Commissievergadering financiën en begroting op 16 juni 2026

Mondelinge vragen

De vragen die gesteld werden tijdens deze vergadering.

• Vraag: De spaarrente en de hypothecaire rentevoeten in België (Q56014481C)

  De spaarrente en de hypothecaire rentevoeten in België
  

  Gesteld door

  PS Hugues Bayet
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Samenvatting: Hugues Bayet (socialisten) bekritiseert dat Belgische banken sparers structureel benadelen met de laagste rentes van Europa (0,7% vs. 1,2–1,7% in buurlanden) en pleit voor een verplicht "volksspaarrekening" met minimumaal rendement. Minister Jan Jambon wijt de lage rentes aan marktmechanismen (veel vaste hypotheekrentes, hoge concurrentie op kredietmarkt) en stelt dat de BNB geen onevenwichten vaststelt, maar belooft wel meer transparantie en markttoezicht. Bayet beschuldigt de regering ervan de bankwinsten (€8–9 mld/jaar) te beschermen ten koste van burgers, terwijl de levensduurte stijgt, en noemt het beleid "oneerlijk voor de kleine sparers".

  Hugues Bayet:

  Monsieur le ministre, c'est un fait: les banques, en Belgique, ne rémunèrent pas l'épargne des citoyens à sa juste valeur. Une récente analyse le démontre d'ailleurs et souligne que les taux d'intérêt offerts aux épargnants belges demeurent parmi les plus faibles d'Europe.

  Un exemple vaut mieux qu'un long discours. En janvier 2026, le taux moyen sur les dépôts d'épargne s'élevait à 0,7 % en Belgique contre 1,72 % au Luxembourg, 1,55 % en France et 1,23 % aux Pays-Bas, etc. Parallèlement, les taux sur les crédits hypothécaires (3,45 %) ne se révèlent pas proportionnellement plus avantageux, puisqu'ils dépassent notamment ceux pratiqués en France (3,03 %) ou au Luxembourg (3,31 %).

  Si les taux sur les prêts à la consommation restent un peu plus faibles que dans de nombreux pays de la zone euro, cette situation globale interroge sur l'équilibre du partage de la charge des taux entre épargnants et emprunteurs en Belgique.

  Dans ce contexte, le groupe socialiste a déposé une proposition de loi visant à instaurer un compte d'épargne populaire qui permette d'offrir aux citoyens un taux d'épargne réellement rémunérateur, tout en incitant les banques à relever la rémunération de l'épargne ordinaire.

  Monsieur le ministre, comment expliquez-vous cet écart persistant entre les taux d'épargne en Belgique et ceux pratiqués dans les pays voisins?

  Le gouvernement partage-t-il le constat selon lequel les épargnants belges subissent une rémunération injustement faible au regard des conditions monétaires actuelles?

  Soutiendrez-vous la mise en place d'un compte d'épargne populaire tel que proposé par mon groupe, afin de garantir aux citoyens un rendement minimum et, surtout, de stimuler une concurrence plus équitable entre les établissements bancaires?

  Enfin, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour assurer une meilleure transmission de la hausse des taux directeurs aux produits d'épargne? Je vous remercie.

  Jan Jambon:

  Monsieur Bayet, la rémunération des produits d'épargne et de crédit en Belgique est déterminée par les établissements bancaires eux-mêmes dans le cadre d’un marché concurrentiel. Elle résulte de plusieurs facteurs tels que la structure du marché bancaire, la composition des dépôts d'épargne, la situation de liquidité des banques ainsi que les cadres réglementaires et fiscaux nationaux.

  Il est exact que la hausse des taux directeurs ne se répercute pas partout avec la même ampleur ni à la même vitesse sur les produits d'épargne. Cette transmission des taux varie d'un pays à l'autre et fait l'objet d'un suivi attentif, notamment à travers les analyses de la Banque nationale de Belgique.

  À ma demande, la Banque a analysé, à la fin de 2025, la récente baisse de la rémunération de l'épargne en Belgique et les éventuelles différences avec les pays voisins en la matière. Elle a constaté que les caractéristiques du marché bancaire de détail en Belgique, singulièrement le caractère fixe du taux d'intérêt pour une grande majorité des prêts hypothécaires et le haut niveau de concurrence sur le marché hypothécaire, expliquent dans une large mesure les écarts de rémunération de l'épargne par rapport aux pays voisins.

  Bien que le niveau des taux d’intérêt appliqués à l’épargne en Belgique soit globalement conforme aux tendances historiques, les dernières baisses observées au moment de cette analyse s’étaient produites alors que la courbe des taux sans risque était stable. Cela indique que d’autres facteurs, tels que la baisse des rendements des investissements alternatifs, ont exercé une pression à la baisse supplémentaire.

  La Banque nationale de Belgique (BNB) a toutefois souligné que le degré de concurrence observé sur le marché hypothécaire belge était élevé et que, de manière générale, le coût du crédit hypothécaire était relativement bas en Belgique par rapport à celui des autres pays de la zone euro.

  Il importe à cet égard de prendre dûment en compte le fait que la grande majorité des crédits hypothécaires en Belgique sont octroyés à un taux fixe, protégeant les emprunteurs face à de potentielles hausses de taux; ce qui n’est pas toujours le cas dans d’autres pays.

  Les chiffres cités dans la question proviennent d’un indicateur composite du coût du crédit regroupant les crédits à taux variable – généralement meilleur marché, mais n’offrant pas ou peu de protection contre une remontée des taux – et les crédits à taux fixe. Un tel indicateur ne permet pas de tenir compte des différences de fixation des taux entre pays et n’est dès lors pas approprié pour une comparaison internationale de la tarification des crédits hypothécaires. Tout exercice de comparaison internationale ne peut en effet se limiter à comparer le taux des crédits belges, majoritairement à taux fixe, avec celui des crédits à taux variable ou plus variable offerts dans d’autres pays, qui offrent moins de protection face à une hausse des taux.

  Le gouvernement est conscient des préoccupations relatives à la rémunération de l’épargne et attache une grande importance à un juste équilibre entre les intérêts des épargnants, des emprunteurs et la stabilité du système financier. Il convient toutefois de respecter le mécanisme de fixation libre des prix ainsi que le cadre européen.

  S’agissant de la proposition de compte d’épargne populaire, il convient de rappeler que les modalités de soutien à l’épargne peuvent reposer sur un ensemble d’outils et de politiques, y compris ceux déjà existants, dont l’opportunité doit être appréciée à la lumière du contexte économique général, du cadre européen et du respect du bon fonctionnement des marchés.

  Enfin, le gouvernement continue de promouvoir la transparence, la concurrence et le bon fonctionnement des marchés financiers, afin que les évolutions du contexte monétaire soient transmises le plus efficacement possible aux ménages et aux entreprises. Voilà ma réponse.

  Hugues Bayet:

  Merci, monsieur le ministre. Vous me dites que les taux sont définis par un marché concurrentiel. Si c'était si concurrentiel que cela, nous n'aurions pas quatre grandes banques belges qui, depuis maintenant plus de quatre ans, font entre 8 et 9 milliards de bénéfices. Je suis quand même un peu abasourdi, surtout en cette période où, depuis l'installation du gouvernement Arizona, tout coûte plus cher; et je ne parle pas que des accises. Par contre, les banques, on n'y touche pas, et on les laisse encore emmagasiner tant et plus. C'est toujours les petits qu'on spotche , monsieur le ministre, et c'est bien dommage. Merci.

• Vraag: De maatregelen voor kwetsbare gezinnen in het kader van het Sociaal Klimaatplan (Q56014594C)

  klimaat, energie en landbouw

  De maatregelen voor kwetsbare gezinnen in het kader van het Sociaal Klimaatplan
  

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  PS Hugues Bayet
  

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  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Volgens Hugues Bayet dreigt de EU-uitbreiding van de CO₂-markt (ETS2) in 2028 de energieprijzen te verhogen, maar België ontvangt 217 miljoen euro (13% van het EU-Klimaatfonds) voor steun aan kwetsbare huishoudens (⅔) en microbedrijven (⅓), hoewel minister Crucke de geplande indiening bij de EU (juni 2025) uitstelde en verwees naar bevoegdheidsversnippering. Jan Jambon bevestigt enkel een concrete maatregel: vanaf 1 augustus 2026 daalt de accijns op stroom voor beschermde afnemers van 23,62 naar 1 €/MWh, als onderdeel van het sociale klimaatplan, maar blijft vaag over verdere uitvoering door andere bevoegde ministers.

  Hugues Bayet:

  Monsieur le ministre, pour atteindre ses objectifs climatiques, l'UE mettra en place à partir de 2028 un nouveau marché du carbone dans des secteurs comme les bâtiments, les transports et les petites industries.

  Ce nouveau mécanisme, dit ETS2, entrainera une hausse du prix des combustibles fossiles. Heureusement, un Fonds social pour le climat a été créé, pour aider les ménages vulnérables et les micro-entreprises à réaliser cette transition.

  En octobre 2025, une clé de répartition intra-belge a été fixée. Le gouvernement fédéral recevra 13 % des moyens, soit environ 217 millions d'euros.

  Deux tiers seront destinés à des mesures visant les ménages et un tiers pour les microentreprises vulnérables.

  Dans un premier temps, le ministre Crucke avait annoncé que les mesures seraient soumises à la Commission européenne pour le 30 juin 2025 (cf. sa note de politique d'avril 2025).

  Mais il s'est rétracté. Aux dernières nouvelles (cf. la discussion de sa note de politique 2026, le 3 février 2026 en commission Climat), le ministre ne pouvait pas encore annoncer la finalisation des mesures fédérales et il disait que celles-ci relèvent des compétences des ministres en charge des Finances et des PME.

  Monsieur le ministre, quelles sont les mesures prévues pour les ménages vulnérables dans le cadre du plan social pour le climat? Où en est le dossier?

  Jan Jambon:

  Monsieur Bayet, le projet de loi-programme prévoit une réduction du taux d'accises de 23,62 euros par MWh à 1 euro par MWh pour l'électricité livrée aux clients protégés résidentiels. Ce tarif entrera en vigueur le 1 er août 2026. Cette mesure complémentaire s'inscrit dans le cadre du Plan social pour le climat. Nous collaborons évidemment avec les autres administrations compétentes afin de finaliser le Plan dans le cadre des matières relevant de ma compétence. Mais la diminution est prévue pour le 1 er août 2026.

• Vraag: Het werk van de Cel Verrekenprijzen en de multinationals (Q56014796C)

  economie en werk

  Het werk van de Cel Verrekenprijzen en de multinationals
  

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  PS Hugues Bayet
  

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  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Samenvatting: Hugues Bayet vraagt om bevestiging van 267 miljoen euro aan fiscale correcties bij multinationales in 2025 (waarvan 146 miljoen uit "exceptionele dossiers") en bekritiseert dat grote bedrijven onvoldoende bijdragen terwijl huishoudens en kmo’s zwaar belast worden, wat hij moreel onaanvaardbaar noemt. Minister Jan Jambon bevestigt de cijfers maar benadrukt dat multinationals wel degelijk veel belastingen betalen en wijst op beperkte budgettaire middelen voor versterking van de prijstransfercel, met focus op risicoanalyse en technologische optimalisatie. Bayet betwist de effectiviteit van de huidige wetgeving, verwijzend naar gevallen zoals ING en het onevenwicht in belastingdruk (70% uit arbeid/consumptie vs. kapitaal). Jambon houdt vol dat het huidige juridische kader voldoende is, maar blijft open voor verbeteringen.

  Hugues Bayet:

  Sur la base des informations publiées par L' É cho, le fisc belge aurait réclamé 267 millions d'euros à des multinationales en 2025 pour des bénéfices mal déclarés sur le territoire belge, dont plus de 146 millions proviendraient de quelques dossiers " exceptionnels " et plus de 120 millions du travail continu des contrôleurs de la cellule spécialisée en fiscalité des prix de transfert.

  Monsieur le ministre, pouvez ‑ vous confirmer le montant total des redressements fiscaux obtenus aupr è s des multinationales en 2025, pr é ciser le nombre de dossiers concern é s et le taux de recouvrement effectif, ainsi que la part relative des dossiers " exceptionnels " par rapport au reste de l'activit é de la cellule? Quelles sont les mesures concrètes mises en œuvre pour renforcer les moyens humains et technologiques de la cellule " prix de transfert " , et quelles sont les perspectives d'évolution de son effectif et de ses outils analytiques dans les prochaines années? Alors que les suppléments d'impôts issus de cette cellule ont dépassé systématiquement les 250 millions d'euros par an depuis 2021, avec un pic de 1,17 milliard en 2024, pouvez ‑ vous indiquer comment vous comptez que le SPF Finances compte p é renniser ces r é sultats et é viter que certains montages d'optimisation ou certains rulings fiscaux ne continuent à permettre le transfert de b é n é fices vers des juridictions à fiscalit é plus faible? Dans un contexte où les ménages et les petites entreprises supportent une pression fiscale importante, jugez ‑ vous moral et cr é dible que des multinationales puissent continuer à r é aliser des b é n é fices substantiels en Belgique sans les d é clarer correctement, et quel engagement concret et mesurable pouvez ‑ vous prendre pour garantir que la fiscalit é des grands groupes contribue vraiment à l'effort collectif, plut ô t qu' à de simples op é rations de communication chiffr é es?

  Jan Jambon:

  Monsieur Bayet, pour répondre à votre première question, les chiffres que vous citez concernant les résultats des contrôles en matière de prix de transfert pour l'année 2025 ont été influencés par plusieurs dossiers exceptionnels représentant un montant total d'impôts de 146 millions d'euros. En 2025, la cellule a encodé 528 bordereaux, chacun correspondant à un exercice d'imposition contrôlé. L'administration ne dispose pas d'informations concernant le taux de recouvrement de ces dossiers spécifiques.

  Concernant votre deuxième question, compte tenu des restrictions budgétaires, l'administration privilégie avant tout le développement de synergies en favorisant une collaboration accrue ainsi qu'un partage renforcé des connaissances entre les différents services concernés par la problématique des prix de transfert. Parallèlement, l'amélioration continue de l'analyse des risques permet de concentrer les moyens disponibles sur les dossiers présentant les enjeux fiscaux les plus importants. Sur le plan technologique, l'administration évalue en permanence les systèmes susceptibles de renforcer l'efficacité de la cellule chargée des prix de transfert.

  En ce qui concerne vos troisième et quatrième questions, le fonctionnement de cette cellule a, selon moi, démontré que l'arsenal légal actuel est opérationnel et efficace. Je reste toutefois disposé à examiner toute piste permettant d'améliorer encore les choses. Par ailleurs, je ne partage pas la formulation de votre question. Les multinationales paient également beaucoup d'impôts. Différentes mesures, telles que l'impôt minimum de l'OCDE introduit par le gouvernement précédent, doivent garantir une contribution équitable de chaque entreprise.

  Hugues Bayet:

  Merci, monsieur le ministre. En effet, les multinationales doivent contribuer à leur juste niveau. Vous le savez mieux que moi, 70 % des recettes fiscales en Belgique proviennent du travail et de la consommation, et non du grand capital ou des grandes multinationales. Si la législation était suffisante, nous n'aurions peut-être pas connu certaines situations, comme celle d'ING, qui dispose également d'implantations dans d'autres pays. Je ne suis donc pas totalement convaincu que l'arsenal législatif actuel soit suffisant, mais nous aurons l'occasion d'y revenir.

• Vraag: De Bankwijzer en het beleggingsbeleid van de financiële instellingen in België (Q56014797C)

  economie en werk

  De Bankwijzer en het beleggingsbeleid van de financiële instellingen in België
  

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  PS Hugues Bayet
  

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  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Volgens Hugues Bayet toont het Scan des banques 2026-rapport (Fairfin/Financité) aan dat Belgische banken hun klimaat- en sociale criteria verslappen, met hernieuwde financiële steun aan wapenindustrie (inclusief "vernietigingswapens" binnen NAVO-landen) en gebrek aan gendergelijkheid in investeringen, terwijl zelfs publieke banken zoals Belfius achteruitgaan. Minister Jan Jambon nuanceert de kritiek: het rapport baseert zich enkel op beleidsteksten, niet op concrete uitvoering, en benadrukt dat banken wel duurzaamheidsinitiatieven nemen (bv. Kube ESG voor KMO’s, groene leningen). Hij wijst op aangepaste regelgeving (o.a. de CRD VI-richtlijn, die ESG-risico’s verplicht integreert) en stelt dat Belfius dezelfde regels volgt, zonder extra staatsingrijpen. Gender- en diversiteitsmaatregelen blijven volgens hem vrijwillig, binnen Europese kaders. Bayet erkent vooruitgang door de aanstaande ESG-wetgeving maar benadrukt dat strengere eisen een continue strijd blijven. Jambon verwerpt extra verplichtingen (bv. voor Belfius) en volgt het Europese tempo, zonder nationale verstrenging.

  Hugues Bayet:

  L'édition 2026 du Scan des banques, réalisée par les ONG Fairfin et Financité, dresse un constat préoccupant quant à l'évolution des politiques d'investissement des principaux établissements financiers actifs en Belgique.

  Malgré les engagements climatiques, éthiques et sociaux affichés par le secteur bancaire, cette analyse révèle un net relâchement des exigences environnementales et sociétales à large échelle.

  Ainsi, selon le rapport, plusieurs banques réintroduisent des financements liés à l'industrie de l'armement – y compris, dans certains cas, d'armes dites "de destruction massive" lorsqu'elles sont produites dans des pays de l'OTAN. Parallèlement, les politiques visant à promouvoir l'égalité de genre dans les investissements ou à renforcer la transparence sur les entreprises financées demeurent quasi inexistantes.

  Les institutions bancaires publiques ou à participation publique, telles que Belfius, ne sont pas épargnées : la progression notée les années précédentes semble s'être arrêtée, voire inversée.

  Dans ce contexte, je souhaiterais vous poser les questions suivantes:

  Quelle analyse le gouvernement tire-t-il de ces constats, notamment du recul observé dans les politiques climatiques et sociales des établissements financiers actifs dans notre pays?

  Dans quelle mesure le ministre estime-t-il que les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) devraient être mieux intégrés dans la régulation et la supervision des banques belges?

  Concernant Belfius, banque toujours détenue majoritairement par l'État, le gouvernement entend-il réintroduire ou renforcer des exigences spécifiques en matière de transparence sur les investissements et de politique d'exclusion sectorielle (armes, combustibles fossiles, etc.) avant toute éventuelle privatisation partielle?

  Enfin, le ministre envisage-t-il de promouvoir, au sein du secteur financier belge, des initiatives ou obligations spécifiques pour encourager les banques à adopter des politiques de genre et de diversité effectives dans leurs critères d'investissement?

  Jan Jambon:

  J'ai eu l'occasion d'interroger le secteur financier sur sa réaction au constat formulé dans le rapport que vous évoquez afin de faire le point sur l'état actuel des ambitions et objectifs climatiques du secteur bancaire en Belgique, sachant que ce dernier fait régulièrement l'objet de critiques de différentes ONG et groupements de défense climatique. Le constat doit, me semble-t-il, être quelque peu nuancé. En effet, le Scan des banques repose uniquement sur les documents de politique publique des banques et ne tient dès lors pas compte de la mise en œuvre des politiques respectives dans les activités quotidiennes des différents établissements de crédit sur le terrain.

  Ce constat tient insuffisamment compte du rôle des grandes banques en tant que courroie du financement de l'économie dans son ensemble, mettant davantage en avant des différences en termes de business model avec les petites banques que de réels écarts dans leurs efforts respectifs en matière de transition. Je rappellerai notamment différentes initiatives prises par le secteur afin de soutenir et promouvoir les politiques de durabilité, comme le lancement de la plateforme Kube ESG pour soutenir les PME dans leur reporting de durabilité ou l'octroi de prêts plus avantageux, par exemple pour les rénovations énergétiques ou l'immobilier durable. Il semble donc qu'il y ait place pour plus de nuance dans ce débat.

  Concernant votre deuxième question, le cadre réglementaire auquel les banques sont soumises tient déjà largement compte des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance. En effet, outre les informations que les banques publient déjà – ça c'est dans le cadre du pilier 3 –, je déposerai prochainement devant le Parlement un projet de loi qui sera examiné en commission des finances et du budget d'ici la fin du mois. Le projet de loi transpose la directive européenne dite CRD VI et vise à modifier la loi bancaire sur une multitude de sujets, dont entre autres la formulation explicite qu'une gestion adéquate des risques implique également la prise en compte des risques ESG. Par ailleurs, les superviseurs bancaires suivent cette thématique depuis plusieurs années et l'intègrent déjà dans le contrôle prudentiel des banques. Votre question date un peu, et nous sommes déjà sur la deuxième lecture de cette directive dans cette commission.

  Concernant votre troisième question, Belfius est soumise au même cadre réglementaire et de supervision que les autres banques et je vous invite à prendre connaissance de la Transition Acceleration Policy publiée par Belfius sur son site web.

  Concernant votre quatrième et dernière question, conformément à l'accord du gouvernement, il n'est pas prévu d'aller plus loin que le législateur européen le prévoit, par exemple en termes de reporting . Le gouvernement suit par ailleurs étroitement les initiatives en cours visant à réformer le cadre européen en matière de finances durables. Ceci étant dit, la diversité fait partie intégrale du volet social que les banques intègrent dans leurs dispositifs, illustrant ainsi que le secteur bancaire est bien conscient de son importance.

  Hugues Bayet:

  Merci monsieur le ministre. Je crois que les exigences environnementales et sociétales, que ce soit d'une banque, d'une institution publique ou privée, évoluent au quotidien, et c'est toujours un combat à mener. Je me réjouis donc de vous voir venir prochainement avec une transposition européenne qui permettra probablement d'améliorer encore le modèle.

• Vraag: Fraudebestrijding, het onderzoek van De Tijd naar Katoen Natie en de antimisbruikbepalingen (Q56014800C)

  veiligheid, justitie en defensie

  Fraudebestrijding, het onderzoek van De Tijd naar Katoen Natie en de antimisbruikbepalingen
  

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  PS Hugues Bayet
  

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  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Hugues Bayet wijst op een vermeend fiscaal misbruik door Katoen Natie (Fernand Huts), waar honderden miljoenen aan dividenden via Luxemburg naar Jersey zouden zijn doorgesluisd zonder Belgische bronbelasting (30%), dankzij een discussieus gebruik van de EU-moederdochtersrichtlijn; hij bekritiseert de vage anti-misbruikclausules en pleit voor strengere EU-regels (bv. minimale economische substantie) en Belgische maatregelen tegen "passieve holdings". Minister Jan Jambon weigert details over het dossier (beroepsgeheim), stelt dat schattingen van belastingverlies onmogelijk zijn, en verdedigt dat de huidige wetgeving voldoende is om misbruik aan te pakken – geen nood aan EU-hervorming volgens hem. Bayet betwist dit standpunt: hij wijst op onbenutte strengere opties bij de Belgische omzetting van de richtlijn en kondigt aan de kwestie na een gerechtelijke uitspraak opnieuw te willen aankaarten.

  Hugues Bayet:

  Une enquête publiée par De Tijd révèle que le groupe "Katoen Natie", propriété de M. Fernand Huts, aurait transféré plusieurs centaines de millions d'euros de dividendes depuis ses filiales belges vers une société holding luxembourgeoise, avant qu'ils ne soient finalement acheminés vers une fiducie établie à Jersey.

  Selon les informations relayées, ces flux financiers n'auraient fait l'objet d'aucune retenue à la source en application de la directive européenne "mère-fille", alors même qu'un tel transfert direct depuis la Belgique vers Jersey aurait dû imposé à hauteur de 30%. L'administration fiscale belge dénonce et conteste désormais le montage et réclame plus de 66 millions d'euros au titre de l'année 2020.

  Ce dossier illustre une fois encore comment certaines grandes structures holdings, souvent dépourvues d'activité économique réelle, peuvent exploiter les failles de la directive "mère-fille" pour organiser une non-imposition effective des dividendes. Stop à l'enrichissement via la fraude organisée!

  Malgré l'existence d'une clause anti-abus, les notions d'"activité économique réelle", de "substance suffisante" ou encore de "holding passive" restent floues, laissant à chaque État membre une large marge d'interprétation. Cette situation engendre une concurrence fiscale déloyale, ouvre la voie à l'optimalisation ou la fraude et mine la confiance des citoyens dans la justice fiscale.

  Dans ce contexte, et alors que la Commission européenne prépare une révision de la directive, soutenue notamment par les recommandations d'Oxfam EU, j'aimerais poser les questions suivantes:

  Le SPF Finances a-t-il été directement impliqué dans l'enquête sur le montage fiscal du groupe Katoen Natie et, le cas échéant, quelles suites sont envisagées sur le plan contentieux et pénal?

  Dispose-t-on d'une estimation du manque à gagner fiscal pour la Belgique lié à ce type de structures holdings interposées entre sociétés belges et juridictions offshore?

  Le gouvernement belge plaide-t-il, au sein du Conseil de l'Union européenne, pour un renforcement des clauses anti-abus et pour l'introduction de critères européens de substance minimale (nombre d'employés, locaux, activité effective, etc.) dans le cadre de la révision de la directive mère-fille?

