Commissievergadering sociale zaken, werk en pensioenen op 30 september 2025

Mondelinge vragen

De vragen die gesteld werden tijdens deze vergadering.

• Vraag: Het pensioenstelsel van de kunstwerkers (Q56007262C)

  Vraag: Het pensioen van de kunstwerkers (Q56007895C)

  economie en werk

  Het pensioenstelsel van de kunstwerkers
  Het pensioen van de kunstwerkers
  Pensioenregelingen voor kunstenaars summaryExplanation

  Gesteld door

  DéFI François De Smet
  Ecolo-Groen Sarah Schlitz
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  Farah Jacquet
  

  op 30 september 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De pensioenhervorming van minister Jambon dreigt kunstenaars zwaar te treffen door periodes met kunstenaarsuitkering als werkloosheid te beschouwen, waardoor maximaal 20% van hun carrière meetelt voor hun pensioen – een verlies tot 83% in extreme gevallen. Jambon bevestigt de progressieve plafonnering (van 40% naar 20% na 2031), maar belooft onderhandelingen over verzachtende maatregelen voor sectoren met structurele intermittence, waarbij *effectieve werkdagen* en *niet-vergoede dagen* wel volledig meetellen. Critici benadrukken dat de intermitterende aard van artistiek werk geen keuze is maar een professioneel gegeven, en dat de reform onrechtvaardig is omdat ze levenslang werk reduceert tot een minimumpensioen. De oppositie eist sector-specifieke aanpassingen en een waardig pensioen voor alle werknemers met discontinue carrières, met de beschuldiging dat de regering politieke keuzes (zoals belastingverlagingen voor bedrijven) prioriteert boven sociale bescherming.

  François De Smet:

  Monsieur le ministre, c’est une angoisse de plus pour les travailleurs des arts, que le gouvernement Arizona n’aime visiblement pas beaucoup. En effet, avec vos réformes, par assimilation complète à celui de demandeur d’emploi, le statut des travailleurs et travailleuses des arts ne pourrait représenter que 20 % d’une carrière complète dans le calcul des droits à la pension. Ainsi, théoriquement, un ou une artiste qui aurait fait toute sa carrière sous statut d’artiste ne verrait que neuf années sur 45 prises en compte. Ajoutons à cela le fait qu’en vertu des mécanismes de calcul prévu, l’allocation des arts ne sera plus assimilée au forfait normal, comme c’était le cas auparavant.

  Par l’application de ces deux mécanismes combinés, un travailleur des arts perdrait potentiellement près de 83 % du montant de sa pension, dans le pire des cas. Autant dire qu’il toucherait donc une pension très faible qui ne reflète pas une vie de travail. Voilà qui serait, à mon sens, une mesure injuste et méprisante au regard de ce qu’est la réalité du travail artistique dans notre pays.

  Assimiler les périodes d’allocation du travail des arts à l’absence de travail relève d’une profonde méconnaissance de ce qu’est le travail artistique, constitué certes d’intermittences, mais aussi de périodes de création – le travail invisibilisé – pourtant au cœur de l’activité des travailleurs des arts. Comme le dit la loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des artistes: " Les travailleurs et travailleuses des arts exercent une démarche professionnelle continue, alternant les périodes sous contrat et périodes de travail invisibilisé (création, recherche, développement de projet). "

  Il n’y a donc aucun doute, monsieur le ministre: l’intermittence est ici structurelle et inhérente à ces métiers. Elle ne relève pas d’un choix individuel mais d’une réalité professionnelle. C’est donc de manière légitime qu’elle crée un besoin de protection sociale.

  Vous vous êtes déjà exprimé au début de l’été sur cette révision des pensions du secteur des artistes, mais j’aurais aimé savoir s’il y avait eu une évolution, suite aux prises de parole du secteur et peut-être de certains de vos partenaires de gouvernement? Confirmez-vous cette version de l’accord? Comment la justifiez-vous? Quels sont les mesures que vous comptez prendre pour permettre la reconnaissance du travail artistique en matière de droits à la pension et afin d’assurer que les périodes durant lesquelles les artistes perçoivent l’allocation du travail des arts soient reconnus comme des périodes de travail à part entière?

  Sarah Schlitz:

  Monsieur le ministre, la question date un peu, étant donné qu'elle avait été déposée avant l'été. Cependant, elle reste d'actualité. Votre projet de plafonner progressivement les périodes assimilées jusqu'à ne plus reconnaître que 20 % d'une carrière à partir de 2031 suscite une inquiétude forte dans le secteur.

  Vous indiquiez en commission que ce dispositif s'appliquerait également aux travailleurs et travailleuses des arts au motif que leurs allocations relèvent de l'ONEM. Cela revient à considérer les périodes pendant lesquelles une personne bénéficie de la protection sociale du statut de travailleur des arts comme de simples périodes de chômage. Autrement dit, un artiste qui aurait travaillé 45 ans tout en ayant ouvert ses droits pour bénéficier du statut, et alors que ces 45 ans ne seraient aucunement des périodes de chômage continues, ne verrait, au moment de la pension, que neuf années reconnues sur une carrière entière!

  Alors, la loi elle-même, lors de la réforme récente du statut, a reconnu que cette intermittence n'est pas un choix individuel, mais une réalité professionnelle et structurelle des métiers exigeant une protection adaptée.

  Monsieur le ministre, votre projet assimile-t-il, dans le calcul des pensions, les périodes sous statut de travailleur des arts à des périodes de chômage qui ne seraient donc reconnues que dans la limite de 20 % d'une carrière? Comment justifiez-vous une mesure qui efface jusqu'à 36 années de travail artistique, technique ou de soutien alors que ces années correspondent à une démarche professionnelle continue? Corrigerez-vous cette interprétation pour garantir que les jours sous statut soient bien reconnus en tant que travail et non en tant que chômage? Plus largement, comment votre gouvernement compte-t-il défendre l'accès à une pension digne pour celles et ceux dont les carrières sont discontinues mais réelles, qu'il s'agisse des travailleurs des arts ou d'autres professions où l'intermittence est inhérente au métier?

  Jan Jambon:

  Chers collègues, à partir du 1 er janvier 2027, certaines périodes assimilées ne seront plus prises en compte pour le calcul de la pension des travailleurs salariés si elles représentent plus qu'un certain pourcentage de la carrière. Ce taux-limite s'élèvera à 40 %, 35 %, 30 % ou 20 % en fonction de la date de naissance de l'intéressé. Parmi ces périodes, certaines, notamment celles de chômage complet, seront prises en considération, tandis que les périodes de maladie et les congés pour soins seront exclus de ce calcul.

  Toutefois, les discussions relatives aux modalités précises de la mesure et aux périodes qui seront effectivement prises en compte se poursuivent au sein du gouvernement. Elles incluent également la possibilité de prévoir un assouplissement de la mesure pour certaines catégories de travailleurs ayant un statut particulier, par exemple les travailleurs des arts bénéficiant d'une allocation de travail des arts.

  Je tiens également à souligner que, pour la pension d'un travailleur salarié, non seulement les jours de travail effectivement prestés par le travailleur des arts sont toujours pris en compte pour la pension, mais aussi que les jours non indemnisables des artistes au titre de la réglementation du chômage sont considérés comme des jours de travail et comptent pour la pension. Ces jours ne seront donc jamais soumis à l'application du pourcentage de limitation.

  Le gouvernement prévoit des réformes durables et socialement justes, qui contribuent à la stabilité à long terme de notre système de retraite. Il associe étroitement les partenaires sociaux à l'élaboration et à l'exécution de ces réformes. Leur implication est essentielle à la réussite de cette réforme. En concertation avec les partenaires sociaux, le gouvernement examinera quelles mesures d'atténuation peuvent être prises afin de tenir compte de l'irrégularité de la carrière de certains travailleurs.

  François De Smet:

  Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse qui laisse entrevoir que, comme des négociations sont toujours en cours, un éventuel assouplissement de votre réforme concernant les travailleurs des arts est possible. Je ne peux que souhaiter que ce soit vraiment le cas.

  Le statut d'artiste n'est pas un statut de chômage, c'est un statut qui emprunte au statut de chômage pour des raisons que certains peuvent trouver mauvaises mais que je trouve bonnes parce qu'elles permettent aux artistes de créer. Je crois vraiment que le gouvernement a le devoir impérieux de faire en sorte que celles et ceux qui choisissent une carrière d'artiste avec ses incertitudes, avec sa précarité la plupart du temps, ne soient pas punis, surtout si on change les règles en cours de partie, si j'ose dire, par une pension qui ne serait pas digne. Nous continuerons donc évidemment à suivre ce dossier.

  Sarah Schlitz:

  Monsieur le ministre, je vous remercie pour la réponse. J'entends que la négociation au sein du gouvernement est toujours en cours, mais j'imagine qu'il y a aussi des contacts avec les secteurs concernés pour faire en sorte que la mesure soit calibrée au mieux avec l'intermittence, parce qu'elle est inhérent à la production et au rythme du travail des arts.

  Monsieur le ministre, je vous invite vraiment à avoir comme boussole, dans toute votre réforme des pensions, le fait que chaque citoyen, chaque citoyenne en Belgique puisse avoir accès à une pension digne pour pouvoir vieillir dans la dignité. C'est cette boussole que vous devez vous fixer.

  Les choix politiques que vous prenez en matière budgétaire ne sont pas des obligations. Vous nous dites sans cesse "qu'on est obligé en raison de la charge de la dette". Mais ce sont en fait des choix. Quand vous décidez de faire des cadeaux à certaines entreprises, quand vous décidez de faciliter la vie aux personnes qui ont fraudé le fisc, c'est un choix politique. Et, aujourd'hui, décider de raboter la pension des travailleurs des arts, c'est un choix politique. Et c'est catastrophique pour les années à venir.

  Monsieur le ministre, je vous invite vraiment à faire en sorte que cette réforme ne soit pas faite au bazooka, mais justement en prenant en considération les spécificités de chaque secteur, en particulier celui-ci en ce qui concerne cette discussion.

  Voorzitter:

  Les questions jointes n° 56007305C et n° 56007306C de Mme Farah Jacquet sont reportées.

  Avant de passer à votre question suivante, j'attire votre attention sur un point du Règlement. Vous avez déposé deux questions avec le même intitulé. Les questions sont identiques, n'est-ce pas?

  Farah Jacquet:

  Oui, c'est exact. Si ce n'est pas permis, je peux me contenter d'une question.

  Voorzitter:

  Vous comprenez que je pourrais, moi aussi, déposer quatre ou cinq questions portant le même intitulé dans une commission et de cette façon, je parle 20 minutes. Si vous voulez poser plusieurs questions sur des thématiques liées, changez au moins l'intitulé de votre question ainsi que quelques éléments de fond afin qu'on n'ait pas l'impression que vous posez deux questions sur le même thème pour pouvoir vous exprimer plus longtemps en commission. Je ne devrais pas vous donner ce conseil car nous ne sommes pas du même parti mais je vous le donne en tant que président.

  Je vous demanderai donc de résumer votre question en deux minutes trente.

  Farah Jacquet:

  Entendu.

• Vraag: De gevolgen van de pensioenhervorming bij het spoor (1) (Q56007327C)

  Vraag: De gevolgen van de pensioenhervorming bij het spoor (1) (Q56007328C)

  mobiliteit en transport

  De gevolgen van de pensioenhervorming bij het spoor (1)
  De gevolgen van de pensioenhervorming bij het spoor (1)
  Impact van pensioenhervorming bij de spoorwegen summaryExplanation

  Gesteld door

  PVDA-PTB Farah Jacquet
  PVDA-PTB Farah Jacquet
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 30 september 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Farah Jacquet (ex-cheminote) bestookt minister Jan Jambon over de pensioenhervorming voor spoorwegpersoneel, die ze dodelijk, onrechtvaardig en onhaalbaar noemt: zware nacht- en shiftwerk verkort gezonde levensjaren met 10 jaar, terwijl 67-jarige pensioenleeftijd onrealistisch is voor uitputtende jobs—terwijl ex-ministers (bv. Maggie De Block) zelf eerder stoppen. Jambon verdedigt de geleidelijke verhoging van 55 naar 60-65 jaar (in lijn met EU-gemiddelden) en wijst op reeds bestaande praktijk (75% gaat nu al na 60), maar sluit aanpassing of intrekking uit, ondanks 24 stakingsdagen en 29% oversterfte bij spoorwegers. De kernconflict: sociaal onrecht (wie *kan* langer werken?) vs. budgettaire "noodzaak"—syndicale onderhandelingen lopen, maar de reform blijft. Protesten (14/10) aangekondigd.

  Farah Jacquet:

  Monsieur le ministre, je pense que c'est la première fois que je viens dans cette commission. Je suis là spécialement pour vous poser quelques questions sur la réforme des pensions.

  Allons-nous célébrer nos départs à la retraite directement au cimetière? J’ai l'impression que c'est ce qui va se passer si votre réforme est adoptée. Vous ne savez pas ce que cela représente de se lever à 2 h du matin ou de commencer à travailler dès 5 h le mardi. Je doute que vous sachiez ce que c’est que de ne pas avoir le loisir de profiter de sa famille. Vous ne connaissez pas non plus les effets sur la santé que cela implique. Voilà la réalité du terrain! Nous avons aujourd'hui la preuve que quand on travaille à horaires irréguliers, quand on travaille de nuit, quand on fait les pauses, on vit 10 ans de moins en bonne santé.

  Les cheminots ne veulent pas de votre réforme, ce qui est tout à fait légitime. Ils ne se laisseront faire. Ils se mobiliseront et vous feront reculer. Je serai à leurs côtés, parce qu'avant d'être députée, j'ai été moi aussi cheminote. Je le suis toujours de cœur. Je vais donc continuer à me battre pour eux.

  Le réforme que vous proposez est totalement injuste. Vous ne pouvez pas appauvrir des gens de la sorte, alors que les maisons de repos sont déjà impayables à l'heure actuelle. Faire travailler les gens plus longtemps, parfois même jusqu’à la mort, est une réalité récurrente dans le métier du chemin de fer. J’ai connu beaucoup de collègues qui sont partis, malheureusement, avant l’âge légal de leur pension. Ils sont décédés à cause des horaires complètement affolants.

  Comment allez-vous faire face à la pénurie de personnel qui existe déjà? Le personnel sera impacté, mais les usagers aussi. Comment ferez-vous rouler les trains quand les travailleurs seront de plus en plus malades à cause de leur travail, et que les offres d’emploi resteront vacantes parce que le métier ne sera tout simplement plus attractif, uniquement à cause de votre réforme?

  Nous voulons donc une autre politique, ce qui est vraiment possible. Vous prétendez que nos pensions sont impayables. Je pense que vous vous trompez. Vous parlez d’une fatalité budgétaire, mais c’est un choix que vous faites: celui de ne pas aller chercher l’argent dans la poche de ceux qui ont les moyens – dans la poche des ultra-riches –, celui de dépenser des milliards dans des F-35 et celui de vider les caisses de la sécurité sociale pour gonfler celles des multinationales.

  Écoutez donc les gens qui travaillent et font fonctionner notre pays! Écoutez aussi les usagers qui prennent le train et veulent un service de qualité avec du personnel encore capable de faire rouler les trains. Je vous le demande donc: revoyez vos plans et retirez votre réforme.

  J'en viens ainsi à mes deux questions principales auxquelles j'aimerais vraiment que vous répondiez. Allez-vous enfin vous asseoir avec les organisations syndicales des cheminots pour entamer des négociations? Allez-vous revoir votre réforme, qui est injuste?

  Jan Jambon:

  Madame Jacquet, il me semble que l'analyse que vous faites est vraiment trop rapide. J'aimerais profiter de l'occasion pour mettre plusieurs éléments en perspective.

  Tout d'abord, la législation actuelle sur les pensions prévoit un âge de départ à la retraite de 55 ans pour le personnel roulant de HR Rail après 30 ans de service roulant. L'accord de coalition prévoit un relèvement progressif de cet âge de départ à la retraite et l'intégration de ce système dans le système général où la retraite anticipée n'est possible qu'à partir de 60 ans après une carrière de 44 ans, de 61 ou 62 ans après une carrière de 43 ans ou de 63 à 65 ans après une carrière de 42 ans ou, et c'est tout à fait nouveau, à partir de 60 ans si l'on a effectivement travaillé pendant 42 ans.

