Commissievergadering financiën en begroting op 22 oktober 2024

Mondelinge vragen

De vragen die gesteld werden tijdens deze vergadering.

• Vraag: De vergoeding voor spaargeld (Q56000047C)

  Vraag: De ECB en de renteverlaging (Q56000178C)

  Vraag: De staatsbon en de Belgische bankensector (Q56000270C)

  economie en werk

  De vergoeding voor spaargeld
  De ECB en de renteverlaging
  De staatsbon en de Belgische bankensector
  Spaargeld, rente en de Belgische financiële sector summaryExplanation

  Gesteld door

  PS Hugues Bayet
  PVDA-PTB Kemal Bilmez
  PVDA-PTB Kemal Bilmez
  

  Beantwoord door

  cd&v Vincent Van Peteghem (Minister van Financiën)
  

  op 22 oktober 2024

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  Samenvatting summaryExplanation

  Kemal Bilmez bekritiseert dat de BCE te traag verlaagt, waardoor huishoudens en kmo’s blijven worstelen met hoge rentes, terwijl banken miljarden verdienen aan BCE-deposito’s, maar spaarders (0,5% basisrente) en hypotheeknemers (3%) oneerlijk behandelen. Hij noemt de staatsobligatie van 2023 (21,9 mrd) een mislukte poging om banken te dwingen spaarrentes te verhogen, aangezien het geld terugvloeide naar banken via tijdelijke, aantrekkelijke termijnrekeningen – volgens hem bewijs van oligopolistisch gedrag (ABC-rapport), in tegenspraak met de BNB-gouverneur die nu "te veel concurrentie" claimt. Van Peteghem benadrukt dat de BCE autonoom handelt met inflatiedoel (2%) en dat banken geleidelijk spaarrentes kunnen verhogen, maar waarschuwt dat hun marge (o.a. door vaste, lage hypotheekrentes) en stabiliteitsrisico’s dit beperken. Hij erkent matige concurrentie (BCE-rapport), maar wijst op de tijdelijke strijd om spaarders tijdens de staatsobligatie, met de hoop dat dit aanhoudt.

  Kemal Bilmez:

  Monsieur le ministre, en septembre et en octobre, la Banque Centrale Européenne a baissé le taux de facilité de dépôt à 3,25 %. La BCE a comme objectif de ramener l'inflation à 2 %, mais, selon ses propres estimations, ceci ne sera pas atteint avant 2026! Pendant ce temps, les ménages et le PME continueront à être étouffés par des taux d'intérêt très élevés, alors que les banques privées seront arrosées par des milliards d'euros grâce aux intérêts qu'ils reçoivent sur les dizaines des milliards qu'ils ont placés auprès de la BCE.

  1. N'estimez-vous pas que – vu que l'économie belge affichera un taux de croissance d'à peine 1 % en 2024 et 2025 – cette baisse des taux d'intérêt devrait être beaucoup plus forte?

  Les taux de rendement que les banques belges offrent à l'épargne réglementée restent très faibles : le taux de base offert par les quatre grandes banques belges (ING, KBC, BNP et Belfius) est d'environ 0,5%. Les prêts hypothécaires par contre restent très chers: 3% de taux d'intérêt.

  2. Au vu des milliards qu'ils reçoivent de la part de la BCE sur leurs propres dépôts,n'estimez-vous pas qu'elles pourraient offrir des rémunérations plus hautes et des prêts à des taux moins exigeants?

  Monsieur le ministre, l’année passée, vous aviez décidé de l’émission d’un bon d’ é tat à un an avec un précompte mobilier réduit dans le but déclaré d’obliger les banques à mieux rémunérer l’épargne des citoyens.

  Malgré le succès de ce produit, qui avait récolté 21,9 milliards d’euros, déjà à l’époque nous avions dénoncé le fait que cette manœuvre n'allait pas obliger les banques à augmenter le taux de rendement des comptes d’épargne. Ceci fut confirmé par le CEO de BNP Paribas - Michael Anseeuw- qui avait affirmé "Nous avons une stratégie pour la rémunération de l’épargne. On ne va pas la changer du jour au lendemain, ce ne serait pas sérieux. Le monde n’a pas changé avec ce bon d’État, notre métier non plus".

  Un an plus tard, on peut affirmer que le bilan de cette manœuvre a été un véritable coup d’épée dans l’eau, vu que tout l’argent investi dans le bon d’État de septembre 2023 est revenu dans les comptes des banques. Celles-ci ont ciblé les acquéreurs du bon d’ é tat en offrant des comptes à terme et des bons de caisse à taux relativement élevés (mais uniquement pendant la période de souscription du bon): depuis, les termes de ces offres sont beaucoup moins attrayants). Les banques sortent donc gagnantes de toute cette affaire.

  Et quid des taux d’intérêt sur les comptes d’épargne réglementée? Par rapport au mois d'août 2023, à ce jour (septembre 2024) BNP Paribas Fortis offre 0,25 % de plus de taux de base sur ses comptes d’épargne réglementée, Belfius a augmenté son taux de 0,1%, ING de 0,05 % et KBC offre exactement le même taux.

  Voici donc mes questions:

  Estimez-vous que l’émission du bon d’ é tat a réussi dans son but de forcer les banques à mieux rémunérer l’épargne des Belges?

  Sur Trends/Tendances du 26 septembre dernier, suite aux décisions commerciales des banques de cibler les acquéreurs du bon d’état, le gouverneur de la BNB a déclaré que "Il existe désormais une concurrence entre les banques, peut-être même trop". Ceci est en contradiction totale avec le rapport de l’Autorité belge de la concurrence (ABC) de novembre dernier, qui définissait le secteur bancaire belge comme un “oligopole des quatre grands acteurs”. Est-ce que vous partagez le constat du gouverneur ou est-ce que vous êtes plutôt d’accord avec le rapport de l’ABC?

  Vincent Van Peteghem:

  Monsieur Bilmez, la Banque centrale européenne (BCE) mène la politique monétaire en toute indépendance dans la zone euro. En effet, la BCE conduit la politique monétaire pour l’ensemble de la zone euro avec un objectif très clair: préserver la stabilité des prix en visant un taux d’inflation de 2 % dans la zone euro.

  Pour ce qui est des questions concernant notamment la rémunération de l’épargne par les banques, la Banque nationale a souligné à maintes reprises que les banques disposaient d’une marge pour augmenter de manière graduelle la rémunération de l’épargne et en assurer ainsi la stabilité comme source de financement des crédits à l’économie réelle.

  La Banque nationale a toutefois aussi précisé, dans des avis officiels fournis dans le cadre des propositions de loi, que le taux de dépôt de la BCE ne peut pas être considéré comme une mesure correcte de l’évolution du rendement moyen des actifs ou de la marge d’intérêt des banques belges. En effet, la marge d’intérêt des banques est, par exemple, également déterminée, pour certaines banques de manière prononcée, par le rendement du portefeuille de crédits hypothécaires, qui n’augmente que très graduellement, les crédits hypothécaires étant en Belgique majoritairement à taux fixe – des taux en grande partie établis à des niveaux très faibles.

  Or, la marge d’intérêt est un paramètre crucial pour déterminer dans quelle mesure le taux d’intérêt sur les carnets d’épargne peut être relevé sans entraîner de risque pour la rentabilité durable et la stabilité des établissements financiers individuels ou du système financier belge. Ces risques diffèrent également d’une banque à l’autre en fonction de leur modèle d’entreprise.

  Le rapport de la BCE indiquait qu’il pouvait y avoir un manque de concurrence entre les quatre grandes banques. Mais avec vous, j’ai pu constater que, surtout au moment du déblocage des 22 milliards d’euros d’argent public, les banques, par des taux d’intérêt attractifs sur les comptes d’épargne et les comptes à terme, ont montré leur volonté de se battre pour chaque épargnant. J'espère qu’elles continueront à le faire à l’avenir.

  Kemal Bilmez:

  Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

• Vraag: Het faillissement van BelGaN (Q56000111C)

  Het faillissement van BelGaN
  

  Gesteld door

  PVDA-PTB Robin Tonniau
  

  Beantwoord door

  cd&v Vincent Van Peteghem (Minister van Financiën)
  

  op 22 oktober 2024

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  Samenvatting summaryExplanation

  Samenvatting: Het faillissement van BelGaN, de enige Belgische chipproducent (strategisch voor Europa), dreigt 440 banen en marktrijpe technologie (bv. snelladers voor elektrificatie) te vernietigen, ondanks mogelijke redding via FPIM-investeringen (250M€ gereserveerd voor ecologische transitie). Minister Van Peteghem wijst op gebrek aan private investeerders, onduidelijk businessplan en staatssteunrisico’s, en stelt dat PMV (Vlaams) de leidende rol moet spelen, niet de federale overheid. Tonniau benadrukt dat een doorstart *nog mogelijk* is, kritiseert dat België onderzoek (imec) subsidieert maar productie laat wegvloeien naar het buitenland, en eist dat de overheid – zoals bij Mietec in 1983 – nu *proactief* optreedt om strategische industrie te behouden. De kern: strategische chipproductie in België dreigt verloren te gaan door passiviteit, terwijl tools en urgentie aanwezig zijn.

  Robin Tonniau:

  Mijnheer de minister, u komt uit De Pinte. Ik kom uit Ronse. Ergens daartussen, in Oudenaarde, ligt een technologisch pareltje, chipproducent BelGaN, een heel interessant bedrijf. BelGaN was de enige productiesite van halfgeleiders in België, een sector die als strategisch werd uitgeroepen door de Europese Commissie.

  Jammer genoeg heeft dat bedrijf het faillissement aangevraagd door een acuut gebrek aan cashflow. Dat is bijzonder pijnlijk, want BelGaN was bezig met de ontwikkeling van nieuwe technologie die net marktrijp was, want de eerste klanten waren al gevonden. Het is bijzonder pijnlijk, want hierdoor worden 440 jobs vernietigd die nooit meer zullen terugkeren.

  Mijn voorstel was dat de curatoren die zijn aangesteld op zoek zouden gaan naar privékapitaal, maar ook de FPIM zouden contacteren om mee te participeren. De FPIM investeert vandaag in België immers al in 174 verschillende bedrijven ter waarde van 9,7 miljard euro.

  De FPIM heeft zelf een bedrag van 250 miljoen euro voorbehouden voor bedrijven die investeren in de ecologische transitie. Dat geld moet voor eind 2026 worden uitgegeven. Dat werd door u in een KB vastgelegd.

  BelGaN komt dus voor die portefeuille in aanmerking. Het maakt producten die inzetten op de elektrificatie van ons wagenpark, zoals energiebesparende snelladers. BelGaN had met de hulp van de FPIM dus een snelle doorstart kunnen maken en zo alle personeelsleden aan boord kunnen houden. Het is een moderne fabriek die verschillende types halfgeleiders kan produceren.

  Ik kan zelf getuigen hoe hard de arbeiders en de bedienden daar werken, in een vijfploegensysteem, onder grote druk en met een grote kennis van hun vak. Ik heb er zelf een paar jaren gewerkt. Ik weet dus waarover ik spreek.

  Overheidsinvesteringen kunnen geen taboe zijn. De Vlaamse overheid was de voornaamste geldschieter bij de oprichting van de fabriek Mietec in 1983. De GIMV lag mee aan de basis van die fabriek. Toen vond Vlaanderen het wel van strategisch belang om een eigen productie van chips in ons land te hebben.

  Mijnheer de minister, hebt u contact gehad met de curatoren van BelGaN over de toekomst van de fabriek en de tewerkstelling? Werd de FPIM gecontacteerd met de vraag om te participeren in BelGaN? Zo ja, waarom is men daar tot op vandaag niet op ingegaan?

  Vincent Van Peteghem:

  Mijnheer Tonniau, dit dossier is inderdaad interessant. Er is immers niet alleen de Oost-Vlaamse connectie, maar er wordt ook een mooi product afgeleverd. Ik heb dat dossier dus uiteraard bekeken.

  Ik heb geen contact gehad met de curatoren. Dat is ook niet wenselijk om de onafhankelijkheid van de curatoren niet in het gedrang te brengen. Ik moet wel aangeven dat BelGaN in essentie eigenlijk een Vlaams dossier is, waarin de PMV de leidende rol zou nemen. Zowel de PMV als de FPIM zijn professionele investeerders die streven naar maatschappelijk impact en een marktconform financieel rendement van hun investeringen. Ze hebben wel elk hun eigen tools en eigen manieren en maatregelen om de rol die ze beide hebben op te nemen.

  Het is wel belangrijk om aan te geven dat zowel bij de initiële verkoop van BelGaN als nu vandaag tijdens het faillissement, er geen interesse was van potentiële private investeerders om de activa over te nemen of dat bedrijf te ondersteunen. Natuurlijk is het op zo'n moment, zonder dat er een aanwezigheid is van dergelijke partijen, natuurlijk wel bijzonder moeilijk voor de PMV en de FPIM om wel te investeren. Hun aanwezigheid brengt immers geloofwaardigheid aan het project. Er zou echter ook een inbreuk kunnen ontstaan op het vlak van staatssteunregels. Beide instellingen, de FPIM en de PMV, staan er wel altijd voor open om samen te werken met andere investeerders die bereid zijn om daarin te investeren en over de nodige expertise beschikken.

  Zelf geloven we dat het in de huidige situatie geen optie is om een lening te verstrekken voor een doorstart van BelGaN, aanzien het management ook geen duidelijk businessplan kon voorleggen dat een winstgevende toekomst voor het bedrijf kan waarborgen.

  Robin Tonniau:

  Bedankt voor uw antwoorden. De jongste communicatie van de curatoren die ik heb kunnen inkijken, via het personeel, stelt dat er nog altijd een sprankeltje hoop is en dat tot heden nog geen onomkeerbare handelingen zijn gebeurd in de fabriek. Als er vandaag dus een investeerder op de deur klopt – en blijkbaar zijn er nog contacten – kan het bedrijf nog altijd een doorstart maken, al zal het met minder personeel zijn. Met andere woorden, dat sprankeltje hoop is er nog. Ik wil de FPIM dus aanmoedigen zelf op de deur te kloppen en te vragen hoe ze het bedrijf kan redden en hoe ze die technologie in ons land kan houden. Het is immers de technologie van de toekomst. België geeft veel subsidies aan imec voor onderzoek en ontwikkeling en imec werkt nu al samen met buitenlandse bedrijven. Met andere woorden, België subsidieert buitenlandse bedrijven die in Frankrijk, Taiwan of de Verenigde Staten de chips produceren die onze industrie nodig heeft en die ze dan daar aankoopt. Ik vind dat absurd. We hebben onderzoek en ontwikkeling nodig, maar we hebben ook productiefabrieken nodig. Dat is de kern van onze industrie. Laat die alstublieft niet kapotgaan. En ja, de FPIM heeft autoriteit. Ze participeert in 179 bedrijven. Toen Mietec werd opgericht, gebeurde dat als gevolg van de visie van de Vlaamse overheid. Er waren toen nog geen privé-investeerders. Het is daar eigenlijk omgekeerd gegaan. Nu, in 2024, trekt de FPIM het zich niet meer aan. Ik vind het heel triestig hoe er wordt omgegaan met onze eigen industrie. Ik wil de overheid toch aanmoedigen dit dossier nog een keer te bekijken, samen met de FPIM. Er is geld voor de technologische transitie. Gebruik het alstublieft.

