekerheid, leren we dat, terwijl onze sociale bescherming wel een buffer biedt, zelfstandigen een aanzienlijk hoger risico op inkomensarmoede lopen, ook al ervaren zij vaak minder ernstige sociale en materiële deprivatie ervan. Het armoederisico bij werknemers bedraagt 2,8 %, tegenover 14,2 % bij zelfstandigen.
Sociale bescherming blijkt cruciaal. In de laagste inkomensgroep ontvangt een op de vijf zelfstandigen inkomensondersteuning. Tijdens de coronacrisis liep dat op tot 70 %. Zonder sociale bescherming zou het armoederisico in 2020 dubbel zo hoog zijn geweest.
Gender en gezinstypen spelen een rol. Vrouwelijke zelfstandigen keren zichzelf een lager inkomen uit, hebben een groter armoederisico en vallen dan een stukje terug op het inkomen van hun partner of op aanvullende uitkeringen. Dat wijst voor een stuk op kwetsbaarheid en economische afhankelijkheid.
Ook opvallend is de kloof tussen gemeten inkomensarmoederisico en effectieve armoede-ervaring. Het armoederisico schommelt tussen 10 en 16 %, terwijl slechts 1,4 % van de zelfstandigen ernstige sociale en materiële deprivatie ervaart. Zo kan 10,6 % van de zelfstandigen zich geen week vakantie permitteren. Bij werknemers ligt dat percentage hoger, namelijk op 13 %. Dat toont voor mij aan dat zelfstandigen voor een deel terugvallen op privébuffers, zoals spaargeld, eigendom en hun private middelen door de verwevenheid van het privéleven en de zaak. Experts waarschuwen dat die buffers beperkt zijn en dat het snel vervallen in acute armoede daarmee niet voorkomen kan worden.
Hoe interpreteert u de kloof tussen het inkomensarmoederisico en de ervaring, die anders is bij zelfstandigen?
Acht u de armoedemonitoring voldoende om verborgen en uitgestelde armoede tijdig te detecteren?
Voorts kreeg ik graag cijfers over de opname van het overbruggingsrecht, dat in 2023 is hervormd.
Bent u bereid om de solidariteit in het stelsel en het sociaal statuut van de zelfstandigen te versterken, zodat ondersteuning nog beter preventief kan worden ingezet en niet pas volgt wanneer de buffers zijn opgesoupeerd?
Nahima Lanjri:
Mevrouw de minister, zoals de collega’s al hebben aangehaald, is vorige week in de media een studie verschenen van de FOD Sociale Zekerheid die wees op het probleem van armoede bij zelfstandigen. Daaruit is gebleken dat een aanzienlijke groep zelfstandigen te maken heeft met armoede of een risico op armoede. Als men echter kijkt naar effectieve of reële armoede, blijkt dat zij gelukkig iets beter scoren.
In de studie wordt ook een vergelijking gemaakt tussen armoede bij werknemers en armoede bij zelfstandigen. Die vergelijking is op zich minder relevant, want elke persoon in armoede, of het nu een zelfstandige, een werknemer of iemand anders is, is er een te veel.
Het is wel belangrijk om op te merken dat zelfstandigen zelf aangeven dat de sociale zekerheid ook voor hen enorm belangrijk is. Dat brengt ons bij een aantal zaken die we daadwerkelijk moeten aanpakken. Uiteraard moet armoede worden bestreden, maar daarnaast moeten we ervoor zorgen dat de stelsels voor werknemers, zelfstandigen en ambtenaren, waartussen vandaag nog vaak verschillen bestaan, meer naar elkaar toegroeien en dat verder wordt ingezet op harmonisering.
Een van de domeinen waarop dat zeker moet gebeuren, is het verlofstelsel in het kader van de combinatie van werk en gezin. Zeker voor zelfstandigen, die vandaag slechts twaalf weken moederschapsrust hebben, is verdere harmonisering belangrijk. Dat voorstel hebben we trouwens ook opgenomen in het voorstel van familiekrediet dat cd&v heeft gelanceerd. We willen dat zelfstandigen evenveel verlof krijgen voor de opvoeding van hun kind. Op die manier kunnen we zelfstandigen, in het bijzonder zelfstandige vrouwen, een stuk vooruithelpen. Ik ben dan ook blij dat u in uw kmo-plan alvast de intentie uitspreekt om de vijftien weken moederschapsrust vanaf volgend jaar door te voeren voor zelfstandigen. Ik zal daar zo dadelijk nog een concrete vraag over stellen.
Tot slot stel ik vast dat UNIZO in haar rapport aangeeft dat België een sterke consumentenbescherming kent, maar dat het hoog tijd is om ook te evolueren naar een vorm van producentenbescherming, zodat ondernemers, zij die produceren in ons land, voldoende worden beschermd en niet wachten tot het niet meer gaat. Vaak wachten zij immers veel te lang om met ziekteverlof te gaan.
Mevrouw de minister, hoe staat het met de plannen inzake de vijftien weken moederschapsrust die u hebt aangekondigd in uw kmo-plan en wanneer denkt u daarmee naar het Parlement te kunnen komen?
Welke concrete maatregelen kan de regering nog nemen om de armoede bij zelfstandigen te bestrijden?
Kunt u toelichten waarin het verschil precies zit tussen armoede bij zelfstandigen en armoede bij andere doelgroepen? Zijn er bij de zelfstandigen specifieke groepen die meer dan andere met armoede worden geconfronteerd?
Tot slot, bent u bereid om in te gaan op de suggesties en voorstellen van UNIZO om te werken aan een sterkere sociale bescherming van zelfstandigen?
Eléonore Simonet:
Madame la présidente, chères collègues, je vous remercie pour vos questions qui s’appuient sur l’étude récente du SPF Sécurité sociale et qui mettent en lumière une réalité complexe du vécu des travailleurs indépendants.
En ce qui concerne la lecture des chiffres et l’interprétation du risque de pauvreté chez les indépendants, il est tout d’abord essentiel de rappeler que la mesure de la pauvreté dépend fortement de l’indicateur utilisé. Le risque de pauvreté monétaire et la privation matérielle et sociale sévère ne mesurent pas la même réalité.
S’agissant de la privation matérielle, il convient d’être précis. Le fait qu’environ 21 % des indépendants déclarent ne pas pouvoir faire face à une dépense imprévue ne signifie pas qu’ils se trouvent en situation de privation matérielle sévère. Selon Statbel et Eurostat, la part des indépendants confrontés à une privation matérielle et sociale sévère se situe plutôt entre 1 et 1,5 %, un taux inférieur à celui observé chez les travailleurs salariés.
Afin de répondre à la question de Mme Pirson et de Mme Vanrobaeys relative aux causes de cette différence entre un risque élevé de pauvreté monétaire et une faible pauvreté vécue, plusieurs facteurs, largement documentés dans la littérature internationale et repris dans l’étude du SPF Sécurité sociale, peuvent être soulignés.
Premièrement, les revenus des indépendants sont plus volatils que ceux des salariés. Ils ne perçoivent pas de salaire mensuel stable et leur chiffre d’affaires fluctue en fonction de la conjoncture, des marchés ou des cycles économiques.
Deuxièmement, les mécanismes fiscaux et sociaux jouent un rôle important. Les cotisations sociales sont provisoires et ne sont recalculées que deux à trois ans plus tard, lorsque le revenu réel est connu, ce qui peut temporairement fausser l’image du revenu disponible.