  Enfin, quelles mesures nationales pourraient être envisagées pour mieux encadrer l'usage de holdings passives établies dans d'autres États membres lorsqu'elles n'ont manifestement pas de substance économique suffisante en Belgique?

  Jan Jambon:

  Je commence par votre première question. Le secret professionnel visé à l'article 337 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) ne me permet pas de divulguer des informations concernant des dossiers ou des enquêtes concrètes.

  J'en viens à votre deuxième question. Il est en effet impossible d'estimer l'impact de ces structures sur les recettes fiscales.

  Concernant vos troisième et quatrième questions, l'article de presse concerné ainsi que les affaires judiciaires qui y sont mentionnées démontrent précisément que l'administration fiscale dispose aujourd'hui de bien davantage de possibilités qu'auparavant pour porter ce type de structures abusives devant les tribunaux. Donc, je ne vois dès lors aucune raison de proposer, sur cette base, des modifications à la directive mère-filiale.

  Hugues Bayet:

  Merci, monsieur le ministre. Quand j'étais député européen, je me suis occupé de cette directive. Quand on l'a transposée en droit belge, on n'a pas choisi tous les maximas. Donc, on pourrait peut-être quand même la revoir. Cependant, nous allons attendre pour ce dossier précis que la justice tranche. Nous verrons ensuite si nos législations sont efficaces ou pas. Faute de quoi, je reviendrai évidemment à la charge.

• Vraag: Het Monitoringcomité en de belastingontvangsten (Q56014815C)

  economie en werk

  Het Monitoringcomité en de belastingontvangsten
  

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  PS Hugues Bayet
  

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  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Hugues Bayet vraagt kritisch of de negatieve fiscale impact van de beperkte indexatie ("index centime") – die salarissen en sociale uitkeringen minder laat stijgen dan in het ongewijzigd-beleidsscenario – expliciet is meegenomen in de belastingramingen (p. 43 monitoringsrapport), en zo niet, wat het geschatte verlies bedraagt. Jan Jambon bevestigt dat het Bureau federaal Plan de effecten wel integreerde in de loon- en uitkeringsprognoses waar de belastingvoorspellingen op gebaseerd zijn, maar geeft (nog) geen concreet bedrag – dat volgt later in een rapport.

  Hugues Bayet:

  Dans le cadre du tableau repris à la page 43 du rapport du Comité de monitoring du 23 mars 2026, visant à déterminer les recettes fiscales de l'État à partir d'un scénario de référence à politique inchangée, je souhaiterais obtenir une clarification concernant le traitement de la mesure d'indexation limitée dite "index centime".

  Selon les perspectives du Bureau du Plan du 12 mars 2026: "Le prochain dépassement de l'indice pivot (100,28, année de base 2025) devrait intervenir en juillet 2026. En conséquence, les prestations sociales et les salaires des fonctionnaires seraient indexés en octobre 2026. Étant donné que cette indexation sera calculée conformément aux modalités de la mesure "index centime", le taux d'indexation de 2 % ne sera appliqué qu'à la tranche jusqu'à 2 000 euros bruts par mois pour les prestations sociales et à la tranche jusqu'à 4 000 euros bruts par mois pour les salaires des fonctionnaires."

  Dans un scénario à politique inchangée, le dépassement de l'indice pivot conduit à une indexation complète, avec un impact positif sur les bases imposables et, partant, sur les recettes issues du précompte professionnel.

  Or, la limitation de l'indexation telle que décrite ci-dessus réduit la progression des revenus par rapport à ce scénario de référence. Cette différence devrait, en toute logique, se traduire par une incidence négative sur les recettes fiscales, en comparaison avec les recettes escomptées à politique inchangée.

  Dans ce contexte, il apparaît que cette incidence négative n'est pas (explicitement) reprise dans le tableau précité.

  Dès lors, pourriez-vous préciser:

  Si l'écart de recettes fiscales induit par la limitation de l'indexation par rapport au scénario à politique inchangée a bien été pris en compte en matière de détermination des recettes fiscales; et, le cas échéant, sous quelle forme (intégration implicite dans une autre rubrique, ajustement global, ou autre choix méthodologique)? À défaut, pourriez-vous indiquer le montant estimé de cette incidence négative sur les recettes fiscales?

  Jan Jambon:

  Monsieur Bayet, je vous confirme que l’impact de la limitation de l’indexation sur le précompte professionnel a bien été pris en compte dans les prévisions du monitoring budgétaire.

  En effet, les prévisions des recettes du précompte professionnel reposent sur l’évolution des salaires et des allocations sociales établie par le Bureau fédéral du Plan. Or ce dernier a intégré les effets de la limitation de l’indexation dans ses projections relatives à l’évolution des salaires et des allocations sociales.

  Hugues Bayet:

  Monsieur le ministre, je vous remercie. Je souhaitais toutefois connaître le montant estimé de cette incidence négative sur les recettes fiscales.

  Jan Jambon:

  Nous allons vous le transmettre pour le rapport.

• Vraag: De geraamde omvang van de zwarte economie (Q56015176C)

  Vraag: De schatting van de omvang van de schaduweconomie (Q56017092C)

  economie en werk

  De geraamde omvang van de zwarte economie
  De schatting van de omvang van de schaduweconomie
  Geraamde omvang van de informele en schaduweconomie summaryExplanation

  Gesteld door

  PS Pierre-Yves Dermagne
  PS Hugues Bayet
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Samenvatting: Hugues Bayet bekritiseert dat de Belgische overheid ondanks een geschatte schaduweconomie van 108 miljard euro (volgens minister Jambon) slechts 472 miljoen euro verwacht op te halen via fraudebestrijding, terwijl 1 miljard euro wordt bezuinigd via indexatiebeperkingen die werknemers en gepensioneerden raken – een "manifest onevenwicht". Jambon verdedigt de aanpak door te wijzen op reeds genomen maatregelen (o.a. wetgeving rond belastingontduiking, versterking ISI, en een nieuw FIOT-agentschap) en belooft aanvullende plannen tegen witwassen en fraude. Bayet erkent de stappen maar stelt dat de inspanningen onevenredig laag blijven vergeleken met het potentiële fraudevolume en pleit voor meer ambitie om "daar te halen waar het geld is".

  Hugues Bayet:

  Monsieur le ministre, je vous ai entendu déclarer au sein de cette commission que, selon le modèle du professeur Friedrich Schneider, l'économie souterraine pouvait être estimée à 108 milliards d'euros en Belgique en 2024. Dans le même temps, les documents budgétaires du gouvernement fixent à 472 millions d'euros les recettes attendues de la lutte contre la fraude fiscale. Vous avez indiqué que ce montant ne représentait que 0,43 % des 108 milliards d'euros estimés. Par ailleurs, selon ces mêmes projections budgétaires, des mesures telles que le gel partiel de l'indexation ou les limitations de son application représenteraient un effort de l'ordre d'un milliard d'euros à l'horizon 2029 pour les ménages.

  Comment justifiez-vous dès lors ce déséquilibre manifeste, confirmé par vos propres chiffres officiels? D'une part, la fraude est estimée à108 milliards d'euros, d’après les déclarations du ministre des Finances. D'autre part, d’après vos documents budgétaires, seulement 472 millions d'euros de recettes sont attendues grâce à la lutte contre la fraude fiscale. Dans le même temps, les travailleurs se voient imposer un effort supérieur via les mesures qui touchent à l’indexation. Pourquoi votre gouvernement choisit-il de s'appuyer sur des mesures qui touchent directement le pouvoir d’achat de la moitié des travailleurs ainsi que de la moitié des retraités alors que, selon vos propres estimations, les marges potentielles du côté de la lutte contre la fraude fiscale apparaissent considérables? Votre plan de lutte contre la fraude fiscale, que nous attendons toujours, repose-t-il sur l'hypothèse d'une économie souterraine estimée à 108 milliards d'euros? Pouvez-vous également préciser, sources à l'appui, pourquoi ces montants ne font pas l'objet d'objectifs de récupération plus ambitieux? Enfin, êtes-vous prêt à revoir cette trajectoire afin de privilégier une véritable justice fiscale?

  Jan Jambon:

  Monsieur Bayet, ce gouvernement a déjà pris, dès le début de la législature, plusieurs mesures en matière de lutte contre la fraude, notamment dans la loi-programme et dans la loi portant des dispositions diverses.

  Ainsi, les recommandations de la Cour des comptes relatives à la taxe annuelle sur les comptes-titres ont été traduites dans la législation et plusieurs mesures concernant les CAP ont été mises en œuvre. Vous vous souvenez certainement des discussions qui ont eu lieu à ce sujet au sein de cette commission. Par ailleurs, un plan d'action comportant des mesures concrètes a été approuvé au sein du Comité de lutte contre la fraude fiscale et sociale. Un renforcement de l'ISI est prévu. En outre, le projet de loi visant à créer un service de recherche financière, le FIOT, a été soumis pour avis au Conseil d'État.

  Une loi supplémentaire relative à la fraude ainsi qu'un plan d'action en matière de lutte contre le blanchiment d'argent sont également à l'étude au sein du gouvernement. Les efforts déployés par ce gouvernement dans la lutte contre la fraude sont donc considérables.

  Hugues Bayet:

  Merci, monsieur le ministre. Je ne prétends pas que le gouvernement n'a rien fait. Ce que vous venez d'exposer est exact. Cependant, vous nous indiquez vous-même que l'économie souterraine représenterait quelque 108 milliards d'euros en Belgique. À un moment donné, plutôt que de continuer à presser des citrons dans lesquels il n'y a plus de jus, il faut peut-être se tourner un peu plus du côté où se trouve l'argent. Car nous parlons ici de fraude et, quelle qu'en soit la forme, il faut évidemment la combattre. J'attends donc avec impatience les deux prochains textes que vous avez évoqués et que vous nous soumettrez sans doute bientôt.

• Vraag: Hypothecaire leningen tot 100 % van de verkoopwaarde van het onroerend goed (Q56015446C)

  Hypothecaire leningen tot 100 % van de verkoopwaarde van het onroerend goed
  

  Gesteld door

  PS Hugues Bayet
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Hugues Bayet stelt dat strikte hypotheeknormen (max. 90% lenen) en stijgende vastgoedprijzen de toegang tot eigendom voor koppers zonder familiehulp (met name uit bescheiden milieus) onevenredig bemoeilijken, ondanks historisch lage betalingsachterstanden en verlicht kapitaalvereisten voor banken. Hij pleit voor verplichte 100%-hypotheken voor solvabele starters (met objectieve criteria) en bekritiseert dat banken nu vooral vermogenden boven 90% laten lenen, terwijl de BNB en overheid bankbelangen boven toegankelijkheid zouden stellen. Minister Jan Jambon weerlegt dit: volgens hem vormen de BNB-normen geen belemmering (aandeel jongeren in hypotheken steeg van 36,3% naar 41,4%), zijn flexibele uitzonderingen (tot 100% lenen in 35% van de gevallen) onbenut, en is terugbetaalcapaciteit (niet de quotiteit) de kernuitdaging. Hij waarschuwt dat ruimere leningen de vastgoedprijzen verder opdrijven en risico’s vergroten, en stelt dat de BNB-maatregelen juist de lage wanbetalingscijfers (0,6%) verklaren. Bayet bekritiseert de BNB-standpunten als wereldvreemd: ondanks lage risico’s en miljardenwinsten van banken, zouden starre regels en verlengde looptijden (om betalingsproblemen te maskeren) sociale ongelijkheid verergeren, terwijl economische studies 100%-leningen wel degelijk haalbaar achten. Hij beschuldigt de overheid ervan banken te beschermen ten koste van starters.

  Hugues Bayet:

  Ce serait super, monsieur le président! Je pense que tous les Belges n'attendent que cela.

  Monsieur le ministre, les attentes macroprudentielles adressées aux établissements de crédit ont conduit, ces dernières années, à limiter fortement la quotité des prêts hypothécaires, en pratique à 90 % de la valeur du bien dans la plupart des cas. Dans un contexte de forte hausse des prix de l'immobilier et de faiblesse de l'épargne chez les jeunes ménages, cette limitation rend l'accession à la propriété extrêmement difficile pour les primo ‑ acc é dants qui ne peuvent mobiliser 10 % d'apport personnel, auxquels s'ajoutent encore les frais d'acquisition, les frais de notaire, etc.

  Dans le même temps, les indicateurs de solvabilité des crédits hypothécaires sont historiquement favorables et la Banque nationale elle ‑ m ê me a reconnu un recul des vuln é rabilit é s, au point d'all é ger certaines exigences de capital pour les banques. Ce d é calage entre un risque syst é mique ma î tris é et des conditions d'acc è s au cr é dit tr è s strictes interroge, d'autant plus que le recours à la solidarit é familiale devient maintenant de facto un facteur d é terminant pour devenir propri é taire.

  Monsieur le ministre, partagez ‑ vous le constat qu'un encadrement strict des quotit é s, coupl é à l'augmentation des prix de l'immobilier, cr é e une barri è re disproportionn é e à l'acc è s à la propri é t é pour les primo ‑ acc é dants, en particulier ceux issus de milieux modestes qui ne peuvent compter sur une aide familiale pour acheter leur logement?

  Seriez ‑ vous favorable à ce que la loi impose aux é tablissements de cr é dit de proposer, pour l'habitation principale des primo ‑ acc é dants solvables, des pr ê ts couvrant jusqu' à 100 % de la valeur v é nale du bien, pour autant que des crit è res objectifs de solvabilit é (taux d'endettement raisonnable, absence d'incidents de paiement graves, etc.) soient respect é s, comme c'était le cas avant le covid?

  Comment voyez ‑ vous la conciliation entre ces obligations d'accessibilit é et la mission macroprudentielle de la Banque nationale en mati è re de stabilit é financi è re?

  Envisagez ‑ vous de demander à la Banque nationale et au secteur bancaire un rapport d é taill é sur l'utilisation actuelle des marges de d é rogation (quotit é s supérieures à 90 %) et la mani è re dont ces marges sont distribu é es entre les profils d'emprunteurs, afin de v é rifier qu'aucune discrimination indirecte n'est à l' œ uvre? Enfin, ne demanderait-on pas l'avis des banques? Je crois qu'elles seraient assez favorables à une augmentation du prêt hypothécaire à 100 %.

  Jan Jambon:

  Monsieur Bayet, il convient tout d'abord de nuancer les propos repris dans le texte de la question affirmant que les attentes macroprudentielles de la BNB ont rendu l'accession à la propriété extrêmement difficile pour les primo-accédants.

  Les données et études disponibles montrent que les attentes prudentielles de la BNB concernant les quotités, donc le loan-to-value , ont, en tant que telles, eu un impact limité sur l'accès des primo-acquéreurs au marché du logement. Ces attentes ne constituent par ailleurs pas le facteur principal déterminant l'accessibilité financière des logements. La BNB a également veillé à ce que ces attentes restent flexibles et ne constituent pas un frein à l'accès au marché hypothécaire pour les emprunteurs solvables, en particulier les jeunes. Les chiffres montrent que cet objectif a été atteint étant donné que la part des jeunes – définis ici comme ayant moins de 35 ans – dans la production de crédit hypothécaire n'a pas diminué depuis l'introduction des attentes prudentielles. Cette part s'élevait à 36,3 % pour les nouveaux crédits octroyés en 2019 – donc avant l'introduction des attentes de la BNB – et atteignait 41,4 % pour les nouveaux crédits octroyés en 2025. Cela confirme que ces recommandations offrent une marge suffisante aux prêteurs pour accorder des crédits avec une quotité élevée aux primo-acquéreurs.

  En 2025, la part des crédits octroyés aux primo-acquéreurs avec une quotité supérieure à 90 % s'élevait à 23,8 %. Ce pourcentage reste nettement inférieur au niveau autorisé par la BNB. La BNB autorise en effet que 35 % des nouveaux crédits aux primo-acquéreurs soient octroyés avec une quotité supérieure à 90 %.

  Pour les raisons mentionnées ci-dessus, la BNB a confirmé dans son rapport annuel le plus récent qu'elle maintenait ses attentes prudentielles pour les nouveaux crédits hypothécaires. Donc, les attentes de la BNB n'ont pas constitué un frein à l'octroi de crédit, notamment pour les jeunes, mais cet octroi de crédit s'est néanmoins opéré dans un contexte où l'accessibilité au logement a été mise sous pression. Au cours des dernières années, la hausse des taux du marché par rapport à l'environnement de taux bas combinée à l'augmentation antérieure des prix de l'immobilier a en effet accru la pression sur la capacité de remboursement des emprunteurs.

  Cette capacité de remboursement constitue le facteur central de l'analyse des demandes de crédits hypothécaires et est dès lors souvent plus déterminante que la quotité et que les mesures prudentielles liées à celles-ci.

  La capacité de remboursement est généralement évaluée à la lumière du revenu disponible restant après remboursement.

  En théorie, les conditions récentes auraient dû entraîner une forte diminution de la capacité d’emprunt. Dans les faits, l’impact observé sur l’octroi effectif de crédit est resté plus limité. Cela s’explique principalement par l’allongement modéré de la durée des nouveaux crédits hypothécaires observé depuis 2022, notamment pour les primo ‑ acqu é reurs. Malgr é un contexte moins favorable, leur accès au crédit hypothécaire a donc globalement été préservé.

  Vous mentionnez également que les taux de défaut sur les crédits hypothécaires sont historiquement bas et que la BNB a reconnu une diminution des vulnérabilités au point d’alléger certaines exigences de capital pour les banques. Ces deux constats sont exacts, mais l’une des principales causes de ces évolutions positives réside précisément dans le suivi des attentes macroprudentielles de la BNB.

  Celles ‑ ci contribuent au maintien de conditions d ’ octroi de cr é dit saines et d ’ un march é hypoth é caire solide en Belgique, caractérisé par un faible taux de défaut. Elles font également partie des principaux facteurs ayant conduit à une réduction des vulnérabilités dans les portefeuilles hypothécaires.

  La BNB estime que le maintien de ces attentes est essentiel pour préserver un marché hypothécaire sain en Belgique et, partant, la stabilité financière. Un assouplissement de ces attentes pourrait conduire à un marché hypothécaire moins robuste et à une augmentation des vulnérabilités.

  Pour les raisons que je viens d’évoquer, et en réponse à votre première question, je ne partage pas le constat selon lequel les attentes de la BNB créeraient une barrière disproportionnée à l’accès à la propriété pour les primo ‑ acc é dants.

  Vous soulignez à juste titre que tous les primo ‑ acqu é reurs ne peuvent pas compter sur une aide familiale. Pour les candidats emprunteurs qui ne sont pas en mesure d ’ augmenter leur apport personnel ou qui ne le souhaitent pas, je rappelle que les attentes prudentielles de la BNB sont flexibles.

  Un très grand nombre de crédits sont accordés avec une quotité élevée, supérieure à 90 %. Les chiffres de la BNB, publiés notamment dans son rapport sur la stabilité financière, ainsi qu’une étude récente de l’Université de Gand montrent en outre que les banques ont davantage utilisé les marges prévues par la BNB pour des quotités élevées au profit des primo ‑ acqu é reurs.

  Pour répondre à votre deuxième question, il est déjà prévu que la quotité puisse dépasser 90 % et atteindre jusqu’à 100 % dans 35 % des cas pour les primo ‑ acqu é reurs.

  Il est même prévu que 5 % des nouveaux crédits accordés aux primo-acquéreurs puissent présenter une quotité supérieure à 100 %.

  En pratique, il apparaît toutefois qu'environ 1 % des crédits sont octroyés aux primo-acquéreurs avec une quotité supérieur à 100 %. Cette proportion est donc nettement inférieure à ce qui est toléré dans le cadre des attentes de la BNB, qui ne peuvent dès lors pas être considérées comme un facteur déterminant pour l'octroi de crédits présentant une quotité supérieure à 100 %.

  Pour conclure et en réponse à votre troisième question, la politique macroprudentielle vise à préserver la stabilité financière au bénéfice de l'ensemble de la collectivité. Il apparaît clairement que les mesures macroprudentielles de la BNB ne constituent pas l'élément déterminant en matière d'accessibilité au logement.

  À l'inverse, un assouplissement de la politique relative aux crédits à quotité élevée pourrait même s'avérer contre-productif du point de vue de l'accessibilité au marché du logement. Une politique macroprudentielle incitant les banques à accepter en moyenne des quotités plus élevées pourrait en effet entraîner une hausse des prix de l'immobilier.

  Au niveau individuel, une quotité plus élevée accroît la capacité de financement maximale et donc l'offre que chaque acheteur peut formuler.

  Lorsque de nombreux acheteurs peuvent emprunter davantage simultanément, cela se traduit également par une hausse des prix de l'immobilier, conduisant finalement les acquéreurs à payer plus cher un bien comparable avec un endettement et des risques potentiellement plus élevés.

  Un assouplissement de la politique relative aux crédits à quotité élevée ne constitue donc pas une solution gratuite au problème de l'accessibilité. Il risque surtout d'accroître le niveau de prix tout en affaiblissant l'objectif prudentiel de limitation des risques.

  Je m'excuse de la longueur de mes réponses, mais je trouve que la question nécessitait une réponse détaillée.

  Hugues Bayet:

  Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse en effet très complète. Vous avez donné énormément d'éléments. Juste, deux choses me choquent.

  La première, c'est qu'on n’est plus jeune à 35 ans. J'ai un peu plus de 35 ans, mais je crois être toujours jeune. Là, vous venez de me mettre un coup au moral, monsieur le ministre.

  Jan Jambon:

  C'est très choquant pour moi aussi.

  Hugues Bayet:

  Je ne sais pas si je vais survivre à ça. Plus sérieusement, ce qui me choque, c'est la réponse de la Banque nationale. Que la Banque nationale vous prépare une réponse pour justifier son travail, cela ne me choque pas, c'est assez logique. Par contre, on peut quand même se demander s'ils vivent dans le même monde que nous, que les citoyens normaux. Vous l'avez dit, ils le reconnaissent eux-mêmes: 0,6 % de défauts de paiement, c'est quasi nul. Même avec des prêts à 100 %, cela ne changerait pas. Les quatre grandes banques font toujours 8 à 9 milliards de bénéfices chaque année. Ce sont les chiffres officiels. La Banque nationale dit dans la même réponse que cela va quand même, parce qu'en fait, elle a allongé la durée. Mais pourquoi a-t-on allongé la durée des prêts? Parce que les gens n'arrivent pas à payer, tout simplement! De nombreux économistes démontrent qu’il n'est pas contre-productif de remettre à 100 %, comme c'était le cas avant. Ils ont fait cette démonstration. Sauf qu'évidemment, quand on veut protéger les banques et qu'on veut que les banques continuent à avoir d’énormes matelas financiers, et surtout à ne pas rémunérer correctement l'épargne des Belges, on préfère dire qu'il vaut mieux rester comme c’est plutôt que de changer les choses. S’il y a évidemment et heureusement des concitoyens qui ont des prêts à plus de 90 %, ce sont ceux qui ont déjà énormément de moyens et dont on sait qu'il n'y a aucun risque. La banque leur prête donc 100 %, voire même plus que 100 %, parce qu'elle est sûre et certaine d'avoir le remboursement de son prêt. Je ne trouve pas cela correct du tout. Je pense qu'il y a vraiment encore du travail à faire là-dessus.

• Vraag: De hypothecaire rente en het energieprestatiecertificaat van gebouwen (EPC) (Q56015447C)

  klimaat, energie en landbouw

  De hypothecaire rente en het energieprestatiecertificaat van gebouwen (EPC)
  

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  PS Hugues Bayet
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Hugues Bayet bekritiseert dat banken koper-gerichte hypotheekrentes baseren op het PEB-label (energieprestatie), waardoor lagere inkomens en starters die vaak alleen toegang hebben tot slecht geïsoleerde woningen (PEB E/F/G) hogere rentes betalen – zelfs als ze plannen om te renoveren. Hij noemt dit sociaal onrechtvaardig en klimaatparadoxaal, omdat het de energietransitie vertraagt en vraagt om een wettelijk verbod op PEB-gebaseerde renteverhogingen, tenzij er een concreet renovatieplan is. Minister Jan Jambon (Financiën) bevestigt dat banken PEB wel meewegen in risicoanalyses (met 5-20 basispunten korting voor energiezuinige woningen of renovatieprojecten), maar benadrukt dat dit geen discriminatie is: PEB is slechts één factor naast solvabiliteit, en banken moedigen renovaties actief aan via lagere rentes, langere looptijden en begeleiding. Hij wijst op Europese prudentiële regels die klimatisico’s verplicht integreren, maar stelt dat geen enkel criterium alleenheersend mag zijn. Bayet verwerpt dit standpunt als "de wereld op zijn kop": volgens hem belonen banken vooral welgestelden die nieuwe, dure PEB-A-woningen kopen, terwijl renovatie van bestaande woningen – cruciaal voor klimaat en betaalbaarheid – gestraft wordt. Hij eist dat Jambon banken dwingt dit systeem aan te passen, anders dwingt hij het via wetsvoorstel. Jambon deelt de zorg over sociale effecten maar wijst directe sturing af, verwijzend naar marktmechanismen (prijsverschillen die renovatiebudget vrijmaken) en Europese kaders; Bayet dreigt met regulering.