• Vraag: De aan Audi Brussels toegekende financiële steun (Q56000206C)

  Vraag: De aan Audi Vorst toegekende federale steun (Q56000488C)

  Vraag: De federale fiscale steun voor Audi Brussels (Q56000507C)

  economie en werk

  De aan Audi Brussels toegekende financiële steun
  De aan Audi Vorst toegekende federale steun
  De federale fiscale steun voor Audi Brussels
  Federale financiële en fiscale steun voor Audi Brussels en Vorst summaryExplanation

  Gesteld door

  MR Denis Ducarme
  PS Khalil Aouasti
  PVDA-PTB Kemal Bilmez
  

  Beantwoord door

  cd&v Vincent Van Peteghem (Minister van Financiën)
  

  op 22 oktober 2024

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  Samenvatting summaryExplanation

  De sluiting van Audi Brussels in Forest (met 3.000+ ontslagen tegen 2025) zorgt voor verontwaardiging, omdat het bedrijf ondanks 157,7 miljoen euro aan staatssteun (o.a. fiscale vrijstellingen voor ploegenarbeid) en winstgevendheid strategisch vertrekt, zonder sancties. Minister Van Peteghem stelt dat de algemene fiscale voordelen (zoals nachtarbeidsaftrek) niet teruggevorderd *kúnnen* worden, maar Aouasti en Bilmez eisen een herziening van de voorwaarden (bv. verplichte jobbehoudtermijn) en terugvorderingsmechanismen om misbruik door multinationales te voorkomen. De kritiek richt zich op het falend beleid dat belastinggeld verspil zonder bindende garanties, terwijl de minister geen concrete actie aankondigt.

  Khalil Aouasti:

  Monsieur le ministre, vous le savez, depuis plusieurs mois c'est un véritable séisme qui secoue l'usine Audi Brussels à Forest. Ce n'est pas moins de 1 250 ouvriers et 260 employés qui pourraient être licenciés d'ici la fin de ce mois. Les mauvaises nouvelles s'enchaînent, les plans sociaux – ou plutôt leur absence – également et une deuxième phase prévoit le licenciement de 820 ouvriers et 290 employés supplémentaires. Si aucune solution alternative ne devait être trouvée, les 200 ouvriers et 100 employés restants seront licenciés avant la fin de 2025.

  Ces licenciements n'incluent pas les licenciements qui se réaliseront auprès des sous-traitants dont il faut rappeler qu'ils ne sont que le produit d'une scission de la société Autovision, qui était auparavant intégrée au groupe VW qui possède Audi. Pourtant, les pouvoirs publics ont massivement soutenu cet acteur essentiel de l'économie belge. Et Audi n'est pas en grande difficulté économique. Ce choix de fermeture est donc purement stratégique et aurait dû et pu être mieux appréhendé. Les aides régionales étaient même conditionnées à un maintien de l'activité sur site jusque 2025, clause non respectée.

  Monsieur le ministre des Finances, Audi Forest a reçu de nombreuses aides, notamment au niveau fédéral, pour maintenir l'activité économique et l'emploi. Pourriez-vous m'en faire une liste exhaustive et me détailler les montants correspondants? Un monitoring de ces aides est-il prévu?

  Ce n'est malheureusement pas la première fois que des entreprises aidées, soutenues par les pouvoirs publics décident malgré tout de fermer leurs portes. Ne pensez-vous pas qu'il soit nécessaire de conditionner toutes ces aides au maintien de l'emploi? Je me réf è re spécifiquement au rapport Draghi qui a été déposé sur les bancs de la Commission européenne.

  Avez-vous, avec votre administration, examiné les possibilités de récupération de ces aides publiques et déductions fiscales octroyées depuis tant d'années, d è s lors que l'usine est rentable et ferme malgré tout pour des considérations stratégiques?

  Kemal Bilmez:

  Monsieur le ministre, depuis plus de quatre mois, l'incertitude et la colère règnent parmi les travailleurs de l'usine Audi de Forest, ainsi que parmi ses sous-traitants.

  En Belgique, une multitude d’aides et de subsides aux entreprises sont prévus pour soutenir l’emploi. Selon la FGTB, Audi Brussels aurait reçu depuis 2018 157,7 millions d’euros d’aides, telles des dispenses de versement du précompte professionnel ou des réductions de cotisations sociales. Dans son rapport de décembre dernier, la Cour des comptes nous signale qu’en 2021, les dispenses de précompte professionnel ont coûté à l’ É tat 3,9 milliards, dont la moitié a été octroyée aux entreprises où l'on accomplit un travail en équipe.

  Dans son jugement du 8 février dernier sur la constitutionnalité de la dispense partielle de précompte professionnel pour le travail en équipe, la Cour constitutionnelle affirme: "Par référence aux restructurations opérées dans les années 2000 au sein de l’usine d’assemblage automobile Ford à Genk, dont les activités ont ensuite été transférées vers des filiales non belges du fabricant automobile, le législateur a plaidé pour un traitement fiscal plus favorable du travail en équipe en vue d’éviter la délocalisation d’entreprises du secteur industriel". Or l’octroi de la dispense de précompte professionnel pour le travail en équipe n’empêche pas les délocalisations. Ford a ainsi quitté Genk et, de toute évidence, Audi veut quitter Bruxelles.

  Monsieur le ministre, estimez-vous que les cadeaux fiscaux, tels que les dispenses partielles de versement du précompte professionnel, sont justifiés alors qu’ils n’ont pas atteint les objectifs que le législateur leur avait assignés, notamment celui d’éviter la délocalisation d’entreprises du secteur industriel? Ne faudrait-il pas renforcer les conditions d’octroi de cette dispense en modifiant l’article 275/5 du Code des impôts sur le revenu en la soumettant, par exemple, au maintien de l’emploi pendant les cinq années qui en suivent l’octroi?

  Vincent Van Peteghem:

  Je pense que nous avons déjà discuté en détail des questions soulevées lors de commissions mixtes de l'Économie et des Affaires sociales du 17 juillet et du 2 octobre 2024. Néanmoins, je pense qu'il est important de réitérer l'essentiel des explications qui ont été données à ce moment-là.

  Les aides fiscales auxquelles Audi Bruxelles a eu recours sont des mesures générales de soutien qui peuvent être utilisées par toute entreprise qui remplit les conditions. Si les conditions sont remplies au moment de l'application de la mesure, l'avantage peut logiquement être conservé et nous ne pouvons pas le réclamer. Il est évidemment impossible de donner des chiffres concrets sur des dossiers individuels en raison du secret professionnel des agents du fisc, mais je pense que j'ai déjà indiqué que l'on n'utilise pas le précompte pour la recherche et le développement ni pour la déduction d'investissement. On utilise seulement l'avantage pour le travail de nuit.

  Khalil Aouasti:

  Monsieur le ministre, vous admettrez que la réponse à mes questions est un peu brève. Que vous considériez qu'il s'agit d'aides générales ne me pose pas de souci. Mais vous ne répondez même pas à la question qui vise à savoir si, avec votre administration, vous examinez les possibilités de récupérer les aides perçues en échange d'activités économiques. Vous ne cherchez pas à savoir si ces aides perçues peuvent être récupérées. Le fait que cela ne soit même pas étudié, alors même que pour n'importe quelle déduction fiscale, pour un particulier, une PME ou une TPE, la possibilité existe de revenir plusieurs années en arrière pour vérifier le fondement de cette déduction fiscale, me semble un peu léger. Je suis désolé de vous le dire.

  Il faut pouvoir se donner les moyens et étudier nos capacités à récupérer cela. Je n'ai pas de souci si l'on me dit que c'est impossible dans le cadre légal actuel, mais il faut étudier comment rendre ce dernier effectif. En effet, il y a une différence entre la possibilité d'être attractif, de rester attractif, faire en sorte que l'économie et l'emploi puissent effectivement bénéficier d'une mesure et laisser aller les choses de telle manière qu'après un premier coup de boutoir, on ne change absolument rien à cette règle et on fait en sorte que des abus ultérieurs pourraient se reproduire.

  Je pense qu'il est nécessaire, monsieur le ministre, de réunir votre administration – une grande et vieille administration dans laquelle il y a de la substance et de l'intellect – pour pouvoir modifier le cadre légal, si vous estimez que le cadre actuel ne suffit pas, afin de pouvoir nous protéger à l'avenir.

  Kemal Bilmez:

  Je suis également un peu déçu de votre réponse, monsieur le ministre. Je comprends très bien qu'à l'époque les conditions d'octroi étaient remplies. Mais ma question était, vu que ces démarches ne fonctionnent pas et qu'Audi délocalise tout de même, de savoir s'il ne faudrait pas revoir ces aides et renforcer les conditions pour que l'emploi soit garanti en Belgique. Je suis donc déçu et je déduis de votre réponse que les grandes multinationales n'ont pas vraiment grand-chose à craindre. Il n'y a clairement aucun intérêt, pour vous ou votre gouvernement, à rendre le cadre des aides fiscales plus contraignant.

• Vraag: Het dubbelbelastingverdrag voor Franse verpleegkundigen (Q56000342C)

  gezondheid en welzijn

  Het dubbelbelastingverdrag voor Franse verpleegkundigen
  

  Gesteld door

  MR Benoît Piedboeuf
  

  Beantwoord door

  cd&v Vincent Van Peteghem (Minister van Financiën)
  

  op 22 oktober 2024

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  Samenvatting summaryExplanation

  De conventie tegen dubbele belasting (2021) tussen België en Frankrijk voor zorgpersoneel in publieke ziekenhuizen is nog niet geratificeerd en treedt earliest in 2026 in werking, ondanks eerdere vrees voor een deadline in 2024. Een overgangsperiode voor publieksectorwerkers is onderhandeld, maar de definitieve ondertekening van het bijkomend protocol is geblokkeerd door de regeringsvorming (affaires courantes). Van Peteghem bevestigt dat de conventie pas geldt na parlementaire goedkeuring van beide teksten, wat vertraging tot 1 januari 2026 betekent. Piedboeuf stelt gerust: geen impact in 2025, wat kritieke tekorten in met name Luxemburgse ziekenhuizen tijdelijk ontlast.

  Benoît Piedboeuf:

  Monsieur le ministre, cher monsieur Van Peteghem, dans le cadre de la convention préventive de double imposition pour les professionnels en soins infirmiers dans les hôpitaux publics et pour laquelle je vous ai déjà interrogé plusieurs fois, un moratoire a été établi à votre demande et à celle du ministre de la santé jusqu'au 31 décembre 2024. Et les conventions n'ont, à ce jour, pas encore été ratifiées ni par la France ni par la Belgique.

  Compte tenu de la pression qui demeure sur le nombre de prestataires dans le domaine de la santé, pourriez-vous me dire si un accord du maintien du délai initial (2033, si je ne me trompe pas) est intervenu? Sinon, peut-on compter sur une prolongation du moratoire pour les professionnels de la santé? Le risque pour certains hôpitaux, notamment en province de Luxembourg est énorme.

  Je vous remercie de vos réponses.

  Vincent Van Peteghem:

  Monsieur Piedboeuf, il n’y a pas eu de moratoire concernant l’entrée en vigueur de la convention du 9 novembre 2021 entre la Belgique et la France, ni jusqu’au 31 décembre 2024, ni jusqu’à une autre date.

  En revanche, il y a bien eu des négociations entre les administrations fiscales belge et française afin de prévoir une période transitoire pour l’application de la disposition de la convention du 9 novembre 2021 relative aux revenus des travailleurs du secteur public.

  Ces négociations sont à présent terminées. Cependant, la finalisation de l’avenant prévoyant cette période transitoire est en attente de la signature du ministre des Finances. Toutefois, les lignes directrices sur les affaires courantes stipulent que la signature de nouveaux avenants ne peut se faire pendant les périodes des affaires courantes, de sorte que la signature sera du ressort du prochain gouvernement.

  La convention du 9 novembre 2021 ne sera soumise à l’assentiment du Parlement fédéral qu’une fois l’avenant approuvé et dûment signé. L’intention est en effet de déposer au Parlement fédéral les deux textes en même temps. Dans ces conditions, la prise d’effet de la convention du 9 novembre 2021 et de l’avenant ne devrait vraisemblablement pas intervenir avant le 1 er janvier 2026.

  Benoît Piedboeuf:

  Monsieur le ministre, j’en déduis donc que ce n’est pas encore d’application pour 2025. (Assentiment du ministre) Cela correspond dès lors à ce que je voulais entendre. Je vous remercie.

• Vraag: De grensarbeidproblematiek (Q56000343C)

  economie en werk

  De grensarbeidproblematiek
  

  Gesteld door

  MR Benoît Piedboeuf
  

  Beantwoord door

  cd&v Vincent Van Peteghem (Minister van Financiën)
  

  op 22 oktober 2024

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  Samenvatting summaryExplanation

  Tijdens het Belgisch EU-voorzitterschap richtte Van Peteghem een *Task Force* op voor grensoverschrijdend thuiswerken, die drie kernvragen onderzocht: belastingverdeling, vestigingsplicht voor werkgevers en bewijsvoering—waarvan alleen de eerste twee naar de OCDE werden doorgeschoven voor verdere afstemming via het OECD-modelverdrag. De OCDE prioriteert nu enkel de vestigingsplicht (fiscale inrichting) bij thuiswerk, terwijl de belastingverdeling voorlopig binnen de EU blijft, met de Commissie als coördinator. Concreet resultaat: het bewijsrecht blijft nationaal geregeld; voor andere dossiers wacht men op OECD-richtlijnen. Piedboeuf toonde zich tevreden met de voortgang, zonder verdere actiepunten.

  Benoît Piedboeuf:

  Cher monsieur Van Peteghem, lors de la Présidence belge de l'UE, vous avez montré une détermination importante dans la volonté de résoudre les différentes problématiques liées au travail frontalier. Vous aviez constitué pour ce faire un groupe de travail dont on a appris qu'il avait renvoyé le sujet vers l'OCDE.

  Pouvez-vous confirmer que c'est bien le cas?

  Quel est le cadre de la mission de l'OCDE? Des avancées ont-elles été possibles concernant le télétravail, le nombre de jours de dérogation, les moyens de preuves, etc.?

  Merci de vos réponses.

  Vincent Van Peteghem:

  Comme vous le savez, le télétravail transfrontalier a effectivement fait l'objet d'une attention particulière lors de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne. À ma demande ainsi qu'à la vôtre, un groupe de travail informel, le Task Force on Cross-Border Teleworking , a été mis en place et a examiné trois sujets liés au télétravail transfrontalier.

  Le premier sujet qui a été examiné est le mode de répartition du pouvoir d'imposition en ce qui concerne les rémunérations des frontaliers télétravailleurs. Le deuxième sujet à avoir été examiné est la question de savoir si et dans quelles conditions le télétravail peut générer un établissement stable pour l'employeur dans l'État dans lequel le télétravail est exercé. Le troisième sujet examiné concerne la question des preuves à fournir par un résident d'un État contractant travaillant dans l'autre État contractant et souhaitant obtenir l'exemption de ces rémunérations dans son État de résidence.

  À l'issue de la présidence belge, les États participants à la task force ont souhaité qu'un suivi des travaux relatifs aux deux premiers de ces sujets soit assuré. La Commission européenne s'est engagée à effectuer ce suivi et quant au troisième de ces sujets, il ne fera plus dans l'immédiat l'objet de débats internationaux et continuera donc à être réglé au niveau du droit interne des différents États.

  Récemment, l'OCDE a entamé des travaux à propos de la création potentielle d'un établissement stable pour le télétravail d'un employé et de l'attribution du bénéfice à un tel établissement. Afin de ne pas dupliquer les travaux et, dans la mesure où ils ont trait au modèle de convention fiscale de l'OCDE, les États ayant participé à la task force ont estimé que la priorité devait être donnée aux discussions au niveau de l'OCDE. Le suivi dont s'est chargée la Commission européenne se bornera donc à cet égard à organiser des échanges de vues entre États membres de l'Union européenne sur la base des documents de travail préparés par l'OCDE.

  L'OCDE considère comme moins prioritaire la question du mode de répartition du pouvoir d'imposition et, en ce qui concerne les rémunérations des frontaliers télétravailleurs, elle ne l'abordera donc pas à ce stade. La réflexion à ce sujet pourrait donc se poursuivre entre États membres de l'Union européenne sous l'égide de la Commission européenne.

  Benoît Piedboeuf:

  Merci, monsieur le ministre. C'est un état de la situation qui me satisfait, je vois que vous y êtes toujours attentif.

  Voorzitter:

  Les questions n os 56000396C, 56000397C, 56000425C, 56000426C, 56000431C et 56000432C de M. Bayet sont reportées.

• Vraag: Het verslag van het Rekenhof over de taks op effectenrekeningen (Q56000444C)

  Vraag: Het voortzetten van de controles met betrekking tot de effectenrekeningen (Q56000533C)

  economie en werk

  Het verslag van het Rekenhof over de taks op effectenrekeningen
  Het voortzetten van de controles met betrekking tot de effectenrekeningen
  Evaluatie en handhaving van de taks op effectenrekeningen summaryExplanation

  Gesteld door

  PVDA-PTB Kemal Bilmez
  Les Engagés Xavier Dubois
  

  Beantwoord door

  cd&v Vincent Van Peteghem (Minister van Financiën)
  

  op 22 oktober 2024

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  Samenvatting summaryExplanation

  De Cour des comptes kritiseert de taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) (2021) vanwege dalend rendement (van €470M naar €362M in 3 jaar) door gemakkelijke ontwijking (splitsen rekeningen onder €1M-drempel) en juridische zwaktes die fraude moeilijk aantoonbaar maken. Minister Van Peteghem erkent de problemen maar ontwijkt concrete antwoorden: hij belooft enkel verdere analyse van aanbevelingen (zoals toegang fiscus tot PCC en strengere bankcontroles), zonder duidelijke plannen voor herstel of aanpassing. Kernpunt: de TACT faalt als effectieve belasting door structurele lekken, maar de minister stelt geen directe oplossingen voor.

  Kemal Bilmez:

  Monsieur le ministre, le vendredi 11 octobre, la Cour des comptes a publié un rapport d'analyse sur la taxe annuelle sur les compte-titres (TACT) que vous avez introduite en 2021. Le constat est très négatif. Les titulaires de comptes-titres peuvent en effet facilement éluder la taxe en scindant leurs comptes-titres pour rester sous le seuil imposable de 1 million d’euros. Le fisc connaît énormément des difficultés à prouver tout abus commis par les contribuables à cause des nombreuses imprécisions légales. Par conséquent, le rendement de la taxe diminue d’année en année. On passe ainsi de 470 millions pour la période allant de février à septembre 2021 à 362 millions pour l’année 2023 – ce chiffre est provisoire, mais il indique bien la tendance. Dans le cas de restitution de la taxe consécutivement à un contentieux, la Cour des comptes évoque même un risque de double remboursement de la TACT: à la banque, d’une part, et au titulaire du compte-titres, de l'autre.

  Monsieur le ministre, estimez-vous efficace une taxe dont le rendement diminue de plus de 20 % après seulement trois ans d’application?

  La Cour des comptes recommande d’octroyer aux contrôleurs fiscaux un accès au point de contact central (PCC) pour l’application et le contrôle de la TACT. Allez-vous suivre cette recommandation?

  Enfin, quelles mesures allez-vous prendre pour répondre aux recommandations de la Cour des comptes? Allez-vous, par exemple, introduire une présomption réfragable d’abus concernant les scissions de comptes ou la conversion des titres imposables en titres nominatifs?

  Xavier Dubois:

  Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur le contenu du rapport, qui relève une baisse importante du rendement de cette taxe. Je vous poserai donc une question plus concrète relativement à l'une des recommandations de la Cour des comptes, qui suggère de mettre l'accent sur le contrôle des processus internes aux grandes banques belges, afin de s'assurer notamment que les abus puissent être examinés et d'éviter que l'on contourne l'application de la taxe.

  De tels contrôles existent-ils déjà? Si ce n'est pas encore le cas, envisagez-vous de les mettre en œuvre? Estimez-vous cette recommandation judicieuse? Enfin, si de tels contrôles sont appliqués uniquement en Belgique, ne risque-t-on pas de voir les investisseurs s'éloigner des banques belges et privilégier par conséquent des établissements étrangers?

  Vincent Van Peteghem:

  Monsieur Bilmez, j'ai pris connaissance du rapport complet et des conclusions et recommandations de l'audit effectué par la Cour des comptes à propos de la taxe annuelle sur les comptes-titres qui a été publié le 11 octobre 2024. La Cour des comptes a également cité de nombreux éléments positifs dans ce rapport tels que l'approche du contrôle lié au processus de l'administration des grandes entreprises et la centralisation des dossiers de remboursement.

  Monsieur Dubois, il est interdit à toute institution financière de mettre en place des mécanismes particuliers ayant pour objet ou pour effet de permettre ou de promouvoir la fraude fiscale de la part des clients. La détection de la fraude fiscale doit être effectuée par les autorités fiscales et le respect des règles relatives à la politique de prévention fiscale et aux mécanismes particuliers fait partie du contrôle off-site ou on-site effectué par la Banque nationale de Belgique.

  Mon administration poursuivra bien sûr l'analyse du rapport récent de la Cour des comptes et prendra les mesures appropriées pour donner suite aux conclusions et aux recommandations qu'il contient.

  Kemal Bilmez:

  Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu sur le fait que le rendement diminue. Estimez-vous que ce soit efficace? J'en conclus que non. Du coup, j'espère que vous essaierez quand même de suivre les recommandations émises par la Cour des comptes.

  Xavier Dubois:

  Monsieur le ministre, je n'ai pour ma part pas entendu non plus la réponse concrète par rapport au fait que ces contrôles suggérés, ou en tout cas recommandés, par la Cour des comptes sont déjà mis en place. Peut-être ai-je mal compris la réponse. Il serait effectivement intéressant d'avoir la réponse concrète à cette question.

  Vincent Van Peteghem:

  Monsieur Dubois, on est en train de l'analyser.

  Xavier Dubois:

  Nous reviendrons donc sur la question ultérieurement.

  Voorzitter:

  Les questions n os 56000484C et 56000485C de M. Frédéric Daerden sont reportées.