  Or, nous constatons que déjà aujourd'hui – ce sont les chiffres de 2024 – la grande majorité, et je parle de 75 % du personnel roulant de HR Rail, prend sa retraite à l'âge de 60 à 65 ans.

  Nous pensons qu'il est justifié d'augmenter progressivement l'âge de 55 ans qui figure dans la législation mais semble non pertinent dans les faits. Par ailleurs, dans d'autres pays comme l'Allemagne, l'âge moyen de la retraite du personnel roulant est déjà de 64 ans. Il n'y a pas de règle différente pour le personnel roulant là-bas. Il n'existe pas non plus de système de retraite séparé aux Pays-Bas. Comme les autres salariés néerlandais, ils ont droit à une pension de base à partir de 67 ans. En même temps, le personnel roulant a la possibilité de partir tôt. Aux Pays-Bas, cela signifie à partir de 64 ans. Même en France, le régime de retraite a récemment été réformé. Depuis la dernière réforme des retraites, le personnel roulant sera intégré dans le système général de retraite.

  Le dernier rapport sur le vieillissement dans les États membres de l'Union européenne, établi par le Working Group on Ageing, montre que seuls cinq États membres de l'Union européenne, dont la Belgique et la France, prévoient un âge de départ à la retraite différent pour le personnel roulant. Pensez-vous vraiment que la grande majorité des États membres de l'Union européenne ont installé un système de retraite où le personnel roulant doit travailler plus longtemps, et je vous cite, "parfois jusqu'à la mort"?

  Si cet âge préférentiel de 55 ans devait continuer d'exister pour le personnel roulant de HR Rail, il deviendrait en plus très difficile de demander à la grande majorité des travailleurs belges un effort supplémentaire pour rendre notre système de retraite financièrement viable.

  Bien entendu, tout cela ne diminue en rien l'importance que nous devons accorder aux bonnes conditions de travail.

  Surtout à un moment où l'âge de la retraite va augmenter, à l'avenir, les employeurs publics doivent accorder plus d'attention aux possibilités de réorientation professionnelle des travailleurs âgés. Bien sûr, le ministre des Pensions n'est pas compétent pour le travail faisable, mais nous pensons qu'il est plus que jamais important que la politique des ressources humaines se concentre sur le travail faisable, afin que les gens puissent travailler plus longtemps.

  Donc, la réponse à votre deuxième question est non, nous ne retirerons pas nos réformes; ce serait faire preuve d'une absence totale de responsabilité. Nous sommes en concertation avec les syndicats des cheminots. Nous ne changerons pas l'accord de gouvernement sur ce point.

  Enfin, je puis vous dire que je me lève chaque matin à 5 h 30.

  Farah Jacquet:

  Monsieur le ministre, vous n'allez pas retirer votre réforme. D'accord, mais nous sommes déjà à 24 jours de grève depuis le début de votre législature. Je trouve cela énorme. C'est du jamais vu au niveau des chemins de fer. Si vous êtes d'accord avec cela, c'est bien. Mais vous ne dites pas tout. En effet, selon les chiffres de HR Rail, seules sept personnes ont pris leur retraite à 55 ans en 2023 et huit en 2024. Donc, la grande majorité, soit 95 %, le font à 60 ans et plus, comme une bonne partie des Belges, d'ailleurs. Travailler jusque 67 ans et même jusque 65 ans, ce n'est juste pas tenable. Vous vous levez à 5 h 30, mais cela fait 18 ans que je me lève à 2 h 30, et mes collègues aussi, ou à 3 h ou à 3 h 30, et cela change tout le temps. Vous devez quand même reconnaître ce fait. Ce ne sont pas horaires tenables sur du long terme.

  Notre travail use, et les conditions de travail influencent directement notre espérance de vie. Chez les cheminots, le taux de surmortalité atteint 29 %, alors qu'un chef d'entreprise aura un taux de sous-mortalité de 33 %. Travailler jusque 67 ans est injuste car ceux qui ont les métiers les plus durs ne profiteront pas de leur pension. C'est aussi injuste parce que ceux qui nous ont imposé ces 67 ans partent avant. Prenons par exemple Maggie De Block, ou le MR Hervé Jamar, tous deux ministres sous le gouvernement Michel, ce même gouvernement qui nous a imposé de travailler jusque 67 ans. Le font-ils? Non. Maggie De Block prend sa pension à 61 ans. Pourquoi? Parce qu'ainsi elle peut encore profiter de la vie et s'occuper de ses petits-enfants. C'est la justification que ces ex-ministres ont donnée à la presse. Nous aussi, on veut pouvoir s'occuper de nos petits-enfants avant notre mort, et nous vous le ferons encore savoir dans les rues ce 14 octobre.

  Voorzitter:

  M. Bayet est absent pour poser sa question n° 56007341C.

• Vraag: De impact van de pensioenhervorming op langdurig zieken (Q56007525C)

  Vraag: Een uitzondering inzake de bonus-malusregeling voor de specifieke doelgroep van de langdurig zieken (Q56007630C)

  gezondheid en welzijn

  De impact van de pensioenhervorming op langdurig zieken
  Een uitzondering inzake de bonus-malusregeling voor de specifieke doelgroep van de langdurig zieken
  De gevolgen van pensioen- en werkgelegenheidsregels voor langdurig zieken summaryExplanation

  Gesteld door

  PS Ludivine Dedonder
  Ecolo-Groen Dieter Vanbesien
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 30 september 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De pensioenhervorming dreigt langdurig zieken die vervroegd met pensioen willen te straffen door dagen ziekte niet mee te tellen voor de vereiste 35 jaar/7.020 dagen carrière, wat leidt tot een pensioenvermindering – ondanks dat hun ziekte onvrijwillig was. Minister Jambon benadrukt dat alleen vervroegde pensioenen worden geraakt en dat wie tot de wettelijke leeftijd in arbeidsongeschiktheid blijft geen malus krijgt, met een ziektecorrectie als verzachting, maar critici (waaronder vakbonden) vinden deze onvoldoende om dubbele straf te voorkomen. Specifiek voor groepen die door overheidsbesluit tot pensioenleeftijd arbeidsongeschikt werden verklaard (bv. 58-plussers of langdurig zieken tijdens corona), weigert Jambon een uitzondering op de bonus-malusregel, wat Dedonder en Vanbesien oneerlijk noemen omdat deze mensen geen keuze hadden. De discussie draait uiteindelijk om empathie versus systeemlogica: zieken betalen nu tweemaal (gezondheid *en* pensioen), terwijl alternatieven ontbreken.

  Ludivine Dedonder:

  Dans le cadre de votre proposition de réforme concernant les pensions, vous avez présenté un projet qui pourrait pénaliser financièrement les personnes qui ont été malades de longue durée, particulièrement celles qui souhaitent partir en retraite anticipée. Selon les modalités envisagées, les jours de maladie ne seront pas pris en compte dans le calcul des 35 années de carrière et 7 020 jours nécessaires pour éviter le malus, ce qui impactera négativement le montant de la pension anticipée, alors que ces périodes de maladie sont involontaires.

  Il y a des critiques des syndicats et d'autres partis politiques concernant cette mesure. Ces critiques pointent notamment que la "correction" que vous proposez reste insuffisante pour atténuer l'ampleur de l'impact négatif sur le droit de ces personnes à prendre leur pension anticipée. De nombreux citoyens et, particulièrement, ceux ayant connu des périodes de maladie invalidante, risquent ainsi de ne pas pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée sans en payer le prix durant le reste de leur vie.

  Mes questions, monsieur le ministre, sont donc les suivantes. Comment pouvez-vous justifier cette approche qui pénalise ceux qui ont souffert de maladies graves et qui ne peuvent être tenus responsables de leur situation. C'est ce que je vous disais ce matin encore en commission. Existe-t-il des alternatives possibles pour garantir que ces personnes ne soient pas doublement pénalisées. Elles le sont déjà par la maladie et ne doivent donc pas l'être encore par une pension réduite. J'espère que vous pourrez apporter des précisions, des éclaircissements et, surtout, de l'empathie.

  Dieter Vanbesien:

  Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, uit berichtgeving over het voorontwerp van de pensioenplannen blijkt dat langdurig zieken bijzonder zwaar benadeeld zullen worden wanneer ze vervroegd met pensioen gaan. Ze riskeren namelijk onvoldoende gewerkte jaren te kunnen voorleggen, met als gevolg dat ze naast een sowieso al lager pensioen ook nog een malus opgelegd krijgen.

  Ik wil het hier even hebben over een specifieke groep mensen die door de overheid zelf bewust tot aan hun pensioen arbeidsongeschikt werd verklaard. Uw collega, minister Vandenbroucke, lichtte op 15 juli in de commissie voor de Gezondheid toe dat de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit van het RIZIV in december 2020, in volle coronacrisis, besliste om een specifieke groep langdurig arbeidsongeschikten automatisch tot de pensioenleeftijd te erkennen. Dit gebeurde om de adviserende artsen ademruimte te geven en hen te laten focussen op de dringendste dossiers tijdens de pandemie. Het betrof concreet verzekerden die 10 jaar of langer als arbeidsongeschikt erkend waren, ongeacht hun leeftijd, verzekerden van 58 jaar en ouder die minder dan 10 jaar als arbeidsongeschikt erkend waren en verzekerden van 50 tot en met 57 jaar die tussen 5 en 10 jaar arbeidsongeschikt erkend waren. Pas vanaf januari 2024 werd dit systeem hervormd en werd de ziekenfondsen gevraagd een selectie van dossiers te herevalueren, volgens hun mogelijkheden en prioriteiten.

  Met andere woorden, mensen die door een bewuste beleidskeuze in een uitzonderlijk statuut werden geplaatst, dreigen nu door dit pensioenplan dubbel gestraft te worden. Vandaar mijn vraag, bent u bereid om deze specifieke groepen, zoals omschreven door minister Vandenbroucke, een uitzondering te geven en expliciet uit te sluiten van de bonus-malusbepaling bij de berekening van hun pensioenrechten?

  Jan Jambon:

  Je vous remercie pour votre question, même si je constate qu'il circule beaucoup de malentendus sur ce dossier. Permettez-moi de clarifier immédiatement: les personnes qui ont été longtemps malades ne voient pas automatiquement leurs pensions réduites. La réduction de la pension ne s'applique qu'en cas de pension anticipée.

  Toute personne qui reste en incapacité de travail jusqu'à l'âge légal de la retraite ou qui reprend le travail à temps plein ou à temps partiel conserve l'intégralité de ses droits à la pension. Pour celles et ceux qui ont été en incapacité de travail pendant une période de jusqu'à sept ans, la pension anticipée sans pénalité reste possible à condition de remplir la double condition de carrière: au moins 35 années de carrière comptant chacune 156 jours prestés et un total de 7 020 jours prestés sur l'ensemble de la carrière. Les périodes de maladie de courte durée, comme le premier mois couvert par le salaire garanti, sont en outre pleinement assimilées à des jours travaillés et n'ont donc aucun impact sur la pension, y compris en cas de pension anticipée.

  De plus, nous avons introduit dans l'accord d'été une correction pour maladie. Cette correction permet de réduire le nombre de jours ou de mois manquants pour obtenir une pension anticipée sans pénalité en tenant compte du pourcentage de jours en incapacité de travail pendant toute la carrière. Cette proposition a été approuvée en première lecture dans l'avant-projet de loi qui est pour l'instant soumis à la concertation avec les partenaires sociaux.

  Donc, quand les personnes en incapacité de longue durée pour lesquelles la réintégration n'est pas possible restent en incapacité de travail jusqu'à la date légale de la retraite, il n'y a aucune pénalité sur le montant de la pension. En 2020, le conseil médical de l'INAMI a décidé de déclarer toutes les personnes malades de longue durée âgées de 58 ans et plus en incapacité de travail jusqu'à la retraite. La même chose s'est produite pour les 50 à 57 ans qui étaient malades depuis cinq ans.

  L'accord de coalition prévoit – et j'ai toute confiance en notre ministre des Affaires sociales – que nous nous engagerons pleinement dans cette législature à la réinsertion des personnes malades de longue durée de manière à ce qu'il soit encore possible de les réintégrer.

  Mijnheer Vanbesien, de vermindering is enkel van toepassing op personen die hun pensioen vervroegd opnemen zonder te voldoen aan de voorwaarden die gelden voor de vermindering. De mogelijke toepassing ervan zal voor langdurig zieken bovendien getemperd worden door de toepassing van een ziektecorrectie. Hierbij wordt er rekening gehouden met perioden van ziekte om te bepalen wanneer personen het pensioen kunnen opnemen zonder toepassing van de vermindering. Hierdoor kunnen ze in bepaalde gevallen toch het pensioen opnemen voor ze de wettelijke pensioenleeftijd zonder toepassing van de vermindering bereiken. Bovendien geldt er geen vermindering voor de mensen die in invaliditeit blijven tot aan de wettelijke pensioenleeftijd en rechtstreeks vanuit die situatie met pensioen gaan.

  Ludivine Dedonder:

  Monsieur le ministre, il n'y avait pas de confusion dans mon chef. Du reste, dans ma question, j'avais bien indiqué: "en cas de pension anticipée". Il était donc bien entendu que je parlais des personnes malades de longue durée qui n'ont pas choisi d'être doublement pénalisées.

  J'entends votre propos. Moi-même, j'avais parlé de "correction". Vous y avez réfléchi et avez apporté une correction, mais sans qu'elle résolve le problème dans son ensemble. Je ne suis pas seule à le dire, puisque plusieurs syndicats l'ont également affirmé. Selon eux, cette correction n'atténue pas suffisamment l'ampleur de l'impact négatif sur le droit à partir anticipativement à la retraite.

  Je le répète, nous ne parlons pas ici de personnes qui ne veulent pas travailler ni d'un choix, mais de personnes gravement malades ou qui souffrent en raison, peut-être, des conditions de travail. Elles n'ont donc pas à être pénalisées deux fois.

  Pour ma part, j'aurais souhaité que non seulement vous corrigiez la mesure, mais que vous preniez conscience de la difficulté éprouvée par ces gens. Je le répète, on ne choisit pas de tomber malade et on n'a pas à le payer deux fois.

  Dieter Vanbesien:

  Mijnheer de minister, mijn vraag ging specifiek over mensen die het statuut van arbeidsongeschiktheid tot het pensioen van de overheid hebben gekregen. Zij hebben daarvoor niet zelf gekozen. Uit uw antwoord begrijp ik dat de regering zegt dat deze mensen tot aan hun pensioenleeftijd op de ziekenkas moeten blijven staan, wat voor een aantal van die mensen toch wel jammer is. Misschien moeten wij bekijken of er voor hen toch geen andere mogelijkheden zijn.

• Vraag: De pensioenmalus en het zwangerschaps- en ziekteverlof (Q56007532C)

  Vraag: De uitsluiting van moederschapsrust bij vervroegd pensioen na 42 loopbaanjaren (Q56007667C)

  gezondheid en welzijn

  De pensioenmalus en het zwangerschaps- en ziekteverlof
  De uitsluiting van moederschapsrust bij vervroegd pensioen na 42 loopbaanjaren
  Pensioenregelingen en arbeidsvoorwaarden voor ouders en langdurige loopbanen summaryExplanation

  Gesteld door

  Vooruit Anja Vanrobaeys
  VB Ellen Samyn
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 30 september 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Minister Jambon bevestigde dat moederschapsrust (inclusief gerelateerde verloven zoals zwangerschapsverlof en borstvoedingsverlof) volledig meetelt als gewerkte dagen voor alle vormen van vervroegd pensioen, ook in het nieuwe 60-42-stelsel, na eerdere kritiek op discriminatie en in strijd met EU-wetgeving. De ziektecorrectie voor pensioenmalus blijft complex maar wordt geëvalueerd op praktische haalbaarheid, met aandacht voor zwaar zieken om dubbele straf te vermijden. Kritische parlementsleden Vanrobaeys (Vooruit) en Samyn benadrukten dat het initiële uitsluiten van moederschapsrust de pensioenkloof (25% nadeel voor vrouwen) verergert en waarschuwen voor structurele discriminatie als loopbaanonderbrekingen niet volledig gelijkgesteld worden.