Troisièmement, il existe chez les indépendants une imbrication plus forte entre la sphère privée et la sphère professionnelle. Certains utilisent des actifs de l’entreprise à des fins privées, tandis que d’autres mobilisent des moyens personnels pour soutenir leur activité. Cette réalité complique une lecture strictement monétaire du niveau de vie. C’est précisément pour cette raison que l’étude du SPF Sécurité sociale a intégré, à juste titre, l’indicateur européen de privation matérielle et sociale sévère, qui mesure la capacité réelle à faire face aux dépenses essentielles.
L’ensemble de ces éléments démontre que les chiffres issus de l’étude du SPF Sécurité sociale doivent être interprétés avec nuance. Les faibles niveaux de privation matérielle nuancent le risque moyen élevé de pauvreté monétaire chez les indépendants. Cela montre qu'il est nécessaire de combiner différents indicateurs afin d'obtenir une image aussi fidèle que possible du niveau de vie, en particulier pour un groupe aussi hétérogène que celui des travailleurs indépendants.
Il convient toutefois de rester vigilant. En effet, les statistiques de pauvreté présentent toujours un certain décalage temporel puisqu'elles tiennent compte du revenu et du niveau de vie de l'ensemble du ménage. C'est pourquoi les données administratives liées aux prestations sociales constituent des signaux d'alerte importants pour détecter plus rapidement des situations de fragilité, en particulier lorsque les revenus restent durablement instables.
De lopende analyses bij de FOD Sociale Zekerheid bevestigen de doorslaggevende rol van de sociale bescherming bij het verminderen van het armoederisico bij zelfstandigen. Zo verminderen de sociale overdrachten, exclusief pensioenen, het armoederisico met 26,9 %. Wanneer ook de pensioenen in aanmerking worden genomen, daalt dat risico zelfs met 36,4 %. Zonder deze mechanismen zou het armoederisico bij zelfstandigen dus aanzienlijk hoger liggen.
De voorbije jaren werd de sociale bescherming van zelfstandigen geleidelijk versterkt, met inachtneming van hun specifieke situatie. Ik wens in het bijzonder te wijzen op de versterking van het overbruggingsrecht, zowel wat betreft de dekking als het toepassingsgebied, de afschaffing van de correctiecoëfficiënt voor de berekening van de pensioenen, die heeft geleid tot een aanzienlijke verbetering van de wettelijke pensioenen van zelfstandigen, en de afschaffing van de wachttijd bij ziekteperiodes van meer dan een week enzovoort.
Naar aanleiding van de vraag van mevrouw Vanrobaeys over het gebruik van het overbruggingsrecht heb ik het RSVZ bevraagd. Sinds de hervorming van het overbruggingsrecht, die op 1 januari 2023 in werking is getreden, hebben 3.062 zelfstandigen van minstens één uitkering kunnen genieten.
De gegevens van het RSVZ geven de volgende opsplitsing aan: 1.801 zelfstandigen hebben hun activiteit stopgezet naar aanleiding van een faillissement, voor een totaalbedrag van ongeveer 24 miljoen euro; 528 zelfstandigen hebben hun activiteit stopgezet wegens onvoldoende inkomsten, voor een bedrag van ongeveer 8 miljoen euro; 453 zelfstandigen hebben genoten van het overbruggingsrecht na een gedwongen onderbreking als gevolg van een beslissing van een derde of van een economische gebeurtenis, voor een bedrag van 5,5 miljoen euro.
Ik kan u gedetailleerde tabellen bezorgen met een opsplitsing naar geslacht en activiteitensector. Het RSVZ beschikt evenwel niet over informatie met betrekking tot een eventuele cumulatie met andere uitkeringen of met een beroepsactiviteit.
De vrijstelling van sociale bijdragen vormt eveneens een belangrijk instrument voor zelfstandigen in moeilijkheden. In 2023 hebben 5.052 zelfstandigen een vrijstelling genoten voor een bedrag van 20,4 miljoen euro. In 2024 ging het om 4.567 zelfstandigen voor 21,7 miljoen euro en in 2025 om 3.359 zelfstandigen voor 15,5 miljoen euro. Deze gegevens zijn opgesplitst naar geslacht, maar een sectorale opsplitsing is momenteel niet beschikbaar.
Daarnaast kunnen zelfstandigen die met financiële moeilijkheden worden geconfronteerd ook een beroep doen op een afbetalingsplan, een vermindering van de voorlopige bijdrage of een kwijtschelding van verhogingen bij laattijdige betaling. Deze maatregelen hebben hun nut bewezen, met name tijdens recente crisissen zoals de covidpandemie en de energiecrisis.
Les travailleurs indépendants sont par nature résilients et autonomes. Mais cette autonomie ne peut devenir un angle mort de notre protection sociale. C'est précisément – vous l'avez rappelé et je vous en remercie – la philosophie de mon plan PME qui vise à renforcer le filet de sécurité sociale de manière plus préventive, et non uniquement lorsque toutes les réserves ont été épuisées. Concrètement, cela se traduit notamment par la prolongation du congé de maternité à 15 semaines, l'introduction progressive d'un congé parental pour les travailleurs indépendants afin de réduire l'écart avec les salariés et les fonctionnaires en matière de droits familiaux, mais aussi la volonté de simplifier les procédures et de réduire le non-recours aux droits, notamment via l'automatisation de la transmission des certificats médicaux et de l'assimilation en cas d'incapacité de travail. Ces mesures sont en cours de préparation et seront soumises au gouvernement et au Parlement dès que les travaux préparatoires auront été finalisés.
Mevrouw Lanjri, voor de verlenging van het moederschapsverlof is er vanaf 2026 een budget voorzien. De ontwerpteksten moeten echter nog worden voorgelegd aan de verschillende adviesorganen.
Daarnaast zullen kwetsbare zelfstandigen tijdens de huidige legislatuur het voorwerp uitmaken van transversale initiatieven, met name in het kader van de welzijnsenveloppe die bestemd is voor de meest kwetsbare groepen en wordt ontwikkeld in samenwerking met mijn collega, de heer Vandenbroucke. In dat kader heb ik voorgesteld om de ziekte-uitkeringen voor zelfstandigen te verhogen, teneinde ze beter af te stemmen op de minima die gelden voor werknemers.
Enfin, mesdames, je partage l'analyse selon laquelle il est essentiel de permettre aux indépendants de demander de l'aide plus tôt, sans attendre que la situation devienne critique. Cela implique non seulement des instruments financiers adaptés, mais aussi un meilleur accompagnement, une information claire et une sensibilisation accrue, tant pour les indépendants eux-mêmes, en particulier les starters et les petites structures, que pour les acteurs avec lesquels ils sont en contact direct – caisses d'assurance sociale, curateurs, CPAS et créanciers.
Renforcer la solidarité au sein du statut social des indépendants, c'est donc mieux prévenir, mieux accompagner et mieux cibler, afin d'éviter que des difficultés temporaires ne se transforment en situation de pauvreté durable.
Ik dank u voor uw belangrijke vragen.
Anne Pirson:
Merci pour vos réponses, madame la ministre, et notamment pour les précisions apportées quant aux différents indicateurs de mesure de la pauvreté.