  Hugues Bayet:

  Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, les établissements de crédit appliquent pour les prêts hypothécaires résidentiels les conditions tarifaires différenciées en fonction du certificat de performance énergétique du bien. Concrètement, les candidats acquéreurs de logements à faible performance énergétique, tous ceux qui ont un PEB E, F ou G, se voient souvent imposer des majorations de taux d'intérêt, voire une réduction de leur capacité d'emprunt, alors que les biens à bonnes performances énergétiques, forcément plus chers sur le marché, bénéficient de meilleurs taux. Ces pratiques aboutissent à pénaliser particulièrement les ménages modestes, les jeunes familles et les primo-accédants qui n'ont souvent accès qu'à un parc ancien énergivore, comme de nombreuses personnes autour de vous, monsieur le ministre, qui ont d'abord acheté une maison qu'il fallait retaper. Nous connaissons tous cela dans nos familles.

  Par ailleurs, ces surcoûts de financement rendent moins attractifs, voire impossibles, des projets d'acquisition, suivis de rénovations énergétiques, alors même que la transition climatique exige justement d'accélérer la rénovation du parc immobilier existant. Je trouve que l'on crée ainsi un paradoxe, puisque ceux qui accepteraient d'acheter un bien énergivore pour le rénover sont davantage pénalisés que ceux qui disposent déjà des moyens d'acheter un bien vert, parce qu'il s'agit d'un nouveau logement avec un score PEB A ou B.

  Voici mes questions, monsieur le ministre. Disposez-vous, via la Banque nationale et l'administration, de données consolidées sur l'ampleur réelle de ces majorations de taux et leurs effets sur l'accès au crédit des ménages à revenus faibles ou moyens, en particulier des primo-accédants? Deuxièmement, considérez-vous compatibles avec les principes d'égalité et de non-discrimination qu'un élément lié au bien, en l'occurrence le PEB, serve de base à une différenciation tarifaire aussi marquée, qui dure pendant 20 ou 25 ans, même si le bien est rénové, indépendamment de la solvabilité du candidat emprunteur? Ensuite, envisagez-vous d'élaborer, dans votre sphère de compétences, un encadrement législatif ou réglementaire qui interdirait les majorations de taux fondées exclusivement sur la performance énergétique du bien, tout en permettant le cas échéant des conditions préférentielles lorsqu'un projet de rénovation énergétique sérieuse est démontré? Enfin, comment comptez-vous associer la Banque nationale et le secteur bancaire à une révision de ces pratiques afin qu'elles ne constituent plus un frein social et climatique à la rénovation des logements existants? Je vous remercie,

  Jan Jambon:

  Monsieur Bayet, en ce qui concerne la prise en compte de l'efficacité énergétique dans la politique de crédit des banques, la Banque nationale de Belgique a observé que le secteur bancaire, dans son ensemble, tant les grandes que les petites banques, a désormais intégré cette dimension dans sa politique de crédit. Dans la pratique, cela se traduit notamment par des réductions de taux pour l'achat de logements présentant une bonne performance énergétique ou pour des logements moins performants lorsque le client entreprend ou s'engage à entreprendre des rénovations. Ces réductions de taux oscillent entre 5 et 20 points de base en fonction de l'efficacité énergétique du bien financé.

  Il convient de souligner que le secteur bancaire adopte souvent une approche prospective en matière d'efficacité énergétique. Ainsi, lors de l'achat d'un bien présentant une faible efficacité énergétique, mais pour lequel le crédit couvre également des travaux de rénovation énergétique, les conditions de crédit accordées peuvent également être favorables. Une réduction de taux peut aussi être octroyée ultérieurement en cas de rénovation accomplie dans un délai prédéfini.

  La Banque nationale ne dispose toutefois pas de données relatives à l'octroi effectif de ces réductions. Elle souligne néanmoins que celles-ci sont accordées dans un contexte de forte concurrence sur le marché du crédit hypothécaire, qui tend à comprimer de manière générale les taux d'intérêt des nouveaux crédits hypothécaires. Plus récemment, on observe également que les banques réservent les maturités les plus longues aux projets immobiliers incluant une rénovation, afin d'encourager la rénovation des biens les moins performants. Enfin, les banques ont développé au cours des dernières années une approche d'accompagnement de leurs clients. Elles proposent ainsi souvent aux clients divers outils permettant d'identifier les rénovations les plus pertinentes ainsi que les mécanismes de financement les mieux adaptés à leur situation personnelle, tout en soulignant l'importance des rénovations énergétiques.

  Pour ce qui est de la position des autorités de contrôle, par le passé, la Banque nationale de Belgique a souligné l'importance de la prise en compte de l'efficacité énergétique des biens financés dans le cadre de la gestion par le secteur financier des risques de transition liés au changement climatique, en particulier pour les expositions au marché immobilier.

  De manière plus générale, les attentes des autorités prudentielles visant des politiques d'octroi de crédit saines sont définies au niveau européen par l'Autorité bancaire européenne et rassemblées dans un document intitulé Orientations relatives à l'octroi et au suivi des prêts . Ces attentes exigent, par exemple, des prêteurs qu'ils tiennent compte, lors de l'évaluation de la capacité de remboursement des emprunteurs, des facteurs pertinents susceptibles d'influencer leur capacité de remboursement actuelle et future. Il est attendu que les banques prennent en considération l'ensemble de ces facteurs, y compris ceux liés à l'efficacité énergétique des biens. Il peut, par exemple, s'agir des calendriers de rénovation imposés par les régions ou encore des répercussions potentielles d'une hausse structurelle des prix de l'énergie. Les autorités de contrôle ne sont toutefois pas prescriptives quant à la manière dont les banques doivent intégrer l'efficacité énergétique dans leur gestion et leur analyse des risques.

  En tout état de cause, la décision d'octroyer ou non un crédit s'inscrit dans une politique globale d'acceptation et de gestion des risques et repose, pour l'évaluation de la capacité de remboursement d'un emprunteur, sur de nombreux éléments. L'efficacité énergétique ne constitue donc qu'un facteur parmi d'autres dans la décision d'octroyer un crédit. Il ne peut être question de décider de l'octroi ou non d'un crédit uniquement sur la base du certificat PEB.

  Quant au volet "logement et différence de prix", un élément important dans cette discussion concerne l'écart de prix entre un logement énergétiquement performant et un logement moins performant. Cet écart est significatif et augmente progressivement. Cela reflète le fait que les acheteurs tiennent de plus en plus compte de l'efficacité énergétique lors de la formulation de leur offre d'achat.

  Cette évolution doit notamment permettre aux ménages acquérant un logement moins performant sur le plan énergétique de dégager un budget destiné à la rénovation énergétique de ce logement. Une telle rénovation, dès le début du projet immobilier, doit en outre permettre à son tour d’obtenir des conditions de crédit favorables, comme mentionné ci ‑ dessus.

  Hugues Bayet:

  Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse très complète. Cela dit, c’est quand même un peu le monde à l’envers. Les banques estiment que leur devoir citoyen en matière de climat et de lutte contre le changement climatique consiste à dire: "Nous vous ferons payer moins cher votre prêt si vous achetez une maison ou un appartement avec un PEB A." Comme si, partout en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie, nous n'avions que des terrains disponibles sur lesquels nous pourrions tous construire de nouveaux logements. Et que fait ‑ on alors de tous les vieux b â timents situ é s à Anvers, à Gand, à Bruxelles, à Farciennes ou à Li è ge? Cela n ’ a aucun sens. C ’ est simplement une mani è re de se dire que ceux qui ach è teront des logements avec un PEB A sont les plus ais é s, et que, d è s lors, le risque de d é faut de remboursement est moindre. À eux, on offre donc un cadeau. Je ne suis absolument pas d ’ accord avec cette strat é gie. Vous semblez, monsieur le ministre, partager ce point de vue. Or, en tant que ministre des Finances, vous pourriez tout de même donner certaines orientations aux banques en leur indiquant que cette approche n’est pas correcte. À un moment donné, tout le monde doit contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et à la transition. Cependant, cette contribution n'est pas opérée correctement par les banques. Je pense que vous pourriez leur proposer de supprimer ce mécanisme. À défaut, je reviendrai avec une proposition pour vous y aider, monsieur le ministre. Je vous remercie beaucoup.

• Vraag: De herziening van het kadastraal inkomen in Charleroi (Q56015455C)

  De herziening van het kadastraal inkomen in Charleroi
  

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  PS Hugues Bayet
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Hugues Bayet prijst de verlaging van het kadastraal inkomen voor Charleroi’s winkelpanden als een effectieve hefboom voor economische revitalisering, maar vraagt zich af of de administratieve traagheid (2 jaar studie) en beperkte middelen van het kadaster structurele uitrol niet belemmeren. Minister Jan Jambon bevestigt dat de procedure uitzonderlijk en resource-intensief is, enkel toepasbaar bij "duurzame nieuwe omstandigheden", en benadrukt dat het kadaster geen capaciteit heeft voor grootschalige, flexibele aanpassingen. Bayet kritiseert het starre systeem dat niet meebeweegt met marktrealiteiten (bv. dalende huurprijzen) en pleit voor dynamische kadastrale bandbreedtes om steden breder te ondersteunen, terwijl Jambon geen concrete plannen voor systeemwijziging aankondigt. De schriftelijke follow-up suggereert onbeantwoorde vragen over schaalvergroting en beleidsintegratie.

  Hugues Bayet:

  Monsieur le ministre,

  La récente décision de revoir significativement le revenu cadastral de certains rez-de-chaussée commerciaux à Charleroi constitue, à mes yeux, une initiative particulièrement pertinente.

  Au-delà de la réduction fiscale en tant que telle, c’est surtout l’effet levier sur l’activité économique locale qu’il faut souligner : en diminuant les charges structurelles, on redonne de l’oxygène à des cellules commerciales aujourd’hui vacantes ou fragilisées, et on favorise concrètement la relance des centres-villes.

  Dans ce contexte, j’aimerais vous interroger sur plusieurs points.

  Tout d’abord, combien de temps a été nécessaire pour aboutir à cet accord entre l’administration et les autorités locales? Ce type de démarche semble en effet crucial, mais potentiellement lourd sur le plan administratif.

  Ensuite, la cellule en charge du cadastre au sein du SPF Finances dispose-t-elle actuellement des moyens humains suffisants pour traiter ce type de révisions de manière efficace et dans des délais raisonnables?

  Par ailleurs, cette expérience positive à Charleroi pourrait-elle être étendue à d’autres villes confrontées à des difficultés similaires, afin de soutenir plus largement la redynamisation commerciale de nos centres urbains?

  Enfin, une réflexion est-elle en cours pour systématiser ce type d’approche, en articulant davantage la politique cadastrale avec les objectifs de développement économique local?

  Je vous remercie.

  Jan Jambon:

  Je pense avoir déjà répondu à une question de Mme Schlitz sur le même sujet, mais je vais naturellement répondre à vos questions.

  Premièrement, l'étude du marché locatif a duré deux ans, elle a nécessité la recherche et l'analyse de baux conclus avant et après la circonstance nouvelle et permanente sur des biens comparables. Ensuite, l'impact fiscal légalement requis a été analysé. Enfin, les mutations ont été opérées pour mettre à jour la documentation cadastrale.

  Concernant votre deuxième question, la procédure de révision spéciale revêt un caractère exceptionnel et nécessite des ressources dont l’administration ne dispose pas en quantité suffisante pour déployer ce type de dispositif de manière structurelle.

  Troisièmement, dans la mesure où les conditions légales sont remplies, une révision spéciale peut être ordonnée, la condition essentielle étant l'existence d'une circonstance nouvelle et permanente.

  Quatrièmement, l'administration reste consciente que la demande de révision spéciale évoquée traduit la situation fiscale du parc immobilier actuel au regard des valeurs locatives de référence.

  Hugues Bayet:

  Monsieur le ministre, je vous remercie. Votre réponse le souligne clairement: les paramètres ont été figés, alors que le monde évolue, tout comme la valeur des biens et des loyers. Il conviendrait très certainement de réfléchir à un système plus flexible, reposant par exemple sur des fourchettes basses et hautes, qui permettrait de redynamiser les territoires. Cela a notamment été le cas à Charleroi, mais cette problématique se pose également dans d’autres régions de Belgique.

  Merci, en tout cas, pour votre réponse.

  Voorzitter:

  De mondelinge vragen nrs. 56016218C en 56017066C van de heer Bayet worden op zijn vraag schriftelijk behandeld.

• Vraag: Het inclusieve karakter van de digitale euro (Q56015739C)

  technologie, communicatie en media

  Het inclusieve karakter van de digitale euro
  

  Gesteld door

  VB Dieter Keuten
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Dieter Keuten vraagt kritisch of de federale regering de kosten en verplichtingen kent van de digitale euro voor kwetsbare groepen (zoals personen zonder bankrekening), en of deze last niet onevenredig bij publieke diensten zoals bpost zou belanden. Jan Jambon antwoordt dat de Europese Raad de oorspronkelijke verplichting voor postdiensten heeft geschrapt en nu enkel betalingsdienstaanbieders verantwoordelijk zijn, met een vergoedingsmechanisme om kosten te dekken, hoewel de definitieve regels nog in onderhandeling zijn. Keuten uit twijfel over mogelijke extra kosten voor banken en benadrukt het ontbreken van een Belgische impactanalyse, terwijl Jambon verwijst naar bestaande Europese studies. Beide partijen erkennen dat de trilogen en het uiteindelijke Belgisch standpunt cruciaal blijven.

  Dieter Keuten:

  Mijnheer de voorzitter. Ik verwijs ook naar de schriftelijke versie van mijn vraag.

  Einde maart vond in de ECON-commissie van het Europees Parlement een uitwisseling plaats met de Europese Commissie en de ECB over het voorstel voor de digitale euro. De Commissie verwees daarbij met trots naar recital 29 en artikel 14, §3 van het voorstel (COM/2023/369). Daarin wordt gesteld dat de digitale euro ook toegankelijk moet zijn voor personen met een lage digitale geletterdheid, ouderen en personen met een beperkte toegang tot bancaire diensten.

  In de praktijk betekent dit dat de meeste burgers een contractuele relatie moeten aangaan met een payment service provider (meestal een bank) om de digitale euro te kunnen gebruiken. Die bank voert dan de nodige Know Your Customer- en anti-witwascontroles uit. Voor sommige ingezetenen is het echter onmogelijk om een bankrekening te openen, onder meer door het ontbreken van betrouwbare identiteitspapieren of onduidelijkheid over de herkomst en bestemming van gelden.

  Om die reden legt de verordening de lidstaten de verplichting op om bepaalde instanties aan te wijzen - bijvoorbeeld postdiensten - die toegang moeten garanderen tot de digitale euro voor deze groepen.

  Is de federale regering zich bewust van deze bijkomende verplichting en de mogelijke kosten die hiermee gepaard gaan? Zullen de hieraan verbonden kosten worden gedragen door de federale begroting, of zullen ze worden doorgerekend aan de gebruikers?

  Bent u van oordeel dat dit een evenwichtige oplossing is voor inclusie, of bent u bereid om in de Raad en tijdens de komende trilogen te pleiten voor een bijsturing, zodat de last niet onevenredig op publieke diensten zoals die worden voorzien door bpost, terechtkomt?

  Heeft de regering al een impactanalyse laten uitvoeren over de gevolgen voor België, en zo ja, wat zijn de belangrijkste bevindingen?

  Jan Jambon:

  Mijnheer Keuten, de algemene oriëntatie van de Raad van de Europese Unie inzake het voorstel voor een digitale euro verwijst niet langer naar postdiensten of giro-instellingen in het kader van de toegankelijkheidsbepalingen. De verwijzingen die oorspronkelijk door de Europese Commissie werden voorgesteld, zijn geschrapt en de relevante bepalingen hebben voortaan uitsluitend betrekking op betalingsdienstaanbieders.

  Bovendien voorziet het akkoord van de Europese Raad in een passend vergoedingsmechanisme voor betalingsdienstaanbieders. De vergoeding zou eveneens van toepassing zijn op aanbieders die de toegang tot de digitale euro voor personen met beperkte digitale vaardigheden, ouderen en andere doelgroepen die worden vermeld in overweging 29, moeten waarborgen.

  Er zijn momenteel geen aanwijzingen dat de in het voorstel opgenomen vergoeding ontoereikend zou zijn om de kosten te dekken die met die verplichtingen gepaard gaan. Op dit moment kunnen evenmin conclusies worden getrokken over de entiteiten die uiteindelijk zouden kunnen worden betrokken bij de uitvoering van die toegankelijkheidsbepalingen. De wetgevingsonderhandelingen met het Europees Parlement zijn nog lopende en het definitieve kader is nog niet vastgelegd.

  Verschillende analyses over de impact zijn publiek online terug te vinden, zoals die van de ECB en die van PricewaterhouseCoopers of PwC in opdracht van de Europese Bankenfederatie. Voor alle duidelijkheid geef ik mee dat de Europese Raad het voorstel heeft goedgekeurd. Momenteel loopt de triloog met het Europees Parlement en de Europese Commissie.

  Dieter Keuten:

  Ik dank u voor uw verduidelijkend antwoord. Ik ben blij te horen dat de bepalingen waarnaar ik specifiek verwees, zouden zijn geschrapt en dat niet langer de postdiensten de toegang moeten waarborgen, maar uitsluitend de betalingsdienstaanbieders. Ik hoop dat u gelijk hebt dat dat niet zal leiden tot extra kosten voor de betalingsdienstaanbieders. Dat zullen wij op onze beurt nog analyseren. U verwijst wel naar impactanalyses, maar er zijn nog geen specifieke analyses van de impact van de nieuwe regeling in België. De lacune moeten we toch opvullen, vooraleer de nieuwe regeling kan worden goedgekeurd. Wij zullen de lopende triloogbesprekingen en het standpunt dat u namens België zult innemen, blijven opvolgen.

• Vraag: Het rapport over subsidies die schadelijk zijn voor het klimaat en het milieu (Q56015936C)

  klimaat, energie en landbouw

  Het rapport over subsidies die schadelijk zijn voor het klimaat en het milieu
  

  Gesteld door

  Ecolo-Groen Sarah Schlitz
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Sarah Schlitz bekritiseert dat België achterloopt met het identificeren en afbouwen van milieuschadelijke subsidies (o.a. fossiele brandstoffen, klimaatcontradictoire landbouw- en transportsteun), ondanks EU-verplichtingen en urgente klimaatdoelen, en vraagt waarom het afgeronde maar niet-openbare rapport van het SPF nog steeds wordt tegengehouden. Minister Jambon stelt dat de methodologie voor identificatie nog in interfederale discussie is en waarschuwt dat eerdere bijdragen (zoals van Financiën) zonder afgerond kader niet betrouwbaar zijn, zonder concrete publicatiedatum te geven. Schlitz betreurt scherp dat in 2026—met recordhitte en mislukte 1,5°-doelstellingen—België nog steeds publiek geld uitgeeft aan klimaatschade en eist versnelde actie, zowel om budgettaire middelen vrij te maken als om klimaatverplichtingen na te komen. De voorzitter sluit de discussie af zonder reactie van bevoegde minister Van Quickenborne.

  Sarah Schlitz:

  Monsieur le ministre,

  Depuis plusieurs années, la Commission européenne invite les États membres à identifier et supprimer progressivement les "subsides néfastes pour l’environnement" (Environmentally Harmful Subsidies). Concrètement, il s’agit de:

  recenser les aides publiques qui encouragent des activités polluantes;

  évaluer leur coût budgétaire;

  mesurer leurs effets climatiques et environnementaux;

  proposer un calendrier de réforme ou de suppression progressive.

  Par "subside néfaste" la Commission distingue des catégories telles que:

  les subsides aux combustibles fossiles;

  certaines aides énergétiques incompatibles avec les objectifs climatiques;

  des aides non énergétiques nuisibles à l’environnement et à la nature (transport, agriculture, fiscalité, etc.).

  L’objectif de la commission est de réduire les émissions de GES et d’éviter que l’argent public ne finance des activités contraires aux objectifs climatiques et environnementaux. Dans ce cadre, la Commission a développé, avec les administrations nationales, une méthodologie commune pour identifier ces aides qui doivent dorénavant être cartographiées de façon transparente et harmonisée.

  La Belgique est souvent considérée comme en retard sur ce sujet et les subventions fossiles restent importantes dans notre pays, notamment via des mécanismes fiscaux.

  Conformément à la demande de l’UE, le gouvernement fédéral a demandé au SPF Santé publique et Environnement d'établir un rapport sur les subsides néfastes.

  À notre connaissance, ce rapport a été finalisé par l’administration mais il n’a pas encore été rendu publique.

  Monsieur le ministre,

  Pouvez-vous m'informer de l'état d'avancement de ce rapport?

  Quand sera-t-il rendu public?

  Quel suivi comptez-vous en faire?

  Jan Jambon:

  Madame Schlitz, en ce qui concerne le rôle du SPF Finances, je peux vous informer que mon administration a transmis plusieurs mesures fiscales au SPF Santé Publique dans le cadre de la préparation du rapport relatif aux subventions préjudiciables à l'environnement.

  Cette contribution a toutefois été apportée à un stade où le cadre méthodologique permettant d'identifier et de qualifier de telles subventions n'avait pas encore été finalisé ni harmonisé au niveau interfédéral. Il va dès lors de soi qu'en l'absence d'un cadre d'évaluation clair et partagé, ces premières contributions ne reflètent pas nécessairement les attentes politiques et nécessitent un approfondissement ainsi qu'une validation complémentaire.

  S'agissant de l'état d'avancement et de la méthodologie, le rapport ainsi que la méthodologie sous-jacente font actuellement l'objet de concertations au niveau interfédéral, en particulier dans le cadre des réunions compétentes entre les ministres de l'Environnement et du Climat. Dans ce contexte, la méthodologie utilisée pour l'identification des prétendues subventions préjudiciables à l'environnement est encore en discussion, une attention particulière étant accordée à la cohérence, à la proportionnalité et à l'objectivation des critères retenus. Étant donné que ces discussions méthodologiques sont toujours en cours et que le cadre n'a pas encore été définitivement arrêté, il n'est pas opportun à ce stade d'anticiper les qualifications ou les conclusions du fond du rapport.

  Sarah Schlitz:

  Monsieur le ministre, merci pour ces précisions. Comment peut-on en être là? On est en 2026, on prend des engagements chaque année à toutes les COP où l'on se rend. En 2015, on a pris des engagements ambitieux pour limiter l'augmentation de la température de la Terre à 1,5 degré. Aujourd'hui, les scientifiques nous disent que dans quatre ans, cet objectif sera malheureusement dépassé, complètement hors des clous. Et chaque été qu'on vit est le plus chaud qu'on n'ait jamais connu, mais le plus frais qu'on connaîtra. Le dérèglement climatique devient la norme. On subit vagues de chaleur sur périodes de sécheresse, sur périodes d'inondations, qui détruisent par là même nos cultures et rendent nos modes de vie compliqués.

  Il est quand même grand temps de se secouer un peu les puces pour faire en sorte qu'à minima, l'État ne soit pas en train de subsidier le dérèglement climatique à coup d'argent public. J'espère que vous me rejoignez sur ce sujet.

  Qu'il y ait des discussions est une bonne chose, mais il faut passer à l'action. En effet, d'une part, c'est un enjeu budgétaire. Vous cherchez des milliards. Manifestement, il y a là de l'argent à aller rechercher. Et d'autre part, nous avons des objectifs climatiques que nous devons atteindre à la fois pour les populations qui subissent les effets aujourd'hui, ici et maintenant, mais aussi pour les générations futures.

  Voorzitter:

  Aangezien we niets vernomen hebben van de heer Van Quickenborne, vervallen zijn vragen nrs. 56016692C en 56016713C.

• Vraag: De inwerkingtreding op 1 mei van de nieuwe uurroosters voor de douanebeambten op Liege Airport (Q56013655C)

  economie en werk

  De inwerkingtreding op 1 mei van de nieuwe uurroosters voor de douanebeambten op Liege Airport
  

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  PS Frédéric Daerden
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Frédéric Daerden bekritiseert de nationale uniformisering van douane-uren aan Luik Airport, die volgens hem leidt tot verstoorde rusttijden, gezinsproblemen en massale ziekteverzuimen (1 op 3 agents sinds september), terwijl de 24/7-cargohub specifieke flexibiliteit vereist. Hij vraagt om politieke verantwoordelijkheid, een onafhankelijke impactstudie en opschorting van de hervorming om een sociale en economische crisis te voorkomen. Minister Jan Jambon ontkent structureel onderpersoneel (184 agents), wijst op dalend verzuim (6,9%) en benadrukt dat de hervorming wettelijke rusttijden respecteert, geen loonimpact heeft en flexibiliteit verhoogt na een 10-jarige evaluatie; hij ziet geen reden voor opschorting. Een risicoanalyse loopt via het SIPPT. Daerden betwist Jambons visie en stelt dat terreingetuigenissen wijzen op verslechterde arbeidsomstandigheden en onvoldoende aandacht voor lokale noden, ondanks de strategische 24/7-functie van de site.