  Anja Vanrobaeys:

  Mijnheer de minister, tijdens het reces ben ik enorm geschrokken toen ik vernam dat in het wetsontwerp over het vervroegd pensioen 60-42, moederschapsrust aanvankelijk niet werd meegeteld. Er kwam daarop forse kritiek van de Gezinsbond, de Vrouwenraad en Mama Baas. Dat is terecht, want dat is immers niet alleen discriminerend, het staat bovendien ook haaks op Europese en Belgische regelgeving. U hebt gezegd dat te zullen rechtzetten.

  U zult zich afvragen waarom ik deze vraag nog stel, aangezien u het al hebt rechtgezet, maar ik wil weten of moederschapsrust zonder uitzondering en in zijn geheel zal meetellen als gewerkte periode voor alle vormen van vervroegd pensioen, dus ook voor het stelsel 60-42. Moederschapsrust is één zaak, maar ook werkverwijdering hangt daarmee samen. Sommige vrouwen worden van zodra zij weten dat ze zwanger zijn om gezondheidsredenen van het werk verwijderd. Het gaat dan bijvoorbeeld om vrouwen die werken in labs en kleuterleidsters. Verder is er ook het borstvoedingsverlof. Dat zijn allemaal zaken die samenhangen met de bescherming van de moederschapsrust en die onder dezelfde Europese en Belgische regelgeving vallen.

  Zit dat daar allemaal in vervat? Hoe voorkomt u dat soortgelijke voorstellen in de toekomst nog worden ingediend, waardoor iedereen in paniek schiet en u ze uiteindelijk toch moet intrekken omdat ze discriminerend zijn?

  Mijn tweede vraag betreft de impactanalyse met betrekking tot de genderkloof, maar u hebt die vanochtend al deels beantwoord.

  Mijn laatste vraag betreft de compensatie voor de ziektejaren die is voorzien voor de malus. Ik vind die berekening vrij ingewikkeld. Kunt u die complexe berekening nader toelichten? Hoe garandeert u dat dit voor de Federale Pensioendienst praktisch haalbaar is?

  Ellen Samyn:

  Mijnheer de minister, uit berichtgeving in diverse media blijkt dat uw pensioenplannen oorspronkelijk voorzagen dat de moederschapsrust niet zou meetellen voor de berekening van het vervroegd pensioen bij een lange loopbaan van 42 jaar. Door moederschapsrust uit te sluiten van het criterium van 234 effectief gewerkte dagen per jaar, zou in de praktijk elke moeder per kind een extra jaar langer moeten werken. Dat is een flagrante vorm van discriminatie die bovendien, zoals mijn collega al zei, haaks staat op de Europese en Belgische antidiscriminatiewetgeving. U zou hier nu op terugkomen.

  Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken? U zou een wijziging doorvoeren voordat uw tekst voor een nieuwe lezing op de regeringstafel belandt. Werden de wijzigingen reeds besproken? Wat was de reactie van uw collega’s en de sociale partners?

  Hoe verklaart u dat een dermate essentiële sociale bescherming als moederschapsrust aanvankelijk niet als gewerkte periode in het nieuwe systeem van vervroegd pensioen in aanmerking werd genomen?

  Tot slot, tijdens de plenaire vergadering van 18 september antwoordde u dat periodes van tijdelijke werkloosheid en alle zorgverloven zoals moederschapsrust, ouderschapsverlof, palliatief verlof enzovoort in uw voorstel worden gelijkgesteld met gewerkte periodes, ook in het bonus-malussysteem. Mijn vraag hierbij is wat er onder die ‘enzovoort’ valt. Is dat ook mantelzorg en bij uitbreiding bijvoorbeeld ook de militaire dienst?

  Ik dank u alvast voor uw antwoord.

  Jan Jambon:

  Dank u voor uw vraag. Het is belangrijk om een onderscheid te maken tussen de opening van het recht op vervroegd pensioen en de berekening van het pensioenbedrag. Voor de bestaande mogelijkheden tot opening van het recht op vervroegd pensioen verandert er niets. Moederschapsrust telt daarvoor steeds mee.

  Daarnaast wordt in een nieuwe mogelijkheid voor de opening van het recht op het vervroegd pensioen voorzien, waardoor personen vanaf de leeftijd van 60 jaar het vervroegd pensioen kunnen opnemen, mits ze een loopbaan van minstens 42 jaar hebben, waarbij elk jaar minstens 234 effectief gewerkte dagen telt. De nadruk ligt daarbij op effectieve arbeidsprestaties. In alle gevallen wordt moederschapsrust meegeteld in de pensioenberekening voor het vervroegd pensioen. De voorliggende ontwerpteksten veranderen daar niets aan.

  Ik kan u ook bevestigen dat ik aan de ministerraad zal voorstellen om in de tweede lezing van het wetsontwerp alle periodes van moederschapsrust gelijk te stellen met gewerkte dagen voor de nieuwe vorm van vervroegd pensioen, vanaf 60 jaar, na 42 gewerkte jaren van minstens 234 gewerkte dagen.

  Zoals de benaming aangeeft, blijft een voorontwerp een voorlopige versie van een ontwerptekst. Juist daarom is het essentieel dat een voorontwerp de volledige procedure van meerdere lezingen doorloopt. In elk van die stadia wordt het grondig geanalyseerd, worden opmerkingen geëvalueerd en krijgen alle belanghebbenden de gelegenheid om gehoord te worden. Dat geldt ook binnen het sociaal overleg, waar specifiek aandacht wordt besteed aan mogelijke bezorgdheden. Een wetsontwerp krijgt pas zijn definitieve vorm nadat het in de Kamer werd besproken en goedgekeurd. De periode daaraan voorafgaand is er dan ook uitdrukkelijk op gericht om eventuele onregelmatigheden te detecteren en te corrigeren. Het respecteren van deze termijn en de procedure vormt een fundamenteel onderdeel van het legistieke proces.

  Tussen de eerste en tweede lezing van het voorontwerp van de pensioenwet worden op basis van analyses, onder meer van het Federaal Planbureau en de studiedienst van de Federale Pensioendienst, mogelijke aanpassingen grondig geëvalueerd. In overleg met de bevoegde instanties en de voogdijministers worden daarbij oplossingen uitgewerkt, terwijl ook de budgettaire gevolgen in de begroting worden meegenomen.

  Elke afzonderlijke maatregel wordt in dit proces zorgvuldig geanalyseerd, net als de bredere gecumuleerde effecten, zodat in de beslissingsfase een volledig en onderbouwd beeld beschikbaar is. Alle elementen worden op die manier opnieuw grondig beoordeeld in de tweede lezing van het wetsontwerp. Met de sociale partners heeft constructief overleg plaatsgevonden binnen diverse overlegorganen, waarvan de laatste sessie in comité A op 24 september werd gehouden.

  Voor de voortzetting van het legistieke proces is de ontvangst van de ondertekende protocollen noodzakelijk. We rekenen erop die spoedig te mogen ontvangen, zodat het voorontwerp tijdig aan de ministerraad kan worden voorgelegd voor een tweede lezing.

  De berekeningsmethode van de ziektecorrectie die zal worden toegepast bij het vaststellen van de vroegst mogelijke ingangsdatum van een pensioen zonder malus voor een persoon die periodes van langdurige ziekte in zijn loopbaan heeft, kan in een aantal stappen worden uitgelegd.

  Stap 1: de vroegst mogelijke pensioendatum wordt bepaald, ongeacht of er op die datum een malus is. Indien uit stap 1 blijkt dat er een malus is en indien wordt vastgesteld dat de betrokkene ziektedagen heeft in zijn loopbaan die niet meetellen als werkelijk gepresteerde diensten, dan wordt bepaald tot welke vroegst mogelijke pensioendatum de betrokkene zou moeten doorwerken om recht te hebben op een pensioen zonder malus. Het aantal maanden wordt bepaald tussen de vroegst mogelijke pensioendatum, zoals bedoeld in stap 1, en de vroegst mogelijke pensioendatum, zoals bedoeld in stap 2.

  Vervolgens wordt in stap 4 de ziektecoëfficiënt vastgesteld op basis van de volledige loopbaan zoals ze is op de vroegst mogelijke pensioendatum, zoals bedoeld in stap 1. Deze coëfficiënt is de verhouding tussen het totale aantal ziektedagen gedurende de volledige loopbaan – over alle pensioenstelsels samengesteld – ten opzichte van het totale aantal potentiële werkdagen in de jaren die de betrokkene nodig heeft om recht te hebben op een vervroegd pensioen.

  Het aantal maanden, zoals bedoeld in stap 3, wordt vermenigvuldigd met de ziektecoëfficiënt. Het resultaat daarvan vormt het aantal maanden ziektecorrectie. De pensioendatum zal dus verminderd worden met het aantal maanden ziektecorrectie, zoals bedoeld in stap 5. Dat is de vroegst mogelijke pensioendatum waarop de betrokkene zijn pensioen kan opnemen zonder malus.

  Met betrekking tot de praktische uitvoerbaarheid van die ziektecorrectie moet ik meedelen dat de analyse daarvan momenteel loopt. Een aanpassing van de maatregelen is niet uitgesloten indien zou blijken dat de ziektecorrectie in haar huidige vorm te moeilijk uitvoerbaar is voor de administratie.

  Anja Vanrobaeys:

  Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

  Ik heb twee opmerkingen. Ten eerste, voor die 60-42 is er inderdaad een bijkomende mogelijkheid tot vervroegd pensioen. Ik heb er geen probleem mee dat daar bijkomende voorwaarden voor effectieve tewerkstelling aan worden gekoppeld. U hebt ook duidelijk gezegd dat dit geldt voor alle periodes van moederschapsrust. Ik heb er een aantal opgesomd. Ik ga ervan uit dat die ook worden meegerekend. Tot nu toe zijn vrouwen de enigen die kinderen kunnen krijgen. Het zou pure discriminatie zijn als die periodes niet meetellen. Dat moet op alle mogelijke vlakken met arbeidsdagen worden gelijkgesteld.

  Ten tweede, ik heb genoteerd dat er vijf stappen zijn, maar ik blijf het toch vrij complex vinden. Ik hoor dat dit eventueel op basis van de uitvoerbaarheid voor de administratie kan worden aangepast.

  Ik herinner u ook aan de brief van Kom op tegen Kanker en de oproep van het Vlaams Patiëntenplatform. Dat zijn toch de mensen om wie het hier gaat: mensen die tegenslag kennen, mensen die zwaar ziek zijn, mensen met kanker die tijdens hun loopbaan ziek worden, opnieuw aan het werk gaan, maar door de therapie die ze hebben ondergaan andere kwalen kregen waardoor ze soms opnieuw uitvallen. Voor Vooruit is het belangrijk dat goed wordt nagegaan op welke manier die ziekteperiodes worden meegeteld. Mensen die al eens tegenslag in hun leven hebben gehad, worden anders een tweede keer gestraft. Dat kan echt niet.

  Ellen Samyn:

  Mijnheer de minister, het feit dat uitsluiting van de moederschapsrust behouden bleef in het voorstel is op zijn zachtst gezegd toch opmerkelijk te noemen. U weet dat vrouwen vandaag gemiddeld 25 % minder pensioen ontvangen dan mannen. Dat is het gevolg van lagere lonen, deeltijds werk en loopbaanonderbreking om voor kinderen, gezin en familie te zorgen. Toch overwoog u om zelfs het moederschapsverlof niet mee te tellen in de loopbaan. Dat is op zijn minst gezegd opmerkelijk. Bovendien – u mag mij dat kwalijk nemen of niet – bestaat de vrees dat uw hervorming deze ongelijkheid nog zal vergroten. Het is nog altijd wachten op uw hervormingsvoorstel en als ik de voorgaande collega hoor, begrijp ik dat nog niet alles is besproken. Ik hoop dus dat er effectief maatregelen worden genomen om die pensioenkloof te dichten, anders blijft ook uw beleid vrouwen structureel straffen voor hun maatschappelijke bijdrage.

• Vraag: De onduidelijkheid over de met effectief werk gelijkgestelde perioden i.h.k.v. de zorgverloven (Q56007545C)

  Vraag: De gelijkgestelde periodes bij de pensioenmalus (Q56008539C)

  Vraag: De verwarring over de met effectief gewerkte periodes gelijkgestelde periodes van zorgverlof (Q56008575C)

  gezondheid en welzijn

  De onduidelijkheid over de met effectief werk gelijkgestelde perioden i.h.k.v. de zorgverloven
  De gelijkgestelde periodes bij de pensioenmalus
  De verwarring over de met effectief gewerkte periodes gelijkgestelde periodes van zorgverlof
  Gelijkgestelde periodes bij zorgverlof en pensioenmalus summaryExplanation

  Gesteld door

  PS Ludivine Dedonder
  PVDA-PTB Kim De Witte
  Ecolo-Groen Sarah Schlitz
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 30 september 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De discussie draait om de assimilatie van zorgverloven (zoals ouderschapsverlof, mantelzorg en ziekte) als "effectief werk" voor pensioenrechten (minimumpensioen, vervroegd pensioen, bonus-malus). Minister Jambon bevestigt dat *alle* zorgverloven (inclusief onbetaalde, binnen een quotum van max. 24 maanden voltijds) en tijdelijke werkloosheid volledig meetellen voor pensioenopbouw, maar arbeidsongeschiktheid door beroepsziekten/ongevallen leidt wél tot malus—wat kritiek uitlokt. Onduidelijkheid blijft over specifieke uitzonderingen (bv. coronaperiode, gedeeltelijke werkhervatting na zware ziekte) en het behoud van onderscheid tussen arbeiders/bedienden. Doel is gelijkheid voor mantelzorgers (vooral vrouwen), maar de complexe regels zorgen voor verontwaardiging.

  Ludivine Dedonder:

  Monsieur le ministre, vous avez annoncé que dans le cadre des conditions d'accès à la pension minimale et au système de bonus-malus, les périodes de congés de soins seraient assimilées à du travail effectif. C'est évidemment indispensable; le contraire serait intolérable. Mais le cadre annoncé reste assez flou et imprécis.

  En effet, la liste des congés de soins pris en compte apparaît incomplète. Des situations importantes, comme le crédit-temps pour soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, ou encore le crédit-temps pour soins à son enfant mineur gravement malade, ne semblent pas incluses. Or ces absences créent non seulement une inégalité de traitement entre les formes de congés de soins mais aussi une grande incertitude pour les travailleurs et travailleuses qui ont dû y recourir.

  Vous avez indiqué vouloir uniformiser les différentes interprétations de la notion de "travail effectif" et veiller à ce que toutes les périodes de congés de soins soient assimilées. Pourtant, à ce stade, les périodes énoncées diffèrent selon les mesures: malus, droit à la pension anticipée, pension minimum.

  Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous clarifier sans ambiguïté quels types de congés de soins seront effectivement assimilés à du travail effectif, que ce soit dans le calcul des droits à la pension minimale, à la pension anticipée ou au bonus-malus?

  Présidente: Ellen Samyn.

  Voorzitster: Ellen Samyn.

  Kim De Witte:

  Mijnheer de minister, welke zorgverloven worden effectief gelijkgesteld? Bestaat er daarbij een maximaal aantal dagen of jaren zorgverlof?

  Worden arbeidsongevallen of beroepsziektes ook als ziekte in aanmerking genomen voor de malus die u wilt invoeren of is daarvoor een uitzondering uitgewerkt? Er kan immers weinig discussie over bestaan dat er in die gevallen een rechtstreeks verband is met het werk.

  Als ik het goed begrijp, zou voor iemand die herstelt van een zware ziekte, bijvoorbeeld kanker, en die vanaf 1 februari deeltijds het werk hervat, dat volledig jaar niet meetellen. De motivatie om op die manier het werk te hervatten, wordt daarmee niet echt vergroot. Hoe ziet u dat?

  Wordt er een uitzondering gemaakt voor de werknemers die ziek waren tijdens de coronaperiode? Dat gaat immers om zeer veel mensen. Een arbeider die in die periode halftijds gewerkt heeft en twee weken ziek was, zou ook een volledig jaar verliezen.

  In een vorige commissievergadering hebt u verklaard dat korte ziekteperiodes niet zouden meetellen voor de malus. Voor arbeiders wordt de limiet op twee weken en voor bedienden op een maand ziekte gelegd. Het Grondwettelijk Hof heeft ongeveer vijftien jaar geleden geoordeeld dat het onderscheid tussen arbeiders en bedienden niet meer van deze tijd is. Met de nieuwe regeling wilt u dat onderscheid echter opnieuw implementeren in de wetgeving. De vraag dringt zich op of dat onderscheid de toets van het Grondwettelijk Hof zal doorstaan. Het in stand houden van dat onderscheid lijkt me zeer discutabel.