• Vraag: De oproepdienst voor grensarbeiders en de interpretatie ervan (Q56000486C)

  economie en werk

  De oproepdienst voor grensarbeiders en de interpretatie ervan
  

  Gesteld door

  MR Benoît Piedboeuf
  

  Beantwoord door

  cd&v Vincent Van Peteghem (Minister van Financiën)
  

  op 22 oktober 2024

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  Samenvatting summaryExplanation

  Minister Van Peteghem erkent dat de fiscale kwalificatie van astreintes (bereikbaarheidsdiensten) voor Belgische grensarbeiders in Luxemburg als *télétravaildagen* (aftrekbaar van de 34 toegestane dagen) onredelijk is, maar wijst op lopende overleg met Luxemburg voor een uniforme interpretatie van de belastingverdragen. Piedboeuf benadrukt dat astreintes geen werkdagen zijn (geen prestatie in België, enkel wachttijd met een symbolische vergoeding van €3/uur) en dat de huidige regel absurd is, omdat het onterecht de 34-dagenlimiet aantast. De minister belooft verdere clarificatie via een circulaire, maar concrete oplossingen blijven uit. Kernpunt: astreintes ≠ télétravail, maar fiscale praktijk blokkeert nog.

  Benoît Piedboeuf:

  Monsieur le ministre, cher monsieur Van Peteghem, dans le cadre de leur travail en hôpital, certains prestataires de soins sont astreints à une faculté d'être rappelés pour aller prester au Grand-Duché de Luxembourg et il s'agit de ce que l'on nomme des astreintes pour les travailleurs frontaliers. Ils restent donc à leur domicile et s'ils sont rappelés ils seront sur leur lieu de travail au GDL, la contrainte que représente cette obligation d'être disponible fait l'objet d'une indemnisation de 3 euros de l'heure. Bien qu'il n'y ait aucune prestation effective dans notre pays, l'administration fiscale estime que chaque astreinte constitue un jour de télétravail à déduire des 34 jours autorisés.

  Pourriez-vous me dire si vous trouvez cette situation normale et raisonnable? Pourriez-vous prendre une circulaire interprétative visant à rétablir une situation acceptable, notamment pour ces travailleurs au service de la santé publique et d'une manière générale pour que la notion d'astreinte fasse l'objet d'une bonne interprétation.

  Je vous remercie pour vos réponses.

  Vincent Van Peteghem:

  Je vous remercie d'avoir attiré mon attention sur la situation de ces travailleurs frontaliers. Tout comme pour vous, il est pour moi tr è s important que nous éliminions autant que possible les obstacles administratifs à la mise au travail des personnes. J'ai donc demandé à mon administration d'examiner cette situation et de la clarifier autant que possible dans le cadre juridique actuel. Elle continuera également de se concerter avec son homologue luxembourgeoise afin de parvenir à un maximum d'interprétations égales des concepts de la convention de double imposition. À ce jour, cet objectif n'a malheureusement pas encore été atteint pour tous les éléments mais la bonne volonté demeure de part et d'autre.

  Benoît Piedboeuf:

  Cela ne résout évidemment pas la question des infirmi è res qui devront remplir leur déclaration fiscale, car l'administration belge estime que lorsqu'elles sont en astreinte en Belgique et rappelables au Grand-Duché de Luxembourg, c'est un jour de télétravail alors qu'elles ne télétravaillent pas et qu'elles doivent, si elles sont rappelées, se rendre au Grand-Duché pour prester. Il n'y a donc pas de jour de travail. Par contre, elles ont une indemnité de 3 euros par heure et le fait considérer que ce sont des jours ou des heures de travail n'a pas de sens. Nous devons vraiment avancer vers cette interprétation, car celui qui fait du télétravail travaille bien en Belgique mais celle qui attend simplement qu'on la rappelle se rendra bien au Grand-Duché le cas échéant. Il n'y a donc pas de changement. Cela n'a aucun sens de consid é rer que les 3 euros sont une rémunération pour un travail alors qu'elle est simplement en train de dormir ou d'attendre qu'on la rappelle. Il faut vraiment éclaircir cela, monsieur le ministre, car maintenant elles doivent dire si oui ou non elles ont dépassé le seuil des 34 jours. C'est une authentique absurdité. Monsieur le ministre, je sais que vous y êtes attentif. Je vous remercie de prendre éventuellement une circulaire interprétative.

• Vraag: Het plafond van de depositobescherming en de andere gelijkaardige stelsels (Q56000505C)

  veiligheid, justitie en defensie

  Het plafond van de depositobescherming en de andere gelijkaardige stelsels
  

  Gesteld door

  N-VA Mireille Colson
  

  Beantwoord door

  cd&v Vincent Van Peteghem (Minister van Financiën)
  

  op 22 oktober 2024

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  Samenvatting summaryExplanation

  De Europese beschermingsplafonds voor deposito’s (100.000€) en financiële instrumenten (20.000€)—sinds 2008 ongewijzigd—zijn niet-indexeerbaar zonder EU-initiatief, aldus minister Van Peteghem, die verwijst naar EBA’s afwijzing van verhoging en stijgende bijdragen voor banken bij aanpassing. Levensverzekeringen (Tak 21) vallen buiten EU-regels, maar hij benadrukt spreiding over instellingen als alternatief. Colson kritiseert de Europese traagheid en het ontbreken van Belgische lobby voor spaarders.

  Mireille Colson:

  Geachte minister, Belgen staan bekend als goede spaarders. Vandaar dat ik een vraag wens te stellen over deposito’s bij kredietinstellingen.

  Elk deposito dat wordt aangehouden bij een kredietinstelling uit een lidstaat van de Europese Economische Ruimte is bij faling tot 100.000 euro per persoon en per instelling beschermd. Een gelijkaardige bescherming geldt voor een beleggingstegoed en voor levensverzekeringen Tak 21, telkens voor 100.000 euro per persoon en per instelling. Dat bedrag is echter reeds van toepassing sinds de financiële crisis van 2008. Het bedrag van 20.000 euro ter bescherming van de financiële instrumenten die worden aangehouden bij een kredietinstelling of een beleggingsonderneming bij faling, geldt reeds sinds 1 januari 2000.

  De inflatie heeft ervoor gezorgd dat de prijzen in de eurozone sinds 2008 met 40 % zijn gestegen. Gelukkig zijn de lonen daaraan aangepast. Bij gelijke spaarquota zal het gespaarde bedrag automatisch nominaal stijgen. Indexering van de plafonds van 20.000 en 100.000 euro is in een land van spaarders wel degelijk wenselijk. Daarom zou ik graag van u vernemen hoe u staat ten aanzien van de indexering van de plafonds van 20.000 en 100.000 euro.

  Wat zou het effect zijn van een indexering van de grens van 20.000 en 100.000 euro voor de bijdragen aan het Beschermingsfonds en het Garantiefonds? Welke instantie dient hiervoor volgens u het initiatief te nemen?

  Vincent Van Peteghem:

  De plafonds van 100.000 euro voor de bescherming van deposito’s en 20.000 euro voor de bescherming van financiële instrumenten komen voort uit twee Europese richtlijnen. De richtlijn voor de bescherming van deposito’s is in het bijzonder een richtlijn van maximale harmonisatie, wat betekent dat ze aan de lidstaten weinig speelruimte laat. Het initiatief om het plafond te wijzigen, ligt bij de Europese Unie.

  Het is echter belangrijk om op te merken dat de Europese Bankautoriteit, de EBA, recentelijk een advies heeft uitgebracht waarin ze aanbeveelt om het plafond van 100.000 euro niet te verhogen, omdat volgens haar dat beschermingsniveau voldoende blijft.

  De bescherming van de levensverzekeringen tak 21 valt evenwel niet onder een Europese richtlijn. Het is van cruciaal belang om een samenhang te waarborgen tussen de bescherming van deposito’s en de bescherming van de levensverzekeringen.

  Los daarvan onderstreep ik dat spaarders hun tegoeden over verschillende instellingen kunnen spreiden om voldoende bescherming te verzekeren.