Pour Les Engagés, le ciblage a réellement fait ses preuves. L’enjeu n’est pas de dépenser plus demain, mais de mieux adapter nos mécanismes de protection sociale à la réalité spécifique des indépendants pour qu’ils soient en mesure d’entreprendre et ce, sans basculer dans la précarité au moindre choc.
Nous vous savons très sensible au sort des indépendants et nous serons attentifs aux suites concrètes que vous donnerez à ce chantier essentiel.
Anja Vanrobaeys:
Mevrouw de minister, mijn dank voor de interessante cijfers en uw nuancering.
In een welvaartsstaat zoals België moeten we steeds alles in het werk stellen om armoede te bestrijden, ongeacht het zelfstandigen of mensen in een ander statuut betreft. Mensen moeten op een goede manier kunnen leven en bijdragen aan onze samenleving.
U hebt gezegd dat men solidariteit kan versterken door middel van meer preventie. We moeten echter ook eerlijk durven te zijn. De sociale bescherming voor zelfstandigen is reeds uitgebreid, maar mijns inziens staat daar te weinig solidariteit van de zelfstandigen zelf tegenover. Ook de OESO heeft dat opgemerkt en geeft aan dat onze financiering in de problemen zal komen. Dat blijkt ook uit de cijfers over de alternatieve financiering.
De sterkste schouders dragen vandaag nog steeds te weinig bij. Zelfstandigen halen de meeste voordelen uit fiscale optimalisaties en door geplafonneerde bijdragen. Die cijfers tonen aan dat door de uitbreiding van de sociale bescherming het armoederisico aanzienlijk daalt. Om armoede te bestrijden, is er in dat statuut meer solidariteit nodig, met bijdragen volgens de draagkracht. Ik zie dat niet als een aanval op ondernemerschap, maar als een keuze voor een eerlijk en toekomstgericht sociaal systeem voor zelfstandigen. Bovendien zijn zelfstandigen zelf vragende partij voor rechten, zoals de moederschapsbescherming, het ouderschapsverlof en de uitbreiding van het rouwverlof voor zelfstandigen. Ook zelfstandigen moeten in de huidige samenleving de tijd hebben om werk en gezin te combineren.
Nahima Lanjri:
Mevrouw de minister, dank voor uw antwoord.
U hebt aangehaald dat de zelfstandigen zelf zeggen dat we een goede sociale zekerheid en een goede sociale bescherming hebben. Dankzij die sociale bescherming wordt het armoederisico gelukkig getemperd en verminderd. Bij gepensioneerden gaat het zelfs om 36 % minder. Zonder die bescherming zou dus meer dan een derde van de mensen in armoede terechtkomen.
Er zijn in het verleden inderdaad al veel maatregelen genomen, maar het blijft belangrijk om te bekijken waar de hiaten zitten en waarop we verder bouwen. Ik denk dat we dat binnenkort, wanneer we uw kmo-plan in het Parlement bespreken, grondig kunnen doen. Het is goed om het te hebben over hoe we de sociale bescherming nog verder kunnen verbeteren, onder meer met voorstellen die vanuit de sector zelf komen, zoals die van UNIZO.
Uiteraard sluit ik mij aan bij de woorden van collega Anja Vanrobaeys dat sociale zekerheid ook solidariteit betekent, namelijk solidariteit tussen mensen die ziek zijn en mensen die kunnen werken, en tussen mensen met een hoger inkomen en mensen met een lager inkomen. Die solidariteit moet ingebakken zijn, zowel over de stelsels heen als bij de zelfstandigen zelf. Het is dus zeker goed om te bekijken hoe we meer rechten kunnen voorzien, maar dat moet gepaard gaan met voldoende bijdragen, zodat we die goede sociale zekerheid ook op lange termijn kunnen blijven betalen.
Al jarenlang ben ik pleitbezorger van een goede combinatie van werk en gezin, ook voor zelfstandigen. Collega Vanrobaeys heeft terecht aangestipt dat ook het rouwverlof via een wetsvoorstel werd ingevoerd, waardoor we ervoor gezorgd hebben dat het voor iedereen bestaat. Inzake moederschapsrust heb ik altijd gepleit dat die er voor iedereen moet zijn, ook voor zelfstandigen, maar daartegenover moeten ook bijdragen staan.
De regering heeft, onder meer na aandringen van cd&v, extra middelen voorzien voor iedereen. Belangrijk is dat er in 2026 al geld is voor één week extra geboorteverlof voor iedereen, ook voor zelfstandigen. Ik hoop dat u daar nu al de schouders onder zet. Vorige donderdag heb ik u gevraagd om alvast aan die extra week te werken. Het familiekrediet, waarvoor we een uitgebreid voorstel hebben uitgewerkt, met onder meer ouderschapsverlof en tijdskrediet, ook voor zelfstandigen en voor alle mensen, is complexer en zal meer tijd vergen. Dat kunnen we dan uitrollen vanaf de zomer. Nu moet er dringend worden ingezet op die extra week. In uw kmo-plan is ook een budget ingeschreven om een en ander voor zelfstandigen verder te harmoniseren, weliswaar pas vanaf 2027. Nu is er wel al geld voorzien voor die extra week voor ambtenaren, werknemers en zelfstandigen. Laten we daarvan een prioriteit maken. Ik zal mijn schouders daaronder zetten om dat mee te realiseren.
Anja Vanrobaeys:
(…)
-
Vraag: Het succes van het Waalse SAACE-traject in het kader van de nieuwe werkloosheidshervorming (Q56011124C)
economie en werkHet succes van het Waalse SAACE-traject in het kader van de nieuwe werkloosheidshervorming
Gesteld door
Beantwoord door
MR Eléonore Simonet (Minister van Middenstand, Zelfstandigen en KMO’s)
op 27 januari 2026
Bekijk antwoord
Samenvatting summaryExplanation
Anne Pirson (Les Engagés) steunt de hervorming van de werkloosheid maar waarschuwt dat de beperking tot 24 maanden uitkering het SAACE-traject (begeleiding naar zelfstandig ondernemerschap, 12-24 maanden) kan ondermijnen, met risico op voortijdig verlies van inkomen en mislukte startups. Ze vraagt om een veiligheidsmechanisme en afstemming met de gewesten, die de SAACE-organisaties beheren. Minister Simonet (Onafhankelijken) bevestigt het belang van SAACE maar verwijst door naar minister Clarinval (Tewerkstelling) voor de uitkeringskwestie en gewestelijke samenwerking; zij benadrukt wel bestaande sociale voordelen voor starters (verlaagde bijdragen, uitstel, kwijtschelding). Volgens haar moet de hervorming ondernemerschap versterken, niet afzwakken, via gerichte ondersteuning. Pirson blijft kritisch afwachten hoe de regering de SAACE-problematiek concreet zal oplossen.
Anne Pirson:
Madame la ministre, comme vous le savez, Les Engagés soutiennent pleinement la réforme du chômage adoptée par notre majorité, et ce pour une multitude de raisons que je ne rappellerai pas ici.
Il nous paraît toutefois essentiel d'identifier les situations où une vigilance particulière s'impose pour éviter tout effet potentiellement contre-productif. C'est notamment le cas des porteurs de projets accompagnés par les Saace , ces structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi, qui transforment des demandeurs d'emploi en entrepreneurs autonomes et durables. Leur rôle est reconnu, leurs résultats sont solides et leur action participe directement à l'objectif de la réforme: remettre des personnes en activité.