  Worden de periodes van tijdelijke werkloosheid, bijvoorbeeld om technische of economische redenen, of wegens overmacht, allemaal gelijkgesteld? Bestaat er daarvoor een maximaal aantal dagen?

  Kunt u een opsomming van de gelijkgestelde periodes voor de malus geven? Op die manier krijg ik een goed overzicht van de beoogde regeling.

  Sarah Schlitz:

  Monsieur le ministre, notre législation prévoit actuellement que certaines périodes d'interruption de carrière ou d'absence, notamment les congés pour soins, seront assimilées à du travail effectif pour le calcul de la pension. Cette reconnaissance est évidemment essentielle pour ne pas pénaliser celles et ceux qui s'arrêtent temporairement de travailler afin de prendre soin d'un proche malade, d'un parent âgé ou d'un enfant en situation de handicap, toute une série de missions que ces personnes effectuent à la place de l'État.

  Or, dans votre réforme, il apparaît que des confusions persistent quant à la prise en compte ou non de ces périodes. Pour de nombreux bénéficiaires, c'est l'incertitude. Ils ont des difficultés à comprendre encore aujourd'hui quelles absences seront effectivement assimilées ou non. Même les services administratifs peinent à leur donner des réponses claires. Cela crée évidemment beaucoup d'insécurité et de tracas, ainsi qu'un sentiment d'injustice pour les familles concernées, qui sont déjà dans des situations de grande vulnérabilité et qui ont beaucoup donné pour la collectivité.

  Monsieur le ministre, quelles catégories de congés pour soins sont actuellement reconnues comme périodes assimilées? Quelles limites existent dans cette assimilation? Quel mécanisme de clarification et de simplification allez-vous mettre en place pour éviter que des citoyens et citoyennes ne soient perdus dans des règles techniques complexes? Envisagez-vous d'élargir la reconnaissance des congés pour soins comme périodes assimilées afin de renforcer la solidarité et la justice sociale, notamment en matière d'égalité entre les femmes et les hommes? On sait que ce sont en général les femmes qui interrompent leur carrière pour donner des soins aux autres. Il serait quand même de bon aloi de leur rendre la pareille au moment du calcul de leur pension.

  Jan Jambon:

  Comme je l'ai déjà indiqué dans la déclaration de politique générale, nous avons donné instruction d'élaborer une définition uniforme du travail effectivement presté.

  Je tiens à souligner que nous ne touchons pas aux congés pour soin. Le congé de naissance, le congé parental, le congé d'adoption et d'accueil ainsi que toutes les formes de chômage temporaire sont considérés comme des jours effectivement prestés sans durée maximale. La réforme des pensions que nous mettons en œuvre prend donc bien en compte la carrière des femmes qui travaillent relativement souvent à temps partiel et assument davantage de responsabilités familiales.

  Toutes les périodes pour congé pour soins resteront également assimilées au dernier salaire perçu pour l'acquisition de la pension et ne seront pas prises en compte pour le plafond des périodes assimilées, qui passera d'un maximum de 40 % à un maximum de 20 % dans les années qui suivent.

  De tijdelijke werkloosheid blijft volledig gelijkgesteld met het laatstverdiende loon voor de pensioenopbouw en telt volledig mee als gewerkte dagen voor de werkvoorwaarden om bij vervroegd pensioen aan de pensioenmalus te ontsnappen en om voor vervroegd pensioen vanaf 60 jaar, met 42 loopbaanjaren van elk minstens 234 gewerkte dagen, in aanmerking te komen.

  Voor de pensioenmalus geldt bovendien het volgende. Dagen van arbeidsongeschiktheid na een arbeidsongeval of beroepsziekte tellen niet mee als effectief gewerkte dagen, maar worden wel meegerekend voor de ziektecorrectie. Bij een gedeeltelijke werkhervatting na een ernstige ziekte tellen de dagen die iemand werkt, wel mee als effectief gewerkte dagen. De dagen van arbeidsongeschiktheid tellen mee voor de ziektecorrectie.

  Ook in het pensioenstelsel voor ambtenaren blijven zorgverloven meetellen voor de opening van het recht op vervroegd pensioen. Federale zorgverloven met een RVA-uitkering blijven onbeperkt meetellen. Andere onbetaalde zorgverloven zullen vanaf 1 januari 2026 meetellen binnen een quotum: 24 maanden voltijds, 48 maanden halftijds en 120 maanden bij een vermindering van een vijfde.

  Ludivine Dedonder:

  Monsieur le ministre, vous avez encore accéléré à la fin. Il faut que nous suivions. Il est difficile de prendre note.

  Avez-vous bien dit que les congés de soins étaient assimilés à du travail effectif pour le droit à la pension, mais aussi pour le calcul de la pension anticipée, pour la pension minimale et au niveau du bonus-malus? C’est donc pris en compte pour l’ensemble. D’accord. Merci.

  Kim De Witte:

  Mijnheer de minister, u hebt gezegd dat de niet-betaalde zorgverloven nog gelden voor een periode van 24 maanden. Alle andere periodes worden gelijkgesteld en cumulatief.

  Ik onthoud ook dat mensen die een arbeidsongeval of een beroepsziekte hebben gehad, wel een malus krijgen. Zij hebben dus pech gehad. Uiteraard telt die periode van ziekte mee voor de ziektecorrectie. Het zou totaal absurd zijn als die werd weggelaten. Het is evident dat die meetellen, maar het blijft toch opmerkelijk dat werknemers door een ziekteperiode die te wijten is aan het werk, een malus kunnen krijgen. Dat vind ik echt straf. Ik denk dat veel mensen daarover zeer verontwaardigd zullen zijn. Ik heb al veel berichten gekregen van werknemers die aanklagen dat ze er niets aan konden doen, maar daarvoor toch een malus in hun pensioen krijgen.

  Ik heb ook genoteerd dat de periodes van alle vormen van tijdelijke werkloosheid gelijkgesteld worden.

  Dank u voor uw toelichting, mijnheer de minister.

  Sarah Schlitz:

  Merci monsieur le ministre pour les éléments de réponse. C’est bien noté. De voorzitster : Mevrouw Irina De Knop is niet aanwezig om haar vraag nr. 56007619C te stellen. Vraag nr. 56007669C van mevrouw Natalie Eggermont wordt op haar vraag naar een volgende vergadering uitgesteld.

• Vraag: Het opiniestuk van hoogleraren van universiteiten (Q56007753C)

  onderwijs, cultuur en religie

  Het opiniestuk van hoogleraren van universiteiten
  

  Gesteld door

  PS Ludivine Dedonder
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 30 september 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De pensioenhervorming bedreigt de aantrekkelijkheid van academische loopbanen in Franstalige universiteiten door niet-lineaire carrières (postdocs, precariteit) zwaar te treffen, met pensioenverliezen tot 39% voor risicoprofielen. Minister Jambon bevestigt variabele impact (beperkt bij volledige loopbanen tot wettelijke pensioenleeftijd) maar ontkent concrete cijfers over getroffen academici of transparante simulatietools, verwijzend naar individuele berekeningen *na* wetgeving. Dedonder benadrukt dat latere carrièrestarts (door studies/onderzoek) en algemene pensioenverlaging de sector internationaal onaantrekkelijk maken, met risico’s voor wervingscapaciteit en concurrentievermogen. De structurele onzekerheid en gebrek aan gerichte analyses ondermijnen het vertrouwen in de hervorming.

  Ludivine Dedonder:

  Vous avez, je présume, lu comme moi la carte blanche des professeurs d'université, qui date du mois de juillet. Cette dernière alertait sur "un avenir sombre pour les universités francophones" et mettait en lumière les conséquences graves de la réforme des pensions sur les universités francophones, en particulier sur l'attractivité, sur la capacité à recruter, sur leur position dans la compétition académique internationale et évidemment sur la viabilité des carrières professorales.

  Le déroulement d’une carrière académique est en effet marqué par des périodes de temps partiel et de précarité: le post-doctorat, les charges de recherche, etc. Cela rend rares les carrières linéaires et complètes jusqu’à l’âge légal de la retraite.

  La réforme en cours, qui durcit les conditions de pension, risque de creuser fortement l'écart de revenu au moment de la retraite pour ceux dont la carrière n'a pas été continue ou complète. Selon la note de l’UNIFRA, l’effet cumulé du malus et de la nouvelle pondération des tantièmes pourrait entraîner d’importantes réductions du montant de la pension.

  Monsieur le ministre, avez-vous mené des analyses d'impact différenciées pour ces itinéraires non linéaires afin de mesurer la perte réelle de pension sous le nouveau régime? Confirmez-vous que certains profils à risque pourraient perdre jusqu'à 39 % dans le calcul de leur pension? Disposez-vous d'évaluations précises quant à la proportion d'académiques impactés par le malus? Est-il prévu que l'administration publie des modèles de calcul clairs et transparents permettant à chaque universitaire ou fonctionnaire de simuler précisément le montant de sa pension selon différents scénarios de carrière et l'application du malus?

  Jan Jambon:

  Madame Dedonder, sur la base de simulations réalisées pour des carrières académiques représentatives, nous constatons que la perte possible liée au nouveau régime de pension varie fortement selon le profil et la cohorte de naissance.

  Certains profils subissent un effet significatif, mais les pourcentages exacts dépendent fortement des parcours individuels et sont donc difficiles à quantifier de manière générale. Les calculs montrent toutefois que l’impact reste limité pour la plupart des professeurs universitaires lorsque leur carrière est menée jusqu’à l’âge légal de la retraite.

  Les chiffres concernant la proportion d’académiques impactés par le malus ne sont pas disponibles et sont difficilement évaluables ou prévisibles. En effet, le malus est conditionné par la prise effective de la pension de manière anticipée, ce qui reste une décision personnelle et donc difficilement quantifiable statistiquement pour l’avenir.

  Président: Denis Ducarme.

  Voorzitter: Denis Ducarme.

  De plus, l'application ou non d'un malus reste parfois conditionnée au fait de ne pas compter 35 années de carrière d'au moins 156 jours avec 7 020 jours de travail effectif sur l'ensemble de celle-ci. Dans tous les cas, un fonctionnaire qui partirait à la retraite à l'âge légal ne recevrait aucun malus. Par ailleurs, le fait de travailler jusqu'à l'âge légal ou au-delà, avec désormais un possible bonus, n'est pas une situation exceptionnelle dans l'enseignement académique – ce qui, en l'espèce, rendrait la marge d'erreur de cette statistique encore plus élevée.

  Il n'est pas expressément prévu que le Service fédéral des Pensions publie des modèles ou édite une interface permettant des simulations spécifiques aux professeurs d'université. En revanche, dès que les textes de loi auront été adoptés et publiés au Moniteur belge et que les programmes informatiques et les outils seront adaptés, le Service fédéral des Pensions continuera, comme il l'a toujours fait, à fournir des estimations individuelles aux citoyens qui en feront la demande dans la stricte application de la réglementation.

  Ludivine Dedonder:

  Monsieur le ministre, je vous remercie. Je n'ai pas reçu énormément de réponses, même si j'entends qu'on ne livre pas spécifiquement une analyse de ce profil. Au-delà de ces personnes, puisque tout le monde est concerné par la réforme et doit travailler plus longtemps pour gagner moins, quand je parle de carrière linéaire, nous nous trouvons évidemment dans ce cas de figure: ces personnes qui commencent à travailler beaucoup plus tard, puisqu'elles ont choisi de poursuivre des études qui nous sont utiles, doivent aussi traverser des périodes de recherche. J'ai quand même du mal à croire en l'absence d'impact. En tout cas, d'après les études actuelles, leur pension va diminuer. Je suis fondamentalement inquiète pour l'attrait de ces professions. Nous avons parlé tout à l'heure d'autres métiers. Je le ferai encore cet après-midi à propos des militaires. Comment peut-on conserver le caractère attrayant d'une profession quand on détricote petit à petit tous les avantages qui pouvaient y être liés? Je vous demande donc d'y rester attentif. Il en va de l'attrait de nos universités, y compris au plan international.

• Vraag: De afschaffing van het tijdelijke pensioen wegens lichamelijke ongeschiktheid (Q56007754C)

  Vraag: De hervorming van de TAVA (Q56007801C)

  economie en werk

  De afschaffing van het tijdelijke pensioen wegens lichamelijke ongeschiktheid
  De hervorming van de TAVA
  Hervorming van arbeidsongeschiktheids- en pensioenregelingen summaryExplanation

  Gesteld door

  PS Ludivine Dedonder
  Vooruit Anja Vanrobaeys
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 30 september 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De hervorming schaft per 1 januari 2026 het tijdelijk ambtenarenpensioen bij lichamelijke ongeschiktheid af, waarbij nieuwe gevallen naar het RIZIV-invaliditeitsstelsel worden verwezen, maar bestaande rechten behouden blijven en re-integratieverplichtingen voor werkgevers worden versterkt. Kritiek richt zich op het ontbreken van een soepele overgangsperiode, het risico op precaire situaties (met name voor jongeren en gezinnen) en de praktische haalbaarheid van Medex-termijnen, terwijl minister Jambon benadrukt dat niemand in financiële nood zal belanden dankzij minimumbedragen (tot €2.260 bruto) en cumulregels. Vanrobaeys hamert op verantwoordelijkheid openbare diensten om re-integratie en preventie serieus te nemen, niet enkel door te schuiven naar RIZIV/VDAB, terwijl Dedonder de haastige invoering en mogelijke CEDH-schendingen (rechtszekerheid, acquis-bescherming) aanvecht. Jambon wijst op overleg met Ambtenarenzaken en belooft budgettaire opvolging, maar concrete cijfers en langetermijneffecten blijven onduidelijk.

  Ludivine Dedonder:

  Monsieur le ministre, la réforme que vous préparez va supprimer la pension temporaire pour certains agents dès le 1 er janvier 2026. Cela veut dire que, du jour au lendemain, des personnes qui bénéficiaient de ce mécanisme vont se retrouver basculées sans transition vers le régime d’incapacité ou d’invalidité.

  C’est un changement très brutal: pas de période d’adaptation, pas d’exception, pas même de filet de sécurité pour ceux déjà concernés.

  Beaucoup d’agents, parfois fragilisés par la maladie ou un accident, vont perdre du jour au lendemain leur droit à une pension transitoire, ce qui risque de les plonger dans une grande incertitude et de créer un sentiment d’injustice. Des agents se retrouveraient en effet privés du jour au lendemain de droits qui leur avaient été reconnus ou promis, sans bénéfice de modalités transitoires, ni reconnaissance de leur situation particulière.

  Une suppression immédiate du régime, sans aucune mesure transitoire, pourrait être considérée comme disproportionnée et contestable au regard des principes d’égalité, de proportionnalité et de protection des droits acquis formulés notamment par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

  Monsieur le ministre, comment justifiez-vous une mise en œuvre aussi rapide, qui ne laisse aucune marge pour s’adapter ni prendre en compte les situations déjà en cours? Avez-vous prévu des mesures transitoires, des exceptions ou un accompagnement pour protéger les droits acquis et éviter de mettre des agents en difficulté? Ne craignez-vous pas de voir votre réforme attaquée devant la Cour constitutionnelle?

  Anja Vanrobaeys:

  Mijnheer de minister, de ambtenaren met wie ik spreek, maken zich ernstige zorgen over de aangekondigde afschaffing van tijdelijk pensioen wegens lichamelijke ongeschiktheid. Sinds 1 januari 2025 worden ambtenaren niet langer definitief, maar tijdelijk op medisch pensioen gesteld. Dat vind ik een goede zaak, want vroeger werden ambtenaren soms op jonge leeftijd met vrijwel niets aan definitief pensioen gewoonweg thuis in een hoek geduwd, zonder enige kans op re-integratie.

  Dat hebben we veranderd met de TAVA. Het tijdelijk ziektepensioen, een wat vreemde naam, zou vanaf 2028 worden vervangen door de tijdelijke arbeidsongeschiktheidsuitkering voor ambtenaren, de TAVA.

