Verslag plenaire vergadering 29 januari 2026 (14h21)

Mondelinge vragen

De vragen die gesteld werden tijdens deze vergadering.

• Vraag: Het afglijden in armoede als gevolg van de werkloosheidshervorming (Q56001357P)

  gezondheid en welzijn

  Het afglijden in armoede als gevolg van de werkloosheidshervorming
  

  Gesteld door

  Ecolo-Groen Sarah Schlitz
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 29 januari 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Sarah Schlitz bekritiseert scherp de hervorming van minister Clarinval, die volgens haar onvoldoende rekening houdt met kwetsbare groepen zoals oudere werknemers, jongeren, tijdelijke krachten en mantelzorgers, wat leidt tot "extreme armoede" en een "sociaal bloedbad", zonder noemenswaardige begeleidingsmaatregelen. Clarinval verdedigt de hervorming door te stellen dat werk de beste bescherming tegen armoede is en benadrukt dat de overheid investeert in begeleiding, omscholing en versterkte CPAS-steun, maar ontkent dat de hervorming precariteit verergert. Schlitz wijst zijn antwoorden af als onvoldoende en hekelt dat zelfs regeringspartijen als Les Engagés nu via een resolutie proberen te herstellen wat ze tijdens de onderhandelingen niet bereikten, wat ze hypocriet noemt. De kern van het conflict draait om de afwezigheid van concrete uitzonderingen of noodmaatregelen voor de meest getroffen groepen.

  Sarah Schlitz:

  Monsieur le ministre, on ne peut pas dire qu'hier soir, c'était la soirée de votre vie. J'ai regardé l'émission QR le débat et, franchement, sur le plateau, le malaise était palpable.

  Pour ce qui concerne votre réforme du chômage, plus le temps passe, plus les effets sont clairement visibles et concrets, plus on remarque que vous avez mis la charrue avant les bœufs. Et on voit également à quel point le soutien à votre réforme s'effrite. Hier soir, les téléspectateurs n'étaient plus qu'un tiers à vous soutenir.

  Monsieur le ministre, cette façon de faire a des impacts terribles. Vous auriez dû les anticiper mais vous avez décidé de ne pas le faire. Aujourd'hui, ils sont d'une violence extrême pour certains groupes de la population. Il y a, par exemple, ces travailleuses ALE qui, en raison de votre réforme, vont perdre leur emploi et se retrouveront sans doute au CPAS. Et, puis, il y a ces travailleurs de plus de 55 ans qui, eux aussi, se retrouveront dans des grandes difficultés. On vous alerte depuis des mois à ce sujet. Pourtant, vous n'avez prévu aucune mesure d'accompagnement pour ce groupe-là. Et c'est pareil pour les jeunes. Même le soutien pour que les employeurs engagent des premiers emplois a été supprimé par votre gouvernement. Enfin, le plus scandaleux, c'est le cas des aidants proches, ces personnes qui, en relais de la société défaillante, prennent en charge un proche handicapé ou malade en lieu et place de la société.

  Monsieur le ministre, hier soir, vous n'avez pas répondu à la question: prendrez-vous des mesures d'urgence pour qu'aucun aidant proche ne perde un seul euro avec votre réforme?

  Par ailleurs, vous avez évoqué une prolongation d'un an. On n'a pas très bien compris la réponse. S'agissait-il d'un congé d'aidant proche ou de la dispense de travail?

  Enfin, qu'en est-il de la création d'un vrai statut d'aidant proche?

  David Clarinval:

  Monsieur le président, madame et messieurs les députés, lorsqu'une personne arrive en fin de droit au chômage, ce n'est jamais une abstraction administrative; c'est une réalité humaine qui doit être regardée avec objectivité et empathie. Personne ne nie la difficulté de cette étape. Nous avons aussi le devoir de dire clairement les choses: le meilleur rempart contre la précarité et la pauvreté est l'emploi, pas l'inactivité prolongée. Le travail reste le premier facteur d'autonomie, de revenus stables, d'intégration sociale et de dignité.

  La réforme repose sur un équilibre clair: responsabiliser, activer, mais aussi protéger au moment de la perte d'emploi. La durée des allocations est, certes, dorénavant encadrée, mais cela va de pair avec un devoir collectif d'accompagnement. Ce dernier est assuré en première ligne par les services régionaux de l'emploi. Les régions et les opérateurs se préparent activement. De plus, des dispositifs ont été renforcés. Les formations sont davantage ciblées vers les besoins réels du marché du travail, en particulier dans les métiers en pénurie. Des solutions existent également dans l'économie sociale et dans le travail adapté.

  En dernier recours, car nous sommes conscients que tout le monde ne pourra pas retrouver du travail, les CPAS remplissement également un rôle essentiel de relais et de d'accompagnement social, au moyen d'une approche individualisée et orientée vers la réinsertion. Nous avons refinancé massivement les CPAS afin qu'ils puissent supporter cette charge supplémentaire.

  Au regard de tous ces éléments, vous comprendrez donc, madame la députée, qu'il est faux de dire que la réforme du chômage mène à la précarité. La meilleure protection sociale est l'emploi. Notre ligne est cohérente: responsabiliser, accompagner et activer.

  Je vous remercie de votre attention.

  Sarah Schlitz:

  Monsieur le ministre, merci pour votre réponse. Toutefois, vous ne répondez pas à mes questions. À nouveau, vous n'apportez aucune garantie à ces personnes qui auraient dû être protégées par votre réforme. Vous auriez dû anticiper et créer des exceptions pour différents publics. Vous ne l'avez pas fait. À présent, nous assistons à un véritable carnage social. Nous entendons certains groupes tels Les Engagés nous dire: "C'est terrible! Nous aurions voulu obtenir, pendant les négociations relatives à cette réforme, une protection pour les aidants proches, mais nous ne l'avons pas obtenue." Il était bien temps de s'en rendre compte! À présent, on nous dit que Les Engagés ont déposé une proposition de résolution à ce sujet. C'est quand même la meilleure! Au lieu de négocier au sein du gouvernement afin de corriger cette réforme, des parlementaires déposent une proposition de résolution pour demander à leur propre gouvernement d'apporter une modification. De qui se moque-t-on, chers collègues! Monsieur le ministre, je vous demande, une dernière fois, de corriger (…)

• Vraag: De uitsluiting van mantelzorgers van het recht op een werkloosheidsuitkering (Q56001361P)

  Vraag: De uitsluiting van mantelzorgers van het recht op een werkloosheidsuitkering (Q56001363P)

  gezondheid en welzijn

  De uitsluiting van mantelzorgers van het recht op een werkloosheidsuitkering
  De uitsluiting van mantelzorgers van het recht op een werkloosheidsuitkering
  Uitsluiting mantelzorgers van werkloosheidsuitkering summaryExplanation

  Gesteld door

  PVDA-PTB Nadia Moscufo
  PS Caroline Désir
  

  Beantwoord door

  MR David Clarinval (Minister van Werk, Economie en Landbouw)
  

  op 29 januari 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Nadia Moscufo beschuldigt minister Clarinval van leugenachtige cijfers over 375.000 vacatures (StatBel zou 200.000 lagere aantallen melden) en kritiseert zijn rekenmethode (flexijobs, studentenjobs en Facebook-posts meegerekend), terwijl Caroline Désir aanklaagt dat zijn reforme van de werkloosheid aidants proches vanaf februari zonder inkomen zet, ondanks hun zware zorgtaak – ze noemt zijn reactie "indecent" en eist een onmiddellijke opschorting van de hervorming. Clarinval ontkent de beschuldiging van leugens (cijfers zouden van ONEM komen), eist excuses van Moscufo, en verdedigt zijn aanpak voor aidants proches: hij erkent de lage uitkeringen (€316-390) en belooft kortetermijnoplossingen (o.a. verlengde rechten, betere erkenning), maar wijst een spoedige bevriezing af – wat Moscufo en Désir afdoen als "bla-bla" en eisen dat hij de hervorming direct staakt om een humanitaire crisis te voorkomen.

  Nadia Moscufo:

  Monsieur le ministre, hier, j'ai regardé l'émission "QR le débat". Vous y avez annoncé que 375 000 emplois étaient vacants. Heureusement que le présentateur, alerté par son oreillette, a demandé une confirmation de vos chiffres.

  Je vous le dis: ces données sont fausses. Vous avez menti. Le nombre réel est de 200 000 emplois de moins que ce que vous annoncez. Ces données proviennent de StatBel, l’Institut national de statistique de Belgique, qui dépend de vous.

  Je me suis alors demandé pourquoi le ministre nous avait annoncé de faux chiffres. Et j’ai compris pourquoi. C'est parce que votre vision de la valorisation du travail – dans tout son aspect émancipateur – est que travailler un jour comme intérimaire suffisait selon vous. Vous comptez même les flexi-jobs et les jobs d’étudiants. Pire encore, vous avez ajouté à vos chiffres le nombre d’emplois publiés sur Facebook par les employeurs.

  Donc vous, monsieur Clarinval, si vous voyez sur Facebook qu'une entreprise a, par exemple, quatre emplois, vous prenez cette valeur en compte. Vous arrivez ensuite à des valeurs différentes de celles de StatBel, votre propre institution. En outre, vous partez du principe que toutes les personnes qui sont au chômage aujourd’hui peuvent travailler. Or, par exemple, les aidants proches sont ces hommes et ces femmes – souvent des femmes – qui s’occupent d’un enfant handicapé ou d’un parent (…)

  Caroline Désir:

  Monsieur le ministre, début février, les premiers aidants proches vont se réveiller avec un compte en banque vide, avec la peur de ne pas pouvoir payer leur loyer, leurs courses et les soins pour leurs enfants. Ce sont des mères, des pères, des fils et des filles qui ont pourtant déjà des tonnes d'autres préoccupations parce qu'ils doivent prendre soin, au quotidien, d'un enfant ou d'un parent qui dépend totalement d'eux.

  Les témoignages, monsieur le ministre, n'arrêtent pas d'affluer. Hier encore, sur le plateau de la RTBF, nous avons entendu Laetitia, la maman d'un enfant autiste de 12 ans, Julian, et Xaviera, qui s'occupe de sa maman tétraplégique. Ces femmes vous ont demandé qu'on puisse reconnaître la difficulté de leur situation. Elles risquent bientôt de se retrouver sans aucun revenu. Face à la détresse de ces femmes, vos réponses ont été simplement indécentes et choquantes.

  Monsieur le ministre, vous n'avez absolument pas pu leur garantir qu'elles ne perdront pas de revenu. Et votre collègue, le ministre Crucke, leur a répondu que Les Engagés avaient déposé une proposition de résolution sur le sujet en premier. Excusez-moi, mais cela leur fait vraiment une belle jambe! Quel naufrage, monsieur le ministre. Ce gouvernement prend l'eau de toute part. C'était honteux.

  C'est difficile de regarder ces femmes en face et de leur dire que vous n'allez rien faire pour elles. Vous continuez à agir comme si vous découvriez aujourd'hui la situation de ces aidants proches. Mais, monsieur le ministre, tout le monde vous avait prévenu. Et c'est maintenant que vous voulez travailler à une amélioration de leur statut? La réalité, c'est que les premiers aidants proches vont se retrouver sans revenu dans trois jours. Et d'autres vont suivre en mars, puis en avril. Et toutes vos déclarations ne vont rien changer à leur situation.

  Pourtant, il y a bien un moyen de rectifier le tir tout de suite, car il est facile d'identifier les aidants proches. Ils ont une reconnaissance par la mutuelle. Vous avez instauré des exceptions dans votre réforme du chômage. Eh bien, vous devez simplement en ajouter une autre pour les aidants proches.

  Voorzitter:

  Monsieur le ministre, vous avez quatre minutes.

  David Clarinval:

  Madame Moscufo, vous m'avez accusé de mensonge à cette tribune. J'exige des excuses. Le chiffre de 375 000 emplois provient de l'ONEM. Alors, avant de m'accuser de mensonge, je vous invite à vous renseigner, et ensuite vous pourrez parler dans cette assemblée. Mais en attendant, j'exige des excuses. On ne me traite pas de menteur, madame.

  Ensuite, madame Désir, vous m'interpellez à propos de la situation des aidants proches. Comme je vous l'ai déjà indiqué il y a 15 jours, les aidants proches jouent un rôle absolument essentiel dans notre société. Ils assument souvent, dans la discrétion, des responsabilités lourdes, humaines et indispensables. Renforcer leur reconnaissance, leur statut et leurs droits constitue une priorité sociale clairement inscrite dans l'accord du gouvernement et que je soutiens pleinement. Les aidants proches ont besoin de réponses lisibles, cohérentes et mieux adaptées à la complexité de leur quotidien.

  Pour moi, il ne s'agit pas d'une question administrative ou statistique. Je connais d'ailleurs moi-même ces situations de très près. C'est un sujet qui me touche profondément. La réglementation du chômage prévoit depuis 2015 une dispense spécifique pour les demandeurs d'emploi aidants proches qui, en raison de leurs responsabilités de soins, ne sont pas en mesure de rechercher activement un emploi.

  Dans le cadre des mesures transitoires de la réforme du chômage – je vous invite à écouter – il a donc été prévu non seulement le maintien du droit aux allocations pendant la période de dispense, pour autant qu'elle atteigne au moins 6 mois, mais également une prolongation du droit aux allocations pour une durée totale pouvant aller jusqu'à 12 mois supplémentaires après la fin normale du droit aux allocations. Nous avons donc bien prévu dans la réforme des mesures transitoires.

  Or, force est de constater qu'un certain nombre d'aidants proches en situation de chômage ne font pas usage de cette disposition, ni de cette dispense. Pourquoi? Parce que le montant de l'allocation associée est faible. Il se situe en effet entre 316 et 390 euros par mois. Je le dis sans détour: ce sont des montants trop bas; mais il s'agit d'une situation héritée du passé. Mme Désir le sait bien, puisqu'elle était dans le précédent gouvernement et ces montants étaient déjà les mêmes.

  Dans les faits, ces personnes se retrouvent dès lors contraintes de compter sur la bienveillance des services de contrôle de la recherche d'emploi, alors même qu'elles ne sont objectivement pas en mesure de rechercher un emploi en raison de leur charge de soins.

  Cette situation n'est satisfaisante pour personne. C'est pourquoi, comme je vous l'ai déjà indiqué il y a 15 jours, j'examine actuellement avec mes collègues les ministres Beenders et Vandenbroucke différentes pistes visant à renforcer le statut et les droits des aidants proches.

  Ces pistes visent à mieux répondre aux besoins des aidants proches salariés, mais aussi à ceux des demandeurs d’emploi confrontés à des situations d’aidance lourdes, en veillant à une articulation cohérente entre emploi, protection sociale et accompagnement. Elles portent notamment sur une véritable reconnaissance juridique transversale, une meilleure lisibilité, une simplification des démarches, un renforcement et une adaptation des congés existants, une protection accrue contre les traitements défavorables ou les discriminations, une amélioration effective des possibilités d’aménagement du travail, ainsi qu’une meilleure articulation entre reconnaissance, congés et allocation de retour à l’emploi.

  J’ai reçu de mes collègues du gouvernement des signaux clairs quant à leur volonté d’avancer sur ce dossier, chacun dans ses compétences. Je suis dès lors convaincu que nous pourrons à court terme proposer des initiatives concrètes menant à des solutions durables et adaptées qui viendront compléter le filet de sécurité temporaire prévu dans le cadre de la réforme du chômage, tout en renforçant les possibilités offertes aux nombreux travailleurs et (…)

  Nadia Moscufo:

  Ces aidants proches, monsieur le ministre…

  David Clarinval:

  J’attends vos excuses.