  Frédéric Daerden:

  Bonjour, monsieur le ministre. Il y a quelques semaines, j'ai rencontré les agents des douanes en poste à Liege Airport afin d'entendre leurs préoccupations et leurs attentes concernant la réforme des horaires du service des douanes. Leur constat est préoccupant. Depuis le 1 er mai, un nouveau système est entré en vigueur en remplacement du modèle appliqué depuis 2014. Présentée comme une harmonisation nationale, cette réforme entraîne une augmentation du nombre de jours prestés sur le site, une réduction effective des périodes de repos, une perte d'heures de nuit et de week-end, une désorganisation importante de la vie familiale ainsi que des tensions accrues dans un contexte de sous-effectifs. Depuis le 1 er septembre, près d'un agent sur trois serait en incapacité de travail, les départs se multiplient et le climat social se dégrade.

  Comme vous le savez, Liege Airport constitue un hub cargo stratégique fonctionnant 24 heures sur 24. Or le travail des douaniers à Liège n'est pas comparable à d'autres postes. Pourtant, l'administration centrale impose une uniformisation nationale sans adaptation aux réalités locales. Par ailleurs, la mise en œuvre complète de cette réforme est intervenue en pleine période de congés de printemps, moment charnière pour l'activité logistique.

  Dès lors, j'aimerais vous poser plusieurs questions. Quel est aujourd'hui le taux réel d'occupation du cadre à Liege Airport? Le site est-il confronté à un sous-effectif structurel? Quels sont les chiffres exacts de l'absentéisme depuis le 1 er septembre et quelle a été leur évolution? Pouvez-vous garantir que les exigences légales en matière de temps de repos sont strictement respectées pour chaque agent en toutes circonstances et qu’elles continuent à l’être, malgré les contraintes organisationnelles? Qui assume politiquement la décision d'uniformiser ces horaires: l'administration centrale ou l'autorité locale? Une évaluation indépendante de l'impact de cette réforme sur la santé au travail et sur la continuité des opérations a-t-elle été menée? Enfin, et il s'agit d'une question de responsabilité, êtes-vous prêt à suspendre ou à reporter l'application de cette réforme afin d'éviter une crise sociale majeure ainsi qu'un risque de perturbation d'un site stratégique pour notre économie?

  Je vous remercie.

  Jan Jambon:

  Monsieur Daerden, pour votre première question, 184 agents sont actuellement occupés à Liege Airport à Bierset. Le site ne fonctionne donc pas en sous-effectifs structurels.

  Deuxièmement, le taux d'absentéisme actuel à Bierset est assez stable. Pour cette année, il est même un peu plus bas que les années précédentes. Il y a deux ans, le taux était de 7,8 %. Il était de 7,3 % l'année passée et de 6,9 % actuellement.

  Troisièmement, les dispositions de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public sont et continuent d'être respectées.

  Quatrièmement, l'administration centrale de l'Administration générale des Douanes et Accises assume la décision d'uniformiser les horaires, car les adaptations concernaient une uniformisation au niveau national.

  Cinquièmement, les horaires en shift ont été introduits à l'agence il y a plus de dix ans. Au cours de cette période, beaucoup de choses ont changé sur les plans sociétal et économique et sur la réalité de terrain. L'effectif du personnel et le fonctionnement interne de l'agence ont fortement évolué.

  Il est donc logique et nécessaire qu'une évaluation ait été réalisée 10 ans après l'introduction de ce régime. Cette évaluation a montré qu'un ajustement s'imposait afin d'aboutir à un régime plus uniforme, tourné vers l'avenir et équilibré, tenant compte à la fois des besoins économiques et du bien-être des collaborateurs.

  En ce qui concerne ce dernier, une analyse des risques est en cours au sein du Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail (SIPPT). Chaque agent est vu annuellement par la médecine du travail.

  S'agissant de la charge de travail, les nouveaux horaires ne changent rien au temps de travail. Il est toujours prévu de prester en moyenne 38 heures par semaine. Cela est évalué sur une période de référence de quatre mois.

  Enfin, le nouveau régime offre davantage d'équilibre et de flexibilité. De plus, les modifications n'ont aucune incidence sur le système d'indemnisation actuel. Il n'y a donc aucune raison pour suspendre ou reporter la mise en œuvre de cette adaptation des horaires.

  Frédéric Daerden:

  Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je reste préoccupé par les conséquences concrètes de cette réforme sur les agents des douanes de Liège Airport. Il me semble qu'une harmonisation nationale ne peut ignorer les réalités spécifiques d'un site stratégique fonctionnant 24 heures sur 24. Les nombreux témoignages reçus font état d'une dégradation des conditions de travail et d'un malaise croissant au sein des équipes. J'ai le sentiment que ces signaux mériteraient d'être pris en considération.

• Vraag: De toenemende concentratie van vastgoedeigendom (Q56014289C)

  De toenemende concentratie van vastgoedeigendom
  

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  PS Frédéric Daerden
  

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  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Frédéric Daerden wijst op cijfers van SPF Finances die aantonen dat 10.000 Belgen 10+ woningen bezitten (waarvan 47 er 50+ hebben), terwijl 900.000 huishoudens minstens 2 woningen hebben—een trend die volgens hem sociale ongelijkheid verergert en jongeren uitsluit van de woningmarkt; hij bekritiseert dat het huidige fiscale systeem vermogensaccumulatie bevoordeelt boven toegang tot eerste eigendom en vraagt om hervormingen om speculatie tegen te gaan. Minister Jan Jambon bevestigt de cijfers maar wijst verantwoordelijkheid voor interpretatie af, benadrukt federale maatregelen zoals verlaagde TVA voor sloop-herbouw (250 miljoen euro) en afschaffing fiscale voordelen vanaf het tweede pand, maar verwijst voor verdere actie naar de gewesten, die bevoegd zijn voor registratierechten en woonbeleid. Daerden erkent de federale stappen maar betwist of ze voldoende zijn, en benadrukt dat wonen een fundamenteel recht is dat prioritaire, gecoördineerde inspanningen vereist—zowel federaal als regionaal—om een socialer evenwicht in de woningmarkt te herstellen.

  Frédéric Daerden:

  Monsieur le ministre, selon des chiffres du SPF Finances relayés par le journal De Zondag , près de 10 000 Belges possèdent 10 logements ou plus. Parmi eux, environ 1 000 en possèdent plus de 20, et 47 en détiennent plus de 50. Dans le même temps, plus de 900 000 Belges possèdent au moins deux biens immobiliers, un chiffre en forte hausse ces dernières années.

  Cette concentration croissante de la propriété immobilière pose une question fondamentale d'égalité et de justice sociale. D'un côté, une minorité accumule un patrimoine immobilier important, bénéficiant de revenus locatifs indexés et de plus-values potentielles. De l'autre, de plus en plus de ménages, notamment les jeunes travailleurs, peinent à acheter leur première habitation, voire à payer leur loyer, dans un contexte de hausse des prix et de pression accrue sur le marché locatif.

  Monsieur le ministre, comment le gouvernement analyse-t-il la concentration croissante de biens immobiliers entre les mains d'un nombre limité de propriétaires? Considérez-vous qu'il soit économiquement et socialement sain qu'un petit groupe puisse détenir des dizaines de logements, alors qu'une partie significative de la population ne parvient pas à accéder à la propriété? Le système fiscal actuel ne favorise-t-il pas l'accumulation immobilière plutôt que l'accès à la première propriété? Quelles mesures fiscales envisagez-vous pour faciliter l'accès à la première habitation, lutter contre la spéculation excessive et garantir un meilleur équilibre entre droit à l'investissement et droit au logement? Le logement n'est pas un bien comme un autre. Il s'agit d'un besoin fondamental. Dès lors, la question n'est pas d'opposer propriétaires et locataires, mais de veiller à ce que notre fiscalité ne creuse pas davantage les inégalités patrimoniales.

  Jan Jambon:

  Monsieur Daerden, mon administration a transmis les données brutes au journal De Zondag . À toute fin utile, les chiffres communiqués seront déposés au greffe de la Chambre. Le contenu de l’article relève de l’entière responsabilité du journal, mais je souhaite mettre ces chiffres à votre disposition.

  Comme vous le savez, le gouvernement a décidé l’année dernière de réduire la TVA pour la démolition et la reconstruction. Cette diminution d'impôts de 250 millions d’euros doit permettre d'augmenter le nombre de logements, d'accroître l’offre et donc de faire baisser les prix.

  Nous avons également supprimé les avantages fiscaux à partir du deuxième bien. Par ailleurs, il est essentiel de rappeler qu’une grande partie de la fiscalité immobilière relève des régions, notamment en ce qui concerne les droits d’enregistrement et certaines politiques de soutien à l’accession à la propriété.

  Je pense donc que le gouvernement fédéral a déjà pris des mesures considérables.

  Frédéric Daerden:

  Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse et pour les informations qui seront mises à notre disposition. Je dirais simplement que le logement répond à un besoin essentiel et mérite à ce titre une attention particulière des pouvoirs publics. Il est dès lors nécessaire de veiller à ce que les mécanismes fiscaux et les politiques du logement favorisent davantage l’accès à une première habitation et contribuent à préserver un marché immobilier équilibré, accessible et socialement juste. Toutefois, je sais que cela ne dépend pas uniquement du niveau fédéral.

• Vraag: Een belasting op zeer grote vermogens (Q56016730C)

  economie en werk

  Een belasting op zeer grote vermogens
  

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  PS Frédéric Daerden
  

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  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Samenvatting: Frédéric Daerden wijst op de extreme concentratie van rijkdom (bv. Elon Musk’s $1.000 miljard) en de afwezigheid van een vermogensbelasting in België, wat volgens hem leidt tot fiscale onrechtvaardigheid en maatschappelijke risico’s; hij vraagt om een herziening van de belastingdruk op arbeid vs. vermogen. Jan Jambon ontkent internationale discussies over vermogensbelasting, benadrukt dat harde werkers en ondernemers hoge inkomens/vermogens verdiend hebben, en wijst op bestaande maatregelen (verdubbelde beurstaks, belasting op meerwaarden) als "billijke bijdrage" van vermogenden. Daerden blijft kritisch: hij stelt dat het huidige systeem ongelijkheid versterkt en pleit voor een herverdeling op basis van draagkracht, zonder concrete voorstellen. Jambon houdt vast aan economische stimulans (ondernemerschap) en budgettaire beperkingen als kader.

  Frédéric Daerden:

  Monsieur le ministre, selon plusieurs analyses économiques récentes, la fortune de l'entrepreneur américain Elon Musk aurait dépassé les 1 000 milliards de dollars, un seuil inédit dans l'histoire économique contemporaine. Au-delà de ce cas individuel, cette évolution illustre un phénomène plus large de concentration croissante des richesses à l'échelle mondiale. Plusieurs organisations internationales, économistes et institutions publiques alertent désormais sur les conséquences économiques, sociales et démocratiques d'une telle accumulation de patrimoine entre les mains d'un nombre extrêmement limité de personnes.

  Dans ce contexte, différents pays et organisations internationales réfléchissent à de nouveaux mécanismes de taxation des très grandes fortunes. La question a notamment été portée au niveau du G20 et fait l'objet de débats dans plusieurs États européens. En Belgique, en revanche, notre système fiscal continue à reposer essentiellement sur la taxation du travail et de la consommation, alors qu'aucun impôt général sur les grandes fortunes n'est actuellement en vigueur.

  Mes questions sont les suivantes. Quelle est l'opinion du gouvernement concernant la concentration croissante des richesses observée au niveau international et ses conséquences sur l'équité fiscale? Quelle est la position de la Belgique dans les discussions internationales relatives à la taxation des ultra-riches et des patrimoines les plus élevés? Considérez-vous qu'il soit justifié que les revenus du travail continuent à supporter une part importante de l'effort fiscal alors que les patrimoines les plus élevés demeurent relativement peu taxés dans notre pays?

  Je vous remercie.

  Jan Jambon:

  Monsieur Daerden, à l'heure actuelle, aucune discussion n'est menée à l'échelle internationale concernant la taxation des ultra-riches et des patrimoines les plus élevés. Comme toujours, nous évaluerons chaque proposition future sur ses mérites et adopterons une attitude constructive dans toutes les discussions.

  J'ai déjà indiqué à plusieurs reprises dans cette assemblée que je n'ai absolument aucun problème avec le fait que des personnes qui travaillent dur ou qui entreprennent disposent de revenus ou d'un patrimoine élevés. Au contraire, nous devons soutenir l'esprit d'entreprise; ce que fait ce gouvernement au travers d'importantes réformes, notamment dans le domaine de la politique du marché du travail. Par ailleurs, la situation budgétaire nous impose de demander une contribution équitable à chacun. La taxe annuelle sur les comptes-titres a déjà été doublée. La taxe sur les plus-values est entrée en vigueur cette année. Toutes ces mesures visent à faire en sorte que les épaules les plus larges apportent, elles aussi, une contribution juste et équitable.

  Frédéric Daerden:

  Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Néanmoins, le constat reste préoccupant. La concentration des richesses atteint aujourd'hui des niveaux inédits, comme cela a été évoqué dans le cadre de ma question, tandis que notre système fiscal continue à reposer largement sur les revenus du travail et sur la consommation. Cette situation alimente un sentiment croissant d'injustice fiscale chez de nombreux citoyens. Face à ces évolutions, il apparaît essentiel de poursuivre la réflexion sur une contribution plus équitable des patrimoines les plus importants. Je pense qu'une fiscalité moderne doit garantir que chacun participe à l'effort collectif à la hauteur de sa capacité contributive. Je vous remercie. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

• Vraag: De belasting op de overwinsten van de oliesector en de fiscale optimalisatie (Q56016736C)

  economie en werk

  De belasting op de overwinsten van de oliesector en de fiscale optimalisatie
  

  Gesteld door

  PS Frédéric Daerden
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Samenvatting: Frédéric Daerden bekritiseert dat olie-multinationals zoals TotalEnergies en ExxonMobil in België miljardenwinsten boeken maar bijna geen vennootschapsbelasting betalen, dankzij fiscale optimalisatie (prijszetmechanismen, intragroepstransacties). Hij vraagt hoe de overheid dit harder wil aanpakken, nu burgers en KMO’s wel zware budgettaire offers moeten brengen. Minister Jan Jambon stelt dat bestaande maatregelen – zoals het minimumbelastingtarief van 15% (2023) en strikte prijszetcontroles via gespecialiseerd SPF-personeel – voldoende zijn om misbruik te bestrijden, met wereldwijde databanken en gerichte audits. Daerden betwist dit en beweert dat de realiteit toont dat fiscale ontwijking nog altijd wijdverspreid is, ten koste van de belastingbetaler.

  Frédéric Daerden:

  Monsieur le ministre, alors que les prix des carburants repartaient à la hausse en avril dernier et pèsent encore aujourd'hui sur le budget des ménages et des entreprises, plusieurs analyses montrent que les grandes multinationales pétrolières continuent de dégager des bénéfices considérables grâce à leurs activités de raffinage.

  En Belgique, les filiales de TotalEnergies et d'ExxonMobil ont réalisé en 2024 un chiffre d'affaires cumulé de plus de 41 milliards d'euros et un bénéfice avant impôt de près de 1,5 milliard d'euros. Pourtant, selon les informations relayées dans la presse, les montants effectivement acquittés au titre de l'impôt des sociétés apparaissent particulièrement faibles au regard de ces résultats.

  Ces situations soulèvent des questions quant à l'efficacité de la lutte contre l'optimisation fiscale pratiquée par certains grands groupes internationaux, notamment via des mécanismes de prix de transfert, de facturations intragroupes ou de localisation des bénéfices dans des juridictions à fiscalité avantageuse.

  Lors de la crise énergétique de 2022, la Belgique avait instauré une contribution exceptionnelle sur les surprofits du secteur pétrolier. Cette mesure avait permis de générer près de 600 millions d'euros de recettes destinées à financer des aides aux citoyens et aux entreprises confrontés à l'explosion des prix de l'énergie.

  Monsieur le ministre, comment le gouvernement entend-il renforcer la lutte contre les mécanismes d'optimisation fiscale permettant à certaines multinationales de réduire fortement leur base imposable en Belgique? Considérez-vous que les outils actuellement à disposition du SPF Finances sont suffisants pour contrôler efficacement les prix de transfert et les transactions intragroupes dans les secteurs à forte rentabilité? Alors que l'on demande des efforts budgétaires importants aux citoyens, aux travailleurs et aux services publics, estimez-vous normal que certaines multinationales réalisant des profits considérables puissent contribuer ainsi faiblement aux recettes fiscales de notre pays?

  Jan Jambon:

  Monsieur Daerden, je vais d'abord répondre à vos première et troisième questions, et ensuite à votre deuxième question.

  Le droit fiscal actuel prévoit déjà différents instruments pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition par les multinationales. On peut notamment citer l'impôt minimum pour les multinationales, introduit par la loi du 19 décembre 2023 qui vise précisément à garantir que les multinationales supportent, dans les juridictions où elles sont actives, un taux d'imposition effectif d'au moins 15 %. En outre, il convient également de mentionner les règles en matière de prix de transfert ainsi que les obligations de déclaration auxquelles les multinationales sont soumises dans ce cadre. Ces règles permettent d'éviter que les multinationales ne transfèrent artificiellement des bénéfices d'une juridiction à une autre par le biais de prix intragroupes.

  J'en viens à votre deuxième question. Les outils mis à disposition du SPF Finances permettent de contrôler efficacement les prix de transfert et les transactions intergroupes, quel que soit le secteur d'activité, à forte ou à faible rentabilité. Ainsi, l'administration fiscale dispose d'applications spécialisées qui permettent d'avoir accès à une base de données mondiale sur les sociétés, de réaliser des études de prix de transfert et donc de comparer la rentabilité des différentes entreprises ayant des transactions intragroupes, et de challenger efficacement les transactions financières intragroupes.

  Le SPF Finances dispose également d'un ensemble de collaborateurs très spécialisés en matière de prix de transfert au sein de l'administration "grandes entreprises".

  Frédéric Daerden:

  Merci, monsieur le ministre, pour vos éléments de réponse. J'entends que les décisions de 2023 permettent un impôt minimal et que tout va bien. J'ai le sentiment qu'on est loin de cette situation et qu'il y a beaucoup d'évasion fiscale, ce qui pénalise nos concitoyens.

• Vraag: Fiscale gunstregimes (Q56016737C)

  economie en werk

  Fiscale gunstregimes
  

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  Anders. Arthur Orlians
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Arthur Orlians vraagt of de fiscale aftrek van langetermijnsparen (tak 21/23) alleen geldt bij een begunstigde in tweede orde (partner, bloedverwant tot 2e graad) en bekritiseert dat alleenstaanden zonder familie hierdoor worden uitgesloten, met mogelijke budgettaire gevolgen. Minister Jan Jambon bevestigt de regel—geen aftrek zonder geldige begunstigde—en stelt dat dit geen discriminatie is, maar een objectieve voorwaarde; hij belooft verdere analyse maar meldt geen plannen voor wijziging. Orlians kondigt een voorstel aan om de regel aan te passen en hoopt op Jambons openheid.

  Arthur Orlians:

  Mijnheer de minister, we hebben elkaar vorige legislatuur een paar keer ontmoet. Onze partijen zaten toen samen in de Vlaamse Regering. Ik hoop dat alles goed met u gaat.

  Ik heb een vraag over langetermijnsparen. Klopt het dat de fiscus de fiscale aftrek van langetermijnsparen, meer bepaald tak 21 en tak 23, kan verwerpen als er bij overlijden geen begunstigde in tweede orde is opgegeven? Klopt het ook dat die tweede begunstigde een echtgenoot, een samenwonende partner of een bloedverwant tot de tweede graad moet zijn?

  Ik vroeg mij af of we dat een wenselijke situatie vinden, namelijk dat men langetermijnsparen fiscaal alleen kan aftrekken als men een samenwonende partner of echtgenoot heeft of familie tot in de tweede graad. Wat dan met alleenstaanden die geen familie hebben of geen familie meer hebben? Mochten we dat ook mogelijk maken, gaat het dan over veel geld? Wat zouden de gevolgen zijn voor de begroting en de belastinginkomsten? Vinden we de huidige situatie wenselijk of zijn aanpassingen nodig?

  Jan Jambon:

  Mijnheer Orlians, ik stel voor dat u de precieze vragen over cijfers schriftelijk indient, dan zullen we die zo snel mogelijk beantwoorden.

  Een van de voorwaarden om in aanmerking te komen voor een belastingvermindering voor premies van een individueel levensverzekeringscontract betreft de bestemming van de voordelen bij overlijden. Daarbij wordt een onderscheid gemaakt naargelang het doel van het contract.

  Wanneer het levensverzekeringscontract dient voor het wedersamenstellen of het waarborgen van een lening die werd aangegaan om een onroerend goed te verwerven of te behouden, gelden specifieke regels. In dat geval moeten de voordelen bij overlijden, ten belope van het verzekerd kapitaal dat verband houdt met die lening, toekomen aan de personen die ingevolge het overlijden van de verzekerde de volle eigendom of het vruchtgebruik van het betrokken onroerend goed verkrijgen.

  Voor het gedeelte van het verzekerd kapitaal dat geen verband houdt met die lening, moeten de voordelen worden toegekend aan de echtgenoot of wettelijk samenwonende, of aan bloedverwanten tot de tweede graad van de belastingplichtige. In alle andere gevallen, dus wanneer het contract niet gekoppeld is aan een dergelijke lening, moeten de voordelen bij overlijden eveneens worden bedongen ten gunste van de echtgenoot of wettelijk samenwonende, of van bloedverwanten tot de tweede graad. Wanneer niet aan die voorwaarde is voldaan, geven de premies geen recht op een belastingvermindering.

  Het feit dat alleenstaanden zonder dergelijke familiale band in de praktijk minder mogelijkheden hebben om aan die voorwaarden te voldoen, betekent op zich niet dat er sprake is van discriminatie in de juridische zin van het woord.

  De regeling maakt immers geen onderscheid op basis van de persoon, maar op basis van de objectieve bestemming van het contract en de begunstiging van de uitkering. Op dit moment zijn er geen wettelijke initiatieven gepland om deze wetgeving aan te passen, maar ik ben uiteraard bereid om verder te onderzoeken hoe we die wetgeving kunnen verbeteren. Bedankt om onze aandacht daarop te vestigen.

  Arthur Orlians:

  Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister. Ik begrijp dat dit inderdaad een situatie is die vandaag voorkomt. Men kan dat niet fiscaal aftrekken, met uitzondering van leningen en dergelijke, wanneer het niet gaat om een wettelijk samenwonende partner, een echtgenoot of een familielid tot de tweede graad. Ik zal nog een schriftelijke vraag indienen over hoeveel situaties en middelen dit gaat. Dan zullen we zeker een voorstel indienen om dat misschien toch mogelijk te maken. Ik hoop dat u dat met een open mind zult bekijken.

• Vraag: De oprichting van de Directie Fiscale Onderzoeken (Q56016752C)

  economie en werk

  De oprichting van de Directie Fiscale Onderzoeken
  

  Gesteld door

  DéFI François De Smet
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  François De Smet vraagt naar het budget, doelstellingen en datatoegang van de nieuwe Direction des Investigations fiscales (DIF), die multidisciplinaire teams moet inzetten tegen zware fiscale fraude binnen het SPF Finances. Minister Jan Jambon antwoordt dat de DIF 6 miljoen euro over drie jaar krijgt (vooral voor personeel), 50 miljoen euro aan fiscale recuperatie nastreeft in het eerste volle jaar, en beperkte toegang heeft tot bestaande fiscale patrimoniumgegevens—zonder expliciete bevestiging over UBO-registers. De Smet prijsde het project als een van de weinige positieve punten uit het regeerakkoord ("Arizona"), volgens hem een stap in de goede richting.

  François De Smet:

  Monsieur le ministre,

  Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi déterminant le cadre général de la Direction d’investigations fiscale qui met en œuvre l’accord de gouvernement fédéral 2025-2029, qui prône l’investissement dans des équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire dans la lutte contre la fraude. Il s'agit de la création du cadre général de la DIF au sein de l' Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts (AGISI) du SPF Finances, cette dernière disposant en effet d’une expertise acquise depuis de nombreuses années dans le traitement des données fiscales au sein du SPF Finances, ainsi que dans la détection et la lutte contre les flux financiers illégaux liés à la fraude fiscale grave.

  Cette DIF, dont les agents se verront octroyer le statut d’OPJ collaborera de manière multidisciplinaire, sous le contrôle des autorités judiciaires compétentes, avec le commissariat national drogue, la Cellule de traitement des informations financières, la Police judiciaire fédérale, le ministère public, d’autres services d’inspection et les institutions financières.

  En conséquence, monsieur le ministre peut-il me faire savoir:

  le budget opérationnel alloué à la DIF lorsque celle-ci sera créée?

  les objectifs quantifiés de récupération fiscale fixés à ce service pour sa première année pleine d'activité?

  si la DFI disposera d'un accès aux données patrimoniales et aux registres UBO nécessaires à des enquêtes efficaces sur les structures d'optimisation agressive?

  Jan Jambon:

  Monsieur De Smet, la Direction des Investigations fiscales (DIF) disposera d’une enveloppe budgétaire d’environ 6 millions d’euros sur trois ans, principalement allouée au crédit de personnel pour le recrutement de ses agents.

  La DIF envisage une récupération fiscale annuelle d’environ 50 millions d’euros dès la première année pleine d’activité. À cette fin, la DIF disposera, en cas de fraude fiscale grave, de la possibilité de geler et de saisir des fonds illicites.

  Dans le cadre de l’analyse administrative des signaux, la DIF peut consulter le patrimoine fiscal, c'est-à-dire les données dont le SPF Finances dispose déjà ou auxquelles il a légalement accès.

  Le traitement des données à cette phase s’effectue dans le cadre légal de la loi du 3 août 2012 portant des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel réalisé par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.

  François De Smet:

  Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos explications très claires. Cela fait partie des quelques projets de l’Arizona que nous encourageons réellement, parce qu’ils vont dans la bonne direction. Merci à vous.

• Vraag: De afschaffing van fiscale rulings voor fietskoerierplatformen (Q56016765C)

  economie en werk

  De afschaffing van fiscale rulings voor fietskoerierplatformen
  

  Gesteld door

  DéFI François De Smet
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Minister Jan Jambon bevestigt het stopzetten van de gunstige fiscale rulings voor maaltijdbezorgplatforms die gebruikmaken van het P2P-statuut voor fietskoeriers, dat volgens De Smet en kritische instanties zoals de Cour des Comptes en de Conseil National du Travail vaak een juridische fictie is om sociale bijdragen te ontwijken. Jambon benadrukt dat de fiscale kwalificatie van inkomsten per geval zal worden beoordeeld, rekening houdend met jurisprudentie en de aankomende EU-richtlijn (2024/2831)—die een wettelijke vermoeden van loondienst introduceert—maar duidt geen concreet tijdpad, overgangsregime of ondersteuningsmaatregelen voor koeriers. De Smet kaart aan dat de transitie dreigt ten koste van koeriers te gaan en vraagt om helderheid over de afstemming met de EU-richtlijn, die voor eind 2026 moet zijn omgezet.

  François De Smet:

  Monsieur le ministre, la presse du 8 juin 2026 rapporte que l'administration fiscale s'apprête à mettre fin aux rulings avantageux qui ont été délivrés à certaines plateformes de livraison de repas exploitant le statut d'indépendant des livreurs à vélo.

  En effet, dans notre pays, plus de 85 % des coursiers à vélo travaillent sous le statut P2P, lequel constitue un régime fiscal applicable aux services qu’un particulier, en dehors du cadre de son activité professionnelle, fournit à un autre particulier par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée.

  Ce régime a été conçu comme une sorte de rémunération pour les petits boulots ou les services rendus entre particuliers. Les personnes relevant de ce statut sont exonérées des cotisations sociales des indépendants sur un montant de 7 460 euros gagné annuellement sur les différentes plateformes de livraison. Ce montant est également soumis à une imposition limitée.

  Vous avez confirmé que les accords fiscaux ne seront pas prolongés et qu’aucune nouvelle demande n’a été déposée.

  Ce régime est contesté tant par la Cour des comptes, dans ses rapports successifs sur le SDA (ndlr): Service des Décisions Anticipées), que par le Conseil national du travail, qui considèrent dans bien des cas la qualification d'indépendant comme une fiction juridique.

  La directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur l'amélioration des conditions de travail dans le travail via une plateforme renforce par ailleurs la présomption légale de salariat; sa transposition en droit belge est attendue avant la fin de l'année 2026.

  Monsieur le ministre, confirmez-vous la fin annoncée de ces rulings? Dans l’affirmative, quel est le calendrier précis d'extinction de ces décisions anticipées? Quel régime fiscal et social s'appliquera-t-il dès la transition? Quelles sont les mesures d'accompagnement envisagées pour éviter que la bascule ne pèse, in fine , sur les livreurs eux-mêmes plutôt que sur les plateformes? Quelle est l’articulation de la fin de ce régime avec la transposition en droit belge de la directive (UE) 2024/2831 sur le travail de plate-forme?

  Jan Jambon:

  Monsieur De Smet, je puis effectivement confirmer la fin des rulings concernés. La situation fiscale tant des plateformes que des coursiers, dont notamment la qualification fiscale de leurs revenus, doit être évaluée compte tenu des circonstances propres à chaque cas ainsi que de l'évaluation de la jurisprudence en matière sociale. La qualification sociale de ces revenus, bien qu'elle ne relève pas de ma compétence, de même que l'évolution de la législation dans le cadre de la directive européenne évoquée, sont également des critères à prendre en compte lors de cette évaluation.

  François De Smet:

  Monsieur le président, je remercie le ministre.

• Vraag: De hervorming van het belastingvoordeel voor onderzoek (Q56016834C)

  economie en werk

  De hervorming van het belastingvoordeel voor onderzoek
  

  Gesteld door

  Ecolo-Groen Sarah Schlitz
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Sarah Schlitz waarschuwt dat een geplande hervorming van de fiscale vrijstelling voor onderzoekers (7-10% van de structurele inkomsten van Franstalige universiteiten) hun financiële stabiliteit, onderwijskwaliteit en onderzoek bedreigt, temeer omdat ze al kampen met bezuinigingen en stijgende studentenaantallen. Jan Jambon bevestigt dat de hervorming—onderdeel van het regeerakkoord—100 miljoen euro moet opbrengen (zonder specifieke verdeling), maar ontwijkt details over de impact of concertatie met de gewesten via het Codeco. Schlitz bekritiseert scherp dat de federale overheid zonder overleg nieuwe besparingen oplegt, terwijl gewesten (o.a. Wallonië) al bezuinigen en studiekosten verdubbelen (tot €1.200), wat de toegang voor kwetsbare groepen en de onderwijskwaliteit verder ondermijnt. Ze eist dringend overleg met gewesten en sector, anders riskeert de hervorming dubbele klappen voor het hoger onderwijs.

  Sarah Schlitz:

  Monsieur le ministre, le secteur académique m'a alertée sur le fait que vous seriez en train de préparer un projet de loi réformant en profondeur la dispense partielle de précompte professionnel pour les chercheurs et les chercheuses. Pour les universités francophones, cette mesure ne constitue pas un avantage accessoire: elle représente entre 7 et 10 % de leurs recettes structurelles.

  Dans un contexte où ces établissements fonctionnent déjà avec une enveloppe fermée, avec un nombre d’étudiants et d’étudiantes en constante augmentation et une faible capacité à capter des ressources alternatives, toute érosion de ce dispositif fédéral aurait des conséquences immédiates sur l’emploi scientifique, la qualité de l’enseignement et la capacité des universités à remplir leurs missions de recherche, d’enseignement et de service à la société.

  Monsieur le ministre, pouvez ‑ vous m ’ informer de l ’é tat d ’ avancement de la r é daction de ce projet de loi? Quelles modifications significatives envisagez ‑ vous d ’ apporter au dispositif? Ce dossier sera ‑ t ‑ il port é à la connaissance du Comité de concertation (Codeco)? Et quelles recettes esp é rez ‑ vous d é gager de cette r é forme? Je vous remercie.

  Jan Jambon:

  Madame Schlitz, il y a en effet des travaux préparatoires prévoyant la mise en œuvre de ces passages de l’accord de gouvernement. Je cite la page 45 de l’accord: "Le champ d’application de la dispense partielle de versement du précompte professionnel est réformé pour ce qui concerne la recherche dans les universités, les hautes écoles, les hôpitaux universitaires et les fonds pour la recherche scientifique. En outre, nous prévoyons de clarifier le champ d’application pour les institutions scientifiques agréées en fournissant des critères objectifs et transparents."

  Il s’agit de textes de travail qui font actuellement l’objet de concertations. Je ne peux donc pas, et je ne vais pas, anticiper leur issue.

  Concernant les recettes, l’ensemble du chapitre relatif à la sécurité juridique devrait générer environ 100 millions d’euros à régime permanent. Aucune ventilation spécifique par mesure n’est prévue. La mesure concernant la recherche ne donnera donc pas, à elle seule, 100 millions d’euros, mais elle fait partie d’un ensemble plus large d’améliorations que nous souhaitons apporter. Il n’y a donc pas de ventilation spécifique.

  Sarah Schlitz:

  Monsieur le ministre, merci pour votre réponse. Je n’ai pas entendu d’éléments concernant l’éventuelle inscription de ce dossier au Codeco. Pourtant, il me paraît essentiel qu’une telle mesure fasse l’objet d’une concertation avec les entités fédérées. En effet, celles-ci ont déjà mis en œuvre des mesures budgétaires visant à réaliser des économies, lesquelles affectent directement nos institutions d’enseignement supérieur. Le gouvernement fédéral ne peut raisonnablement ignorer que des décisions sont déjà en train d’impacter les mêmes acteurs. Les universités et les hautes écoles risquent ainsi d’être frappées à deux reprises par des mesures d’économie successives. Vous ne pouvez dès lors pas avancer dans ce dossier sans consulter les acteurs concernés, mais également vos homologues des entités fédérées, qui appartiennent d’ailleurs aux mêmes familles politiques que celles représentées au sein de votre gouvernement, à savoir le MR et Les Engagés. Monsieur le ministre, il serait aujourd’hui inconcevable que les universités et les hautes écoles soient confrontées à de nouvelles réductions budgétaires importantes au niveau fédéral alors qu’elles subissent déjà les conséquences de nombreuses mesures d’économies. Celles-ci ont notamment un impact sur l’accessibilité de l’enseignement supérieur pour les étudiants et les étudiantes. Comme vous l’avez sans doute constaté, des mobilisations étudiantes sont en cours, d'une part en soutien aux professeurs, mais aussi parce que la Fédération Wallonie-Bruxelles veut augmenter le minerval. Celui-ci atteindrait 1 200 euros, ce qui représenterait une hausse pouvant aller jusqu’à 1 000 euros par an pour l'accès à certaines écoles. Pour de nombreuses familles, une telle augmentation est impayable. Nous sommes donc confrontés à une diminution de la qualité de l’enseignement ainsi qu'à la réduction de l'accès pour les publics les plus défavorisés. Pour notre groupe, il n’est pas acceptable de poursuivre dans cette voie sans une véritable concertation.

• Vraag: Het afstappen van een beursgang voor de gedeeltelijke verkoop van Belfius (Q56016879C)

  Vraag: De gedeeltelijke uitstap uit Belfius (Q56017032C)

  economie en werk

  Het afstappen van een beursgang voor de gedeeltelijke verkoop van Belfius
  De gedeeltelijke uitstap uit Belfius
  De strategische herziening van Belfius' eigendomsstructuur summaryExplanation

  Gesteld door

  DéFI François De Smet
  Anders. Vincent Van Quickenborne
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Minister Jan Jambon bevestigt dat de regering Belfius niet via een beursgang maar via een privéplaatsing (20%) zal verkopen, omwille van voorspelbaarheid, snelheid en strategische voordelen (expertise, waardecreatie voor de staat). Hij stelt dat dit beter is voor belastingbetalers en klanten, zonder budgettaire impact als de verkoop in 2024 rondkomt. François De Smet (oppositie) had gevraagd om bevestiging van het schrappen van de IPO, redenen, alternatieven en budgettaire gevolgen, maar reageerde neutraal na Jambons uitleg. Jambon sluit een latere beursgang niet uit en ziet geen rol voor het Rekenhof, vertrouwend op advies van SFPI en externe experts (Bank of America, Stibbe).

  François De Smet:

  Monsieur le ministre, selon la presse, le gouvernement aurait définitivement écarté l'option d'une introduction en bourse de Belfius pour procéder à la cession partielle de cette banque détenue à 100 % par les pouvoirs publics. L'accord de gouvernement prévoyait cette privatisation partielle comme recette ponctuelle contribuant à l'assainissement budgétaire. L'abandon de l'IPO soulève donc des questions quant à la réalisation de cet objectif et à son impact sur les finances publiques.

  J'ai dès lors plusieurs questions. Pouvez-vous confirmer officiellement l'abandon de la voie boursière pour la cession partielle de Belfius? Si tel est le cas, pour quelles raisons? S'agit-il d'une question de conditions de marché, de valorisation ou de choix stratégique? Des modalités alternatives sont-elles actuellement à l'étude, telles qu'une cession de gré à gré, l'entrée d'un fonds d'investissement stratégique ou d'autres formules? Quel est l'impact de cette décision sur les recettes extraordinaires inscrites aux budgets 2026 et 2027? Des mesures compensatoires, autres que celles actuellement en discussion dans le cadre des négociations budgétaires, sont-elles envisagées? Enfin, solliciterez-vous un avis de la Cour des comptes sur cette question? Je vous remercie.

  Jan Jambon:

  Le gouvernement a effectivement opté pour la cession d'une participation minoritaire dans Belfius. Comme je l'ai indiqué la semaine dernière, la vente de 20 % de la participation détenue dans Belfius se fera par le biais d'un placement privé et non d'une introduction en bourse ouverte au public. Un placement privé offre davantage de prévisibilité et de flexibilité dans son exécution puisqu'il dépend moins des conditions de marché et des fenêtres boursières. Il peut généralement être réalisé plus rapidement. Notre analyse indique en outre que cette approche présente plus d'avantages pour le développement de la banque et pour ses clients, c'est-à-dire le public belge, tout en étant susceptible de créer davantage de valeur pour l'État en tant qu'actionnaire, sans limiter les options futures de Belfius. Cette formule permet en effet d'associer des actionnaires susceptibles de soutenir le développement futur de Belfius grâce à une expertise pertinente et à un accompagnement stratégique. Selon l'analyse actuelle, le contribuable belge est donc mieux servi par un placement privé.

  En ce qui concerne votre question relative à une éventuelle introduction en bourse, je n'exclus pas qu'à un stade ultérieur nous puissions réévaluer cette analyse et réexaminer cette possibilité. Nous espérons finaliser la vente d'ici la fin de l'année afin de solliciter ensuite les autorisations nécessaires auprès des autorités de régulation. Cette opération n'a aucune incidence sur le budget. Si nous parvenons à conclure la transaction avant la fin de l'année, les effets budgétaires attendus seront bien au rendez-vous.

  Je ne demanderai pas d'avis à la Cour des comptes. La SFPI nous conseille dans ce dossier et a elle-même fait appel à l'expertise financière de Bank of America ainsi qu'à l'expertise juridique du cabinet Stibbe. D’après moi, cela est suffisant.

  François De Smet:

  Je vous remercie pour vos explications qui complètent les informations qui étaient disponibles.

• Vraag: Betalingen aan belastingparadijzen door aan de tonnagetaks onderworpen vennootschappen (Q56016880C)

  economie en werk

  Betalingen aan belastingparadijzen door aan de tonnagetaks onderworpen vennootschappen
  

  Gesteld door

  N-VA Charlotte Verkeyn
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Minister Jan Jambon bevestigt op vraag van Charlotte Verkeyn dat belastingparadijstransacties enkel als artificiële constructie gelden bij concrete aanwijzingen van Belgische belastingontwijking—in lijn met het Antwerps hofarrest (2026)—en past circulaire 2021/C/112 hierop aan. Voor de scheepvaartsector geldt dat betalingen (bv. bevrachting, brandstof, herstellingen) aan onafhankelijke derden standaard als echt worden beschouwd, mits geen sprake is van afhankelijkheidsbanden. Verkeyn verwelkomt dit als een verhoging van de rechtszekerheid, na eerdere kritiek op systematische, ongefundeerde controles door de fiscus.

  Charlotte Verkeyn:

  Mijnheer de minister, de programmawet van 2 augustus 2002 voorziet dat betalingen aan belastingparadijzen verricht door vennootschappen onderworpen aan tonnagetaks worden toegevoegd aan hun forfaitair vastgestelde belastbare basis wanneer de betalingen niet zijn aangegeven of, indien ze toch aangegeven zijn, als de belastingplichtige niet door alle rechtsmiddelen aantoont dat ze met personen andere dan artificiële constructies in het kader van werkelijke en oprechte verrichtingen zijn verricht.

  Tijdens de bespreking van de wet van 5 juli 2022 erkende de toenmalige minister van Financiën de specifieke situatie van de scheepvaartsector. Voor verrichtingen zoals romp- en tijdbevrachting, bunkerolie, droogdok- en herstellingskosten of havenrechten, vaak via tussenpersonen, volstond het volgens hem dat de belastingplichtige de nodige inspanningen levert om de medecontractant te identificeren.

  Door de recente sterke groei van de Belgische vloot neemt de blootstelling aan deze regeling toe. De betrokken betalingen worden doorgaans verricht aan onafhankelijke derden onder marktvoorwaarden en houden geen verband met belastingontwijking. Toch wordt bij controles systematisch gevraagd te bewijzen dat de onafhankelijke derde ontvanger geen artificiële constructie uitmaakt, zelfs wanneer er geen enkele aanwijzing bestaat van ontduiking of ontwijking van Belgische inkomstenbelasting.

  Deze problematiek werd des te relevanter door een arrest van het hof van beroep te Antwerpen op 6 januari 2026, waarin werd geoordeeld dat er slechts sprake kan zijn van een artificiële constructie wanneer de begunstigde van de betaling Belgische belasting tracht te ontwijken. De administratie heeft in deze zaak berust.

  Bevestigt u dat er slechts sprake kan zijn van een artificiële constructie wanneer er gegronde aanwijzingen bestaan van ontduiking of ontwijking van Belgische inkomstenbelasting en dat uw administratie dit standpunt ook dient toe te passen bij fiscale controles, in tegenstelling tot wat zij voorhoudt in de circulaire nr. 2021/C/112?

  Bevestigt u, specifiek wat betreft de scheepvaartsector, dat betalingen verricht aan belastingparadijzen door tonnagetaksvennootschappen in de regel te beschouwen zijn als werkelijke en oprechte verrichtingen met personen andere dan artificiële constructies, wanneer de belastingplichtige aantoont dat deze gebeuren aan onafhankelijke derden waarmee de tonnagetaksvennootschap zich geenszins, zij het rechtstreeks of onrechtstreeks, in een of andere band van wederzijds afhankelijkheid bevindt?

  Jan Jambon:

  Mevrouw Verkeyn, een zogenaamde artificiële constructie in de zin van artikel 198, paragraaf 1, ten tiende van het WIB en artikel 116, vierde lid van de programmawet veronderstelt dat er sprake is van ontduiking of ontwijking van Belgische inkomstenbelasting.

  Het is de belastingplichtige die redelijkerwijs moet aantonen dat dit niet het geval is. Het volstaat dat de belastingplichtige aannemelijk maakt dat de betaling niet bedoeld is om Belgische inkomstenbelasting te ontduiken of te ontwijken.

  Tegen die achtergrond kan ik bevestigen dat mijn administratie zich schikt naar de rechtspraak van het hof van beroep van Antwerpen van 6 januari 2026 en dat circulaire nr. 2021/C/112 opnieuw zal worden aangepast om duidelijk te maken dat voor de kwalificatie van een artificiële constructie in de zin van artikel 198, paragraaf 1, ten tiende van het WIB vereist is dat er sprake is van ontduiking of ontwijking van Belgische inkomstenbelasting.

  Specifiek wat de scheepvaartsector betreft, is het inderdaad zo dat betalingen voor romp- of tijdbevrachting van schepen, de aankoop van bunkerolie, de kosten voor droogdok of herstellingen en de haven- en kanaalrechten in de regel te beschouwen zijn als werkelijke en oprechte verrichtingen met personen die geen artificiële constructies zijn, wanneer de belastingplichtige aantoont dat die gebeuren aan onafhankelijke derden waarmee de tonnagetaksvennootschap zich geenszins, zij het rechtstreeks of onrechtstreeks, in een of andere band van wederzijdse afhankelijkheid bevindt. Wat de haven- en kanaalrechten betreft, moet ik eraan toevoegen dat desgevallend een beroep wordt gedaan op tussenpersonen of traders.

  Het antwoord op uw vragen luidt dus bevestigend.

  Charlotte Verkeyn:

  Ik dank u voor de bevestiging die vast en zeker tot meer rechtszekerheid binnen de sector zal leiden.

• Vraag: De berekening van de meerwaardebelasting volgens de fifomethode bij meerdere effectenrekeningen (Q56016881C)

  economie en werk

  De berekening van de meerwaardebelasting volgens de fifomethode bij meerdere effectenrekeningen
  

  Gesteld door

  N-VA Charlotte Verkeyn
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Minister Jan Jambon bevestigt dat de FIFO-methode voor meerwaardebelasting per effectenrekening moet worden toegepast, niet geconsolideerd per belastingplichtige, om administratieve lasten en foutenrisico’s te beperken – zowel bij opt-in als opt-out. Charlotte Verkeyn vraagt of de berekening rekening- of belastingplichtige-breed moet gebeuren en of de keuze (opt-in/out) per rekening invloed heeft, maar aanvaardt het praktische antwoord. Jambon wijst kritiek op disproportionele complexiteit af door te benadrukken dat financiële instellingen alleen per rekening kunnen berekenen.

  Charlotte Verkeyn:

  Mijnheer de minister, wanneer een belastingplichtige identieke financiële activa aanhoudt, wordt voor de berekening van de meerwaardebelasting het eerst verkregen financieel actief geacht als eerste te worden overgedragen volgens de fifomethode. Het kan voorvallen dat een belastingplichtige op meerdere rekeningen, al dan niet bij dezelfde financiële instelling, dezelfde aandelen of, meer algemeen, effecten aanhoudt die op verschillende data zijn aangekocht.

  Hoe moet de meerwaarde worden berekend indien tijdens hetzelfde jaar dezelfde effecten via verschillende effectenrekeningen worden verkocht? Met andere woorden, moet de fifo per rekening of per belastingplichtige worden berekend? Verschilt uw antwoord naargelang de belastingplichtige kiest voor een opt-in of een opt-out, een keuze die per effectenrekening moet worden gemaakt?

  Jan Jambon:

  Mevrouw Verkeyn, in de praktijk kunnen de financiële instellingen de meerwaarde alleen per effectenrekening berekenen. Als belastingplichtigen die berekeningen vervolgens telkens zouden moeten herwerken op geconsolideerd niveau, leidt dat tot een aanzienlijke en disproportionele administratieve last, zowel voor de belastingplichtigen als voor de administratie, met een verhoogd risico op fouten en tegenstrijdigheden in de aangiften. Vanwege praktische en administratieve overwegingen dient, wanneer eenzelfde belastingplichtige identieke financiële activa op verschillende effectenrekeningen aanhoudt, de fifomethode afzonderlijk op het niveau van elke effectenrekening te worden toegepast, zowel in het geval van een opt-in als in het geval van een opt-out.

  Charlotte Verkeyn:

  Mijnheer de minister, bedankt voor de verduidelijking.

• Vraag: De afbraak en wederopbouw bij het bezit van een woning in blote eigendom (Q56016882C)

  De afbraak en wederopbouw bij het bezit van een woning in blote eigendom
  

  Gesteld door

  N-VA Charlotte Verkeyn
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Minister Jan Jambon bevestigt dat blote eigendom van een woning volgens de fiscus wel degelijk als verhinderend bezit geldt voor het verlaagde btw-tarief (6%) bij afbraak/heropbouw, tenzij het via erfenis verkregen is, en bekritiseert het Antwerpse vonnis (1/4/2026) dat enkel effectief gebruik als maatstaf hanteert. Charlotte Verkeyn wijst op de tegenstrijdige interpretaties (fiscus vs. rechtbank) en vreest dat het aangekondigde hoger beroep de onzekerheid voor burgers verlengt, vooral in gevallen waar blote eigendom na de werken werd geschonken, wat tot navorderingen leidt. Jambon adviseert betrokkenen om reeds teruggave aan te vragen om rechten te vrijwaren, maar benadrukt dat de administratie vasthoudt aan cumulatieve voorwaarden (eigendom en gebruik). Verkeyn signaleert dat dit strikter is dan de rechterlijke uitleg, die enkel gebruik als criterium ziet.

  Charlotte Verkeyn:

  Als stimulans voor bouwbedrijven na de covidpandemie werd met de programmawet van 20 december 2020 een verlaagd btw-tarief van 6 % ingevoerd voor de afbraak en wederopbouw van een woning vanaf 1 januari 2021. In circulaire 2025/C/48 herneemt de fiscus het standpunt dat het bezit van de blote eigendom van een andere woning een zogenaamd verhinderend bezit vormt. De bouwheer-natuurlijke persoon die nog andere onroerende goederen bezit in volle of blote eigendom komt in aanmerking zolang het geen woning betreft. Die vereiste geldt niet in het geval van sociale verhuur of langdurige verhuur aan particulieren.

  Er is nu een recent vonnis van de rechtbank van Antwerpen van 1 april 2026 dat stelt dat de wet feitelijk alleen voorschrijft dat de woning die na afbraak wordt heropgebouwd de enige en hoofdzakelijke eigen woning van de bouwheer-natuurlijke persoon moet zijn, die hij zelf betrekt of gebruikt. Volgens de rechtbank moet bijgevolg alleen rekening worden gehouden met woningen die effectief worden gebruikt. Aangezien men in een blote eigendom niet kan wonen, vormt een woning die geheel of gedeeltelijk in blote eigendom wordt aangehouden geen verhinderend bezit.

  Heel wat burgers zijn echter getroffen door die kwestie en menen dat het anders zit. Er zijn zelfs situaties waarbij de blote eigendom van een woning of vakantiehuis wordt geschonken nadat de afbraak en wederopbouw werd aangevat, waardoor men geconfronteerd wordt met een navordering door de fiscus. Daarom heb ik de volgende vragen.

  Wat is uw standpunt met betrekking tot de blote eigendom van een woning als verhinderend bezit voor de toepassing van het verlaagde btw-tarief van 6 % voor afbraak en wederopbouw?