  Nu komen de zaken daaromtrent in een stroomversnelling terecht. Waarover maken de ambtenaren zich zorgen? Het TAVA-stelsel voorziet in een hoger minimumbedrag en extra ondersteuning bij re-integratie dan wat ambtenaren onder het huidig systeem van het RIZIV ontvangen. Daarbij is een overgangsperiode van kracht: men moet vóór 30 november 2025 een beslissing van Medex hebben gekregen om nog te kunnen instromen in het medisch pensioen. Nadien valt men terug op wachtgeld en bij blijvende ongeschiktheid wordt men overgeheveld naar het RIZIV.

  Ik heb daar een aantal praktische, maar ook juridische en financiële vragen bij. Vooreerst vraag ik mij af of de termijnen voor Medex praktisch haalbaar zijn. Ik hoor van ambtenaren en ook vanuit Medex dat het voor hen onhaalbaar is om alle aanvragen vóór 30 november te behandelen. In welke mate kunnen betrokkenen dan instromen, dan wel worden overgeheveld naar het RIZIV?

  Hoeveel ambtenaren vallen volgens uw ramingen onder de overgangsregeling, hoeveel zullen vervroegd met pensioen gaan en hoeveel zullen naar het RIZIV overgeheveld?

  De kwestie raakt ook aan het ambtenarenstatuut, want het TAVA-stelsel hangt daar nauw mee samen. Is er overleg geweest met de minister van Ambtenarenzaken? Hoe beoordeelt u de rechtsgrond en de bevoegdheidsafbakening?

  Het minimumbedrag van de TAVA lag hoger dan de uitkering bij invaliditeit. Kunt u concrete cijfers geven over de verhouding tussen de minimumuitkeringen van de TAVA en de invaliditeitsuitkering voor samenwonenden zonder gezinslast?

  Wat ik het belangrijkste vind, is dat bij de TAVA een aantal bepalingen waren opgenomen om ook de openbare diensten een verantwoordelijkheid te laten opnemen inzake re-integratie. Dat zie ik te weinig terug in wat voorligt, terwijl ik het zeer belangrijk vind dat openbare diensten hun ambtenaren niet zomaar naar het RIZIV doorschuiven en via de VDAB bij een andere werkgever laten re-integreren. Openbare diensten dienen zelf inspanningen te leveren om langdurig zieke personeelsleden binnen hun dienst opnieuw kansen te bieden.

  Ik vraag me af welke waarborgen u daarvoor voorziet. Wat is de impact en wat zijn de budgettaire gevolgen?

  Jan Jambon:

  Mesdames, l'accord de gouvernement prévoit la cessation de nouvelles entrées dans la pension pour inaptitude physique à partir du 1 er janvier 2026. Les fonctionnaires qui seront licenciés d'office pour inaptitude physique après le 30 novembre 2025 ne pourront plus prétendre à une pension pour inaptitude physique. À partir du 1 er janvier 2026, ils pourront bénéficier d'une allocation d'invalidité. Si le statut administratif et salarial du fonctionnaire déclaré inapte n'autorise pas le licenciement pour raison physique, ce fonctionnaire restera à la charge de l'employeur avec maintien total ou partiel de son traitement. Aucun fonctionnaire déclaré inapte ne se retrouvera donc dans une situation précaire à partir du 1 er janvier 2026. Au contraire, les situations difficiles où de jeunes fonctionnaires mariés avec enfants percevaient une pension minimale pour inaptitude physique, ne représentant que quelques centaines d'euros par mois, appartiendront au passé.

  Cette réforme n'affecte pas les droits de ceux qui, au 31 décembre 2025, bénéficient déjà d'une pension temporaire ou définitive pour inaptitude physique. Ils conservent leur pension, et les dispositions existantes concernant le supplément minimum garanti et le supplément pour handicap sévère restent applicables. De plus, les règles concernant le cumul de ces suppléments avec les revenus d'une activité professionnelle propre sont considérablement assouplies. Les pensionnés peuvent cumuler librement jusqu'à un revenu professionnel brut annuel de 10 117 euros en tant que salarié ou fonctionnaire, ou un revenu net imposable de 8 093 euros en tant qu'indépendant. En cas de charge familiale, ces montants sont augmentés de 50 %. En cas de dépassement, les suppléments sont réduits progressivement et proportionnellement, et non suspendus intégralement. Des mesures transitoires sont également prévues pour ceux qui bénéficient au 31 décembre d'une pension temporaire pour inaptitude physique. Ces fonctionnaires peuvent reprendre leur service. Si la réintégration échoue, leur pension temporaire est convertie en pension définitive pour inaptitude physique.

  Le projet de loi préliminaire visant à abolir la pension pour inaptitude physique a été largement discuté avec les cellules politiques du ministre en charge des fonctionnaires. En tant que ministre des Pensions, je suis compétent pour toutes les pensions du secteur public, à l'exception des pensions des organismes et des entités fédérées visées à l'article 9 de la loi spéciale de 8 août 1980.

  Pour ces organismes, dont le régime des pensions est fixé par décret ou par ordonnance, le projet de loi préliminaire ne s’applique pas. Lorsque les dispositions concernent le statut administratif du personnel pour lequel l’État fédéral n’est pas compétent, elles restent subsidiaires, et les autorités concernées peuvent appliquer des dispositions statutaires propres et différentes.

  Vanaf 1 februari 2025 bedraagt het gewaarborgd minimumrustpensioen wegens lichamelijke ongeschiktheid 2.260,60 euro bruto per maand voor een gehuwde en 1.808,55 euro voor een alleenstaande, zonder rekening te houden met het inkomen van de partner. Een vergelijking met de arbeidsongeschiktheidsuitkering is niet meteen mogelijk, aangezien daarvoor andere dagtarieven gelden – het betreft een stelsel van zes dagen per week – en de gezinstoestand niet volledig overeenkomt met de situatie die bepalend is voor het minimum bij lichamelijke ongeschiktheid.

  De verplichting voor werkgevers en bevoegde overheden om de nodige inspanningen te leveren voor de re-integratie van langdurig zieke personeelsleden is expliciet opgenomen in het voorontwerp. Alleen wanneer de bevoegde medische dienst vaststelt dat de werkgever die inspanningen heeft geleverd, kan een personeelslid voor onbepaalde duur medisch ongeschikt worden verklaard. Werkgevers die onvoldoende inspanningen leveren, kunnen het langdurig zieke personeelslid niet ontslaan. Het afwezige personeelslid blijft in dat geval ten laste van de werkgever.

  Medex, het Medisch Expertisecentrum Arbeidsgeschiktheid van het Bestuur van de medische expertise van de FOD Volksgezondheid, zal die inspanningen beoordelen volgens de criteria van het koninklijk besluit van 18 oktober 2024. Andere bevoegde medische diensten, bij HR Rail, de geïntegreerde politiediensten en Defensie, dienen de bepalingen inzake het re-integratietraject in de Codex over het welzijn op het werk te volgen.

  De impact en de budgettaire gevolgen voor het RIZIV vallen onder de bevoegdheid van de minister van Sociale Zaken. Het beleid streeft ernaar de werkgevers maximaal te responsabiliseren bij re-integratie, zodat de overgang voor de ambtenaren zo soepel mogelijk verloopt. Op dit moment is het moeilijk om precieze budgettaire gevolgen te bepalen, maar die worden nauwlettend opgevolgd in overleg met de minister van Sociale Zaken, met als doel een evenwichtige en sociaal verantwoorde uitvoering van de maatregelen.

  Ludivine Dedonder:

  Merci. Je prendrai le temps d'analyser votre réponse. J'ai le sentiment que vous vous précipitez dans cette réforme sans avoir mesuré les effets de la réforme précédente qui était en train, d'après les chiffres que j'ai sous les yeux, de porter ses fruits. Je reviendrai certainement vers vous pour une prochaine question.

  Anja Vanrobaeys:

  Mijnheer de minister, dank voor uw verduidelijking. Daarnet heb ik al gezegd dat ik het zeer belangrijk vind dat werkgevers die onvoldoende inspanningen leveren om die ambtenaren te re-integreren, die ambtenaren niet mogen ontslaan. Ik heb begrepen dat Medex dat zal beoordelen. Ik vind dat een belangrijk principe, zeker wanneer het gaat om mensen met een burn-out. Voor openbare diensten is het overigens ook een manier om lastposten, mensen die hun mond open durven te doen om bepaalde veranderingen door te voeren, in de hoek te zetten. Door die ambtenaren op medisch pensioen te zetten, is de dienst van hen verlost. De wijze waarop dat beoordeeld zal worden, is heel belangrijk. Ik hoop echt dat Medex daarop volop zal inzetten en dat de openbare diensten daadwerkelijk zullen worden geresponsabiliseerd om een degelijk beleid te voeren, niet alleen inzake re-integratie, maar ook inzake preventie. Zo kan worden vermeden dat te veel mensen naar het RIZIV moeten afvloeien en dat, zoals vroeger, veel mensen op jonge leeftijd worden afgedankt en met een appel en een ei moeten rondkomen.

• Vraag: Het niet meetellen v.d. periode van legerdienst (dienstplicht/gewetensbezwaarde) voor het pensioen (Q56007755C)

  economie en werk

  Het niet meetellen v.d. periode van legerdienst (dienstplicht/gewetensbezwaarde) voor het pensioen
  

  Gesteld door

  PS Ludivine Dedonder
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 30 september 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Ludivine Dedonder vraagt of dienstplicht of dienst als gewetensbezwaarde niet meetelt voor pensioenopbouw, wat volgens vakbonden het geval lijkt—ondanks dat dit voor 1995 verplicht was. Jan Jambon bevestigt dat deze periodes wel degelijk meetellen (als functionaris of loontrekkende, mits geen dubbeltelling), maar de definitieve regels voor anticipeerd pensioen (60 jaar/42 jaar carrière)—waarbij 234 werkdagen/jaar vereist zijn—moeten nog worden vastgelegd. Dedonder kaart aan dat 42 jaar carrière voor 60-jarigen onrealistisch is (startleeftijd 16-18 jaar, met verliesjaren door studies/geboortemaand), en hoopt op duidelijke erkenning van militaire dienst.

  Ludivine Dedonder:

  Ma question porte sur le service militaire obligatoire et au-delà.

  Nous avons pu lire dans différentes sorties des syndicats de défense que la période de service militaire obligatoire ou de service comme objecteur de conscience ne serait pas assimilée à une période de travail. S'ils ont vu juste, cela signifierait qu'un jeune s'étant engagé dans un service à la collectivité, ayant donné deux années de sa vie à l'État dans un service d'intérêt général, une belle cause, ne pourrait pas les voir valorisées parmi ses années de carrière pour la pension alors que, jusqu'en 1995, il n'avait de toute façon pas le choix que d'effectuer ce service. Cela envoie un signal négatif au moment où le vote de la fameuse loi sur le service volontaire nous est proposé.

  J'aimerais vous entendre clarifier ces éléments. Est-il correct que ces périodes ne seront pas assimilées à du travail pour la condition de travail que vous mettrez en place pour l'accès à la pension anticipée ou la pension minimum?

  Jan Jambon:

  Madame Dedonder, le service militaire obligatoire ou d'objection de conscience est depuis longtemps pris en compte pour la condition de carrière et le calcul de la pension.

  Il est possible de partir à la retraite anticipée dès l'âge de 60 ans (si la carrière est de 44 ans), 61 ou 62 ans (si la carrière est de 43 ans) ou à partir de 63 ans (si la carrière est de 42 ans). Pour cette définition d'une année de carrière, les périodes de service militaire sont ici considérées comme périodes de service effectivement prestées dans le régime des fonctionnaires. Si vous n'avez pas de carrière comme fonctionnaire, le Service fédéral des Pensions intègre ces périodes de service militaire dans le régime des salariés si elles n'ont pas été validées dans un autre régime de pension, en tant que fonctionnaire ou indépendant, et si elles sont suivies d'une activité en tant que salarié. Tout cela est clairement expliqué sur le site web du Service fédéral des Pensions.

  Il n'est donc pas nécessaire d'inquiéter les citoyens car rien ne change et cela existe depuis longtemps.

  À part cela, l'accord de gouvernement prévoit une nouvelle possibilité pour partir à la retraite anticipée dès l'âge de 60 ans, à partir de 42 ans de carrière comptant 234 jours effectivement travaillés par an. La liste définitive des périodes effectivement travaillées sera établie à l'issue de la concertation au sein du gouvernement.

  Cette décision, sur les nouvelles possibilités de partir à la retraite anticipée, est encore à prendre.

  Ludivine Dedonder:

  J'entends que la liste va seulement être prise en compte. Mon objectif n'est certainement pas d'inquiéter, mais j'ai lu, comme beaucoup, que les représentants syndicaux dénoncent cette réforme dans le secteur de la défense notamment. J'espère que le service pourra être assimilé. Ce serait quand même le minimum. Par ailleurs, vous reprenez toujours l'exemple d'un départ à la retraite à 60 ans avec les 42 années, moyennant 234 jours. J'entends, c'est effectivement noté. Mais si on veut être de bon ton, il convient de reconnaitre que dans les faits, ça n'arrive jamais. Il faudrait commencer à travailler à 18 ans pour pouvoir partir à la retraite à 60 ans après 42 années. Il faut 234 jours. Imaginons que tout le monde commence à travailler. On a son diplôme au mois de juin ou de septembre. Automatiquement, la première année ne compte pas 234 jours, elle sort. Idem si vous avez le malheur d'être né au mois de mars, parce que votre dernière année ne compte pas. Cela signifie a minima que pour pouvoir partir à 60 ans, il faudrait commencer à travailler à 16 ans. Vous dites qu'il ne faut pas inquiéter les gens, mais il faut aussi être de bon ton. Partir à 60 ans avec 42 années, dans les faits, vous n'y arrivez pas en commençant à 18 ans, c'est ce que je tenais à souligner. Nous y reviendrons. J'espère en tout cas que tout cela va se mettre en place pour le service militaire.

• Vraag: Het optrekken van de leeftijdsgrens voor piloten (Q56008173C)

  Vraag: Het optrekken van de leeftijdsgrens voor piloten, luchtvaartveiligheid en sociale rechtvaardigheid (Q56008232C)

  veiligheid, justitie en defensie

  Het optrekken van de leeftijdsgrens voor piloten
  Het optrekken van de leeftijdsgrens voor piloten, luchtvaartveiligheid en sociale rechtvaardigheid
  Leeftijdsgrenzen voor piloten, luchtvaartveiligheid en sociale rechtvaardigheid summaryExplanation

  Gesteld door

  Les Engagés Isabelle Hansez
  Les Engagés Isabelle Hansez
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 30 september 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De discussie draait om de verhoging van de maximumleeftijd voor lijnpiloten van 65 naar 67 jaar (OACI-beslissing), waar België zich neutraal opstelt, maar waar sociale onrechtvaardigheid ontstaat doordat Belgische piloten door internationale regels verplicht werkloos raken voor ze met pensioen kunnen (leeftijd 66/67). Minister Jambon benadrukt dat de kwestie onder Mobiliteit en Sociale Zaken valt, dat uitzonderingen voor piloten niet voorzien zijn, en dat alternatieven (bv. instructeur) mogelijk blijven, maar geen structurele oplossing bieden. Hansez pleit voor individuele medische evaluaties in plaats van een starre leeftijdsgrens en een brede discussie over zware beroepen, met aandacht voor fysieke *en* cognitieve belasting.

  Voorzitter:

  Chers collègues, comme je l'ai signalé tout à l'heure, un certain nombre de parlementaires déposent des questions ayant des intitulés identiques ou semi-identiques. Demain, nous aurons d'ailleurs des questions de Mme Moscufo qui se suivent et portent quatre fois le même titre. Je comprends qu'on fasse cela pour essayer d'avoir plus de temps mais ce n'est pas possible. Je vous invite, dès lors, madame Hansez, à ramasser votre propos de manière à ne pas dépasser l'équivalent du temps d'une question. Je vous remercie.

  Isabelle Hansez:

  Nous sommes bien conscients que la question a été reprise deux fois, mais ce n'est pas volontaire. Un problème technique a eu lieu, comme dans d'autres commissions d'ailleurs. Les questions apparaissent deux fois pour certains parlementaires. Je n'ai qu'une question et je n'ai jamais voulu en déposer deux. Manifestement, il y a eu un problème technique.

  Voorzitter:

  Tant mieux.