  Nadia Moscufo:

  … quand on vous en parle, vous dites qu’ils jouent un rôle important dans la société, que vous en connaissez, que vous allez en tenir compte, que vous êtes plein d’empathie. La chose très concrète que vous pouvez faire ici, maintenant, c’est geler la réforme du chômage pour tous ces aidants proches. Si vous ne le faites pas, votre empathie à 3 francs 50, tout cela, ce sera du blabla et nous ne vous lâcherons pas, monsieur Clarinval, ni ici, ni en commission, ni dans la rue.

  Caroline Désir:

  Monsieur le ministre, faut-il un statut pour les aidants proches? Certainement. Leur faut-il une réponse cohérente? Certainement. Votre statut, monsieur le ministre, va arriver trop tard. Vos mesures transitoires ne répondent pas à la situation de tous les aidants proches qui sont menacés d’exclusion maintenant et dans les prochaines semaines, et vous le savez très bien. Ce qu’il faut maintenant, monsieur le ministre, c’est suspendre immédiatement la réforme pour toutes ces familles. Nous allons demander l’urgence tout à l’heure et, si vous nous l’accordez, dès demain, nous pouvons le faire. Je vous remercie.

• Vraag: Het RVT-statuut als belangrijk instrument voor de toegang tot zorg (Q56001349P)

  Vraag: De verhoogde tegemoetkoming (Q56001351P)

  Vraag: De verhoogde tegemoetkoming (Q56001362P)

  Vraag: De ongebreidelde toekenning van het RVT-statuut (Q56001365P)

  gezondheid en welzijn

  Het RVT-statuut als belangrijk instrument voor de toegang tot zorg
  De verhoogde tegemoetkoming
  De verhoogde tegemoetkoming
  De ongebreidelde toekenning van het RVT-statuut
  Toegang tot zorg en tegemoetkomingen in RVT-statuut summaryExplanation

  Gesteld door

  Les Engagés Jean-François Gatelier
  Vooruit Jan Bertels
  Anders. Alexia Bertrand
  MR Daniel Bacquelaine
  

  Beantwoord door

  Vooruit Frank Vandenbroucke (Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid)
  

  op 29 januari 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De discussie draait om de toegang tot en misbruik van het BIM-statuut (verhoogde tegemoetkoming voor gezondheidszorg), dat volgens critici te ruim en inefficiënt is toegekend, met 400.000 extra begunstigden in vijf jaar. Gatelier (Les Engagés) en Bertels (Vooruit) erkennen het belang van het systeem voor kwetsbaren maar eisen strengere controles op vermogen en inkomens (zoals dividenden of tweede woningen) om misbruik door welgestelden tegen te gaan, terwijl Bertrand (Open Vld) het huidige automatisme als "onbetaalbaar en asociaal" afschildert en een vermogenstoets vereist. Minister Vandenbroucke belooft drie hervormingen: uitschakeling van bestuurders met grote vennootschapsbelangen en eigenaars van meerdere woningen, plus systematische controle op roerende inkomens en vermogen, maar wijst erop dat Bertrand eerder tegen dergelijke maatregelen stemde. Bacquelaine (MR) bekritiseert de "banalisering van solidariteit" door automatische toekenning en pleit voor striktere inkomensanalyses, terwijl Bertrand de minister van leugenachtigheid beschuldigt door gebrek aan eerdere actie. De meerderheid steunt de plannen, maar de oppositie blijft verdeeld over de uitvoering.

  Jean-François Gatelier:

  Monsieur le ministre, le nombre de bénéficiaires du statut BIM continue d’augmenter. Nous avons vu les chiffres: plus 400 000 au cours de ces cinq dernières années, sans doute en raison de la paupérisation de la population.

  Non, nous ne souhaitons pas remettre en question ce mécanisme, qui participe à l’accessibilité des soins pour certains publics vulnérables et qui doit être préservé. Mais oui, nous voulons évaluer cette mesure afin de trouver une solution aux deux problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui. D’une part, certaines personnes bénéficient du statut BIM alors qu’elles sont dans une situation financière confortable. D’autre part, certaines n’en bénéficient pas alors qu’elles se trouvent dans une situation financière difficile.

  Monsieur le ministre, allez ‑ vous é valuer cette mesure, notamment en concertation avec les mutuelles, et r é pondre à ces deux probl è mes, afin de veiller à ce que ce m é canisme, auquel nous tenons, remplisse effectivement son objectif d ’ accessibilit é aux soins, qui constitue un enjeu essentiel?

  Monsieur le ministre, vous nous rappelez souvent que chaque euro d é pens é en sant é doit l ’ê tre avec efficience. Or, actuellement, j ’ ai le sentiment que le m é canisme d ’ octroi du BIM n ’ est pas efficient. Il y a quelques semaines, j’ai déposé une proposition de résolution, avec le groupe Les Engagés, visant à garantir que l’intervention majorée soit octroyée à ceux qui en ont réellement besoin. Je me permets de profiter de l'occasion pour vous en remettre une copie, afin de vous aider.

  Jan Bertels:

  Mijnheer de minister, mijn vader werkte jarenlang als bouwvakker in de Kempen, tot hij langdurig thuis moest blijven met zware rugproblemen. Veel doktersbezoeken, veel ziekenhuiskosten, veel pijn. De verhoogde tegemoetkoming was zijn en mijn redding om de noodzakelijke zorg te krijgen. Dat is maar één verhaal.

  De verhoogde tegemoetkoming maakt elke dag het verschil voor heel wat gezinnen. Die verhoogde tegemoetkoming zorgt er immers voor dat ze niet de volle pot moeten betalen voor een doktersbezoek of voor geneesmiddelen. Ze zorgt er ook voor dat ze toegang krijgen tot de beste, betaalbare, zorg. Dat is voor ons van Vooruit een absolute prioriteit.

  Ja, wij zijn er fier op dat we in de vorige regering, met de steun van de toenmalige coalitiepartners, dat statuut versterkt hebben, zodat sommigen nu automatisch recht hebben op de verhoogde tegemoetkoming. Ze is essentieel om ons gezondheidszorgsysteem voor iedereen toegankelijk te maken.

  Even essentieel is dat de steun terechtkomt bij wie die echt nodig heeft, dus niet bij zaakvoerders die zichzelf een minimumloon uitkeren en tegelijkertijd rondrijden met een Porsche van de vennootschap, noch bij mensen die meerdere huizen in het buitenland bezitten. Die voorbeelden komen voor alle duidelijkheid niet van mij, ze komen van de voorzitter van een Vlaams artsensyndicaat, een huisarts.

  Mijnheer de minister, ik heb maar één vraag. Wat zult u doen om dat schrijnende misbruik van onze sociale zekerheid aan te pakken?

  Alexia Bertrand:

  Mijnheer de minister, bijna 2,5 miljoen mensen in ons land krijgen via de verhoogde tegemoetkoming tal van sociale voordelen: voor 1 euro naar de dokter, gratis cultuur, gratis sport en bijna gratis op tram en bus. Daar stopt het niet: goedkope kinderopvang, goedkope vuilniszakken, de UiTPAS, verminderde provinciale belastingen enzovoort. 400.000 Brusselaars vallen onder dat systeem; dat is een op drie. Wie betaalt daarvoor? De andere twee en dat zijn niet de sterkste schouders, maar mensen die hard werken en ook mensen met lage lonen die net meer verdienen dan de drempel voor de verhoogde tegemoetkoming.

  U hebt nu nog een toegangspoort tot dat statuut ingevoerd. Aan wie alleenstaand en drie maanden werkloos of ziek is, wordt het statuut automatisch toegekend, op een schoteltje gegeven, of die persoon daar nu nood aan heeft of niet. De verhoogde tegemoetkoming moet zelfs niet worden aangevraagd. (Tumult)

  Het resultaat is 60.000 rechthebbenden erbij in minder dan één jaar tijd, en de teller loopt. Mijnheer de minister, dat is onhoudbaar, onbetaalbaar en asociaal beleid, vandaar mijn wetsvoorstel. (Luid protest van de heer Ronse)

  Zwijg eens, mijnheer Ronse, een beetje respect.

  Hulp moet terechtkomen bij wie het echt nodig heeft, zoals de papa van de heer Bertels. Dat zijn de juiste mensen. Schaf het anders af.

  U zult opwerpen dat wij dat mee hebben goedgekeurd, maar u weet zeer goed, als u van goede trouw bent, mijnheer Ronse, dat ik daar nooit akkoord mee ben gegaan. Ik heb keer op keer gewaarschuwd voor de gevolgen en de budgettaire impact. We zien vandaag dat het budget daarvoor is ontspoord.

  Mijnheer de minister, u zei dat u hier niet veel over te vertellen hebt. Blijft u achter het statuut staan? Hoe legt u dat uit?

  Daniel Bacquelaine:

  Monsieur le ministre, je ne vais pas le répéter: 400 000 BIM en cinq ans, soit à peu près 100 000 BIM supplémentaires chaque année. Alors, je ne veux pas dire que le résultat de votre action sociale pendant cinq ans, c'est 100 000 BIM de plus tous les ans, parce que cela préjugerait de ce que votre action sociale pendant les cinq prochaines années, ce soit de nouveau 500 000 BIM en plus. J'espère quand même qu'à un moment donné, on va prendre la réalité en considération!

  Il est nécessaire de veiller à que la solidarité s'exprime vis-à-vis de ceux qui en ont réellement besoin. Il faut lutter contre la banalisation de la solidarité. C'est une valeur essentielle qui n'a rien à voir avec l'assistanat. C'est une valeur essentielle que nous devons défendre aujourd'hui, en évitant notamment les pièges à l'emploi et tout ce qui gravite autour de l'attribution du statut BIM aujourd'hui, qui touche des domaines qui n'ont rien à voir avec la santé (le transport public, les crèches et encore bien d'autres choses). Il faut en revenir à l'essentiel. Et l'essentiel, c'est de faire en sorte que ceux qui ont besoin de la solidarité puissent en bénéficier pleinement. Aujourd'hui, ce n'est plus tout à fait le cas. On est dans un système d'automaticité qui ne permet pas de cibler la solidarité de façon correcte.

  Je vous demande donc, monsieur le ministre, d'agir de façon à ce que nous revoyions les critères d'attribution du statut BIM, notamment en matière d'automaticité, qui est une mauvaise méthode. Il faut que ceux qui en ont réellement besoin puissent en bénéficier et que la solidarité soit une valeur capitale. Or, aujourd'hui, le système fait que beaucoup de médecins reçoivent des patients qui sont étonnés eux-mêmes d'être BIM. Ils ne comprennent pas qu'ils le soient. C'est quand même le comble du comble! Les médecins reçoivent aujourd'hui des patients (...)

  Frank Vandenbroucke:

  Mijnheer de voorzitter, geachte leden, gezondheidszorg moet betaalbaar zijn, betaalbaar voor iedereen en zeker ook voor mensen die het financieel moeilijk hebben.

  Daarvoor dient de verhoogde tegemoetkoming, zodat mensen niet wachten om naar de dokter te gaan of om medicamenten te kopen omdat het geld dat zij daarvoor nodig hebben niet in hun portemonnee zit.

  Een deel van de mensen ontvangt dat statuut automatisch,. Dat gebeurt altijd op basis van een volledig inkomensonderzoek. Dat hebben we samen beslist. Dat lijkt me normaal, want als mensen een recht hebben moeten ze dat recht ook kunnen genieten. Dat wordt bovendien elk jaar opnieuw gecontroleerd.

  Wat is het probleem? Bij de toekenning van de verhoogde tegemoetkoming wordt geen rekening gehouden met het vermogen. Ook worden niet alle inkomens systematisch aangegeven; die blijven dus buiten beschouwing.

  Les revenus mobiliers, en particulier, sont un angle mort. En théorie, monsieur Bacquelaine, une personne peut toucher 100 000 euros de dividendes ou réaliser 100 000 euros de plus-value sur des cryptomonnaies et avoir malgré tout droit à l'intervention majorée.

  Il faut donc avoir une vision globale de l’ensemble des revenus et du patrimoine des personnes, afin que le droit à l’intervention majorée soit attribué de manière correcte et équitable, et que nous soyons certains qu’il bénéficie aux personnes qui en ont réellement besoin.

  Dokter Jos Vanhoof heeft gezegd dat een zaakvoerder van een bouwbedrijf die zichzelf een minimumloon uitkeert, maar strak in het pak rondrijdt met een Porsche van de vennootschap geen verhoogde tegemoetkoming mag krijgen. Ik ben het helemaal eens met hem. Hij krijgt mijn woord dat we dat, met uw steun, tot op de letter zullen uitvoeren.

  Ik ben vragende partij om een beter zicht te krijgen op alle inkomens en vermogens, zodat we zeker zijn dat de mensen die ze nodig hebben de verhoogde tegemoetkoming krijgen en de mensen die ze niet nodig hebben ze niet krijgen.

  Ik werk aan drie voorstellen die ik op de regeringstafel zal neerleggen. Ten eerste, ik wil dat bij de aanvraag en de verlenging van het recht op verhoogde tegemoetkoming automatisch wordt nagegaan welke roerende inkomens en welk roerend vermogen een gezin heeft, zodat we met die twee correct rekening kunnen houden. Ten tweede, ik stel voor dat bestuurders met een belangrijk belang in een vennootschap automatisch uitgesloten worden van het recht op verhoogde tegemoetkoming. Het kan niet de bedoeling zijn dat iemand die een managementvennootschap bestuurt, en dat misschien heel goed doet, recht heeft op een verhoogde tegemoetkoming. Ten derde, ik stel voor dat iemand die meer dan één substantieel onroerend vermogen heeft, bijvoorbeeld twee mooie woningen, automatisch wordt uitgesloten.

  Mevrouw Bertrand, het automatisch systeem dat u nu aanklaagt, hebt u niet alleen mee goedgekeurd, maar toen ik in de vorige regering herhaaldelijk formeel voorstelde – jawel, mijnheer Van Quickenborne – dat wie twee onroerende inkomens bezit uitgesloten zou worden, hebben u en de MR dat niet gesteund, maar nu bent u … anders.

  Dus ik vraag uw steun wanneer ik opnieuw zal voorstellen dat wie twee woningen bezit, geen recht heeft op de verhoogde tegemoetkoming.

  Bovendien zijn er ook inkomens waarmee wij rekening moeten houden en waarmee we vandaag geen rekening moeten houden, zoals een doctoraatsbeurs of een flexi-job. Laten we daar ook rekening mee houden, zodat de mensen die het nodig hebben het recht kunnen genieten, beschermd worden en zonder zorgen naar de dokter en apotheker kunnen gaan, en zodat wie het niet nodig heeft en de kantjes ervan af loopt, effectief wordt uitgesloten. Dat is niet zo moeilijk. U kunt dat beslissen, maar daartoe is politieke wil nodig.

  De drie voorstellen zal ik aan de regering doen. Ik reken op uw steun, die ik hier zie, niet alleen van de meerderheid maar ook van de oppositie.

  Jean-François Gatelier:

  Je vous remercie, monsieur le ministre.