Les parcours des SAACE durent entre 12 et 24 mois et sont parfois précédés d'une période de recherche ou de maturation du projet. Avec la limitation du droit au chômage à maximum 24 mois, de nombreux candidats entrepreneurs risquent désormais de perdre leurs allocations avant la fin de l'accompagnement. Au moment même où une stabilité financière est indispensable, le risque est réel d'abandon du projet ou de lancement prématuré et sans filet de sécurité dans l’aventure de l'indépendance.
Les SAACE relèvent des régions, mais la durée du chômage et les exceptions possibles relèvent du fédéral. Il nous appartient donc de nous assurer que la réforme ne fragilise pas un outil efficace de retour à l'emploi et de création d'activités.
Madame la ministre, le gouvernement envisage-t-il un mécanisme de sécurisation qui permettrait aux candidats entrepreneurs SAACE de mener leur parcours à son terme sans perte prématurée d'allocations?
Des concertations sont-elles en cours avec les régions pour garantir la cohérence entre la réforme du chômage et les dispositifs d'autocréation d'emploi?
Comment la majorité entend-elle soutenir l'entrepreneuriat dans ce nouveau cadre, pour que la réforme renforce l'autocréation d'emploi au lieu de l’affaiblir?
Eléonore Simonet:
Madame Pirson, vous avez tout à fait raison de rappeler que les SAACE jouent un rôle essentiel en transformant des demandeurs d'emploi en entrepreneurs autonomes avec un accompagnement structuré et efficace.
S'agissant des questions liées au maintien ou non des allocations pendant la durée d'un accompagnement SAACE, ainsi que de la définition d'éventuelles sécurisations, je me permets de vous renvoyer vers mon collègue, le ministre de l'Emploi, M. Clarinval, puisque ces aspects relèvent de sa compétence. C'est également avec lui que se mèneront les concertations avec les régions, puisque celles-ci organisent les dispositifs d'autocréation d'emploi.
Pour ma part, en tant que ministre des Indépendants, je veille à ce que toute personne qui se lance dans l'entrepreneuriat dispose d'un cadre social adapté et soutenant. Les indépendants débutants bénéficient déjà de mesures très concrètes: un régime de cotisations avantageux pour les primo-starters pendant les quatre premiers trimestres; une réduction unique de 119,57 euros sur le premier trimestre; le report d'un trimestre pour le paiement des cotisations des deux premiers trimestres lorsqu'ils s'affilient à temps; la possibilité pour certaines situations familiales de payer des cotisations réduites et, également, en cas de difficulté, des outils tels que les plans d'apurement, la renonciation aux majorations ou, dès le cinquième trimestre, la possibilité de demander une dispense. Ces dispositifs ont pour objectif de faciliter les débuts, d'éviter que la charge sociale ne devienne un obstacle et de permettre aux entrepreneurs de démarrer sur des bases solides.
Soutenir l'autocréation d'emploi fait pleinement partie de notre vision, à savoir encourager l'activité, mais en accompagnant correctement celles et ceux qui prennent le risque de développer leur projet. C'est ainsi que la réforme pourra renforcer et non affaiblir l'entrepreneuriat dans notre pays.
Anne Pirson:
Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses. Nous serons très attentifs à la suite donnée à l'avenir des SAACE et aux candidats entrepreneurs.
-
Vraag: Structurele antwoorden op het kleine aantal zelfstandigen die een aanvullend pensioen opbouwen (Q56011407C)
Vraag: De belemmeringen voor zelfstandigen die een aanvullend pensioen willen opbouwen (Q56011410C)
economie en werkStructurele antwoorden op het kleine aantal zelfstandigen die een aanvullend pensioen opbouwen
De belemmeringen voor zelfstandigen die een aanvullend pensioen willen opbouwen
Belemmeringen en oplossingen voor aanvullende pensioenopbouw bij zelfstandigen summaryExplanationGesteld door
Les Engagés Anne Pirson
Les Engagés Isabelle Hansez
Beantwoord door
MR Eléonore Simonet (Minister van Middenstand, Zelfstandigen en KMO’s)
op 27 januari 2026
Bekijk antwoord
Samenvatting summaryExplanation
Anne Pirson wijst op een structureel probleem: 44% van de zelfstandigen heeft geen aanvullend pensioen, ondanks lagere wettelijke pensioenen en bestaande fiscale stimulansen, door lage inkomens, onzekerheid, onkennis of prioriteit voor andere investeringen (bv. vastgoed). Ze vraagt om studies over de oorzaken en progressieve mechanismen voor kwetsbare zelfstandigen. Minister Simonet bevestigt dat 652.841 zelfstandigen wel een aanvullend pensioen hebben (57% van de hoofdberoepers), maar erkent drempels zoals het minimale cotisatieplafond (€17.008,88) dat bijberoepers uitsluit. Ze kondigt twee hervormingen aan: verhoogde maximumbijdragen (van 8,17% naar 8,5%) en openstelling van de PLCI voor alle bijberoepers, ook met lage inkomens, plus vereenvoudiging van het stelsel (PLCI/EIP/CPTI) en aanpassing van de 80%-regel. Pirson reageert kritisch: de maatregelen zijn een stap, maar voor kleine zelfstandigen met onregelmatige inkomens blijven de systemen ontoereikend—ze pleit voor nog progressievere, leesbaardere oplossingen die aansluiten bij hun financiële realiteit zonder hun bedrijfsvoering te hypothekeren.
Anne Pirson:
Madame la ministre, selon une analyse récente, 44 % des indépendants ne souscrivent aucune pension complémentaire, alors même que leur pension légale demeure structurellement plus faible que celle des salariés. Ce constat pose un double problème. D’une part, il met en évidence une fragilité financière persistante au moment de la retraite. D’autre part, il révèle des obstacles concrets dans la capacité des indépendants à épargner, malgré les incitants existants.
De nombreux indépendants déclarent des revenus trop faibles pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux liés à la pension complémentaire ou à l’épargne-pension. D’autres privilégient l’investissement immobilier ou estiment ne pas disposer de la marge financière nécessaire pour immobiliser une partie de leurs ressources dans un produit d’épargne à long terme. À cela s’ajoutent parfois une méconnaissance des mécanismes disponibles ou une difficulté à anticiper la situation de retraite dans un contexte d’activité souvent incertain. Dans un climat économique où les petits indépendants et les professions libérales font face à des charges importantes, à une concurrence accrue et à des marges limitées, la constitution d’un complément de pension constitue un défi quotidien.
Notre gouvernement a annoncé vouloir renforcer l’équité entre les statuts et mieux soutenir les indépendants. Cette question s’inscrit pleinement dans cet objectif.
Madame la ministre, votre administration dispose-t-elle d’études identifiant les raisons pour lesquelles une part aussi importante des indépendants renonce à la pension complémentaire libre?
Dans le cadre des initiatives prévues par la majorité pour améliorer la protection sociale des indépendants, des mécanismes plus progressifs ou proportionnés, permettant à ceux dont les revenus sont modestes de constituer malgré tout une épargne retraite, sont-ils envisagés? Êtes-vous, à cet égard, en contact étroit avec votre collègue du gouvernement compétent en la matière?
Eléonore Simonet:
Madame Pirson, je vous remercie pour vos questions qui touchent en effet à un enjeu central pour de nombreux travailleurs indépendants: la constitution d'une pension complémentaire.