  Isabelle Hansez:

  Je ne serai pas très longue, ne vous inquiétez pas. Monsieur le ministre, la 42 e assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'OACI, se tient en ce moment à Montréal au Canada. À cette occasion, l'OACI doit discuter et décider de porter de 65 à 67 ans l'âge limite pour exercer le métier de pilote de ligne.

  Cette évolution, qui est demandée par les compagnies aériennes qui sont confrontées à une pénurie de personnel, soulève d'importants débats en matière de sécurité aérienne et de santé au travail. En Belgique, la situation est paradoxale. L'âge légal, comme tout le monde le sait, a été progressivement relevé à 66 ans et bientôt à 67 ans, mais la limite internationale de 65 ans oblige déjà certains pilotes à quitter leur cockpit et à se retrouver au chômage durant plusieurs années avant de pouvoir accéder à leur pension. Les syndicats et l'association des pilotes dénoncent une aberration sociale, tandis que des experts de la santé mettent en garde contre l'usure physique et mentale, en termes de charge cognitive, liée à un métier aussi exigeant.

  Dès lors, monsieur le ministre, comment le gouvernement belge s'est-il positionné au sein de l'OACI sur ce relèvement de l'âge limite de 65 à 67 ans pour les pilotes de ligne? Ne serait-il pas opportun d'envisager en Belgique une adaptation de notre cadre social et de pension pour éviter que des pilotes soient mis de force au chômage, alors qu'ils ne peuvent plus voler à l'international, mais qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite? Enfin, le gouvernement compte-t-il ouvrir une réflexion plus large sur la pénibilité réelle de certaines professions, comme celle de pilote de ligne, afin d'assurer une cohérence entre norme internationale, sécurité des passagers et justice sociale pour les travailleurs concernés? Je vous remercie pour vos réponses.

  Jan Jambon:

  Madame Hansez, votre question porte essentiellement sur une autorisation permettant aux pilotes de ligne de continuer à exercer leur métier après l'âge de 65 ans. Cette question relève donc de la compétence du ministre de la Mobilité, M. Crucke, que vous connaissez bien.

  Le risque que vous mentionnez concerne uniquement les pilotes du transport aérien commercial. Il ne s'agit pas d'une interdiction totale d'exercer la profession de pilote après l'âge de 65 ans. Ainsi, les pilotes âgés de plus de 65 ans pourraient encore effectuer des vols à vide, c'est-à-dire sans passagers ni marchandises. Ils peuvent également exercer des fonctions dans le cockpit en tant qu'instructeur, formateur ou examinateur, selon l’arrêt C-190/16 de la Cour de justice de l'Union européenne.

  Cette question relève également de la compétence du ministre des Affaires Sociales, du ministre de l'Emploi et du ministre de la Mobilité.

  L'âge légal de la retraite en Belgique est actuellement de 66 ans et passera, en effet, à 67 ans en 2030. L'accord de gouvernement ne prévoit aucun assouplissement de cette règle pour les pilotes de ligne. La même problématique se pose également dans les pays voisins, à savoir les Pays-Bas et l'Allemagne. Dans ces pays aussi, l'âge légal de la retraite est fixé au-delà de 65 ans, sans qu’aucune exception ne soit prévue pour les pilotes de ligne.

  Isabelle Hansez:

  Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Personne ne veut compromettre la sécurité aérienne, mais pourquoi maintenir une limite d'âge arbitraire alors que des examens médicaux individualisés, y compris sur le plan de la santé mentale, permettraient d'évaluer réellement l'aptitude des pilotes? Cette situation illustre la nécessité d'une réflexion plus large sur la pénibilité de certains métiers. Je pense notamment à la pénibilité physique, mais aussi à la charge cognitive qui peut caractériser certains métiers. J’entends vos réponses, et je reviendrai également vers les autres ministres compétents en la matière. Merci.

• Vraag: De haalbaarheid en budgettaire impact van de geplande pensioenhervorming (Q56008410C)

  economie en werk

  De haalbaarheid en budgettaire impact van de geplande pensioenhervorming
  

  Gesteld door

  VB Ellen Samyn
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 30 september 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Minister Jan Jambon ontkent dat de Federale Pensioendienst uitstel vraagt voor de pensioenhervorming (2026), ondanks interne waarschuwingen over IT-achterstanden (mypension.be pas operationeel in 2026-2027) en budgettaire gevolgen (€36M verlies in 2026, €62M in 2027 bij vertraging). Hij benadrukt dat technische aanpassingen tijdig zullen gebeuren, maar Ellen Samyn blijft sceptisch over de haalbaarheid zonder concrete garanties. De kernkwestie draait om realistische planning versus politieke vastberadenheid.

  Ellen Samyn:

  Mijnheer de minister, al een paar weken wordt er verwezen naar de interne nota van de Federale Pensioendienst. Volgens die dienst zou de invoering van de pensioenhervorming in de praktijk blijkbaar pas eind 2027 mogelijk zijn.

  De administratie spreekt zelfs van een ongeziene uitdaging, vooral om de IT-systemen en de berekeningen tijdig aan te passen. Naar verluidt kan de administratie haar IT-systemen pas aanpassen nadat de wetteksten ter beschikking zijn. Dat betekent dat zelfs mypension.be – de website waarop men zijn pensioendatum kan raadplegen –maandenlang geen duidelijkheid kan geven.

  Blijkbaar zou het pas in het najaar van 2026 voor alle werknemers mogelijk zijn om hun juiste pensioendatum te kennen. Ambtenaren zouden zelfs moeten wachten tot begin 2027. U zou echter bij uw standpunt blijven, mijnheer de minister, dat uitstel uitgesloten is.

  Hoe beoordeelt u de waarschuwing van de Federale Pensioendienst dat de voorziene timing met ingang op 1 januari 2026 niet haalbaar is? Welke concrete stappen hebt u al gezet om de praktische en technische knelpunten die de administratie aankaart te verhelpen, indien blijkt dat de geplande startdatum toch niet haalbaar zou zijn? Welke alternatieve scenario's overweegt u om rechtszekerheid te bieden aan werknemers en gepensioneerden?

  Kunt u toelichten wat de budgettaire impact zou zijn indien de hervorming effectief pas in 2027 of later in werking kan treden, gelet op de voorziene opbrengsten van 62 miljoen euro in 2026 en 218 miljoen euro in 2027? Vermoedelijk ken ik uw antwoord op die vraag al.

  Jan Jambon:

  Mevrouw Samyn, de eerste vragen heb ik vanochtend al beantwoord. De Federale Pensioendienst vraagt geen uitstel. De pers heeft zich gebaseerd op een intern werkdocument. De Federale Pensioendienst stelt alles in het werk om op tijd te kunnen starten.

  In antwoord op uw budgettaire vraag, de hypothese dat de invoering van de bonus-malus van 2026 naar 2027 opschuift, zou de geactualiseerde geraamde opbrengst doen dalen met 36 miljoen euro in 2026 en met 62 miljoen euro in 2027.

  De reden waarom deze impact eerder beperkt zou zijn, is dat de door u vermelde opbrengsten van 62 en 218 miljoen geraamde besparingen zijn van twee maatregelen, namelijk enerzijds de afschaffing van de huidige pensioenbonus en anderzijds de invoering van de bonus-malus begin 2026. Het grootste deel van de te verwachten opbrengst op korte termijn komt van de afschaffing van de huidige bonus.

  Er is dus geen vraag van de Pensioendienst tot uitstel. Ik vind het heel spijtig dat de pers dit niet heeft rechtgezet, nadat de Pensioendienst contact opnam naar aanleiding van dat artikel.

  Ellen Samyn:

  Ik heb het ook niet gehad over de vraag tot uitstel. Ik heb alleen aangegeven dat uit een interne nota blijkt dat. Zo blijkt bijvoorbeeld ook dat de IT-systemen niet aangepast zijn of nog niet aangepast kunnen worden zolang uw wetteksten er niet zijn. Ik had graag nog een antwoord gekregen op die vraag. Vorig weekend stond er nog een artikel in de krant. Mypension kan niet geraadpleegd worden.

  Mijn vraag was eigenlijk hoe u dat ziet. Hoe staat het met de IT-systemen? Voorziet u daar problemen mee? Zegt u dat op 1 januari 2026 alles in orde zal zijn, dat de IT-systemen zullen werken, of verwacht u problemen?

  Jan Jambon:

  Er zijn maatregelen die in 2026 ingaan en er zijn maatregelen die in 2027 ingaan. Voor de respectieve maatregelen zal men op tijd klaar zijn. Dat wil zeggen dat voor de maatregelen die in 2027 ingaan, mypension in de loop van 2026 aangepast zal zijn. Voor de maatregelen die in 2026 ingaan, zal mypension op tijd klaar zijn.

  Ellen Samyn:

  Ik denk dat we u daarover nog zullen kunnen bevragen.

• Vraag: De vraag van de FPD om de toepassing van de pensioenmalus uit te stellen (Q56008418C)

  Vraag: De vraag van de FPD over de administratieve uitvoering van de pensioenhervorming (Q56008437C)

  Vraag: Het uitstel van de pensioenhervorming (Q56008451C)

  Vraag: De timing van de pensioenhervorming (Q56008543C)

  economie en werk

  De vraag van de FPD om de toepassing van de pensioenmalus uit te stellen
  De vraag van de FPD over de administratieve uitvoering van de pensioenhervorming
  Het uitstel van de pensioenhervorming
  De timing van de pensioenhervorming
  Debatten over uitstel en uitvoering van de pensioenhervorming summaryExplanation

  Gesteld door

  PS Ludivine Dedonder
  Vooruit Anja Vanrobaeys
  Ecolo-Groen Dieter Vanbesien
  PVDA-PTB Kim De Witte
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 30 september 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De pensioenhervorming (met malus-systeem) dreigt door operationele en IT-problemen (o.a. onvolledige registratie gelijkgestelde periodes, complexe berekeningen) chaos te veroorzaken bij de geplande invoering op 1 januari 2026, ondanks minister Jambons vasthouden aan die datum. Interne SFP-nota’s waarschuwen voor risico’s—zoals foutieve berekeningen en vertraagde communicatie via *mypension.be*—maar Jambon bagatelliseert dit, wijzend op "80% gereed" en een gefaseerde invoering (2026-2027), met 4-maandstermijn voor definitieve pensioenmededelingen. Oppositie en sociale partners eisen uitstel (minstens tot 1 mei 2026) en transparantie (vrijgave SFP-nota’s), verwijtend dat haast ten koste gaat van rechtszekerheid—met name voor werknemers met complexe loopbanen (bv. oude tijdelijke werkloosheid). Jambon weigert uitstel maar belooft garanties (gehandhaafde termijnen, stapsgewijze IT-updates) en permanent overleg met SFP, zonder concrete oplossingen voor structurele knelpunten.

  Ludivine Dedonder:

  Monsieur le ministre, depuis quelques jours, des signaux se multiplient autour de la réforme des pensions.

  D’un côté, un rapport interne du Service fédéral des Pensions (SFP), révélé par la presse, fait état de problèmes opérationnels majeurs quant à l’application, dès janvier 2026, de votre réforme et de son mécanisme de malus. On parle de retards informatiques, d’incertitudes juridiques, de difficultés à distinguer certaines périodes assimilées – ce que nous avons encore constaté aujourd’hui – ainsi que de pertes possibles de confiance dans "mypension.be". Bref, un risque de chaos administratif qui plongerait des milliers de citoyens dans l’incertitude.

  De l’autre côté, ce week-end, le SFP a publié – comme par hasard – un démenti officiel affirmant n’avoir jamais demandé de report, tout en reconnaissant que cette réforme est d’une complexité élevée, tant en termes de mise en œuvre que de communication aux citoyens.

  Nous avons donc, d’un côté, la réalité, à savoir une note interne où l’ensemble des services du SFP s’inquiètent de la faisabilité de cette réforme et des conséquences qu'elle pourrait avoir. De l’autre côté, nous avons une façade rassurante, construite pour répondre aux exigences du ministre, où l’on affirme que tout va bien.

  Vous-même avez confirmé que vous mainteniez le cap – ce que nous savions – et que vous entendiez respecter coûte que coûte le calendrier de janvier 2026.

  Ces déclarations contradictoires sèment davantage le doute, tant chez les citoyens que chez les partenaires sociaux. Les représentants professionnels, via l’Union des Classes Moyennes (UCM), demandent un report pragmatique d’un an pour sécuriser la mise en œuvre. Les partenaires sociaux, eux, avertissent que le calendrier imposé n’est pas viable. Pendant ce temps, les ouvriers, les employés et les indépendants ne savent plus à quoi s’en tenir.

  Pouvez-vous garantir que les droits des citoyens seront correctement calculés dès janvier 2026, alors même que l’administration reconnaît être dans une situation difficile pour y parvenir? Allez-vous entendre l’appel des experts, des partenaires sociaux et des représentants professionnels en faveur d’un report? Quelles garanties pouvez-vous nous offrir pour que "mypension.be" reste fiable et que, surtout, nous puissions continuer à lui faire confiance?

  Anja Vanrobaeys:

  Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op mijn initiële vraag hebt u vanmorgen al geantwoord en daarnet eveneens.

  U stelt dat de Federale Pensioendienst niet om uitstel heeft gevraagd. Er is enkel een interne nota die een aantal technische problemen oplijst, als ik het zo mag formuleren, waaraan moet worden tegemoetgekomen, zodat de pensioenhervorming kan ingaan in 2026, zowel voor de maatregelen die in 2026 van kracht worden als voor de maatregelen die in 2027 van kracht worden.

  U hebt vanmorgen ook verklaard dat de aanvraagtermijn van vier maanden – dus dat mensen hun pensioenberekening moeten krijgen vier maanden vooraleer zij met pensioen gaan – gehandhaafd blijft. Wie in december zijn aanvraag indient, valt dus nog tot maart onder de oude regels. Tot daar kan ik u volgen.

  Ik zou aan mijn vragen echter nog het volgende willen toevoegen. Indien u daar nu niet op kunt antwoorden, wil ik ze gerust schriftelijk indienen. Wat ik mij afvraag, is het volgende. Er is die nota. Volgens mij geeft de Federale Pensioendienst daarin aan dat het geheel vrij complex is.

  U hebt daarnet ook opgemerkt dat aan de ziektecompensatie eventueel nog aanpassingen kunnen gebeuren op basis van de input van de Federale Pensioendienst, omdat een en ander vrij complex is. De IT-systemen moeten ingrijpend worden aangepast en dat kan soms wel enige tijd vergen.

  Wat voor mij belangrijk is, is dat burgers geen foutieve pensioenberekening krijgen, maar vooral rechtszekerheid, zodat zij weten waar zij aan toe zijn en zich kunnen voorbereiden op hun pensioen. Daarvoor dient volgens mij ook mypension.be.

  Daarom vraag ik mij het volgende af. Welke punten zijn in die nota opgelijst? Zijn er nog andere elementen die de Pensioendienst te complex acht en die eventueel moeten worden aangepast? Welke aanpassingen aan de IT-systemen zijn daarvoor nodig? Biedt de nota ook een zicht op het budget dat vereist is om die systemen aan te passen?

  Dat zijn mijn concrete vragen waarop de antwoorden mij de zekerheid moeten geven dat alles tijdig zal zijn afgerond.

  Dieter Vanbesien:

  Mijnheer de minister, ik wil nog even ingaan op de berichtgeving met betrekking tot de vermeende vraag van de Federale Pensioendienst om de hervorming uit te stellen.

  U hebt daarover vanochtend en ook daarnet gezegd dat de Pensioendienst u niet heeft gevraagd om de pensioenhervorming uit te stellen, maar dat het gaat om een interne nota van de Pensioendienst. Ik wil daar even op doorgaan. In uw persbericht zegt u dat die nota werd besproken in het IKW. U beschikt dus over die nota van de Pensioendienst. Zou u die aan de commissie kunnen bezorgen in het kader van de transparantie in dit proces?

  Als we realistisch zijn, zal uw hervorming ten vroegste in december, of eventueel nog in november kunnen worden goedgekeurd. De Pensioendienst moet het definitieve pensioenbedrag ten laatste vier maanden voor de pensioendatum aan de toekomstige gerechtigde laten weten. Met al die maatregelen kan die hervorming dan toch niet vanaf begin 2026 in werking treden? Wat als iemand met vervroegd pensioen gaat en nadien met de nieuwe wetgeving blijkt dat dat eigenlijk niet kon? Hoe ziet u dat? Kunt u die timing toelichten? Ik heb immers geen toegang tot het voorontwerp van wet, dus ik weet niet wat daarin staat.