  Le statut BIM doit en effet aider les plus fragiles, et non ceux qui peuvent se permettre d'acheter une voiture de luxe. J’ai entendu votre réponse. Finalement, vous répondez aux attentes des Engagés. En effet, faire en sorte que les personnes disposant d’un patrimoine global suffisant, les administrateurs de sociétés et les propriétaires de plusieurs biens immobiliers ne bénéficient pas de ce statut contribuera, en partie, à répondre à ce que vivent quotidiennement les soignants avec cette incohérence. Encore dernièrement, j’ai été interpellé par une gynécologue étonnée de voir sa patiente ricaner en ne payant que 3 euros pour une consultation de trois quarts d’heure chez un médecin spécialiste, alors qu’elle venait de régler 70 euros en cash à son ostéopathe. Finalement, tout ce dont les soignants sont témoins, nous pouvons y remédier.

  En tout cas, sachez que Les Engagés soutiendront cette future réforme.

  Jan Bertels:

  Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

  Ik geef u alle steun en ik heb alle vertrouwen in uw aanpak om misbruik door profiteurs hard aan te pakken en een echte vermogenstoets in te voeren, want iedereen verdient de beste zorg, zonder angst voor de factuur. Zorg wordt niet bepaald door de portemonnee. Daarover zijn we het volmondig eens. Zo simpel is het.

  Voor Vooruit is dat ook de reden waarom we in de arizonaregering zitten. We zullen elke aanval op ons sociaal systeem afslaan en het blijven verdedigen tegen iedereen die het aanvalt.

  Mevrouw Bertrand, puur uit mijn geheugen, bloemen verwelken, schepen vergaan, maar bij Open Vld bleef de liefde voor rijke profiteurs bestaan. Ik hoop echt dat het met Anders. anders wordt.

  Alexia Bertrand:

  Mijnheer de minister, u moet het maar durven. U hebt zich niet aan de afspraken gehouden. In de notificatie stond duidelijk dat een rechthebbende systematisch en voorafgaandelijk van de ambtshalve toekenning zou worden uitgesloten als hij eigenaar van een ander onroerend goed is. U bent uw beloftes niet nagekomen.

  Frank Vandenbroucke:

  Neen.

  Alexia Bertrand:

  Dat is absoluut wel zo.

  Er moesten controles komen en die zijn er niet. Als men iets van de overheid krijgt, moet daar iets tegenover staan. Of men nu een Porsche of een tweede huis in Marokko heeft, dat kan mij niet schelen, het profitariaat moet eruit.

  U bent plots wakker geschoten, mijnheer de minister. Ik heb het probleem aangekaart en u bent wakker geschoten. U hebt gisteren nog in Het Laatste Nieuws verklaard dat daar niets over te vertellen valt en dat u niet zult hervormen.(…)

  Daniel Bacquelaine:

  (…) de ces quelques polémiques. Je pense que la solidarité mérite une gestion rigoureuse de nos données publiques et que cette solidarité doit s'orienter vers ceux qui en ont le plus besoin. On ne peut pas banaliser la solidarité. Et je pense que l'automaticité banalise et dévalue la solidarité. La solidarité sans contrôle crée l'injustice. Il est absolument nécessaire que l'on travaille sur l'analyse des ressources financières de ceux qui prétendent pouvoir bénéficier de statuts particuliers, parce que, sinon, ce sont tous les autres que l'on dévalorise. Je crois vraiment, monsieur le ministre, qu'il est temps de revoir le système d'attribution du statut BIM dans notre pays. Notez que, quand on interdit des suppléments pour les bénéficiaires de l'intervention majorée, on fragilise toute la chaîne de la médecine ambulatoire. (…)

• Vraag: De toegang tot het minimumpensioen in geval van een gemengde loopbaan (Q56001350P)

  Vraag: De toegang tot het minimumpensioen in geval van een gemengde loopbaan (Q56001355P)

  economie en werk

  De toegang tot het minimumpensioen in geval van een gemengde loopbaan
  De toegang tot het minimumpensioen in geval van een gemengde loopbaan
  Toegang tot minimumpensioen bij gemengde loopbanen summaryExplanation

  Gesteld door

  Vooruit Anja Vanrobaeys
  cd&v Nahima Lanjri
  

  Beantwoord door

  N-VA Jan Jambon (Minister van Financiën en Pensioenen)
  

  op 29 januari 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Anja Vanrobaeys (Vooruit) en Nahima Lanjri (cd&v) bekritiseren dat duizenden gepensioneerden met gemengde loopbanen (werknemer, ambtenaar, zelfstandige) onterecht geen toegang krijgen tot het minimumpensioen door een "constructiefout" in het stelsel, ondanks 30+ gewerkte jaren, en wijzen op 17 jaar aanhoudende signalen van de Ombudsdienst Pensioenen. Minister Jan Jambon belooft de kwestie na de goedkeuring van de lopende pensioenhervorming aan te pakken, verwijzend naar het regeerakkoord dat "effectieve arbeidsjaren in alle stelsels" als basis wil nemen, maar Vanrobaeys beschuldigt de liberalen ervan het probleem jarenlang te blokkeren, terwijl Lanjri opmerkt dat concrete maatregelen ontbreken in zowel de hervormingstekst als Jambons beleidsnota. Beide oppositiepartijen dringen aan op onmiddellijke oplossingen voor bestaande gepensioneerden en kondigen eigen wetsvoorstellen aan, met cd&v die wel steun belooft als Jambon actie onderneemt.

  Anja Vanrobaeys:

  Mijnheer de minister, duizenden mensen in ons land hebben meer dan 30 jaar gewerkt, maar krijgen slechts een pensioen van minder dan 1.000 euro. Ze hebben voldoende gewerkt, maar botsen op een fout in het pensioenstelsel.

  Ik zal u een voorbeeld geven uit mijn omgeving. Sylvia werkte één jaar met een contract en vier jaar als vastbenoemd ambtenaar in de kinderopvang en daarna 26 jaar als zelfstandige crèche-uitbaatster. Ze stond altijd klaar voor haar kindjes, van ’s morgens vroeg tot ’s avonds laat en deed haar werk met haar hart en ziel. Later kreeg ze zware hartproblemen en deed af en toe nog een interimjob of een tijdelijke vervanging. Ze heeft wel degelijk 30 jaar gewerkt, maar loopt nu honderden euro’s pensioen mis omdat ze een aantal jaar ambtenaar is geweest. Daardoor heeft ze geen toegang tot het minimumpensioen.

  Collega’s, Vooruit heeft hard gestreden voor hogere minimumpensioenen, omdat die mensen met een moeilijke loopbaan, zoals Sylvia, moeten worden beschermd. Ze heeft immers 30 jaar gewerkt. Voor Vooruit is het dus duidelijk: elk gewerkt jaar moet tellen, of dat nu als werknemer, zelfstandige of ambtenaar was. De Ombudsdienst Pensioenen noemt dit ook een constructiefout die mensen richting armoede duwt.

  Mijnheer de minister, wanneer zult u die fout rechtzetten? Zult u dat alleen doen voor toekomstige gepensioneerden, of zult u dat ook doen voor mensen die vandaag het slachtoffer zijn van dit onrecht, zoals de Ombudsdienst vraagt?

  Nahima Lanjri:

  Collega’s, stel u voor dat u 35 jaar hebt gewerkt, 29 jaar als werknemer en daarna nog eens 6 jaar als ambtenaar. U hebt dus voldoende lang gewerkt om in aanmerking te komen voor een minimumpensioen. Dan krijgt u een koude douche, want het pensioenbedrag waarop u gerekend had, blijkt er niet te zijn. Plots blijkt immers dat de jaren waarin u als ambtenaar hebt gewerkt, niet meetellen voor de berekening van uw pensioenbedrag. U krijgt daardoor een pensioen van nog geen 1.000 euro. Dat is onrechtvaardig, want u hebt al die jaren wel gewerkt.

  Het is des te onrechtvaardiger, mijnheer de minister, omdat het probleem al zo lang gekend is. Al 17 jaar wordt dit probleem aangekaart door de Ombudsdienst Pensioenen. Al even lang vraagt cd&v om dit probleem aan te pakken. We hebben dat aan elke bevoegde minister gevraagd. Het stond trouwens ook in heel wat regeerakkoorden, maar de bevoegde ministers voor Pensioenen hebben het probleem nooit aangepakt.

  Mijnheer de minister, ook nu staat dit probleem opnieuw vermeld in het regeerakkoord, met de belofte dat we het zullen aanpakken. In het eerste deel van de pensioenhervorming, dat nu bij de Raad van State voorligt en binnenkort naar het Parlement komt, staat echter geen oplossing voor dit probleem. Nochtans heeft een derde van de gepensioneerden een gemengde loopbaan. Heel wat mensen, duizenden mensen, worden dus de dupe van deze constructiefout en krijgen een te laag pensioen.

  Cd&v heeft altijd gevochten en zal blijven vechten voor eerlijke en deftige pensioenen. We vinden dan ook dat dit probleem dringend moet worden opgelost. Niet alleen voor de toekomst, maar ook voor mensen die nu al een te laag pensioen ontvangen door een fout in de wet, moet dit worden rechtgezet.

  Bent u het daarmee eens, mijnheer de minister? Zult u dit aanpakken, in tegenstelling tot uw voorgangers?

  Jan Jambon:

  Collega’s, het is inderdaad zo dat de Ombudsdienst Pensioenen al sinds 2009 de vinger op die wonde legt.

  Mevrouw Lanjri, ik hoor dat u in alle regeringen gevochten hebt om dat erdoor te krijgen. Dat is goed, maar het heeft weinig effect gehad. In dit regeerakkoord staat: "De toekenningsvoorwaarde van het minimumpensioen wordt voortaan gebaseerd op de effectieve arbeidsprestaties en loopbaanjaren gepresteerd in de drie stelsels samen, voor werknemers, ambtenaren en zelfstandigen."

  Collega’s, ik ben minister van Pensioenen. Als de wet op de hervorming van de pensioenen, die nu bij de Raad van State ligt en die we zo snel mogelijk hier in het Parlement willen behandelen, is goedgekeurd, dan is de volgende werf die ik aanpak deze werf. Ik ben namelijk ook geschokt door die onrechtvaardigheid. Ik herinner mij die twee Waalse vriendinnen, iedereen herinnert zich dat nog. De eerstvolgende werf, na de goedkeuring van de pensioenwet hier in het Parlement, zal deze onrechtvaardigheid rechtzetten.

  Collega’s, ik roep u op om die wet hier zo snel mogelijk goed te keuren, zodat we ook deze onrechtvaardigheid kunnen aanpakken.

  Anja Vanrobaeys:

  Mijnheer de minister, ik zal u aan uw woord houden. Het staat immers ook niet in de beleidsnota die sinds gisteren online staat.

  Ik vraag mij af waarop u nog wacht, want het is een probleem dat al meer dan 17 jaar aansleept. Weet u wat de reden daarvoor is? De reden is dat de liberalen vaak op de rem zijn gaan staan. Daarom sleept het al zo lang aan. Denk aan Sylvia, die meer dan 30 jaar voor kleine kindjes heeft gezorgd en bij wie die jaren als ambtenaar nu niet meetellen voor haar minimumpensioen.

  Vooruit vindt dat het hier lang genoeg heeft geduurd. Wij dienen ook een wetsvoorstel in, want werk is werk, ongeacht het statuut. Elk jaar moet meetellen om toegang te hebben tot het minimumpensioen.

  Nahima Lanjri:

  Mijnheer de minister, we hebben hier een tijdlang samen gezeteld, ik als Parlementslid. Ik heb toen ook geijverd voor eerlijke pensioenen. U was toen minister, van 2014 tot 2018. In het regeerakkoord hebt u toen gezegd dat u dat probleem ging aanpakken. U had toen dus eigenlijk al meer kunnen doen dan ik vanuit het Parlement kon doen.

  Maar goed, laten we vooruitkijken. Het staat nu in het regeerakkoord dat we samen onderhandeld hebben. Ik hoop dat het wordt uitgevoerd, want ik stel vast dat het niet in de tekst inzake de pensioenhervorming staat, die nu bij de Raad van State ligt. Ik stel vast dat het ook niet in uw beleidsnota staat, die we volgende week in de commissie zullen bespreken.

  Het staat daar niet in, maar cd&v zal blijven vechten. We vragen u dit probleem op te lossen. We rekenen er ook op dat u dat zult doen, want het staat nu in het regeerakkoord. U kunt op onze steun rekenen. Laten we er samen voor vechten (…)

  Voorzitter:

  Dank u wel, mevrouw Lanjri.

• Vraag: De overbevolking van de gevangenissen (Q56001370P)

  Vraag: De onenigheid in de regering en het plan van de premier betreffende het koninklijke genaderecht (Q56001345P)

  Vraag: De door u voorgestelde langetermijnoplossing voor de overbevolking van de gevangenissen (Q56001369P)

  Vraag: De impasse in de regering met betrekking tot de aanpak van de overbevolking van de gevangenissen (Q56001356P)

  Vraag: De aanpak van de overbevolking van de gevangenissen en het verlenen van gratie (Q56001359P)

  veiligheid, justitie en defensie

  De overbevolking van de gevangenissen
  De onenigheid in de regering en het plan van de premier betreffende het koninklijke genaderecht
  De door u voorgestelde langetermijnoplossing voor de overbevolking van de gevangenissen
  De impasse in de regering met betrekking tot de aanpak van de overbevolking van de gevangenissen
  De aanpak van de overbevolking van de gevangenissen en het verlenen van gratie
  Politieke verdeeldheid en oplossingen voor gevangenisoverbevolking en gratieverlening summaryExplanation

  Gesteld door

  PS Khalil Aouasti
  VB Barbara Pas
  Anders. Sandro Di Nunzio
  Ecolo-Groen Stefaan Van Hecke
  cd&v Steven Matheï
  

  Beantwoord door

  cd&v Annelies Verlinden (Minister van Justitie)
  

  op 29 januari 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  De oppositie bekritiseert minister Verlinden scherp voor het falend beleid rond de extreme overbevolking in Belgische gevangenissen (13.600 gedetineerden op 11.000 plaatsen, 600 grondslapers), waarbij ze haar onmacht, gebrek aan concrete actie en dodelijk vertragende regeringsruzie (o.a. met premier De Wever) aanwijzen. Volgens kritici zoals Aouasti (PS) en Pas (VB) leiden haar "pseudo-oplossingen" (zoals de mislukte noodwet) en gebrek aan korte-termijnmaatregelen tot onmenselijke omstandigheden (gebrek aan zorg, veiligheidsrisico’s) en ondermijning van rechtszekerheid, terwijl voorstellen zoals collectieve gratie (De Wever) of gedwongen terugkeer van buitenlandse gedetineerden (VB) omstreden blijven. Verlinden verdedigt zich door te benadrukken dat ze structurele plannen (extra capaciteit, betere zorg, internationale overplaatsingen) en korte-termijnvoorstellen op tafel legde, maar stuit op regeringsblokkades en wijst mediahype af; ze eist respect voor rechterlijke straffen en noemt enkelbanden voor niet-ingezeten gedetineerden (zoals De Wever voorstelt) geen oplossing voor de acute crisis. Oppositie en coalitiepartners betwijfelen haar leiderschap en eisen onmiddellijke, tastbare actie, met sommigen (Groen) die zelfs een koninklijk commissaris bepleiten om de patstelling te doorbreken.

  Khalil Aouasti:

  Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, on dénombre environ 11 000 places dans nos prisons, mais seules 9 000 répondent véritablement aux normes. Nous comptons aujourd'hui 13 400 détenus. En intégrant les 3 200 condamnés qui ne se trouvent toujours pas dans nos prisons, cela représente une surpopulation réelle de 2 400 personnes et une surpopulation carcérale potentielle de 5 600 personnes, 5 600 détenus.