  Een indexering van het plafond van 100.000 euro zou leiden tot hogere bijdragen van de aangesloten instellingen. Dat komt natuurlijk doordat de bijdragen gekoppeld zijn aan het aantal gedekte tegoeden dat een lid aanhoudt en naarmate er meer tegoeden gedekt moeten worden, zullen ook de bijdragen toenemen. Een indexering van het plafond van 20.000 euro zou daarentegen geen directe impact hebben op de bijdragen van instellingen, omdat voor die bescherming een absolute fondsomvang van 40 miljoen euro wordt nagestreefd en omdat er daarnaast met een systeem van ex post bijdragen wordt gewerkt.

  Mireille Colson:

  Mijnheer de minister, ik begrijp dat u dit niet zult verdedigen, ook niet bij de volgende Ecofinraad, maar als wij, als Belgen en goede spaarders, op Europa moeten wachten, dan zullen we nog lang mogen wachten.

• Vraag: De alarmerende stijging van het aantal gevallen van beleggingsfraude (Q56000524C)

  Vraag: De alarmerende stijging van het aantal gevallen van beleggingsfraude (Q56000526C)

  veiligheid, justitie en defensie

  De alarmerende stijging van het aantal gevallen van beleggingsfraude
  De alarmerende stijging van het aantal gevallen van beleggingsfraude
  De alarmerende stijging van beleggingsfraudegevallen summaryExplanation

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  Les Engagés Xavier Dubois
  Les Engagés Jean-Luc Crucke
  

  Beantwoord door

  cd&v Vincent Van Peteghem (Minister van Financiën)
  

  op 22 oktober 2024

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  Samenvatting summaryExplanation

  De FSMA signale een sterke stijging van online investeringsfraude, vooral via valse handelsplatformen die zich richten op cryptomonnaies en agressieve marketing (nepautoriteiten, fake influencer-advertenties). Hoewel de FSMA fraudesites laat blokkeren, ontbreken bevoegdheden om gestolen geld terug te halen—slachtoffers moeten snel hun bank en justitie inschakelen, maar herstel is zeldzaam. Preventie (campagnes, Wikifin, dagelijkse consumentenvoorlichting) en internationale samenwerking (opsporing geldstromen) zijn cruciaal, maar fraudenetwerken zijn zeer georganiseerd en versluizen fondsen razendsnel naar het buitenland. Concrete oplossingen voor schadevergoeding ontbreken, waardoor sensibilisering de hoofdstrategie blijft.

  Xavier Dubois:

  La FSMA enregistre une hausse significative des signalements d'escroquerie en ligne liée à des investissements frauduleux. Elle note également que, malheureusement, ces signalements ne représentent qu'une partie des cas: cela recouvre une réalité plus large, bien entendu.

  Concernant cette situation, j'ai plusieurs questions: quelle est votre lecture concernant ces plateformes d'investissements frauduleuses en ligne? La FSMA dispose-t-elle des ressources et des moyens nécessaires pour intensifier ses actions de prévention et de répression des fraudes à l'investissement en ligne? Quelles sont les initiatives prévues pour mieux sensibiliser les épargnants? Des solutions sont-elles à l'étude pour accélérer la récupération concrète des sommes perdues par les victimes d'escroqueries en ligne, et réduire ainsi l'impact financier sur les épargnants?

  Vincent Van Peteghem:

  Le phénomène des plateformes frauduleuses de trading a émergé dès 2020. Depuis lors, les notifications à ce sujet constituent près de la moitié des signalements reçus par la FSMA en matière de fraude.

  Ces fausses plateformes proposent une multitude de produits financiers mais se concentrent principalement sur les cryptomonnaies. Elles agissent de manière très agressives. Pour paraître dignes de confiance, elles prétendent être inscrites auprès d'une autorité financière, souvent fictive elle aussi. Elles diffusent également de fausses publicités sur les réseaux sociaux ou les plateformes vidéos en ligne. On y voit souvent une personne connue présenter une méthode permettant de s'enrichir rapidement.

  Outre ses actions de sensibilisation, la FSMA répond quotidiennement aux questions des consommateurs sur ses plateformes et tente d'informer le plus possible les consommateurs financiers par le biais de campagnes à grande échelle, ainsi que via Wikifin Lab et Wikifin School.

  La FSMA a également dénoncé ces entités frauduleuses et leurs sites web au parquet, auquel elle s'adresse d'ailleurs systématiquement afin qu'il fasse bloquer l'accès à ces sites web en Belgique. Toutefois, la FSMA n'est pas compétente pour récupérer les sommes perdues dans le cadre des fraudes. Cependant, elle conseille toujours aux consommateurs victimes d'une fraude à l'investissement et ayant effectué un virement récemment, non seulement de porter plainte auprès des autorités judiciaires, mais également de prendre contact sans délai avec leur banque afin de voir si ce virement peut encore être bloqué.

  Dans la plupart des autres cas, les consommateurs escroqués ne récupèrent jamais leur argent. C’est pourquoi la sensibilisation et l’information des consommateurs sont essentiels dans la lutte contre les fraudes à l’investissement.

  La FSMA mène des enquêtes dans le cadre de plusieurs dossiers relatifs à des fraudes à l’investissement et tente de retracer les flux financiers, notamment par le biais de la collaboration internationale. Il ressort de ces enquêtes, menées dans plusieurs dossiers de fraude, que les réseaux frauduleux sont très bien organisés. Les fonds sont rapidement transférés vers d’autres pays européens, puis en dehors de l’Europe. Les informations récoltées dans le cadre de ces enquêtes sont régulièrement communiquées aux autorités compétentes.

  Xavier Dubois:

  Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Cela fait effectivement beaucoup d’informations. J’imagine que derrière cela, il y a également beaucoup d’informations chiffrées et de statistiques. Je me permettrai donc de revenir vers vous, sans doute sous forme de question écrite, pour avoir toutes ces informations précises et analyser cela de manière approfondie.

  Voorzitter:

  La question n° 56000527C de M. Jean-Luc Crucke est reportée.

• Vraag: De forfaitaire aftrekbaarheid van laadkosten voor elektrische voertuigen (Q56000532C)

  De forfaitaire aftrekbaarheid van laadkosten voor elektrische voertuigen
  

  Gesteld door

  Les Engagés Xavier Dubois
  

  Beantwoord door

  cd&v Vincent Van Peteghem (Minister van Financiën)
  

  op 22 oktober 2024

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  Samenvatting summaryExplanation

  De fiscale aftrekbaarheid van elektrische voertuigen in België, met name de kosten voor thuisopladen, vormt een discussiepunt: het huidige forfaitaire systeem (gebaseerd op CREG-tarieven) wordt vergeleken met werkelijke kosten, maar ontbeert concrete impactcijfers. Minister Van Peteghem kondigt een tijdelijke circulaire aan die zowel forfaitaire als werkelijke kosten toelaat, mits plafonds, om ongelijkheid (bv. tussen zonnepaneelbezitters en anderen) en misbruik te voorkomen. Het systeem blijft onder evaluatie, met aanpassingen mogelijk naarmate de technologie evolueert. Dubois benadrukt het belang van duidelijkheid en belooft opvolging bij publicatie.

  Xavier Dubois:

  Monsieur le ministre, l’électrification du parc automobile belge se développe de manière importante à tous les niveaux. Les véhicules de société ne font pas exception. Des questions se posent au niveau fiscal pour pouvoir appliquer de manière correcte la déductibilité des frais en la matière. Apparemment, à la base, on devrait travailler en frais réels, mais depuis un certain temps, nous avons une méthode qui se base sur un forfait établi, donc sur des tarifs moyens établis par la Commission de Régulation de l' é lectricité et du Gaz (CREG)

  Concernant cette difficulté, monsieur le ministre, avez-vous une estimation chiffrée de l’impact du passage à ce système de forfait par rapport au système basé sur les frais réels?