  Wat betreft de meerwaardetaks, u hebt gezegd bereid te zijn om die uit te stellen omdat Febelfin laat weten dat de banken niet op tijd klaar zal zijn omdat hun IT-systeem niet op tijd aangepast zal zijn. Als het gaat over de pensioenhervorming, dan zegt u sowieso vast te houden aan de invoering zoals was voorzien. Vindt u dat een consistente berichtgeving? U hebt samen met de sector een werkgroep opgericht om de invoering van de meerwaardetaks in goede banen te leiden. Doet u hetzelfde voor de Federale Pensioendienst om ook die daarin verder te ondersteunen?

  Kim De Witte:

  Mijnheer de minister, ik heb dezelfde vragen.

  Ik wil een punt nog verder specificeren. Deze voormiddag kwamen we tot het besluit dat, indien de wet in december wordt goedgekeurd, de regels pas van toepassing zullen zijn op mensen die na 1 mei op pensioen gaan. Vooraleer de stemming in december kan plaatsvinden, moet er nog een hele weg worden afgelegd. Dat uitgebreid proces hebt u vanmorgen nog toegelicht: voorontwerp, ontwerp, debat, waarna het laatste woord bij de Kamer ligt.

  Ik neem aan dat de Pensioendienst de uitkomst op voorhand niet kan voorspellen, want die heeft geen glazen bol. De Pensioendienst kan een aantal zaken voorbereiden, maar heeft geen zekerheid.

  Er is ook veel sociaal protest. U hebt vanmorgen gezegd dat u rekening houdt met de bezorgdheden van de sociale partners. Ik merk trouwens dat twee van uw coalitiepartners, zowel Vooruit als cd&v, vandaag herhaaldelijk hebben gezegd dat ze niet akkoord gaan met de gelijkstelling van ziekte in de toepassing van de malus. Ik heb ook gehoord dat sommige gelijkgestelde periodes uit het verleden niet gemakkelijk traceerbaar zijn. Het gaat dus niet alleen om de aanpassing van IT-systemen, maar ook om de registratie van gelijkgestelde periodes, zoals tijdelijke werkloosheid.

  Het voorbeeld van die Paulien of Caroline in de krant dit weekend illustreert dat. Zij is lang geleden tijdelijk werkloos geweest, maar dat is niet op die manier geregistreerd.

  Ik neem aan dat er dus nog een uitgebreid proces volgt na de definitieve beslissing over de precieze inhoud van de malus. Dat proces moet voor een deel nog beginnen, zodra de wetten zijn goedgekeurd.

  Mijnheer de minister, is het niet waarschijnlijker dat de effectieve toepassing, als alles klaar is, pas ver 1 mei mogelijk zal zijn, dus dat we de facto verder in 2026 zullen zitten dan u aankondigt?

  Jan Jambon:

  Je commencerai par répondre en français car ce que j'ai dit ce matin n'est pas une information pour tout le monde.

  Le Service fédéral des Pensions a effectivement rédigé une note destinée à m'informer des défis et des modalités pratiques liées à la réforme sur la base des mesures actuellement envisagées. Ce document évolutif et lié à l'avancement du processus législatif vise à soutenir la décision politique pour des analyses techniques et des informations opérationnelles en proposant des pistes de solution aux problématiques identifiées.

  À ce stade d'avancement du processus législatif, il est prématuré d'affirmer que les droits des citoyens ne seraient pas correctement calculés à partir de janvier 2026. La réforme sera mise en œuvre progressivement à partir du 1 er janvier 2026 dans le respect des droits acquis, du dialogue social et du processus parlementaire. L'administration a prévu une mise en œuvre progressive de la réforme – certaines mesures étant prévues en 2026, d'autres en 2027 – avec une actualisation par étapes des informations sur "mypension.be". Seules les données fiables seront publiées afin de garantir la confiance des citoyens. Les informations liées à des mesures encore en cours de développement ne seront mises en ligne qu'une fois confirmées et intégrées.

  Ten tweede, de administratie zit nu natuurlijk niet achteroverleunend te wachten op wat er uit het Parlement komt. De administratie bereidt alles voor. Ongeveer 80 % van het bouwwerk ligt al vast. Er bestaan hypotheses en de administratie kan zich daarop perfect voorbereiden. Ik herhaal wat ik vanmorgen al zei. We zullen natuurlijk de wet respecteren, die voorschrijft dat mensen vier maanden voor hun effectieve pensioendatum geïnformeerd moeten zijn over de datum. De aanvangsdatum van de uitvoering kan dus enigszins schuiven, maar dat is normaal bij de start van een dergelijke proces. Dienaangaande is een interne nota opgesteld. Ik ben niet verplicht om die ter beschikking te stellen van het Parlement en ik zal dat niet doen.

  Mijnheer Vanbesien, u vroeg of er een werkgroep is opgericht. Ik kan u zeggen dat mensen van mijn beleidscel en van de Federale Pensioendienst permanent rond de tafel zitten om dat proces te begeleiden. Het gaat om een dermate grote hervorming dat die niet van op afstand kan worden gevolgd. We bekijken voortdurend samen met de Pensioendienst in welke richting de besprekingen gaan en hoe we een en ander moeten begeleiden. Het is een permanente actie. U kunt dat een werkgroep noemen, maar het betreft uitsluitend overleg tussen het kabinet en de Pensioendienst.

  Mijnheer De Witte, u haalt een getuigenis aan van een lezer in Het Laatste Nieuws . Die getuigenis beperkt zich tot de volgende twee zinnen: "Lezer Patrick stopt al op 1 januari, binnen goed drie maanden, na 46 jaar dienst. Ook hij weet nog steeds niet welk pensioenbedrag hij zal krijgen." Sta mij toe om daar even bij stil te staan. Ik wil duidelijk stellen dat de Federale Pensioendienst ervoor zorgt dat voor dossiers die tijdig worden ingediend, wat wil zeggen acht maanden voor de gewenste ingangsdatum van het pensioen, minstens vier maanden op voorhand de beslissing wordt meegedeeld. Ook voor laattijdig ingediende dossiers wordt gestreefd naar tijdige toekenning van het pensioen.

  Het kan evenwel gebeuren dat specifieke dossiers meer tijd vergen, vanwege bepaalde elementen in het dossier die moeten worden opgelost voorafgaand aan de pensioenbeslissing. Het handvest van de sociaal verzekerde staat dat toe, zoals u weet. Ik heb alle vertrouwen in de goede werking van de Federale Pensioendienst en ik adviseer die lezer om contact op te nemen met de dienst, voor zover betrokkene nog geen antwoord heeft ontvangen.

  Ik herhaal wat reeds ik heb toegelicht tijdens eerdere vergaderingen van de commissie voor Sociale Zaken, in het bijzonder tijdens de vergadering van 16 juli. De Federale Pensioendienst blijft alle pensioenaanvragen verder afhandelen en zal elke burger, overeenkomstig het handvest van de sociaal verzekerde, minstens vier maanden voor de pensioendatum duidelijkheid geven over de ingangsdatum van het pensioen en het concrete pensioenbedrag. Met het oog op de rechtszekerheid voor de burger zal daarbij ook het gecommuniceerde pensioenbedrag worden gegarandeerd. Ik kan niet duidelijker zijn. Het is dan ook onnodig om mensen zoals in de situatie van Patrick onrust aan te jagen of om die onrust verder aan te wakkeren.

  Ik geef wel toe dat in normale tijden, wanneer geen hervorming op til is, datum en bedrag doorgaans langer van tevoren worden meegedeeld. Dat klopt, dat is correct. Wat nu gebeurt, is een ei breken om een omelet te bakken.

  Ludivine Dedonder:

  Je vous avais bien compris, monsieur le ministre. Il s'agit d'une note qui relève une série d'inquiétudes. Dès lors, nous nous devons de réagir. On voit qu'il y a des inquiétudes de l'administration pour être dans les temps, également des partenaires sociaux, des représentants professionnels et évidemment de la population.

  Il est donc normal de ne pas prendre cela à la légère et de ne pas mettre la charrue avant les bœufs non plus. À un moment donné, il faut savoir prendre un petit peu plus de temps pour mesurer l'impact, pour faire les choses correctement.

  Vous vous justifiez en disant que la loi est la loi et qu'ils recevront une réponse quatre mois avant leur départ à la retraite. Mais un délai de quatre mois est-il un délai raisonnable? Pour celui qui va devoir changer du tout au tout, pour celui qui va prendre plusieurs années ainsi, il est quand même bon de pouvoir anticiper, de pouvoir se projeter.

  Le but de mon interpellation est de vous sensibiliser. Il y a des critiques en interne, et même si elles sont là pour que les choses se mettent en place, elles sont néanmoins présentes. Vous devez donc écouter les critiques de votre administration, tout comme celles de l'extérieur. Je vous invite vraiment à aller sur le terrain.

  Anja Vanrobaeys:

  Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. U hoeft mij er niet van te overtuigen dat de Pensioendienst daar al mee bezig is. Ik kan me best voorstellen dat de Pensioendienst niet gewoon achteroverleunt en niets doet. Met de elementen waarover de Pensioendienst beschikt, kan dat inderdaad al voorbereid worden. Ik ken de medewerkers van de Pensioendienst trouwens niet anders. Ik weet wel dat bij vorige hervormingen telkens dezelfde problemen opdoken, wat zeker op het vlak van IT soms tot wat vertraging leidde.

  Waar ik me hier specifiek zorgen over maak, is de verandering inzake de gelijkgestelde periodes, en hoe die vroeger geregistreerd werden. In welke mate staat dat ook in de nota? In welke mate wordt dat meegenomen? De tijdelijke werkloosheid werd vroeger niet geregistreerd. Ook de moederschapsrust werd volgens mij vroeger geregistreerd als een gewone ziekteperiode. Over dergelijke zaken vind ik dat de mensen toch zekerheid moeten kunnen hebben.

  Ik hoor dat de termijn van het handvest gerespecteerd blijft. Ik vind dat heel belangrijk. Ik begrijp dat er bij grote hervormingen geen mirakels verricht kunnen worden, maar ik vind rechtszekerheid wel belangrijk.

  Het zal u niet verbazen dat ik u wil oproepen om dezelfde ijver aan de dag te leggen voor de uitvoering van de meerwaardebelasting. Ik meen dat die minstens even belangrijk is in deze moeilijke tijden.

  Dieter Vanbesien:

  Heel juist, mevrouw Vanrobaeys.

  Mijnheer de minister, u zegt heel duidelijk dat het gaat om een intern document van de Pensioendienst. Om een of andere reden is dat wel in de pers gekomen. Dat gebeurt niet zomaar. Er zijn redenen voor waarom de pers zo'n nota in handen krijgt.

  Bij ons doet dat alleszins alarmbelletjes afgaan. Het betekent, zoals mevrouw Dedonder al zei, dat er bezorgdheden zijn, ook bij de Federale Pensioendienst.

  U kent natuurlijk alle details van de hervorming en de mogelijke obstakels, want u zit er middenin, maar voor ons is die informatie veel moeilijker te krijgen. Voor ons is het minder duidelijk.

  U zegt dat het intern document een levend document is. Misschien moet u het doodkloppen, om het in die versie aan onze commissie te bezorgen. U zegt dat u daartoe niet verplicht bent, maar daar staat tegenover dat het ook niet verboden is. Misschien moet u er toch nog even over nadenken.

  Kim De Witte:

  Mijnheer de minister, ik zal even samenvatten, want de materie is complex. De in het regeerakkoord voorziene startdatum van de malus, 1 januari 2026, is duidelijk niet meer haalbaar. Het wordt mogelijk 1 april of wellicht 1 mei 2026. Dat gebeurt volgens mij mede dankzij het sociaal verzet en de vele discussies. Er is immers veel debat geweest over de gelijkgestelde periodes, waarna een aantal zaken uit het regeerakkoord werden aangepast. Ik ben blij dat u die bezorgdheden ter harte neemt en dat erover gedebatteerd wordt. Afhankelijk van de verdere discussies, van de vereiste aanpassingen en van de besprekingen in de plenaire vergadering, kan de invoering van de malus dus nog later plaatsvinden. Het is immers mogelijk dat de aanpassingen met betrekking tot de malus extra tijd vergen. Dank voor die verduidelijking.

• Vraag: De sociale correcties bij de pensioenhervorming (Q56008484C)

  economie en werk

  De sociale correcties bij de pensioenhervorming
  

  Gesteld door

  Ecolo-Groen Dieter Vanbesien
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 30 september 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Minister Jambon bevestigt dat de 500 miljoen euro (2027-2029) uitsluitend dient als overgangsbudget voor bijna-pensionado’s, met geleidelijke aanpassingen (bv. max. 1-2 jaar langer werken naargelang leeftijd in 2025) en sectoroverschrijdende maatregelen (o.a. harmonisatie eerste loopbaanjaar, aanpassing verhogingscoëfficiënt voor onderwijs/defensie/spoor). Vanbesien waarschuwt voor politieke druk om het budget om te buigen en benadrukt het belang van sociaal overleg voor een rechtvaardige verdeling.

  Dieter Vanbesien:

  Mijnheer de minister, in de meerjarenbegroting werd een budgettaire enveloppe voorzien die tegen 2029 oploopt tot 500 miljoen euro. Daarmee wil men in overleg met de sociale partners bepaalde maatregelen mogelijk maken die een overgang verzekeren voor mensen die dicht bij hun pensioen staan. Zo moet worden gegarandeerd dat de houdbaarheid van de pensioenuitgaven op lange termijn niet ten koste gaat van verworven rechten.

  Aangezien de contouren van die pensioenhervorming zo goed als uitgetekend zijn – u zei daarnet voor 80 % – heb ik daarover een aantal vragen. Hoe zal die enveloppe van 500 miljoen euro concreet worden ingezet om niet te raken aan verworven rechten van mensen die dicht bij hun pensioen staan?

  Worden die middelen prioritair gericht op specifieke overheidssectoren zoals onderwijs, defensie of het spoorwegpersoneel? Zo ja, welke sectoren precies en waarom?

  Overweegt u dit budget aan te wenden om het eerste loopbaanjaar na afstuderen volwaardig te laten meetellen? We hebben het daarover daarstraks ook gehad, aangezien het criterium van 156 dagen in dat jaar vaak niet haalbaar is.

  Zal de enveloppe ook gebruikt worden om periodes van ziekte opnieuw volledig gelijk te schakelen met gewerkte periodes? Met andere woorden, hoe ver staat u met de verdeling van die enveloppe en waaraan denkt u die te kunnen besteden?

  Jan Jambon:

  Mijnheer Vanbesien, mijn 80 % van daarnet was vooral figuurlijk bedoeld. Dat was geen exact wiskundig getal.

  Eerst en vooral wil ik benadrukken dat we met dit budget zeer zorgvuldig moeten omgaan. De voorziene enveloppe is specifiek bedoeld voor overgangsmaatregelen die gericht zijn op mensen die dicht bij hun pensioen staan. Concreet gaat het om 200 miljoen euro in 2027, 305 miljoen euro in 2028 en 500 miljoen euro in 2029.

  De middelen worden gebruikt om de hervorming geleidelijk in te voeren. Zo behouden mensen die in 2025 al voldeden aan de voorwaarden hun recht op vervroegd pensioen. Wie in 2025 60 jaar of ouder is, zal maximaal 1 jaar langer moeten werken. Wie 59 jaar is, zal maximaal 2 jaar langer moeten werken.

  Het budget is niet prioritair gericht op één specifieke sector maar wel op alle betrokken groepen onder de overgangsmaatregelen. Een voorbeeld is het uitdoofscenario van de verhogingscoëfficiënt van 1,05 naar 1,025 voor actieve diensten en het onderwijs.

  Voor Defensie, dus voor de militairen, en voor de HR Rail voorzien wij een geleidelijke verhoging van de pensioenleeftijd.

  In de enveloppe voorzien wij effectief ook middelen voor de overname van het eerste loopbaanjaar, waarbij het aantal vereiste dagen wordt geharmoniseerd van 104 naar 156 dagen.

  Het doel van de enveloppe is de overgang op een sociaal verantwoorde manier te begeleiden, met name voor mensen die dicht bij het pensioen staan. Op die manier bieden wij rechtszekerheid, beschermen wij opgebouwde rechten en laten wij de overgang naar het nieuwe systeem sociaal rechtvaardig verlopen.