  Madame la ministre, la situation est insupportable. C'est du jamais vu et d'une totale indignité! Les acteurs de terrain, les agents pénitentiaires, les experts, l'opposition parlementaire vous implorent chaque semaine d'agir. Et vous, que faites-vous? L'été dernier, vous avez fait voter une supposée "loi d'urgence", qui constitue un échec manifeste. Depuis, vous avez organisé sept kerns visant à traiter de la question de la surpopulation carcérale, mais pour quel résultat? Quelques préfabriqués en projet, l'évocation de prisons à l'étranger et des promesses pour 2035… Pour le reste, rien! Pas une seule avancée! Pire que tout, avec une collègue, vous n'hésitez pas à étaler dans la presse votre impuissance, votre incapacité à faire face à la plus grande crise pénitentiaire de l'Histoire de ce pays.

  Derrière ces chiffres, madame la ministre, ce sont des agents pénitentiaires à bout de souffle. Ce sont des détenus qui dorment à même le sol et qui vivent à plusieurs dans neuf mètres carrés, sans intimité, dans une promiscuité totale, sans accès suffisant aux soins de santé. Ce sont des personnes atteintes de troubles mentaux que l'on ne soigne pas dans des annexes psychiatriques. Ce sont des détenus qui ressortent brisés, et donc plus dangereux. Cette situation exige une ministre à la hauteur.

  Madame la ministre, il est encore temps d'éviter une nouveau dossier i-Police. Qu'entendez-vous faire?

  Barbara Pas:

  De regering-De Wever heeft nog steeds geen deftig plan om de aanpak van de overbevolking in de gevangenissen tegen te gaan.

  Mevrouw de minister, uw plan bestaat erin criminelen een korting van tien maanden te geven op een celstraf van vijf jaar. Wie vijf jaar celstraf opgelegd krijgt, moet in dit land toch al behoorlijk wat mispeuteren. Over dat plan geraakt de regering het niet eens.

  De premier heeft nu zelf een plan. U hebt dat plan in de media al afgeschoten, waarna u vandaag in de media verkondigt dat de discussie niet in de media moet worden gevoerd.

  Collega’s van de N-VA, ik had de premier vandaag hier graag over zijn plan ondervraagd maar hij weigert dat. Ik begrijp dat.

  Het plan van De Wever rekent op de hulp van zijn ondertussen boezemvriend, Zijne Majesteit. Hij vraagt de Sire deze keer niet om honderd dagen, maar wil wel dat de Koning gratie verleent aan 1.300 veroordeelde criminelen van de meer dan 3.000 criminelen die momenteel zonder enig toezicht thuis zitten te wachten op de uitvoering van hun straf. Genaderecht komt neer op een kwijtschelding. Dat is geen omzetting in enkelbandjes, maar dat is blijkbaar wel de bedoeling. Ik had hem graag dus gevraagd of hij kwijtschelding dan wel enkelbandjes bedoelt. Ik had hem ook graag gevraagd hoe de kwijtschelding van gevangenisstraffen, al dan niet met enkelbandjes, voor veroordeelde criminelen die nog niet in de gevangenis zitten, kan helpen om de huidige 545 grondslapers weg te werken. Mevrouw de minister, u hebt al duidelijk aangegeven dat dat niet het geval is. Ik had graag gehad dat De Wever mij kwam uitleggen wat dan wel de oplossing is, maar hij durft niet.

  Mevrouw de minister, mijn vraag aan u is heel eenvoudig. Hoe zal de regering de overbevolking in de Belgische gevangenissen op korte termijn eindelijk aanpakken?

  Sandro Di Nunzio:

  Mevrouw de minister, we hoorden hier al een aantal cijfers. Ik heb ook die van de beleidsnota erbij genomen. Afgerond zijn er inderdaad 11.100 plaatsen in onze gevangenissen. Er zitten vandaag ongeveer 13.600 gedetineerden in de gevangenissen, van wie 600 grondslapers zijn. Dat wil zeggen dat er 2.500 mensen te veel in de gevangenissen zitten. Daarnaast zijn er nog 3.000 wachtenden die er niet in geraken. U zult het met mij eens zijn dat dit een regelrechte schande is voor ons als land, voor onze justitie en voor onze strafuitvoering.

  De belangrijkste vraag die ik u wil stellen, is wat u daar het afgelopen jaar eigenlijk al aan gedaan hebt. Wat hebt u al ondernomen om dat probleem effectief aan te pakken? Het afgelopen jaar is de druk immers alleen maar toegenomen. De vorige regering heeft bijvoorbeeld wel actie ondernomen en een aantal maatregelen genomen. Ik verwijs bijvoorbeeld naar de 1.400 extra plaatsen die gecreëerd werden, de 70 extra personeelsleden die ingeschakeld werden en het kader dat werd gecreëerd voor de plaatsing van extra containers, goed voor meer dan 1.000 plaatsen. Ook de terugstuurakkoorden, onder andere met Marokko, werden toen door de vorige regering afgesloten, maar worden veel te weinig uitgevoerd. Daarom vraag ik wat u effectief hebt gedaan.

  We lezen dat u 1 miljard euro hebt gevraagd. Hoeveel van dat budget zal daadwerkelijk naar extra capaciteit gaan? We vernemen ook dat een aantal collega's binnen de regering in het verleden voorstellen hebben gedaan die u bij voorbaat afketst of blokkeert. Uw noodwet heeft, zoals we u gewaarschuwd hadden, geen enkel effect gehad.

  Mijn vraag aan u is zeer eenvoudig. Wat hebt u gedaan en wat zult u op de langere termijn doen? Hoe zult u de situatie aanpakken en ombuigen? Zoals mijn collega van het Vlaams Belang zei, circuleert er een voorstel om gratie te verlenen. Is dat de langetermijnvisie waarvoor u staat, waarmee u de tendens zult keren en de overbevolking zult oplossen?

  Stefaan Van Hecke:

  Mevrouw de minister, hoe lang duurt het nog vóór u en de regering eindelijk iets zullen doen aan de overbevolking in de gevangenissen? Of moeten er eerst doden vallen vooraleer de regering in actie schiet?

  Het geduld is op bij iedereen, bij het personeel en de vakbonden, bij mensenrechtenorganisaties, bij de CTRG-commissies, bij de gouverneurs en de burgemeesters, maar ook in het Parlement. Blijkbaar is het geduld ook op in de regering en zelfs bij de Koning, die de regering gisteren een nooit geziene bolwassing heeft gegeven, overigens met goedkeuring van de regering zelf.

  De situatie in onze gevangenissen is explosief en onmenselijk, met een overbevolking van meer dan 2.500 gedetineerden. Er zijn bijna 600 grondslapers, waarvan sommige soms naast de wc-pot slapen. We mogen niet vergeten dat het nog altijd om mensen gaat. Wie denkt dat gedetineerden beter uit de gevangenis komen als we hen eerst maanden of jaren op een onmenselijke en vernederende manier opsluiten, heeft het fout.

  Wat doet de regering? Mekaar met de vinger wijzen, veto's stellen, andere dossiers blokkeren en ruziemaken, maar oplossingen komen er niet. De wederzijdse verwijten zijn stevig, als we de media mogen geloven. Mevrouw de minister, uw collega-ministers uiten heel zware kritiek op u, maar omgekeerd wijst u andere ministers met de vinger. U zegt bijvoorbeeld dat minister Vandenbroucke niets zou doen voor de aanpak van de geïnterneerden. De sfeer in de regering is dus allesbehalve optimaal.

  Mevrouw de minister, op u rust een loodzware verantwoordelijkheid. Als een oplossing uitblijft, toont u uw onmacht als minister van Justitie. Wanneer komt er een oplossing? Vindt u echt dat minister Vandenbroucke niets heeft gedaan aan die problematiek?

  Steven Matheï:

  Mevrouw de minister, de problematiek van de overbevolking is bekend. Er is een tekort van 2.000 plaatsen in de gevangenissen en er zijn bijna 600 grondslapers. Dat is uiteraard problematisch voor de veiligheid van de gevangenen zelf, de cipiers en de andere personeelsleden. Het zet bovendien het principe van re-integratie, re-integratie die het vervolg van de gevangenisstraf moet zijn, op de helling. Het gezegde gaat dat, als men mensen in een gevangenis als beesten behandelt, ze er ook als beesten uitkomen. Dat is net wat we niet willen.

  Er moeten dus oplossingen komen. Er circuleren verschillende voorstellen, waaronder een van eerste minister Bart De Wever om over te gaan tot een soort van collectieve gratie. Daarbij zouden 1.300 personen hun door een rechter opgelegde effectieve gevangenisstraf niet moeten uitzitten, maar een enkelband krijgen. Daar heeft cd&v toch wel wat vragen bij. Hoe legt men het uit aan de rechters die iemand tot een gevangenisstraf veroordelen, dat de veroordeelde zijn of haar straf niet moet uitvoeren? Hoe legt men het uit aan slachtoffers dat daders uiteindelijk niet naar de gevangenis moeten?

  Bovendien rijst de vraag of de collectieve genade, zelfs als daar voorwaarden aan zijn verbonden en de gevangenisstraf in een straf met enkelband wordt omgezet, de juridische toets zou doorstaan. Helpt zo’n maatregel trouwens het probleem van de grondslapers op te lossen? Hoeveel grondslapers zullen er door de collectieve genademaatregel minder zijn? Nul, geen enkele.

  Mevrouw de minister, we moeten dus op zoek naar andere oplossingen, naar oplossingen zoals u die op tafel hebt gelegd, oplossingen die effectief en duurzaam zijn. Mevrouw de minister, welke oplossingen ziet u om het probleem aan te pakken?

  Annelies Verlinden:

  Beste collega’s, voorbij het geblaas en gespin, ook van anonieme bronnen in de pers, wil ik hier graag de precieze toedracht geven van de lopende gesprekken in de regering over de overbevolking in onze gevangenissen.

  Als iemand hier voorhoudt dat ik een echte en duurzame oplossing voor de schrijnende situatie van de overbevolking en de grondslapers zou tegenhouden of niet bereid zou zijn tot een compromis, dan vergist die zich. Reeds sinds november heb ik verschillende voorstellen op de regeringstafel gelegd naar aanleiding van de sterke stijging van het aantal gedetineerden in onze gevangenissen, niet het minst van degenen die op een matras moeten slapen. Het gaat om een reeks maatregelen die er samen voor kunnen zorgen dat de druk in onze gevangenissen echt wordt verlicht. De teksten zijn wat Justitie betreft al geruime tijd klaar.

  Collega’s, er zijn dus oplossingen. Die vragen wel de moed en de wil om het probleem doortastend aan te pakken. Een voorstel waarbij een uitzonderingsmaatregel wordt genomen en waarbij een enkelband wordt toegekend aan enkele honderden mensen die vandaag niet in onze gevangenissen zitten, is geen oplossing voor de grondslapers in onze gevangenissen vandaag. Dat zou immers niets veranderen aan de situatie van de grondslapers noch aan de dagelijkse onveiligheid waarin de penitentiaire beambten hun taken moeten uitvoeren. Bovendien geef ik er de voorkeur aan om maximaal de door de rechters uitgesproken straffen te respecteren en te werken binnen de context van de strafuitvoeringsmodaliteiten en organisatorische maatregelen om de overbevolking aan te pakken.

  Het gaat mij dus niet om het grote gelijk, beste collega’s. Het gaat mij wel om de aanpak van de straffeloosheid en om de veiligheid en de menswaardigheid in onze gevangenissen. Daarom blijven we aandringen op maatregelen die wel soelaas bieden. De directeurs, de penitentiaire beambten en alle partners van het gevangeniswezen rekenen op ons. Zij hebben terecht recht op perspectief op korte termijn. We mogen hen dus niet wegsturen met pseudo-oplossingen. Ik sta en blijf resoluut aan hun zijde staan en blijf werken aan een resultaat dat hen echt vooruit kan helpen.

  Daarom roep ik vandaag opnieuw iedereen op om samen een impactvolle en daadkrachtige oplossing mogelijk te maken. Dat moeten we inderdaad samen doen. Ik kan daar trouwens heel helder over zijn, ik heb niemand verhinderd om aan de slag te gaan met zijn of haar bevoegdheden en op het terrein alle mogelijke maatregelen te nemen die een impact op de overbevolking kunnen hebben.

  Je tiens dès lors à rappeler à chacun que le gouvernement a déjà approuvé, le 18 juillet dernier, un plan global visant à lutter contre la surpopulation. Ce plan prévoit une augmentation de la capacité carcérale, avec des infrastructures de soins supplémentaires pour les internés, ainsi qu’une approche plus efficace du retour des condamnés en séjour illégal et le renforcement des services chargés des transfèrements internationaux. Les grandes lignes sont tracées et je ne doute pas que mes collègues et moi-même resterons déterminés à les mettre en œuvre.

  Nous ne pouvons pas nous contenter de mesures en deçà de cette ambition.

  Collega’s, ik hoef er niemand van te overtuigen dat het probleem complex is. We lopen een marathon om op middellange en op lange termijn extra capaciteit te creëren om de overbevolking aan te pakken. We moeten vandaag echter ook een sprint trekken om de onveiligheid en de onmenselijkheid in de gevangenissen weg te werken, niet omdat het makkelijk is, niet omdat we meedingen naar een schoonheidsprijs, maar wel omdat het absoluut noodzakelijk is.

  Het is om die reden dat ik in de voorbije maanden concrete en berekende voorstellen met impact heb voorgelegd. De gesprekken daarover zijn lopende in de regering. Daarbij zijn twee principes belangrijk: ten eerste, de oplossingen moeten structureel en doortastend zijn en, ten tweede, de door rechters uitgesproken straffen moeten maximaal gerespecteerd worden. Met dat doel voor ogen ben ik ervan overtuigd dat niets ons in de arizonaregering in de weg staat tot een akkoord te komen. De veiligheid van onze samenleving, de rechtszekerheid, de strijd tegen straffeloosheid en het streven naar menswaardige detentieomstandigheden, die onze rechtsstaat van ons vraagt, zijn me uitermate dierbaar.

  Khalil Aouasti:

  Madame la ministre, je vous ai entendue, je vous ai écoutée, mais je n’ai reçu aucune réponse.

  Votre réponse consiste à dire que, le 18 juillet, vous avez fait voter des textes. Le 18 juillet, nous comptions 12 900 détenus dans nos prisons. Aujourd’hui, 29 janvier 2026, nous en comptons 13 626. Autrement dit, entre le 18 juillet et aujourd’hui, votre plan de lutte contre la surpopulation carcérale a lamentablement échoué. Alors, madame la ministre, j’entends des appels à tout le monde – voilà donc ce qu'on peut appeler une majorité de cohésion – à vous soutenir, après sept kern, avec 13 600 détenus, avec de l'indignité, avec la reconnaissance, de votre propre aveu, de la présence de personnes avec des troubles mentaux ou de grande précarité. Madame la ministre, je vais vous dire une seule chose: il n’y a pas un problème que l’inaction finisse par résoudre. Et j’ai bien peur, en réalité, que cet adage s’applique à votre gouvernement.

  Barbara Pas:

  Deze regering heeft duidelijk geen plan. Ze focust graag op het buitenland, maar de eerste prioriteit zou de veiligheid van de burgers in België zelf moeten zijn. Veroordeelde criminelen vrij laten rondlopen ondergraaft de veiligheid van burgers. Daarmee lacht men de slachtoffers vierkant uit. Zo'n 70 % van de gedetineerden recidiveert. U bent de mening toegedaan dat de straffen van de rechters gerespecteerd moeten worden, maar u wilt zelf wel strafkorting geven. De Wever wil zelfs dat 1.300 veroordeelde criminelen hun gevangenisstraf niet eens moeten uitzitten. Dat valt niet uit te leggen.

  Weet u wat u moet doen? U moet 5.500 niet-Belgische gedetineerden terugsturen en het genaderecht afschaffen. Dat is een praktijk die volledig achterhaald is en alleen nog thuishoort bij middeleeuwse koningen en Romeinse keizers.

  Sandro Di Nunzio:

  Mevrouw de minister, ik denk dat de Anders.-fractie de eerste is om te erkennen dat dit een complex probleem is dat niet eenvoudig op te lossen valt. Uw antwoorden stellen ons echter niet gerust.

  Zoals altijd brengt u in uw gekende stijl zeer verbindende, warme boodschappen en legt u allerlei plannen op tafel. De realiteit is echter dat u het afgelopen jaar niets hebt gerealiseerd. U hebt niets gedaan en dat typeert u. Ik vraag me oprecht af wat u als minister klaarkrijgt, want er beweegt niets. Wanneer u zegt een dossier in handen te nemen, blijft het liggen en gebeurt er absoluut niets mee. U hebt nog enkele jaren om te tonen dat het anders kan. Ik geloof er niet meer in, maar u hebt nog een aantal jaren om te tonen dat dit geen verloren legislatuur voor Justitie hoeft te zijn. Communiceer dus geen plannen in de media, maar ga samenzitten met uw collega-ministers en zorg ervoor dat er actie wordt ondernomen op het terrein.

  Stefaan Van Hecke:

  Mevrouw de minister, ik heb goed geluisterd naar uw antwoord. Ik vraag mij af of dat antwoord namens de regering was of namens uzelf. Ik twijfel. U verwijst naar collega’s in de regering als oorzaak van de blokkering maar dat is al te gemakkelijk. U draagt als minister van Justitie immers in de eerste plaats een verpletterende verantwoordelijkheid. Het is echter ook een collectieve verantwoordelijkheid van de hele regering.

  Ik stel alleen vast dat er vandaag geen oplossingen zijn. Is dat onmacht, onkunde of onwil? Ik vrees dat het een mix van de drie is. De toestand is echter vooral schandalig. Collega’s, wij hebben eerder al voorgesteld om een koninklijk commissaris tegen de overbevolking aan te stellen. De regering kan het niet oplossen. De minister kan het niet oplossen. Geef het dan uit handen. Dat is nog het enige wat rest. Doe echter vooral iets.

  Steven Matheï:

  Mevrouw de minister, ik dank u voor de antwoorden. Het is inderdaad een heel complexe situatie. Ik ben blij dat de heer Di Nunzio dat ook erkent. Mijnheer Di Nunzio, het zou u echter sieren mocht u erkennen dat de situatie mede is gecreëerd door de twee vorige ministers van Justitie. Wat de oplossingen betreft, wij moeten inderdaad een duurzame oplossing vinden om het aantal grondslapers naar beneden te halen en vooral om de toestand in de gevangenissen te verbeteren. Mevrouw de minister, er zijn heel wat mogelijkheden, zoals u hebt aangehaald, onder andere bijkomende capaciteit, waaraan u dag in dag uit werkt. Daarvoor hebt u ook de steun nodig van de andere regeringsleden. Wij hopen dat u die steun vindt en dat wij op die manier vooruitgang kunnen boeken in het dossier.

• Vraag: De aanwezigheid van Islamic Revolutionary Guard Corps (IRGC)-agenten op ons grondgebied en de bedreiging voor Iraniërs (Q56001358P)

  economie en werk

  De aanwezigheid van Islamic Revolutionary Guard Corps (IRGC)-agenten op ons grondgebied en de bedreiging voor Iraniërs
  

  Gesteld door

  VB Sam Van Rooy
  

  Beantwoord door

  MR Bernard Quintin (Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken)
  

  op 29 januari 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Sam Van Rooy bekritiseert de selectieve aandacht voor slachtoffers in Gaza versus Iran, noemt het Iraanse regime "islamo-nazistisch" en eist actie tegen het IRGC, dat volgens hem al decennia op de terreurlijst had moeten staan, alsook uitzetting van regime-sympathisanten en sluiting van de Iraanse ambassade. Minister Bernard Quintin veroordeelt het geweld in Iran en benadrukt steun voor Iraanse demonstranten en diaspora, maar vermijdt Van Rooys retoriek en wijst op verhoogde veiligheidsmaatregelen zoals opschaling van het dreigingsniveau door OCAD, zonder concrete details te geven. Van Rooy herhaalt zijn bewering dat België door toelating van "jihadisten en moslimfundamentalisten" verwordt tot "Belgistan" en dringt aan op directe grenssluiting, uitzetting van extremisten en bescherming van niet-islamitische minderheden, verwijzend naar recente aanslagen zoals die op Koerden in Antwerpen. Quintin reageert niet op deze oproepen, maar bevestigt wel dat bedreigingen tegen de diaspora worden gemonitord en waar nodig aan het parket gemeld.

  Sam Van Rooy:

  Mijnheer de minister, we hielden hier daarnet een minuut stilte ter herdenking van de Holocaust, maar we zouden ook een minuut stilte moeten houden voor de slachtoffers van de islamitische tirannen en moordenaars in Iran, voor het moedige Iraanse volk. Dertigduizend doden, of zelfs al vijftigduizend doden, en miljoenen gewonden en getraumatiseerden, and counting .

  In Iran vielen in enkele dagen tijd meer slachtoffers dan in twee jaar in Gaza. No Jews, no news . Zo obsessief als moslims en linkse bv’s, ngo’s, demonstranten, journalisten en politici dagelijks hysterisch en uiteraard leugenachtig toeterden over Gaza, zo stil of passief zijn ze vandaag.

  Dat is eigenlijk logisch, want ook alle slachtoffers in Gaza zijn voor 100 % de schuld van het jihadistische regime in Iran, een grote sponsor van Hamas en Hezbollah. Het is heel simpel, Israël en de VS zijn de geallieerden, het regime in Iran is het nazisme, het islamo-nazisme. De vraag is nu wat de EU is en wat België is: Chamberlain of Churchill?

  Het IRGC, de Islamitische Revolutionaire Garde, had al 47 jaar op de terreurlijst moeten staan. Het tegenovergestelde gebeurde. Naast fatsoenlijke Iraniërs lieten de EU en België vele IRGC-agenten en supporters en sympathisanten van het islamitische regime, van de moorddadige ayatollah Khamenei, dit land binnen. Ook wij, en zeker de vrijheidslievende Iraniërs op ons grondgebied, worden nu meer dan ooit expliciet bedreigd door het islamitisch regime van Iran.

  Mijnheer de minister, wat doet u om onze veiligheid en dus onze vrijheid te garanderen?

  Bernard Quintin:

  Mijnheer Van Rooy, ik zal geen commentaar geven op uw vreemde vergelijkingen, maar de situatie in Iran blijft bijzonder ernstig. De nationale protesten tegen het regime tonen, op basis van de beperkte informatie die ons bereikt, het beeld van een gewelddadige en bloedige repressie. Ik wil het geweld dat zich de voorbije dagen en weken in Iran heeft afgespeeld, krachtig en ondubbelzinnig veroordelen.

  De Iraniërs die vandaag op straat komen, vragen niets meer dan vrijheid en democratie. Dat verdient onze volle steun; daarover bestaat geen enkele twijfel. De Iraanse diaspora in ons land heeft het volste recht om haar stem te laten horen. Iraniërs en Belgen van Iraanse afkomst, en alle anderen, hebben dat de voorbije dagen en weken ook gedaan. Dat moet in alle veiligheid en zonder beperkingen kunnen gebeuren. U weet hoeveel belang ik hecht aan het recht op manifestatie.

  Onze diensten volgen de bedreigingen ten aanzien van de Iraanse diaspora nauwgezet op. De Staatsveiligheid monitort de situatie in samenwerking met andere veiligheidsdiensten en draagt zo bij aan het waarborgen van de vrijheid van meningsuiting en de veiligheid van iedereen die daarvan gebruikmaakt, onder wie leden van de Iraanse diaspora in België. Wanneer er concrete dreigingselementen zijn ten aanzien van personen of instellingen, wordt het parket uiteraard onmiddellijk op de hoogte gebracht.

  Ik wil nog meegeven dat het OCAD recent het dreigingsniveau ten aanzien van Iraanse belangen heeft opgeschaald. Dat impliceert een verhoogd toezicht en de toepassing van specifieke beschermingsmaatregelen, waarover ik om veiligheidsredenen geen verdere details kan geven.

  Sam Van Rooy:

  Mijnheer de minister, België wordt steeds meer Belgistan. Voortdurend komen er jihadisten en moslimfundamentalisten dit land binnen, of ze nu uit Iran, Afghanistan, de Palestijnse gebieden, Syrië of eender welk geïslamiseerd gebied komen. Daardoor worden niet alleen wij, westerlingen, bedreigd, maar ook niet-islamitische minderheden: Perzen, hindoes, joden, druzen, jezidi’s, Assyriërs en vele andere christenen uit het Midden-Oosten en Afrika . Denk ook aan de recente jihadistische aanslag op de Koerden in Antwerpen. De Belgische regering heeft veel goed te maken, ook bij de moedige Iraniërs. Sluit onze grenzen voor moslimfundamentalisten, sluit de Iraanse ambassade, behandel het IRGC als terroristen en zet alle IRGC-agenten, zogenaamde Iraanse diplomaten en alle moslimfundamentalisten dit land uit.

• Vraag: De spoorstaking (Q56001347P)

  Vraag: De zoveelste treinstaking (Q56001366P)

  Vraag: De spoorstaking (Q56001367P)

  mobiliteit en transport

  De spoorstaking
  De zoveelste treinstaking
  De spoorstaking
  Treinstakingen en spoorprotesten summaryExplanation

  Gesteld door

  N-VA Dorien Cuylaerts
  Anders. Irina De Knop
  PS Dimitri Legasse
  

  Beantwoord door

  Les Engagés Jean-Luc Crucke (Minister van Mobiliteit, Klimaat en Ecologische Transitie)
  

  op 29 januari 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Tijdens een felle discussie over de herhaalde stakingen bij de NMBS bekritiseren Dorien Cuylaerts en Irina De Knop de vakbonden omdat hun acties reizigers treffen en de NMBS naar de "afgrond" drijven, terwijl ze pleiten voor dringende hervormingen om de spoorsector klaar te stomen voor de liberalisering in 2032 en een minimale dienstverlening af te dwingen. Minister Jean-Luc Crucke verdedigt de geplande afschaffing van het statutair statuut voor nieuw personeel als onvermijdelijk om de NMBS concurrerend en budgettair houdbaar te maken, wijst verdere onderhandelingen af na twee afgewezen akkoorden met de vakbonden en benadrukt dat privatisering niet aan de orde is, maar wel modernisering nodig is om de Europese deadline te halen. Dimitri Legasse (vakbondszijde) beschuldigt de minister ervan de arbeidsrechten te ontmantelen, het spoorpersoneel te demoniseren en stiekem te privatiseren, met het Britse falende model als waarschuwing, terwijl hij eist dat de sociale dialoog hersteld wordt. Crucke houdt vast aan het hervormingspad, met steun van Cuylaerts die de vakbonden oproept hun "speeltijd" te beëindigen, terwijl De Knop een wettelijk kader voor minimale treindiensten voorstelt, desnoods met gedwongen inzet van personeel.

  Dorien Cuylaerts:

  Goedemiddag, mijnheer de minister.

  De treinreiziger wordt opnieuw gepest. Na 30 dagen staking op een jaar vraag ik me af wat de vakbonden nog willen bereiken. Draagvlak en begrip lijken hun doel, maar telkens is het de reiziger die de prijs moet betalen. Laat me duidelijk zijn, de overgrote meerderheid van het spoorpersoneel werkt vandaag en zij verdienen respect en grote dank. Het is echter die kleine minderheid die het land telkens blokkeert.

  Deze keer gaat de staking over het statuut van het spoorpersoneel, met de vaste benoeming, een statuut dat al meer dan 100 jaar oud is. Wie statutair is, is quasi levenslang zeker van werk, met een aantrekkelijk loon. Statutairen moeten al best wat op hun kerfstok hebben om ontslagen te kunnen worden. We zijn een van de weinige landen waar nieuw personeel nog wordt aangeworven volgens dat statuut uit de vorige eeuw. Laten we eerlijk zijn, dat heeft zijn tijd gehad.

  Hervormingen zijn broodnodig en het is hoog tijd dat de vakbonden dat gaan inzien en beginnen te beseffen. Tegen 2032 moet ons spoor immers klaar zijn voor de vrije spoormarkt. We moeten daarvoor vandaag beginnen met te hervormen. Doen we dat niet, dan zal de NMBS niet klaar zijn en zal de concurrentie de NMBS verpletteren. In 2032 zullen er dan helaas geen NMBS-treinen meer rondrijden. Is dat wat de vakbonden willen?

  Mijn vraag is eenvoudig, mijnheer de minister. Hoe moet het nu verder en hoe zult u de broodnodige hervormingen doorvoeren? De reiziger rekent op u. Dank u wel.

  Irina De Knop:

  Mijnheer de minister, wij zitten midden in de zoveelste stakingsweek van de spoorbonden, de 32ste treinstaking in minder dan een jaar. De nieuwe actie is al aangekondigd. In februari staan er opnieuw drie stakingsdagen gepland. Ik verneem dat de directie er alles aan doet om dat te voorkomen.

  Vandaag kreeg de CEO het eindelijk over haar lippen dat die nieuwe staking disproportioneel is. Wij zeggen dat al maanden. Men leidt de NMBS immers naar de afgrond, met reputatieschade, met reizigers die definitief afhaken en met een bedrijf dat voortdurend in crisismodus zit. Sommige bonden spreken over een definitieve vertrouwensbreuk.

  Mijnheer de minister, terwijl hier in Brussel ruzie wordt gemaakt tussen uzelf, de directie en de bonden, staat de reiziger stil. De reiziger is absoluut de dupe van wat hier gebeurt. Ik wil u een verhaal vertellen over een pendelaar, Lars, een student die ik heel goed ken. Vandaag kwam hij te laat. Hij moest een trein nemen die een uur later reed. Die trein zat eivol, de reizigers zaten als sardientjes in een blik. Tot in de toiletten toe stonden er mensen, om toch maar met die ene trein op hun bestemming te geraken.

  Het is goed dat u een vuist maakt tegen de vakbonden, mijnheer de minister. We hebben gehoord dat u dat doet, maar dat is niet genoeg. U moet in actie schieten. U moet stoppen met het overdreven geloof in de sociale dialoog. U moet de personeelsleden echt enthousiasmeren voor een toekomstvisie. We hebben nood aan een inspirerende leider die de liberalisering van het spoor waarmaakt.

  Mijn vraag is eenvoudig, mijnheer de minister. Hoe gaat u de reiziger opnieuw centraal stellen?

  Dimitri Legasse:

  Monsieur le ministre, cette semaine, tous les syndicats du rail – absolument tous – ont fait grève, et pas de gaieté de cœur, contrairement à ce que d'aucuns semblent croire, mais parce que les cheminots n'ont jamais été aussi durement attaqués par un gouvernement.

  Monsieur le ministre, ouvrez les yeux. Vous rendez-vous vraiment compte de ce qu'est le métier de cheminot? Devoir se lever tôt le matin, revenir tard le soir, réparer les voies, travailler de nuit et par tous les temps, accompagner les usagers, avoir la responsabilité de conduire quelque 2 000 voyageurs, devoir subir 2 000 agressions par an, affronter un management toxique qui épuise les agents.