  Zal uw administratie nog beroep aantekenen tegen dat vonnis?

  Welke stappen dienen andere bouwheren te zetten om hun rechten te vrijwaren in afwachting van de verdere evolutie van de rechtspraak en een eventueel hoger beroep?

  Jan Jambon:

  Mevrouw Verkeyn, om het verlaagde btw-tarief van 6 % toe te passen in het geval van afbraak en wederopbouw van een woning, is het in sommige gevallen noodzakelijk dat een nieuw opgerichte of aangekochte woning de enige woning is van de bouwheer of de koper.

  Deze voorwaarden vinden we terug, zowel bij de tijdelijke regeling waarover de rechter zich heeft uitgesproken als bij de permanente regeling. Om te bepalen of de heropgerichte woning in de context van deze regeling de enige woning is die de bouwheer-natuurlijke persoon, of de koper-natuurlijke persoon, zelf betrekt, moet men rekening houden met alle gebouwen die geheel of gedeeltelijk worden gebruikt als woning en waarop de bouwheer of de koper gehele of gedeeltelijke eigendomsrechten kan doen gelden.

  Daar de blote eigendom van een woning wel degelijk een eigendomsrecht is, vormt het bezit van de blote eigendom van een gebouw een belemmering voor de toepassing van het verlaagde tarief. Enkel indien de blote eigendom verworven is ingevolge een erfenis voorziet de regeling uitdrukkelijk in een afwijking hiervan.

  De administratie meent dat de rechter in eerste aanleg de voorwaarde van enige woning echter verkeerd geïnterpreteerd heeft door ten onrechte een gebruiksvereiste te koppelen aan het bezit van dat eigendomsrecht. De personen die menen dat de interpretatie van de administratie fout is, kunnen in afwachting van een beslissing in hoger beroep, reeds hun recht op teruggave uitoefenen overeenkomstig de normale regels teneinde hun rechten te vrijwaren.

  Charlotte Verkeyn:

  Dank u wel, mijnheer de minister. Ik vrees dat uw antwoord voor velen hard zal aankomen, daar we tussen de lijnen horen dat uw administratie van mening is dat ze beroep zal moeten aantekenen tegen dit vonnis van de rechtbank van eerste aanleg. De interpretatie staat haaks op de interpretatie van de rechter. Ze zegt dat het vonnis in feite een verkeerde interpretatie weergeeft. Ik hoor in uw antwoord enkel en alleen dat het wel degelijk gaat over eigendom én gebruik, niet eigendom of gebruik, en dat er dus twee cumulatieve voorwaarden zijn. Het wordt zeer interessant welk verder gevolg de rechtspraak daaraan zal geven.

• Vraag: De fiscale controles met betrekking tot de aftrek van VAPZ-premies (Q56016883C)

  economie en werk

  De fiscale controles met betrekking tot de aftrek van VAPZ-premies
  

  Gesteld door

  N-VA Charlotte Verkeyn
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Charlotte Verkeyn bekritiseert dat VAPZ-attesten voor zelfstandigen niet digitaal beschikbaar zijn in MyMinfin (in tegenstelling tot andere fiscale attesten), wat leidt tot onnodige controles, administratieve rompslomp en frustratie bij accountants door inconsistente gegevensstroom tussen sociale bijdragen en VAPZ-premies. Ze vraagt waarom deze premies niet rechtstreeks door pensioeninstellingen aan de fiscus worden doorgegeven en of betalingsbevestigingen van sociale bijdragen al automatisch worden gedeeld – wat niet het geval blijkt. Minister Jan Jambon bevestigt dat zijn administratie samenwerkt met RSVZ om een automatische gegevensuitwisseling op te zetten, maar dat de benodigde brontoepassing bij RSVZ nog niet operationeel is; hij streeft naar een oplossing voor de volgende belastingaangifte om de administratie voor ondernemers, accountants en de fiscus te vereenvoudigen. Verkeyn steunt dit volledig als een noodzakelijke vereenvoudiging.

  Charlotte Verkeyn:

  Mijnheer de minister, de attesten van fiscale giften, pensioensparen, levensverzekeringen, leningen, sociale bijdragen en inkomstenfiches worden elektronisch verstuurd en opgeladen in MyMinfin. Dat is helaas niet het geval voor een VAPZ-attest. Dat attest wordt aan zelfstandigen bezorgd, die het op hun beurt nog moeten doorgeven aan hun accountant om het zo bij de fiscus te laten terechtkomen. Jaarlijks leidt dat tot automatische controle door de FOD Financiën en heel veel vragen om inlichtingen. Dat veroorzaakt administratief tijdverlies tot ergernis van velen, ook bij de accountants.

  De automatische controles zijn te verklaren door de verschillen in de aangifte voor de personenbelasting tussen aangiftecode 1405-2405 voor bedrijfsleiders en de andere codes van toepassing op winsten en baten en de fiscale fiche 281.90. Via die fiche krijgt de fiscus alleen gegevens over de betaalde sociale bijdragen van zelfstandigen, terwijl in de vermelde codes zowel sociale bijdragen als aftrekbare VAPZ-premies worden opgenomen. U kunt zich voorstellen dat de rekenmachines duchtig werk moeten leveren om al die opsplitsingen uit te klaren. Bovendien levert het sociaal verzekeringsfonds jaarlijks een attest aan de zelfstandige als die voor het voorgaande jaar daadwerkelijk en volledig zijn bijdragen heeft betaald, conform het koninklijk besluit van 2004.

  Mijnheer de minister, waarom wordt de betaalde VAPZ-premie niet jaarlijks door de pensioeninstelling rechtstreeks aan de fiscus bezorgd en opgenomen in MyMinfin, zoals dat ook voor pensioensparen gebeurt? Ontvangt de fiscus jaarlijks rechtstreeks van het sociaal verzekeringsfonds de bevestiging dat de zelfstandige zijn bijdragen voor het voorgaande jaar wel degelijk heeft betaald? Bent u het eens dat een betere gegevensdoorstroming met betrekking tot de VAPZ-premies en de effectieve betaling van sociale bijdragen minder aanleiding zal geven tot overbodige fiscale controles en dus zowel tijdswinst voor uw administratie als voor de accountants kan betekenen?

  Jan Jambon:

  Mevrouw Verkeyn, op uw eerste vraag, mijn administratie heeft al het initiatief genomen om die gegevensstroom op te zetten, zodat die gegevens op termijn automatisch in de aangifte kunnen worden opgenomen. Daartoe heeft al een eerste overleg plaatsgevonden met de collega's van de RSVZ. De brontoepassing bij de RSVZ, die aan de basis van de uitwisseling zal liggen, is op dit moment echter nog niet klaar. Mijn administratie treft alle voorbereidingen. Zodra de toepassing beschikbaar is, kan de concrete uitwisseling worden opgestart.

  Op dit moment analyseert mijn administratie of er een mogelijkheid is om de informatie in afwachting van de automatische uitwisseling op een andere manier te verkrijgen.

  Op uw tweede vraag moet ik antwoorden dat dat op dit moment niet het geval is. Op uw derde vraag luidt het antwoord dat dat inderdaad correct is. Daarom is mijn administratie ermee bezig om die toekomstige uitwisseling voor te bereiden.

  Mevrouw Verkeyn de conclusie is dat wij ons bewust zijn van de kwestie. Ik wil ze samen met mijn administratie oplossen tegen de volgende aangifte. Dat zou opnieuw een mooie vereenvoudiging betekenen, zowel voor ondernemers en hun boekhouders als voor de fiscus zelf.

  Charlotte Verkeyn:

  Mijnheer de minister, dat ondersteunen wij ten volle. Daarmee zou opnieuw een administratieve overlast worden weggewerkt.

  Charlotte Verkeyn:

  Mijnheer de voorzitter, behoudens bezwaar van de collega's, wil ik vragen dat u me het woord geeft voor mijn vragen onder agendapunt 30 en agendapunt 38.

  Voorzitter:

  Chers collègues, êtes-vous d’accord avec la demande de Mme Verkeyn?

• Vraag: De centrale indiening van het informatierapport – Pillar 2 (Q56016907C)

  De centrale indiening van het informatierapport – Pillar 2
  

  Gesteld door

  N-VA Charlotte Verkeyn
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Charlotte Verkeyn vraagt hoe België omgaat met de OESO-richtlijn over centrale indiening van de minimumbelastingrapporten (GIR) voor multinationals, nu veel landen (inclusief België) de juridische basis voor uitwisseling nog ontbreken. Minister Jan Jambon bevestigt dat 33 van de 37 deelnemende landen – waaronder België – flexibiliteit toepassen: geen boetes of lokale indieningsplicht zolang het rapport centraal wordt ingediend en tijdig gemeld via een notificatie, mits uitwisseling voor 31 december 2026. België behoudt wel het recht om alsnog lokale indiening te eisen indien de uitwisseling mislukt, maar zal daarover tijdig communiceren zonder retroactieve sancties. De regeling geldt ook voor EU-lidstaten die DAC9 niet tijdig omzetten.

  Charlotte Verkeyn:

  In het kader van de minimumbelasting voor multinationale ondernemingen dienen multinationals in principe in elke jurisdictie waar ze groepsentiteiten hebben, een informatierapport in te dienen. Er bestaat een uitzondering die toelaat dat voor één entiteit voor de hele groep een informatierapport wordt ingediend in één bepaalde jurisdictie. Dat noemt men de centrale indiening. Die uitzondering geldt onder meer wanneer er in de jurisdictie een juridische basis bestaat voor de uitwisseling van het informatierapport.

  In België en in heel wat andere jurisdicties is die juridische basis nog niet voorhanden, waardoor voorlopig een rapport dus nog niet centraal kan worden ingediend. De OESO erkende dat probleem en publiceerde onlangs een gemeenschappelijk standpunt daarover. Op die manier riskeren de multinationals ook geen boetes.

  Kunt u verduidelijken op welke manier de Belgische administratie zal omgaan met de communicatie van de OESO?

  Jan Jambon:

  Mevrouw Verkeyn, op 18 mei 2026 publiceerde de OESO inderdaad het Gemeenschappelijk standpunt van implementerende rechtsgebieden over centrale indiening en uitwisseling van het informatierapport , ofwel de GloBE Information Return (GIR).

  Drieëndertig van de zevenendertig implementerende landen met de rapporteringsverplichting vanaf het boekjaar 2024, waar multinationale ondernemingsgroepen hun GloBE Information Return tegen 30 juni 2026 moeten indienen, hebben verklaard dat ze een centrale indiening van de GloBE Information Return zullen aanvaarden, op voorwaarde dat die uiterlijk tegen 31 december 2026 wordt uitgewisseld.

  Om de uitwisseling mogelijk te maken, dienen landen de multilaterale overeenkomst tussen bevoegde autoriteiten inzake de uitwisseling van GloBE Information Returns te ondertekenen en te activeren. Verwacht wordt dat sommige landen het GIR-MCAA niet vóór 30 juni 2026 zullen kunnen activeren, maar wel vóór de uitwisselingstermijn van 31 december 2026.

  De betrokken landen, waaronder België, hebben afgesproken de verplichtingen flexibel toe te passen. Ze zullen geen boetes opleggen noch de lokale indieningsverplichting afdwingen, op voorwaarde dat de GIR centraal wordt ingediend in een ander implementerend land en dat tijdig wordt gemeld via de GIR-notificatie. Indien de centrale indiening uiteindelijk niet tijdig aan een land wordt doorgestuurd, behoudt dat land zich evenwel het recht voor alsnog maatregelen te nemen en een lokale indiening te vereisen.

  Als België dus een lokale indiening zou vereisen, zal het daarover tijdig communiceren en een indieningstermijn vastleggen. België zal geen boetes opleggen als de indiening vóór die termijn is gebeurd. In de bijlage bij het gemeenschappelijk standpunt is de lijst opgenomen van landen die naar verwachting klaar zullen zijn voor centrale indiening voor het boekjaar 2024. Dat principe wordt eveneens toegepast op EU-lidstaten die de omzetting van DAC9 niet tijdig hebben gerealiseerd.

  Charlotte Verkeyn:

  Dank u wel voor het antwoord, mijnheer de minister.

• Vraag: 'Slow banking' na de invoering van SEPA 2.0 (Q56017046C)

  economie en werk

  'Slow banking' na de invoering van SEPA 2.0
  

  Gesteld door

  N-VA Charlotte Verkeyn
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Charlotte Verkeyn stelt dat slow banking (vertraagde betalingen) phishing kan tegengaan, maar dat SEPA 2.0 (met verplichte 24/7 instantbetalingen) dit bemoeilijkt, vooral door de mogelijkheid om limieten te wijzigen. Ze vraagt of banken betalingen mogen beperken tot bekende rekeningen of standaard mogen vertragen. Jan Jambon bevestigt dat SEPA 2.0 slow banking toelaat, maar benadrukt de maatschappelijke vraag naar snelle betalingen; hij pleit voor technische preventiemaatregelen (samen met Febelfin) en sensibilisering, naast vertragingsopties. Verkeyn reageert dat SEPA 2.0 geen belemmering vormt en stelt voor slow banking als standaard in te voeren, met manuele vrijgave voor instantbetalingen. Beide spreken van een dringende maatschappelijke uitdaging.

  Charlotte Verkeyn:

  Slow banking zou een oplossing kunnen zijn tegen phishing. SEPA 2.0 legt wel een aantal verplichtingen op. Zo moet een instantbetaling worden aangeboden vanaf het ogenblik dat een betalingsopdracht is ingegeven, 24 uur op 24 en zeven dagen op zeven. Het is geen toeval dat phishingpraktijken vooral vanaf vrijdagnamiddag en tijdens het weekend plaatsvinden. Op dat moment zijn banken namelijk gesloten. Tegen de tijd dat ze opnieuw opengaan of er iemand bereikbaar is, is de rekening soms al volledig leeggehaald.

  SEPA 2.0 bepaalt wel dat een betalingsdienstaanbieder op verzoek van de betalingsdienstgebruiker de mogelijkheid moet bieden om een maximumbedrag vast te stellen waarbinnen instantoverschrijvingen kunnen worden uitgevoerd. Die limiet kan per dag of per transactie worden ingesteld, naar keuze van de cliënt. Bij phishingactiviteiten kan iemand die toegang heeft tot de bankapp die limiet echter verhogen.

  Betalingsdienstaanbieders moeten er bovendien voor zorgen dat betalingsdienstgebruikers dat maximumbedrag op elk moment kunnen wijzigen. Daar ligt precies het probleem. We zouden daarom graag weten of het, rekening houdend met de verplichtingen van SEPA 2.0, mogelijk is een systeem op te leggen waarbij slow banking wordt toegestaan. Vandaar mijn vragen.

  Mogen banken een instantoverschrijving beperken tot tegenrekeningen waarnaar hun cliënt eerder al een bedrag heeft overgeschreven?

  Mogen banken na de invoering van SEPA 2.0 op verzoek van hun cliënt de uitvoering van een instantoverschrijving standaard met bijvoorbeeld drie dagen vertragen nadat een betalingsopdracht is geplaatst? Het achterliggende idee is dat men betalingen nog kan tegenhouden wanneer men bijvoorbeeld op dag twee of drie, na het weekend, de toestand van de rekeningen opnieuw kan controleren.

  Is het, gelet op de massale toename van phishingpraktijken, niet meer dan wenselijk dat in België gevestigde banken een of andere vorm van slow banking invoeren en aanbieden aan hun cliënten? Staat SEPA 2.0 dat toe?

  Jan Jambon:

  Mevrouw Verkeyn, uw vraag wijst op een belangrijk probleem in de strijd tegen phishing. In een digitale wereld waarderen veel klanten de mogelijkheid om instant te betalen, bijvoorbeeld na een restaurantbezoek waarbij vrienden elkaar via een QR-code terugbetalen. De verordening inzake instantovermakingen weerspiegelt die evolutie en komt tegemoet aan de vraag van klanten om onmiddellijk en zonder extra kosten te kunnen betalen.

  Helaas moeten we vaststellen dat oplichters daarvan profiteren. Ze spelen in op het gevoel van urgentie, waardoor het geld op de rekening van de oplichter terechtkomt en het slachtoffer pas op dat moment beseft wat er is gebeurd, meestal te laat.

  Zoals ik vorige week aangaf, dit betreft een maatschappelijke problematiek die in brede zin moet worden benaderd. Minister Beenders werkt samen met Febelfin aan een actieplan ter betere preventie van fraudegevallen. Van bij de start is het mijn standpunt dat doelgerichte preventieve maatregelen moeten worden voorzien, die breed door de sector worden gedragen, om een kritische massa te hebben. Het delen en toepassen van best practices van banken zal de strijd tegen onlinefraude en phishing ten goede komen.

  Ten slotte, slower bankieren kan mijns inziens zeker een oplossing bieden. Ik zal hiervoor pleiten samen met mijn collega's van Economie en Consumentenbescherming, die hiervoor in eerste instantie bevoegd zijn, en zal ervoor ijveren dat de financiële sector technische maatregelen implementeert die breed gedragen zijn en stelselmatig aan de cliënten worden aangeboden. Deze technische voorzorgsmaatregelen, gekoppeld aan een goed onderbouwde sensibiliseringscampagne om ze te gebruiken, zullen hopelijk bijdragen tot het effectief beteugelen van dit fenomeen.

  Charlotte Verkeyn:

  We noteren het bevestigend antwoord dat SEPA 2.0 een systeem van slow banking absoluut niet in de weg staat . We zien die verdere technische voorstellen tegemoet. Zelf dachten wij bijvoorbeeld aan het voorstel dat de cliënt sowieso slow banking heeft en dat hij, als hij dan eens instant wil betalen, bijvoorbeeld telefonisch zelf contact dient op te nemen met de bank. Ik denk echter dat er een hele reeks technische maatregelen zullen worden voorgesteld. We kijken daar absoluut naar uit, want het is echt een maatschappelijke problematiek.

• Vraag: Het verzoek van het Brusselse Gewest om het steunzonemechanisme te activeren voor de kanaalzone (Q56016901C)

  Het verzoek van het Brusselse Gewest om het steunzonemechanisme te activeren voor de kanaalzone
  

  Gesteld door

  DéFI François De Smet
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  François De Smet (cd&v) vraagt of het federaal gouvernement een voorgestelde "zone d’aide" voor Brussel (rond Audi Forest, Port de Bruxelles en Solvay) steunt, nu Vlaanderen en Wallonië dit al gebruiken, en bekritiseert dat Brussel ondanks aankondigingen nog geen concreet voorstel indiende. Minister Jambon (N-VA) bevestigt initieel contact, maar stelt dat zonder gedetailleerd plan geen beoordeling mogelijk is, laat staan een standpunt over haalbaarheid, budgetimpact of juridische voorwaarden. De Smet betreurt de Brusselse traagheid en belooft druk uit te oefenen via zijn partijgenoten in het Brussels Parlement. Het dossier blijft voorlopig onbeslist door gebrek aan formele onderbouwing.

  François De Smet:

  Monsieur le ministre, selon des informations parues notamment dans L'Echo du 5 juin, le ministre bruxellois de l'Économie, M. Hublet, aurait engagé un dialogue avec le gouvernement fédéral afin que la région de Bruxelles-Capitale puisse bénéficier pour la première fois du mécanisme des zones d'aide, à savoir la dispense partielle de versement du précompte professionnel instaurée par la loi relative au pacte de compétitivité. Le gouvernement bruxellois aurait adopté, le 4 juin, une note prévoyant une demande d'accord de coopération visant l'axe industriel allant du site d'Audi Forest au Port de Bruxelles et au site de Solvay, dans un périmètre de maximum 200 000 habitants

  On le sait, la Flandre et la Wallonie ont déjà eu recours à ce dispositif et bénéficié de ce levier. Bruxelles, en revanche, ne l'a jamais activé. Il serait donc souhaitable que le gouvernement s'engage à garantir à la région de Bruxelles-Capitale un traitement équivalent et non discriminatoire dès lors que deux des partis de votre coalition siègent également au gouvernement bruxellois.

  Monsieur le ministre, vos services ont-ils été formellement saisis par la Région de Bruxelles-Capitale d'une proposition de zone d'aide et/ou d'une demande d'accord de coopération? Le gouvernement fédéral est-il, sur le principe, favorable à l'extension de ce mécanisme à la Région de Bruxelles-Capitale? La fermeture d'Audi Brussels satisfait-elle, selon votre administration, aux conditions légales d'activation d'une zone d'aide: seuil de licenciement collectif, fenêtre temporelle de proposition et contraintes géographiques de périmètre? Dans l'affirmative, le périmètre annoncé, allant de Forest au Port de Bruxelles et au site de Solvay, est-il compatible avec ces conditions? Enfin, la dispense de versement du précompte professionnel constituant une moindre recette fiscale fédérale, son coût budgétaire a-t-il été estimé?

  Je vous remercie.

  Jan Jambon:

  Monsieur De Smet, en réponse à votre question, je peux effectivement vous informer qu'un premier contact a eu lieu entre mon administration et celle de la région de Bruxelles-Capitale. Toutefois, aucune proposition concrète n'a encore été exposée. Mon administration n'a dès lors pas eu l'occasion d'en examiner le contenu ni d'en apprécier les mérites. Dans ces conditions, il est prématuré de répondre à vos autres questions. J'attends donc avec impatience une proposition concrète de la part de la région de Bruxelles-Capitale.

  François De Smet:

  Merci, monsieur le ministre. Eh bien, nous sommes deux. Ce n'est pas du tout de votre faute, mais je regrette que la région de Bruxelles-Capitale n'ait pas encore présenté de proposition plus concrète et davantage chiffrée alors qu'elle communique sur ces zones franches depuis longtemps.

  Je veillerai donc également à ce que mes parlementaires en région bruxelloise fassent avancer ce dossier de leur côté. Je vous remercie.

  Voorzitter:

  Vraag nr. 56016909C van de heer Van Quickenborne wordt op zijn verzoek uitgesteld, evenals al zijn andere vragen met de nrs. 56017033C, 56017047C, 56017052C en 56017070C.

• Vraag: De opvolging van het dossier over de Koninklijke Harmonie van Financiën (Q56016929C)

  economie en werk

  De opvolging van het dossier over de Koninklijke Harmonie van Financiën
  

  Gesteld door

  cd&v Franky Demon
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Franky Demon bekritiseert dat minister Jan Jambon pas na zijn schriftelijke vraag actie ondernam rond de Koninklijke Harmonie van Financiën, die tijdens werkuren repeteert en optreedt, en vraagt om structurele opvolging. Jambon verdedigt het initiatief als minieme belasting (0,03% FTE, deels door gepensioneerden) en stelt dat de harmonie zich nu rationaliseert (minder concerten/repetities) met focus op officiële opdrachten, binnen een bredere efficiencyoefening. Demon herhaalt zijn kritische mening dat dit geen kerntaak van de FOD is, maar waardeert de aangekondigde aanpassingen. Het dossier blijft onder politiek toezicht.

  Franky Demon:

  Mijnheer de minister, enige tijd geleden stelde ik u een schriftelijke vraag nadat wij signalen opvingen dat er bij de FOD Financiën een harmonie was die tijdens de werkuren repeteerde, zich verplaatste en optrad. Al snel werd duidelijk dat u de eerste was die die uren in kaart had gebracht en dat de administratie dat nog niet had gedaan. Het werd ook duidelijk dat dat niet werd opgevolgd en geëvalueerd.

  Ik heb de volgende concrete vragen. Wat is de huidige stand van zaken? Welke concrete stappen hebt u ondernomen rond het dossier van de Koninklijke Harmonie van Financiën? Steunt u dat initiatief tijdens de werkuren of bent u net als ikzelf overtuigd dat dat een mooi initiatief is, maar voor na de werkuren? Is er intussen een interne evaluatie, audit of impactanalyse opgestart naar de personeelsinzet en de gevolgen voor de operationele werking? Zo ja, wat is de stand van zaken? Zo neen, waarom niet? Zijn er intussen richtlijnen of beleidsaanpassingen uitgewerkt rond deelname aan dit soort activiteiten tijdens de werkuren? Hoe zult u ervoor zorgen dat dergelijke situaties in de toekomst niet pas na een schriftelijke vraag, maar structureel en voorafgaand worden opgevolgd en geëvalueerd?

  Jan Jambon:

  Mijnheer Demon, de Koninklijke Harmonie van Financiën staat nog steeds ten dienste van de FOD Financiën voor de muzikale ondersteuning en de vertegenwoordiging van de FOD Financiën bij evenementen. Ik heb haar wel gevraagd om de eigen werking kritisch op te volgen en na te gaan hoe ze die kan rationaliseren en tegelijk de meerwaarde van muzikale ondersteuning en vertegenwoordiging bij evenementen kan verzorgen, met de focus op de officiële opdrachten ten gunste van de FOD Financiën. Heel concreet, er zullen in de toekomst dus minder concerten en repetities zijn.

  In 2023, 2024 en 2025 werden er gemiddeld 4,9 voltijdse equivalenten op jaarbasis ingezet. Dat is minder dan 0,03 % van het totaal aantal voltijdse equivalenten van de FOD Financiën. Bovendien bestaat 25 % van de bezetting uit gepensioneerden. De muzikanten halen hun taken meestal gewoon in op andere momenten, zoals dat bij een moderne werkgever wel meer het geval is.