S'agissant des constats et analyses disponibles, l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) publie chaque année des données relatives à la participation des indépendants et des salariés aux pensions complémentaires. Le dernier aperçu disponible reflète la situation au 1 er janvier 2025. La FSMA publie également un rapport bisannuel spécifiquement consacré aux pensions complémentaires des indépendants. Le plus récent couvre la période allant du 1 er janvier 2022 au 1 er janvier 2024. Ces études ne contiennent pas, à ce stade, d'analyses qualitatives détaillées des raisons pour lesquelles une partie des indépendants souscrivent ou non à une pension libre complémentaire pour indépendant (PLCI). Toutefois, elles permettent de dégager plusieurs constats structurels importants. Tout d'abord, les règles limitaient jusqu'à présent l'accès à la PLCI pour les indépendants à titre complémentaire. Ceux-ci ne pouvaient y souscrire que s'ils payaient des cotisations sociales équivalentes à celles d'un indépendant à titre principal. Pour 2025, cela correspond à un revenu d'au moins 17 008,88 euros. Cette condition excluait de facto de nombreux indépendants à revenus modestes ou en début d'activité.
Par ailleurs, si l'on considère l'ensemble des formes de pension complémentaire accessibles aux indépendants – la PLCI, la pension complémentaire pour dirigeants d'entreprise indépendants (EIP) et la pension complémentaire pour indépendant personne physique (CPTI) –, on constate qu'environ 652 841 indépendants disposent d'au moins un contrat de pension complémentaire. Parmi ceux-ci, 477 931 ont cotisé en 2024, soit 57 % des indépendants à titre principal et des indépendants à titre complémentaire qui versent des cotisations équivalentes à celles d'un indépendant à titre principal. Ces chiffres illustrent à la fois l'existence d'un recours réel au mécanisme du deuxième pilier, mais aussi les limites actuelles du système, en particulier pour les indépendants disposant de revenus faibles ou irréguliers.
Toutefois, dans le cadre de l'application de l'accord de gouvernement, j'ai prévu à court terme deux réformes de la PLCI pour indépendants, avec un objectif clair: permettre à un plus grand nombre d'indépendants de constituer une épargne pension complémentaire, y compris ceux dont les marges financières sont plus réduites.
Premièrement, le taux de cotisation maximale de la PLCI classique sera relevé de 8,17 à 8,5 %, et le plafond applicable à la PLCI sociale sera également augmenté. Cette mesure offrira davantage de flexibilité aux indépendants qui ont la capacité d'épargner, en leur permettant de renforcer leur constitution de droits à la pension complémentaire.
Deuxièmement, et c'est une réforme structurelle majeure, la PLCI sera ouverte à l'ensemble des travailleurs indépendants à titre complémentaire, et non plus uniquement à ceux qui atteignent le seuil de cotisations d'un indépendant à titre principal. Concrètement, cela signifie que les indépendants à titre complémentaire à faibles revenus, voire sans revenu, ainsi que les indépendants en début d'activité, pourront désormais eux aussi cotiser à une PLCI. Cette réforme vise précisément à lever l'un des principaux obstacles que vous mentionniez et identifiez à la constitution d'une pension complémentaire chez les indépendants.
Au-delà de cette adaptation ciblée de la PLCI, le gouvernement a également l'ambition, comme annoncé dans l'accord de gouvernement, de simplifier et d'harmoniser les différents régimes du deuxième pilier accessible aux indépendants, à savoir la PLCI, l'EIP et la CPTI dont je faisais mention. Dans ce cadre, la règle des 80 % sera également réformée de manière à rendre le système plus lisible et plus cohérent.
Cette démarche s'inscrit dans une volonté plus large de réduire la complexité administrative, de faciliter l'accès à l'information et, à terme, de limiter le non-recours aux dispositifs existants. La réflexion est menée en concertation étroite avec mes collègues du gouvernement compétents afin d'assurer une approche cohérente et transversale de la réforme des pensions.
Mon objectif est de garantir aux indépendants, quel que soit leur niveau de revenus ou leur statut – principal ou complémentaire – de meilleures possibilités de préparer leur retraite dans un système plus équitable, plus accessible et mieux adapté aux réalités de l'entrepreneuriat d'aujourd'hui.
Anne Pirson:
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses qui confirment une réalité bien connue sur le terrain. Pour une partie importante des indépendants, la pension complémentaire reste aujourd'hui plus théorique qu'opérationnelle. Lorsque les revenus sont modestes ou irréguliers, les incitants financiers ne suffisent toujours pas. L'enjeu n’est donc pas seulement l'existence des dispositifs, mais leur accessibilité pour ceux et celles qui en ont le plus besoin. Si on veut vraiment renforcer l'équité entre les statuts, il est indispensable de réfléchir à des mécanismes plus progressifs, plus lisibles et aussi mieux adaptés aux trajectoires des petits indépendants ou des professions libérales, en articulation avec la pension légale. Nous serons très attentifs aux travaux que vous avez annoncés et qui, je l'espère, déboucheront sur des solutions concrètes, notamment en matière de PLCI et du taux de cotisation maximal et d’ouverture de celle-ci, et qui permettront aux indépendants de préparer au mieux leur retraite, et ce, sans mettre en péril leur activité au quotidien.
-
Vraag: De zondagsopening en de modernisering van de handelssector zonder de zelfstandigen te benadelen (Q56011408C)
economie en werkDe zondagsopening en de modernisering van de handelssector zonder de zelfstandigen te benadelen
Gesteld door
Beantwoord door
MR Eléonore Simonet (Minister van Middenstand, Zelfstandigen en KMO’s)
op 27 januari 2026
Bekijk antwoord
Samenvatting summaryExplanation
Anne Pirson vraagt kritisch hoe de gedwongen opening op zondag voor grote ketens zoals Carrefour de concurrentiepositie van zelfstandigen en lokale winkels – met kleine marges (soms 1%) en beperkte flexibiliteit – niet verder ondermijnt, ondanks de belofte van "loyale competitie". Minister Simonet verdedigt de hervorming als vrijwillige flexibilisering (gebaseerd op CCE-, EU- en OESO-studies) om de detailhandel te moderniseren en e-commerce te beconcurreren, maar wijst verantwoordelijkheid voor steunmaatregelen grotendeels door naar regio’s en lokale overheden. Pirson benadrukt dat de praktijkrisico’s (verplichte zondagsopenstelling als nieuwe norm, verdere verzwakking van stadscentra) de theorie tegenspreken en eist concrete garanties voor een geleidelijke, draagkrachtige transitie die kleine spelers niet benadeelt.
Anne Pirson:
Madame la ministre, l’ouverture dominicale des 83 magasins intégrés de Carrefour, dès janvier, marque une étape clé dans la recomposition du commerce belge.
Cette évolution, amorcée après la franchisation des magasins Delhaize et renforcée par la décision récente de Colruyt pour ses enseignes Okay, confirme une tendance sectorielle que le gouvernement Arizona avait identifiée: un réalignement progressif des horaires pour répondre aux habitudes de consommation contemporaines.
Je souhaite rappeler que, conformément aux accords de majorité, l’extension du travail dominical n’est pas une fin en soi. Elle s’inscrit vraiment dans une approche équilibrée: moderniser l’organisation du commerce pour préserver sa compétitivité, tout en garantissant le respect des droits des travailleurs et en veillant à ce que les indépendants ne soient pas pénalisés par des standards difficiles à suivre.