  La situation est grave. Vous nous le disiez encore lors de la dernière commission et lors des précédentes. Vous nous le rappelez d'ailleurs à chaque commission, en parlant tantôt de Securail, tantôt d'HR Rail.

  Mais que décidez-vous finalement pour les 28 000 travailleurs des chemins de fer? Vous décidez de casser le droit des travailleurs, de détruire la démocratie sociale. Vous décidez de préparer la fameuse privatisation souhaitée par vos alliés, qui viennent encore de s'exprimer. En outre, vous décidez de faire 700 millions d'euros d'économies dans le rail.

  Derrière tout cela, c'est toujours la même chose. Toujours la même chose. Ces gouvernements, c’est pareil. Les services publics sont attaqués de toutes parts, ne sont pas respectés et les syndicats sont même méprisés.

  Pas moins de respect pour les travailleurs que pour les navetteurs. Monsieur le ministre, arrêtez de faire semblant de prendre la défense des navetteurs et de les opposer aux cheminots! Sans cheminots, pas de trains. Avec vos réformes contre les travailleurs et vos économies sur le rail, absolument tout le monde sera perdant.

  Monsieur le ministre, allez-vous enfin renouer le dialogue avec les syndicats? Allez-vous enfin développer des contre-propositions?

  Jean-Luc Crucke:

  Chers collègues, permettez-moi de commencer par rappeler l’essentiel.

  Oui, les voyageurs sont les premiers touchés par cette nouvelle semaine de perturbations. Je veux leur dire que je regrette profondément les désagréments subis. Une grève de cinq jours, dans le contexte actuel, est déraisonnable. Heureusement, deux trains IC sur trois roulent et seuls 15 % des agents participent aux arrêts de travail.

  Il y a un temps pour tout, et le temps de la renégociation est désormais dépassé. Depuis près d’un an, nous avons mené un dialogue intensif. À deux reprises, nous avons signé des accords avec des organisations syndicales. Ces accords ont été librement négociés, librement signés. À deux reprises, la base a choisi de les rejeter. C’est son droit, mais c’est aussi le rôle du gouvernement de dire qu'il prend ses responsabilités et avance.

  Cela ne signifie pas la fin du dialogue social pour d’autres chantiers – notamment en ce qui concerne le recrutement, l'attractivité des emplois et la prévention des risques psychosociaux –, mais cela signifie clairement qu’il n’y aura pas de renégociation sur ces points. Je veux être explicite: la modernisation de la gestion du personnel et la contractualisation pour les nouveaux engagements ne seront plus renégociées. Nous avons négocié pendant des mois et conclu deux accords dûment signés par les représentants syndicaux.

  Vous me demandez d’ouvrir les yeux. Ouvrez-les! Ces accords ont été signés par les syndicats. En avril, en octobre et dans une première version signée, ils acceptaient de mettre fin complètement aux recrutements statutaires à partir du 1 er janvier. La seconde fois, cela ne concernait plus que certaines professions. Et cela a également été refusé.

  Moi, quand je signe un accord, je représente le gouvernement. Je prends mes responsabilités, et je les prendrai jusqu’au bout. Vous l’avez bien compris.

  Ik wil de vele werknemers bedanken die ondanks de spanningen de openbare dienstverlening blijven verzekeren en te maken hebben met de onzekerheid en de druk die de situatie meebrengt.

  Het is onze plicht om de toekomst van het Belgische spoor te verzekeren. Die toekomst is duidelijk: in 2032 moet de markt voor personenvervoer per spoor anders worden georganiseerd. Het monopolie van de NMBS zal dan niet meer mogelijk zijn. Dit is geen Belgisch initiatief, maar een verplichting die voortvloeit uit een Europese verordening uit 2007, waarvan België alle mogelijkheden tot uitstel benut heeft. Deze deadline is niet theoretisch. Hij bepaalt vandaag al de strategische keuzes die nodig zijn om de continuïteit te verzekeren en de openbare dienst te versterken binnen het Europese wetgevingskader dat ons wordt opgelegd.

  Je confirme que la réforme suivra le calendrier prévu: fin des engagements statutaires pour les nouveaux entrants selon les modalités arrêtées, sans impact pour le personnel statutaire actuellement statutaire. Nous ne reviendrons pas sur ce cap qui conditionne la capacité des chemins de fer à tenir sa place en 2032.

  Het dossier ligt bij de Raad van State, die eind februari zijn advies zal uitbrengen. Daarna zullen de teksten opnieuw aan de regering worden voorgelegd, alvorens terug te keren naar het Parlement voor de inwerkingtreding, zoals gepland. Ik wil niet dat spoorwegmedewerkers morgen hun job verliezen omdat ons systeem nog niet flexibel of innovatief genoeg is, omdat we niet hebben geanticipeerd op de komst van concurrentie. Concurrentie komt er niet alleen van private exploitanten, maar ook van buitenlandse openbare exploitanten, zoals de SNCF of Deutsche Bahn. Het is onze plicht ervoor te zorgen dat de NMBS zowel klanten als overheden kan overtuigen om gebruik te maken van haar diensten in België, maar ook om morgen concurrerend te zijn op buitenlandse markten. Ik wil u er ook aan herinneren dat andere historische publieke Belgische operatoren dezelfde evolutie hebben doorgemaakt toen hun sector werd opengesteld voor concurrentie. Ik denk aan bpost en Proximus, die zich hebben aangepast.

  Vandaag zijn er drie prioriteiten: een betrouwbare openbare dienstverlening garanderen, de budgettaire houdbaarheid verzekeren en ons onmiddellijk voorbereiden op de deadline van 2032. We zullen de liberalisering niet ondergaan en we spreken niet over privatisering. We zullen ons voorbereiden door de veiligheid, de kwaliteit van de dienstverlening en de volledige naleving van de verworven rechten te garanderen. Ik herhaal het, want het is belangrijk dat de spoorwegen voor 100 % in publieke handen blijven. Ik zal dit tot het einde doen, stakingen of niet.

  Dorien Cuylaerts:

  Mijnheer de minister, ik deel uw analyse. Voor mij is het heel duidelijk en die boodschap moet ook duidelijk zijn voor de reiziger: er gaat te veel belastinggeld naar het spoor en de belastingbetaler mag dan ook verwachten dat die treinen rijden, vandaag, morgen, maar zeker ook in 2032. Ik wil de vakbonden dan ook oproepen om eindelijk hun verantwoordelijkheid te nemen, om mee na te denken over die toekomst en die mee voor te bereiden, in het belang van de NMBS, maar ook van het personeel en van de reiziger.

  Mijnheer de minister, u hebt gelijk. Het debat is gevoerd. De kaarten liggen op tafel. Het is tijd om de NMBS nu opnieuw op de rails te krijgen, met respect voor wie werkt, maar ook met duidelijke keuzes voor de toekomst. Beste vakbonden, de speeltijd is voorbij.

  Irina De Knop:

  Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

  Ik wil eerst en vooral het personeel van de NMBS dat wel werkt proficiat wensen. Ik heb begrepen dat dat de grote meerderheid is en het is belangrijk om dat ook te vermelden.

  Mijnheer de minister, we twijfelen niet aan uw goede intenties, maar u moet verder gaan dan enkel de juiste analyse maken. Het is belangrijk dat u de reiziger opnieuw centraal stelt.

  Het is voor ons heel duidelijk dat de gegarandeerde dienstverlening niet volstaat. Vandaar dat wij een wetsvoorstel hebben ingediend om een echte minimale dienstverlening mogelijk te maken, waarbij 50 % van de treinen altijd rijdt. Op die manier hoeven de mensen niet meer als sardientjes in een blik te reizen, maar kunnen ze op een menswaardige en degelijke manier op hun werk geraken. Als dat nodig zou blijken, dan moet dat maar met opvordering van personeel. Zover willen wij ook gaan. Het is genoeg geweest, het is tijd om de reiziger opnieuw centraal te stellen. Het moet echt anders.

  Dimitri Legasse:

  Monsieur le ministre, vous ne préparez pas à l'avenir. Permettez-moi de vous le dire, vous cassez la machine, vous cassez les travailleurs, et maintenant vous vous attaquez même au droit de grève. Sans travailleurs et avec toutes ces économies, les chemins de fer n'arriveront pas à l'heure en 2032. Détrompez-vous! Cessez de dire qu'il ne s'agit pas d'une privatisation, car c'en est une! Les exemples étrangers nous montrent à quel point cela ne fonctionne pas. Regardez le Royaume-Uni! Monsieur le ministre, vous parlez de budget réaliste et, dans le même temps, vous parlez de 700 millions d'économies. On savait que ce gouvernement n'avait absolument aucune ambition pour le climat, on sait maintenant que les chemins de fer ne sont pas non plus une priorité. Je ne vous remercie pas.

• Vraag: De uitspraken van Donald Trump over een embargo tegen Cuba (Q56001352P)

  internationale politiek en migratie

  De uitspraken van Donald Trump over een embargo tegen Cuba
  

  Gesteld door

  PVDA-PTB Raoul Hedebouw
  

  Beantwoord door

  Les Engagés Jean-Luc Crucke (Minister van Mobiliteit, Klimaat en Ecologische Transitie)
  

  op 29 januari 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Raoul Hedebouw bekritiseert het Amerikaanse embargo tegen Cuba als "illegale terroristische daad" en wijst op de humanitaire successen van Cuba zoals gratis gezondheidszorg en alfabetisering, terwijl de VS volgens hem de Cubaanse economie willen verstikken door een olieblokkade die zelfs Europese banken zoals BNP Paribas beïnvloedt. Jean-Luc Crucke bevestigt dat België en de EU de eenzijdige Amerikaanse sancties afwijzen als strijdig met internationaal recht en benadrukt de kritieke energiecrisis in Cuba door het wegvallen van Venezolaanse olieleveringen, maar kondigt geen concrete tegenmaatregelen aan. Hedebouw dringt aan op sterkere Europese actie, noemt het embargo "crimineel" en vergelijkt de impact met een hypothetische economische instorting van 20% in België. Crucke herhaalt dat België jaarlijks de VN-resolutie steunt en diplomatiek druk uitoefent, maar concrete stappen zoals het omzeilen van sancties blijven onbesproken.

  Raoul Hedebouw:

  Monsieur le ministre des Affaires étrangères, monsieur le ministre le représentant, je vous interpelle aujourd'hui sur la situation de l'île de Cuba et du peuple cubain qui a pris sa destinée en main en 1959 dans une voie indépendante de celle des États-Unis d'Amérique, une voie qui n'a pas suivi la voie ultralibérale imposée par les États-Unis d'Amérique en l'Amérique latine depuis des dizaines d'années, une voie qui a permis notamment l'alphabétisation de la population cubaine à 99,8 %, une médecine gratuite et de qualité sur l'île de Cuba et une exportation de dizaines de milliers de médecins à travers le monde. C'est donc la destinée aujourd'hui du peuple cubain.

  Or, aujourd'hui, on entend la volonté de l'administration Trump d'asphyxier l'île de Cuba et sa potentielle prochaine décision de mettre en place un blocus maritime interdisant toute forme d'importation de pétrole sur l'île de Cuba. Il faut entendre le côté dramatique de cette décision. C'est un peu comme si, en Belgique, on interdisait l'entrée de gaz naturel liquéfié au port de Zeebrugge ou comme si on interdisait l'entrée de pétrole par le port d'Anvers. C'est comme si, en France, on coupait l'arrivée du pétrole par le port de Fos-sur-Mer. C'est un acte illégal de terrorisme international par un pays super puissant comme les États-Unis d'Amérique. Les Nations Unies ont condamné à 33 reprises cet embargo. Cet embargo qui dure déjà depuis 60 ans pour asphyxier un peuple a été condamné par 165 pays.

  Il n'y a plus de pétrole qui va rentrer. Le Mexique, qui voudrait vendre du pétrole, ne pourra plus le faire à cause des États-Unis d'Amérique. Monsieur le ministre, la Belgique peut-elle réagir? Je sais que la Belgique a déjà condamné cet embargo aux Nations Unies. N'est-il pas possible de prendre une initiative au niveau de l'Union européenne pour briser cet embargo et donner un peu d'oxygène au peuple cubain?

  Jean-Luc Crucke:

  Cher collègue, les récentes actions américaines au Venezuela contribuent en effet indirectement à accentuer, comme vous l’avez dit, la pression sur Cuba. Le Venezuela était jusqu’il y a peu le principal fournisseur de pétrole de l’île, couvrant jusqu’à 90 % de ses besoins.

  La rupture soudaine de ces approvisionnements place Cuba dans une situation énergétique critique, aggravée par la vétusté du réseau électrique et par l’impossibilité, pour d’autres partenaires potentiels comme le Mexique, la Russie ou l’Algérie, de compenser le manque.

  De economische en sociale gevolgen voor de Cubaanse bevolking zijn reeds zichtbaar en zullen nog ernstiger worden als de Amerikaanse regering werkelijk overweegt haar maatregelen te verharden. Een dergelijk scenario kan, ook al is het niet zeker, de Cubaanse economie nog verder aantasten.

  En coordination étroite avec ses partenaires européens, la Belgique réaffirme avec constance son opposition à l'embargo économique, commercial et financier imposé par les É tats-Unis à Cuba. Nous considérons, comme Union européenne, que les effets extraterritoriaux des sanctions unilatérales sont contraires au droit international. Cette position est régulièrement portée auprès des interlocuteurs américains, que ce soit à Bruxelles, Washington, New York ou Genève.

  Chaque année, la Belgique soutient la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à la levée de cet embargo. Le ministre Prévot a rappelé, dans son entretien du 6 janvier dernier avec le secrétaire d' É tat américain Rubio, le caractère fondamental du respect du droit international et poursuivra en ce sens.

  Raoul Hedebouw:

  Mijnheer de minister van Buitenlandse Zaken, u geeft naar mijn mening vandaag een belangrijk signaal en ik vind dat Europa dat signaal móet geven ten aanzien van de Cubaanse bevolking: het embargo is illegaal. Dat de Verenigde Staten een eigen politiek voeren, is één aspect, maar dat de Verenigde Staten verplichtingen en sancties opleggen aan andere landen en ook aan Europese bedrijven die zaken willen doen met Cuba, is nog iets anders. Overschrijvingen vanuit België naar Cuba zijn vandaag niet mogelijk, omdat BNP Paribas bang is voor sancties. In die zin is dat echt een crimineel embargo.

  Het is belangrijk dat er vanuit Latijns-Amerika, vanuit Azië, maar ook vanuit Europa en België een politiek signaal komt. Dat hebt u vandaag gegeven. U hebt duidelijk gemaakt dat België niet akkoord gaat met het embargo. Daarnaast zullen er in de praktijk maatregelen moeten worden genomen. Als een land geen olie en gas meer binnenkrijgt, is dat crimineel. Als zoiets in België zou gebeuren, zou onze economie direct met 20 % dalen (…)

  Voorzitter:

  Dank u wel, mijnheer Hedebouw.

• Vraag: De inschrijving van het Islamic Revolutionary Guard Corps (IRGC) op de Europese lijst van terroristische organisaties (Q56001353P)

  economie en werk

  De inschrijving van het Islamic Revolutionary Guard Corps (IRGC) op de Europese lijst van terroristische organisaties
  

  Gesteld door

  N-VA Darya Safai
  

  Beantwoord door

  Les Engagés Jean-Luc Crucke (Minister van Mobiliteit, Klimaat en Ecologische Transitie)
  

  op 29 januari 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Darya Safai bekritiseert het Iraanse regime en het IRGC als terroristen die massamoorden plegen op demonstranten, inclusief executies van gewonden, en dringt aan op sluiting van de Iraanse ambassade in België als "spionnennetwerk", nu het IRGC eindelijk op de EU-terreurlijst staat maar volgens haar te laat komt. Jean-Luc Crucke bevestigt namens minister Prévot dat België en de EU het IRGC willen sanctioneren voor mensenrechtenschendingen en steun aan Rusland, en benadrukt dat druk op Iran binnen het internationaal recht moet blijven, zonder expliciet ambassadesluiting toe te zeggen. Safai reageert dat het regime op instorten staat, verwijzend naar Duitse politici en de vastberadenheid van Iraanse demonstranten, en herhaalt haar eis om alle Europese ambassades van Iran onmiddellijk te sluiten als steun aan de opstand.

  Darya Safai:

  Meer dan 60.000 doden in amper twee dagen, 60.000 levens uitgewist, meer dan 300.000 mensen opgesloten, meer dan 250 executies tot vandaag. Dat alles was mogelijk omdat het regime van de ayatollahs zijn geld in het IRGC heeft gepompt.

  Het IRGC zijn geen soldaten, het IRGC is geen veiligheidsdienst. Het zijn terroristen, collega’s. Zij schoten met sluipschutters op jongeren, op vrouwen en op kinderen. Alsof dat nog niet genoeg was, werden slachtoffers die al gewond waren en al op een ziekenhuisbed lagen, met een laatste kogel in het voorhoofd afgemaakt. Dat is pure, kille massamoord, een misdaad tegen de menselijkheid.

  Jarenlang hebben we gevraagd om het IRGC op de Europese terreurlijst te plaatsen. We hebben gewaarschuwd, zodat de massamoord zou kunnen worden voorkomen. Vandaag is het eindelijk zover, maar het blijft bitter na zoveel pijn en na zoveel verloren levens. Nu mogen we niet stoppen.

  Mijnheer de minister, vroeg of laat zullen alle Europese landen met hun nieuwe houding Iraanse ambassades sluiten. Is ons land bereid de Iraanse ambassade, of beter gezegd zijn spionnennetwerk, te sluiten?

  Jean-Luc Crucke:

  Vanaf het begin veroordeelde minister Prévot de onevenredige en bloedige reactie van de autoriteiten op vreedzame demonstranten, die legitieme eisen hadden en nog steeds hebben. Zij hebben het recht om te leven in een democratie die rechten respecteert, een democratie waarin mensen hun leiders kunnen zien en kiezen, het recht om in aanvaardbare sociaal-economische omstandigheden vrij te leven, het recht om niet op een misbruikende manier gevangen te worden gezet, het recht om humaan behandeld te worden en niet ter dood veroordeeld te worden.

  Onze regering besliste samen met andere Europese lidstaten het initiatief te nemen om de Iraanse Revolutionaire Garde op de Europese terreurlijst te plaatsen en te pleiten voor strengere economische en andere sancties. Dat is precies wat minister Prévot nu aan het doen is op de Raad Buitenlandse Zaken van de EU.

  We hopen dat men daar de noodzakelijke unanimiteit bereikt. Onder de verschillende regimes van de EU werden voor Iran al sancties genomen tegen 373 individuen en 344 entiteiten, inclusief van de Iraanse Revolutionaire Garde. Vandaag hopen we dat de gehele organisatie op de terroristenlijst van de EU wordt geplaatst en dat er sancties worden genomen tegen 11 entiteiten en 17 personen vanwege mensenrechtenschendingen en vanwege militaire steun van Iran aan de Russische agressieoorlog en aan gewapende groepen in de regio.

  Druk uitoefenen op het Iraanse regime, zoals wij dat doen, is noodzakelijk en moet altijd gebeuren met respect voor het internationaal recht.

  Darya Safai:

  Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. De Duitse bondskanselier Merz zei gisteren dat hij geloofde dat we nu de laatste dagen en weken van het Iraanse regime meemaken. Hij heeft gelijk. Er circuleren talloze videobeelden van mensen die afscheid nemen van hun dierbaren en hen vragen om, als zij niet terugkomen, de vlag verder te dragen en de missie voort te zetten, tot Iran vrij is. De Iraniërs zijn vastberaden, moedig en onverzettelijk. Ze zullen doorgaan tot het einde en ze zullen winnen. Wij moeten hen op alle mogelijke manieren steunen. Alle ambassades van het Iraanse regime in Europa moeten nu gesloten worden, ook bij ons. Die terroristen maken niet alleen Iran onveilig, maar ook ons land.

• Vraag: De recente rechtspraak betreffende de neutraliteit van de administraties (Q56001360P)

  Vraag: De recente rechtspraak betreffende de neutraliteit van de administraties (Q56001364P)

  De recente rechtspraak betreffende de neutraliteit van de administraties
  De recente rechtspraak betreffende de neutraliteit van de administraties
  Recente rechtspraak over administratieve neutraliteit summaryExplanation

  Gesteld door

  DéFI François De Smet
  MR Catherine Delcourt
  

  Beantwoord door

  Les Engagés Vanessa Matz (Minister van Modernisering van de overheid, Overheidsbedrijven, Ambtenarenzaken, Gebouwenbeheer van de Staat, Digitalisering en Wetenschapsbeleid)
  

  op 29 januari 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  François De Smet en Catherine Delcourt (beide MR) dringen aan op een federaal kader voor neutrale kleding in de openbare administratie, verwijzend naar het arrest van de Liègse arbeidsrechtbank dat het verbod op religieuze symbolen in lokale besturen bevestigt, en bekritiseren het gebrek aan concrete stappen van minister Matz ondanks het regeerakkoord. Matz benadrukt dat de EU-rechtspraak ruimte laat voor nationale interpretatie en dat haar kabinet in overleg met federale administraties werkt aan een circulaire, maar stelt dat er momenteel geen dringende problemen worden gemeld door de betrokken instanties. De Smet vindt dat neutraliteit in heel de administratie (dus ook back office) prosélytisme beter bestrijdt dan selectieve maatregelen en bekritiseert de traagheid, terwijl Delcourt dreigt met een wetsvoorstel (LIGNE) als de regering niet snel handelt om een uniforme, verplichte neutraliteit af te dwingen. Matz’ antwoord dat er "geen moeilijkheden" zijn wordt door beide parlementsleden afgewezen als een teken van politiek gebrek aan daadkracht.

  François De Smet:

  Madame la ministre, la décision récente de la cour du travail de Liège est claire et valide ce que nous savions déjà: toute administration publique, comme la ville d'Ans, a le droit d'interdire les signes convictionnels.

  Je voudrais profiter de l'occasion pour souligner ce que la neutralité est, et ce qu'elle n'est pas. La neutralité n'est pas le combat des convictions et des religions. Au contraire, la neutralité protège, en ce compris la neutralité vestimentaire des fonctionnaires. Elle permet de garantir qu'aucune religion, qu'aucune conviction ne s'impose aux autres.

  Voici bientôt cinq ans, dans une autre vie, j'avais été vertement attaqué sur l'affaire de la STIB. Aujourd'hui, cinq ans plus tard, il n'y a toujours pas de signes convictionnels à la STIB, ce qui démontre que l'accord n'était peut-être pas si mauvais. En revanche, il en existe à la SNCB, chez Fedasil et à peu près partout dans l'administration fédérale, en back office , dans l'indifférence totale du gouvernement et en particulier des Engagés et du MR. Pourtant, vous avez un accord de gouvernement qui en parle et qui dit très clairement qu'après une étude et une concertation avec les fonctionnaires dirigeants, un uniforme ou un code vestimentaire sera instauré, mais comme sœur Anne, on ne voit rien venir au point qu'on peut se demander s'il y a une vraie volonté politique dans ce dossier.

  Madame la ministre, quelle est la position du gouvernement, notamment à la suite de la jurisprudence de la cour du travail? Quel est l'état d'avancement précis de la réflexion concernant l'instauration de cet uniforme ou de ce code vestimentaire tel que prévu dans l'accord de gouvernement?  Ce code vestimentaire s ’ appliquera-t-il au front office comme au back office ? Il s'agit d'un point important pour moi. Nous savons que ce n'est pas du tout la même problématique et que le statut Camu règle déjà les choses pour le contact avec le public. Quand entendez-vous mettre fin à l'ambivalence actuelle et aux directives internes contradictoires autorisant les signes ostentatoires dans certains services au mépris du statut Camu? En un mot, madame la ministre, quand commencerez-vous à protéger la neutralité de l'administration fédérale?

  Catherine Delcourt:

  Madame la ministre, la cour du travail de Liège a confirmé la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, en créant jurisprudence et en affirmant que la commune d’Ans peut interdire le port du voile au sein de ses services et de son administration.

  Je veux d’ailleurs remercier les élus locaux – notamment ceux du MR – qui se sont battus et qui ont tenu bon en la matière, et souligner que l’on peut se réjouir que certaines communes socialistes restent attachées aux principes de laïcité. La justice vous donne donc le feu vert. Elle donne le feu vert aux autorités pour garantir la neutralité.

  Je vous ai posé plusieurs questions en commission et vous m’avez toujours opposé une réponse renvoyant au cadre actuel, un arrêté royal de 1937. Il me semble que la société a quand même largement évolué. Or, je constate qu’à votre niveau, pour le moment, hélas, rien ne bouge. L’accord de gouvernement prévoit que vous devez garantir un service neutre, non discriminant, et qu’en fonction de l’administration à laquelle il s’adresse, le citoyen doit être sûr de voir cette neutralité réellement appliquée, sur le fond et dans les apparences.

  Madame la ministre, considérez-vous acceptable que, faute d’initiative gouvernementale, la laïcité et la neutralité du service public dépendent aujourd’hui de l’administration plutôt que d’un droit égal garanti? Quand pourrons-nous disposer des résultats de l’étude et du recensement des pratiques en la matière, non pas en matière d’uniforme, mais en matière de port de signes convictionnels, qui vous ont été demandés par le Parlement? Pourquoi, malgré l’accord de gouvernement et la jurisprudence européenne et nationale, refusez-vous toujours, pour le moment, de proposer un cadre fédéral clair, uniforme et contraignant, qui garantisse à toutes et à tous la neutralité de l’État?

  Vanessa Matz:

  Monsieur De Smet, madame Delcourt, merci pour ces questions.

  Je suis un peu étonnée d'entendre dire que je refuse. J'ai pris connaissance, via la presse, de la décision qui est rendue par la cour du travail de Liège qui concerne la ville d'Ans et la question du port du voile dans son administration.

  Je me permets de rappeler que la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît explicitement une marge d'appréciation aux pouvoirs publics quant à la forme de neutralité qu'ils souhaitent mettre en œuvre à l'égard de leur personnel. Cette marge d'appréciation vaut pour chaque État membre, et le cas échéant pour ses entités infra-étatiques, dans le respect des compétences qui leur sont reconnues, comme l'a confirmé l'arrêt rendu le 28 novembre 2023.

  Ceci dit, et comme je l'ai indiqué dans plusieurs réponses à des questions, le travail mené par mon cabinet en toute collégialité avec les administrations publiques fédérales s'inscrit pleinement dans le cadre de l'accord de gouvernement. Madame Delcourt, je vais me permettre peut-être de vous le rappeler: chacun a droit à des services publics neutres et de qualité de la part du gouvernement fédéral. Cela signifie que les citoyens perçoivent le service comme neutre à chaque contact. Il appartient aux responsables dirigeants de garantir ce service neutre et de qualité pour ses propres services. Dans ce contexte, le gouvernement, après analyse et consultation avec les principaux fonctionnaires, introduira un uniforme ou un code vestimentaire. Voilà textuellement l'accord de gouvernement.

  Dans cette perspective, nous avons sollicité au printemps dernier, sur demande du Parlement et sur ma demande, l'avis des trois collèges des présidents quant à leur pratique de terrain. Ceux-ci ne nous ont pas fait état de difficultés au regard de la législation applicable actuellement. Je peux venir débattre avec vous de ces rapports qui nous sont parvenus.

  Je poursuis donc ce travail en collaboration avec les fonctionnaires dirigeants afin d'établir une circulaire destinée à l'ensemble de la fonction publique fédérale pour mettre en œuvre l'accord de gouvernement, notamment en évaluant la question de l'introduction d'un code vestimentaire afin de vérifier si ce dernier est la meilleure réponse à l'accord de gouvernement.

  François De Smet:

  Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir relu l'accord de gouvernement.

  Bon, nous apprenons qu'une circulaire va arriver. Je ne vois pas bien si vous risquez d'y aborder la différenciation entre front office et back office ou si vous aurez le courage de ne pas opérer cette différence – ce serait, à mon avis, l'option à choisir.

  Je voudrais aussi dire que la neutralité est la meilleure manière de lutter contre le prosélytisme. Dans ce gouvernement, beaucoup de voix s'expriment lorsque paraît un rapport de la Sûreté ou qui souhaitent que le gouvernement interdise des associations à tout bout de champ – au mépris de tout principe libéral. Non, il y a beaucoup plus simple: garantir que la neutralité soit active partout dans l'administration. C'est la meilleure et plus habile manière de lutter contre le prosélytisme. C'est une dimension à laquelle votre parti, ainsi que le MR, devrait être bien davantage sensible.

  Catherine Delcourt:

  Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses. La justice a éclairé le droit. Elle a confirmé que l' É tat pouvait agir, peut-être par voie de circulaire. Nous verrons ce que contiendra la vôtre. Pour le moment, la jurisprudence et les fondements constitutionnels ne manquent pas. Notre sentiment est que la volonté n'y est pas tout à fait. Nous verrons. Le MR a introduit une proposition de loi intitulée "Libertés individuelles garanties par la neutralité de l' É tat" (LIGNE). Si nous ne voyons rien venir cet été, nous passerons par la voie parlementaire pour faire respecter cette neutralité de l' É tat, qui doit s'appliquer partout et en tout temps, sans dépendre de telle ou telle administration, de tel SPF ou de telle volonté locale.

• Vraag: Het Nationaal Energie- en Klimaatplan (NEKP) en het interfederaal energiepact (Q56001348P)

  klimaat, energie en landbouw

  Het Nationaal Energie- en Klimaatplan (NEKP) en het interfederaal energiepact
  

  Gesteld door

  Les Engagés Marc Lejeune
  

  Beantwoord door

  MR Mathieu Bihet (Minister van Energie)
  

  op 29 januari 2026

  Bekijk antwoord

  Samenvatting summaryExplanation

  Marc Lejeune prijst het ambitieuze Belgische Klimaat- en Energieplan (PNEC) dat door de Europese Commissie werd gelauwerd, maar benadrukt dat versnelling nodig is in hernieuwbare energie (30% tegen 2030) en netwerktransformatie, met kritiek op de gebrekkige interfederale samenwerking die hij een "silo-logica" noemt, en vraagt om een concreet tijdpad voor het beloofde pacte énergétique interfédéral. Minister Mathieu Bihet bevestigt dat de transpositie van de RED III-richtlijn (hernieuwbare energie) en het burden sharing in uitvoering zijn, wijst op EU-erkenning voor de Belgische energieveiligheid, maar stelt dat het interfederale pact pas kan starten wanneer alle regionale regeringen – met name Brussel – democratisch gevormd en besluitvaardig zijn, wat Lejeune als een vertragingstactiek lijkt te interpreteren. Lejeune herhaalt zijn oproep tot urgente actie en bekritiseert impliciet de institutionele traagheid, terwijl hij Bihets belofte van "samenwerking vanaf morgen" verwelkomt, maar eist dat de federale overheid de regio’s dwingt tot gezamenlijke verantwoordelijkheid, gezien de klimaatcrisis geen grenzen kent. Bihet benadrukt dat de federale overheid weliswaar vooruitgang boekt (diversificatie, RED III), maar dat structurele beslissingen afhangen van regionale medewerking, wat de spanning tussen ambitie en institutionele realiteit blootlegt.