  Het woord zegt het zelf, de sociale enveloppe maakt tevens deel uit van het sociaal overleg, dat nog niet volledig is afgerond.

  Dieter Vanbesien:

  Mijnheer de minister, ik ben relatief tevreden met uw antwoord, in het bijzonder met het feit dat een en ander via het sociaal overleg verloopt. Uiteindelijk mag de enveloppe immers nog zo uitgebreid zijn, het zal altijd te weinig blijken, waardoor er altijd keuzes zullen moeten worden gemaakt. Ik hoor in de wandelgangen dat uw collega’s Crucke en Francken proberen die enveloppe leeg te zuigen. Ik begrijp waarom, maar ik begrijp dat u over de enveloppe waakt opdat zij er niet met alles vandoor zouden gaan. Ik hoop dat alles effectief met het nodige sociaal overleg zal gebeuren.

• Vraag: De uitzonderingen voor zware beroepen (Q56008542C)

  economie en werk

  De uitzonderingen voor zware beroepen
  

  Gesteld door

  PVDA-PTB Kim De Witte
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 30 september 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Minister Jambon bevestigt dat militairen via een overgangsregeling (geboren 1971–1975) met pensioen kunnen vanaf 58–60 jaar, terwijl anderen onder algemene ambtenarenregels vallen maar 2 jaar tijdsbonificatie krijgen, waardoor 60-jarigen met 44 dienstjaren of 42 jaar effectieve loopbaan vervroegd kunnen stoppen. Politie behoudt de NAVAP-regeling (deeltijds non-actief voor pensioen), cipiers zien hun pre-pensioenverlof beperkt tot 2 jaar (met uitzonderingen voor lopende gevallen), en havenarbeiders krijgen geen afwijkende leeftijd. De "60-jaar-uitspraak" geldt dus enkel voor specifieke groepen militairen.

  Kim De Witte:

  Mijnheer de minister, in de Kamer verklaarde de minister van Defensie, Theo Francken, vorige week dat de pensioenleeftijd voor het defensiepersoneel de facto rond de 60 jaar zal liggen. L’âge de la retraite tournera autour des 60 ans, a assuré le ministre de la Défense à la Chambre , zo schreef Sud Presse eind vorige week.

  Kunt u dat bevestigen? Zo ja, kunt u uitleggen op basis van welke regels die leeftijd van 60 jaar dan precies zal kunnen worden toegepast?

  Zijn er andere zware beroepen, zoals het beroep van politie, cipier en havenarbeider, waarvoor een vroegere pensioenleeftijd van toepassing wordt? Op basis van welke regels zou die feitelijke vroegere pensioenleeftijd dan precies toegepast worden?

  Jan Jambon:

  Mijnheer De Witte, eerst en vooral moet ik erop wijzen dat er een onderscheid moet worden gemaakt tussen de militairen die kort voor hun pensioen staan, en de overige militairen en dat defensiepersoneel ook ruimer gaat dan alleen de militairen. We hebben het hier echt over de militairen zelf.

  Voor de militairen die kort voor hun pensioen staan, wordt een overgangsregeling uitgewerkt, zodat zij slechts een beperkt aantal bijkomende jaren dienen te presteren ten opzichte van de pensioenleeftijd van 56 jaar die voor de hervorming op hen van toepassing was. In het voorontwerp van wet is opgenomen dat militairen die geboren zijn in 1971, hun pensioen kunnen opnemen vanaf de leeftijd van 58 jaar en die van 1972 vanaf de leeftijd van 59 jaar. Degenen die geboren zijn in 1973, 1974 of 1975 kunnen dat doen vanaf de leeftijd van 60 jaar. Volledigheidshalve merk ik ook op dat zij ervoor kunnen kiezen om hun loopbaan vrijwillig te verlengen en hun ambtshalve pensionering uit te stellen.

  De militairen die niet onder de overgangsregeling vallen, vallen voor de opening van het recht op een vervroegd pensioen onder dezelfde regels als de ambtenaren. In tegenstelling tot de ambtenaren, zullen de militairen voor de opening van het recht op een vervroegd pensioen volgens de vigerende regels evenwel aanspraak kunnen maken op een tijdsbonificatie van 2 jaar. De tijdsbonificatie van 2 jaar zal een militair die zijn loopbaan is begonnen op de leeftijd van 18 jaar, in staat stellen om vanaf de leeftijd van 60 jaar zijn recht op een vervroegd pensioen te openen, aangezien hij op dat ogenblik 44 jaar pensioenaanspraakverlenende dienstjaren zal bereiken.

  Bovendien zal een militair eveneens kunnen gebruikmaken van de nieuwe mogelijkheid om het recht om een vervroegd pensioen te openen vanaf de leeftijd van 60 jaar, indien hij op die leeftijd een loopbaan kan bewijzen van 42 kalenderjaren met elk 234 effectief gepresteerde dagen.

  Wat uw vrag met betrekking tot de personeelsleden van de politie betreft, kan ik u meedelen dat zij gebruik zullen kunnen blijven maken van de NAVAP-regeling, de regeling inzake non-activiteit voorafgaand aan het pensioen. Die regeling laat hen toe een aantal jaar voor zij het recht op een vervroegd pensioen openen, hun loopbaan reeds stop te zetten, waarbij zij tot hun vervroegd pensioen een bepaald percentage van hun loon blijven ontvangen van hun werkgever.

  Daarbij moet worden opgemerkt dat de periode van non-activiteit voorafgaand aan de pensionering (NAVAP) enkel meetelt voor de opening van het recht op vervroegd pensioen, niet voor de berekening van het pensioenbedrag.

  Ook de cipiers behouden hun regeling inzake verlof voorafgaand aan het pensioen dat vanaf 1 januari 2026 nog slechts voor maximaal twee jaar aanneembaar zal zijn, zowel wat de opening van het recht op pensioen als wat de berekening betreft. Evenwel wordt in een overgangsregeling voorzien voor de cipiers wier verlof voorafgaand aan het pensioen al lopende was op 31 januari 2025, de datum van het regeerakkoord, alsook voor de cipiers wier aanvraag om vóór 1 januari 2026 in een dergelijke regeling te stappen, door de FOD Justitie werd goedgekeurd vóór 31 januari 2025. Voor die categorieën is een beperking tot maximaal twee jaar niet van toepassing, noch voor de opening van het recht op pensioen, noch voor de berekening van het pensioenbedrag.

  Voor de havenarbeiders bestaat er in de pensioenregeling van de werknemers geen afwijkende pensioenleeftijd.

  Kim De Witte:

  Mijnheer de minister, dank u wel voor uw heldere toelichting. Voor de militairen betekent dat dat die uitspraak met de nodige nuance moet worden geïnterpreteerd, aangezien alle militairen die niet aan die leeftijdsvoorwaarde voldoen, onder de regeling van de ambtenaren vallen. Er is dus een relatief beperkte overgangsregeling van drie jaar? (…) De cohorte is vijf jaar.

• Vraag: De pensioenen van de militairen (Q56008545C)

  economie en werk

  De pensioenen van de militairen
  

  Gesteld door

  PS Ludivine Dedonder
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 30 september 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Samenvatting: Ludivine Dedonder kritiseert de versnelde afschaffing van de militaire invaliditeitspensioen per 2026 (zonder juridisch vacuüm, volgens Jambon) en noemt de bewering dat militairen gemiddeld met 60 jaar met pensioen gaan "leugenachtig" (realistisch: 62-63 jaar). Jambon bevestigt een overgangsregeling (58-60 jaar voor oudere jaargangen) en bonificaties voor vroegpensioen, maar Dedonder waarschuwt dat aantrekkingskracht en loonrechtvaardigheid (o.a. overuren, 24-uursdiensten) ondermijnd worden door harmonisatie met ambtenarenregels, wat leidt tot "goedkope arbeidskrachten" zonder passende arbeidsvoorwaarden.

  Ludivine Dedonder:

  Monsieur le président, je pourrais également apporter une réponse à M. De Witte avec des chiffres précis concernant la Défense.

  Cela vous intéressera certainement, monsieur De Witte, car je n'ai pas vraiment la même analyse.

  Monsieur le ministre, votre collègue Theo Francken tente de créer un écran de fumée autour plan social, alors même qu’il ne dispose d’aucune garantie gouvernementale. À ce stade, un seul syndicat militaire semble "convaincu" par ce fameux plan social.

  De votre côté, vous avancez, camouflé mais résolu, dans votre réforme des pensions militaires, avec pour objectif de remettre en cause des droits acquis, sans prendre en compte la pénibilité propre à cette fonction.

  Nous en avons parlé tout à l’heure de manière générale, mais vous ambitionnez de supprimer la pension pour inaptitude physique dès le 1 er janvier 2026.

  Du point de vue des militaires, y aura-t-il un vide juridique pour ceux qui seront déclarés inaptes à exercer leur métier? Je sais que ce point a été évoqué lors de récentes réunions mais j’aimerais vous entendre clairement à ce sujet.

  Vous savez qu’il était initialement prévu de laisser à la Défense un délai jusqu’au 1 er janvier 2028 pour adapter la législation et intégrer l’allocation temporaire d’inaptitude au travail pour fonctionnaires dans le statut des militaires. Aujourd’hui, le tempo s’accélère, et je souhaite connaître les conséquences de cette décision.

  Vous avez évoqué tout à l’heure des personnes qui resteraient à charge du département concerné. Cela signifie-t-il que les militaires déclarés inaptes resteraient entièrement à charge de la Défense?

  Plus globalement, pouvez-vous faire le point sur l’allongement de la carrière des militaires prévu par l’accord de gouvernement et sur les négociations en cours? Votre collègue a prétendu que l’âge moyen de départ à la retraite tournerait autour de 60 ans. Je peux déjà vous dire que c’est un mensonge.

  Jan Jambon:

  J'ai déjà donné différents éléments dans mes réponses à d’autres questions, mais repetitio est mater studiorum .

  Il est en effet de l'intention de ce gouvernement de mettre fin à toute nouvelle entrée dans le régime de pension pour inaptitude physique à partir du 1 er janvier 2026. Les militaires qui seront licenciés d'office pour inaptitude physique après le 30 novembre 2025 ne pourront plus prétendre à une pension pour inaptitude physique. À partir du 1 er janvier 2026, ils pourront prétendre à une allocation d'invalidité sur la base des articles 14 à 18 de la loi du 6 février 2003 relative aux dispositions sociales pour les militaires retournant à la vie civile.

  L'avant-projet de loi visant à supprimer la pension pour inaptitude physique a été rédigé de telle sorte qu'aucun militaire médicalement inapte ne se retrouve dans un vide juridique. Certaines dispositions statutaires concernant les militaires devront néanmoins être harmonisées avec les dispositions de cet avant-projet de loi. Cela ne crée toutefois aucune insécurité juridique. Le principe de suppression de la pension pour inaptitude physique, tel qu'inscrit dans l'avant-projet de loi, prévaut en effet sur toute autre disposition légale ou réglementaire qui serait en contradiction avec celui-ci.

  Concernant l'allongement global des carrières des militaires, il convient d’opérer une distinction entre les militaires proches de la retraite et les autres. Pour les militaires proches de la retraite, un régime transitoire est mis en place afin qu'ils ne soient tenus d'accomplir que quelques années supplémentaires par rapport à l'âge de pension de 56 ans d’application avant la réforme. Ainsi, l'avant-projet de loi prévoit que les militaires nés en 1971 pourront prendre leur pension à partir de 58 ans, ceux nés en 1972 à partir de 59 ans et ceux nés en 1973, 1974 et 1975 à partir de 60 ans.

  Il convient de noter qu'ils peuvent également choisir de prolonger volontairement leur carrière et de reporter leur départ à la retraite d'office.

  Les militaires qui ne relèvent pas de ce régime transitoire ouvrent leur droit à une pension anticipée selon les mêmes règles que les fonctionnaires. Contrairement aux fonctionnaires, les militaires pourront, selon les règles actuellement en vigueur pour l'ouverture du droit à une pension anticipée, bénéficier d'une bonification d'une durée de deux ans.

  Cette bonification de deux ans permettra à un militaire ayant commencé sa carrière à l'âge de 18 ans d'ouvrir son droit à une pension anticipée à partir de 60 ans, compte tenu qu'à ce moment-là, il aurait atteint 44 années de service ouvrant droit à pension.

  De plus, un militaire pourra également bénéficier de la nouvelle possibilité d'ouvrir son droit à une pension anticipée à partir de 60 ans s'il peut prouver à cet âge une carrière de 42 années civiles comportant chacune 234 jours de service effectif.

  Ludivine Dedonder:

  Merci à vous de préciser les différentes catégories. Il y a les militaires qui sont proches de la pension et il ne manquerait plus que cela qu'ils ne puissent pas la prendre à 60 ans. Mais il y a les autres. Je disais que c'était un mensonge de la part du collègue, parce qu'il est impossible que la grande majorité des militaires partent, après application du nouveau régime, à 60 ans à la retraite. D’après les chiffres globaux, ils partiront en moyenne à 62 ou 63 ans, au plus tôt. Ça, c'est la vérité. Il faut arrêter de raconter aux gens, de manière générale, qu'ils vont pouvoir partir à 60 ans, aux militaires comme aux autres d'ailleurs. Avec les conditions que vous mettez, les gens ne pourront en réalité pas partir à 60 ans. Si vous voulez de la correction, il faut qu'elle soit dans les deux sens. On ne raconte pas n'importe quoi aux gens. Sur la partie attractivité de ce département, je persiste à dire que dans ce département comme ailleurs, c'est une erreur de s'entêter. Si les militaires ont un régime de pension différent, c'est parce qu'ils ont un régime de travail différent, parce qu'ils font un nombre d'heures supplémentaires par rapport aux autres. Pour moi, si on touche au régime de pension, il faut inévitablement toucher au régime de travail, si on veut une certaine équité. Demain, vous voulez mettre des militaires aux côtés des policiers dans la rue. Ils n’ont pas le même régime de travail. Vous allez avoir un militaire qui travaille 24 heures et qui est payé 12 heures à côté d’un policier qui a un autre régime de travail. Cela me fait souvent dire que, un, c’est de la communication, et deux, c’est de la main-d’œuvre bon marché, parce que les militaires, avec le régime de pension que vous allez harmoniser sur les autres, vont travailler à un salaire inférieur au salaire minimum.

• Vraag: Het overlevingspensioen (Q56008553C)

  economie en werk

  Het overlevingspensioen
  

  Gesteld door

  PVDA-PTB Kim De Witte
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 30 september 2025

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Minister Jambon bevestigt dat bestaande overlevingspensioenen behouden blijven, maar de hervorming (vervanging door een 2-jarige overgangsuitkering) geldt enkel voor nieuwe gevallen en wordt later uitgewerkt, inclusief de overgangsperiode. De hervorming staat los van het huidige pensioenakkoord en vereist nog verdere afstemming.

  Kim De Witte:

  Mijnheer de minister, in het regeerakkoord staat dat het overlevingspensioen vanaf 1 januari 2026 – via een overgangsperiode – vervangen wordt door een overgangsuitkering van twee jaar, tot de vroegst mogelijke pensioenleeftijd van de langstlevende echtgenoot of partner. Daarnaast is voorzien in een ruime overgangsperiode waarin men nog de keuze behoudt tussen beide systemen.

  Ik heb daarover veel reacties ontvangen. Daarom heb ik twee concrete vragen voor u. Ten eerste, kunt u garanderen dat iedereen die vandaag een overlevingspensioen ontvangt, dat ook zal behouden? Ten tweede, welke overgangsperiode wordt voorzien?

  Jan Jambon:

  Mijnheer De Wit, de hervorming van het overlevingspensioen maakt geen deel uit van het zomerakkoord over de pensioenhervormingen. Dat zal in een latere fase worden behandeld. Ik kan u wel bevestigen dat de huidige begunstigden hun overlevingspensioen zullen behouden. De hervorming zal alleen van toepassing zijn op de nieuw toe te kennen rechten. Ook de overgangsperiode maakt deel uit van de hervorming die nog verder moet worden uitgewerkt.

  We hebben momenteel veel werk met de pensioenwet; nadien zullen we de overige hervormingen behandelen.

  Kim De Witte:

  Dank u voor uw antwoord. De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.22 uur. La réunion publique de commission est levée à 16 h 22.