Si cette adaptation semble inéluctable pour les grandes chaînes, les indépendants, qu’ils soient franchisés ou propriétaires de commerces de proximité, sont inquiets face à une concurrence qui évolue plus vite qu’eux, sans disposer évidemment des mêmes marges de manœuvre en matière de flexibilité du personnel, de coûts salariaux ou d’organisation du travail, les équipes étant souvent plus petites.
Pour certains, l’ouverture dominicale constituait jusqu’ici un avantage distinctif. Demain, elle risque de devenir un standard difficilement soutenable, surtout dans un marché où les marges du secteur tournent parfois autour de seulement 1 %.
Madame la ministre, votre administration a-t-elle analysé l’impact potentiel de la généralisation progressive de l’ouverture dominicale sur les indépendants, tant en termes de viabilité économique que de capacité à adapter leurs horaires sans alourdir leurs charges de manière insoutenable?
Dans le cadre de la volonté de notre majorité de renforcer une concurrence loyale et de soutenir le commerce local, quelles initiatives pourriez-vous envisager pour accompagner les indépendants face à cette transition sectorielle accélérée, afin que l’adaptation des grandes chaînes ne se traduise pas au final par une fragilisation accrue des plus petits acteurs?
Eléonore Simonet:
Madame Pirson, l’évolution que vous décrivez s’inscrit effectivement dans un mouvement plus large de transformation du commerce, lié à l’évolution des habitudes de consommation mais aussi à la concurrence croissante du commerce en ligne. Le gouvernement en est pleinement conscient. C’est précisément dans cet esprit d’équilibre que la question de l’ouverture dominicale a été abordée.
S’agissant de votre première question, la réforme s’appuie sur de nombreuses études internationales qui démontrent qu’une plus grande liberté en matière d’horaires d’ouverture a des effets positifs sur l’emploi, le chiffre d’affaires et le dynamisme économique local. Comme annoncé précédemment, j’ai consulté les partenaires sociaux, à savoir le Conseil Central de l’Économie (CCE), le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME) ainsi que le Conseil National du Travail (CNT).
Dans son avis du 6 octobre 2025, le CCE confirme d’ailleurs que ce type de mesure contribue au dynamisme des centres ‑ villes et est bénéfique à l ’ activit é é conomique locale. Par ailleurs, le projet de loi r é pond é galement aux recommandations de la Commission europ é enne et de l ’ OCDE, qui consid è rent que le cadre belge é tait jusqu ’ ici trop restrictif pour le secteur de la distribution.
Concernant votre seconde question, l’objectif du gouvernement n’est en aucun cas de fragiliser les indépendants, mais bien de moderniser le cadre réglementaire afin de corriger des distorsions de concurrence, notamment vis ‑ à ‑ vis du e ‑ commerce, qui n ’ est soumis à aucune contrainte comparable en mati è re d ’ horaires. Le projet de loi vise à offrir davantage de flexibilit é à l ’ ensemble du secteur, tout en laissant aux commerces la libert é d ’ organiser leur activit é selon leur propre r é alit é é conomique. Si des effets négatifs devaient être constatés après l’entrée en vigueur de la réforme, les indépendants pourront se tourner vers le CSIPME, qui constitue le canal de concertation privilégié.
Je rappelle enfin que le soutien direct au commerce local relève des compétences des régions et des autorités locales, qui peuvent mettre en place des politiques ciblées pour accompagner les indépendants dans cette transition. Il est également important de souligner que les commerces de proximité disposent d’atouts spécifiques leur permettant de se différencier durablement des grandes enseignes: la qualité et la diversité de leur offre, une meilleure connaissance de leur clientèle locale, la vente de produits de niche, ainsi qu’un service personnalisé et une relation de proximité avec le consommateur. Ces éléments demeurent essentiels pour attirer et fidéliser la clientèle, y compris dans un contexte de concurrence accrue.
En résumé, l'ouverture dominicale ne constitue pas une obligation, mais une possibilité supplémentaire destinée à moderniser le secteur et à rétablir des conditions de concurrence plus équitables, tout en laissant aux indépendants la liberté de faire des choix adaptés à leur modèle économique. Je reste à votre disposition.
Anne Pirson:
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Elles montrent que l'évolution des horaires commerciaux s'inscrit évidemment dans une dynamique de modernisation que nous devons accompagner avec discernement tel que préconisé par l'avis du Conseil Central de l'Économie, comme vous l'avez rappelé. Mais cette modernisation ne peut être aveugle aux réalités économiques du terrain. Nous connaissons la situation de nombreux centres-villes en Wallonie. Dans un secteur où les marges sont vraiment extrêmement faibles, l'ouverture dominicale généralisée peut devenir une contrainte plutôt qu'une opportunité – souhaitable – pour les indépendants et les commerces de proximité. L'enjeu pour nous, n'est pas d'autoriser mais d'équilibrer pour qu'existe une concurrence loyale entre les grandes chaînes et les petits acteurs, ceci afin de préserver l'attractivité du commerce local qui se trouve en difficulté et ainsi veiller à ce que la flexibilisation ne se traduise pas par une fragilisation supplémentaire des indépendants. En tout cas, nous serons attentifs à ce que cette transition se fasse de manière progressive, encadrée et soutenable pour l'ensemble du tissu commercial.
-
Vraag: Het recordaantal faillissementen in Vlaams-Brabant in 2025 (Q56012089C)
Het recordaantal faillissementen in Vlaams-Brabant in 2025
Gesteld door
Beantwoord door
MR Eléonore Simonet (Minister van Middenstand, Zelfstandigen en KMO’s)
op 27 januari 2026
Bekijk antwoord
Samenvatting summaryExplanation
Kjell Vander Elst bekritiseert de recordaantallen kmo-faillissementen in Vlaanderen (6.400 in 2025, 2.700 banenverlies in Vlaams-Brabant) en wijst op het hoge stoppercentage bij jonge ondernemers (50% in 5 jaar), dat hij toeschrijft aan administratieve lasten, belastingen en gebrek aan steun. Hij dringt aan op snelle uitvoering van het kmo-plan (89 maatregelen) en specifieke actie voor starters, maar bekritiseert nieuwe regels zoals de verplichte prikklok en uitgestelde lastenverlaging (na 2030) als contraproductief. Minister Simonet erkent de zorgenwekkende cijfers, maar relativeren ze: faillissementen liggen nog onder pre-2020-niveaus en zijn deels internationaal gedreven (energie-, loon- en financieringskosten). Ze benadrukt dat het kmo-plan (goedgekeurd dec. 2025) gericht is op administratieve vereenvoudiging, betere financiering en bescherming van kwetsbare ondernemingen, met speciale aandacht voor starters (bv. hervormde taxshelter), maar dat concrete effecten nog moeten blijken. Vander Elst betwist de consistentie van het beleid (prikklok vs. vereenvoudiging) en eist uitzonderingen voor kleine zelfstandigen, terwijl hij skeptisch blijft over de uitvoeringssnelheid.
Kjell Vander Elst:
Mevrouw de minister, we zijn een kmo-land, een land van kleine zelfstandigen, en dat moeten we absoluut blijven. Alleen zijn we record na record aan het breken, spijtig genoeg in negatieve zin. Het zijn records die ik liever niet zou willen breken.