  Marc Lejeune:

  Monsieur le ministre, ce lundi, nous avons reçu notre bulletin. La Commission européenne a rendu son évaluation du Plan national énergie-climat (PNEC), qu’elle qualifie d’ambitieux. Elle constate également les améliorations importantes entre la version envoyée par l’ancien gouvernement et la deuxième version adoptée en 2025. Je profite de l’occasion pour saluer le travail mené par votre gouvernement, par le ministre du Climat Jean ‑ Luc Crucke, et par vous-m ê me, bien entendu, qui avez la comp é tence de l ’É nergie.

  Si notre pays est salué pour l’effort déployé, pour son plan et pour ses ambitions revues à la hausse, la Commission formule également plusieurs recommandations, plus particulièrement dans le secteur de l’énergie. Elles portent notamment sur l’accélération du déploiement des énergies renouvelables afin d’atteindre l’objectif de 30 % en 2030, sur le renforcement de l’efficacité énergétique et sur la transformation de notre réseau électrique.

  Si je m’adresse à vous, monsieur le ministre, c’est parce que l’énergie représente la majorité des émissions de CO ₂ dans notre pays. Nous savons donc que l ’ enjeu principal se situe à ce niveau. Il n’y aura pas de transition climatique sans transition énergétique. Nous comptons sur vous pour donner ce coup d’accélérateur.

  En Belgique, pays de la "lasagne institutionnelle", les choses sont complexes. Cette transition énergétique ne pourra se faire sans vision partagée ou sans concertation. Nous savons que les Régions ont également des responsabilités pour contribuer au développement d’un mix énergétique bas carbone. Pour le dire simplement, nous devons passer d’une logique de silo – comme on le disait il y a quelques années – à une coordination collective.

  L’accord Arizona prévoit justement l’établissement d’un pacte énergétique interfédéral afin de rassembler toutes les entités du pays autour d’un seul et même objectif: réussir la transition énergétique.

  Monsieur le ministre, quand ce pacte énergétique interfédéral pourra ‑ t ‑ il ê tre mis sur pied? Comptez ‑ vous r é unir les ministres de l ’É nergie du pays pour é laborer cette vision en concertation et mener à bien la transition dont notre pays a tant besoin?

  Je vous remercie.

  Mathieu Bihet:

  Cher collègue, vous m'interrogez sur deux points. Tout d'abord, concernant l'évaluation du Plan national Énergie-Climat, nos équipes ont pris connaissance de l'évaluation de la Commission européenne publiée ce lundi 26 janvier, comme vous le rappeliez. Les travaux sur le PNEC débuteront d'ailleurs demain – petite information en primeur.

  Vous connaissez, et vous l'avez rappelée, la répartition des compétences dans notre beau pays. Je ne m'étendrai dès lors pas sur les recommandations directement adressées aux collègues régionaux, comme par exemple sur l'efficacité énergétique.

  En matière d'énergies renouvelables, la Commission souligne positivement, par exemple concernant la transposition de la directive RED III, que le plan fournit des informations sur les étapes procédurales pour adopter certaines politiques et mesures législatives. Le travail, par exemple sur cette transposition RED III, est en cours. La part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie sera revue à la hausse pour le PNEC une fois cette transposition réalisée.

  En matière de sécurité énergétique, et je l'ai rappelé en commission mardi, la Belgique obtient des bons points de la part de la Commission. La Commission note des progrès, notamment sur la diversification des sources d'approvisionnement. Je me réjouis de la reconnaissance positive par la Commission des choix de l'autorité fédérale qui contribuent concrètement à la robustesse du système énergétique belge.

  J’en viens au deuxième point de votre intervention: le pacte énergétique. Pour ce pacte interfédéral de l'énergie, des discussions en vue de définir un plan d'action seront lancées dès que tous les gouvernements de ce beau pays seront constitués, et surtout qu'ils bénéficieront d'une assise démocratique suffisante et réelle pour pouvoir prendre des décisions – notamment dans la Région de Bruxelles-Capitale.

  Mais pour le PNEC, pour la politique interfédérale de l'énergie, comme pour le burden sharing dans lequel nous allons nous investir avec le collègue Crucke, la concertation interfédérale sera fondamentale. Je vous remercie.

  Marc Lejeune:

  Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Effectivement, l'équation est compliquée. Vous avez parlé des régions; vous avez parlé de la Région de Bruxelles-Capitale entre parenthèses. On devra prendre nos responsabilités parce que le climat traverse les régions et les frontières et ne nous attend pas. Notre pays a des compétences multiples partagées entre différents niveaux de pouvoir. Ce n'est effectivement pas facile, mais nous comptons sur vous et sur notre gouvernement pour les rassembler, pour le bien de notre pays et de ses concitoyens. Vous avez dit votre volonté de remettre toutes les régions ensemble, de commencer demain. Vous me l'avez dit. On ne demande pas mieux. Pour Les Engagés, il importe d'avancer sur ce dossier afin de mettre le plus de chances possibles de notre côté pour assurer l'avenir énergétique de notre pays, réduire notre dépendance et poursuivre les efforts dans la décarbonation de nos usages au bénéfice de nos entreprises et de nos ménages. Monsieur le ministre, je compte sur votre volonté de rassembler toutes les forces vives.

Voorstellen

De voorstellen en wetsontwerpen die besproken werden tijdens deze vergadering en de bijbehorende stemmingen.

• Voorstel: Wetsontwerp houdende diverse technische en dringende bepalingen

  Wetsontwerp houdende diverse technische en dringende bepalingen

  Ingediend door

  overheid
  

  1 stemming

  Wetsontwerp houdende diverse technische en dringende bepalingen (1181/9)

  70.5%

  29.5%

  yes (93) no (0) abstain (39)

  totalVotes: 132/150

  Bekijk stemmingsdetails

  Bekijk dossier 1181

• Voorstel: Wetsvoorstel tot wijziging van het Strafwetboek van 29 februari 2024, teneinde er de doodslag in het verkeer in op te nemen

  Wetsvoorstel tot wijziging van het Strafwetboek van 29 februari 2024, teneinde er de doodslag in het verkeer in op te nemen

  Ingediend door

  Les Engagés Aurore Tourneur
  Les Engagés Pierre Kompany
  Les Engagés Ismaël Nuino
  

  Bekijk dossier 617

• Voorstel: Wetsontwerp betreffende het afnemen van drugstesten in de transitiehuizen en de vervallenverklaring van de Belgische nationaliteit

  Wetsontwerp betreffende het afnemen van drugstesten in de transitiehuizen en de vervallenverklaring van de Belgische nationaliteit

  Ingediend door

  overheid
  

  1 stemming

  Wetsontwerp betreffende het afnemen van drugstesten in de transitiehuizen en de vervallenverklaring van de Belgische nationaliteit (1164/5)

  75.9%

  22.6%

  1.5%

  yes (101) no (30) abstain (2)

  totalVotes: 133/150

  Bekijk stemmingsdetails

  Bekijk dossier 1164

• Voorstel: Wetsontwerp houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord van 31 januari 2025 tussen de Federale Staat, het Waals Gewest, het Vlaams Gewest, het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Duitstalige Gemeenschap houdende de creatie van een elektronisch platform inzake de gecombineerde verblijfsaanvraagprocedure met het oog op de tewerkstelling van buitenlandse werknemers, de aanvraagprocedure voor buitenlandse werknemers en zelfstandigen en in het kader van de coördinatie van het beleid inzake de tewerkstelling en het verblijf van buitenlandse werknemers en zelfstandigen

  Wetsontwerp houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord van 31 januari 2025 tussen de Federale Staat, het Waals Gewest, het Vlaams Gewest, het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Duitstalige Gemeenschap houdende de creatie van een elektronisch platform inzake de gecombineerde verblijfsaanvraagprocedure met het oog op de tewerkstelling van buitenlandse werknemers, de aanvraagprocedure voor buitenlandse werknemers en zelfstandigen en in het kader van de coördinatie van het beleid inzake de tewerkstelling en het verblijf van buitenlandse werknemers en zelfstandigen

  Ingediend door

  overheid
  

  1 stemming

  Wetsontwerp houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord van 31 januari 2025 tussen de Federale Staat, het Waals Gewest, het Vlaams Gewest, het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Duitstalige Gemeenschap houdende de creatie van een elektronisch platform inzake de gecombineerde verblijfsaanvraagprocedure met het oog op de tewerkstelling van buitenlandse werknemers, de aanvraagprocedure voor buitenlandse werknemers en zelfstandigen en in het kader van de coördinatie van het beleid inzake de tewerkstelling en het verblijf van buitenlandse werknemers en zelfstandigen (1207/3)

  86.6%

  13.4%

  yes (116) no (0) abstain (18)

  totalVotes: 134/150

  Bekijk stemmingsdetails

  Bekijk dossier 1207

• Voorstel: Wetsontwerp tot uitvoering van Verordening (EU) 2024/1309 van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2024 inzake maatregelen om de kosten van de uitrol van elektronische communicatienetwerken met gigabitsnelheden te verlagen, tot wijziging van Verordening (EU) 2015/2120 en tot intrekking van Richtlijn 2014/61/EU (gigabitinfrastructuurverordening)

  Wetsontwerp tot uitvoering van Verordening (EU) 2024/1309 van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2024 inzake maatregelen om de kosten van de uitrol van elektronische communicatienetwerken met gigabitsnelheden te verlagen, tot wijziging van Verordening (EU) 2015/2120 en tot intrekking van Richtlijn 2014/61/EU (gigabitinfrastructuurverordening)

  Ingediend door

  overheid
  

  1 stemming

  Wetsontwerp tot uitvoering van Verordening (EU) 2024/1309 van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2024 inzake maatregelen om de kosten van de uitrol van elektronischecommunicatienetwerken met gigabitsnelheden te verlagen, tot wijziging van Verordening (EU) 2015/2120 en tot intrekking van Richtlijn 2014/61/EU (gigabitinfrastructuurverordening) (nieuw opschrift) (1261/4)

  62.9%

  37.1%

  yes (83) no (0) abstain (49)

  totalVotes: 132/150

  Bekijk stemmingsdetails

  Bekijk dossier 1261

• Voorstel: Wetsontwerp tot wijziging van artikel 18, § 3, tweede lid, van de wetten betreffende de jaarlijkse vakantie van de werknemers gecoördineerd op 28 juni 1971

  Wetsontwerp tot wijziging van artikel 18, § 3, tweede lid, van de wetten betreffende de jaarlijkse vakantie van de werknemers gecoördineerd op 28 juni 1971

  Ingediend door

  overheid
  

  1 stemming

  Wetsontwerp tot wijziging van artikel 18, § 3, tweede lid, van de wetten betreffende de jaarlijkse vakantie van de werknemers gecoördineerd op 28 juni 1971 (1257/3)

  86.6%

  13.4%

  yes (116) no (0) abstain (18)

  totalVotes: 134/150

  Bekijk stemmingsdetails

  Bekijk dossier 1257

• Voorstel: Voorstel van resolutie betreffende de situatie in Groenland

  Voorstel van resolutie betreffende de situatie in Groenland

  Ingediend door

  cd&v Els Van Hoof
  PS Christophe Lacroix
  

  9 stemmingen

  Stemming over amendement nr. 39 van Lydia Mutyebele Ngoi cs op considerans Q. (1315/6)

  40.3%

  57.5%

  2.2%

  yes (54) no (77) abstain (3)

  totalVotes: 134/150

  Bekijk stemmingsdetails

  Stemming over amendement nr. 40 van Lydia Mutyebele Ngoi cs op considerans Z. (1315/6)

  26.9%

  70.9%

  2.2%

  yes (36) no (95) abstain (3)

  totalVotes: 134/150

  Bekijk stemmingsdetails

  Stemming over amendement nr. 41 van Lydia Mutyebele Ngoi cs tot invoeging van een verzoek 8.2/1(n). (1315/6)

  29.9%

  57.5%

  12.7%

  yes (40) no (77) abstain (17)

  totalVotes: 134/150

  Bekijk stemmingsdetails

  Stemming over amendement nr. 42 van Lydia Mutyebele Ngoi cs tot invoeging van een verzoek 8.6/1(n). (1315/6)

  26.9%

  62.7%

  10.4%

  yes (36) no (84) abstain (14)

  totalVotes: 134/150

  Bekijk stemmingsdetails

  Stemming over amendement nr. 43 van Lydia Mutyebele Ngoi cs tot invoeging van een verzoek 8.6/2(n). (1315/6)

  24.6%

  57.5%

  17.9%

  yes (33) no (77) abstain (24)

  totalVotes: 134/150

  Bekijk stemmingsdetails

  Stemming over amendement nr. 44 van Lydia Mutyebele Ngoi cs op verzoek 8.7.1. (1315/6)

  26.9%

  57.5%

  15.7%

  yes (36) no (77) abstain (21)

  totalVotes: 134/150

  Bekijk stemmingsdetails

  Stemming over amendement nr. 45 van Lydia Mutyebele Ngoi cs op verzoek 8.7.2. (1315/6)

  26.9%

  57.5%

  15.7%

  yes (36) no (77) abstain (21)

  totalVotes: 134/150

  Bekijk stemmingsdetails

  Stemming over amendement nr. 46 van Lydia Mutyebele Ngoi cs op verzoek 8.7.4. (1315/6)

  31.3%

  57.5%

  11.2%

  yes (42) no (77) abstain (15)

  totalVotes: 134/150

  Bekijk stemmingsdetails

  Geheel van het voorstel van resolutie betreffende de situatie in Groenland (1315/5)

  63.4%

  36.6%

  yes (85) no (0) abstain (49)

  totalVotes: 134/150

  Bekijk stemmingsdetails

  Bekijk dossier 1315

• Voorstel: Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen teneinde de wijze van vorming van de regering van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest en de wijze van aanstelling van de gewestelijke staatssecretarissen te herzien voor het geval dat er tussen de taalgroepen in het Parlement van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest geen overeenstemming kan worden bereikt

  }

  Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen teneinde de wijze van vorming van de regering van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest en de wijze van aanstelling van de gewestelijke staatssecretarissen te herzien voor het geval dat er tussen de taalgroepen in het Parlement van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest geen overeenstemming kan worden bereikt

  Ingediend door

  VB Werner Somers
  VB Barbara Pas
  VB Marijke Dillen
  VB Francesca Van Belleghem
  VB Kurt Moons
  

  1 stemming

  Voorstel tot verwerping door de commissie voor Grondwet en Institutionele Vernieuwing van het voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen teneinde de wijze van vorming van de regering van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest en de wijze van aanstelling van de gewestelijke staatssecretarissen te herzien voor het geval dat er tussen de taalgroepen in het Parlement van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest geen overeenstemming kan worden bereikt (851/1-2)

  86.3%

  13.7%

  yes (113) no (18) abstain (0)

  totalVotes: 131/150

  Bekijk stemmingsdetails

  Bekijk dossier 851

• Voorstel: Ordemotie

  Ordemotie

• Voorstel: Inoverwegingnemingen

  Inoverwegingnemingen

Mededelingen

noNotices

Stemmingen

De voorstellen en wetsontwerpen die besproken werden tijdens deze vergadering en de bijbehorende stemmingen.

Vorige vergaderingen