  De impact op de globale operationele werking is dus zeer beperkt, zelfs verwaarloosbaar klein. Niet in het minst zal er een striktere opvolging zijn die past binnen de globale rationaliseringsoefening van de FOD Financiën.

  Franky Demon:

  Ik ben blij dat u opdracht hebt gegeven om dat wat rationeler te bekijken. Persoonlijk vind ik dit, al gaat het eigenlijk maar om een minieme impact, geen kerntaak van de FOD Financiën. Ik weet dat dat in het verleden zo was. Ik ben blij dat u daar signalen over geeft. We zullen het onderwerp zeker verder met u opvolgen.

  Voorzitter:

  De vraag nr. 56016952C van de heer Kjell Vander Elst en de vraag nr. 56016980C van mevrouw Britt Huybrechts worden uitgesteld.

• Vraag: Spaarrentes en de rol van de FSMA (Q56017040C)

  Spaarrentes en de rol van de FSMA
  

  Gesteld door

  DéFI François De Smet
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  François De Smet (Groen) vraagt kritisch of Belfius’ promotionele spaartarieven met restrictieve voorwaarden (zoals maximale maandelijkse stortingen) misleidend zijn en of de FSMA voldoende toezicht houdt, temeer omdat de privatiseringsplannen van Belfius risico’s zouden inhouden voor kleine spaarders. Minister Jan Jambon (N-VA) ontkent onregelmatigheden: de tarieven voldoen aan de transparantieregels (goedgekeurde informatiefiches, FSMA-toezicht op reclame) en zijn voordeelig voor klanten; hij ziet geen verband tussen privatisering en slechtere spaarderbescherming, zolang de wetgeving gerespecteerd wordt. De Smet bedankt voor de uitgebreide reactie maar blijft skeptisch over de praktijken en hun impact.

  François De Smet:

  La presse signalait le 11 juin dernier des pratiques commerciales de taux d'épargne jugées "racoleurs" dans le secteur bancaire belge, avec Belfius nommément pointé.

  Ces pratiques — consistant à afficher des taux promotionnels attractifs assortis de conditions restrictives — posent la question de la protection des épargnants et de l'efficacité de la supervision par la FSMA.

  La concomitance de ces pratiques avec les discussions sur la privatisation de Belfius ajoute une dimension supplémentaire à ce dossier.

  En conséquence, monsieur le ministre peut-il me faire savoir:

  si il est informé de ces pratiques tarifaires?

  dans l’affirmative, si ces pratiques sont conformes à la réglementation sur la transparence des produits d'épargne, et si la FSMA dispose des outils adéquats pour les sanctionner si nécessaire?

  si le gouvernement, en tant qu'actionnaire majoritaire de Belfius, entend-il intervenir pour que la politique commerciale de la banque soit en cohérence avec sa mission de service public?

  Si la réflexion sur la privatisation de Belfius tient compte du risque que l'ouverture du capital accentue ce type de pratiques au détriment des petits épargnants?

  Jan Jambon:

  Monsieur De Smet, nous n'étions pas au courant de l'augmentation des taux d'intérêt que Belfius allait appliquer à ses produits d'épargne. Cela est tout à fait logique, puisqu'il s'agit d'une décision commerciale que Belfius prend, comme toujours, de manière autonome. Par ailleurs, il s'agit, à mon avis, d'une décision prise dans l'intérêt du client.

  Comme vous le mentionnez, l'offre de comptes d'épargne réglementés en Belgique est soumise à des exigences d'ordre fiscal, mais également à une réglementation relative à la transparence de l'information. L'objectif de cette réglementation est de s'assurer que l'épargnant soit suffisamment informé pour lui permettre de choisir le dépôt d'épargne le plus adéquat.

  Dans les articles de presse que vous mentionnez, il est question d'offres soumises à un montant de dépôt mensuel maximum. Ce type de condition est admis par la réglementation, de même, d'ailleurs, que les montants de dépôt minimum.

  La réglementation vise à une information correcte des épargnants quant à l'existence de telles conditions ainsi que des conditions de rémunération des dépôts. Pour chaque compte d'épargne, les banques doivent établir et remettre au client une fiche d'information standardisée, la fiche "informations clés pour l'épargnant". C’est le nom officiel de cette fiche.

  La fiche contient notamment des informations sur la façon dont est calculée la rémunération, c'est-à-dire tant le taux d'intérêt de base que la prime de fidélité, qui apparaissent toujours de manière distincte. Il est par contre interdit de les présenter de façon globale, c'est-à-dire additionnée, comme le font les articles de presse mentionnés dans votre question.

  Ces fiches d'informations sont préalablement approuvées par la FSMA. Il en va de même des publicités qui sont également réglementées et soumises à la supervision de la FSMA.

  Si des fiches d'information ou des publicités devaient être diffusées sans l'approbation préalable de la FSMA, cette dernière dispose des moyens juridiques suffisants pour mettre fin à leur diffusion, rétablir la correcte information des épargnants et sanctionner les établissements en infraction.

  La FSMA a également développé un comparateur de comptes d'épargne réglementés qui est accessible gratuitement sur le site de Wikifin.

  Enfin, d'autres mesures ont également été prises pour limiter l'offre de comptes d'épargne afin de rendre l'offre de comptes d'épargne réglementés plus transparente et d'accroître la comparabilité des offres via un protocole.

  Belfius a introduit le taux le plus compétitif du marché pour sa formule d'épargne mensuelle et je ne vois pas en quoi cela constituerait un manquement à sa mission en tant que banque détenue à 100 % par l'État belge.

  La formule d'épargne concernée est un produit compétitif qui offre aux épargnants une rémunération attractive et je ne vois dès lors pas en quoi cette pratique serait préjudiciable aux épargnants.

  L'éventuelle ouverture du capital de Belfius est sans lien avec la décision commerciale de proposer une formule d'épargne compétitive. Rien n'indique qu'une évolution de l'actionnariat conduirait en soi à des pratiques défavorables aux épargnants. Toute décision stratégique devra, en tout état de cause, respecter le cadre légal et réglementaire applicable ainsi que les intérêts des clients.

  François De Smet:

  Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d'accord sur tout, mais je vous remercie pour le caractère très complet de votre réponse.

• Vraag: Het doorsluizen van spaargeld naar Bermuda door Belgische verzekeraars (Q56017054C)

  Het doorsluizen van spaargeld naar Bermuda door Belgische verzekeraars
  

  Gesteld door

  DéFI François De Smet
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  François De Smet vraagt kritisch of de BNB en FSMA op de hoogte waren van vermeende stille transfers van Belgische spaarverzekeringsreserves (branche 21/23) naar de Bermuden—een belastingparadijs—zonder expliciete informatie aan verzekerden, wat consumentenbescherming ondermijnt. Hij twijfelt aan de dekking van deze transfers onder de Solvency II-equivalentiebeslissing (2016) en vraagt naar mogelijke sancties, conservatoire maatregelen en wettelijke versterking van transparantie- en oppositierechten voor verzekerden. Minister Jan Jambon (BNB) bevestigt dat de transfers onder toezicht vallen, maar benadrukt dat de Bermudese equivalentie (gebaseerd op EU-evaluaties) enkel geldt voor prudentieel toezicht, niet voor consumentenbescherming. Hij stelt dat réassurance naar derdelanden gebruikelijk is mits voldoende garanties en risicoanalyse, en dat de BNB supervisie houdt op Belgische entiteiten—inclusief stress-tests voor "recapture"-risico’s—maar niet op de Bermudese tegenpartij. Transparantie en internationale samenwerking zijn volgens hem cruciaal, maar hij relativeert de bezorgdheid door te wijzen op de economische logica van risicospreiding in groepsverzekeringen. De Smet uit expliciete kritiek op het gebruik van "paradijsbestemmingen" en blijft sceptisch over de afdoende bescherming van verzekerden, ondanks Jambons "attente" toezichtgaranties.

  François De Smet:

  De Tijd des 12 et 13 juin 2026 révèle que des assureurs belges ont transféré des réserves d'épargne aux Bermudes, pays des Caraïbes au régime fiscal avantageux Ces opérations concerneraient des produits d'assurance-vie de branche 21 et/ou branche 23 souscrits par des épargnants belges.

  La FSMA qui compétente pour la protection des consommateurs de produits financiers en vertu de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et des services financiers. se trouve interpellée sur l'étendue de ses pouvoirs de supervision lorsque les actifs sous-jacents sont localisés hors de l'Espace économique européen

  Les assurés concernés n'auraient pas été informés explicitement de ces transferts, soulevant une question de protection du consommateur financier.

  Les Bermudes bénéficient d'une équivalence totale et permanente pour les assureurs et groupes commerciaux (classes 3A, 3B, 4, C, D et E).

  Accordée en 2016 par la Commission Européenne, elle couvre trois articles clés de la (directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, transposée en droit belge par la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance).

  En conséquence, monsieur le ministre peut-il me faire savoir:

  1°si la BNB et la FSMA ont eu connaissance des transferts de réserves d'épargne d'assureurs belges vers des véhicules aux Bermudes mentionnés par De Tijd?

  2° si ces opérations ont fait l'objet d'une notification préalable aux autorités de supervision?

  3° si la décision d'équivalence partielle Solvency II accordée aux Bermudes (décision 2016/310/UE) couvre les branches de produits et les types de transferts concernés par les opérations rapportées?

  4°dans le cas contraire, quelles sanctions prudentielles et administratives les autorités peuvent-elles imposer aux assureurs concernés, et des mesures conservatoires ont-elles déjà été prises pour protéger les provisions techniques?

  3° Quelles mesures législatives ou réglementaires envisagez-vous pour renforcer la protection des épargnants qui ont souscrit des produits d'assurance-vie dont les actifs sous-jacents ont été transférés hors de l'EEE, notamment en matière d'information préalable obligatoire et de droit d'opposition de l'assuré?

  Jan Jambon:

  Monsieur De Smet, la Banque nationale de Belgique (BNB) suit avec l'attention requise la réassurance intragroupe vers des pays tiers tels que les Bermudes. Le fait que le cadre prudentiel bermudien a été reconnu par la Commission européenne comme équivalent à Solvabilité II entraîne des conséquences sur les règles prudentielles applicables à ces contrats de réassurance, l'élément central étant naturellement la reconnaissance du caractère équivalent du cadre prudentiel bermudien.

  La Commission européenne prend ce type de décision d’équivalence sur la base d’une évaluation approfondie du régime de supervision prudentielle en vigueur dans le pays tiers concerné. Dans ce cadre, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) apporte à la Commission son soutien sous la forme d’avis techniques.

  Une évaluation d’équivalence au titre de Solvabilité II peut porter sur trois domaines: la réassurance, le calcul de la solvabilité du groupe et la surveillance du groupe. Cette évaluation examine notamment la qualité, la maturité et la sensibilité au risque du cadre de supervision concerné. Par ailleurs, cette évaluation ne s’arrête pas à la reconnaissance de l’équivalence. Celle-ci fait l’objet d’un suivi continu et peut être réévaluée lorsque les règles applicables ou les conditions de marché évoluent.

  Dans ce contexte, la protection du preneur d’assurance reste au cœur des préoccupations de la BNB. Lorsque des risques sont transférés en dehors de l’Espace économique européen (EEE) via des opérations de réassurance, la Banque vérifie que celles-ci sont prudentiellement justifiées et qu’elles ne compromettent pas la solidité financière de l’assureur belge concerné.

  L’équivalence ne constitue donc pas un laissez-passer permettant de prendre davantage de risques. Chaque évaluation reste liée au cas d'espèce et repose sur une analyse des risques propres à chaque entreprise d’assurance.

  Il convient également de rappeler que le recours à la réassurance au sein des groupes internationaux d’assurance constitue une pratique courante dans le secteur et un élément essentiel de la gestion des risques des entreprises d’assurance. De telles structures permettent notamment de diversifier les risques, de développer des solutions adaptées à certains portefeuilles et de gérer de manière ordonnée des portefeuilles plus complexes ou moins rentables.

  Il est dès lors important d’analyser ces structures dans leur ensemble, en tenant compte de leur fonction économique et de leur rôle au sein de l’écosystème financier. À cet égard, la transparence, la qualité du reporting ainsi que les mécanismes de protection, tels que la mise en place de garanties appropriées, demeurent essentiels et font partie intégrante du cadre de supervision prudentielle.

  La Banque nationale de Belgique (BNB) est donc généralement informée par les compagnies d’assurance lorsqu’elles souhaitent mettre en place de telles solutions de réassurance, et toujours lorsque celles ‑ ci s ’ accompagnent d ’ op é rations telles qu ’ une demande d ’ agr é ment ou un transfert de portefeuille.

  Lorsque des risques sont transf é r é s vers un r é assureur situ é en dehors de l ’ Espace é conomique europ é en, comme aux Bermudes, ce r é assureur rel è ve de la supervision des autorit é s locales, en l’occurrence celles des Bermudes. C'est aussi le cas pour les op é rations de r é assurance entrantes. En parallèle, la Banque continue d’exercer sa supervision sur l’entité belge, en particulier en ce qui concerne l’impact de la réassurance sortante sur son bilan, sa solvabilité et sa gestion des risques.

  Dans ce contexte, une attention particulière est accordée aux garanties telles que l’existence de sûretés suffisantes et de grande qualité, afin de s’assurer que les engagements transférés restent effectivement couverts. Il en résulte un mécanisme de supervision complémentaire: d’une part du côté du réassureur, et d’autre part du côté de l’assureur, ce dernier restant entièrement responsable vis ‑ à ‑ vis des assur é s.

  La coopération et l’échange d’informations entre les autorités de supervision sont donc essentiels pour garantir une vision cohérente et complète de ces structures de réassurance transfrontalière.

  Dans ce contexte, la BNB a débuté cette année un test de résistance exploratoire portant sur la recapture . Cet exercice vise à évaluer la vulnérabilité de la situation financière des entreprises lorsque les engagements réassurés et les garanties correspondantes reviennent sur leur bilan, y compris dans une situation où la situation financière du réassureur est sous pression.

  La BNB tiendra compte des enseignements tirés de cet exercice dans la poursuite de l’élaboration du cadre de supervision prudentielle.

  François De Smet:

  Je vous remercie, monsieur le ministre. J’étais en effet assez inquiet en découvrant ces articles. Dès qu’on entend parler d’assureurs qui envoient des réserves financières vers des destinations qui sont objectivement des paradis fiscaux, il y a de quoi s’inquiéter. Votre réponse est longue et fournie. Nous l’analyserons en détail. Je note, en tout cas, un certain nombre d’attentions particulières. Je vous en remercie.

• Vraag: De rekenoefening van het Federaal Planbureau (Q56017065C)

  De rekenoefening van het Federaal Planbureau
  

  Gesteld door

  Ecolo-Groen Sarah Schlitz
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Sarah Schlitz vraagt om een concrete evaluatie van fiscale maatregelen (o.a. afschaffing uitzonderingsregimes op pluswaardebelasting, waarvan het rendement volgens het SPF Finances mager is: 120 miljoen in 2026 vs. eerdere schattingen van 3-4 miljard) en bekritiseert dat de regering structurele daling van belastinginkomsten (ten opzichte van het BBP) negeert, terwijl ze pleit voor meer fiscale rechtvaardigheid door rijkere belastingbetalers zwaarder te belasten – een eis die volgens haar ook door de bevolking en sociale actoren (o.a. manifestaties in Namen) wordt gesteund. Minister Jan Jambon bevestigt dat de budgetvoorbereidingen voor 2027 lopen, maar wijst erop dat expertadviezen slechts input zijn en geen voorbeslissingen; hij weigert specifieke maatregelen te bespreken vooraleer het gouvernement een standpunt inneemt, benadrukkend dat politieke arbitrage centraal staat. Schlitz bekritiseert het ontbreken van een visie op inkomstenverhoging (vs. enkel bezuinigen), noemt het huidige beleid "oneerlijk" omdat het koopkracht en publieke diensten aantast terwijl fiscale fraude en vermogensontwijking onvoldoende worden aangepakt, en wijst op symbolische maar inefficiënte besparingen (bv. controles op langdurig zieken in luchthavens). Haar centrale boodschap: "Stop met geld halen bij dezelfde groepen; pak vermogenden en belastingontduikers aan" – een oproep die ze baseert op maatschappelijke steun en de nood aan "creatieve, rechtvaardigere oplossingen".

  Sarah Schlitz:

  Monsieur le ministre, en vue du contrôle budgétaire et surtout de la confection du budget 2027, le Bureau du Plan a été chargé de consulter différents experts des finances publiques en vue de fournir au gouvernement une série de mesures susceptibles de redresser la trajectoire budgétaire. Ce travail de consultation a abouti à une liste de mesures dont la plupart ne sont cependant pas chiffrées, à défaut, pour le Bureau du Plan, d'avoir bénéficié d'un temps suffisant.

  Alors que l'unanimité semble se dégager parmi les experts sur la nécessité de travailler aussi du côté des recettes, puisque celles-ci se sont structurellement érodées au cours des 10 dernières années au regard du PIB, avez-vous chargé votre administration de fournir une évaluation de l'ensemble de ces mesures en vue de pouvoir mener une discussion éclairée sur l'ensemble des pistes de solutions existantes? Comme proposé par les experts, envisagez-vous, par ailleurs, de réduire les régimes d'exception de la taxe sur les plus-values dont le rendement attendu est dérisoire, de l'ordre de 120 millions net de précompte mobilier en 2026, selon le SPF Finances, au regard du chiffrage réalisé à l'occasion des élections de 2024, qui prévoyait des rendements entre 3 et 4 milliards pour la taxation des plus-values. Je vous remercie pour vos réponses.

  Jan Jambon:

  Madame Schlitz, les travaux en vue de l'élaboration du budget 2027 ont désormais été entamés. Dans ce cadre, le gouvernement souhaite renforcer et professionnaliser davantage la préparation des discussions budgétaires. La consultation d'experts en finances publiques s'inscrit dans cet objectif plus large et visait à identifier, à partir de différents points de vue, des pistes et options politiques possibles. Les propositions formulées dans ce cadre ne préjugent toutefois pas des décisions qui seront prises par le gouvernement. Elles font partie d'un exercice préparatoire destiné à structurer les informations disponibles et, le cas échéant, à permettre la réalisation d'analyses ou d'estimations complémentaires. Il appartient au gouvernement de déterminer quelles mesures feront l'objet d'un examen plus approfondi, quelles mesures seront éventuellement chiffrées et quelles autres pistes pourront être discutées dans le cadre des négociations budgétaires.

  Étant donné que ces travaux et discussions sont actuellement encore en cours, je ne peux pas, à ce stade, anticiper les choix que le gouvernement sera amené à faire à cet égard. Les décisions finales seront prises dans le cadre normal de l’élaboration du budget et après les arbitrages politiques nécessaires au sein du gouvernement.

  Dans l’attente, il ne me paraît pas opportun, à l’heure actuelle, de commenter individuellement des mesures ou scénarios éventuels. Dès que le gouvernement aura pris des décisions à ce sujet, celles-ci seront communiquées selon les modalités habituelles. Si vous me connaissez bien, mieux qu’aujourd’hui, vous savez que jamais, mais jamais, avant que le gouvernement prenne une décision, je ne prends position sur les différentes pistes qui sont lancées partout dans le monde. Je sais que cela complique la vie pour arriver à une solution, et je suis motivé pour trouver une solution.

  Sarah Schlitz:

  Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse. Je suis rassurée de savoir que vous allez poursuivre quand même l’analyse et le chiffrage de mesures supplémentaires. Je pense que c’est vraiment une bonne chose.

  J’entends votre volonté d’avoir un débat apaisé. Je pense qu’en effet, c’est nécessaire au vu de la dernière saga sur le budget 2026, avec finalement les fameux chameaux puants qui nous ont été envoyés ici au Parlement.

  Je n’ai pas de réponse sur la question des recettes. Or je pense que c’est quand même un élément politique que vous pourriez partager avec le Parlement. C’est une orientation forte de pouvoir dire qu’on ne fait pas que limiter et réduire les dépenses de l’État, mais qu’on se dit quand même qu’on a un problème avec les recettes. Il est vraiment important de pouvoir regarder cette réalité-là en face.

  Par ailleurs, je vous invite aussi à sortir des idées habituelles et à faire en sorte d’aller vers plus de créativité dans les solutions mises sur la table et d’avancer. C’est une suggestion personnelle vers des solutions qui amènent à plus de justice fiscale.

  Ce matin, j’étais à la grande manifestation qui se déroulait à Namur, lors de laquelle les secteurs wallons – qui ne vous concernent pas directement, même si vous êtes un ministre belge –, s’exprimaient essentiellement par rapport aux politiques menées en Wallonie, et le constat est le suivant: les gens n’en peuvent plus et en ont marre.

  Toutes les mesures qui s’abattent sur eux visent à réduire leur pouvoir d’achat, à réduire la qualité des services publics ou à réduire leur qualité de vie ou leur qualité de vie au travail. Aujourd’hui, je pense donc qu’il est vraiment temps de regarder les choses en face et d’aller chercher l’argent là où il se trouve, c’est-à-dire dans la poche des plus riches. Vous l’avez d'ailleurs constaté dans la grande enquête: c'est ce que veulent les Belges actuellement. Ils veulent plus de justice fiscale et souhaitent que vous alliez chercher…

  (...) : (...)

  Sarah Schlitz:

  Oui, mais on est bien d’accord avec cela. C’est quelque chose qu’on demande depuis longtemps, il est temps d’arrêter de prendre l’argent toujours au même endroit avec des mesures qui, souvent, ne rapportent pas tant que cela. Quand vous vous en prenez, par exemple, aux malades de longue durée en organisant des contrôles dans les aéroports pour les personnes qui sont parties en vacances, combien allez-vous récupérer, par rapport à l’évasion fiscale et aux paradis fiscaux, aux personnes qui fraudent fiscalement? Il est temps aujourd'hui de regarder cette réalité-là en face et d’aller chercher l’argent là où il se trouve. Je vous remercie.

• Vraag: Het draagvlak bij de Belgen voor de invoering van een vermogensbelasting (Q56017066C)

  Vraag: Een belasting op zeer grote vermogens (Q56017086C)

  economie en werk

  Het draagvlak bij de Belgen voor de invoering van een vermogensbelasting
  Een belasting op zeer grote vermogens
  Een belasting op grote vermogens en het draagvlak hiervoor summaryExplanation

  Gesteld door

  PS Hugues Bayet
  PVDA-PTB Kemal Bilmez
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Kemal Bilmez bekritiseert dat minister Jambon een vermogensbelasting voor de rijkste 1% (met >5 miljoen euro) onterecht afwijst als "onrealistisch", terwijl het Bureau federaal Plan en partij Vooruit deze optie technisch haalbaar en legitiem achten; hij beschuldigt de regering ervan de 99% te belasten via bezuinigingen op pensioenen, zorg en onderwijs, terwijl de superrijken via fiscale constructies (holdings, niches) ontsnappen aan bestaande belastingen (zoals de dubbele beurstaks). Jambon ontkent niet de haalbaarheid, maar benadrukt technische bezwaren (dubbele belasting, coördinatie met gewesten) en verwijst naar bestaande maatregelen (plusvaluebelasting, beurstaks), die Bilmez afdoet als onvoldoende omdat ze de top 1% niet raken; Jambon weigert concreet te reageren op partijvoorstellen en vraagt geduld tot een gouvernementele consensus, wat Bilmez afschildert als uitstelgedrag om de rijksten te ontzien.

  Kemal Bilmez:

  Monsieur le ministre, ma collègue vous a souhaité de faire preuve de beaucoup de créativité. Mais vous n'en avez pas besoin car des idées existent déjà et, à cet égard, je voudrais revenir sur la question de la taxation des grandes fortunes.

  On entend souvent dire qu'une taxe des millionnaires serait irréaliste ou impossible à mettre en œuvre. Pourtant, cette mesure figure dans le rapport du Bureau fédéral du Plan consacré aux différentes mesures budgétaires analysées par les experts. Si une telle mesure se retrouve dans ce rapport, c'est qu'elle peut être étudiée, chiffrée et potentiellement mise en œuvre dans le cadre du débat budgétaire.

  Par ailleurs, le président de Vooruit, Conner Rousseau, a déclaré que son parti avait mis cette proposition sur la table des négociations. Cela signifie donc qu'au moins un parti de la majorité considère cette piste comme légitime dans le débat budgétaire.

  Monsieur le ministre, confirmez-vous que la taxation des grandes fortunes figure bien parmi les mesures budgétaires analysées par le Bureau fédéral du Plan? Confirmez-vous que cette mesure est donc techniquement étudiable, chiffrable et applicable, et qu'elle ne peut pas être écartée d'emblée comme une mesure irréaliste? Le gouvernement discute-t-il actuellement d'une taxe sur les grandes fortunes dans le cadre de ses travaux budgétaires? Confirmez-vous que cette proposition a été mise sur la table par Vooruit, comme l'a déclaré son très cher président? Si oui, où en sont les discussions? Quand pourrons-nous lire et discuter d'une première version? Enfin, estimez-vous normal que le gouvernement cherche des milliards dans les pensions, les soins de santé, l'éducation, les allocations ou les services publics, alors qu'une taxation des très grandes fortunes fait partie des options budgétaires disponibles et pourrait faire contribuer ceux qui ont le plus de moyens?