  Ce système semble favoriser les citoyens disposant de panneaux solaires au détriment de ceux n’ayant pas ce genre d’installation. Ne craignez-vous pas des recours face à ce système?

  Enfin, existe-t-il des pistes pour rendre applicable autrement que par un forfait cette déductibilité des frais de recharge des véhicules électriques?

  Vincent Van Peteghem:

  Monsieur Dubois, le SPF Finances ne dispose pas d'estimations et de données chiffrées concernant l'impact du passage au système de forfait par rapport au système basé sur les frais réels.

  Compte tenu de la multitude de situations, un calcul exact des coûts réels de l'électricité n'est en pratique pas toujours simple à l'heure actuelle. C'est pourquoi, en réponse à la question n° 26 de M. Coenegrachts, j'ai annoncé, lors de la séance plénière du 26 septembre 2024, que mon administration allait publier prochainement une circulaire à ce sujet. Il sera provisoirement accepté qu'en plus des coûts réels de l'électricité, il soit également possible d'opter pour l'application temporaire d'un montant fixe par kilowatt/heure, mais uniquement à la condition que ce montant fixe n'excède pas un tarif spécifique de la CREG qui doit encore être déterminé.

  Comme vous l'indiquez dans votre question, il faut veiller à ne pas mettre en place un système qui assure un traitement inégal des contribuables ou qui encourage l'optimisation des coûts salariaux en appliquant systématiquement un taux plus élevé que le coût réel. En effet, ces indemnités sont exonérées d'impôts. Cette tolérance temporaire sera évaluée en tenant compte de l'évolution technologique en cours dans ce domaine. Ceci sera étroitement suivi et, si nécessaire, les dispositions administratives en la matière seront adaptées ou complétées.

  Actuellement, des solutions sont déjà disponibles et sont en plein essor sur le marché.

  Xavier Dubois:

  Merci, monsieur le ministre, pour la circulaire en préparation. Nous serons attentifs lorsqu'elle sera effective. Nous reviendrons alors sur cette question.

• Vraag: Brussels Airport Company (Q56000549C)

  mobiliteit en transport

  Brussels Airport Company
  

  Gesteld door

  PVDA-PTB Kemal Bilmez
  

  Beantwoord door

  cd&v Vincent Van Peteghem (Minister van Financiën)
  

  op 22 oktober 2024

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  Samenvatting summaryExplanation

  Kemal Bilmez kaartte tijdens een staking op Brussels Airport (1 oktober 2024) ergerlijke arbeidsomstandigheden aan bij onderaannemers (gehoorschade, gebrek aan sanitaire voorzieningen, onbetaalde reistijd) en eiste structureel overleg met BAC (Brussels Airport Company), waarin de staat via SFPI 25% aandeelhouder is. Minister Van Peteghem ontweek verantwoordelijkheid door te benadrukken dat de SFPI als *minderheidsaandeelhouder* geen dagelijks toezicht heeft en dat sociale kwesties bij het management/BAC-raad van bestuur liggen, niet bij de overheid. Bilmez weerlegde dit door te stellen dat de staking *wel* de hele luchthaven platlegde (dus inclusief BAC’s verantwoordelijkheid voor onderaannemers) en kritiseerde het ontbreken van een duidelijk aanspreekpunt in de regering voor de arbeidsvoorwaarden op de *nationale luchthaven*. De kernvraag—wie draagt politieke verantwoordelijkheid voor de onderaannemers op BAC-terrein?—bleef onbeantwoord.

  Kemal Bilmez:

  Monsieur le ministre, le 1 er octobre, les syndicats de Brussels Airport ont mené une grève de 24 heures. Tous les secteurs étaient concernés: le nettoyage, la sécurité, la restauration, etc. Le PTB est allé voir les grévistes pour entendre leurs préoccupations et leurs revendications.

  We hebben toen schrijnende dingen gehoord. Ik zal twee voorbeelden geven. Mensen die daar 10 à 15 jaar hebben gewerkt hebben zeer veel gehoorschade opgelopen, maar dit wordt niet erkend als beroepsziekte. Er zijn twee à drie toiletten per 1.000 werknemers. Sommige werknemers moeten tot 30 minuten stappen van hun parkeerplaats tot hun werkplaats, onbetaald natuurlijk.

  Vorige week heb ik de minister van Mobiliteit, de heer Gilkinet, daarover een vraag gesteld, maar hij verwees mij naar u. De Staat is voor 25 % eigenaar van BAC, Brussels Airport Company, via de FPIM. Die zou onder uw bevoegdheid vallen.

  Monsieur le ministre, la SFPI s'est-elle concertée avec les organisations syndicales? Si oui, quels ont été les résultats de ces concertations? Si non, pourquoi cela n’a-t-il pas été fait? Qu’allez-vous mettre en place pour répondre aux revendications des travailleuses et travailleurs qui ont fait grève le 1 er octobre 2024? Que ferez-vous, en tant que ministre responsable pour les décisions prises par la SFPI, pour que les bénéfices de Brussels Airport Company (BAC) contribuent à l'augmentation des salaires et à l'amélioration des conditions de travail des employés de l'aéroport?

  Je crains que vous me renvoyiez encore vers un autre ministre. Dites-moi alors clairement qui s'occupe de notre aéroport national? Quel ministre est responsable?

  Vincent Van Peteghem:

  Monsieur Bilmez, tout d'abord, il importe de préciser que la journée d'action du 1 er octobre 2024 s'inscrivait dans le cadre d'une manifestation européenne. Il ne s'agissait pas d'une grève ni d'une action spécifique dirigée contre Brussels Airport.

  Parmi les participants à la manifestation se trouvaient sans doute des travailleurs d'entreprises opérant à l'aéroport mais les employés de Brussels Airport Company n'ont pas participé à cette action. Les remarques citées dans la question ne concernent donc pas les employés de Brussels Airport Company. Quant au rôle de la SFPI, il est important de rappeler les règles de gouvernance de chacun. La SFPI est en effet actionnaire minoritaire de BAC. Elle n'intervient pas dans la gestion quotidienne de l'entreprise et n'a donc pas rencontré de délégation syndicale.

  Les questions sociales auxquelles vous faites allusion sont de la responsabilité du management sous la supervision du conseil d'administration, et non pas de la SFPI ou du ministre de tutelle de la SFPI ou d'un autre ministre du gouvernement.

  Kemal Bilmez:

  Monsieur le ministre, je n'ai pas obtenu de réponse quant à savoir quel ministre je devrais interroger à ce sujet. Par ailleurs, vous dites que ce ne sont pas les employés de Brussels Airport Company (BAC) qui ont fait grève. C'est vrai. Nous sommes allés les rencontrer. Aucun vol n'a pu être effectué ce jour-là en raison de la grève. Il ne s'agissait donc pas des employés directs de BAC mais de tous les sous-traitants qui travaillent également sur le site aéroportuaire. Dès lors, je trouve dommage que vous éludiez complètement la question en déclarant que ce ne sont pas les salariés de BAC qui se sont mis en grève. La principale revendication des sous-traitants était d'aboutir à une organisation structurelle de concertation avec BAC car dès qu'un problème apparaît chez les sous-traitants, il leur est conseillé de se tourner vers BAC. Par conséquent, je suis peiné de ne pas avoir obtenu de réponse. Nous allons poursuivre notre recherche pour savoir quel ministre peut nous répondre et entendre les revendications des travailleurs de l'aéroport fédéral. Je vous remercie. De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.57 uur. La réunion publique de commission est levée à 15 h 57.