Madame Meunier, les contrats conclus entre Fluxys LNG et ses clients, dont Yamal LNG, reposent sur les modèles contractuels (LNG Services Agreement, LNG Terminalling Agreement, LNG Transshipment Services Agreement, etc.) et les conditions générales approuvées par la CREG, disponibles d'ailleurs sur le site internet de Fluxys.
Ces documents constituent les cadres contractuels publics applicables à tous les utilisateurs du terminal, conformément aux règles européennes sur l'accès régulé aux infrastructures de GNL. Les contrats effectivement conclus avec les clients reprennent ces modèles, mais contiennent des éléments spécifiques. Ils sont couverts par des clauses de confidentialité commerciale et ne sont donc pas accessibles au SPF Économie ou au cabinet, ou à moi-même d'ailleurs.
Deuxièmement, l'État belge n'est pas partie au contrat entre Fluxys LNG et Novatek Gas & Power Asia. Il ne lui appartient donc pas d'en interpréter les clauses ou d'évaluer les conséquences juridiques d'éventuelles sanctions européennes sur ce contrat.
Il s'agit d'une relation contractuelle de droit privé entre une entreprise belge et une société étrangère, dont la validité et la résiliation relèvent du droit applicable au contrat et des mécanismes prévus par celui-ci.
Sur le plan juridique cependant, si un règlement européen vient à interdire explicitement l'importation de GNL russe, une telle interdiction aura un effet direct et obligatoire dans l'ordre juridique belge et entraînera diverses conséquences qu'il conviendra dès lors d'analyser.
Troisièmement – je pense que cela concerne votre question par rapport aux 160 millions –, il s'agit d'un mécanisme comptable régulatoire utilisé pour gérer certains soldes liés à l'activité de terminalling GNL de Fluxys. Les modalités d'utilisation du compte d'attente et des autres comptes régulatoires sont définies par la CREG dans ses décisions tarifaires.
Quatrième question, la Belgique soutient pleinement l'initiative REPowerEU qui constitue une étape importante vers l'indépendance énergétique et une diversification accrue et s'inscrit dans la stratégie européenne plus large où l'autonomie stratégique ouverte est essentielle.
La Belgique estime qu'il est de la plus haute importance d'atteindre les objectifs de REPowerEU en éliminant progressivement les combustibles fossiles tout en préservant la compétitivité et en garantissant la sécurité d'approvisionnement.
Deux initiatives réglementaires européennes sont en cours de négociation pour interdire les importations de gaz russe.
Une interdiction d'importation du GNL russe est en cours de négociation dans le cadre du projet de règlement du Conseil modifiant le règlement UE 833/2014 concernant des mesures restrictives en raison d'actions de la Russie qui déstabilisent la situation en Ukraine – le 19 e paquet de sanctions – et une interdiction progressive d'importation du GNL russe et du gaz par pipeline russe est en cours de négociation dans le cadre du projet de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la suppression progressive des importations de gaz naturel, l'amélioration de la surveillance des éventuelles dépendances énergétiques et la modification du règlement UE 2017/1938 REPowerEU.
Hier, lors du Conseil européen de l'Énergie à Luxembourg, j'ai exprimé au nom de la Belgique tout notre soutien à la proposition législative REPowerEU actuellement sur la table. Conformément au processus institutionnel européen, nous souhaitons le lancement rapide des trilogues afin que le texte final puisse être adopté avant la fin de l'année.
Étant donné qu'il s'agit ici de la mise en œuvre d'une interdiction d'importation, il appartient à l'Administration générale des Douanes et Accises de prévoir, le cas échéant, le cadre réglementaire à cet effet.
S'agissant de votre cinquième question, lorsque les dispositions de la proposition de règlement entreront en vigueur, le marché devra effectivement chercher de nouvelles sources de gaz naturel afin de compenser les quantités qui ne pourront plus être fournies par la Russie. Pour évaluer la fiabilité d'un tel approvisionnement alternatif, il convient d'examiner la capacité d'importation. Le projet de règlement REPowerEU prévoit une période de transition pendant laquelle le marché pourra anticiper l'arrêt définitif des importations de gaz naturel russe et, évidemment, rechercher des sources alternatives.
Dans le même temps, la capacité de production GNL est en cours d'expansion à l'échelle mondiale, notamment en Amérique du Nord et au Moyen-Orient, de sorte que, selon les estimations actuelles, les volumes qui seront disponibles sur le marché dépasseront d'ici là les volumes de gaz naturel russe "perdus" par le marché européen, donc les quantités qu'on s'interdit d'importer.
Cependant, le contexte géopolitique mondial tendu continue de susciter des incertitudes, notamment en ce qui concerne la fiabilité des partenariats commerciaux. En nous éloignant d'un pays important pour l'approvisionnement en gaz naturel de l'Europe, nous limitons encore un peu plus le nombre déjà très restreint des pays producteurs de gaz avec lesquels les fournisseurs européens peuvent commercer.
Nous devons donc veiller à ne pas créer de nouvelles dépendances énergétiques vis-à-vis d'un nombre limité de partenaires parmi les producteurs de gaz.
À l'heure actuelle, deux textes se trouvent sur la table au niveau européen: le 19 e paquet de sanctions et REPowerEU. Le 19 e paquet de sanctions est une réponse à l'agression russe alors que REPowerEU, initié sous la présidence belge, veille à faire le phasing out de nos dépendances aux énergies fossiles.
Nous avons, au nom de la Belgique, avalisé et soutenu le programme REPowerEU. Ce sont deux textes différents. Il faut donc aller chercher une nouvelle capacité sur les marchés mais il ne faut pas remplacer une dépendance par une autre – c'est un leitmotiv chez nous.
Les 6 e , 7 e et 8 e questions ne relèvent pas de mes compétences. Le méthane et son implémentation relèvent des compétences du ministre Crucke en concertation avec les Régions. Il en est de même pour la régulation sur le méthane. Le développement durable relève essentiellement des compétences régionales ainsi que du ministre Crucke.