Vier jaar na elkaar hebben wij een recordaantal faillissementen van kmo’s en kleine zelfstandigen in Vlaanderen moeten constateren. Het gaat over 6.400 faillissementen in 2025. In Vlaams-Brabant gaat het over 1.450 faillissementen, ook in 2025. Dat betekent een verlies van 2.700 jobs in Vlaams-Brabant. Dat zijn cijfers die mij zorgen baren. We moeten absoluut een beleid voeren dat onze industrie, onze kmo's en onze kleine zelfstandigen ondersteunt.
Wat mij misschien nog het meest zorgen baart, is het feit dat de helft van de jonge ondernemers in de eerste vijf jaar stopt. Dat is absoluut een probleem. Het betekent immers dat jongeren die goesting hebben om een zaak op te starten, om een onderneming uit de grond te stampen, binnen vijf jaar al de moed verliezen, wellicht door administratieve regels, een hoop taksen, een hoop belastingen, een hoop paperassen die erbij komen. We moeten er daarom absoluut een prioriteit van maken dat die jonge ondernemers blijven ondernemen. We moeten ervoor zorgen dat zij de moed in de eerste vijf jaar niet verliezen.
U hebt nog niet zo lang geleden een kmo-plan met 89 maatregelen aangekondigd. Dat is een zeer goede zaak. We moeten er nu over waken dat het niet bij plannen en tekst blijft, maar dat die maatregelen worden uitgevoerd.
Mevrouw de minister, wanneer zult u dat kmo-plan in uitvoering brengen? Met welke zaken zult u dit jaar naar het Parlement komen, zodat die maatregelen ook daadwerkelijk worden uitgevoerd? Het is goed om veel plannen te hebben en veel teksten te produceren, maar ze moeten wel worden uitgevoerd. Wanneer zal dat gebeuren? Welke maatregelen zult u specifiek voor de jonge ondernemers nemen, zodat zij de moed niet verliezen, zodat zij blijven ondernemen? Kunt u ook wat meer uitleg geven over hoe u dat kmo-plan zult uitvoeren? Ik hoor het graag.
Eléonore Simonet:
Mijnheer Vander Elst, de recente faillissementsaantallen in Vlaanderen, in het bijzonder in Vlaams Brabant, zijn zonder meer zorgwekkend en verdienen onze volle aandacht. Ze raken in de eerste plaats kleine zelfstandigen en kmo’s, vaak met weinig of geen personeel, in sectoren waar de marges traditioneel onder druk staan, bijvoorbeeld de bouw.
De situatie moet in de eerste plaats worden begrepen tegen de achtergrond van de structuur van ons ondernemingslandschap. België telt een uitzonderlijk groot aandeel zeer kleine ondernemingen. Meer dan 84 % van de btw-plichtige kmo’s stelt geen personeel tewerk en bijna 97 % is een micro-onderneming met minder dan 10 werknemers. Het is dan ook logisch dat die kleine structuren sterk vertegenwoordigd zijn in de faillissementsstatistieken.
Daarnaast zijn kleine ondernemingen intrinsiek kwetsbaarder. Ze beschikken over beperkte financiële buffers, minder liquiditeiten en een beperkte toegang tot krediet. Dat maakt hen bijzonder gevoelig voor kostenstijgingen, voor een terugval van de activiteiten of voor conjunctuurschokken. De recente economische context met hogere lonen; hogere energiekosten en hogere financieringskosten weegt dan ook zwaarder op deze actoren.
Het kmo-plan vertrekt precies vanuit die realiteit. Het richt zich tot alle kmo’s, maar houdt uitdrukkelijk rekening met het overwicht van kleine en zeer kleine ondernemingen in ons land. Daarom ligt de nadruk sterk op administratieve vereenvoudiging, omdat de administratieve lasten onevenredig zwaar doorwegen op kleine structuren.
Daarnaast bevat het plan gerichte beschermingsmaatregelen, onder meer voor handelaars, en maatregelen tegen oneerlijke concurrentie, die meestal de meest kwetsbare ondernemingen ten goede komen. Het doel is een gunstiger ondernemingsklimaat te creëren en de ondernemers opnieuw meer tijd en middelen te geven om te focussen op de duurzaamheid van hun activiteit.
Het kmo-plan werd eind december 2025 goedgekeurd door de ministerraad en de uitvoering is lopende. Het is dan ook nog te vroeg om de concrete effecten ervan op de preventie van faillissementen cijfermatig te beoordelen.
De geplande maatregelen zijn in ieder geval duidelijk gericht op het versterken van de veerkracht van de ondernemingen. Bijzondere aandacht gaat daarbij naar jonge ondernemingen, die vaak nog geen tijd gehad hebben zich financieel en operationeel te consolideren.
De maatregelen uit het kmo-plan zijn van toepassing op alle kmo's, maar zijn zo opgevat dat zij in de eerste plaats de meest kwetsbare ondernemingen ondersteunen, waaronder jonge bedrijven, door administratieve vereenvoudiging, een betere toegang tot overheidsopdrachten en een versterking van de toegang tot financiering. Onder meer via de hervorming van de taxshelter voor start-ups en scale-ups willen we de kritieke start- en groeifase beter ondersteunen.
Wat de evolutie van het aantal faillissementen betreft, is het belangrijk om het cijfer in zijn juiste context te plaatsen. Faillissementen zijn een belangrijke indicator voor de gezondheid van ons economisch weefsel en moeten nauwgezet worden opgevolgd. Tegelijk tonen de cijfers aan dat het totale aantal faillissementen over de periode 2020-2024 lager ligt dan in de periode 2015-2019. De globale dynamiek blijft dus, ondanks recente schommelingen, onder de historische niveaus van voor 2020. Bovendien is de evolutie geen louter Belgische fenomeen. Volgens de OESO kent meer dan de helft van de onderzochte landen vandaag een hoger faillissementsniveau dan in 2019. Dat wijst op structurele en internationale factoren die het nationale kader overstijgen. Voor het jaar 2025, waarvan de cijfers nog niet volledig zijn, wijzen de voorlopige gegevens bovendien op een vertraging van de stijging in vergelijking met 2023 en 2024.
Tot slot is het kmo-plan geen statisch instrument. Het werd opgezet om in te spelen op de actuele noden van zelfstandigen en kmo's en de prioriteiten kunnen in toekomstige edities worden bijgestuurd, aangezien het plan een jaarlijks karakter heeft en rekening houdt met de economische conjunctuur, waaronder de evolutie van de faillissementen. Het doel is de instrumenten gericht aan te passen waar de noden het grootst zijn, met behoud van een stabiel en voorspelbaar kader, dat essentieel is om ondernemingen toe te laten te investeren, te groeien en werkgelegenheid te behouden.
Kjell Vander Elst:
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw heel uitgebreide antwoord. Het ligt zeker niet aan uw motivatie. Het kmo-plan bevat heel goede zaken. U hebt het heel vaak over het vereenvoudigen en wegwerken van de administratieve lasten en dat is goed. Dat is een ambitie die al jaren meegaat. Alleen kregen we nog niet zo lang geleden jammer genoeg het bericht dat we onze ondernemers en bedrijven een verplichte arbeidstijdregistratie opleggen, de zogenaamde prikklok, een systeem dat dateert van de prehistorie. Dat is niet echt administratief vereenvoudigen, maar wel lasten bij creëren. U bent bevoegd voor de kmo's, voor de kleine zelfstandigen, en ik hoop dat u kunt afdwingen dat die verplichting niet zal gelden voor kleine zelfstandigen met weinig medewerkers. Zij hebben immers hun buik vol van al die administratie. De energie- en loonkosten zijn heel hoog en ik vind het bijzonder jammer dat die lastenverlaging verschoven is naar 2030, dus voorbij deze legislatuur. Ook dat zou de ondernemers immers ademruimte bieden. Ik zal dat blijven opvolgen en ben in elk geval blij dat er een kmo-plan voorligt. Ik hoop dat u snel zult overgaan tot de uitvoering ervan en dat we dat snel in het Parlement zullen zien, maar ik roep u nogmaals op om de verplichte arbeidstijdregistratie, die prikklok, terug in de kast te steken voor onze kleine zelfstandigen.
-
Vraag: De uitbreiding van flexi-jobs naar zelfstandigen (Q56012894C)
economie en werkDe uitbreiding van flexi-jobs naar zelfstandigen
Gesteld door
Beantwoord door
MR Eléonore Simonet (Minister van Middenstand, Zelfstandigen en KMO’s)
op 27 januari 2026
Bekijk antwoord
Samenvatting summaryExplanation
Vincent Van Quickenborne (Open VLD) dringt aan op uitbreiding van flexi-jobs naar zelfstandigen, verwijt minister Eléonore Simonet (PS) trage voortgang (na 8 maanden nog steeds geen concreet antwoord) en benadrukt dat zelfstandigen gelijke rechten verdienen als werknemers, vooral voor inkomensstabiliteit en invulling van knelpuntberoepen. Simonet bevestigt dat het advies van het RSVZ-Beheerscomité (aangevraagd in juli 2025) "binnenkort" klaar is en belooft overleg met sociale partners voordat ze een voorstel aan de regering indient, maar geeft geen tijdpad of concrete toezeggingen. Van Quickenborne kritiseert het "absurde trage systeem" (5 maanden wachten op advies) en verwacht van Simonet – ondanks haar "enthousiasme" – dringende actie, nu zelfstandigen al een jaar op antwoord wachten. Kernpunt: gelijkstelling zelfstandigen-werknemers in flexi-jobs blijft politiek vastgelopen door administratieve vertraging en ontbrekend regeringsstandpunt.
Vincent Van Quickenborne:
Mevrouw de minister, ik stel u niet veel vragen. Ik denk dat het de tweede keer is dat u een vraag stel. Ik ben er dus zuinig mee. Als ik u een vraag stel, doe ik dat omdat ik het onderwerp belangrijk vind.
Ik heb u in mei vorig jaar een vraag gesteld over de uitbreiding van de flexi-jobs naar zelfstandigen. Ik kreeg daarover namelijk zeer veel vragen. De liberalen van de MR en Anders. zijn de uitvinders van de flexi-jobs. We hebben ze tien jaar geleden uitgevonden en ze zijn het grootste succes op de arbeidsmarkt. Meer dan 250.000 mensen oefenen vandaag een flexi-job uit en dat is fantastisch. Hier en daar zijn er wel misbruiken – u hebt dat misschien ook gelezen – met arbeidsongeschiktheid, maar daarover zullen we deze namiddag minister Vandenbroucke ondervragen.
De essentie is echter dat zelfstandigen dat systeem ook willen kunnen gebruiken. In mei stelde ik u daarover dus een vraag en u antwoordde mij toen dat u het zou bespreken binnen de regering. Ik wachtte dus op u, als ambitieuze minister, maar ik hoorde niets meer van u. Op 23 september vroeg ik u waar u stond en toen zei u dat u advies zou vragen aan het Algemeen Beheerscomité voor het sociaal statuut der zelfstandigen. Ondertussen zijn we acht maanden na mijn initiële vraag in mei en vraag ik mij nog steeds af hoe het nu zit. Komt er verandering? Gaan we het anders doen? Gaan we het nu echt anders doen of op dezelfde oude manier?
Is dat advies van het Algemeen Beheerscomité ondertussen binnen en wat staat daarin? Hebt u het dossier al aangekaart binnen de regering? Hebt u al gesproken met uw collega’s? Wat is het regeringsstandpunt hierover? Indien u die uitbreiding wenselijk acht, wat is dan het tijdpad en welke randvoorwaarden zijn er? Bij werknemers zijn er immers ook een aantal randvoorwaarden, zoals minstens vier vijfde werken. Hoe kan men dat oplossen bij zelfstandigen?
Zelfstandigen vragen dus geen uitzonderingsstatuut, mevrouw de minister, maar een gelijke behandeling als de werknemers. Dat is uw job, ervoor zorgen dat de zelfstandigen minstens op dezelfde respectvolle manier worden behandeld als de werknemers.
Eléonore Simonet:
Mijnheer Van Quickenborne, ik dank u voor uw vraag.
Op 24 juli 2025 heb ik inderdaad het advies gevraagd van het Algemeen Beheerscomité van het RSVZ over de mogelijkheid om het systeem van de flexi-jobs uit te breiden naar zelfstandigen. Het comité is in het najaar van 2025 gestart met zijn werkzaamheden, die vandaag bijna zijn afgerond.
Het advies wordt momenteel opgesteld en zal alle conclusies van de uitgevoerde werkzaamheden bevatten. Het gaat daarbij niet alleen over de mogelijkheid voor zelfstandigen om via een flexi-job een aanvullend inkomen te verwerven, maar ook over de voorwaarden en modaliteiten waaronder een dergelijke uitbreiding op een evenwichtige manier kan worden overwogen.
Ik verwacht de komende weken dan ook de formele goedkeuring van het advies door het Beheerscomité. Op basis daarvan en na overleg met de sociale partners zal ik bekijken of het aangewezen is om een voorstel aan de regering voor te leggen.
Ik dank u voor uw vraag.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés.
Vincent Van Quickenborne:
Mevrouw de minister, u hebt een advies gevraagd op 24 juli. Vandaag is het 27 januari. We zijn dus ruim vijf maanden later. Dat is niet uw schuld, maar het bewijst wel hoe traag alles gaat in ons land. Gewoon om een advies te geven, hebben ze meer dan vijf maanden tijd nodig. C’est tout de même incroyable! Que deux ou trois semaines soient nécessaires, je le comprends aisément. Mais cinq mois pour un simple avis, je trouve cela bizarre. Ce n’est pas votre faute, madame la ministre. Tegelijkertijd gaat het om een kwestie van gelijkheid. Zelfstandigen moeten hetzelfde recht krijgen als werknemers. Daarnaast is het ook een kwestie van rechtvaardigheid. Veel zelfstandigen – collega Vander Elst heeft daar net op gewezen – hebben, zeker bij de start van hun activiteit, een bijzonder onstabiel inkomen. Met een flexi-job kunnen ze daaraan een stabiel inkomen toevoegen. Het gaat bovendien om gezond verstand. Ondanks het feit dat de economische context momenteel moeilijker is, kampen we nog altijd met een groot aantal knelpuntberoepen. We bevinden ons in een knelpunteconomie. Ook zelfstandigen kunnen daaraan een bijdrage leveren. Mevrouw de minister, met uw enthousiasme en uw energie verwacht ik dat dit dossier nu eindelijk wordt opgelost en dat we, na één jaar discussie, de zelfstandigen het nodige perspectief kunnen bieden door ook hen toe te laten om flexi-jobs uit te oefenen. Zoals steeds rekenen we op u, mevrouw de minister. De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.13 uur. La réunion publique de commission est levée à 11 h 13.