  Jan Jambon:

  Monsieur Bilmez, ce n'est un secret pour personne que je ne suis pas favorable à une augmentation des impôts. Dans le cadre du principe selon lequel les épaules les plus larges doivent contribuer davantage, une taxe sur les plus-values a été instaurée et la taxe sur les comptes-titres a également été doublée. Les contraintes techniques ou juridiques qui empêcheraient aujourd'hui la mise en place d'un impôt sur la fortune sont en réalité inhérentes aux caractéristiques concrètes de l'impôt envisagé: contribuables visés, assiette imposable, mode de perception, etc.

  À défaut d'indications plus précises sur ces caractéristiques, il n'est pas possible de se prononcer de manière générale. Deux difficultés accompagnent toutefois toute forme d'impôt fédéral sur la fortune. D'une part, il existe déjà plusieurs formes de taxation du patrimoine au niveau fédéral, notamment la taxe sur les plus-values et la taxe sur les comptes-titres. Il conviendrait d'en tenir compte en cas d'introduction d'un impôt fédéral sur la fortune. D'autre part, il existe également des formes de taxation du patrimoine au niveau des entités fédérées, telles que le précompte immobilier ou les droits de succession. Une telle réforme nécessiterait donc une forme de coopération avec les entités fédérées afin d'éviter autant que possible les situations de double imposition.

  En ce qui concerne les effets économiques d'une telle taxe, je me permets de vous renvoyer aux conclusions nuancées de l'étude réalisée en 2023 par l'ULB à la demande du Bureau fédéral du Plan. De nombreuses propositions sont actuellement avancées dans la presse par différents partis, et surtout par les présidents de parti. Je suis conscient que vous souhaitez obtenir une réaction de ma part en tant que ministre des Finances. Je ne vais toutefois pas réagir aujourd'hui, ni dans les prochains jours ou les prochaines semaines, à chaque proposition publiée dans les journaux. Je mènerai cette discussion au sein du gouvernement et, lorsqu'un accord aura été conclu, je serai heureux d'en débattre plus en détail avec vous au sein de cette commission.

  Comme lors de nos précédents échanges, je vous demande de faire preuve de la patience nécessaire. Mais je me rends compte que cette demande est probablement illusoire.

  Kemal Bilmez:

  Merci, monsieur le ministre. Honnêtement, nous aurions préféré que ces présidents de parti soient ministres, pour pouvoir les interroger au lieu de faire des déclarations dans les médias. J'aurais pu demander à M. Rousseau si c'était vrai ou pas; mais c’est vous que j’ai en face de moi. Vous dites que les épaules les plus larges sont déjà taxées via, par exemple, la taxe sur les plus-values. Monsieur le ministre, vous savez très bien, puisque nous en avons déjà discuté plusieurs fois et nous avons eu une audition avec des experts, que la taxe sur les millionnaires que nous proposons depuis des années vise les 1 % les plus riches, la partie de la population qui possède plus de 5 millions d'euros. Ce ne sont que les 1 % les plus riches. Les 99 %, le reste de la population, ne sont pas touchés par cette taxe. Notre critique principale sur votre taxe sur les plus-values, c'est qu'elle ne touche pas ces 1 %. Ces 1 % ne sont pas impactés ni par la taxe sur les compte-titres ni par la taxe sur les plus-values. Vous le savez très bien. Je suis sûr que vous avez écouté les experts. Vous citez des études. Je suis sûr que vous êtes instruit sur ce sujet. Les 1 % les plus riches ont des manières, des niches fiscales qu'ils exploitent, qu'ils utilisent pour ne pas payer tous ces impôts. Par exemple, vous dites que la taxe sur les plus-values est un impôt sur la fortune, mais ce n'est pas du tout le cas. C'est un impôt sur l'augmentation de la valeur des actions. Cela ne porte pas sur la possession. Nous avons vu avec les experts que la majorité de ces 1 % les plus riches n'ont pas de compte-titres. Ils ne paient pas la taxe sur les compte-titres. On ne peut pas non plus contrôler si la valeur de leurs actions a augmenté ou pas. Ils ont souvent des holdings de façon à échapper à ces impôts-là. Vous dites que vous le faites déjà. Je vais vous rappeler ce que vous faites déjà pour les 99 % de la population. Comme je l'ai dit dans ma question, vous attaquez leurs pensions, vous les faites travailler plus longtemps pour moins de pension. Vous vous attaquez aux soins de santé. Dans les entités fédérées, on s'attaque à l'éducation, en Flandre et en Wallonie. Là, il n'y a pas d'inquiétude, vous y allez. Votre gouvernement y va. On fonce. On attaque tous ces services publics, tout ce qui aide, qui est utile pour les 99 %. Mais quand il s'agit des 1 %, chaque excuse est valable pour ne rien faire et pour demander à l'opposition d'être patiente. Je le regrette.

• Vraag: De groeirekening (Q56017067C)

  De groeirekening
  

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  Ecolo-Groen Sarah Schlitz
  

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  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Sarah Schlitz vraagt minister Jan Jambon of het voorgestelde fiscaal voordelige beleggingsaccount (met mogelijke vrijstelling) het huidige spaarregime zal vervangen, wat de budgettaire kostprijs is, en of duurzaamheidsvoorwaarden zullen gelden – zoals bij de investeringsaftrek – om burgerkapitaal te koppelen aan maatschappelijke projecten. Jambon bevestigt dat het initiatief burgerbesparingen naar de productieve economie moet sturen, maar benadrukt dat concrete modaliteiten, fiscale regels en koppelingen met spaarregimes nog onbepaald zijn door de aankomende moeilijke begrotingsonderhandelingen. Duurzaamheid noemt hij een mogelijk element, mits evenwicht tussen eenvoud, aantrekkelijkheid en maatschappelijk nut. Schlitz kritiseert dat eerdere projecten (zoals het energie-eiland in de Noordzee) burgerinvesteringen bewust uitsloten, ondanks de energiecrisis, en dringt aan op snelle integratie van klimaatdoelen in toekomstige spaarproducten, wijzend op de urgentie van de klimaatcrisis (bv. vroege hittegolf). Jambon blijft vaag over timing, maar Schlitz eist onmiddellijke sturing van burgerkapitaal naar groene en energietransitieprojecten.

  Sarah Schlitz:

  Monsieur le ministre, vous vous êtes récemment prononcé favorablement sur la proposition de créer un compte d'investissement fiscalement avantageux pour activer davantage le capital de nos concitoyens. Celui-ci serait assorti d'un taux de taxation favorable, voire d'une exonération, comme c'est déjà le cas du compte d'épargne réglementé.

  Cette proposition est-elle liée à la modification du régime actuellement applicable au compte d'épargne réglementé, utilisé par l'immense majorité des Belges? Avez-vous déjà une idée du coût d'une telle mesure, à l'heure d'un conclave budgétaire qui s'annonce ardu? Enfin, envisagez-vous de lier certaines conditions à un tel compte d'investissement, notamment en matière de durabilité, à l'instar de ce qui a été prévu pour la déduction pour investissement afin de garantir que l'épargne de nos concitoyens soutienne des projets porteurs pour l'ensemble de la société?

  Jan Jambon:

  Madame Schlitz, il est exact que la réflexion autour d'un compte d'investissement fiscalement avantageux s'inscrit dans un objectif plus large, qui est de mieux mobiliser l'épargne des citoyens et d'orienter davantage de capitaux vers l'économie productive.

  Cela étant dit, il est beaucoup trop tôt pour tirer des conclusions définitives quant aux modalités précises d'un tel instrument, à son traitement fiscal ou à son articulation éventuelle avec le régime applicable aux comptes d'épargne réglementés.

  Ces différents éléments devront être examinés dans le cadre des prochaines discussions budgétaires. Comme chacun le sait, compte tenu de l'ampleur des défis budgétaires auxquels le gouvernement est actuellement confronté, ces discussions s'annoncent particulièrement exigeantes.

  S'agissant d'éventuelles conditions liées à ce compte d'investissement, notamment en matière de durabilité, il s'agit évidemment d'un élément qui pourra faire partie de la réflexion. L'objectif doit être de trouver un équilibre entre la simplicité du dispositif, son attractivité pour les citoyens et son utilité pour le financement de projets porteurs pour notre économie et pour la société dans son ensemble.

  Nous sommes donc dans la phase d'étude d'un exercice budgétaire et nous verrons comment y parvenir.

  Sarah Schlitz:

  Monsieur le ministre, vous savez à quel point nous avons regretté la décision du ministre Bihet de se passer finalement de l'épargne des citoyens en excluant les coopératives de l'appel à projets pour l'île énergétique en mer du Nord. Il est regrettable de ne pas aller chercher les financements des citoyens qui sont d'accord et ont envie de prendre part à des investissements porteurs de sens pour l'avenir de la Belgique et pour son autonomie énergétique, alors que nous sommes en pleine crise de l'énergie.

  Dès lors, j'espère que, pour les prochains projets que vous élaborerez – j'entends qu'il est trop tôt, mais il n'est jamais trop tôt pour déjà commencer à en parler –, vous pourrez utilement orienter l'épargne citoyenne vers des projets qui peuvent rejoindre nos objectifs environnementaux et climatiques. C'est essentiel aujourd'hui. Nous n'avons plus le temps d'attendre. Nous sommes aujourd'hui confrontés à la deuxième canicule, alors que ce n'est même pas encore l'été. Il nous faut dès maintenant être responsables face à ces éléments-là. Je vous remercie.

  Voorzitter:

  Vraag nr. 56017072C van de heer Daerden worden uitgesteld.

• Vraag: De artsenlonen (Q56017087C)

  gezondheid en welzijn

  De artsenlonen
  

  Gesteld door

  PVDA-PTB Kemal Bilmez
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

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  Samenvatting summaryExplanation

  Kemal Bilmez wijst op een studie van professor De Grauwe die aantoont dat de belastinginkomsten sinds 2013 met >3% PIB daalden (≈21 mjd euro), vooral door het tax shift-beleid (lagere vennootschapsbelasting en patronale bijdragen) en fiscale optimalisatie via vennootschappen (bv. artsen die inkomen via BV’s verschuiven). Hij bekritiseert dat multinationals en hoogverdieners hiervan profiteren, terwijl het begrotingstekort groeit, en vraagt om strengere maatregelen dan de aangekondigde VVPR-bis- en liquidatiereserve-aanpassingen. Minister Jan Jambon (N-VA) ontwijkt de kernkwestie: hij verwijst naar recent aangenomen fiscale aanpassingen (VVPR-bis) en noemt de vergelijking artsen-premier "niet relevant", maar belooft wel verdere gouvernementele maatregelen zonder concrete details. Bilmez bekritiseert dit als selectieve terughoudendheid: volgens hem stigmatiseert N-VA wel kwetsbare groepen (zieken, werklozen, migranten), maar ontziet het hoge inkomens en belastingontwijking—terwijl dit laatste het tekort veel harder doet stijgen dan fraude door "zieke uitkeringsgerechtigden".

  Kemal Bilmez:

  Monsieur le ministre, le professeur De Grauwe a récemment publié une étude qui montre que le problème budgétaire est surtout lié aux recettes, particulièrement l'érosion de la base fiscale.

  Je vous vois sourire, mais il s'agit quand même d'un professeur. Je cite une partie de son interview pour le journal Le Monde : "Je constate que depuis les alentours de 2013, les recettes de l'État ont diminué en proportion du PIB. Cette diminution représente plus de 3 % du PIB. C'est une diminution des recettes qui, aujourd'hui, représente plus de 20 à 21 milliards d'euros."

  Il explique cette diminution par le fameux tax shift du gouvernement Michel – gouvernement dont vous faisiez é galement partie –, qui a baiss é l ’ imp ô t des soci é t é s et diminu é les cotisations patronales. Ce fameux cadeau aux entreprises é tait cens é cr é er des emplois, mais il a surtout aid é les multinationales à augmenter leurs profits et il a creus é le d é ficit de l ’É tat.

  Une autre partie importante des pertes de recettes s'explique par le fait que des personnes à hauts revenus peuvent faire passer leurs revenus par une société plutôt que par l'impôt des personnes physiques et les cotisations sociales.

  Le 5 juin, De Morgen a publié une enquête sur les revenus des médecins en Belgique. Ce qui est intéressant dans cet article, c’est que cette enquête ne se limite pas aux salaires officiellement versés, mais analyse aussi les bénéfices réalisés via des sociétés de management ou de petites sociétés de pratique.

  Selon cette enquête, sur environ 48 869 médecins, dentistes et spécialistes actifs dans notre pays, près d'un tiers disposent d'une société propre. Dans la plupart des cas, ces médecins se versent un salaire d'environ 50 000 euros par an, tout en accumulant des bénéfices dans leur société. Ils peuvent ensuite bénéficier de mécanismes fiscalement avantageux, notamment via des pensions complémentaires comme la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) ou l'engagement individuel de pension.

  Au final, un médecin sur trois gagne plus que le premier ministre. Il est clair que les médecins peuvent et doivent bien gagner leur vie. Ils remplissent un rôle essentiel dans notre société. Cependant, un revenu supérieur à celui du premier ministre, cela devient quand même un peu exagéré.

  Au niveau des responsabilités, vous serez d’accord pour dire que le premier ministre en assume également de très importantes. Je ne sais pas comment vous évaluez la rémunération des uns et des autres, mais pour ma part, je considère que le premier ministre devrait justement faire partie des personnes les mieux rémunérées dans notre pays.

  Monsieur le ministre, connaissez-vous cette étude du professeur De Grauwe et confirmez-vous que la perte de recettes est en effet un problème pour le budget?

  Le professeur De Grauwe avait déjà exprimé que les mesures du gouvernement n'allaient pas suffire à arrêter le passage en société. Allez-vous prendre plus de mesures pour arrêter ou freiner ce phénomène? Que pensez-vous du fait qu'un médecin sur trois gagne plus que le premier ministre? Est-ce que vous êtes d'accord qu'il faut s'attaquer aux excès?

  Jan Jambon:

  Monsieur Bilmez, la loi-programme adoptée en séance plénière il y a quelques semaines contient des mesures visant à augmenter la contribution lors de la distribution des revenus d'une société via le régime VVPR bis ou la réserve de liquidation.

  Une comparaison entre les revenus d'un médecin et ceux du premier ministre me paraît peu pertinente et est totalement étrangère à la discussion fiscale. Il n'est pas utile pour le débat de stigmatiser certaines catégories professionnelles.

  Pour le reste, je peux répéter ce que j'ai déjà dit ici à plusieurs reprises. Nous mènerons les débats au sein du gouvernement dans les semaines à venir et nous prendrons les mesures nécessaires pour améliorer la situation budgétaire de notre pays.

  Kemal Bilmez:

  Monsieur le ministre, concernant la réserve de liquidation, justement c'était ma question. Le professeur estime que cela ne va pas suffire pour arrêter ou freiner ce phénomène. Êtes-vous d'accord avec ce qu'il dit et allez-vous prendre des mesures supplémentaires? Je suis bien au courant que vous allez augmenter le taux pour le VVPR bis . Mais clairement, cela ne suffit pas. Cela ne va pas suffire. C'est un phénomène qui continue à creuser les recettes de l'État, ce qui était d'ailleurs l'objet de mon autre question, à laquelle vous n'avez pas répondu non plus. À nouveau, je pose deux questions sur des études scientifiques et vous vous taisez à leur sujet. Votre réponse sur le salaire d'un médecin sur trois qui gagnerait plus que le premier ministre est quand même un peu ironique. Vous êtes contre la stigmatisation. Venant de quelqu'un de la N-VA, cela me fait vraiment rire! Le seul moment où la stigmatisation vous dérange, c'est quand il s'agit des plus grands salaires. Et quand il s'agit des malades, des chômeurs, des étrangers, des Wallons, etc., je ne vous ai jamais entendu dire qu'il faut arrêter la stigmatisation. Mais dès qu'on parle des salaires, des multinationales ou des milliardaires qui gagnent trop et qui ne paient pas assez d'impôts, il ne faut pas mettre tout le monde dans le même sac. C'est d'autant plus regrettable que nous parlons ici de montants importants. Le phénomène du passage en société contribue également au creusement du déficit, et dans des proportions bien plus importantes que celles attribuées aux soi-disant " malades fantômes " . C'est une certitude. Je trouve donc dommage qu’une fois de plus, vous ne fassiez pas preuve de la même détermination face à ce type de phénomènes. En revanche, lorsqu'il s'agit des plus faibles et des plus vulnérables, ce gouvernement se montre particulièrement ferme.

• Vraag: De energieondersteuning (Q56017089C)

  klimaat, energie en landbouw

  De energieondersteuning
  

  Gesteld door

  PVDA-PTB Kemal Bilmez
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 16 juni 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Samenvatting: Kemal Bilmez bekritiseert dat de regering 60 miljoen euro aan energiesteun aankondigde via een hogere kilometervergoeding, maar slechts 4% van de werkgevers (volgens Attentia/SD Worx) deze toekent – enkel 4.000 werknemers (steengroefsector) profiteren er effectief van. Hij beschuldigt de regering van misleidende communicatie (o.a. via sociale media) en pleit voor accijnsverlaging of een prijsblokkering gefinancierd door oliemultinationals, die Jambon afwijst als "helikoptergeld" en budgettair onverantwoord. Jambon verdedigt de gerichte steun (o.a. maaltijdcheques, fiscale hervorming) en stelt dat sectoren nog tijd hebben om akkoorden te sluiten, maar sluit accijnsverlaging uit en wijst een overwinstbelasting door naar Europees niveau. Bilmez tegenwerpt dat Jambons "koopkrachtmaatregelen" (zoals indexblokkering en pensioenverlaging) de koopkracht juist ondermijnen, en noemt accijnzen "asociaal" omdat ze iedereen raken – zonder uitzonderingen, in tegenstelling tot Jambons selectieve belastingsbeleid.

  Kemal Bilmez:

  Mijnheer de minister, toen de brandstofprijzen opnieuw sterk stegen, kondigde de regering aan dat ze zou ingrijpen. U schreef 80 miljoen euro in aan zogenaamde energiesteun. Het grootste deel van dat bedrag, namelijk 60 miljoen euro, moest dienen om de kilometervergoeding voor het woon-werkverkeer te verhogen.

  Verschillende regeringspartijen hebben die maatregel ook op die manier voorgesteld. Ik heb deze keer zelfs foto's meegebracht. Vooruit verklaarde het volgende: "Wij helpen mensen met de hoge prijzen aan de pomp. Lees wat wij doen." Ik swipe even verder: "Een hogere vergoeding voor wie met de auto naar het werk gaat." Of nog: "Wij helpen de meest kwetsbaren met hun energiefactuur." Een ander regeringspartij, de MR, onderstreepte " pouvoir d'achat, promesse tenue, 80 millions d’euros pour soutenir ceux qui partent bosser chaque matin" en herhaalde dat in het Nederlands – de partij bereidt haar campagne voor –: "80 miljoen euro steun voor wie naar het werk rijdt".

  Een ander partij, Les Engagés, kwam eerst met breaking news met een mooie smiley erbij: " Crise énergétique: des mesures ciblées pour aider les plus impactés. Des mesures de soutien aux personnes confrontées à l'augmentation des coûts des déplacements domicile-travail, ainsi qu'aux ménages les plus vulnérables qui se chauffent aux combustibles fossiles. "

  Les promesses sont fortes!

  We stellen echter vast dat bijna niemand die steun effectief ontvangt. Volgens HR-dienstverlener Attentia is slechts 4 % van de werkgevers van plan de hogere kilometervergoeding toe te kennen. Dat wordt ook bevestigd door andere sociale secretariaten zoals SD Worx en Liantis.

  Dat is uiteraard geen verrassing. De regering heeft immers niet duidelijk gesteld dat werknemers die steun alleen ontvangen als hun werkgever daarmee akkoord gaat. Ik heb alle posts getoond. Dat stond er niet in. Het leek alsof iedereen die steun zou krijgen. Wat zien wij nu? Werkgevers weigeren massaal.

  In het paritair comité 200, dat meer dan 400.000 bedienden telt, werd geen akkoord bereikt. Hetzelfde geldt voor de metaal-, bouw-, industrie- en banksector. Voorlopig heeft alleen de steengroefsector, met ongeveer 4.000 werknemers, een sectoraal akkoord gesloten. Met andere woorden, de regering kondigt steun aan, maar biedt geen enkele garantie dat die steun ook wordt toegekend aan de mensen, die het nodig hebben. Het resultaat is dat alle mensen, behalve die 4.000 werknemers, een hoge prijs aan de pomp blijven betalen.

  Mijnheer de minister, volgens Attentia is slechts 4 % van de werkgevers van plan om de verhoging van de kilometervergoeding voor het woon-werkverkeer toe te kennen. Kunt u die cijfers bevestigen? Beschikt u al over officiële gegevens over het aantal bedrijven en sectoren?

  Welk deel van de 60 miljoen euro die voor de maatregel is uitgetrokken, zal de regering daadwerkelijk gebruiken, aangezien heel weinig werkgevers een verhoogde kilometervergoeding willen toekennen?

  Beseft de regering dat mensen de auto niet alleen voor woon-werkverplaatsingen gebruiken, maar ook voor vervoer van de kinderen naar school of naar de sportclub, het winkelen en bezoek aan grootouders? Verdienen die mensen ook geen vorm van steun? Daarom stellen we opnieuw voor om de accijnzen te verlagen. Is dat een optie voor u? Ik zie u al lachen. Ik kan mij al inbeelden wat u zult zeggen.

  Welke maatregelen zal de regering, los van de maatregel inzake de kilometervergoeding, die bijna niemand ontvangt, nemen om de prijzen aan de pomp zelf te doen dalen, bijvoorbeeld door een prijsblokkering die met een taks op de oliemultinationals zou worden gefinancierd?

  Jan Jambon:

  Mijnheer Bilmez, het aantal sectoren dat zich daar momenteel toe engageert, is inderdaad beperkt. De publicatie van het wetsvoorstel in het Belgisch Staatsblad dateert van 9 juni. We zijn vandaag 16 juni, dus het lijkt mij dat er in de komende maanden nog sectoren kunnen volgen. Een exact aantal zal pas later kunnen worden meegedeeld.

  Uiteraard beseft de regering dat mensen de auto ook voor andere zaken nodig hebben dan voor het woon-werkverkeer. Een verlaging van de accijnzen lijkt mij echter niet de juiste maatregel in de huidige budgettaire context. Helikoptergeld is volgens mij een slecht idee. Daarom ondersteunt de regering gezinnen gericht met tijdelijke maatregelen, alsook met andere koopkrachtmaatregelen, zoals de verhoging van de maaltijdcheques en de fiscale hervorming, die de komende jaren moet zorgen voor een stelselmatige stijging van het nettoloon.

  Over een overwinstbelasting was de eerste minister duidelijk. Die optie wordt het best op Europees niveau onderzocht.

  Kemal Bilmez:

  Mijnheer de minister, ik ben blij dat u beseft dat mensen de auto ook voor andere zaken gebruiken. Ik vind het spijtig dat u een algemene verlaging van de prijs aan de pomp gewoon weigert. ( Protest van minister Jambon )

  Onze partij heeft nooit de verhoging van de btw en accijnzen verdedigd, ook al betalen de rijksten die eveneens. We kunnen het debat daarover nog eens voeren als u wilt. Wij zijn geen btw- of accijnspartij en zullen dat nooit zijn. Dat zijn de meest asociale belastingen die er zijn, want iedereen betaalt die. Een Marc Coucke heeft miljarden en betaalt die uiteraard ook. Ook een accijnsverlaging geldt voor iedereen, zonder uitzonderingen. Wij zijn niet de partij die, zoals met uw meerwaardebelasting, wel uitzonderingen voorziet. Als wij een taks willen invoeren of afschaffen, gebeurt dat het best zonder uitzonderingen. Dan zijn er geen fiscale niches.

  Ik geef toe dat uw partij op Instagram en Facebook – ik heb de posts van alle meerderheidspartijen vergeleken – het meest eerlijk blijft. Bert Wollants, bijvoorbeeld, zegt dat als er steun moet komen, die zeer gericht en beperkt in de tijd moet zijn. Ik voeg daar twee woorden aan toe, namelijk zeer, zeer gericht. Tot nu toe zal slechts 4% van de mensen hun kilometervergoeding verhoogd zien. Ik betreur dat, des te meer omdat iedereen geconfronteerd wordt met wat alle experts omschrijven als een van de grootste energiecrisissen van onze moderne tijd. Slechts 4% van de werknemers zal een minimale steun krijgen van de regering!

  U gaat prat op uw koopkrachtmaatregelen. Daar kunnen we opnieuw over debatteren. U hebt onlangs nog de indexblokkering goedgekeurd en beslist dat mensen minder pensioen zullen krijgen. Volgens mij zijn dat geen koopkrachtmaatregelen. Integendeel, dat zijn maatregelen die de koopkracht van de mensen zullen verlagen in plaats van verhogen.

  Voorzitter:

  Vraag nr. 56017091C van de heer Daerden wordt uitgesteld. Vraag nr. 56016984C van mevrouw Bertrand komt te vervallen. De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.42 uur. La réunion publique de commission est levée à 16 h 42.