Je vous remercie, mesdames les députées, pour vos questions.
Chaque année, mon administration publie effectivement les statistiques relatives à l'année écoulée. Comme vous l'avez évoqué, le bilan pour 2024 est, malheureusement, lourd. Des intentions de licenciements collectifs ont été annoncés par 103 entreprises, mettant en péril un total de 12 354 emplois. Parmi ces entreprises, 80 ont finalisé la procédure, aboutissant au licenciement effectif de 7 953 personnes. Toutefois, comme vous l'avez évoqué, madame Pirson, grâce à la procédure dite "Renault", 788 postes ont pu, fort heureusement, être préservés.
Vous m'interrogez sur les initiatives prises par le gouvernement pour faciliter le dialogue social et, singulièrement, lors de procédures telles que celles de licenciements collectifs. Je vais être très franc: le gouvernement dans son ensemble n'a effectivement rien fait puisque nous ne sommes pas parvenus à nous mettre d'accord sur des modifications à la loi Renault que j'estimais nécessaires. J'ai toutefois pris l'initiative de saisir les partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail (CNT) en leur demandant un avis sur un avant-avant-projet de loi visant, justement, à améliorer la concertation sociale et la protection des travailleurs en cas de licenciements collectifs.
Il s'agit notamment d'un volet destiné à mieux protéger les salariés dont les contrats de travail sont transférés. Je pense aux travailleurs et aux travailleuses touchés par le processus de franchisation au sein de Delhaize, pour ne citer qu'un exemple récent et bien connu.
Il s'agit également de mesures concernant l'amélioration de la procédure Renault pour éviter, notamment, les licenciements perlés, en allongeant la période de référence, et aussi pour tenir compte du sort des entreprises et des travailleurs des entreprises sous-traitantes – avec notamment ce que nous avons connu chez Caterpillar et ce que nous connaissons encore aujourd'hui chez Audi Forest – et enfin pour essayer de limiter le recours à des étudiantes ou à des étudiants lors de mouvements de grève par exemple.
Les mesures proposées à l'époque font aujourd'hui l'objet d'une proposition de loi qui a été déposée par le groupe socialiste à la Chambre. Elle est, comme je l'ai dit, grandement inspirée des propositions que j'avais moi-même formulées au Conseil National du Travail (CNT) et elle est libre de droit. J'invite donc chacune et chacun à s'en saisir et à faire aboutir, en tout cas à faire avancer, la question sur l'amélioration, sur les compléments et sur la fin des angles morts de la loi Renault.
Je pense qu'il faudrait également réfléchir, mais cela dépasse mes compétences, à l'amélioration de la lutte contre la fraude en matière de faillite. Vous savez que la procédure de faillite relève des compétences du ministre ou de la ministre de la Justice. Je pense qu'il faut absolument pouvoir lutter contre les situations où, par exemple, des ressources financières sont délibérément retirées des entreprises, pour ensuite frapper les créanciers, y compris les salariés, ou encore les services de l'État. En effet, ce sont très souvent les services liés à la sécurité sociale, l'ONSS, l'INASTI qui, en cas de faillite, se retrouvent devant des impayés. Donc, cela signifie que ce sont les services publics, soit les services de l'État et, finalement, les contribuables que nous sommes toutes et tous, qui sont touchés.
Enfin, pour soutenir les travailleurs touchés par des restructurations, des cellules pour l'emploi doivent être mises en place. Et comme vous le savez, la mise en œuvre de ces dispositifs relève des autorités régionales, tout comme, dans son ensemble, la politique industrielle, qui relève aussi au premier chef et au premier plan dans notre pays de la compétence des entités fédérées, et singulièrement des Régions. Mais au cours des débats précédents que nous avons eus, notamment dans le cadre de la fermeture d'Audi Forest, nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter dans le détail. Et comme vous le savez, sous le gouvernement Vivaldi, un travail important a été réalisé pour développer une politique industrielle européenne. L'autonomie stratégique de l'Union et sa réindustrialisation constituent un objectif fondamental pour l'Europe et donc pour les États membres qui la composent. Pour ce faire, il faut pouvoir mieux se prémunir du dumping social et environnemental, et miser davantage sur l'innovation et la formation. Celle-ci doit également aller de pair avec un développement de l'économie circulaire et s'inscrire dans la transition verte de notre économie.
Pendant la présidence belge de l'Union européenne, j'ai aussi soutenu une politique industrielle plus ambitieuse, et on retrouve cette ambition et cette stratégie dans le rapport sur le futur du marché unique d'Enrico Letta, dans les conclusions du Conseil européen sur l'avenir du marché unique, ou encore dans le rapport de Mario Draghi qui insiste sur le besoin d'investissements massifs pour rattraper notre retard industriel, notamment au regard de l'avancée de la Chine ou des États-Unis. L'objectif d'une nouvelle politique industrielle fait partie de la lettre de mission du nouveau commissaire désigné, Stéphane Séjourné, et cette politique devra inclure une meilleure coordination, plus d'investissements, davantage d'innovation, une politique commerciale et la volonté d'un marché unique plus ambitieux. Voilà ma réponse, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés.